Arrêté - A 23 1111 Interdiction de Presence de Bacs A Dechets SUR le Territoire de Choisy le ROI A COMPTER DU 29 JUIN 2023

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Arrêté - A 23 1111 Interdiction de Presence de Bacs A Dechets SUR le Territoire de Choisy le ROI A COMPTER DU 29 JUIN 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 23 1111 Interdiction de Presence de Bacs A Dechets SUR le Territoire de Choisy le ROI A COMPTER DU 29 JUIN 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, fo EN DES +4 LL JL VILLE DE

ISY-LE-ROI

Mis en ligne le

3 Q JUIN 2073 : ARRETE TEMPORAIRE PORTANT INTERDICTION DE PRÉSENCE

Direction Générale des DE BACS À DECHETS né

Services Techniques SUR LE TERRITOIRE DE CHOISY-LE-ROI

À COMPTER DU 29 JUIN 2023

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'Événementiel et à la Voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Considérant qu'en raison des violences urbaines en cours, il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à prévenir et à assurer le bon ordre, la sécurité publique et la tranquillité publique,

ARRETE

À COMPTER DU JEUDI 29 JUIN 2023 JUSQU'AU LUNDI 10 JUILLET 2023 INCLUS

Article 1 : Il est strictement interdit de sortir tout bac à déchets sur l'espace public le 29 juin 2023.

Article 2 : A partir du vendredi 30 juin 2023, la collecte des déchets s'organise comme suit :

- Présentation à la collecte à partir de 5h30

- Rentrée des containers au plus tard à 18h, y compris en l'absence de collecte

Article 3 : Tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à l'amende prévue pour les

contraventions de la 2ème classe.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément à l'article R632-1 du code pénal. Les frais de nettoyage rendus nécessaires aux enlèvements de bacs laissés sur l'espace public seront imputés aux contrevenants en application de la délibération du Conseil Municipal n° 22032 du 23 mars 2022 fixant les forfaits

de remise en état du domaine public.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Monsieur le Commandant de ia Brigade des Sapeurs-Pompiers,

Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre », Madame la Directrice Prévention-Sécurité de la Ville de Choisy-le-Roi,

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 29 juin 2023

Le Maire,

tion,

Karim GARROUT

Adioint au Maire