Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 010
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 039
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 031
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 119
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 036
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 116
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 193
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 087
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 210
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 071
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 010
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-010
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2018 Sommaire
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2018-01-25-001 - Arrêté CCMD 2018_01_25 (2 pages) Page 4
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme
26-2018-01-29-002 - Tableau des délibérations de la CCI de la Drôme de janvier 2018 (2
pages) Page 7
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2018-01-30-001 - Mission Interministériellede Lutte contre les Drogues Et Conduites
Addictives Appel à projets 2018 Département de la Drôme (4 pages) Page 10
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2018-02-01-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts (1 page) Page 15
26-2018-02-01-001 - PRS delegation signature 01 02 2018 (2 pages) Page 17
26-2018-01-02-003 - SPF VALENCE 2 délégation signature 02 01 2018 (1 page) Page 20
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-01-24-015 - Beaumont Les Valence - Arrêté mise à jour servitude transports
matières dangereuses (1 page) Page 22
26-2018-01-24-016 - Granges Les Beaumont - Arrêté mise à jour servitude transports
matières dangereuses (1 page) Page 24
26-2018-01-24-014 - La Touche - Arrêté mise à jour transports matières dangereuses (1
page) Page 26
26-2018-01-24-017 - Montchenu - Arrêté mise à jour servitude transports matières
dangereuses (1 page) Page 28
26-2018-01-29-003 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la consolidation
de berge de la Méouge à SEDERON (3 pages) Page 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-01-26-003 - Arrêté autorisant le 21ème rallye Monte Carlo Historique organisé du
31 janvier 2018 au 07 février 2018 (4 pages) Page 34
26-2018-02-01-008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Drôme (3 pages) Page 39
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-01-29-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-17/26 du 29 janvier 2018 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Drôme (8 pages) Page 43
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
26-2018-01-18-003 - Arrêté n°15-2018 du 18/01/2018 portant nomination des membres
du conseil départemental de la Drôme (2 pages) Page 52
2 26-2018-01-25-002 - Arrêté n°29-2018 du 25/01/2018 portant modification de la
composition du conseil d’administration de la CAF de la Drôme (2 pages) Page 55
3 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2018-01-25-001
Arrêté CCMD 2018_01_25
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-01-25-001 - Arrêté CCMD 2018_01_25 4 er
Arrêté modificatif relatif à la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte départementale du 1er degré de la Drôme
Le DASEN de la DSDEN de la Drôme
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 914-4, R. 914-10-1 à R. 914-10-3, R. 914-10-8, R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte départementale du 1er degré de la Drôme ;
Vu le procès-verbal de l’élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte départementale du 1er degré de la Drôme organisée du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
Arrête :
Article 1er
Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres, membres de la commission consultative mixte départementale du 1er degré de la Drôme, sont nommés ou désignés ainsi qu’il suit.
I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la commission :
a) Représentants titulaires
- M. Mathieu SIEYE, DASEN
- M. Nicolas WISMER, Secrétaire général
- Mme Valérie BISTOS, IEN adjointe à la DASEN
b) Représentants suppléants
- Mme Christelle CHARERAS, chef de division de la DIPER
- Mme Véronique ANSART, IEN Valence Centre et Nord
- Mme Claire VENTRÉ, IEN Valence Sud Est.
II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la commission :
a) Représentants titulaires
- Mme Dominique BOSSI, professeur des écoles à l’école privée Chabrillan à Montélimar
- M. Stéphane POTEL, professeur des écoles à l’école privée Saint Joseph à Valence
- Mme Pascale VENTURINO, professeur des écoles à l’école privée Notre Dame à Die.
b) Représentants suppléants
- M. Christophe DEBARD, professeur des écoles à l’école privée Chabrillan à Montélimar
- Mme Céline LODO, institutrice à l’école privée Saint Joseph à Valence
- Mme Sonia VERT, professeur des écoles à l’école privée François Gondin à Chabeuil.
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-01-25-001 - Arrêté CCMD 2018_01_25 5 Article 2 :
Les représentants des chefs des établissements d’enseignement privés sous contrat de la commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sont désignés ainsi qu’il suit.
a) Représentants des chefs d’établissement
- Mme Nathalie FAURE, directrice de l’école privée Les Maristes à Bourg de Péage
- M. Pierre RICHAUD, directeur de l’école privée St Louis à Crest
- Mme Sophie PINET, directrice de l’école privée St Apollinaire à Valence.
b) Représentants suppléants
- Mme Claudie ROY, directrice de l’école privée Notre Dame à Valence
- M. Maxime HERZ, directeur de l’école privée Ste Marie à Valence
- Mme Sandra BONNET, directrice de l’école privée St Sébastien à Claveyson.
Article 3
La commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est présidée par :
M. Mathieu SIEYE, DASEN, ou son représentant M. Nicolas WISMER, Secrétaire général.
.
Article 4
Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est de quatre ans, à compter du 1er janvier 2015.
Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l’article 1er peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914-10-7 du code de l’éducation nationale.
Les représentants des chefs d’établissement désignés à l’article 2 peuvent être remplacés par décision du DASEN dans les conditions prévues à l’article R. 914-10-23 du code de l’éducation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5
Le DASEN est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié.
A Valence, le 25 janvier 2018
Pour le recteur et par délégation
le Directeur académique,
Signé
Mathieu SIEYE
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2018-01-25-001 - Arrêté CCMD 2018_01_25 6 26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la
Drôme
26-2018-01-29-002
Tableau des délibérations de la CCI de la Drôme de janvier
2018
Délibérations de l'Assemblée Générale de la CCI du 23 janvier 2018
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2018-01-29-002 - Tableau des délibérations de la CCI de la Drôme de janvier 2018 7 C CCI DRÔME
EXTRAIT DE DELIBERATIONS DE LA C.C.I. DE LA DRÔME
DATE
ASSEMBLEE GENERALE
OBJET
23 janvier 2018 Après avoir lu le projet de compte-rendu de l’Assemblée Générale du 20 novembre 2017 et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, l’approuvent.
23 janvier 2018 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et celui de la Commission des Finances et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le budget primitif 2018 d’un montant de 15 970 021 € qui sera soumis à l’Autorité de Tutelle de la C.C.I. de la Drôme.
23 janvier 2018 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et celui de la Commission des Finances et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le budget primitif 2018 du CFA d’un montant de 1 446 243 € qui sera soumis à l’Autorité de Tutelle de la C.C.I. de la Drôme.
23 janvier 2018 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT sur la structure-cible des emplois sur laquelle a été construit le budget primitif 2018 et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent la structure-cible des emplois au sein de la CCI au 1er janvier 2018.
23 janvier 2018 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, étant favorables à un vote groupé, approuvent les conventions avec l’Association des Maires et des Communautés de la Drôme pour l’organisation logistique et commerciale du Salon des Collectivités associé au Congrès annuel des Maires de la Drôme et avec la Ville de Livron pour le renforcement de l’attractivité des commerces de proximité avec la réalisation d’actions par la CCI, et autorisent le Président à les signer.
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2018-01-29-002 - Tableau des délibérations de la CCI de la Drôme de janvier 2018 8 23 janvier 2018 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT sur la convention entre la CCI de la Drôme et la Communauté de Communes de Dieulefit-Bourdeaux et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le projet d’actions que la CCI envisage pour accompagner les deux Unions Commerciales du Pays de Dieulefit-Bourdeaux, le plan de financement prévu à cet effet et autorisent le Président à demander la subvention auprès du Programme Leader d’un montant de 3 120 €.
23 janvier 2018 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT sur le permis d’exploitation et le permis de vente de boissons alcooliques la nuit et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent l’organisation par la CCI de formations sur ces 2 sujets et les tarifs correspondants.
23 janvier 2018 Après avoir entendu le rapport du Trésorier, M. BONTEMPS et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent l’adhésion 2017 de la CCI à Initiative Vallée de la Drôme-Diois pour un montant de 250 €.
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2018-01-29-002 - Tableau des délibérations de la CCI de la Drôme de janvier 2018 9 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-01-30-001
Mission Interministériellede Lutte contre les Drogues Et
Conduites Addictives
Appel à projets 2018
Département de la Drôme
Appel à projets susceptibles d'être financés en partie par les crédits alloués par la MILDECA
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-01-30-001 - Mission Interministériellede Lutte contre les Drogues Et Conduites Addictives 10 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale de la cohésion sociale
Service des politiques de solidarité
Affaire suivie par : Serge BORDALA
Tél. : 04 26 52 22 70
Courriel : serge.bordala(@drome. gouv.fr
MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES
DROGUES ET CONDUITES ADDICTIVES
APPEL À PROJETS 2018
DEPARTEMENT DE LA DROME
L L'appel à projets
L'exercice 2018 constitue une année de transition entre les orientations du plan gouvernemental de
lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 et celles qui seront portées dans le
nouveau plan, qui sera arrêté à la fin du premier trimestre 2018.
Dans ce cadre, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA) a délégué aux chefs de projets MILDECA régionaux des crédits destinés à financer
“des actions de proximité s’inscrivant dans les orientations de cette politique publique, en tenant
compte des spécificités locales. Le chef de projet régional MILDECAa alloué pour la Drôme une
enveloppe de 69 500 €. |
Dans son instruction du 18 décembre 2017, la MILDECA indique que les projets devront combiner
pour l’année 2018 les priorités de nature :
1. Populationnelle, afin de protéger les enfants, les jeunes, les populations les plus vulnérables
et exposées aux risques : en situation de handicap ou de précarité, population sous main de
justice, population en errance, jeunes en risque d’entrée dans le trafic, etc. :
2. Epidémiologique, pour tenir compte des prévalences d’usage les plus élevées : tabac, alcool
et cannabis ;°
3. Territoriale, pour favoriser les bassins de vie ou espaces particulièrement concernés par les
consommations : zones d’éducation prioritaires, zones de sécurité prioritaires, quartiers
politique de la ville, lieux ou rassemblements festifs, en milieu urbain comme rural.
Les projets devront s’inscrire en priorité au sein de quatre orientations :
1. Prévenir les conduites addictives dès le plus jeune âge, en particulier par le renforcement des
compétences psychosociales et l’aide à la parentalité ;
2. Favoriser le repérage précoce, l’accompagnement et, le cas échéant, l'orientation des
personnes faisant usage de substances psychoactives par les professionnels des champs
éducatif, sportif, sanitaire et social à leur contact afin de prévenir le développement de
conduites’'addictives et de réduire les risques et dommages ;
33 avenue de Romans BP 2108 - 26021 VALENCE cedex - Téléphone : 04.26 52 22 80
Site Internet de l'Etat en Drôme: http://www.drome.gouv.fr/
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-01-30-001 - Mission Interministériellede Lutte contre les Drogues Et Conduites Addictives 11 3. Accompagner la vie nocturne festive et favoriser au plus près des territoires une gestion collective des risques sanitaires et des troubles à l’ordre public associés, tant en milieu rural qu’en milieu urbain ;
4. Favoriser l'observation locale des conduites addictives et renforcer les actions de formation des adultes encadrants et professionnels aux contacts du public. |
Il s’agit, en 2018, de favoriser une « approche intégrée » afin de garantir une prise en charge globale des dispositifs grâce à une articulation avec les autres politiques de prévention, notamment de
prévention de la délinquance.
Le présent appel à projets précise les objectifs du département de la Drôme s’inscrivant dans
les orientations régionales, les critères d’éligibilité et de sélection des actions aïnsi que le
calendrier pour la transmission des projets.
La politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives vise à fajre diminuer de manière
durable les pratiques addictives en s’appuyant sur une approche équilibrée .entre la réduction de
l’offre et celle de la demande.
Il s’agit également d’assurer la continuité des actions de prévention des addictions des jeunes et des adultes, mais aussi d’impulser des actions innovantes.
IL Les priorités départementales :
Pour l’année 2018, en déclinaison du plan gouvernemental et de l’appel à projets régional, les projets devront s’inscrire dans les priorités départementales suivantes :
PRIORITE 1 : Prévention des conduites addictives chez les jeunes de 12/25 ans
° Accompagner les messages de prévention des addictions par l’éducation pour la santé
° Continuer à porter une attention à la prévention en milieu scolaire.
e Prévenir les risques pour les publics jeunes et jeunes adultes (risques routiers, risques
d’alcoolisation aiguë, risques liés à la surconsommation de produits psychoactifs).
° Lutter contre les conduites addictives et l’utilisation de véhicules, dont les deux roues.
PRIORITE 2 : Renforcer les actions de prévention et de réduction des risques en direction :
1. des publics les plus en difficulté des quartiers issus de la géographie prioritaire de la
politique de la ville.
e En articulant les actions avec les contrats de ville qui constituent le cadre de la mise en place de la politique de la ville jusqu’en 2020, à savoir : porter une attention particulière aux ateliers santé ville, aux conseils locaux de sécurité de prévention et de la délinquance, aux programmes de réussite éducative existants ;
e En privilégiant des actions fortes en direction des publics de jeunes filles et de jeunes
femmes en situation d'isolement et de précarité.
2. Des publics des milieux festifs jour et nuit
Toute action de prévention s’inscrivant dans ce cadre mérite votre attention, quels que soient
les professionnels qui les portent (intervenants sociaux, professionnels de la santé, policiers,
gendarmes.......).
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-01-30-001 - Mission Interministériellede Lutte contre les Drogues Et Conduites Addictives 12 Une attention devra être plus particulièrement portée :
° aux projets proposant une approche territoriale (maillage entre différents acteurs d’un même
territoire, travail en réseau),
° aux actions nouvelles portées par les opérateurs spécialisés dans le champ des conduites
addictives au profit des populations fragilisées, en milieu urbain, périurbain et rural.
IT. Les destinataires de l’appel à projets :
Les services de l’Etat, les communes, les intercommunalités, les associations et les organismes
publics et privés œuvrant dans le domaine de la prévention et de la santé peuvent présenter un
projet.
Les mesures qui relèvent de l’action habituelle des services déconcentrés doivent être financées sur
leurs budgets, qu’il s’agisse de prévention, de lutte contre le trafic ou de la prise en charge sanitaire
relevant essentiellement de l’assurance maladie.
De même, les projets d’acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic ne
relèvent pas de cet appel à projets départemental mais du fonds de concours de la MILDECA,
abondé par les avoirs criminels confisqués aux trafiquants de drogue et redistribués après
instruction des demandes par l’administration centrale.
IV. Les critères d’éligibilité :
Pour être éligibles, les projets devront :
— s'inscrire, soit dans les priorités d’action départementales, soit dans les priorités d’actions
régionales pour ce qui relève de l’enveloppe spécifique ;
— comporter des cofinancements ;
— prévoir un minimum de 50 % de cofinancements ou d’autofinancement. Dans tous les cas, aucun
projet ne peut être financé à plus de 80 % du budget total par les crédits MILDECA ;
— être transmis dans les délais au chef de projet départemental pour les projets départementaux et au
chef de projet régional pour les projets régionaux ;
— être accompagnés, dans le cas d’un renouvellement, d’une évaluation de l’action et d’un compte
de résultat financier (pages 12 à 16 du document CERFA au minimum) ;
— s’inscrire dans une démarche territoriale concertée répondant aux besoins des publics.
V. Les critères de sélection des actions :
Les actions seront sélectionnées en fonction :
— de leur pertinence au regard des objectifs de l’appel à projets,
— de leur inscription dans une démarche globale (existence d’un travail en amont et en aval de
l’action financée) permettant de développer sur le long terme des partenariats locaux,
— de la réalisation d’un diagnostic préalable établissant leur nécessité et précisant leurs objectifs
(problématique rencontrée, public visé, réponses qui paraissent nécessaires.....),
— des moyens mis en œuvre qui devront être adaptés au public et au milieu d’intervention ciblés,
— de leur plan de financement et notamment des cofinancements prévus,
— des indicateurs d’évaluation proposés.
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-01-30-001 - Mission Interministériellede Lutte contre les Drogues Et Conduites Addictives 13 VI. Modalités pratiques :
Le dossier de demande de subvention et la notice sont téléchargeables sur le site :
http://www.service-public.fr.
Dans la page d'accueil, cliquer sur associations puis sur financement, collecte de fonds, subventions,
demande de subvention puis par correspondance — formulaire cerfa n°12156*05.
La notice pour aider à remplir et compléter le dossier est accessible au même endroit : notice n°
15059#01.
Le formulaire CERFA n°12156*05 devra être dûment rempli, signé et complété des pièces
listées en notice (statuts si structure nouvelle, RIB original, déclaration au répertoire SIRET ,.....)
Les rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives) et les effets
attendus de l’action, ainsi que les modalités d’évaluation de l’action, le budget prévisionnel et
notamment les cofinancements devront être particulièrement détaillés.
* Les dossiers de projets départementaux doivent être transmis à la DDCS de la Drôme par
vole électronique au plus tard le lundi 26 mars 2018 :
- par voie électronique à l’adresse suivante :
serge.bordala@drome.souv.fr
avec copie à l’adresse :
odile.simon( drome.souv.fr
L’objet du message précisera « MILDECA 2018 » et le nom du porteur de projet.
Une fois les financements attribués, un courriel de notification sera adressé aux porteurs de projets.
VII. (Communication sur les actions financées
En cas de financement de votre action par la MILDECA, vous devrez mentionner dans vos
communications (articles de presse, discours.) la participation de l’Etat à votre projet.
Valence, le_... 3 0 JAN, 2018
LePréfet/
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
\ | = -
SabryHANI
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-01-30-001 - Mission Interministériellede Lutte contre les Drogues Et Conduites Addictives 14 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2018-02-01-002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-02-01-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 15 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ed. +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME 20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
Valence , le 01/02/2018
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Effet du 1er février 2018
Service Responsable
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE Yves PERROUD
Service des impôts des particuliers - service des impôts des Florent MARCHETTI entreprises (SIP-SIE) de DIE
Service des impôts des particuliers - service des impôts des Monique DURAND entreprises (SIP-SIE) de NYONS
Services des impôts des particuliers-Centre des impôts foncier Christian BROC (SIP-CDIF) de ROMANS-SUR-ISERE
Services des impôts des particuliers-Centre des impôts foncier Dominique BRASSEUR (SIP-CDIF) de MONTELIMAR
Services des impôts des entreprises (SIE) de MONTELIMAR François BEGUINOT
Service des impôts des entreprises (SIE) de VALENCE Christophe AUDOUARD
Service des impôts des entreprises (SIE) de ROMANS-SUR-ISERE Michel KERBLAT
Pôle de recouvrement spécialisé Catherine COQ
1er service de publicité foncière (SPF) André GUEUGNON
2ème service de publicité foncière (SPF) Catherine JEANDEMANGE
1ère brigade de vérifications départementale Franck PINTON
2ème brigade de vérifications départementale Alain MUSELLI
Brigade de contrôle et de recherche Thierry RUELLE
Pôle contrôle expertise DRÔME NORD Pascale DEWEVRE
Pôle contrôle expertise -DRÔME SUD Isabelle AUDOUARD
Pôle départemental de Contrôle Revenus Patrimoine Violaine BELLIER-LUCIANI
Centre des impôts foncier de la Drôme Philippe JAMOT
Trésorerie de BUIS les BARONNIES-SEDERON Evelyne FREYDIER
Trésorerie de DIEULEFIT-BOURDEAUX Jacques QUINQUETON
Trésorerie de REMUZAT-LA MOTTE CHALANCON Nadia GIRODOLLE
L'ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
signé
JEAN-LUC DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-02-01-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 16 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2018-02-01-001
PRS delegation signature 01 02 2018
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-02-01-001 - PRS delegation signature 01 02 2018 17 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a À br.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence, le 01/02/2018 Direction départementale des finances publiques de la Drôme
Pôle de Recouvrement Spécialisé
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable par intérim
du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GERIS CLAUDIE, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme,
à l’effet de signer
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-02-01-001 - PRS delegation signature 01 02 2018 18 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DURAND ROMAIN Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
FOURNIER-LEMAIRE
CHRISTINE
Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
NOHARET CHANTAL Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
FAURIEL Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
GARCIA JEAN-
FRANCOIS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
MARTINEZ KARINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
RIBEIRO MARIE-
SOPHIE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
LUTZ Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
ESTRA Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 18 mois 100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Drôme.
A Valence, le 01/02/2018
La comptable, Responsable par intérim
du Pôle de Recouvrement Spécialisé,
signé
Catherine COQ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-02-01-001 - PRS delegation signature 01 02 2018 19 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2018-01-02-003
SPF VALENCE 2 délégation signature 02 01 2018
DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-01-02-003 - SPF VALENCE 2 délégation signature 02 01 2018 20 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MRPPTE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence, le 02/01/2018 Direction départementale des finances publiques de la Drôme
Service de la publicité foncière de VALENCE 2
DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière de Valence 2 par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAUDE Catherine MARIN Martine JACQUELIN Christine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
A Valence le 02/01/2018
La comptable,
responsable du service de la publicité foncière
de VALENCE 2, par intérim
Catherine JEANDEMANGE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2018-01-02-003 - SPF VALENCE 2 délégation signature 02 01 2018 21 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-01-24-015
Beaumont Les Valence - Arrêté mise à jour servitude
transports matières dangereuses
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-24-015 - Beaumont Les Valence - Arrêté mise à jour servitude transports matières dangereuses 22 Lébort v Bai » Fratsraité
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques Valence, le 2 à ] AN, 2010 Pôle aménagement
Affaire suivie par : Elisabteh.PILLAT
Tél. : 04 81 66 81 20
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
n°2017-277
Arrêté n° 26-201
Portant mise à jour du plan local d’urbanisme
de la commune de Beaumont-les-Valence
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-60 et R.153-18 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 relatifs au contenu des annexes du
plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération du conseïl municipal du approuvant le plan local d’urbanisme de Beaumont-les-Valence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2016-11-29-013 en date du 29-11-2016, instituant des servitudes prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 08/11/16, portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de
dégagement de l'aérodrome de Valence-Chabeuil ;
Vu les plans et documents annexés au présent arrêté ;
Considérant que la mise à jour du plan local d’urbanisme n’a pas été réalisée par la commune de Beaumont -les-
Valence malgré les demandes successives formulées par l’État par courriers datés du 23 mai 2017 et puis du 4
octobre 2017:
ARRETE:
Article ler: Le plan local d’urbanisme de la commune de Beaumont-les-Valence est mis à jour à la date du
présent arrêté. À cet effet, sont intégrés en annexe au PLU, la liste et le plan des servitudes d’utilité publique joints au présent arrêté.
Article 2 : Les documents relatifs à la mise à jour seront tenus à la disposition du public aux jours et heures
ouvrables de la mairie de Beaumont-les-Valence,
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Beaumont-les-Valence durant un mois. Un certificat du
maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Maire sont chargés, chacun en/ce Yui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
+P6r délégation ‘paire
Générai
4 place Laënnec — B.P. 1013 — 26015 VALENCE cedefflislhopsBh8j 66.80.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-24-015 - Beaumont Les Valence - Arrêté mise à jour servitude transports matières dangereuses 23 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-01-24-016
Granges Les Beaumont - Arrêté mise à jour servitude
transports matières dangereuses
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-24-016 - Granges Les Beaumont - Arrêté mise à jour servitude transports matières dangereuses 24 Liberté © Égalisé » Fraternité
RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direct
le des
tetes
JAN,
Pôle aménagement
Affaire suivie par : Elisabeth. PILLAT
Tél. : 04 81 66 81 20
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
n°2017-259
Arrêté n° 26-201%....-.......
Portant mise à jour du plan local d’urbanisme
de la commune de Granges-les-Beaumont
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles
L.153-60 et R.153-18 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles
L.151-43 et R.151-51 relatifs au contenu des annexes du
plan local d'urbanisme :
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le plan
local d’urbanisme de Granges-les-Beaumont ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2016-11-30-022 en date du 30-11-2016, instituant des servitudes prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté ministériel en date du 08/11/16, portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Valence-Chabeuïil ;
Vu les plans et documents annexés au présent arrêté
;
Considérant que la mise à jour du plan local d’urbanisme
n’a pas été réalisée par la commune malgré les demandes successives formulées par l’État par courriers datés du 30
mai 2017 puis du 4 octobre 2017:
ARRETE:
Article 1er : Le plan local d’urbanisme de la commune
de Granges-les-Beaumont est mis à jour à la date du
présent arrêté. À cet effet, sont intégrés en annexe au
PLU, la liste et le plan des servitudes d’utilité publique
joints au présent arrêté.
Article 2 : Les documents relatifs à la mise à jour seront tenus à la disposition du public aux jours et heures
ouvrables de la mairie de Granges-les-Beaumont ainsi qu’en préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de
Granges-les-Beaumont durant un mois. Un certificat du
maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
Article 4; Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Maire sont chargés, chacun en
ce ri le concerne, de l'application du présent arrêté,
Fair Malor
Le Préfegect
4 place Laënnec — B.P. 1013 —26015 VALENCE cedex
— Téléphine : 04 81.66.80.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-24-016 - Granges Les Beaumont - Arrêté mise à jour servitude transports matières dangereuses 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-01-24-014
La Touche - Arrêté mise à jour transports matières
dangereuses
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-24-014 - La Touche - Arrêté mise à jour transports matières dangereuses 26 Liberté » Égaliwé » Preisrahs
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoi 2 # JAN. 2018
Service aména sement du territoireet risques Valence, le Pôle aménagement
Affaire suivie par : Claudie. BUARD
Tél. : 04 81 66 81 06
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@idrome. gouv.fr
n°2017-271
Arrêté n° 26-201$
Portant mise à jour de la carte communale
de la commune de La Touche
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.163-10 et R.163-8 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.161-1 et R.161-8 relatifs au contenu des annexes de
la carte communale :
Vu la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 approuvant la carte communale de La Touche :
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2016-11-29-020 en date du 29-11-2016 instituant des servitudes prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
Vu les plans et documents annexés au présent arrêté ;
Considérant que la mise à jour de la carte communale n°a pas été réalisée par la Communauté de communes
Montélimar-Agglomération et malgré les demandes successives formulées par l’État par courriers datés du
15 juin 2017 puis du 4 octobre 2017:
ARRETE:
Article 1er : La carte communale de la commune de La Touche est mise à jour à la date du présent arrêté. À
cet effet, sont intégrés en annexe à la carte communale, la liste et le plan des servitudes d'utilité publique
joints au présent arrêté.
Article 2 : Les documents relatifs à la mise à jour seront tenus à la disposition du public aux jours et heures
ouvrables de la mairie de La Touche ainsi qu’en préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Touche durant un mois. Un certificat du maire
justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Président de la Communauté de Montélimar-Agglomération,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
. Parle Pré!
Fait à Wience
Le Préfut,
+, par délégation
lg: Général
4 place Laënnec — B.P. 1013 -26015 VALENCE cedex < léphdhl-OtSR/64.80.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-24-014 - La Touche - Arrêté mise à jour transports matières dangereuses 27 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-01-24-017
Montchenu - Arrêté mise à jour servitude transports
matières dangereuses
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-24-017 - Montchenu - Arrêté mise à jour servitude transports matières dangereuses 28 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires Valence, le À ù |AN. 2018
Service aménagement du territoire et risques É
Pôle aménagement
Affaire suivie par : Elisabeth.PILLAT
Tél. : 04 81 66 81 20
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-setr@drome. gouv.fr
n°2017-264
Arrêté n° 26-201%
Portant mise à jour de la Carte Communale
de la commune de Montchenu
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.163-10 et R.163-8 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.161-1 et R.161-8 relatifs au contenu des annexes de
la carte communale :
Vu la délibération du conseil municipal approuvant la Carte Communale de Montchenu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2016-11-30-018 en date du 30-11-2016 instituant des servitudes prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
Vu les plans et documents annexés au présent arrêté ;
Considérant que la mise à jour de la Carte Communale n’a pas été réalisée par la commune malgré les
demandes successives formulées par l’État par courriers datés du 26 juin 2017 puis du 4 ocotbre 2017;
ARRETE:
Article 1er : La Carte Communale de la commune de Montchenu est mise à jour à la date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés en annexe à la carte communale, la liste et le plan des servitudes d’utilité publique joints au présent arrêté.
Article 2 : Les documents relatifs à la mise à jour seront tenus à la disposition du public aux jours et heures
ouvrables de la mairie de Montchenu ainsi qu’en préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Montchenu durant un mois. Un certificat du maire
justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté.
Poyr le Vréfet, par délégation
| Le Skcrétaire Général
Fait à Valenc
NICEAU
4 place Laënnec — B.P. 1013 — 26015 VALENCE cedex — Téléphoïle : 04.81.66.80.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-24-017 - Montchenu - Arrêté mise à jour servitude transports matières dangereuses 29 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-01-29-003
Portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la
consolidation de berge de la Méouge à SEDERON
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-29-003 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la consolidation de berge de la Méouge à SEDERON 30 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Jean-Luc MASMIQUEL
Tél. : 04 81 66 81 91
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : jean-luc.masmiquel@drome.gouv.fr
S:\04_Eau Milieux aquatiques\02_Dossiers Loi
sur l'eau\01_Déclaration\2016\2016-00216-
SEDERON\RAA\Arrêté de Prescriptions
spécifiques.odt
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIVE A
L'OPERATION DE CONSOLIDATION DE BERGE DE LA MEOUGE, SUR LA COMMUNE DE
SEDERON
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016007-0032 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n°2011 201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) ; VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, présentée par la commune de Séderon, enregistrée sous le n°26-2016-00216 et relative à la consolidation de berge de la Méouge, sur la commune de Séderon ; VU le récépissé de déclaration n°26-2016-00216 délivré le 20 avril 2017, relatif à la consolidation de berge de la Méouge, sur la commune de Séderon ;
VU la demande d’autorisation de capture de poissons au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement, de la mairie de Séderon, datée du 5 décembre 2017 ;
VU la réponse à la consultation de la mairie de Séderon, en date du 10 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la Méouge est classée en Listes 1 au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la Méouge est classée en réservoir biologique ;
CONSIDERANT que la Méouge est classée en inventaire frayères piscicoles ;
CONSIDERANT que la Méouge est classée en inventaire frayères écrevisses ;
CONSIDERANT l’avis défavorable à la demande d’autorisation de capture sur la Méouge, de la Fédération Départementale de Pêche
et de Préservation des Milieux Aquatiques de la Drôme, daté du 7 décembre 2017 ;
CONSIDERANT les avis défavorables à la réalisation des travaux avant le mois de juin, de l’Agence Française pour la Biodiversité,
datés du 14 décembre 2017 et du 22 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la mairie de Séderon de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la consolidation de la rive gauche de la Méouge, située sur la commune de Séderon.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-29-003 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la consolidation de berge de la Méouge à SEDERON 31 L'opération rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200m2 de frayères ;..................A
2° Dans les autres cas ;.....................................................B
Déclaration Néant
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Compte-tenu des enjeux aquatiques présents dans le cours d’eau « la Méouge », de la période de reproduction, et de la nécessité de travailler en assec par dérivation des eaux pour réaliser la protection de berge en technique minérale, la pose d’enrochements dans la traversée de Séderon devra être réalisée durant la période de 1er juin au 30 septembre. Une pêche de sauvetage devra être réalisée au préalable, pour retirer les espèces piscicoles présentes dans le tronçon qui sera mis en assec. Dans un souci d’efficacité, il conviendra de coordonner les interventions des prestataires (pêche et travaux) afin que la dérivation du cours d’eau soit réalisée immédiatement après la pêche de sauvetage. Les travaux de protection de berge en technique végétale pourront quant à eux, commencer dès réception du présent courrier, sous réserve de travailler depuis la berge, et de ne pas procéder à une mise en assec du tronçon concerné. Le pétitionnaire sera tenu de prévenir l’Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que le Service Police de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires, 10 jours avant la date de commencement des travaux.
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées et installées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Séderon, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Le maire de la commune intéressée transmettra à la DDT SEFEN un certificat d'affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme durant une durée d’au
moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-29-003 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la consolidation de berge de la Méouge à SEDERON 32 Article 9 : Notification et exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Maire de la commune de Séderon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Une copie sera adressée à :
M. le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, M. le Président de la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, M. le Président du Syndicat Mixte Intercommunautaire du Buëch et de ses Affluents.
Valence, le 29 janvier 2018
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Forêts et Espaces Naturels
Signé
Basile GARCIA
3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-01-29-003 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la consolidation de berge de la Méouge à SEDERON 33 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-01-26-003
Arrêté autorisant le 21ème rallye Monte Carlo Historique
organisé du 31 janvier 2018 au 07 février 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-01-26-003 - Arrêté autorisant le 21ème rallye Monte Carlo Historique organisé du 31 janvier 2018 au 07 février 2018 34 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la manifestation automobile de régularité intitulée
« 21ème Rallye Monte Carlo Historique »
organisée du 31 janvier 2018 au 07 février 2018
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2018 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 15 janvier 2018 portant autorisation du « 21ème Rallye Monte Carlo Historique », du 31 janvier
2018 au 07 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-28-003 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du 06 septembre 2017 formulée par le Président de « l'Automobile Club de Monaco », en vue d’obtenir l’autorisation
d’organiser la manifestation intitulée « 21ème Rallye Monte Carlo Historique » organisée du 31 janvier 2018 au 07 février 2018 et
traversant le département de la Drôme les 03, 04, 05 et 06 février 2018.
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions de la Fédération Internationale Automobile ;
VU l’attestation de police d'assurance souscrite par l'Automobile Club de Monaco auprès de la société AXA délivrée le 04 septembre
2017, conformément au code du sport ;
VU les avis des maires, de la Présidente du Conseil départemental, du directeur départemental de la sécurité publique, du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, du Directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’avis émis par la commission départementale de Sécurité Routière (section manifestations Sportives) du 14 décembre 2017 ;
VU l’arrêté n°350/2017 du maire de Saint-Jean-en-Royans réglementant le stationnement et la circulation sur sa commune ;
VU l’arrêté conjoint n°351/2017 des maires de Saint-Jean-en-Royans et de Bouvante réglementant la voie communale de l’Echarasson le lundi 05 février 2018 ;
VU l’arrêté n°A2018000065 du Maire de Valence, autorisant l’organisation du 21ème Rallye Monte-Carlo et réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune pendant la durée de la manifestation ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,
Préfecture
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-01-26-003 - Arrêté autorisant le 21ème rallye Monte Carlo Historique organisé du 31 janvier 2018 au 07 février 2018 35 A R R E T E
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le Président de « l'Automobile Club de Monaco » est autorisé, pour ce qui concerne le département de la Drôme, à organiser la manifestation intitulée « 21ème Rallye Monte Carlo Historique » qui se déroulera du 31 janvier 2018 au 07 février 2018 et traversera le département de la Drôme les 03, 04, 05 et 06 février 2018, conformément au dossier transmis.
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 2 : ATTESTATION
Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3 : MESURES DE SECURITE GENERALE
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir aux communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée. Les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route, ainsi que les arrêtés des maires réglementant la circulation et le stationnement.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les services de police et de gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 4 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
Il devra fournir au CODIS 26 (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable sécurité, et du PC course si les règles fédérales l'imporsent (directeur de course…).
ARTICLE 5 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la manifestation n'entrave pas la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérationss concernées,
- vérifier que les itinéraires empruntés dans le cadre de la manifestation soient accessibles en tout point par les services d'incendie de secours,
- faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation,
- réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation,
- prévoir, en cas de cul de sac, une aire de retournement qui devra permettre le demi-tour des véhicules de secours, y compris à proximité des postes de secours lorsqu'ils sont prévus,
- transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point de la course,
- garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours,
- laisser accessible aux véhicules de secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…). ARTICLE 6 : PROTECTION DES PERSONNES, DES BIENS ET DE L'ENVIRONNEMENT
Sécurité du public et des acteurs :
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-01-26-003 - Arrêté autorisant le 21ème rallye Monte Carlo Historique organisé du 31 janvier 2018 au 07 février 2018 36 Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation relève en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. Elle fait l’objet d’obligations édictées par la réglementation de sa fédération, et il lui appartient d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Le point d'accès pour les secours publics doit être précisé au CTA (18), afin de se rendre sur les lieux de l'accident ou de prise en charge des impliqués dans le cadre d'un DPS ou non.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin, - gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics, - accueillir et guider les secours,
- rendre compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.
Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels et notamment :
- aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention ;
- interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement, tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prévision@sdis26.fr ARTICLE 7 : AUTRES OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'organisateur devra, par ailleurs :
- décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve,
- supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilité administrative,
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, de lui même ou de ses préposés,
- payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION A L'ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié au Président de « l'Automobile Club de Monaco ».
ARTICLE 11 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme, les Sous-Préfet de Die et de Nyons, la Présidente du Conseil départemental, les Maires des communes concernées, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des services incendie et de secours, le Directeur interdépartemental des Routes Centre -Est, la Déléguée départementale de l'agence régionale de santé, le Directeur départemental de la cohésion sociale et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-01-26-003 - Arrêté autorisant le 21ème rallye Monte Carlo Historique organisé du 31 janvier 2018 au 07 février 2018 37 4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-01-26-003 - Arrêté autorisant le 21ème rallye Monte Carlo Historique organisé du 31 janvier 2018 au 07 février 2018 38 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-02-01-008
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Drôme 39 Liberté * Égaltté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Valence, le — { FEV 2018
Secrétariat Général
Service de [a coordination
des politiques publiques
Affaire suivie par : Bérangère SCREVE
Tél. : 04 75 79 28 84
Courriel : berangere.screve@@drome.gouv.fr
Arrêté n° 2018
portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015054-0001 du 23 février 2015 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au recueil des actes administratifs
le 5 janvier 2015 ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 2017083-0004 du 24 mars 2017 et n° 2017100-0001 du 10 avril 2017;
Vu les désignations du président de l’association des maires de la Drôme du 15 décembre 2017, du
directeur départemental de la protection des populations du 30 novembre 2017 et du directeur
départemental des territoires du 15 janvier 2018 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRETE
Article 1 :
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est présidée par le préfet ou
son représentant. Lorsqu'elle statue sur un projet n'impactant que le seul département de la Drôme,
la CDAC de la Drôme est composée :
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www. drome.gouv.fr
Ed
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Drôme 40 - Des sept élus suivants :
- le Maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
- le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
- le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
(SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à
défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du
conseil départemental ;
- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
- le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
- M. Bernard BUTS, Maire de Lesches-en-Diois (26310), membre représentant les maires au niveau
départemental.
En cas d'empêchement, il pourra être représenté soit par :
- M. Bernard DUC, Maire de Saint-Bonnet-de-Valclérieux (26350), ou
- M. Michel ROMAIN, Maire de Barbières (26300) ;
- M. Gilles MAGNON, Président de la Communauté du Crestois - Pays de Saillans - Coeur de
Drôme , membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
En cas d'empêchement, il pourra être représenté soit par :
- M. Michel APROYAN, Conseiller communautaire de la Communauté des Communes Drôme Sud
Provence, ou
- M. Laurent COMBEL, Conseiller communautaire de la Communauté des Communes du Diois ;
Le mandat de trois ans des membres représentant les maires et les intercommunalités au niveau
départemental est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de
l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
- Des quatre personnalités qualifiées suivantes :
Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- Mme Chantal FAURE, Présidente de l'AFOC Drôme-Ardèche,
- M. Noël BERTHO), Fédération départementale des Familles Rurales
En cas d'empêchement, ils pourront être représentés soit par :
- Mme Marie-Claude FAVRAT-PERRIN, association UFC-QUE CHOISIR,
- Mme Nicole CAMP, Présidente départementale de l'association CLCV,
- M. Gilbert BALAY, membre du bureau de l'AFOC Drôme-Ardèche, ou
- Mme Liliane PONSON, Fédération départementale des Familles Rurales.
Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Edmond GELIBERT - Combe de Sarron - 26730 HOSTUN,
- Mme Edwige ROCHE, Frapna Drôme Nature Environnement.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Drôme 41 3
En cas d'empêchement, ils pourront être représentés par :
- Mme Esther VINAS, Frapna Drôme Nature Environnement.
Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont
été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, Le représentant de l'Etat
dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu (sans
pouvoir excéder cinq) et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné (sans
pouvoir excéder deux).
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 3 :
Outre le Président et les membres de la commission, assistent aux séances :
- M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
- le Secrétaire de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial et ses
collaborateurs.
Article 4 :
Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la Préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2015054-0001 du 23 février 2015 portant
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme et les
arrêtés modificatifs n° 2017083-0004 du 24 mars 2017 et n° 2017100-0001 du 10 avril 2017.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa diffusion.
Article 7 :
M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont une copie sera adressée à M. Le Président
du Conseil Régional, M. le Président du Conseil Départemental de la Drôme, M. le Président de
l'association des Maires de la Drôme, chacune des personnalités qualifiées, M. le Directeur
départemental des Territoires et M. le Directeur départemental de la Protection des Populations.
ft, par délégation
Le fecrétäire Général
Hrédéric
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-02-01-008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Drôme 42 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-01-29-001
Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-17/26 du 29 janvier
2018 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences
générales et techniques pour le département de la Drôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-29-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-17/26 du 29 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 43 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-17/26 du 29 janvier 2018
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et des décrets d’application n°2017-81 et 82 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016007-0025 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-29-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-17/26 du 29 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 44 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS (à compter du 1er février 2018), Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2016007-0025 du 11 janvier 2016.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS (à compter du 1er février 2018), Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle électricité et gaz et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, à M. Sébastien VIENOT chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à
l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;
• tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
• les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
• tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
• les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie,
Mme Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Mmes Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électrique filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau, hydroélectricité et nature, chef de pôle police de
l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
• MM. Cyril BOURG, et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND et Claire
ANXIONNAZ, chargés de mission concessions hydroélectricité ;
• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée par son adjoint, M. Boris VALLAT.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-29-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-17/26 du 29 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 45 • Mme Mériem LABBAS, adjoint au chef de service et chef de pôle ouvrages hydrauliques, Jean-Luc BARRIER,
délégué au chef de pôle, chargé de mission GEMAPI et Eric BRANDON, adjoint au chef de pôle, chargé de la coordination technique et des barrages concédés ;
• Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick
DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité ouvrages hydrauliques.
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, ainsi que MM. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, Claire ANXIONNAZ et M. Jean-Luc BARRIER, chargés de mission concessions hydroélectriques.
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles
techniques et administratifs des exploitations en exploitation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du
2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, MM. Sébastien VIENOT, et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de
l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de service, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ;
• M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service eau, hydroélectricité et nature ;
• Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, chef
d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titre miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets et Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mine/après mine et stériles miniers, chef de l’unité interdépartemental Cantal, Allier, Puy-de-Dôme et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche, la même subdélégation pourra être exercée par son adjoint, M. Boris VALLAT, puis dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Catherine MASSON, chef de la subdivision carrières, M. Eric CHARMASSON , son adjoint, MM. Christophe
BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée, contrôle technique et urbanisme et Eric GALLAND, chef de la subdivision Ardèche.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques par canalisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de
l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-29-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-17/26 du 29 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 46 • tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;
• tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Mme Christine RAHUEL et
M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression – canalisations, MM. Pierre FAY, chef de l’unité appareils à pression – canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations ;
• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale Drôme-Ardèche, la même subdélégation pourra être exercée par son adjoint, M. Boris VALLAT puis par les agents suivants :
• M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée, contrôles techniques et urbanisme, puis en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par M. Pierre-Yves FOUCHIER, adjoint au chef de la cellule.
3.6 Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service industriels, climat air énergie, M. Jean- François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,
• tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,
• toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS, chef
d’unité risques accidentels, Mmes Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON, Stéphane PAGNON, Ulrich JACQUEMARD et Yann CATILLON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
• MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle et chef d’unité déchets, eau, sites et sols pollués, Mme Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Mme Claire DEBAYLE, M. Samuel GIRAUD, M. Frédérick VIGUIER, chargé de mission sites et sols pollués, M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau, Dominique BAURES, chargée de mission santé- environnement et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets ;
• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée par son adjoint M. Boris VALLAT, puis dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Catherine MASSON, chef de la subdivision carrière, puis en cas d’absence ou d’empêchement par son adjoint
M. Eric CHARMASSON ;
• M. Eric GALLAND, chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles, puis en cas d’absence ou d’empêchement par
son adjoint M. Jean-Etienne MARTIN ;
• M. Pascal BRIE, chef de la subdivision déchets ;
• M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien-énergie ;
• M. Xavier MOURIER, chef de la subdivision Nord-Drôme et entrepôts ;
• M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée, contrôle techniques et urbanisme ;
• M. Lionel ROUQUET, chef de la subdivision Sud-Drôme et cimenteries ;
• Mme Elodie MOUROUX et M. Thierry JULIEN, adjoints au chef de la subdivision Valence, risques et
agroalimentaires.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-29-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-17/26 du 29 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 47 3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de
marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations,
récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle
réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle techniques des véhicules, Vincent THIBAUT, et Nicolas MAGNE, Mme Françoise BARNIER, chargés d’activités véhicules ;
• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même délégation pourra être exercée, par son adjoint, M. Boris VALLAT puis dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôle techniques et urbanisme, puis en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier : MM. Pierre-Yves FOUCHIER et Pascal OLIVIER, adjoints au chef de cellule.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels
de marchandises d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle
contrôle secteur Est, Mme Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest ;
• Mme Béatrice GABET, chef d’unité transports exceptionnels Grenoble, M. Sylvain BIANCHETTI, délégué au chef
d’unité, Mme Sophie GINESTE, chef d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon et M. Julien VIGNHAL, adjoint à la chef d’unité.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
• M. Jean-François BOSSUAT, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU,
M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, Mme Agnès DELSOL, M. Jean-Yves DUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY , M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN- CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Yves- Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT, M. Pierre VINCHES.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-29-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-17/26 du 29 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 48 o à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
o à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
o au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES-convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect
d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant
pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et M. Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau (sur l’axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef de service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, à l’effet de signer :
• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82, à l’exception :
o des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
o de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, autorisation, et des arrêtés modificatifs.
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de
l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : • Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
• MM. Vincent SAINT EVE, chef de l’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef de l’unité gestion
qualitative, Damien BORNARD et Arnaud SOULE, inspecteurs des ouvrages hydrauliques, M. Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, M. Marnix LOUVET, Mmes Hélène PRUDHOMME et Laura CHEVALLIER, inspecteurs gestion qualitative, Mmes Safia OURAHMOUNE, Margaux MAYNARD et M. Daniel DONZE, inspecteurs
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-29-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-17/26 du 29 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 49 travaux fluviaux et Mme Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux, M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative.
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service eau hydroélectricité et nature déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef du service délégué, à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de
l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives,
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
- Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie animation, service mobilité aménagement paysages et M. Christophe BALLET-BAZ, délégué au chef de pôle ;
- MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;
- M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concession hydroélectriques ;
- Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagne, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifique, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône et Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves et M. Cédric CLAUDE, chargé de mission biodiversité ;
- Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt ;
ARTICLE 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DREAL devront être signés dans les conditions suivantes :
1-dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA DRÔME
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2-dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
POUR LE PREFET DE LA DROME
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA DROME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-29-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-17/26 du 29 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 50 Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants.
Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.
Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordés pour les fonctions transversales identifiées.
ARTICLE 5 :
L’arrêté du 31 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 6 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 29 janvier 2018
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-01-29-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2018-01-29-17/26 du 29 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 51 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
26-2018-01-18-003
Arrêté n°15-2018 du 18/01/2018 portant nomination des
membres du conseil départemental de la Drôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2018-01-18-003 - Arrêté n°15-2018 du 18/01/2018 portant nomination des membres du conseil départemental de la Drôme 52 ou L. La Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 15 - 2018 du 18 Janvier 2018
portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Drôme
au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.213-2, D.213-7 et D.231-1 à D.231-4;
Vu les désignations formulées par les organisations habilitées,
ARRÊTE
Article 1
Sont nommés membres du Conseil Départemental de la Drôme au sein du conseil d’administration de l’'URSSAF
Rhône Alpes les personnes désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 18 Janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sé
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2018-01-18-003 - Arrêté n°15-2018 du 18/01/2018 portant nomination des membres du conseil départemental de la Drôme 53 Conseil Départemental de la DROME
Annexe de l'arrêté n° 15-2018 du 18/01/2018
portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Drôme
au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône Alpes
REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS
Suppléants Titulaires “ | Appartenance |
Confédération Générale du Travail (CGT)
Mme Pascale FOURGOUX CGT
M. Thierry NUTTIN CGT
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
M. Jean-Yves GARRAND
Mme Annick REYNAUD
CGT-FO
CGT-FO
M. Fabrice CLAPPE
Mme Meriem TOUDII
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
M. Georges LE DINAHET
M. Jean-Luc VINCENT
CFDT
CFDT
M. Emmanuel JACQUIER
M. Philippe SEIGNEUR
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
M. Jean-David AVAGNINA | CFTC [M. Jean-Marc DELHOMME
Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC)
M. Alain LAVEDRINE | CFE-CGC [M. Serge FAURE
REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS
| Appartenance De Mouvement des Entreprises de ère (MEDER)
M. Jean-Philippe GONNIN MEDEF M. Laurent GIOMMETTI
M. Jean-Christophe NGUYEN VAN SANG MEDEF M. Alain GUIBERT
Mme Sandrine YEGHIKIAN MEDEF M. Jérôme MAURE
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Mme Anne-Marie VIELJEUF CPME M. Gilles DESMARQUOY
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
M. Jacky STRADY U2P
REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Titulaires | Appartenance | CRASH
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
M. Jean-Louis GUILLERMET | CPME M. Ronald GROULT
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
| U2P |
Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
M. Michel ROUVIERE UNAPL-CNPL
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2018-01-18-003 - Arrêté n°15-2018 du 18/01/2018 portant nomination des membres du conseil départemental de la Drôme 54 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
26-2018-01-25-002
Arrêté n°29-2018 du 25/01/2018 portant modification de
la composition du conseil d’administration de la CAF de la
Drôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2018-01-25-002 - Arrêté n°29-2018 du 25/01/2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la CAF de la Drôme 55 on L = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 29 - 2018 du 25 Janvier 2018
portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocation Familiales de la Drôme
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,
Vu l'arrêté ministériel n°4-2018 du 12/01/2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la
Caisse d’Allocation Familiales de la Drôme,
Vu la proposition de la Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)
Vu les désignations formulées par le préfet de région en date du 6/12/2017
ARRÊTE
Article 1
Le tableau annexé à l’arrêté ministériel n°4-2018 du 12/01/2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil
d’administration de la Caisse d’Allocation Familiales de la Drôme est modifié comme suit :
Dans le tableau des représentants des assurés sociaux, au titre de la Confédération Française de l’Encadrement (CFE-
CGC), Monsieur Salvador CARINENA est nommé suppléant.
Dans le tableau des personnes qualifiées, Madame Audrey LEBOURGEOIS est nommée personne qualifiée.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 25 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2018-01-25-002 - Arrêté n°29-2018 du 25/01/2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la CAF de la Drôme 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALE DE LA DROME
Annexe de l'arreté n° 4 - 2018 du 12/01/2018 modifié portant nomination
des membres du Conseil d'Administration de la CAF de la Drôme
REPRÉSENTANTS DES ASSURÉS SOCIAUX
Titulaires | | Suppléants
Confédération Générale du Travail (CGT)
MESSAOUDI Brahim CGT
ROUX Thierry CGT
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
CLAPPE Fabrice CGT-FO COSSON Grégory
OLAGNON Alexandra CGT-FO GOMEZ Christophe
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
OGIER Martine CFDT LE DINAHET Georges
VINCENT Jean Luc CFDT SEIGNEUR Philippe
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
ANDRE Daniel | CFTC [RUCKA Agathe
Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC)
ROUSTAND Philippe | CFE-CGC |CARINENA Salvador
REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS
Titulaires | | Suppléants Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
AIDE Sylvie MEDEF MOREL Adeline
AROD Barbara MEDEF
FERNANDEZ Stéphane MEDEF
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
JUNILLON Anne Marie | CPME [DAMOUR Stéphane
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
| U2P |
REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Titulaires | | _ Suppléants
Confédération des PME (CPME)
KIEFFER Norbert | CPME [DESMARQUOY Gilles
Union des Entreprises de Proximité (U2P)
BEGOU Yves | U2P |
Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
| UNAPL |
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Titulaires | | . Suppléants
Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
DUBERNET DE BOSCQ Yves UNAF DERDERIAN Florence
MALLET Fabienne UNAF HALEPIAN Rubens
PREVOT Chantal UNAF MECH Jean Pierre
REVERBEL Sylvie UNAF SUCHEL Jean Bernard
PERSONNES QUALIFIÉES |
LEBOURGEOIS Audrey
LEFEBVRE Christine
VERCOUTERE François
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 26-2018-01-25-002 - Arrêté n°29-2018 du 25/01/2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la CAF de la Drôme 57