Procès Verbal - 2023 PV n 1 du 9 janvier 2023

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Procès Verbal - 2023 PV n 1 du 9 janvier 2023 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Chaffois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV n 1 du 9 janvier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la réunion

du CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 9 janvier 2023

À 20h00 en Mairie

| Séance n° 01

Le Maire certifie que :

- La convocation a été affichée le 04 janvier 2023

- Le procès-verbal est affiché le 10 janvier 2023

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt-trois, lundi neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAFFOIS s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nicolas BARBE, Maire.

En présence de : Nicolas BARBE, Christophe PETIT, Christiane LACROIX, Pascal MINARY, Catherine GAGNEPAIN, Bruno COMBASSON, Béatrice BONJOUR, Eliane VERGUET, Jean-Marie CURTIL, Frédéric PREVALET, Joël PERRIN.

Absents : Estelle TAILLARD donne pouvoir à Christophe PETIT

Géraldine PERRIN donne pouvoir à Eliane Verguet

Julien FERRANDO donne pouvoir à Nicolas Barbe

Raphaël VERGUET

Christiane LACROIX est élue secrétaire de séance

Ordre du Jour : Séance n° 01-2023

#% Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 5 décembre 2022

ONF — Vente de gré à gré par contrat d’approvisionnement

PLUIE — Avis des communes sur le projet arrêté en Conseil Communautaire le 14 décembre 2022 . Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Informations et questions diverses. HESRE

Le Président de séance ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Madame Christiane LACROIX Secrétaire de séance.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2022 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l’adoption du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2022

Séance n°01- Affaire n°01 Délibération n°DCM23010901

Certifiée exécutoire

Présents :11 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le :

10/01/2023

Pouvoir : 3 Pour : 14 Publiée sur papier le :

10/01/2023

Suffrages exprimés : 14 Contre 0Objet : ONF -— Vente de gré à gré par contrat d’approvisionnement

Le Conseil Municipal de Chaffois donne son accord à l’unanimité pour la vente de gré à gré, par contrat

d’approvisionnement, de bois résineux (Sapin — Epicéa), pour un volume prévisionnel annuel de 800 m°.

En application de l’article L.144-1 du Code Forestier, l'ONF est Le mandataire légal de la commune pour

conduire la négociation et conclure le contrat de vente. A cet effet, le Conseil Municipal autorise le Maire

à signer tout document qui sera présenté par l'ONF pour la mise en œuvre de ce mandat.

Le Conseïl Municipal donne son accord à l’unanimité pour que le contrat de vente soit conclu en application de

l’article L.144-1-1 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l’article D.144-1-1 du

Code Forestier, l'ONF reversera donc à la commune de Chaffois la part des produits nets encaissés qui lui

revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement

du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Pour mener à bien cette opération, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de confier à l'ONF une mission

d'assistance et autorise le Maire à signer la convention correspondante avec l'ONF.

Séance n°02- Affaire n°02 Délibération n°DCM23010902

Certifiée exécutoire

Présents : 11 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le :

10/01/2023

Pouvoir :3 Pour : 14 Publiée sur papier le :

10/01/2023

Suffrages exprimés : 14 Contre 0 Objet : PLUIH - Avis des communes sur le projet arrêté en Conseil Communautaire le 14 décembre 2022

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-14 et suivants, R 153-3 à R 153-7,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 7 décembre 2015 relative aux modalités de collaboration avec les communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,

Etant précisé que par délibération en date du 30 juin 2016, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la prise en compte du code de l’urbanisme modernisé dans le cadre de l’élaboration du PLUÏH.

Entendu le débat au sein du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2019 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du

Code de l’urbanisme,

Vu le bilan de la concertation préalable dont a fait l’objet l'élaboration du PLUÏH, tiré par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022,Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022 arrétant le projet de PLUÏH,

Vu le projet de PLUI-H arrêté et notifié aux communes comprenant le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le programme d’orientations et d’actions, les orientations d'aménagement et de programmation, Le règlement et document graphique associé et les annexes,

1. Monsieur le Maire ou son représentant rappelle des objectifs du PLUi H et des orientations du PADD

Le PLUïH doit permettre de traduire Le projet de territoire à une échelle fine, dans une perspective de vingt ans, et de l’entériner dans un cadre réglementairement précis.

Le PLUÏH de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier doit répondre aux objectifs prescrits dans la délibération de prescription, à savoir :

1) Construire et exprimer un projet de territoire intercommunal partagé répondant aux enjeux de développement de la CCGP à long terme ;

2) Rechercher un développement du territoire harmonieux en trouvant l'équilibre entre renouvellement urbain, maintien des milieux agricoles, respect de l’environnement et prise en compte de la qualité urbaine, architecturale et paysagère de la CCGP ;

3) Elaborer et mettre en œuvre une politique de l'habitat partagée prenant en compte le contexte transfrontalier et visant à : optimiser le foncier, favoriser la diversité et la qualité de l’offre de logements (mixité urbaine et sociale), assurer un « parcours résidentiel » ;

4) Maintenir et développer une activité économique diversifiée dans un cadre de vie agréable : accompagner le développement des filières agricole, forestière, industrielle, artisanale et commerciale, favoriser le développement des réseaux de communication numériques, conforter et développer l'attractivité touristique du territoire ;

5) Définir les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d’équipements publics, culturels, de loisirs, de services à la personne et à l'enfance (accueil petite enfance, accompagnement des seniors.) ;

6) Prendre en compte les enjeux liés au développement durable et favoriser une politique de déplacements adaptée au territoire.

L’article L 151-2 du Code de l’urbanisme prévoit que les PLUi-H comportent un PADD.

Dans le respect de ces dispositions, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à traduit son projet intercommunal sous forme d’un PADD précisant d’une part, l’ambition et les principes directeurs du PLUiH et d’autre part, les différentes orientations en termes de politiques d’aménagement et de développement du territoire.

S’agissant des principes directeurs, il convient notamment de souligner le rôle structurant joué par le Grand Pontarlier à l’échelle du Pays du Haut-Doubs, le choix de conforter l’armature urbaine par la définition de différents niveaux de polarité (pôle urbain, pôles d’appui et communes rurales), les objectifs de développement basés sur une croissance démographique de +1% par an et un pas de temps de 20 ans. Sur cette base, les besoins de logements à créer ont été évalués à environ 3 380 logements sur la période soit en moyenne, environ 170 logements par an.

En termes de politique d’aménagement et de développement, différentes orientations ont été retenues :

Politique de Phabitat :

- Favoriser un développement résidentiel équilibré au regard des dynamiques de croissance ; - Assurer une plus grande diversification et adaptation de l’offre de logements à la réalité des besoins locaux ;

- Intervenir sur le parc privé existant pour en améliorer la qualité et l’attractivité ; - Poursuivre la modernisation du parc locatif aidé ;

- Offrir des conditions d’accueil optimales à certains publics ;

- Préserver le patrimoine bâti de qualité.Développement économique :

- _ Prioriser l’accueil des activités économiques au sein du tissu existant ; - Aménager qualitativement les zones d’activité économique ;

- Créer de l’offre foncière économique ;

- _ Encadrer le développement commercial ;

- Soutenir les activités agricoles et forestières en permettant leur bon fonctionnement ; - _ Poursuivre la politique d'aménagement touristique.

Polarités et déplacements :

-__ Répondre aux besoins des habitants ;

- Organiser les déplacements à l’échelle du pôle urbain et du territoire.

Qualités écologiques et paysagères :

- Préserver les qualités écologiques du territoire ;

- Préserver les qualités paysagères du territoire.

Prise en compte des enjeux environnementaux dans les choix de développement :

- Assurer l’approvisionnement en eau potable ;

- Assurer la transition énergétique ;

- Prendre en compte les risques ;

- _ Réduire les sources de pollutions et de nuisances.

2. Monsieur le Maire ou son représentant rappelle des étapes de la procédure et les modalités de collaboration et de concertation mises en œuvre :

L'ensemble du travail engagé a été réalisé en lien avec les communes membres de la CCGP qui ont été associées à plusieurs niveaux et tout au long de la procédure d’élaboration.

Pour rappel, les différentes phases d’élaboration se sont succédées selon le calendrier suivant :

- Phase d'élaboration du Diagnostic : d’avril 2017 à avril 2018 ;

- Phase d’élaboration du PADD : de mars 2018 à juin 2019 ;

- Phase de traduction règlementaire : de septembre 2019 à septembre 2022 ;

Chaque étape d’élaboration de PLUÏH a fait l’objet d’une démarche participative et concertée, avec notamment la tenue de nombreux et réguliers comités de pilotage tout au long de la procédure (commission PLUiH associant à minima l’ensemble des 10 Maires), de 22 ateliers (thématiques, prospectifs et sectorisés), de réunions de présentation du diagnostic et du PADD au sein de chaque Conseil Municipal, de nombreuses réunions en Mairies, de comités de pilotage spécifiques PLH, de réunions techniques (associant notamment les services de la collectivité et les services de l’Etat), de 2 réunions avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et de 7 réunions publiques.

De même une concertation avec Les habitants à été menée de manière régulière et soutenue :

- Articles d’information dans la presse locale et les bulletins d’information locaux ; - Page d’information dédiée sur le site de la CCGP et sur les sites des communes (lien renvoyant vers la page dédiée du site communautaire) ;

- Affichage dans les communes et à la Communauté de communes aux principales étapes du projet ; - Mise à disposition d’un registre accompagné des documents consultables ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la COGP ; - Mise en place d’une adresse mail spécifique pluih@grandpontarlier.fr permettant au grand public d'adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions à l’élaboration du projet ; - Organisation de 7 réunions publiques (par secteur ou pour l’ensemble du territoire).

Considérant que le projet de PLUi-H arrêté par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre et notifié pour avis aux communes, notamment les principales dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de Programmation, aux Unités Touristiques Nouvelles locales, au Programme d’Orientations et d’Actions aux règlements graphiques et écrits qui concernent la commune,Considérant que les Communes sont invitées à se prononcer sur Le projet arrêté du PLUÏH

Etant rappelé qu’en vertu de l’article L153-15 du code de l’urbanisme :

"Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés."

Etant rappelé qu’en vertu de l’article R153-5 du code de l'urbanisme, l'avis sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est

réputé favorable,

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de PLUIÏH arrêté par le Conseil Communautaire du 14 décembre 2022, annexé à la présente délibération.

Le Maire entendu le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable sur le projet de PLUÏH arrêté par le Conseil Communautaire du 14 décembre 2022, annexé à la présente délibération.

3. Compte rendu des commissions communales et intercommunales

Dans le cadre d’un projet d’extension de la carrière, une commission communale s’est tenue Le 15 décembre 2022. L'ensemble du conseil était convoqué.

La prochaine commission aura lieu le 23 janvier 2023 à 14h00.

4. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations :

D30/2022 Déclaration d’intention d’aliéner

Propriété cadastrée section ZM 85 — Sous la Chive — 655 n°

D1/2023 Déclaration d’intention d’aliéner

Propriété cadastrée section AA69-15 rue de la Chapelle-770 m2

5. Informations et questions diverses :

Questions diverses :

- Néant

Informations :

- Recensement population: Les 2 agents recenseurs qui ont été recrutés du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 commenceront leur tournée dès le 19 janvier. Pour faciliter le travail de l’agent recenseur chargé cette opération, les administrés devront répondre rapidement à cette enquête en privilégiant la réponse par internet sur Le site www.le-recensement-et-moi.fr

- _ Vœux 2023 : M. le Maire rappelle que les vœux du Maire auront lieu vendredi 20 janvier à 18h00 à ja salle des fêtes.- Ordures Ménagères :

Depuis le premier janvier 2023 est mise en place une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative appelée TEOML. Cette taxe comprend une part fixe indexée sur la valeur locative et une part variable dite incitative. Cette part variable sera calculée en fonction du nombre de levée pour inciter les administrés à trier plus.

Les tournées de ramassage restent inchangées pour l’instant (tous les mercredi matin pour Chaffois) mais devraient passer à une semaine sur deux. Courant 2023, une information de la CCGP (Compétente en matière d’ordures ménagères) commune par commune sera menée pour expliquer cette taxe, son coût, sa mise en œuvre.

La séance est levée à 21h30

M. Le MAIRE Le Secrétaire de Séance

Nicolas BARBE Christiane LACROIX

CLS