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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 119
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 119)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2018-119
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2018-12-21-008 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers
secours à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Drôme. (2 pages) Page 4
26-2018-12-21-009 - Arrêté approbation PDALHPD 2019 /2024 (2 pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2018-12-17-003 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de
Saint Agnan en Vercors (3 pages) Page 10
26-2018-12-26-003 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins
d'irrigation (5 pages) Page 14
26-2018-12-26-005 - Arrêté Annuel d'ouverture et de clôture de la Pêche en Drôme en
2019 (5 pages) Page 20
26-2018-12-19-002 - Arrêté préfectoral fixant le cours moyen des denrées servant de base
au calcul des loyers des terres, portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles,
nucicoles, viticoles (Echéance du 1er novembre 2018) (2 pages) Page 26
26-2018-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Consultative Paritaire départementale des Baux Ruraux de la Drôme (2 pages) Page 29
26-2018-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la
mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de
prédation par les grands prédateurs (cercles 1 et 2) pour l'année 2019 (3 pages) Page 32
26-2018-12-26-001 - Arrêté Réglementaire relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit
sur les lots du domaine public fluvial dans les départements de la Drôme et l'Ardèche pour
l’année 2019 (3 pages) Page 36
26-2018-12-19-001 - dérogation capture suivie relâcher amphibiens sur la commune de
Saou (3 pages) Page 40
26-2018-12-19-005 - Portant opposition de la part de la mairie d'AULAN contre l'ACCA
Aulan (lot1) (1 page) Page 44
26-2018-12-19-006 - Portant opposition de la part de la mairie d'AULAN contre l'ACCA
d'Aulan (lot2) (1 page) Page 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-12-20-005 - Arrêté habilitation Vallon (2 pages) Page 48
26-2018-12-17-001 - Arrêté habilitaton Dehondt (2 pages) Page 51
26-2018-12-20-004 - Arrêté de prorogation classement OT Montélimar (2 pages) Page 54
26-2018-12-19-004 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté n°26-2018-02-16-005 relatif
aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil (2 pages) Page 57
26-2018-12-21-007 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès
de la police municipale de la commune de Etoile-sur Rhône (2 pages) Page 60
26-2018-12-21-006 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès
de la police municipale de la commune de Saint-Vallier (2 pages) Page 63
2 26-2018-12-21-001 - Valence, le 21/12/18 (2 pages) Page 66
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-12-17-004 - 2018 Arrêté du 17déc2018 pour2019-2020 Ventes AUTO (2 pages) Page 69
26-2018-12-19-003 - Arrêté 2018 modifiant arrêté 2017 Conseillers salariés (5 pages) Page 72
26-2018-12-20-003 - CroqueMontagne StJeanEnRoyans arrêté préfectoral 2019 2020
2021 (2 pages) Page 78
26-2018-12-13-003 - Récépissé de LOUIS JEAN-PHILIPPE à Orcinas 26220 (1 page) Page 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux
DDnon signee (11 pages) Page 83
26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2019 (36
pages) Page 95
26-2018-12-14-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
Laboratoire de Biologie Médicale (LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de
biologistes médicaux (5 pages) Page 132
3 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-12-21-008
A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux
premiers secours
à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la
Drôme.
A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours
à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Drôme.
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-12-21-008 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 4 PREFET DE LA DROME
DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex 04.26.52.22.80
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
A R R Ê T É n°
(portant agrément pour la formation aux premiers secours
à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Drôme)
Le Préfet de la DROME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile,
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
VU le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »,
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »,
VU l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 portant agrément de la Fédération Nationale de Sapeurs-Pompiers de France pour la formation aux premiers secours,
VU le dossier présenté par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Drôme,
Arrêté du 24 février 2017 modifié portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France,
VU les agréments n° PSC1-1712B10 et PSE1-1808A14 délivrés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
Service jeunesse, sports et vie associative
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-12-21-008 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 5 DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex 04.26.52.22.80
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’association UDSP 26, située 553 allée de Lich, 26220 Dieulefit, est agréée au niveau départemental pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
PSC 1 (Prévention et secours Civiques de niveau 1)
PSE 1 (Premiers secours en équipe de niveau 1)
ARTICLE 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté, pour une durée de deux ans, peut être retiré, en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 21 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental de la cohésion sociale,
Signé
Bernard DEMARS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-12-21-008 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 6 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2018-12-21-009
Arrêté approbation PDALHPD 2019 /2024
approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées de la Drôme 2019 /2024
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-12-21-009 - Arrêté approbation PDALHPD 2019 /2024 7 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DROME
ARRETE CONJOINT
PORTANT APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT
ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE LA DROME 2019/2024
ARRETÉ N° 18 DAJ 0280 ARRETÉ N°
La Présidente Le Préfet de la Drôme
du Conseil Départemental de la Drôme Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2008-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté ;
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées ;:
Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 4 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 10 décembre 2018 approuvant le Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2024 ;
Considérant que le projet du PDALHPD 2019-2024 a été présenté au comité de pilotage et au comité
technique ;:
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-12-21-009 - Arrêté approbation PDALHPD 2019 /2024 8 ARRETENT
Article 1°":
| Le Plan Départemental d'Action pour
le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de la Drôme (PDALHPD), joint en annexe, est arrêté
pour la période 2019-2024.
Il'entre en vigueur à compter du 1° janvier 2019.
Article 2 :
La durée du Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées est de six ans.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs
du Département.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place
de Verdun, 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application
du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, la saisine de la
juridiction pourra également se faire via l'application
« Télérecours citoyens » figurant sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Préfet et la Présidente du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21 décembre 2018
Marie-Pierre MOUTON
Eric SPITZ d Présidente du Conseil
départe Drôme Préfet
de la.Drôme
|
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2018-12-21-009 - Arrêté approbation PDALHPD 2019 /2024 9 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-12-17-003
AP portant application du régime forestier de la forêt
communale de Saint Agnan en Vercors
AP portant application du régime forestier de la forêt communale de Saint Agnan en Vercors
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-17-003 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de Saint Agnan en Vercors 10 DE = = À Lherts « Fzzts e Frmerce REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant application du régime forestier
de la forêt communale de SAINT AGNAN EN VERCORS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9, VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Départementales Interministérielles,
VU le rapport établi par l’agent chargé de la gestion de la forêt en date du 28 novembre 2018, VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de SAINT AGNAN EN VERCORS en date du 08 novembre 2018, VU le plan de situation,
VU l’extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts de Valence en date du 29 novembre 2018,
VU l'arrêté préfectoral n°2013273-0005 en date du 30 Septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRETE
ARTICLE 1 : Relèvent du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de St AGNAN EN VERCORS désignée dans le tableau ci-après et située sur ce même territoire communal :
SEC-
TION N°PLAN ADRESSE
N°PARC
PRIM
GR/SS
GR
NAT
CULT
Contenance
HA
Application
2018
E 47 MONTAGNE DE BEURE BR SAPIN 24,2316 8,4200
E 152 SAINT ALEXIS L 6,4064 6,4064
E 452 MONTAGNE DE NEVE 15 BF 12,0356 3,8554
E 479 MONTAGNE DE BEURE 79 L PATUR 139,5493 0,6600
E 484 MONTAGNE DE BEURE 74 141,5861 7,5000
F 372 LA LOZE BF 0,3980 0,3980
F 373 LA LOZE L 0,4870 0,1200
F 375 LA LOZE BF 1,4835 1,4835
F 376 LA LUIRE BF 0,4360 0,4360
F 650 LES LIOTTARDS ET BUCHET L 12,0290 1,7700
F 652 LES LIOTTARDS ET BUCHET BF 1,1525 1,1525
TOTAL 32,2018
ARTICLE 2 : Surface initiale de la forêt communale de St Agnan en V 1 219 ha 08 a 45 ca La surface du présent arrêté d’appli cation du régime forestier + 32 ha 20 a 18 ca Nouvelle surface de la forêt communale de St Agnan en V arrêtée à 1 251 ha 28 a 63 ca
ARTICLE 3 : Relèven dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune de St AGNAN EN VERCORS sur son territoire communal désignées ci-après :
SEC-
TION N°PLAN ADRESSE
N°PARC
PRIM
GR/SS
GR
NAT
CULT
Contenance
HA
Régime Fo-
restier 2018
A 216 LES COMBES BF 1,6190 1,6190
A 217 LES COMBES BF 0,2834 0,2834
A 618 LES RACLES BF 10,0220 10,0220
A 619 LES RACLES BF 7,0290 7,0290
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts et Espaces Naturels
Affaire suivie par Frédéric SARRET
Tél. : 04-81-66-81-73
Fax : 04-81-66-80-80
courriel : ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-17-003 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de Saint Agnan en Vercors 11 E 16 MONTAGNE DE NEVE BF 3,6679 3,6679
E 17 MONTAGNE DE NEVE BF 7,9533 7,9533
E 18 MONTAGNE DE NEVE L PATUR 0,3655 0,3655
E 23 MONTAGNE DE NEVE L PATUR 5,5963 5,5963
E 37 MONTAGNE DE NEVE BF 0,6680 0,6680
E 38 MONTAGNE DE NEVE L PATUR 1,6386 1,6386
E 39 MONTAGNE DE NEVE L PATUR 1,0840 0,0550
E 40 MONTAGNE DE NEVE BF 5,7979 0,6850
E 47 MONTAGNE DE BEURE BR SAPIN 24,2316 8,4200
E 62 MONTAGNE DE BEURE L PATUR 4,0806 4,0806
E 72 MONTAGNE DE BEURE BR SAPIN 0,7809 0,7809
E 73 MONTAGNE DE BEURE BR SAPIN 0,5670 0,5670
E 75 MONTAGNE DE BEURE L PATUR 0,1005 0,1005
E 76 MONTAGNE DE BEURE L PATUR 1,1933 1,1933
E 77 MONTAGNE DE BEURE BR SAPIN 3,7682 3,7682
E 137 SAINT ALEXIS L 0,1230 0,1230
E 138 SAINT ALEXIS L 0,6564 0,6564
E 139 SAINT ALEXIS L 0,2940 0,2940
E 140 SAINT ALEXIS L 0,5857 0,5857
E 141 SAINT ALEXIS L 0,1250 0,1250
E 142 SAINT ALEXIS L 0,4064 0,4064
E 143 SAINT ALEXIS L 0,2648 0,2648
E 152 SAINT ALEXIS L 6,4064 6,4064
E 186 SAINT ALEXIS BF 9,0738 9,0738
E 418 MONTAGNE DE BEURE 58 BF 1,3378 0,9538
E 420 MONTAGNE DE NEVE 29 BF 75,724 75,7240
E 422 MONTAGNE DE NEVE 19 BF 30,517 30,5170
E 427 MONTAGNE DE BEURE 74 18,633 18,6330
E 428 MONTAGNE DE BEURE 78 BR SAPIN 134,0544 128,0099
E 431 MONTAGNE DE BEURE 79 L PATUR 3,5125 0,9450
E 433 MONTAGNE DE BEURE 79 L PATUR 0,9921 0,3600
E 452 MONTAGNE DE NEVE 15 BF 12,0356 12,0356
E 473 MONTAGNE DE BEURE 49 L PATUR 0,5145 0,1940
E 479 MONTAGNE DE BEURE 79 L PATUR 139,5493 4,3547
E 484 MONTAGNE DE BEURE 74 141,5861 125,6065
E 519 MONTAGNE DE BEURE 71 77,2371 76,9989
E 521 MONTAGNE DE BEURE 59 BF 7,7248 7,2152
F 1 LA TROMPE BF 49,9390 49,9390
F 2 LA TROMPE L PATUR 0,8760 0,8760
F 3 LA TROMPE L PATUR 2,0460 2,0460
F 4 LA TROMPE L PATUR 5,7230 5,7230
F 5 LA TROMPE BF 18,9550 18,9550
F 6 LA TROMPE L PATUR 0,4210 0,4210
F 7 LA TROMPE L PATUR 1,6150 1,6150
F 8 LA TROMPE L PATUR 2,3550 2,3550
F 9 LA TROMPE BF 135,4840 135,4840
F 372 LA LOZE BF 0,3980 0,3980
F 373 LA LOZE L 0,4870 0,1200
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-17-003 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de Saint Agnan en Vercors 12 F 375 LA LOZE BF 1,4835 1,4835
F 376 LA LUIRE BF 0,4360 0,4360
F 393 LA GROTTE BF 9,9810 9,9810
F 399 LE MEMONT BF 14,2880 14,2880
F 400 LE MEMONT BF 1,3300 1,3300
F 401 LE MEMONT BF 0,3660 0,3660
F 650 LES LIOTTARDS ET BUCHET L 12,0290 1,7700
F 652 LES LIOTTARDS ET BUCHET BF 1,1525 1,1525
F 722 MONTAGNE DE LA TROMPE BF 0,5065 0,5065
F 723 MONTAGNE DE LA TROMPE L PATUR 1,5960 1,5960
F 876 MONTAGNE DE LA TROMPE 719 BF 43,6575 43,6575
F 877 MONTAGNE DE LA TROMPE 720 BF 0,0965 0,0965
F 878 MONTAGNE DE LA TROMPE 720 BF 0,2399 0,2399
F 879 MONTAGNE DE LA TROMPE 720 BF 0,0100 0,0100
F 881 MONTAGNE DE LA TROMPE 720 BF 2,0843 2,0843
G 411 BUISSES DES BERTS L 11,4150 11,4150
G 412 BUISSES DES BERTS BT 88,0410 88,0410
H 148 CLAVEYRON L 1,4000 1,4000
H 149 CLAVEYRON BT 294,7100 294,7100
H 150 CLAVEYRON L PATUR 0,6030 0,6030
H 153 CLAVEYRON L PATUR 0,2110 0,2110
TOTAL 1251,2863
ARTICLE 4 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt communale de St AGNAN EN VERCORS.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de St AGNAN EN VERCORS.
ARTICLE 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Mon- sieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de St AGNAN EN VERCORS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie de St AGNAN EN VERCORS et inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Drôme, conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du code forestier.
Fait à VALENCE, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable du Pôle Forêts,
SIGNE
Frédéric SARRET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-17-003 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de Saint Agnan en Vercors 13 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-12-26-003
AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à
des fins d'irrigation
AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-003 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation 14 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, Vu le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60, Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013182-0019 du 10 juillet 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Drôme révisé,
Vu l’arrêté n°3116 du 21 juin 1996 désignant la Chambre d’Agriculture, comme mandataire pour présen ter de manière groupée, les demandes de prélèvements d’eau individuels à usage d’irrigation,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département de la Drôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013120-0011 du 30 avril 2013 portant sur les modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Drôme,
Vu la demande présentée par la Chambre d’Agriculture,
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 20 décembre 2018, Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 20 décembre, Considérant que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE, Considérant que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites classés Natura 2000, Considérant que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux dispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'Environnement et qu’elle permet de respecter les principes énoncés à l’article L.211-1 de ce même code, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE
Article 1 – OBJET DE L’AUTORISATION
Les agriculteurs dont les noms figurent sur les listes n°1a et 1b annexées au présent arrêté, sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.3.1.0, pour une durée maximale de six mois à partir du 1er avril 2019, à prélever temporairement de l’eau dans les nappes et les cours d’eau du département de la Drôme pour l’irrigation dans les conditions précisées ci-après. Le présent arrêté ne confère pas au bénéficiaire un droit permanent pour le débit déclaré. Il ne dispense pas non plus le bénéficiaire de disposer d’une autorisation spécifique pour la réalisation d’un ouvrage de prélèvement soumis à procédure au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement. Dans les périmètres de protection rapprochée des points des captages publics d’alimentation en eau, déli mités par les arrêtés préfectoraux, tout prélèvement pour l’irrigation ne peut être autorisé que si l’arrêté préfectoral de protection a retenu le principe d’une possible poursuite d’exploitation et si ces ouvrages respectent strictement les prescriptions qui leur sont édictées par l’arrêté de protection.
Article 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi qu’aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou à autorisation, sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 3 - MISE EN PLACE DE REGLEMENTS D’EAU
Les agriculteurs doivent se conformer aux règlements ou tours d'eau établis par secteurs. Les tours d’eau figurant en annexe sont approuvés par le présent arrêté. Dans les secteurs concernés, aucun prélèvement n’est autorisé s’il ne s’inscrit pas dans ces dispositifs.
Les prélèvements concernés par un tour d’eau approuvé ne sont autorisés que s’ils respectent les dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d’arrosage.
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4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt, espaces naturels
Affaire suivie par : Aurélie WILD
Tél. : 04 81 66 81 97
courriel : ddt-cde@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-003 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation 15 Article 4 - DEROGATIONS POSSIBLES POUR LES SEMENCES
Pour les cultures de semences, lorsqu'il n'est pas possible de respecter les règlements d'eau en raison de contraintes techniques indépendantes de leur volonté, les irrigants doivent en faire la demande, au moins 72 heures à l'avance, à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme (Service Police de l’Eau).
Article 5 - MESURES D’URGENCE ET DE RESTRICTION
Lorsque le débit d'étiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le nécessitent, le Préfet peut prendre les dispositions d’urgence rendues nécessaires par la situation afin de répartir, limiter ou interdire certains prélèvements ou de les conditionner au respect de mesures restrictives. L’arrêté préfectoral n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012 précise les mesures restrictives pouvant faire l’objet d’une économie d’eau de 15, 20, 30, 40 ou 60 % par bassin versant, selon l'origine superficielle ou souterraine de l'eau. Dans ce cas, les bénéficiaires de la présente autorisation seront informés des mesures arrêtées par voie de presse ou par affichage en mairie. Dans les bassins versants sur lesquels des tours d’eau ont été établis, ces mesures restrictives sont intégrées dans les tableaux d’organisation des tours d’eau. Les tableaux des tours d’eau annexés au présent arrêté prévoient explicitement pour chaque prélèvement les jours ou demi-journées où les prélèvements seront interdits en cas de pénurie, afin de réaliser une économie d’eau de 20 % (périodes caractérisées par le numéro 1) 40 % (périodes caractérisées par le numéro 2) ou 60 % (périodes caractérisées par le numéro 3). Les prélèvements qui ne relèvent pas de tours d’eau existants doivent respecter les jours d’interdiction établis par commune selon le niveau de restriction pris par arrêté préfectoral. Les jours concernés selon le niveau de restriction sont précisés, par unité de prélèvement, dans la notification d’autorisation.
Les bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne pourraient prélever le débit déclaré en raison des conditions d'approvisionnement du système aquifère ou d’écoulement du cours d’eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient être prises conformément aux dispositions prévues par l’article R.211-66 et suivants du Code de l’Environnement. Dans l’éventualité d’une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l’alimentation en eau potable comme un usage prioritaire.
Article 6 - CONTROLE DES INSTALLATIONS
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront être pourvues de compteurs volumétriques :
- toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines
- les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou déclaration Les bénéficiaires de l’autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
D’autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu’ils apportent les mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement. Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent ar rêté préfectoral, (exemple des canaux d’irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l’installation de prélèvement. Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral : Le volume total prélevé dans la saison pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à la Chambre d’Agriculture mandataire dans le cadre de la demande de renouvellement de la présente autorisation de prélèvement. La Chambre d’Agriculture mandataire sollicitera par courrier au cours de l’automne 2019 tous les bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration. Le défaut de transmission de cette information justifiera un refus d’autorisation pour la saison d’irrigation suivante. Les agents de l’État chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. L’exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et d’analyses utiles pour constater l’exécution du présent arrêté. Tout préleveur qui ne pourra pas présenter aux agents chargés du contrôle les données susvisées sera passible des poursuites prévues à l’article R 261-12 du Code de l’Environne ment (contravention de
5ème classe).
Article 7 - AFFICHAGE
Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le lieu de prélèvement leur nom et prénom ainsi que le numéro d’autorisation figurant sur les listes ci-annexées. L'original de l’autorisation sera conservé afin de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d’irrigation à partir de l’ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 8 - INTERCONNEXION AVEC LE RESEAU DE DISTRIBUTION D’EAU PUBLIQUE Il ne doit pas y avoir d’interconnexion entre l’installation de prélèvement d’eau et le réseau de distribution d’eau publique.
Article 9 - CONDITIONS IMPOSEES AUX INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT EN EAUX SUPERFICIELLES 1. POSTE DE POMPAGE
Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage de 4 mètres qui grève la parcelle.
Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être conduit à dé placer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autre par hydrocar bures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l’installation ou d’actes de malveillance. 2. DISPOSITIF DE PRELEVEMENT
Le prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante :
Ø par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas, seules sont tolérées les interventions légères, effectuées sans engin de travaux publics, destinées à noyer la crépine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement continu de l'eau, doit pouvoir s'effacer à la première montée des eaux, ne doit pas altérer l'équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-003 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation 16 Ø par un puits situé en bord de rivière : le prélèvement s’effectue alors dans la nappe d'accompagnement du cours d'eau. L’ouvrage doit respecter les prescriptions techniques auxquelles il est fait référence dans l’article 2 du présent arrêté. Il est rappelé que le puits doit être couvert pour prévenir tout engravement, toute pollution par ruissellement ou déversement ainsi que tout danger de chute. Le puits doit également être équipé de buses et d’une margelle de 30 cm de hauteur. Une étanchéité doit être en place autour de l’ouvrage. Ø par un bassin réalisé à l'écart de la rivière
Est entendu par « bassin » tout ouvrage de stockage d’eau d’une superficie inférieure à 1000 m² et ne possédant pas d’ouvrage de digue. Le bassin joue alors le rôle de réservoir dans lequel l'agriculteur peut prélever un débit instantané compatible avec son équipement d'irrigation. Ce bassin doit être clôturé ou inaccessible pour éviter les chutes et accidents. Le bassin peut, dans certains cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la nappe d'accompagnement et d'ouvrage réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières.
Si ce bassin est alimenté par un tuyau assurant un prélèvement continu dans un cours d’eau, ce dispositif de tuyau doit : - permettre un prélèvement compatible avec le respect du débit réservé du cours d’eau, - être dimensionné (diamètre et pente du tuyau) de manière à ce que le débit maximum transitant dans le tuyau ne soit pas supérieur au débit de prélèvement autorisé,
- être équipé d’une dispositif de fermeture de type vanne,
- faire l’objet des prescriptions de l’alinéa suivant (ouvrage temporaire de prise d’eau ou de dérivation) si des travaux d’aménagement dans le lit et sur les berges du cours d’eau sont à réaliser pour permettre l’alimentation en eau du tuyau.
Ø par un ouvrage temporaire de prise d’eau ou de dérivation :
La présente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages en dur provoquant un relèvement de la ligne d'eau de plus de 50 cm. Sont seuls considérés comme pouvant relever des présentes dispositions, les ouvrages temporaires de prise d’eau ou de dérivation constitués de graviers et présentant une hauteur inférieure à 50 cm. Ces ouvrages doivent pouvoir disparaître dès la première montée des eaux. Ils seront conçus de manière à respecter les 3 principes suivants : - laisser passer en permanence dans la rivière le débit réservé ou tout le débit de la rivière si celui-ci est inférieur au débit réservé,
- respecter la continuité écologique entre l’aval et l’amont de l’ouvrage, - respecter une différence de ligne d’eau inférieure à 50 cm entre l’amont et l’aval de l’ouvrage. Ces ouvrages ne prendront en aucun cas la forme d’un barrage en graviers occupant toute la largeur du lit de la rivière et ne disposant pas d’une brêche suffisamment dimensionnée pour respecter les 3 principes ci-dessus. Les ouvrages de type « merlons en graviers » permettant d’aller prélever l’eau plus en amont sur la rivière pour pouvoir l’acheminer jusqu’au canal d’irrigation devront être réalisés de manière à prolonger la prise d’eau dans les dimensions initiales du canal (largeur et hauteur) et à éviter tout stockage d’eau en amont du canal. La réalisation des travaux d’aménagement du dispositif de prise d’eau est conditionnée au dé pôt préalable d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement (formulaire disponible à la DDT – Pôle Eau – BP 1013 – 4 place Laennec – 26 015 Valence Cedex). Ce dossier devra préciser : - les caractéristiques de l’ouvrage de prélèvement avec détail du système de passage et de contrôle du débit réservé, - les modalités de réalisation de l’ouvrage : durée et période des travaux, engins utilisés, précautions prises …, - les modalités de remise en état à la fin de la saison d’irrigation.
La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu’après une instruction favorable. Ces travaux d’aménagement de prise d’eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les caractéristiques de l’autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le système d’irrigation). 3. RESPECT DES DEBITS MINIMUMS BIOLOGIQUES
La présente autorisation ne dispense pas les pétitionnaires du respect du débit réservé. Celui-ci est le débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en-dessous de ce débit minimal, le prélèvement doit être interrompu.
Article 10 - CONDITIONS IMPOSEES AUX INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT EN EAUX SOUTERRAINES 1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
L’ouvrage doit respecter les prescriptions techniques auxquelles il est fait référence dans l’article 2 du présent arrêté. Les obligations concernant les puits et les forages sont identiques.
2. INTERDICTION DE REJET EN NAPPE :
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l’ouvrage est interdit. De même, le stockage des carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits ou du forage est interdit.
De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis à vis des retours d’eau. L’ouvrage de prélèvement devra être équipé d’un dispositif empêchant tout retour d’eau dans la nappe (siphonnage) pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires...). 3. CONDITIONS D’IMPLANTATION, DE REALISATION ET D’EQUIPEMENT DES OUVRAGES : Le site d’implantation ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines. Les distances d’éloignement minimales à respecter sont les suivantes par rapport : Ø aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ; Ø aux stations d’épuration, canalisations d’eaux usées : 35 m ;
Ø aux stockages d’hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m. Les ouvrages de prélèvement pour l’arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les distances minimums suivantes : Ø bâtiments d’élevage + annexes : 35 m ;
Ø parcelles d’épandage de déjections animales : 50 m ;
Ø parcelles d’épandage de boues de station d’épuration : 35 m si pente < 7 % ; Ø parcelles d’épandage de boues de station d’épuration : 100 m si pente > 7 %. Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au delà d’un périmètre de 35 m autour de l’ouvrage.
Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d’une margelle bétonnée conçue de manière à éloigner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au-dessus du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l’extérieur. La tête d’ouvrage doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche. L’ouvrage doit être fermé, couvert d’une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d’accident corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l’ouvrage (espace annulaire). Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d’eau simultané dans plu sieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.
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4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-003 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation 17 Article 11 - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES ET SUPERFICIELLES Au niveau de toute installation de pompage, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, no tamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de pompage et susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
Article 12 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L’autorisation étant temporaire, le bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration préalable au Préfet (Service Police de l’Eau). Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 13 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le bénéficiaire de l’autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d’autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré immédiatement au Préfet.
Article 14 - RIVIERES DOMANIALES
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d’avoir à s’acquitter des taxes de prélèvement d’eau en rivières domaniales (pour la Drôme, du Rhône à la confluence avec le Bez ; pour le Bez, de la Drôme à la confluence avec l’Archiane ; pour l’Isère et la Bourne dans leur traversée du département ; pour la Lyonne, de la Bourne à St Jean en Royans compris). En cas d'utilisation du Domaine de l'Etat, une autorisation d'occupation doit être sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 15 - MODIFICATIONS DES TOURS D’EAU
Délégation est donnée au Directeur Départemental des Territoires de la Drôme pour : - approuver, en cours de saison, de nouveaux tours d’eau ainsi que les modifications (y compris la partici pation de nouveaux irriguants) dûment justifiées qui pourraient intervenir dans les règlements déjà agréés. - accorder les dérogations prévues à l'article 4.
Article 16 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l’Environnement, toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale (volume et débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces naturels, BP 1013 - 4 place Laënnec, 26015 VALENCE CEDEX.
Article 17 - CONDITIONS D’ARRET D’EXPLOITATION DES OUVRAGES DE PRELEVEMENT En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration auprès du préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires, service eau forêt espaces naturels, BP 1013 4 place Laënnec, 26015 VALENCE CEDEX) au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
Article 18 - PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par l'article L211-1 du code de l’environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 19 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l’environnement.
Article 20 - SANCTIONS PÉNALES
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d’autorisation sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions
de 5ème classe.
Article 21 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les permissionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
L’activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur les cours d’eau.
Article 22 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de 1 an à compter de sa publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
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4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-003 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation 18 Article 23 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Sous-Préfet de Die, la Sous-Préfète de Nyons, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, la Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé d’Auvergne Rhône-Alpes, le commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, les Maires des communes des lieux de prélèvement sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera affiché dans les mairies concernées et publié dans deux journaux habilités pour publier les annonces légales, au frais du mandataire des irrigants individuels.
Fait à Valence, le 26 décembre 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Sabry HANI
Les annexes au présent arrêté sont consultables sur le site des Services de l’État en Drôme
5/5
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-003 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation 19 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-12-26-005
Arrêté Annuel d'ouverture et de clôture de la Pêche en
Drôme en 2019
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-005 - Arrêté Annuel d'ouverture et de clôture de la Pêche en Drôme en 2019 20 er À
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
ARRÊTE ANNUEL n°
D’OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA PÊCHE EN 2019
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre III du livre IV concernant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la pêche en eau douce,
VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole,
VU le Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce
VU l’Arrêté ministériel du 30 octobre 1989, paru au JO du 21/12/89 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories, en particulier dans le département de la Drôme,
VU l’Arrêté ministériel du 05 février 2016, relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne ( Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée,
VU l’arrêté Inter préfectoral Drôme, Ardèche, relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial pour l'année 2019, (projet)
VU l'arrêté préfectoral n°2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU la décision n°2018-309 du 28 février 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l’avis de la Commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle en eau douce en date du 20 novembre 2018;
CONSIDERANT l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDERANT l’avis de la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 30 novembre 2019 au 21 décembre 2019 inclus, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 pour le département de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Outre les dispositions directement applicables du livre IV, titre III du code de l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Drôme est fixée pour l'année 2019 conformément aux articles suivants.
ARTICLE 2
Temps d'ouverture dans les cours d'eau de 1ère 2ème catégorie et taille minimum des poissons et écrevisses
CAS GÉNÉRAL
La pêche est ouverte dans les eaux de 1ère catégorie du 9 mars 2019 au 15 septembre 2019 inclus.
La pêche est ouverte dans les eaux de la 2ème catégorie du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-005 - Arrêté Annuel d'ouverture et de clôture de la Pêche en Drôme en 2019 21 OUVERTURE SPÉCIFIQUE
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises à l'extrémité de la queue déployée.
CAS SPÉCIFIQUES
COMMUNE DE LUS LA CROIX HAUTE (Buêch et ses affluents)
La réglementation applicable sur l’ensemble des cours d’eau de cette commune est la réglementation pêche applicable pour le département des Hautes-Alpes
ARTICLE 3
HEURES D'INTERDICTION
CAS GÉNÉRAL
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après son coucher.
PÊCHE A LA CARPE DE NUIT
- Sur le domaine public du Fleuve Rhône et le plan d'eau du Chez (Arrêté Préfectoral Interdépartemental Drôme – Ardèche).
La pêche de nuit est autorisée du 1er janvier au 31 décembre 2019 inclus à l’esche végétale exclusivement, sur les secteurs et dans les conditions définies par l’arrêté inter préfectoral précité.
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espèces
Truite Fario, truite arc en ciel, saumon de fontaine 09/03 au 15/09 2019 0,23 m
Ombre commun 18/05 au 31/12 2019 0,35 m
Brochet - 0,60 m
Sandre - 0,40 m
Black bass - 0,30 m
Aloses - 01/01 au 31/12 2019 0,30 m
Anguille argentée (de dévalaison) pêche interdite
Anguille jaune 01/05 au 30/09 2019 -
01/01 au 31/12 2019 -
27 et 28 juillet 2019 0,09 m
Grenouilles vertes et rousses 01/05 au 31/12 2019 -
1ère
catégorie
2ème
catégorie
taille de
capture
18/05 au 15/09
2019
01/01 au 27/01
puis du 01/05 au 31/12
2019
01/01 au 10/03
puis du 01/06 au 31/12
2019
01/01 au 28/04 2019
puis du 29/06 au 31/12
2019
01/05 au 15/09
2019
Ecrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pacifastacus leniusculus)
09/03 au 15/09
2019
- Écrevisses (R. 436-10 du Code de
l’environnement) :
· écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes)
· écrevisse de torrent ( Austropotamobius
torrentium)
· écrevisse à pattes grêles (Astacus
leptodactylus)
· écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus
01/05 au 15/09
2019
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-005 - Arrêté Annuel d'ouverture et de clôture de la Pêche en Drôme en 2019 22 ARTICLE 4
LIMITATION DES CAPTURES ET MODES DE PÊCHE
CAS GÉNÉRAL
Le nombre maximum de captures de salmonidés autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 6, dont 1 d’ombre commun.
Le nombre maximum de captures de carnassiers (sandre, brochet, black bass) autorisé par pêcheur de loisirs et par jour est fixé à 3 dont 2 brochets maximum.
Sur les parcours dit "No Kill" ou parcours de graciation, les espèces concernées doivent être immédiatement remises à l'eau (mortes ou vives) en s'assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour les espèces indésirables définies par la réglementation générale. Sur ces parcours l’emploi d’hameçons avec ardillons est interdit, seuls sont autorisés les hameçons sans ardillons ou avec ardillons écrasés.
PARCOURS SPÉCIFIQUES SUR LES COURS D'EAU
PARCOURS SPÉCIFIQUES SUR LES PLANS D'EAU
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Plan d'eau commune(s) Surface ( Ha ) Catégorie limitation capture et modes de pêche
plan d'eau du lavoir St Rambert d'Albon 0,9 2ème 2 cannes uniquement, pêche au lancer interdite
plan d'eau du disart Andancette 0,43 2ème 2 cannes uniquement, pêche mouche et lancer interdite
étang la thiolière Beausemblant 0,55 2ème 2 cannes uniquement, pêche mouche et lancer interdite
plan d'eau des vernets St Barthélémy de Vals et St Uze 4 2ème 2 cannes uniquement, "No Kill" Black Bass
étangs de Bellevue Peyrins 2,5 2ème 2 cannes uniquement
étangs de chaleyre Peyrins 2,3 2ème 2 cannes uniquement, pêche mouche et lancer interdite
les lilas Chateauneuf sur Isere 6,5 2ème 2 cannes uniquement
lac de bouvante bouvante 4 1ère 2 cannes autorisée
étang des Bas Chassiers Chabeuil 0,75 2ème 2 cannes uniquement, pêche au lancer interdite
étang de Beauvallon Beauvallon 0,6 2ème 2 cannes uniquement
étang du Chez Etoile sur Rhône 1,9 2ème 2 cannes uniquement
base nature étoile Etoile sur Rhône 9,7 2ème 2 cannes uniquement
lac Eurre 1 (carrière Lafarge) Eurre 3,6 2ème 2 cannes uniquement, réserve pêche permanente partie Est du plan d'eau
lac Eurre 2 Eurre 1,9 2ème 2 cannes uniquement
cours d'eau commune(s) limite amont limite aval linéaire
Vernaison Echevis 320m
Vernaison Echevis 1700m
Vernaison amont des Grands goulets jusqu'aux sources 21km
Gervanne Omblèze Rocher rond Chute de la pissoire 900m
Bez Châtillon en Diois 600m
Lyonne St Jean en Royans Prise Faure (lieu dit "l'Arod") 1250m
Galaure Le Grand Serre Chemin du Cheval Blanc 1500m
Galaure St Barthélémy de Vals 800m
Roubion Montélimar Pont de la Libération confluence avec le Jabron 800m
Roubion Bourdeaux Confluence avec le Soubrion 2500m
Lez Grignan et Colonzelle pont de la RD541 aval du centre équestre 1000m
Pierrelatte PK 175,5 PK 178,5 Pêche en bateau interdite 3 km
limitation capture et modes de
pêche
20m en amont du pont
d'Echevis (CD 518)
300m en aval du pont
d'Echevis (passerelle)
Parcours "No Kill" toutes espèces
- pêche à la mouche fouettée
uniquement
Prise d'eau pisciculture "Truite
de la Vernaison"
20m en amont du pont
d'Echevis (CD 518)
1 salmonidé/jour taille minimale :
30cm -
Pêche à la mouche fouettée
uniquement
St Agnan en Vercors, St
Martin en Vercors, La
Chapelle en Vercors
Pêche à la dandine interdite toute
l'année - pêche en marchant dans
l'eau interdite de l'ouverture au 30
avril
Parcours "No Kill" toutes espèces
- pêche à la mouche fouettée
uniquement
300m en amont du pont du
camping de Châtillon
300m en aaval du pont du
camping de Châtillon
Parcours "No Kill" toutes espèces
- pêche à la mouche fouettée
uniquement
Prise d'eau du canal de la
Lyonne (lieu dit
"Chambuy")
1 salmonidé/jour taille minimale :
30cm - toutes technique
Pont du Grand Serre
(RD66)
Parcours "No Kill" salmonidés -
toutes techniques - hameçons
simples sans ardillons
uniquement
50m en amont de la
confluence avec l'Emeil
Confluence avec la Combe
Tourmente
Parcours "No Kill" salmonidés -
toutes techniques - hameçons
simples sans ardillons
uniquement
Parcours "No Kill" toutes espèces
- pêche à la mouche fouettée
uniquement
Confluence ruisseau des
Estournilles
Parcours "No Kill" toutes
espèces, toutes techniques.
Parcours "No Kill" toutes espèces
- pêche à la mouche fouettée
uniquement
Rhône lot e13ter dit "bras
de Surelle"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-005 - Arrêté Annuel d'ouverture et de clôture de la Pêche en Drôme en 2019 23 Pendant la période de fermeture spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres, susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les cours d'eau et plans d'eau classés en 2ème catégorie.
Cette interdiction ne concerne pas :
· La Drôme du seuil CNR, commune de Livron à la confluence avec le Bez ; · La Bourne du hameau de Bouveries à sa confluence avec l'Isère ; · L'Isère à l'amont du barrage de Chateauneuf sur Isère jusqu'à sa confluence avec la Bourne ; · L'Herbasse du Pont de la RN 532 à sa confluence avec l'Isère ;
· Le Roubion du pont de la libération à Montélimar jusqu'au Pont de St Michel, commune de Soyans ; · Le Jabron de sa confluence avec le Roubion jusqu’à la limite de 1ere catégorie ; · L’Eygues ;
· L’Oule
· Le Lez de la commune de Montségur/lauzon jusqu’à la limite du département du Vaucluse y compris ses affluents la Coronne et l’Herein sur tout leur parcours ;
· La Berre, du pont de l’autoroute au pont de la route de St Paul 3 châteaux ; - La Galaure,du pont de Villeneuve au pont de Champis.
Dans les cours d’eau et plans d’eau de 1ère catégorie, le nombre de lignes montées sur canne est limité à 1 munie soit de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus, sauf sur le lac de Bouvante où 2 cannes au plus sont autorisées suivant les mêmes modalités. Tous les autres modes de pêche à la ligne sont interdits.
L’utilisation de l’anguille comme appât est interdit.
PÊCHE AUX ENGINS
Sur l'Eygues et son affluent l'Ennuye, l'emploi d'un carrelet d'un mètre de côté avec mailles de 10 mm est autorisé (R.436-23 III).
ARTICLE 5
RÉGLEMENTATION DES PLANS D’EAU - Rappel
La réglementation relative à la pêche en 2ème catégorie s’applique aux plans d’eau (eaux closes) suivants :
« Les Vernets », commune de Saint-Barthélémy-de-
Vals et St Uze
«Les lacs de Bellevue », commune de Peyrins
« La Thiolière », commune de Beausemblant
« Le Disard », commune d’Andancette
« Les plans d’eau », commune d’Eurre
« Le Lac de Montboucher », commune de
Montboucher sur Jabron)
« Le plan d’eau des Bas Chassiers », commune de
Chabeuil)
« Plan d'eau dit « Jouvette et Péroutine », commune
de Pierrelatte
« Plan d'eau du Lavoir », commune de Saint Rambert
d'Albon
« Les deux plans d’eau de St Férreol » (lot E12 PE
26), commune de Donzère
« Le plan d’eau n°8 d’Eurodif », commune de
Pierrelatte
« Le plan d’eau de Beauvallon », commune de
Beauvallon
« Le plan d’eau du Chez », (lot E3 PE 26) commune
d’Etoile sur Rhône
« Le plan d’eau des Petits Robins », commune de
Livron sur Drôme
« Le plan d’eau des Lilas », commune de
Châteauneuf sur Isère.
« Le plan d’eau dit « Base Nature », commune
d’Etoile sur Rhône
Voir réglementation spécifique pour certains plans d’eau à l'article 4
ARTICLE 6
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-005 - Arrêté Annuel d'ouverture et de clôture de la Pêche en Drôme en 2019 24 ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la drôme, les Sous-Préfets de DIE et de NYONS, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le directeur de Voies Navigables de France, les Maires des communes du département, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le Directeur départemental de la sécurité publique, le chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts, les agents de la DDT, les agents assermentés de l'Office National des Forêts, les agents assermentés de l'Agence Française pour la Biodiversité, les Gardes de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les gardes des réserves nationales naturelles et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Valence le 26 décembre 2018
Pour le Préfet, par Subdélégation,
Le chef du Service Eaux,
Forêts et Espaces Naturels
SIGNÉ
Basile GARCIA
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-005 - Arrêté Annuel d'ouverture et de clôture de la Pêche en Drôme en 2019 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-12-19-002
Arrêté préfectoral fixant le cours moyen des denrées
servant de base au calcul des loyers des terres, portant des
cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles,
viticoles (Echéance du 1er novembre 2018)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-19-002 - Arrêté préfectoral fixant le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres, portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, viticoles (Echéance du 1er novembre 2018) 26 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
fixant le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres, portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, viticoles
(Echéance du 1er novembre 2018)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Code Rural, Livre IV, Titre 1 - Statut du fermage et du métayage, et notamment les articles L.411-11, L.411-12 et les articles R.411-1, R.411-3, R.411-5 et R.414-1, R.414-2 du Code Rural, Vu l’arrêté préfectoral n°6343 du 29 octobre 1997 portant statut juridique des baux ruraux applicable au 1er novembre 1997, modifié et complété par les arrêtés préfectoraux n°02-2102 du 7 mai 2002, n°05-5073 du 14 novembre 2005, n°05-5732 et n° 5733 du 15 décembre 2005, n°07-5598 du 15 novembre 2007,
VU l’arrêté préfectoral n°2011343-0001 du 9 décembre 2011 portant statut juridique des baux ruraux applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés, modifié par l'arrêté préfectoral n°2012335-0019 du 30 novembre 2012, VU l’arrêté préfectoral n°26-2018-12-17-002 du 17 décembre 2018 fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux,
VU l'arrêté préfectoral n°2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires,
VU la décision n°2018-411 du 26 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2018 relatif au rendement à l’hectare de certains vins d’appellation d’origine contrôlée de la récolte 2017, Vu l’avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux en séance du 18 décembre 2018, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
Le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, est fixé comme suit :
COURS MOYEN MINIMA MAXIMA VALEUR DU POINT
DENRÉES Euros Quantité Quantité Quantité denrées Euros
PÊCHES 0,57 €/kg 300 kg 1 500 kg 15 kg 8,55 €
POIRES 0,37 €/kg 340 kg 1 700 kg 17 kg 6,29 €
POMMES 0,36 €/kg 400 kg 2 000 kg 20 kg 7,20 €
ABRICOTS BARONNIES ET CANTON DE
GRIGNAN 0,70 €/kg 100 kg 500 kg 5 kg 3,50 € ABRICOTS
RESTE DU DÉPARTEMENT 0,70 €/kg 200 kg 1 000 kg 10 kg 7,00 €
NOIX 2,73 €/kg 60 kg 300 kg 3 kg 8,19 €
OLIVES : Contrats conclus avant l'arrêté
préfectoral n°2012335-0019 du 30/11/2012 2,64 €/kg 33 kg 165 kg 1,650 kg 4,36 €
OLIVES : Contrats conclus à compter du
30/11/2012 en application de l'arrêté préfectoral
n°2012335-0019 du 30/11/2012
2,64 €/kg 46 kg 230 kg 2,30 kg 6,07 €
Article 3
Le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes viticoles, pour les baux conclus préalablement à l’arrêté préfectoral n°05-5073 du 14 novembre 2005 modifié, est fixé comme suit :
4 place Laënnec - BP 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Agriculture – Pôle Conjoncture,
Structures et Missions Transversales
Jean-Luc FAGOT / Pascale NHEM
Tél. : 04 81 66 80 56 / 04 81 66 80 20
courriel : jean-luc.fagot@drome.gouv.fr /
pascale.nhem@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-19-002 - Arrêté préfectoral fixant le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres, portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, viticoles (Echéance du 1er novembre 2018) 27 COURS MOYEN MINIMA MAXIMA VALEUR DU POINT
DENRÉES Euros Quantité Quantité Quantité denrées Euros
VIN A.O.C. « CÔTES DU RHÔNE
RÉGIONAL » 10,29 €/d°hl 20 d°hl 100 d°hl 1 d°hl 10,29 €
VIN A.O.C. «CÔTES DU RHÔNE VILLAGE » 12,97 €/d°hl 18 d°hl 90 d°hl 0,90 d°hl 11,67 €
VIN A.O.C. « GRIGNAN LES ADHEMAR» 8,19 €/d°hl 20 d°hl 100 d°hl 1 d°hl 8,19 € VIN SANS INDICATION GEOGRAPHIQUE (EX
VINS DE CONSOMMATION COURANTE 5,64 €/d°hl 18 d°hl 90 d°hl 0,90 d°hl 5,08 €
A.O.C. CLAIRETTE de DIE 1,16 €/kg 240 kg 1 200 kg 12 kg 13,92 €
Article 4
Le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes viticoles, pour les baux conclus en application de l’arrêté préfectoral n°05-5073 du 14 novembre 2005 modifié, et les nouveaux baux et contrats renouvelés en application de l'arrêté préfectoral n°2011343-001 du 9 décembre 2011 modifié est fixé comme suit :
COURS MOYEN MINIMA MAXIMA VALEUR du POINT
DENRÉES Euros Quantité Quantité Quantité denrées Euros
VIN A.O.C. « CÔTES DU RHÔNE RÉGIONAL » 128,60 €/hl 1,6 hl 8 hl 0,080 hl 10,29 €
VIN A.O.C. « CÔTES DU RHÔNE VILLAGE » 168,63 €/hl 1,4 hl 6,90 hl 0,069 hl 11,64 €
VIN A.O.C. « GRIGNAN LES ADHEMAR » 96,61 €/hl 1,7 hl 8,50 hl 0,085 hl 8,21 €
VIN A.O.C. CROZES-HERMITAGE 364,97 €/hl 1,5 hl 7,50 hl 0,075 hl 27,37 €
VIN SANS INDICATION GÉOGRAPHIQUE (EX
VINS DE CONSOMMATION COURANTE) 68,64 €/hl 1,5 hl 7,50 hl 0,075 hl 5,15 €
VIN AVEC INDICATION GÉOGRAPHIQUE
PROTÉGÉE
(EX VINS DE PAYS)
75,16 €/hl 1,5 hl 7,50 hl 0,075 hl 5,64 €
A.O.C. CLAIRETTE de DIE 1,16 €/kg 240 kg 1 200 kg 12 kg 13,92 €
Article 5
La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par : – un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme (Boulevard Vauban 26000 VALENCE), – un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture (DGPE, Service Compétitivité et performance environnementale, S/D Performance environnementale et valorisation des territoires, Bureau Foncier - 3 rue Barbet de Jouy 75349 PARIS 07 SP), si votre réclamation n'a pu être réglée au niveau de l'administration préfectorale.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de GRENOBLE - 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, les maires, les présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 19 décembre 2018
Pour le Préfet, par subdélégation,
La Chef du Service Agriculture,
Signé
Dominique CHATILLON
4 place Laënnec - BP 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-19-002 - Arrêté préfectoral fixant le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres, portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, viticoles (Echéance du 1er novembre 2018) 28 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-12-17-002
Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Consultative Paritaire départementale des Baux Ruraux de
la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Consultative Paritaire départementale des Baux Ruraux de la Drôme 29 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Agriculture – Pôle Conjoncture, Structures et Missions Transversales Affaire suivie par : Jean-Luc FAGOT
Tél. : 04 81 66 80 56 / courriel : jean-luc.fagot@drome.gouv.fr
Arrêté n°
portant composition de la Commission Consultative
Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article 104 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre de modernisation de la justice du XXIe siècle, VU le Code Rural et notamment les articles L 411-11 et R 414-1 et suivants, VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux remplaçant les élections des représentants des bailleurs et des preneurs des CCPDBR par une procédure de désignation par le préfet,
VU les propositions des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives dans le département de la Drôme, SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté préfectoral n°10-2963 du 15 juillet 2010 et les suivants portant composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Drôme sont abrogés.
La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme est fixée comme suit :
* MEMBRES DE DROIT
– Le Préfet ou son représentant, Président de la Commission,
– Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant, En cas d'absence de M. le Préfet ou de son représentant, le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant préside la commission,
– Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,
– Un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées : – M. Alexandre MOULIN, F.D.S.E.A., titulaire,
– M. Bernard PERROT, F.D.S.E.A., suppléant,
– M. Christophe FAYARD, J.A., titulaire,
– M. Jonathan ROCHE, J.A., suppléant,
– M. Julien TIBERGHIEN, CONFEDERATION PAYSANNE, titulaire, – Mme Clarisse ARNAUD, CONFEDERATION PAYSANNE, suppléante, – M. Jean-Paul BEGOT, COORDINATION RURALE, titulaire,
– M. Roland GACHON, COORDINATION RURALE, suppléant,
– Le Président de l’Organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l’organisation la plus représentative ou son représentant M. Yvon PALAYER ou Monsieur Alain PRADIER,
– Le Président de l’Organisation départementale des fermiers et métayers affiliée à l’organisation nationale la plus représentative ou son représentant M. Bruno DARNAUD ou Mme Corinne DEYGAS,
– Le Président de la Chambre des notaires ou sa représentante, Mme Sylvie CHEF-D’HOTEL-DIEVAL (titulaire) ou M. Fabrice JULLIEN (suppléant),
MEMBRES DÉSIGNÉS à voix délibérative
Bailleurs non preneurs (sur proposition des organisations syndicales des propriétaires agricoles) M. Roger LAFOND, titulaire, M. Marc RASPAIL, suppléant, M. Pierre VIDALENCHE, titulaire,
M. Eric JUVEN, titulaire, M. Jean-Paul ABISSET, suppléant, M. Paul VYE, titulaire, M. Dominique LIOTARD, suppléant, M. Hervé CHARDON, titulaire, M. Charles PALLANDRE, suppléante, M. Gilbert GRANJEAUD, titulaire,
Preneurs non bailleurs (sur proposition des organisation syndicales d’exploitants agricoles) M. Patrick CHIROUZES, titulaire, M. Christian FILET, suppléant, M. Marc BOMPARD, titulaire Mme Dominique MORIN, suppléante, M. Serge BONFILS, titulaire, M. Fabrice BOULARD, suppléant, M. Robert CLAPON, titulaire, M. Michel VERGNON, suppléant, M. Joris MIACHON, titulaire, M. Bruno GRAILLAT, suppléant, M. Thierry PERROT-MINOT, titulaire, M. PEYREMORTE David, suppléant,
4 place Laënnec - BP 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Consultative Paritaire départementale des Baux Ruraux de la Drôme 30 A titre d'expert permanent et à titre consultatif
M. Philippe LACOSTE Agent foncier à la chambre d'Agriculture, Mme Nathalie KOTOMSKI Service Juridique FDSEA, M. Guy PERRET Comité d'Action Juridique.
Article 2
Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix. Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre peut donner un mandat à un autre membre. Nul de détenir plus d’un mandat.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 17 décembre 2018
Le Préfet,
Signé
Eric SPITZ
4 place Laënnec - BP 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Consultative Paritaire départementale des Baux Ruraux de la Drôme 31 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-12-20-002
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d’éligibilité à la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite
pastorale
des troupeaux soumis au risque de prédation par les
grands prédateurs
(cercles 1 et 2) pour l'année 2019
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale 32 Lisik + Egnbk + Fixioruk
EFPUELIQUE FEN( #L'E
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETÉ n°
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs (cercles 1 et 2) pour l'année 2019
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Programme de Développement Rural Rhône-Alpes adopté par la Commission européenne le 17/09/2015, modifié dans sa version n° 2 adoptée par la Commission européenne le 08/02/2016,
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III,
VU le décret 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER), paru au J.O. n°175 du 30 juillet 2004,
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, paru au J.O. n°144 du 24 juin 2009,
VU le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux,
VU l’arrêté préfectoral n°2016007-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature du Préfet de la Drôme au Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
et
CONSIDERANT la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2017 et 2018,
CONSIDERANT la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau Loup/Lynx attribués probablement et certainement au loup en 2017 et 2018,
CONSIDERANT la localisation des troupeaux ovins et caprins dans le département de la Drôme,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de rajouter en cercle 1 les communes de : Aubres, Barbières, Hostun, Mirabel-et-blacons, Rochechinard, Rochefort Samson, Vercoiran.
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Affaire suivie par : Christelle MAUPOUX
Tél. : 04 81 66 80 38
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-sa-ppde@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale 33 ARRETE
Article 1 - Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 juin 2009 susvisé, les cercles concernant l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des communes suivantes :
Cercle 1
Arnayon
Arpavon La Bâtie-des-Fonds Rioms Aubenasson La Chapelle-en-Vercors Rochebaudin
Aubres La Chaudière Rochebrune
Aucelon La Motte-Chalancon Rochechinard Aurel La Roche-sur-le-Buis Rochefort-samson Aulan La Rochette du Buis Rochefourchat Ballons Laborel Roche-Saint-Secret-Beconne Barbières Lachau Romeyer Barret de Lioure Laval-d'Aix Rousset les Vignes Barnave Le Chaffal Roussieux Beaufort-sur-Gervanne Le Pègue Roynac Beaumont-en-Diois Le Poet-Celard Sahune Beauregard Baret Le Poet-en-Percip Saillans Beaurières Le Poët-Sigillat Saint Andeol Bellecombe-Tarendol Léoncel Saint Auban sur l'Ouvèze Bellegarde-en-Diois Les Pilles Saint-Agnan en Vercors Bezaudun-sur-Bine Les Prés Saint-Benoit-en-Diois Boulc-en-Diois Les Tonils Saint-Dizier en Diois Bourdeaux Lesches-en-Diois Sainte-Jalle Bouvante Luc-en-Diois Saint-Jean en Royans Bouvières Lus-la-Croix-Haute Saint-Julien en Quint Brette Marignac en Diois Saint-Julien en Vercors Chalancon Menglon Saint-Laurent-en-Royans Chamaloc Mévouillon Saint-Martin en Vercors Charens Mirabel-et-Blacons Saint Martin le colonel Chastel-Arnaud Miscon Saint-Nazaire-le-Désert Chateaudouble Montauban-sur-Ouvèze Saint-Roman Chateauneuf de Bordette Montaulieu Saint-Sauveur-en-Diois Châtillon-en-Diois Montbrun-les-Bains Saou Chaudebonne Montclar-sur-Gervanne Séderon Chauvac-Laux-Montaux Montfroc Solaure en Diois Cobonne Montguers Suze Combovin Montjoux Teyssières Comps Montlaur-en-Diois Treschenu-Creyers
Cornillon sur l’Oule Montmaur-en-Diois Truinas
Crupies Mornans Vachères-en-Quint Die Omblèze Valdrôme Echevis Oriol en Royans Val-Maravel Eygalayes Orcinas Valouse Espenel Ourches Vassieux-en-Vercors Establet Pelonne Vaunaveys-la-Rochette Eygluy-Escoulin Pennes-le-sec Venterol Félines-Sur-Rimandoule Piegros-la-Clastre Verclause Ferrassieres Plaisians Vercoiran Francillon sur Roubion Plan-de-Baix Veronne Gigors et Lozeron Pont de Barret Vers sur méouge Glandage Poyols Vesc
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale 34 Gumiane Pradelle Villebois-les-Pins Hostun Recoubeau-Jansac Villefranche le Château Izon la Bruisse Reilhanette Volvent Jonchères Rimon-et-Savel
Cercle 2
Aouste-sur-Sye La Charce Pontaix Barsac La Motte-Fanjas Puy-Saint-Martin
Beauvoisin La Penne sur L’Ouvèze Rémuzat
Bénivay-Ollon La Repara-Auriples Rottier
Bésignan Le Poët-Laval Saint Ferreol Trente Pas
Buis-les-Baronnies Lemps Saint May
Charols Manas Saint Sauveur Gouvernet
Condorcet Mirabel-aux-Baronnies Saint Vincent La Commanderie
Cornillac Mollans sur L’Ouvèze Sainte Croix
Crest Montbrison Sainte Eulalie en Royans
Curnier Montferrand La Fare Sainte Euphémie sur Ouvèze
Dieulefit Montmeyran Saint Thomas en Royans
Divajeu Montréal-les-sources Salettes
Eygaliers Nyons Souspierre
Eyroles Peyrus Soyans
Eyzahut Piegon Taulignan
Jaillans Pierrelongue Upie
La Baume Cornillane Pommerol Vercheny
La Bégude de Mazenc Ponet et Saint-Auban Villeperdrix
Article 2 - Les éleveurs dont les troupeaux pâturent dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret 2004-762 du 28 juillet 2004 et l’arrêté ministériel du 19 juin 2009 susvisés.
Article 3 - Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 20 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Philippe ALLIMANT
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure d’aide à l’adaptation de la conduite pastorale 35 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-12-26-001
Arrêté Réglementaire relatif à l'exercice de la pêche à la
carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial dans les
départements de la Drôme et l'Ardèche pour l’année 2019
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-001 - Arrêté Réglementaire relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial dans les départements de la Drôme et l'Ardèche pour l’année 2019 36 =
Liberté + Egalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale Direction départementale des territoires de l'Ardèche des territoires de la Drôme Service environnement Service Eaux Forêts Espaces Pôle Nature Naturels
Arrêté réglementaire relatif à l'exercice
de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'ARDECHE et de la DRÔME pour l’année 2019
n° (Ardèche) / n° (Drôme)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU l' arrêté ministériel n° DEVL1523287A du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013-200-0014 du 19 juillet 2013 pour l'Ardèche et n°2013-199-0009 du 18 juillet 2013 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°07-2018-06-07-002 du 7 juin 2018 pour l'Ardèche et n°26-2018-05-22- 006 du 22 mai 2018 pour la Drôme, modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°2013-200-0014 (Ardèche) et n°2013-199-0009 (Drôme) portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU la décision n°2018-309 du 28 février 2018 portant subdélégation de signature,
VU l’avis de l’Association Agréée de Pêcheurs Professionnels en Eau Douce Rhône-Aval- Méditerranée ;
VU l’avis de la Fédération Départementale de l’Ardèche pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis du Service Départemental de l’Ardèche de l’Agence française pour la biodiversité ;
VU l’avis de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis du Service Départemental de la Drôme de l’Agence française pour la biodiversité ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 04 décembre 2018 au 24 décembre 2018 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 30 novembre 2018 au 21 décembre 2018 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de la Drôme ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00 Adresse internet des services de l’État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-001 - Arrêté Réglementaire relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial dans les départements de la Drôme et l'Ardèche pour l’année 2019 37 ARRÊTE
Article 1er – Objet
La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fluvial ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2019 figure à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 – Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours.
Article 3 – Réserve de Chasse et de Faune sauvage de Printegarde
En application de l'arrêté inter-préfectoral n°2013-200-0014 du 19 juillet 2013 pour l'Ardèche et n°2013-199-0009 du 18 juillet 2013 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial, et de l’arrêté inter-préfectoral n°07-2018- 06-07-002 du 7 juin 2018 pour l'Ardèche et n°26-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 pour la Drôme, modifiant l’arrêté inter préfectoral n°2013-200-0014 (Ardèche) et n°2013-199-0009 (Drôme) des dispositions particulières concernant la pêche à la carpe de nuit sont prévues et doivent être prises en compte sur les lots E5 et E6.
Article 4 – Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l'Ardèche et de la Drôme concernées par le domaine public fluvial.
Article 5 - Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l'Agence interdépartementale de l'Office national des forêts Drôme-Ardèche, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, de l'Office national des forêts, des inspecteurs de l’environnement de l’Agence française pour la biodiversité, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, les gardes des réserves nationales naturelles et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Privas, le Valence, le 26 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires,
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef du Service Eau, Forêts et Espaces Naturels
SIGNÉ
Basile GARCIA
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00 Adresse internet des services de l’État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-001 - Arrêté Réglementaire relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial dans les départements de la Drôme et l'Ardèche pour l’année 2019 38 ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit
pour l'année 2019 (Départements de la Drôme et de l'Ardèche)
* dispositions particulières voir l'article 3
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00 Adresse internet des services de l’État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
3
Lot Axe Rive PK amont PK Aval AAPPMA-Observations D 9 Rhône Gauche (secteur 1) 60 60,38
La Gaule Annonéenne Droite (secteur 1) 60 60,38 Gauche (secteur 2) 60,88 63,5
Droite (secteur 2) 60,88 63,5
D10 Rhône Droite 63,5 64,5 Gaule Rambertoise Gauche 63,5 64,5
D 11 Rhône Gauche 68,77 75,55 La Gaule Annonéenne Droite 69,5 75,55
D12 Rhône Droite 77 82 Parfaits pêcheurs de Saint Vallier Gauche 77 82
D13 Rhône Droite (secteur 1) 82 limite amont ZIA
Gaule Romanaise et Péagoise
Gauche (secteur 1) 82 82,6
Droite (secteur 2) 84 88
Gauche (Secteur 2) 84 86,65
Canal Droite 82,6 85,5
Gauche 82,6 85,5
D 14 Rhône Gauche 88 92 L'Union des pêcheurs à la ligne Droite 88 92
D15 Rhône Droite 92 limite amont ZIA
Gaule Romanaise et Péagoise
Gauche (secteur 1) 92 98,25
Gauche (Secteur 2) 98,25 limite amont ZIA
Canal Droite 98,25 98,9
Gauche 98,25 98,9
D15-PE-07 Totalité du Plan d’eau L'Union des pêcheurs à la ligne
D16 Rhône Droite 98,5 104
Pêcheurs de la plaine de Valence
Gauche 98,5 104
E1 Rhône Droite 104 107,5
Gauche 104 107,5
Canal Droite 106,4 107,5
Gauche 106,4 107,5
E2 Rhône Droite 110,5 115,5 Gauche 110,5 115,5
E3-PE-26 Totalité du plan d’eau Pêcheurs de la plaine de Valence E4-PE-07 Totalité du Plan d’eau La truite de l’Embroye et du Turzon E 5* Rhône Gauche 126 130 La Truite du bas Eyrieux et du Rhône Droite 126 131
E6* Rhône Gauche 134,2 135,5 La Gaule pouzinoise Droite 131 135,5
E 8 Rhône Gauche 141 143,7
La Gaule Cruassienne Droite 141 145 Canal Gauche 142,7 145
Droite 142,7 143,7
E 9 Rhône Gauche 145 147
La Gaule Cruassienne 148,5 150 Droite 145 147
148,5 150
E 10 Rhône Droite (Secteur 1) 150 limite amont ZIA
Gaule Montilienne
Droite (Secteur 2) limite aval ZIA 158
Gauche (Secteur 1) 150 152,5
Gauche (Secteur 2) limite aval ZIA 158
Canal Gauche 152,5 158,2
Droite 152,5 158,2
E10-PE-07 Plan d’eau Fédération de pêche de l’Ardèche E 11 Rhône Gauche 158,2 161 La Brême Droite 158,2 161
E 11 ter Rhône Gauche 161 164 La Brême Droite 161 164
E 12 Rhône Gauche 164 169,58
le Brochet Vivarois Droite 164 169,58 Canal Gauche 164,55 165
Droite 164,55 165
E 12 bis Rhône Gauche 169,58 171,5 La Brême Droite 169,58 171,5
E 14 Rhône Gauche 177 184 La Brême de Bourg Saint Andéol Droite 177 184
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-26-001 - Arrêté Réglementaire relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial dans les départements de la Drôme et l'Ardèche pour l’année 2019 39 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-12-19-001
dérogation capture suivie relâcher amphibiens sur la
commune de Saou
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-19-001 - dérogation capture suivie relâcher amphibiens sur la commune de Saou 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
11Direction départementale des territoires Valence, le
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture, suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : amphibiens
Bénéficiaire : Office national des forêts (ONF)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R;412-1 ; VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme ; VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n° 13616*01) déposée par l’office national des forêts (ONF) en date du 29 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée
pour la réalisation d’inventaires par dénombrement des effectifs de populations d’espèces sauvages dans le cadre de du projet « connexion des trames vertes forestières et bleues : mise en évidence du rôle des vieux bois » et de l’évaluation de la capacité d’accueil des forêts avec ou sans vieux bois pour un groupe d’espèces utilisant à la fois les milieux boisés et les milieux humides ;
pour des opérations de capture suivie de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans le cadre du projet « connexion des trames vertes forestières et bleues : mise en évidence du rôle des vieux bois » et de l’évaluation de la capacité d’accueil des forêts avec ou sans vieux bois pour un groupe d’espèces utilisant à la fois les milieux boisés et les milieux humides, l’office national des forêts (ONF) dont le siège social est situé à Lyon cedex 3 (69421 – 143 rue Pierre Corneille) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Triton crêté (trtiturus cristatus)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-19-001 - dérogation capture suivie relâcher amphibiens sur la commune de Saou 41 Alytes accoucheur (alytes obsericans)
Sonneur à ventre jaune (bombina variegata)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Rainette verte (Hyla arborea)
Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
Grenouilles vertes (Pelophylax sp.)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Espèces potentiellement présentes sur le site
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Drôme : Commune de Saoû.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités de capture sont les suivantes :
En janvier, avant la période de reproduction de la majorité des amphibiens, installation d‘un dispositif de barrière-piège par pose de filets et de seaux enterrés, placés entre le peuplement forestier servant de lieu d’hivernage et la zone humide servant de zone de reproduction.
Interception des individus durant la migration de février à fin mars avec relâcher immédiat après comptage, de l’autre côté du dispositif barrière.
Les seaux sont relevés quotidiennement ; les animaux sont extraits individuellement des seaux, identifiés, dénombrés avant d’être relâchés.
Les recommandations issues du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain sont mises en œuvre ;
Le matériel utilisé est adapté à cet usage et la fréquence des relevés quotidiens réduit à quelques heures le temps de capture des amphibiens dans les seaux.
Sur le site, une équipe dédiée dispose de matériel spécifique désinfecté avant et après les interventions. Les seaux sont systématiquement désinfectés à la fin du suivi annuel sur le site et au début du suivi annuel suivant. Le dispositif « filet » est retiré du site à la fin du suivi avec possibilité de laisser en place les seaux, fermés à l’aide d’un couvercle.
La pression d’inventaire en homme/jour est évaluée à 15 hommes/jours sur chaque site d’études pour 3 années de suivi. Le protocole est mis en œuvre sur un même site au moins 2 années consécutives . Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
Les personnes habilitées sont :
• les techniciens forestiers territoriaux : François Bebert, Jean-Roger Settin et Patrick Bouchard ;
• les techniciens forestiers territoriaux de l’unité territoriale concernée ;
• les responsables des unités territoriales des 3 sites : Didier Boudot, Franck Delphin et Olivier Leclerc ;
• les ouvriers de l’ONF qui interviennent sur le site pour poser les dispositifs ;
• les apprentis et stagiaires de l’ONF, volontaires pour participer au suivi, notamment Romain Martinet.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-19-001 - dérogation capture suivie relâcher amphibiens sur la commune de Saou 42 ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
L’autorisation est valable pour 3 ans : 2019 et 2021.
ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, • les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 19 décembre 2018
pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
signé
Philippe ALLIMANT
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-19-001 - dérogation capture suivie relâcher amphibiens sur la commune de Saou 43 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-12-19-005
Portant opposition de la part de la mairie d'AULAN contre
l'ACCA Aulan (lot1)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-19-005 - Portant opposition de la part de la mairie d'AULAN contre l'ACCA Aulan (lot1) 44 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) d’AULAN,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 1974 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A d’AULAN, VU le courrier reçu le 11 septembre 2018 de madame Annie FEUILLAS, en sa qualité de Maire de la commune d’AULAN, propriétaire des terrains, demandant au nom du conseil municipal en ayant délibéré le 8 septembre 2018, le retrait des droits de chasse apportés à l’A.C.C.A. d’AULAN, portant sur la partie de sa propriété formant un ensemble de plus de 20 hectares d’un seul tenant et enclavée au milieu du territoire de chasse « privé » appartenant au Groupement Foncier Rural (GFR) d’Aulan, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant ne peuvent pas former une opposition valable à l’A.C.C.A. ou sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse,
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 12 mars 2019, les terrains situés sur la commune d’AULAN, désignés dans le tableau ci-dessous et appartenant à la commune d’AULAN, représentée par son Maire, madame Annie FEUILLAS, dont le siège est à la mairie, 20 rue de l’Église _ 26570 AULAN, d’une superficie totale de : lot n° 1 / 64 ha 53 a 10 ca , sortiront de plein droit du territoire sur lequel l’A.C.C.A. d’AULAN détient le droit de chasse :
Section lieux-dits et numéros de parcelle
A « Peyrebels » : n° 1, 4, 8, 9, 11, 16, 18, 19, 20, 33, 35, 37 et 40. _ « La Font des Estèves » : n° 56 et 63 _ « Les Pisserelles » : n° 79 et 82 _ « La Palud » : n° 84, 87, 101, 102, 103 et 106 « La Terre du Saule » : n° 111.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. d’AULAN. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. d’AULAN, ainsi qu’au Maire d’AULAN, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422- 35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 19 décembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels par intérim,
signé
Frédéric SARRET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-19-005 - Portant opposition de la part de la mairie d'AULAN contre l'ACCA Aulan (lot1) 45 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2018-12-19-006
Portant opposition de la part de la mairie d'AULAN contre
l'ACCA d'Aulan (lot2)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-19-006 - Portant opposition de la part de la mairie d'AULAN contre l'ACCA d'Aulan (lot2) 46 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) d’AULAN,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 1974 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A d’AULAN, VU le courrier reçu le 11 septembre 2018 de madame Annie FEUILLAS, en sa qualité de Maire de la commune d’AULAN, propriétaire des terrains, demandant au nom du conseil municipal en ayant délibéré le 8 septembre 2018, le retrait des droits de chasse apportés à l’A.C.C.A. d’AULAN, portant sur la partie de sa propriété formant un ensemble de plus de 20 hectares d’un seul tenant et enclavée au milieu du territoire de chasse « privé » appartenant au Groupement Foncier Rural (GFR) d’Aulan, CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant ne peuvent pas former une opposition valable à l’A.C.C.A. car n’appartenant pas à un ensemble d’au moins 20 hectares d’un seul tenant, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 12 mars 2019, les terrains situés sur la commune d’AULAN, désignés dans le tableau ci-dessous et appartenant à la commune d’AULAN, représentée par son Maire, madame Annie FEUILLAS, dont le siège est à la mairie, 20 rue de l’Église _ 26570 AULAN, d’une superficie totale de : lot n° 2 / 22 ha 49 a 80 ca , sortiront de plein droit du territoire sur lequel l’A.C.C.A. d’AULAN détient le droit de chasse :
Section lieux-dits et numéros de parcelle
A « L’Hubac » : 143, 147, 159 et 169.
Le présent arrêté modifie en conséquence la liste des terrains sur lesquels le droit de chasse est apporté à l’A.C.C.A. d’AULAN. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. d’AULAN, ainsi qu’au Maire d’AULAN, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422- 35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 19 décembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels par intérim,
signé
Frédéric SARRET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-12-19-006 - Portant opposition de la part de la mairie d'AULAN contre l'ACCA d'Aulan (lot2) 47 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-12-20-005
Arrêté habilitation Vallon
renouvellement habilitation Vallon Funéraire Portes les Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-20-005 - Arrêté habilitation Vallon 48 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Die, le 20/12/2018
Arrêté n°
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2012275-0011 du 01/10/2012 portant habilitation de l’établissement secondaire de la SAS VALLON FUNERAIRE, situé avenue de la Résistance à Portes les Valence, présidé par Monsieur Patrice Vallon ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Monsieur Vallon en date 31/10/2018, complété en date du 20/12/2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous Préfet de Die
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’établissement secondaire de la SAS VALLON FUNERAIRE, situé Avenue de la Résistance à Portes les Valence, géré par Monsieur Vallon, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Sous Préfecture de Die, Place de la République BP 93 26150 DIE – Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04 75 22 21 20 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (fermé le vendredi après midi)
Sous Préfecture de Die Service Funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Fax : 04 75 22 21 20
Email : pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-20-005 - Arrêté habilitation Vallon 49 … / …
1/ Transport de corps avant mise en bière
2/ Transport de corps après mise en bière
3/ Organisation des obsèques,
4/ soins de conservation,
5/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
7 gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
8/ Fourniture des corbillards
10/ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations "
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est 18-26-182.
ARTICLE 3 – L'habilitation est valable jusqu’au 20/12/2024
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Monsieur le Sous-Préfet de Die est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die,
Le Sous-Préfet de Die
Patrice Bouzillard
Sous Préfecture de Die, Place de la République BP 93 26150 DIE – Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04 75 22 21 20 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (fermé le vendredi après midi)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-20-005 - Arrêté habilitation Vallon 50 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-12-17-001
Arrêté habilitaton Dehondt
habilitation Dehondt thanatopraxie Pierrelatte
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-17-001 - Arrêté habilitaton Dehondt 51 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Die, le 17/12/2018
Arrêté n°
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 26-2017-11-24-002 du 24-11-2017 portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ATHANATOMORPHOSE » située 4 rue Lou Claou, 26700 PIERRELATTE ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Madame Guillemette DEHONDT en date du 02/11/2018 et complété en date du 17/12/2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous Préfet de Die
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’entreprise individuelle « ATHANATOMORPHOSE » située 4 rue Lou Claou, 26700 PIERRELATTE , gérée par Madame Guillemette DEHONDT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
4/ soins de conservation, … / …
Sous Préfecture de Die, Place de la République BP 93 26150 DIE – Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04 75 22 21 20 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (fermé le vendredi après midi)
Sous Préfecture de Die Service Funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Fax : 04 75 22 21 20
Email : pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-17-001 - Arrêté habilitaton Dehondt 52 ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est 18-26-214.
ARTICLE 3 – L'habilitation est valable jusqu’au 17/12/2024
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Monsieur le Sous-Préfet de Die est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die,
Le Sous-Préfet de Die
Patrice Bouzillard
Sous Préfecture de Die, Place de la République BP 93 26150 DIE – Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04 75 22 21 20 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (fermé le vendredi après midi)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-17-001 - Arrêté habilitaton Dehondt 53 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-12-20-004
Arrêté de prorogation classement OT Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-20-004 - Arrêté de prorogation classement OT Montélimar 54 Ce Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
Portant prorogation du classement de l’Office de Tourisme de Montélimar-Agglomération
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 133-1 à L 133-10, L 134-5, D 133-20 à D 133-30 et suivants du code du tourisme ;
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services du tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la circulaire du 22 novembre 2011 relative à la réforme du classement des offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-007-0019 en date du 07 janvier 2014 classant l’office de tourisme de Montélimar situé allées provençales – montée St Martin à Montélimar (26200) dans la catégorie I des offices de tourisme pour une durée de cinq ans ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2018-09-31-007 du 31 août 2018 portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;
VU la lettre en date du 03 décembre 2018 de Madame la Présidente de l’Office de Tourisme de Montélimar-Agglomération demandant à titre exceptionnel une dérogation pour obtenir la prorogation du classement en catégorie I pour 6 mois ;
4 avenue de Venterol – BP 100 – 26111 NYONS Cedex - Téléphone : 04.26 52 65 39 – Télécopie : 04.75.26 16 72 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Préfecture
Sous-préfecture de Nyons
Affaire suivie par : Michel Giroud
Tél. : 04.26 52 65 50
Fax : 04.75.26.16.72
courriel : michel.giroud@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-20-004 - Arrêté de prorogation classement OT Montélimar 55 … / …
ARRETE
ARTICLE 1 : Le classement en catégorie I de l’office de tourisme de Montélimar-Agglomération situé allées provençales – montée St Martin à Montélimar (26200) est prorogé jusqu’au 30 juin 2019.
ARTICLE 2 : La Présidence de l’office de tourisme de Montélimar-Agglomération situé allées provençales – montée St Martin à Montélimar (26200) devra déposer à la sous-préfecture de Nyons, dans le 1er semestre 2019, un dossier de renouvellement du classement de l’office de tourisme en catégorie I ;
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons, Madame la Présidente de l’office de tourisme de Montélimar-Agglomération, Monsieur le Maire de Montélimar, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nyons le 20 décembre 2018 .
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,
signé
Christine BONNARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-20-004 - Arrêté de prorogation classement OT Montélimar 56 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-12-19-004
Arrêté modifiant temporairement l'arrêté
n°26-2018-02-16-005 relatif aux mesures de police
applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil
Arrêté modifiant temporairement l'arrêté n°26-2018-02-16-005 relatif aux mesures de police
applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-19-004 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté n°26-2018-02-16-005 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil 57 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 =
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTÊ N°
modifiant temporairement l’arrêté n°26-2018-02-16-005 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil
LE PRÉFET DE LA DRÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article L.6332-2 ;
Vu le Code l’aviation civile, notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1-3 et R.213-1-5 ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté n°26-2018-02-16-005 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence- Chabeuil ;
Considérant la demande de la directrice de l’aéroport de Valence-Chabeuil,
Arrête :
Article 1
Dans le cadre de la construction d’un pélicandrome sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil, la zone figurant sur le plan joint en annexe au présent arrêté située en côté piste est déclassée en côté ville à compter du 15 janvier 2019 jusqu’au 30 juin 2019 inclus.
Article 2
L’autorisation de déclassement visée à l’article 1 est délivrée sous les conditions suivantes : la mise en place, par l’exploitant d’aérodrome, d’un barriérage matérialisant la séparation entre la zone déclassée et le reste du côté piste interdisant tout accès au côté piste depuis la zone déclassée ;
la gestion des accès à la zone déclassée par l’exploitant d’aérodrome de manière à interdire dans celle-ci la présence de personnes non nécessaires à la réalisation des travaux ; à la fin du déclassement, la zone fait l’objet d’une inspection appropriée en vue de détecter la présence d’objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
Article 3
Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation de démarrage des travaux et ne saurait être opposable à la réglementation en vigueur, notamment au respect des servitudes de dégagement aéronautiques.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-19-004 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté n°26-2018-02-16-005 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil 58 Article 4
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage pendant toute la durée du déclassement.
Le préfet de la Drôme, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 19 décembre 2018
Le Directeur de Cabinet
Sabry Hani
Signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-19-004 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté n°26-2018-02-16-005 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Valence-Chabeuil 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-12-21-007
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale de la commune de
Etoile-sur Rhône
clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de
Etoile-sur-Rhône et cessation des fonctions des régisseurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-007 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Etoile-sur Rhône 60 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée
auprès de la police municipale de la commune de ETOILE-SUR-RHÔNE et cessation des fonctions des régisseurs
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogé par les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l' État
Affaire suivie par :
Frédérique OLIVA
Tél. : 04.75.79.28.24
Courriel : frederique.oliva@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-007 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Etoile-sur Rhône 61 Vu l’instruction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’action et des comptes publics du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-3903 du 4 septembre 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de ETOILE-SUR-RHÔNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-089-0005 du 30 mars 2018 portant nomination d'un régisseur titulaire, Madame Nathalie Bruneteau et de deux régisseurs suppléants, Monsieur David Dias et Madame Delphine Coursange ;
Vu le courrier du maire de ETOILE-SUR-RHÔNE du 26 novembre 2018, demandant la suppression de cette régie ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Drôme en date du 18 décembre 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté n° 03-3903 du 4 septembre 2003 portant création de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de ETOILE-SUR-RHÔNE est abrogé.
Article 2 – L’arrêté n° 2018-089-0005 du 30 mars 2018 portant nomination des régisseurs de cette régie est abrogé.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de ETOILE-SUR-RHÔNE.
Fait à Valence, le 21décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-007 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Etoile-sur Rhône 62 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-12-21-006
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la police municipale de la commune de
Saint-Vallier
clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de Saint-Vallier
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-006 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Vallier 63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée
auprès de la police municipale de la commune de SAINT-VALLIER
et cessation des fonctions du régisseur
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogé par les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l' État
Affaire suivie par :
Frédérique OLIVA
Tél. : 04.75.79.28.24
Courriel : frederique.oliva@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-006 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Vallier 64 Vu l’instruction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’action et des comptes publics du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-0284 du 21 janvier 2005 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de SAINT-VALLIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-4729 du 23 octobre 2008 portant nomination d'un régisseur titulaire, Monsieur Emmanuel Rivolier ;
Vu la délibération prise le 28 novembre 2018 par le conseil municipal de SAINT-VALLIER, relative à la décision de supprimer cette régie ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Drôme en date du 18 décembre 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté n° 05-0284 du 21 janvier 2005 portant création de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de SAINT-VALLIER est abrogé.
Article 2 – L’arrêté n° 08-4729 du 23 octobre 2008 portant nomination du régisseur de cette régie est abrogé.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de SAINT-VALLIER.
Fait à Valence, le 21 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-006 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Vallier 65 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-12-21-001
Valence, le 21/12/18
habilitation funeraire Teisserenc Soline Manthes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-001 - Valence, le 21/12/18 66 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n° 26 - 2018
portant délivrance d'une habilitation funéraire
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d'habilitation pour des activités funéraires, sollicitée par Madame Teisserenc Soline pour son entreprise individuelle située 605 rue de Port de Jonc 26210 MANTHES SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1e : L’entreprise individuelle de Madame Teisserenc Soline située 605 rue de Port de Jonc 26210 MANTHES est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
3/ Organisation des obsèques,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 18-26-228
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de un an soit jusqu'au 20 décembre 2019. la demande de renouvellement devra impérativement être adressée deux mois avant cette échéance, soit au plus tard le 20/10/2019
ARTICLE 4 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités territoriales.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de de 8h30 à 12h et de 14h à 16h
Sous-Préfecture de DIE
Service réglementation funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél : 04 75 22 47 34
Fax : 04 75 22 21 20
mail : pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-001 - Valence, le 21/12/18 67 ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : l’habilitation peut-être suspendue ou retirée pour, notamment, non respect des dispositions du Code Général des Collectivités
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de Die est chargé de la parution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 20/12/2018
Le Sous-Préfet de Die
Patrice BOUZILLARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-001 - Valence, le 21/12/18 68 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-12-17-004
2018 Arrêté du 17déc2018 pour2019-2020 Ventes AUTO
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-17-004 - 2018 Arrêté du 17déc2018 pour2019-2020 Ventes AUTO 69 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Tél. : 04.75.75.21.14
Fax : 04.75.55.78.67
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L. 3132-25-4, R.3132-
16 et R.3132-17 ;
VU la convention collective nationale des services de l’automobile ;
VU l’accord intervenu le 7 octobre 1999 entre le Conseil National des Professions de l’ Automobile et les
organisations syndicales CFDT, CGT et FO ;
VU l'avenant modificatif n° 1 du 22 mai 2002 à l’accord ci-dessus visé ;
VU Ia demande du Conseil National des Professionnels de l’ Automobile — Antenne Drôme et Ardèche en
date du 3 octobre 2018 ;
VU la consultation des organisations syndicales des salariés faite le 30 novembre 2018 ;
CONSIDERANT les dérogations aux règles du repos dominical des salariés sollicitées par les concessions
et les agents automobiles, le plus souvent à la demande des constructeurs pour cinq journées « portes
ouvertes » par an ;
CONSIDERANT que les dates pour lesquelles la dérogation s’appliquerait correspondent aux journées
d’opérations commerciales nationales des constructeurs de l’ Automobile ;
CONSIDERANT que l’absence totale de telles dérogations pourrait être préjudiciable au fonctionnement
de ces établissements ;
CONSIDERANT qu'il convient de réguler les conditions de concurrence entre les établissements du
commerce de l’automobile sans remettre en cause les droits des salariés au repos dominical ;
ARRETE
Article ler
L'accord du 7 octobre 1999 est étendu à l’ensemble des concessionnaires et agents automobiles du
département de la Drôme ;
70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
« AIG Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
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26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-17-004 - 2018 Arrêté du 17déc2018 pour2019-2020 Ventes AUTO 70 Article 2
La dérogation est réputée accordée sur simple déclaration à l’unité territoriale de la Drôme, précisant
l'identité des salariés concernés et les postes qu’ils occupent, au moins deux semaines avant la date
prévue, conformément à l’article 3 de l’accord.
Article 3
La possibilité de déroger au repos dominical des salariés est limitée à cinq dimanches par an pour chaque
établissement concerné.
Article 4
La liste nominative des salariés ayant travaillé le dimanche sera mise à la disposition de l’inspection du
travail. À sa demande, il sera communiqué au salarié l’état récapitulatif de sa propre situation pour l’année
en cours et deux fois par an aux représentants du personnel.
Article 5
Chaque heure de travail accomplie le dimanche ouvrira droit à une indemnité calculée comme indiqué dans
la convention collective ou le cas échéant par l’accord d’entreprise s’il est plus favorable.
Article 6
Le présent arrêté est pris pour les années civiles 2019 et 2020.
Fait à Valence, le 17 décembre 2018
Le Préfet de la Drôme,
par délégation, la Directrice du travail,
responsable de l’unité départementale de la Drôme
Par délégation, la Directrice adjointe du travail,
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social — 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE -— 2 Place de Verdun — B.P. 1135 —
38022 Grenoble Cedex.
70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
« AIlô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
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26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-17-004 - 2018 Arrêté du 17déc2018 pour2019-2020 Ventes AUTO 71 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-12-19-003
Arrêté 2018 modifiant arrêté 2017 Conseillers salariés
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-19-003 - Arrêté 2018 modifiant arrêté 2017 Conseillers salariés 72 EX À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité Départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par : Catherine LANTHEAUME
Tél:::0475:75.21.52
courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 1232-4 et L 1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L 1233-11 et L 1233-13 du Code du Travail ;
VU les articles L 1237-11 et L 1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D 1232-5 et 6 et D 1232-12 du Code du Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-03-22-003 du 22 mars 2017 établissant la liste des conseillers du
salarié du département de la Drôme et leur donnant un mandat de 3 ans, jusqu’au 31 mars 2020 ;
VU les diverses modifications intervenues depuis la rédaction de l’arrêté susvisé (fin de mandat,
coordonnées téléphonique et/ou courriel modifiées) ;
SUR proposition du Responsable de l’unité départementale de la Drôme de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
Article 1 — L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 26-2017-03-22-003 du 22 mars 2017 est modifié pour
tenir compte de l’ensemble de ces modifications.
Article 2 — Les tableaux annexés au présent arrêté établissent la liste mise à jour des personnes
volontaires habilitées à assister sur sa demande un salarié, lors de l'entretien préalable à son licenciement,
en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, et à l’assister également en cas
de rupture conventionnelle.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-19-003 - Arrêté 2018 modifiant arrêté 2017 Conseillers salariés 73 Article 3 - Les conseillers du salarié figurant sur cette liste assurent leur mandat jusqu’au 31 mars 2020.
Article 4 - L’arrêté préfectoral n° 26-2017-03-22-003 du 22 mars 2017 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera tenu à la disposition
des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
19 DEC. 2018 Valence, le
LE PREFET
Eric SPITZ
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-19-003 - Arrêté 2018 modifiant arrêté 2017 Conseillers salariés 74 Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
Secteur préférentiel mais non limitatif : SUD DROME
NOM ET COMMUNE N° Téléphone ; Appartenance z s Profession : Adresse électronique syndicale
Mas BARSTHIEUFONGE 06.60.13.39.78 .... Elisabeth Technicienne péage | barathieuponcet(@free.fr MONTBOUCHER-SUR-JABRON
, 06.82.43.61.83.
Mme DERRIEN Nadia | 06.63.71.65.11. (UD CGT) Technicienne CGT MONTBOUCHER-SUR-JABRON _ wolverin26.nd@gmail.com
M. DÉTAILLE Eric 06.31.00.51.95 Cariste (Commerce FO
CRUAS (Ardèche) offsize07(@hotmail.com de gros alimentaire)
Retraité
M. GAMBA Jean-Louis 06.30.80.21.66 (ex Technicien . : CFE/CGC ST MARCEL D'ARDECHE (Ardèche) gambajl{@wanadoo.fr méthodes, secteur
chimie)
M. GARAYT Christophe 06.82.74.53.46
ST MARCEL LES SAUZET | christophegaraytcfdt@gmail.com CHTAS COTENSPONS) SEDT
M. LE PELTIER Daniel 07.67.75.21.14. RATE CFDT
SAVASSE lepeltierd@orange.fr
M. RABOU Michel 04.75.56.68.68 (UD CGT) Ne
SUZE LA ROUSSE | rabou.amelia(@aliceadsl.fr Maçon (Bâtiment) el
, 04.75.52.14.93 _ Mme RAFFOUX D 06.80 20 73 80 . ad ss CFDT
2e PE FORE colombe.raffoux(@hotmail.com ose.
M. SANCHEZ Franck 06.63.71.65.11. (UD CGT) Conseiller Pôle CGT
PIERRELATTE ud@cet26.fr Emploi
M. SAUREL Jean-Pierre 04.75.01.78.71 Retraité CFDT
MONTELIMAR | syndiccfdt.unionlocale(@neuf.fr | (ex Fonctionnaire)
M. SIMON Jacques 06.88.06.79.42 Technicien UNSA
SAINT PAUL-TROIS-CHATEAUX simoja26130(@gmail.com (Industrie)
BE WIDEMIANN CRESHER 06.08.05.55.12 Aïde-soignant CFDT SAINT GERMAIN (Ardèche)
Mise à jour : décembre 2018
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-19-003 - Arrêté 2018 modifiant arrêté 2017 Conseillers salariés 75 Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
Secteur préférentiel mais non limitatif : DROME DES COLLINES — ROYANS - VERCORS
TOURNON-SUR-RHONE (Ardèche) francis.simonnot(@wanadoo.fr (Agro Alimentaire)
NOM ET COMMUNE N° Téléphone Profession Appartenance
Adresse électronique syndicale
SR AUGIERSerge GET ET.TS Conducteur routier | CFTC Transports SAINT AVIT augierse(@orange.fr
04.75.71.21.73
SSSR 06.07.22.91.75 ne CFDT RORARESUR- ISERE benistandm(@gmail.com #
Mme CHEVROL Geneviève 06.63.71.65.11. (UD CGT) z SGURE DEÉRAUE id@cet26 fr Agent Pôle Emploi CGT
M. DESBRUS Alain 06.73.03.97.29 _ Retraité FO TOURNON-SUR-RHONE (Ardèche) alain.desbrus(@laposte.net
M. DIDIER Nicolas 06.95.30.41.53 Auxiliaire de vie FO
MOURS ST EUSEBE didiernicolas123@gmail.com (Maison de retraite)
M. ELKHAL Mustapha 06.63.71.65.11. (UD CGT) Mécanicien . CGT TAIN L'HERMITAGE ud@cget26.fr automobile
M. FARAH Emmanuel 06.78.64.85.19 Ingénieur (Industrie CFTC ALIXAN| emmanuel.farah(@orange.fr ; électronique)
M. GUTHMULLER Christian 04.75.56.68.68 (UD CGT) Technicien CGT
GENISSIEUX | christian.guthmuller@orange.fr | (secteur énergie)
M. JULLIEN Patrice 04.75.56.68.68 (UD CGT) 7 x SE AVE Magasinier CGT ROMANS-SUR-ISERE patricejullien@hotmail.fr
M. MAGHRAOUI Jemel 07.82.20.82.72 PDA FL damemadiSionailieomn (industrie agro- FO CHAVANNES i gh(@gmail. alimentaire)
M. MENSUELLE Daniel 06.43.57.68.11 Retraité (ex. agent à
PEYRINS d.mensuelle(@laposte.net la DIRECCTE)
Mme SIMONNOT Sandrine 04.75.07.19.07 Employée FO
Mise à jour : Décembre 2018
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-19-003 - Arrêté 2018 modifiant arrêté 2017 Conseillers salariés 76 Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
Secteur préférentiel mais non limitatif: VALENTINOIS - DIOIS - VALLEE DE LA DROME
NOM ET COMMUNE N° TSIepRne Profession SPPAPSIANE Adresse électronique syndicale
Mme BAJEUX Christine 06.64.82.42.47 à
CHABEUIL tinebajeux(@orange.fr ÉRployée UNSA
Mme BALDY Françoise 06.78.24.58.13 Infirmière (Maison
VALENCE| francoise.baldypoujol@laposte.net de retraite)
M. BUSSY Joanan 06.51.7447 40 | Electricien CFTC
VALENCE véhicules spéciaux
M. CHANCELLE Eric 04.75.82.40.40 (UD FO) Festsien f02607(@orange.fr (Industrie FE MENTELIER sé aéronautique)
Retraité
M. CHANRON Gérard 04.75.43.11.16 (Coopératives et , UNSA EURRE gchanron@yahoo.fr organismes
agricoles)
Mme CORNIGLION Annie 06.63.7L:65.I1. (UD CGT) à HART AR ud@cet26.fr Invalidité CGT
M. DOUCET Frédéric 06.14.68.15.69 Ésnénetet mo CFTC
UPIE frdoucetcftc@gmail.com
M. FERREIRA Eliziario 06.61.07.05.16 Chargé de clientèle _. CFE-CGC MALISSARD | eliziario.ferreira({@laposte.net (Banque)
M. HAMEL Dominique 06.63.84.71 36 Conducteur routier CFDT
SAINT ROMAIN DE LERPS (Ardèche) hameldomy@gmail.com
M. MARTIN Michel 06.81.36.87.22 ne _ VALENCE | michel.martin2495(@gmail.com Y Li conformités
M. METIVIER Charles 04.75.56.68.68 (UD CGT) Retraité CGT
SOLAURE EN DIOIS metiv7(@wanadoo.fr (ex Technicien)
M. PAQUERIAUD Erick 04.75.82.40.40 Comptable (Travaux FO
LA VOULTE SUR RHONE (Ardèche) erickpaquer(@gmail.com Publics)
Pilote de machine Mme ROBERT Huguette 04.75.82.40.40 (UD FO)
" À C roberth26800(@gmail.com (USERS ss PORTES-LES-VALENCE gmail. Alitientaires
A RÉRBLEND EMRpE 06.12.24.18.24 Fonctionnaire CFE/CGC VALENCE
à 07.70.34.79.70
DMESSRSELREES 06.08.14.41.26 Retraitée CFDT FALENCE umonlocalcfdt{@gmail.com
M. VERCRUYSSEN Jean-Louis 06.63.71.65.11. (UD CGT) Retraité CGT
LORIOL ud@cet26.fr
Mise à jour : Décembre 2018
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-19-003 - Arrêté 2018 modifiant arrêté 2017 Conseillers salariés 77 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-12-20-003
CroqueMontagne StJeanEnRoyans arrêté préfectoral 2019
2020 2021
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-20-003 - CroqueMontagne StJeanEnRoyans arrêté préfectoral 2019 2020 2021 78 DA ja Liberté + Égalité » Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité Départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par :
Mmes LANTHEAUME et THIBON
Tél. : 04.75.75.21.52 / 04.75.75.21.42
courriel : ara-ud26-sct@direccte.gouv.fr
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et
R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée dans un courrier du 8 octobre 2018,
reçu le 19 octobre 2018, par Monsieur Gaëtan DE RASILLY, gérant de la SARL CROQUE MONTAGNE,
pour l’établissement de SAINT JEAN EN ROYANS et concernant tous les dimanches des années 2019,
2020 et 2021, pour les mois de :
Janvier, Février, Mars et Décembre pour les activités de location de skis,
Mai, Juin, Juillet, Août et Septembre pour les activités de location de cycles, matériel de canyoning et
via ferrata, matériel de randonnée et bivouac ;
VU l’avis de la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l'avis de la CPME ;
VU l'avis de l’UPA Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFE/CGC ;
VU l'avis de l’organisation syndicale CFTC ;
VU la réponse de la Commune de Saint Jean en Royans ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 13 novembre 2018 aux organisations syndicales CFDT, CGT
et FO, restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que la demande de la société CROQUE MONTAGNE pour son établissement de
Saint Jean en Royans est motivée par sa volonté d’offrir aux amateurs de sports de plein air la possibilité de
louer ou d’acheter du matériel été comme hiver ;
70 avenue de la Marne - BP 2121 - 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-20-003 - CroqueMontagne StJeanEnRoyans arrêté préfectoral 2019 2020 2021 79 CONSIDERANT que la demande de la société CROQUE MONTAGNE pour son établissement de
Saint Jean en Royans est motivée par sa volonté d’offrir aux amateurs de sports de plein air la possibilité de
louer ou d’acheter du matériel été comme hiver ;
CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que la clientèle locale et les touristes de
passage qui fréquentent le territoire le week-end, ou uniquement sur la journée du dimanche, devraient y
trouver la possibilité de louer le matériel et le rendre à la fin de leur week-end ou de leur journée de pratique
sportive et pour lesquels une fermeture de l’établissement le dimanche serait de nature à compromettre leurs
besoins ;
CONSIDERANT que le service de location de skis et d’autres matériels sportifs en été qu’exerce la société
CROQUE MONTAGNE dans son établissement de Saint Jean en Royans participe également au maintien
de l’activité économique et à l’attractivité touristique de cette partie du territoire drômois, en lien avec les
autres acteurs économiques, tels que les hébergeurs ;
CONSIDERANT également que la fermeture le dimanche de son établissement de Saint Jean en Royans,
constituerait un manque à gagner pour l’entreprise CROQUE MONTAGNE qui fait face à la concurrence de
territoires voisins situés dans le département de l’Isère en zone classée touristique ;
DECIDE
Article 1°"
Le gérant de la société CROQUE MONTAGNE est autorisé à déroger au repos dominical du personnel de
son établissement de SAINT JEAN EN ROYANS les dimanches des mois de Janvier, Février, Mars et
Décembre pour la saison d’hiver et les dimanches des mois de Mai, Juin, Juillet, Août et Septembre pour la
saison d’été.
Article 2 |
Cette autorisation d’ouverture dominicale sur les mois cités vaut pour les années 2019, 2020 et 2021.
Article 3
Les salariés concernés bénéficieront des contreparties figurant dans la décision unilatérale de l’employeur
approuvée par référendum.
Fait à Valence, le 20 décembre 2018
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
La Responsable de l’unité départementale de la Drôme
Par délégation,
La directrice adjointe du travail
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social — 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15.
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE — 2 Place de Verdun — B.P. 1135 —
38022 Grenoble Cedex.
70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
« Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-20-003 - CroqueMontagne StJeanEnRoyans arrêté préfectoral 2019 2020 2021 80 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2018-12-13-003
Récépissé de LOUIS JEAN-PHILIPPE à Orcinas 26220
Déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-13-003 - Récépissé de LOUIS JEAN-PHILIPPE à Orcinas 26220 81 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499242550
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 11 décembre 2018 par Monsieur Jean-Philippe Louis en qualité de Gérant, pour l'organisme LOUIS JEAN-PHILIPPE dont l'établissement principal est situé Quartier les Hubacs - 26220 ORCINAS et enregistré sous le N° SAP499242550 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur le territoire national :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2018-12-13-003 - Récépissé de LOUIS JEAN-PHILIPPE à Orcinas 26220 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-12-19-007
20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de
signature aux DDnon signee
Délégation de signature aux directeurs départementaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux DDnon signee 83 AT @)Agenc tégionale de Santé Auvergne-R jne-Alpes
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Décision N°2018-23-0005
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Vu la décision n°2018-5380 du 11 octobre 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux DDnon signee 84 2 / 11
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Amandine DI NATALE,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Catherine MENTIGNY,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Dimitri ROUSSON,
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux DDnon signee 85 3 / 11
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Isabelle PIONNIER-LELEU,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Alexis BARATHON,
Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Chloé PALAYRET CARILLION,
Anne-Laure POREZ,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux DDnon signee 86 4 / 11
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Cécile MARIE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux DDnon signee 87 5 / 11
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Magali TOURNIER,
Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie ANGOT,
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Cécile MARIE,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Alice SARRADET,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux DDnon signee 88 6 / 11
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Magaly CROS,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Florence FIDEL,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Cécile MARIE,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Séverine ROCHE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux DDnon signee 89 7 / 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Sylvie ESCARD,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Cécile MARIE,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux DDnon signee 90 8 / 11
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Albane BEAUPOIL,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Magali COGNET,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Lila MOLINER,
Sarah MONNET,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux DDnon signee 91 9 / 11
Magali COGNET,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Cécile MARIE,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Grégory ROULIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux DDnon signee 92 10 / 11
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux DDnon signee 93 11 / 11
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-5382 du 11 octobre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 19 DEC. 2018
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-19-007 - 20181219 - Décision n° 2018-0005 - delegation de signature aux DDnon signee 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-12-27-001
Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de
la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre
2019
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 95 @ D Agence Régionale de Santé à
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-05-0012
Portant validation des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2019
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément
des transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU la convention locale d'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 signée le 30 septembre 2016 entre l'ARS Auvergne Rhône Alpes, les CPAM des départements de
l'Isère et de la Drôme, les établissements siège des SAMU des départements de l'Isère et de la Drôme, les ATSU
des départements de l'Isère et de la Drôme et le SDIS de l'Isère :
VU les tableaux transmis par l'ATSU pour les secteurs de Nyons, Pierrelatte, Die, Crest, Romans/St Jean en
Royans, Valence, Montélimar, Buis les Baronnies et de Saint Vallier :
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour le 1er trimestre
2019 est fixée par l'ARS conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- Contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3 : Le Directeur de l'offre de soins et la Directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Valence, le 27 Décembre 2018
Pour le Directeur général et par
délégation,
La directrice départementale et
par délégation,
La responsable du Pôle offre de Soins
Marielle MILLET-GIRARD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 96 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 97 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Pierrelatte
1er trimestre 2019
ane Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Dimanche / Garde 8h-20h Dimanche /
jours fériés jours fériés
Mardi 01/01/2019 Belzung Hexagone
Mercredi 211719 Hexagone
Jeudi 3/1/19 Guerin
Vendredi 411719 Dormes
Samedi 5/1/19 Belzung Hexagone
Dimanche 6/1/19 Belzung Hexagone
Lundi 71/19 Guerin
Mardi 8/1/19 Hexagone
Mercredi 9/1/19 Belzung
Jeudi 10/1/19 Hexagone
Vendredi 11/1/19 Belzung
Samedi 12/11/19 Dormes Guerin
Dimanche 13/1/19 Dormes Guerin
Lundi 14/1719 Hexagone
Mardi 15/1/19 Belzung
Mercredi 16/1/19 Hexagone
Jeudi 1711719 Belzung
Vendredi 18/1/19 Dormes
Samedi 19/1719 Hexagone Belzung
Dimanche 20/1/19 Hexagone Belzung
Lundi 21/1/19 Belzung
Mardi 22/19 Hexagone
Mercredi 23/11/19 Guerin
Jeudi 24/1119 Hexagone
Vendredi 25/1/19 Belzung
Samedi 26/1/19 Guerin Dormes
Dimanche 27/19 Guerin Dormes
Lundi 28/1/19 Hexagone
Mardi 29/1/19 Belzung
Mercredi 30/1/19 Dormes
Jeudi 31/1/19 Belzung
Signature des entreprises Agence Régionale de Sans
Auvergne-Rhône-Alpes
Delégation départementale de la Drénie
|3 avenue Maurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 98 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Pierrelatte
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Gare ne : PRE Lit: | # Garde PES ÉPete
Vendredi 1/2/19 Guerin
Samedi 2/2/19 Belzung Hexagone
Dimanche 3/2/19 Belzung Hexagone
Lundi 4/29 Dormes
Mardi 5/2/19 Hexagone
Mercredi 6/2/19 Belzung
Jeudi 71/2119 Hexagone
Vendredi 8/2/19 Belzung
Samedi 9/2/19 Dormes Guerin
Dimanche 10/2/19 Dormes Guerin
Lundi 11/2/19 Hexagone
Mardi 12/2/19 Belzung
Mercredi 13/2119 Hexagone
Jeudi 14/2119 Belzung
Vendredi 15/2/19 Guerin
Samedi 16/2/19 Hexagone Belzung
Dimanche 17/2119 Hexagone Belzung
Lundi 18/2119 Dormes
Mardi 19/2/19 Belzung
Mercredi 20/2119 Hexagone
Jeudi 21/2119 Belzung
Vendredi 22/2/19 Hexagone
Samedi 23/2119 Guerin Dormes
Dimanche 24/2119 Guerin Dormes
Lundi 25/2119 Belzung
Mardi 26/2119 Hexagone
Mercredi 27/2119 Belzung
Jeudi 28/2/19 Hexagone
Agence Régionale de Sté
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 1 VALENCE Cedex
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
Signature des entreprises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 99 SECTEUR Pierrelatte
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Corse TeSen | ra PS ER
Vendredi 1/3/19 Guerin
Samedi 2/3/19 Belzung Hexagone
Dimanche 3/3/19 Belzung Hexagone
Lundi 4/3/19 Hexagone
Mardi 5/3/19 Belzung
Mercredi 6/3/19 Hexagone
Jeudi 713/19 Belzung
Vendredi 8/3/19 Hexagone
Samedi 9/3/19 Dormes Guerin
Dimanche 10/3/19 Dormes Guerin
Lundi 11/3/19 Belzung
Mardi 12/3/19 Hexagone
Mercredi 13/3/19 Guerin
Jeudi 14/3/19 Hexagone
Vendredi 15/3/19 Dormes
Samedi 16/3/19 Hexagone Belzung
Dimanche 17/3119 Hexagone Belzung
Lundi 18/3/19 Belzung
Mardi 19/3/19 Hexagone
Mercredi 20/3/19 Belzung
Jeudi 21/3/19 Hexagone
Vendredi 22/13/19 Belzung
Samedi 23/3/19 Guerin Dormes
Dimanche 24/3/19 Guerin Dormes
Lundi 25/13/19 Belzung
Mardi 26/3/19 Hexagone
Mercredi 27/13/19 Belzung
Jeudi 28/3/19 Dormes
Vendredi 29/3/19 Guerin
Samedi 30/3/19 Belzung Hexagone
Dimanche 31/3/19 Belzung Hexagone
Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
[3 avenue Maurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 101 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR BUIS LES BARONNIES
1ème trimestre 2019 Janvier
Garde 8h-20h |
Jour Date Dimanche /jours | Garde20h-8h |
Ù fériés
mardi 1/1/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
mercredi 2/1/19 AMB Bernard GAY
jeudi 3/1/19 AMB Bernard GAY
vendredi 4/1/19 AMB Bernard GAY
samedi 5/1/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
dimanche 6/1/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
lundi 71/19 AMB BARONNIES
mardi 8/1/19 AMB BARONNIES
mercredi 9/1/19 AMB BARONNIES
jeudi 10/1/19 AMB BARONNIES
vendredi 11/1/19 AMB BARONNIES
samedi 12/1/19 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
dimanche 13/1/19 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
lundi 14/1719 AMB Bernard GAY
mardi 15/1/19 AMB Bernard GAY
mercredi 16/1/19 AMB Bernard GAY
jeudi 17/1/19 AMB Bernard GAY
vendredi 18/1/19 AMB Bernard GAY
samedi 19/1/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
dimanche 20/1/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
lundi 21/1/19 AMB BARONNIES
mardi 22/1/19 AMB BARONNIES
mercredi 23/1/19 AMB BARONNIES
jeudi 24/1719 AMB BARONNIES
vendredi 25/1/19 AMB BARONNIES
samedi 26/1/19 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
dimanche 27/1/19 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
lundi 28/1/19 AMB Bernard GAY
mardi 29/1/19 AMB Bernard GAY
mercredi 30/1/19 AMB Bernard GAY
jeudi 31/1/19 AMB Bernard GAY
ñ
Dei
Agence Régionale de Sant:
Auvergre-Rhône-Alpes
igation départementale de la Drôrs
‘3 avenue Maurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 102 SECTEUR BUIS LES BARONNIES
1 ème trimestre 2019 FEVRIER
Garde 8h-20h
Jour Date Dimanche/jours Garde 20h-8h
fériés |
Vendredi 1/2/19 AMB Bernard GAY
Samedi 2/2/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
dimanche 3/2/19 ANB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
lundi 4/2/19 AMB BARONNIES
mardi 5/2/19 AMB BaRONNIES
mercredi 6/2/19 AMB BARONNIES
jeudi 712119 AMB BARONNIES
vendredi 8/2/19 AMB BARONNIES
samedi 9/2/19 AMB BARONNIES
dimanche 10/2/19 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
lundi 11/2/19 AMB Bernard GAY
mardi 12/2/19 AMB Bernard GAY
mercredi 13/2/19 AMB Bernard GAY
jeudi 14/2/19 AMB Bernard GAY
vendredi 15/2/19 AMB Bernard GAY
samedi 16/2/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
dimanche 17/2119 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
lundi 18/2/19 AMB BARONNIES
mardi 19/2/19 AMB BARONNIES
mercredi 20/2/19 AMB BARONNIES
jeudi 21/2719 AMB BARONNIES
vendredi 22/2119 AMB BARONNIES
samedi 23/2119 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
dimanche 24/2119 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
lundi 25/2/19 AMB Bernard GAY
mardi 26/2/19 AMB Bernard GAY
mercredi 27/2/19 AMB Bernard GAY
jeudi 28/2/19 AMB Bernard GAY
Agence Régionale de Sant:
_Auvergne-Rhône-Ajoss
Délégation départementale
de la Drêmes
!3 avenue Maurice Faure
- BP 1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 103 SECTEUR BUIS LES BARONNIES
1ème trimestre 2019 MARS
Garde 8h-20h ‘1
Jour Date Dimanche / jours Garde 20h-8h
fériés |
vendredi 1/3/19 AMB Bernard GAY
samedi 2/3/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
dimanche 3/3/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
lundi 4/3/19 AMB BARONNIES
mardi 5/3/19 AMB BARONNIES
mercredi 6/3/19 AMB BaRONNIES
jeudi 713/19 AMB BARONNIES
vendredi 8/3/19 AMB BARONNIES
samedi 9/3/19 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
dimanche 10/3/19 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
lundi 11/3/19 AMB Bernard GAY
mardi 12/3/19 AMB Bernard GAY
mercredi 13/3/19 ANB Bernard GAY
jeudi 14/3/19 AMB Bernard GAY
vendredi 15/3/19 AMB Bernard GAY
samedi 16/3/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
dimanche 17/3/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
lundi 18/3/19 AMB BARONNIES
mardi 19/3/19 AMB BARONNIES
mercredi 20/3/19 AMB BARONNIES
jeudi 21/3/19 AMB BARONNIES
vendredi 22/3/19 AMB BARONNIES
samedi 23/3/19 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
dimanche 24/3/19 AMB BARONNIES | AMB BARONNIES
lundi 25/3/19 ANB Bernard GAY
mardi 26/3/19 AMB Bernard GAY
mercredi 27/3/19 AMB Bernard GAY
jeudi 28/3/19 AMB Bernard GAY
vendredi 29/3/19 AMB Bernard GAY
samedi 30/3/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
dimanche 31/3/19 AMB Bernard GAY | AMB Bernard GAY
Agence Régionale de Sant
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
|3 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 1 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 104 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 105 SNOAN 1VZNW3Y 6T/£0/TE | euyaueuuiq ANVINO4 6T/TO/TE
Ipnaf
SNOAN IVZNW34 61/£0/0£ Ipaues ANVINOA
6T/T0/0€ IP21918W 1VZNW3Y 6T/£0/6€ IPS1PUSA ANVINO4 6T/10/62 IPIEN ANVINO 61/£0/87 Ipnaf ANVILNO 61/20/87 Ipnef ANVINO1 6T/10/87 Ipun7 ANVINO 6t/£0/LT IP91918N ANVINO 6t/c0/Lt IP21318N SNOANSNOAN 6T/10//7 | euoueuwuiq ANVINO 6t/£0/97 IPIEW ANVLNO 61/20/97 IPIEW SNOANSNOAN 61/10/97 Ipeuwues ANVINO1 6T/£0/S7 Ipun ANVILNO4 6t/c0/St Ipun7 SNOAN 6T/T0/ST IP21pUSA
SNOANSNOAN 61/€0/vz | euyoueuwuig SNOAN SNOAN 6T/20/vz | euyauetuiq 1IVZNW3H 6T/T0/vc Ipnaf SNOANSNOAN 61/£0/ET Ipeues SNOANSNOAN 6T/c0/£7 Ipaues 1VZNW3H 6I/T0/Ec IPS1918N SNOAN 6T/£0/cc IP21PU3A SNOAN 6T/cO/2c IP91pU3A 1IVZNW3Y 6T/TO/2c IPIEW 1VZNW3Y 6T/£0/Tc Ipnaf 1IVZNW3YH 6T/cO/Tc Ipnaf 1VZNW34 6T/TO/TC Ipun LVZNW3Y 6T/£0/07 IP91919N 1VZNW3Y 61/20/07 IPSIISWT ANVINOA SNOAN 61/10/07 | euysueuuiq 1VZNW3Y 61/£0/6T IPIEW LVZNN3Y 61/c0/6T IPIWT ANVINOA SNOAN 6I/T0/6T Ipaues 1VZNW3Y 6T/£0/8T Ipun7 1IVZNW3Y4 6t/cO/8T Ipun7 SNOAN 6T/TO/8T IPS1PUSA ANVINO4SNOAN 6T/€0/LT | oyaueuwiql ANVINO:SNOAN 61/20/LT | euueuwuiq 3113101 6T/TO/LT Ipnaf ANVINO SNOAN 6t/£0/9T IPaWES! ANVINO SNOAN 6t/c0/9T Ipaues 3113101 6T/I0/9T IP91918N SNOAN 6T/£0/ST IP31PU9A SNOAN 6T/t0/ST IP91PU3A 3113101 6T/TO/ST IPIEW 3113101 6T/£0/+T Ipnaf 3113101 6T/cO/vT Ipnaf 3113101 6T/TO/tT Ipun 3113101 6T/£O/ET IP21919W 3113101 6T/TO/£T IP91919N) 3113101 ANVLNO 6I/T0/E£T | eusueuuiq 3113101 6T/£0/CTIPIEN 3113101 61/t0/CTIPIWT 31131N1 ANVLNOA 6T/TO/CT Ipaues 3113101 6T/£O/TT Ipun7 311311 6T/cO/TT Ipun7 ANVINO1 6T/TO/TI IP21PUSA 3113101 ANVINO4 61/€0/0T | euuewuigl 31131n1 ANVINO: 61/20/07 | euoueuwuiq SNOAN 6T/TO/0T Ipnef 3113101 ANVLNOA 6t/£0/60 Ipeuues 3113101 ANVLNO1 61/20/60 Ipeuues SNOAN 6I/10/60 IP21918N) ANVINO1 6T/£0/80 IP31pUSA ANVINO 61/t0/80 IP21PUSA SNOAN 61/10/80 IPIEW SNOAN 6T/£0//0 Ipnaf SNOAN 6t/c0/20 Ipnaf SNOAN 6T/T0//0 Ipun7 SNOAN 6T/£0/90 IPS1919W SNOAN 6t/t0/90 IP21918W SNOAN 1VZNW34 61/10/90 | eusueuuiq SNOAN 6T/£0/S0 IPIEW SNOAN 6t/c0/S0 IPIEW SNOAN 1VZNW3Y 6T/10/S0 Ipeues SNOAN 6T/£0/t0 Ipun] SNOAN 6T/t0/t0 Ipun7 1IVZNW3H 6T/T0/t0 IP31PUSA SNOAN 1VZNWIY 61/£0/£0| eyoueuuiq SNOAN1VZNW34 61/0/£0 | euoueuwuiq ANVLNO1 6I/T0/£0 Ipnaf SNOAN1VZNWA4 6t/£0/c0 Ipaues SNOAN 1VZNWAY 6T/t0/20 Ipaues ANVINO1 61/10/20 IPSIJI2N 1VZNW3YH 6T/£0/10 IPa1pu3A 1VZNW3H 6T/c0/T0 IP21pU9AÎ :ANVINO ANVINO4 6T/TO/TO IPIEW Sala} SINnOI Sa119} SAnOÏ Sa119} SinOI /euueuwuiq yg-u0z apieo eq inof /euyueuwuig yg-u0z 2pie9 eq Anof/eupueuuiq ug-u0z 2p1e9 je no 4OT-US SPIE x SpST 35 N37VA 1 1097 yOT-u8 2p1e9 uOT-u8 2p1e9 9c1|[ d9- SINE + 291INE){ SRUSAE £ | AUOIC 2j 8P sjPJUSWSTIESP Loreñoro (] 53 D ECtr ge 2r TE TT Patb ent en Va En ON AVE 6TOC 1H1LSI1NIHL HAT SNOAN #N3193S YLSIUUIL SIHIVLINYS SLHOdSNVYHL3Q S33AIHd SISIHdIHYLN3 S3Q F1VLNIN3LHYdIQ 310YV9 1 : PU TPE? 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 106 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 107 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR MONTELIMAR
1er trimestre 2019
Jour Date Garde 20h-8h Garde 19h-7h paise nueRE ; Gars RAD °
Mardi 01/01/2019 JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
Mercredi 211719 NUIT ET JOUR
Jeudi 3/1/19 NUIT ET JOUR
Vendredi 4/1/19 JUSSIEU SECOURS
Samedi 5/1/19 JUSSIEU SECOURS BELTZUNG ARDROME BELTZUNG
Dimanche 6/1/19 JUSSIEU SECOURS BELTZUNG ARDROME BELTZUNG
Lundi 7/1/19 JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
Mardi 8/1/19 JUSSIEU SECOURS ARDROME
Mercredi 9/1/19 JUSSIEU SECOURS ARDROME
Jeudi 10/1/19 JUSSIEU SECOURS ARDROME
Vendredi 11/1/19 BELTZUNG ARDROME
Samedi 12/1/19 BELTZUNG ARDROME BELTZUNG NUIT ET JOUR
Dimanche 13/1/19 BELTZUNG ARDROME BELTZUNG NUIT ET JOUR
Lundi 14/1/19 BELTZUNG ARDROME
Mardi 15/1/19 BELTZUNG ARDROME
Mercredi 16/1/19 BELTZUNG ARDROME
Jeudi 17/1/19 BELTZUNG ARDROME
Vendredi 18/1/19 JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
Samedi 19/1/19 JUSSIEU SECOURS BELTZUNG JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
Dimanche 20/1/19 JUSSIEU SECOURS BELTZUNG NUIT ET JOUR BELTZUNG
Lundi 21/1/19 ARDROME BELTZUNG
Mardi 22/1/19 ARDROME BELTZUNG
Mercredi 23/1/19 ARDROME BELTZUNG
Jeudi 24/1/19 ARDROME BELTZUNG
Vendredi 25/1/19 BELTZUNG BELTZUNG
Samedi 26/1/19 BELTZUNG BELTZUNG ARDROME BELTZUNG
Dimanche 27/1/19 BELTZUNG BELTZUNG ARDROME BELTZUNG
Lundi 28/1/19 ADHEMAR BELTZUNG
Mardi 29/1/19 ADHEMAR BELTZUNG
Mercredi 30/1/19 ADHEMAR ARDROME
Jeudi 31/1/19 ADHEMAR ARDROME
Signature des entreprises
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drorie
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 1 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 108 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR MONTELIMAR
Jour Date Garde 20h-8h Garde 19h-7h Garde te né Garde A
vanidréi 12119 ARDROME JUSSIEU SECOURS
Samedi 2/2/19 ARDROME JUSSIEU SECOURS BELTZUNG JUSSIEU SECOURS
Dimanche 3/2/19 DARAONE JUSSIEU SECOURS BELTZUNG JUSSIEU SECOURS
Lünér 1018 BELTZUNG JUSSIEU SECOURS
— _. BELTZUNG JUSSIEU SECOURS
Sera so BELTZUNG JUSSIEU SECOURS
Jéidi :DHÈ BELTZUNG JUSSIEU SECOURS
Vendredi 8/2/19 ARDROME BELTZUNG
Samedi 9/2/19 ARDROME BELTZUNG BELTZUNG BELTZUNG
—. sorte ARDROME BELTZUNG BELTZUNG BELTZUNG
Lundi 11/2119 BELTZUNG ARDROME
Mardi 12/2/19 BELTZUNG ARDROME
Mercredi 13/2/19 BELTZUNG ARDROME
Jeudi 14/2119 BELTZUNG ARDROME
Vendredi 15/2119 BELTZUNG NUIT ET JOUR
Samedi 16/2119 BELTZUNG NUIT ET JOUR ARDROME
Sms Re BELTZUNG NUIT ET JOUR ARDROME
édi 18210 BELTZUNG BELTZUNG
Mardi 19/2119 BELTZUNG BELTZUNG
Mercredi 20/2/19 BELTZUNG BELTZUNG
Jeudi 21/2119 BELTZUNG BELTZUNG
Vendredi 22/2/19 ARDROME ADHEMAR
Samedi 23/2119 ARDROME ADHEMAR BELTZUNG
Dimanche 24/2/19 ARDROME ADHEMAR BELTZUNG
LunË sEjsjié ARDROME NUIT ET JOUR
Mardi HESO ARDROME NUIT ET JOUR
Mercredi 27/2/19 ARDROME NUIT ET JOUR
Jeu Are ARDROME NUIT ET JOUR
Signature des entreprises Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Lelsgztion départementale de {a Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 1 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 109 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR MONTELIMAR
Vendredi 13/19 JUSSIEU SECOURS ARDROME
Samedi 213119 JUSSIEU SECOURS ARDROME
JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
Dimanche 3/3/19 JUSSIEU SECOURS ARDROME
JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
Lundi 4/89 JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
Mardi 5/89 JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
Mercredi 61819 JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
Jeudi TI8A9 JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
Vendredi 8/3/19 ARDROME
BELTZUNG
Samedi 9/3/19 ARDROME
BELTZUNG
Dimanche 10/3/19 ÉDROUE Ne DIELEFITOISE
Lundi 11/3719 NUIT ET JOUR ARDROME
Mardi 12/3719 NUIT ET JOUR ARDROME
Mercredi 13/3/19 NUIT ET JOUR ARDROME
Jeudi 14/3119 NUIT ET JOUR ARDROME
Vendredi 15/3719 JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
Samedi 16/3/19 JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
BIranene FANS JUSSIEU SECOURS BELTZUNG JUSSIEU SECOURS BELTZUNG
Lundi 18/3/19 ARDROME BELTZUNG
Mardi 19/3/19 ARDROME BELTZUNG
Mercredi 20/3/19 ARDROME BELTZUNG
Jeudi 21/3/19 ARDROME BELTZUNG
Vendredi 22/39 BELTZUNG ARDROME
Samedi 23/3/19 BELTZUNG ARDROME BELTZUNG
Dimanche 24/3/19 BELTZUNG
ARDROME BELTZUNG
Lundi 25/13/19 ADHEMAR BELTZUNG
Mardi 26/3/19 ADHEMAR BELTZUNG
Mercredi 27/3/19 ADHEMAR BELTZUNG
Jeudi 28/3/19 ADHEMAR BELTZUNG
Vendredi 29/3/19 NUIT ET JOUR ARDROME
Samedi 30/3/19 NUIT ET JOUR ARDROME
BELTZUNG
Dimanche 31/3/19 NUCÉT JOUE MORE SANS DIEULEFITOISE
Agence Régionale de Sante
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure + BP 1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 110 Signature des entreprises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 111 °19Q
X8PSD FDN3TYA 1 1097
9T1 1 d4 - 81n83 s51inely enusne €]
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201 Ej Sp sjejuetuouedep uor3e8s
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR 10
janvier 2019
Garde 8h-20h Garde 8h-20h
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Dimanche/jours fériés | Dimanche/ jours fériés | Garde Semalne 8h-20h {1} (2)
mardi 4 janvier 2019 ASM ALPHA ASM ALPHA
mercredi 2 janvier 2019 ASM ALPHA ALPHA
jeudi 3 janvier 2019 ASM ALPHA ALPHA
vendredi 4 janvier 2019 ASM ALPHA ALPHA
samedi 5 janvier 2019 ASM ALPHA ALPHA
dimanche 6 janvier 2019 ASM ALPHA ASM ALPHA
lundi 7 janvier 2019 ALPHA ALPHA
mardi 8 janvier 2019 ALPHA ALPHA
mercredi 9 janvier 2019
jeudi 10 janvier 2019
vendredi 11 janvler 2019
samedi 12 janvier 2019
dimanche 13 janvier 2019
lundi 14 janvier 2019 ALPHA ALPHA
mardi 15 janvier 2049 ALPHA ALPHA
mercredi 16 janvier 2019 ALPHA ALPHA
jeudi 47 janvier 2019 ALPHA ALPHA
vendredi 18 janvier 2019 ALPHA ALPHA
samedi 19 janvier 2019 ALPHA ALPHA
dimanche 20 janvier 2019 ALPHA ALPHA
lundi 21 janvier 2019 ASM ALPHA ALPHA
mardi 22 janvier 2019 ASM ALPHA ALPHA
mercredi 23 janvier 2019 ASM ALPHA ALPHA
jeudi 24 janvier 2019 ASM TER É ALPHA
vendredi 25 janvier 2019 ASM ALPHA ALPHA
samedi 26 janvier 2019 ASM ALPHA ALPHA
dimanche 27 janvier 2019 ASM ALPHA ASM ALPHA
lundi 28 janvier 2049 ALPHA ALPHA
be
di 29 janvier 2019 ALPHA y | ALPHA
mércredi 30 janvier 2018 ALPHA LA jeygi 31 janvier 2019 ALPHA Dé à nier :
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SARL FERLIN Christian _- °AINT MARCELLINOISE Ambulance - VSL
16 rue St Lauren
ER 7 7 99 es
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Strat 408 990 63 00037 : Frs u02452 { ie. ‘esp,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 112 Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départernentale de la Drôme
13 avenue Maurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR 10
février 2019
Garde 8h-20h Garde 8h-20h
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Dimanche/ jours fériés |Dimanche / jours fériés| Garde Semalne 8h-20h (1) (2)
vendredi 1 février 2019 ALPHA ALPRA
samedi 2 février 2019 ALPHA ALPHA
dimanche 3 février 2019 ALPHA ALPHA
lundi 4 février 2019 ALPHA ALPHA
mardi 5 février 2019 ALPHA ALPHA
mercredi 6 février 2019
jeudi 7 février 2019
vendredi 8 février 2019
samedi 9 février 2019
dimanche 19 février 2019
lundi 11 février 2018 ASM ALPHA ALPHA
mardi 12 février 2019 ASM ALPHA ALPHA
mercredi 13 février 2019 ASM ALPHA ALPHA
Jeudi 14 février 2019 ASM ALPHA ALPHA
vendredi 15 février 2019 ASM ALPHA ALPHA
samedi 16 février 2019 ASM ALPHA ALPHA
dimanche 17 février 2019 ALPHA ASM ALPHA
lundi 18 février 2019 ALPHA ALPHA
mardi 19 février 2019 ALPHA ALPHA
mercredi 20 février 2019 ALPHA ALPHA
jeudi 21 février 2019 ALPHA ALPHA
vendredi 22 février 2019 ALPHA — — ALPHA —
samedi 23 février 2019 ALPHA ALPHA
dimanche 24 février 2019 ALPHA ALPHA
lundi 25 février 2019 ALPHA ALPHA
mardi 26 février 2019 ALPHA 4 ALPHA
mercredi 27 février 2019 ALPHA k 6} ALPHA 2 2x jeudi 28 février 2019 ALPHA RCA æ p* 7e "Ss ©
_ AMBULANCES robes ay Pr Le SARL FERLIN Christian SAINT MARCELLINOISE PES Le Ambulance - VSL (+ NET 16 rue St Laurent M > Mk
38160 ST MARCE a &, Tél. 04 76 64 O4 B4 E SEP yes
Siret 408 990 653 00037 - Agrément (SRE SW 899 279 000$ Sp
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 113 Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation dé artementale de la Drôme GARDE DEPAREAMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES |3 avenue 2601 | VALENCE Cedex SECTEUR 10
mars 2019
Garde 8h-20h Garde 8h-20h
Date Garde 20h-Bh Garde 20h-8h Dimanche / jours fériés | Dimanche / jours fériés | Garde Semaine 8h-26h (1) (2)
vendredi 1 mars 2019 ALPHA ALPHA
samedi 2 mars 2019 ALPHA ALPHA
dimanche 3 mars 2019 ALPHA ALPHA
lundi 4 mars 2019 ASM ALPHA ALPHA
mardi 5 mars 2019 : ASM ALPHA ALPHA
mercredi 6 mars 2019 ASM
jeudi 7 mars 2019 “ASM.
vendredi 8 mars 2019 : ASM
samedi 9 mars 2019 ASM
dimanche 10 mars 2019 . ASM + ASM
lundi 11 mars 2019 ALPHA ALPHA
mardi 12 mars 2039 ALPHA ALPHA
mercredi 13 mars 2019 ALPHA ALPHA
jeudi 14 mars 2019 ALPHA ALPHA
vendredi 15 mars 2019 ALPHA ALPHA
samedi 16 mars 2019 ALPHA ALPHA
dimanche 17 mars 2019 ALPHA ALPHA
lundi 18 mars 2019 ALPHA ALPHA
mardi 19 mars 2019 ALPHA ALPHA
mercredi 20 mars 2019 ALPHA ALPHA
jeudi 21 mars 2019 ALPHA ALPHA
vendredi 22 mars 2019 ALPHA L ALPHA
samedi 23 mars 2019 ALPHA ALPHA
dimanche 24 mars 2019 FT SAC ALPHA ES FU: AEPRA
lundi 25 mars 2019 ASM ALPHA | ALPHA
mardi 26 mars 2019 ASM ALPHA ALPHA
mercredi 27 mars 2019 ASM ALPHA | ALPHA
jeudi 28 mars 2019 ASM ALPHA > ALPHA
|vendredi 23 mars 2019 ASM ALPHA 9 ALPHA
samedi 30 mars 2019 ASM ALPHA G> œ ALPHA | ; rer RS dimanche 31 mars 2019 ASM AMBUE £ GES ASM un Y E 2 à %
SARL FERLIN Christian SAINT MARCELLINOISE He RAT Ambulance - VSL # - >, 7
16 rue St Laurent 38160 ST MARCE
Tél. 04 76 64 0 64 OAABD BOURG D L Siret 408 990 653 00037 - Agrém < \ 5
0 : es grémerk_38/20 18004 dper-5r8 899 279 00G6H504 75 02 45 02 Ke TH4r Tite slt a; APE ECO À Ke
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 114 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 115 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR SAINT VALIER
1er trimestre 2019
Garde 8h-20h Dimanche / Garde 8h-20h Dimanche / Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h joùe fériés jotre trs
Mardi 01/01/2019 Nord Drôme Jussieu Secours
Mercredi 211/19 Aqua Rhône
Jeudi 3/1/19 Aqua Rhône
Vendredi 41/19 Aqua Rhône
Samedi 5/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 6/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 71/19 Aqua Rhône
Mardi 8/1/19 Aqua Rhône
Mercredi 9/1/19 Aqua Rhône
Jeudi 10/1/19 Aqua Rhône
Vendredi 11/1719 Jussieu Secours
Samedi 12/1719 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 13/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 14/1/19 Aqua Rhône
Mardi 15/1/19 Aqua Rhône
Mercredi 16/1/19 Aqua Rhône
Jeudi 17/11/19 Aqua Rhône
Vendredi 18/1/19 Aqua Rhône
Samedi 19/1719 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 20/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 21/1/19 Aqua Rhône
Mardi 22/11/19 Aqua Rhône
Mercredi 23/14/19 Aqua Rhône
Jeudi 24/1/19 Aqua Rhône
Vendredi 25/11/19 Jussieu Secours
Samedi 26/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 27/1119 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 28/1/19 Aqua Rhône
Mardi 29/1/19 Aqua Rhône
Mercredi 30/1/19 Aqua Rhône
Jeudi 31/1/19 Aqua Rhône
Signature des entreprises Agence
Régionale de Sante.
Auvergne-Rhône-Alpes
Délegation départementale de la Dré:rc
|3 avenue Maurice Faure - BP 1125
2601 i VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 116 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR SAINT VALIER
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h garde reARE 4 gare TES L
Vendredi 1/2/19 Aqua Rhône
Samedi 2/2/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 3/2/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 4/2119 Aqua Rhône
Mardi 5/2/19 Aqua Rhône
Mercredi 6/2/19 Aqua Rhône
Jeudi 7/2/19 Aqua Rhône
Vendredi 8/2/19 Jussieu Secours
Samedi 9/2/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 10/2/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 11/2/19 Aqua Rhône
Mardi 12/2119 Aqua Rhône
Mercredi 13/2/19 Aqua Rhône
Jeudi 14/2119 Aqua Rhône
Vendredi 15/2/19 Aqua Rhône
Samedi 16/2/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 17/2119 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 18/2/19 Aqua Rhône
Mardi 19/2/19 Aqua Rhône
Mercredi 20/2/19 Aqua Rhône
Jeudi 21/2119 Aqua Rhône
Vendredi 22/21/19 Jussieu Secours
Samedi 23/2/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 24/2119 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 25/2119 Aqua Rhône
Mardi 26/2/19 Aqua Rhône
Mercredi 27/2119 Aqua Rhône
Jeudi 28/2119 Aqua Rhône
Signature des entreprises Agence
Régionale de Sant
r&ñe-Rhône-Alpes
Délégation départementale
de {a Dréis
[3 avenue Maurice Faure
- BP | 126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 117 GARDE DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR SAINT VALIER
se Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Dimanche / Garde 8h-20h Dimanche /
jours fériés jours fériés
Vendredi 1/3/19 Aqua Rhône
Samedi 2/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 3/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 413119 Aqua Rhône
Mardi 5/3/19 Aqua Rhône
Mercredi 6/3/19 Aqua Rhône
Jeudi 713119 Aqua Rhône
Vendredi 8/3/19 Jussieu Secours
Samedi 9/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 10/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 11/3/19 Aqua Rhône
Mardi 12/3119 Aqua Rhône
Mercredi 13/3/19 Aqua Rhône
Jeudi 14/3119 Aqua Rhône
Vendredi 15/3/19 Aqua Rhône
Samedi 16/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 17/3119 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 18/3/19 Aqua Rhône
Mardi 19/3/19 Aqua Rhône
Mercredi 20/3/19 Aqua Rhône
Jeudi 21/3119 Aqua Rhône
Vendredi 22/13/19 Jussieu Secours
Samedi 23/3119 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 24/3119 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 25/3119 Aqua Rhône
Mardi 26/3/19 Aqua Rhône
Mercredi 27/3119 Aqua Rhône
Jeudi 28/13/19 Aqua Rhône
Vendredi 29/3/19 Aqua Rhône
Samedi 30/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 31/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Signature des entreprises
"Fene Régionale de Sant:
_ Uvergne-Rhône.Ajrs S
“élégation départementale de la bre
Fe 13 avenue Maurice Faure
- BP | Le
26011 VALENCE
Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 118 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 119 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR VALENCE
1er trimestre 2019
Garde 8h-20h Dimanche / Garde 8h-20h Dimanche / Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h jours ténés jours fériés
Mardi 01/01/2019 Jussieu Secours Ben La Plaine Payan
Mercredi 2/1/19 Jussieu Secours Ben
Jeudi 3/1/19 Jussieu Secours Ben
Vendredi 4/1/19 Jussieu Secours La Plaine
Samedi 5/1/19 Jussieu Secours La Plaine Jussieu Secours Combedimanche
Dimanche 6/1/19 Jussieu Secours La plaine Jussieu Secours Combedimance
Lundi 7/1/19 Jussieu Secours Combéainanets
Mardi 8/1/19 Jussieu Secours Combeémenche
Mercredi 9/1/19 Jussieu Secours ConédiiEne
Jeudi 10/1/19 Jussieu Secours Conlediinandie
Vendredi 11/1/19 Jussieu Secours Lé Plälné
Samedi 12/1719 Jussieu Secours La Plaine Combedimanche Payan
Dimanche 13/1/19 Jussieu Secours La Plaine Combedimanche Payan
Lundi 14/1/19 Jussieu Secours Payan
Mardi 15/1/19 Jussieu Secours Payan
Mercredi 16/1/19 Jussieu Secours Payan
Jeudi 17/11/19 Jussieu Secours Payan
Vendredi 18/1/19 Jussieu Secours Ben
Samedi 19/1/19 Jussieu Secours pas Jussieu Secours Combedimanche
Dimanche 20/1/19 Jussieu Secours Ben Jussieu Secours Combedimanche
Lundi 21/1/19 Jussieu Secours Payan
Mardi 22/1/19 Jussieu Secours Payan
Mercredi 23/1/19 Jussieu Secours Payan
Jeudi 24/1/19 Jussieu Secours Payan
Vendredi 25/1/19 Jussieu Secours Éauié
Samedi 26/1/19 Jussieu Secours Gaulé Ben La Plaine
Dimanche 27/11/19 Jussieu Secours Gaulé Ben La Plaine
Lundi 28/1/19 Jussieu Secours Lä Pléiié
Mardi 29/1/19 Jussieu Secours La Blais
Mercredi 30/1/19 Jussieu Secours EG Pléirié
Jeudi 31/1/19 Jussieu Secours La Bidie
Signature des entreprises Agence
Régionale de Sant:
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Dreme
|3 avenue Maurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 120 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR Valence
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Dore se ras Ce En tarie a da :
Vendredi 1/2/19 Jussieu Secours Ben
Samedi 2/2/19 Jussieu Secours Den Jussieu Secours Payan
Dimanche 3/2/19 Jussieu Secours Rôn Jussieu Secours Payan
Lundi 4/2/19 Jussieu Secours Payan
Mardi 5/2/19 Jussieu Secours Payan
Mercredi 6/2/19 Jussieu Secours Payan
Jeudi 7/2/19 Jussieu Secours Payan
Vendredi 8/2/19 Jussieu Secours La Plaine
Samedi 9/2/19 Jussieu Secours = Pine Ben Combedimanche
Dimanche 10/2/19 Jussieu Secours la Plaine Ben Combedimanche
Lundi 11/2/19 Jussieu Secours Payan
Mardi 12/2119 Jussieu Secours Payan
Mercredi 13/2/19 Jussieu Secours Payan
Jeudi 14/2119 Jussieu Secours Payan
Vendredi 15/2/19 Jussieu Secours La: Plaine
Samedi 16/2/19 Jussieu Secours La Plaine Jussieu Secours Combedimanche
Dimanche 17/2119 Jussieu Secours la Phare Jussieu Secours Combedimanche
Lundi 18/2/19 Jussieu Secours Cambédiiätiéhé
Mardi 19/2/19 Jussieu Secours Chméediinanche
Mercredi 20/2/19 Jussieu Secours Combédimanché
Jeudi 21/2119 Jussieu Secours Combedimanche
Vendredi 22/2119 Jussieu Secours Ben
Samedi 23/2119 Jussieu Secours Ben Gaulé Combedimanche
Dimanche 24/2/19 Jussieu Secours Don Gaulé Combedimanche
Lundi 25/2119 Jussieu Secours ls bis
Mardi 26/2/19 Jussieu Secours Le Blair
Mercredi 27/2119 Jussieu Secours ES BES
Jeudi 28/2119 Jussieu Secours La Plaine
Signature des entreprises
gence Régionale de Santr
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
|3 avenue Maurice Faure - BP 1126
2601 | VALENCE Cedex
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 121 SECTEUR Valence
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h care HRar En ere SRMEME
Vendredi 1/3/19 Jussieu Secours Béf
Samedi 2/3/19 Jussieu Secours Bon Jussieu Secours Payan
Dimanche 3/3/19 Jussieu Secours Bôh Jussieu Secours Payan
Lundi 4/3/19 Jussieu Secours Payan
Mardi 5/3/19 Jussieu Secours Payan
Mercredi 6/3/19 Jussieu Secours Payan
Jeudi 713/19 Jussieu Secours Payan
Vendredi 8/3/19 Jussieu Secours La Éléire
Samedi 9/3/19 Jussieu Secours La Plats Combedimanche Payan
Dimanche 10/3/19 Jussieu Secours La Plaine Combedimanche Payan
Lundi 11/3/19 Jussieu Secours Bi
Mardi 12/3/19 Jussieu Secours Ben
Mercredi 13/3/19 Jussieu Secours Bèñ
Jeudi 14/3/19 Jussieu Secours Ben
Vendredi 15/3/19 Jussieu Secours Payan
Samedi 16/3/19 Jussieu Secours Payan Jussieu Secours Combedimanche
Dimanche 17/3/19 Jussieu Secours Payan Jussieu Secours Combedimanche
Lundi 18/3/19 Jussieu Secours Là Piäiié
Mardi 19/3/19 Jussieu Secours La Plaine
Mercredi 20/3/19 Jussieu Secours La Pitié
Jeudi 21/3/19 Jussieu Secours l'a Plaine
Vendredi 22/13/19 Jussieu Secours Gaulé
Samedi 23/3/19 Jussieu Secours Gaulé Combedimanche Ben
Dimanche 24/3/19 Jussieu Secours Gaulé Combedimanche Ben
Lundi 25/3/19 Jussieu Secours Chmbsdinanels
Mardi 26/3/19 Jussieu Secours Carbédianené
Mercredi 27/13/19 Jussieu Secours mbedinanele
Jeudi 28/3/19 Jussieu Secours Cérnibédinänéhé
Vendredi 29/3/19 Jussieu Secours La Plaine
Samedi 30/3/19 Jussieu Secours La Pläiné Jussieu Secours Combedimanche
Dimanche 31/3/19 Jussieu Secours La Plaine Jussieu Secours Combedimanche
Signature des entreprises
Agence Régionale de Sant:
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Dréres
[3 avenue Maurice Faure - BP 1125
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 122 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 123 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR DIE
1er trimestre 2019
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h con Lette La | AUGArOS Re
Mardi 01/01/2019 Dioises Dioises
Mercredi 2/1/19 Dioises
Jeudi 3/1/19 Dioises
Vendredi 4/1/19 Dioises
Samedi 5/1/19 Dioises Dioises
Dimanche 6/1/19 Dioises Dioises
Lundi 7/1/19 Dioises
Mardi 8/1/19 Dioises
Mercredi 9/1/19 Dioises
Jeudi 10/1/19 Dioises
Vendredi 11/1/19 Dioises
Samedi 12/1/19 Dioises Dioises
Dimanche 13/1/19 Dioises Dioises
Lundi 14/1719 Dioises
Mardi 15/1/19 Dioises
Mercredi 16/1/19 Dioises
Jeudi 17/1/19 Dioises
Vendredi 18/1/19 Dioises
Samedi 19/1/19 Dioises Dioises
Dimanche 20/1/19 Dioises Dioises
Lundi 21/1/19 Dioises
Mardi 22/1/19 Dioises
Mercredi 23/1/19 Dioises
Jeudi 24/1/19 Dioises
Vendredi 25/1/19 Dioises
Samedi 26/1/19 Dioises Dioises
Dimanche 27/1119 Dioises Dioises
Lundi 28/1/19 Dioises
Mardi 29/1/19 Dioises
Mercredi 30/1/19 Dioises
Jeudi 31/1/19 Dioises
Signature des entreprises en “égionale de Sante ... Auve "#e-Rhône-Ajpes
Li egatir re Sr 2 :
;
elégation départementale de
la Drôme
Maurice Faure - BP
1126 2601]
VALENCE Cedex
!
13 avenue
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 124 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR DIE
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde OPUS Li) TA Cnrde etPEER
Vendredi 1/2/19 Dioises
Samedi 2/2/19 Dioises Dioises
Dimanche 3/2/19 Dioises Dioises
Lundi 4/2/19 Dioises
Mardi 5/2/19 Dioises
Mercredi 6/2/19 Dioises
Jeudi 71/2119 Dioises
Vendredi 8/2/19 Dioises
Samedi 9/2/19 Dioises Dioises
Dimanche 10/2/19 Dioises Dioises
Lundi 11/2119 Dioises
Mardi 12/2119 Dioises
Mercredi 13/2119 Dioises
Jeudi 14/2119 Dioises
Vendredi 15/2/19 Dioises
Samedi 16/2/19 Dioises Dioises
Dimanche 17/2119 Dioises Dioises
Lundi 18/2/19 Dioises
Mardi 19/2/19 Dioises
Mercredi 20/2/19 Dioises
Jeudi 21/2119 Dioises
Vendredi 22/2119 Dioises
Samedi 23/21/19 Dioises Dioises
Dimanche 24/2119 Dioises Dioises
Lundi 25/2119 Dioises
Mardi 26/2/19 Dioises
Mercredi 27/2119 Dioises
Jeudi 28/2119 Dioises
Agence Régiondle de Sant:
Auvergne-Rhône-Alges
Délégation départementale de la Drôrr:
Signature des entreprises |3 avenue Maurice Faure - BP 1126
26011 VALENCE Cedex
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 125 SECTEUR DIE
Jour Date Garde 20h-8h Garde 19h-7h gare M sta cu etrate L
Vendredi 1/3/19 Dioises
Samedi 2/3/19 Dioises Dioises
Dimanche 3/3/19 Dioises Dioises
Lundi 4/3/19 Dioises
Mardi 5/3/19 Dioises
Mercredi 6/3/19 Dioises
Jeudi 713119 Dioises
Vendredi 8/3/19 Dioises
Samedi 9/3/19 Dioises Dioises
Dimanche 10/3/19 Dioises Dioises
Lundi 11/3/19 Dioises
Mardi 12/3/19 Dioises
Mercredi 13/3/19 Dioises
Jeudi 14/3/19 Dioises
Vendredi 15/3/19 Dioises
Samedi 16/3/19 Dioises Dioises
Dimanche 17/3/19 Dioises Dioises
Lundi 18/3/19 Dioises
Mardi 19/3/19 Dioises
Mercredi 20/3/19 Dioises
Jeudi 21/3/19 Dioises
Vendredi 22/3/19 Dioises
Samedi 23/3/19 Dioises Dioises
Dimanche 24/3/19 Dioises Dioises
Lundi 25/3/19 Dioises
Mardi 26/3/19 Dioises
Mercredi 27/13/19 Dioises
Jeudi 28/3/19 Dioises
Vendredi 29/3/19 Dioises
Samedi 30/3/19 Dioises Dioises
Dimanche 31/3/19 Dioises Dioises
Signature des entreprises
Agence Régionale de Sant.
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation dénartementale de Ja
Drér:.
13 avenue Maurice Faure - BP
1126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 126 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 127 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR CREST
4er trimestre 2019
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Sat nc Se rsD l
Mardi 01/01/2019 Jussieu Secours Jussieu Secours
Mercredi 2/1/19 Jussieu Secours
Jeudi 3/1/19 Jussieu Secours
Vendredi 4/1/19 Jussieu Secours
Samedi 5/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 6/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 7/1/19 Jussieu Secours
Mardi 8/1/19 Jussieu Secours
Mercredi 9/1/19 Jussieu Secours
Jeudi 10/1/19 Jussieu Secours
Vendredi 11/1719 Jussieu Secours
Samedi 12/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 13/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 14/1719 Jussieu Secours
Mardi 15/1/19 Jussieu Secours
Mercredi 16/1/19 Jussieu Secours
Jeudi 17/1/19 Jussieu Secours
Vendredi 18/1/19 Jussieu Secours
Samedi 19/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 20/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 21/1/19 Jussieu Secours
Mardi 22/1/19 Jussieu Secours
Mercredi 23/1/19 Jussieu Secours
Jeudi 24/1/19 Jussieu Secours
Vendredi 25/1/19 Jussieu Secours
Samedi 26/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 27/1/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 28/1/19 Jussieu Secours
Mardi 29/1/19 Jussieu Secours
Mercredi 30/1/19 Jussieu Secours
Jeudi 31/1/19 Jussieu Secours
Signature des entreprises
Agence Régionale de Sant
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôrne
13 avenue Maurice Faure - BP | 126
26011 VALENCE Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 128 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR CREST
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Sorse Es RER Garde ne GERS
Vendredi 1/2/19 Jussieu Secours
Samedi 2/2/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 3/2/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 4/2119 Jussieu Secours
Mardi 5/2/19 Jussieu Secours
Mercredi 6/2/19 Jussieu Secours
Jeudi 712119 Jussieu Secours
Vendredi 8/2/19 Jussieu Secours
Samedi 9/2/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 10/2/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 11/2/19 Jussieu Secours
Mardi 12/2/19 Jussieu Secours
Mercredi 13/2119 Jussieu Secours
Jeudi 14/2119 Jussieu Secours
Vendredi 15/2719 Jussieu Secours
Samedi 16/2/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 17/2119 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 18/2/19 Jussieu Secours
Mardi 19/2/19 Jussieu Secours
Mercredi 20/2/19 Jussieu Secours
Jeudi 21/2119 Jussieu Secours
Vendredi 22/2119 Jussieu Secours
Samedi 23/2119 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 24/2119 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 25/2119 Jussieu Secours
Mardi 26/2119 Jussieu Secours
Mercredi 27/2119 Jussieu Secours
Jeudi 28/2119 Jussieu Secours
Agence Régionale|de :::
Signature des entreprises
Auvergne-Rhône-“.
Délégation départementale &: !;
3 avenue Maurice Faure - KF 117
26011 VALENCE Ce.:':
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 129 SECTEUR CREST
Jour Date Garde 20h-8h Garde 19h-7h garde Rsbpttrtets care eue |
Vendredi 1/3/19 Jussieu Secours
Samedi 21/3119 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 3/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 4/3/19 Jussieu Secours
Mardi 5/3/19 Jussieu Secours
Mercredi 6/3/19 Jussieu Secours
Jeudi 713119 Jussieu Secours
Vendredi 8/3/19 Jussieu Secours
Samedi 9/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 10/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 11/3/19 Jussieu Secours
Mardi 12/3/19 Jussieu Secours
Mercredi 13/3/19 Jussieu Secours
Jeudi 14/3/19 Jussieu Secours
Vendredi 15/3/19 Jussieu Secours
Samedi 16/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 17/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 18/3/19 Jussieu Secours
Mardi 19/3/19 Jussieu Secours
Mercredi 20/3/19 Jussieu Secours
Jeudi 21/3119 Jussieu Secours
Vendredi 22/13/19 Jussieu Secours
Samedi 23/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 24/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Lundi 25/3119 Jussieu Secours
Mardi 26/3/19 Jussieu Secours
Mercredi 2713119 Jussieu Secours
Jeudi 28/3/19 Jussieu Secours
Vendredi 29/3/19 Jussieu Secours
Samedi 30/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Dimanche 31/3/19 Jussieu Secours Jussieu Secours
Signature des entreprises
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VALENCE Cedex
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 130 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-001 - Arrêté n°2018-05-0012 portant validation des tableaux de la garde départementale 131 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-12-14-005
Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale
(LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de
biologistes médicaux
arrêté d’autorisation de l’absorption par voie de fusion des SELARL SYMBIO et I. BARLIER par
la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux en date du 14 décembre 2018.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-14-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale (LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux 132 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-05-0006
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale (LBM) multi-sites
exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles du Livre II de la sixième partie relatifs à la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n°2010- 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales;
Vu l’arrêté n° 2018-5401 du 16 octobre 2018 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux, au capital de 587 440 €, dont le siège social est situé 7 avenue Gambetta à 26100 ROMANS SUR ISERE ;
Vu l’arrêté 2018-4919 du 13 août 2018 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL SYMBIO ;
Vu l’arrêté 2005-15530 du 20 décembre 2005 enregistrant l’exploitation du laboratoire de biologie médicale par la SELARL I. BARLIER ;
Considérant le dossier, enregistré par l’agence régionale de santé le 29 octobre 2018, transmis par le Cabinet d’avocats Jacques Bret, pour le compte de la SELARL UNIBIO sollicitant l’autorisation d’absorber par voie de fusion, à compter du 31 décembre 2018, la SELARL I. BARLIER de biologistes du laboratoire de biologie médicale exploitant l’unique site implanté à l’adresse du siège social 38 rue Joseph Grenouillet à PONT- EVEQUE 38780 ;
Considérant le dossier, enregistré par l’agence régionale de santé le 21 septembre 2018, transmis par le Cabinet d’avocats Jacques Bret, pour le compte de la SELARL UNIBIO sollicitant l’autorisation d’absorber par voie de fusion, à compter du 31 décembre 2018, la SELARL SYMBIO de biologistes de laboratoires de biologie médicale dont le siège social est fixé 1 Place Jean Berry à GIVORS 69700 et qui exploite les quatre sites implantés respectivement :
- 1 Place Jean Berry à GIVORS 69700
- 4 Place du marché à SAINT SYMPHORIEN D’OZON 69360
- 8 Rue de l’industrie à CONDRIEU 69420
- 13 Rue Victor Hugo à SAINT CHAMOND 42400
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-14-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale (LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux 133 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
ARRETE
Article 1 : L’absorption par la SELARL UNIBIO, par voie de fusion à compter du 31 décembre 2018 : de la SELARL I. BARLIER de biologistes de laboratoires de biologie médicale exploitant le laboratoire de biologie médicale sis 38 rue Joseph Grenouillet à PONT-EVEQUE 38780,
de la SELARL SYMBIO de biologistes de laboratoires de biologie médicale exploitant les quatre laboratoires sis respectivement à GIVORS 69700, SAINT SYMPHORIEN D’OZON 69360, CONDRIEU 69420 et SAINT CHAMOND 42400
est autorisée.
Article 2 : L’arrêté 2018-4919 du 13 août 2018 précité et l’arrêté 2005-15530 du 20 décembre 2005 précité sont abrogés.
Article 3 : L’arrêté 2018-5401 du 16 octobre 2018 est modifié ainsi : La SELARL UNIBIO de biologistes médicaux, au capital de 587 440 €, dont le siège social est fixé 7 avenue Gambetta à ROMANS SUR ISERE 26100 (n° FINESS EJ 26 001 8411) exploite, à compter du 31 décembre 2018, le laboratoire de biologie médicale multi-sites implanté sur les 22 sites ouverts au public suivants :
- 7 avenue Gambetta à ROMANS SUR ISERE 26100 (siège du LBM) – N° FINESS ET 26 001 842 9 (pré- analytique, analytique, post-analytique)
- 60 avenue de la Valloire à BEAUREPAIRE 38270 - N° FINESS ET 38 001 750 9 (pré et post-analytique) - 10 Place Delay d'Agier à BOURG DE PEAGE 26300 - N° FINESS ET 26 001 843 7 (pré et post-analytique) - 20 avenue Jean Moulin à BOURG LES VALENCE 26500 - N° FINESS ET 26 001 880 9 (pré-analytique, analytique, post-analytique)
- Les Gouvernaux Avenue de Valence à CHABEUIL 26120 - N° FINESS ET 26 001 867 6 (pré et post-analytique + parasitologie)
- 8 rue de l’Industrie à CONDRIEU 69420 – N° FINESS ET 69 003 787 4 (pré et post-analytique) - Place de la Liberté à CREST 26400 - N° FINESS ET 26 001 901 3 (pré-analytique, analytique, post-analytique) - 72 rue Camille Buffardel à DIE 26150 – N° FINESS ET 26 001 9898 (pré et post-analytique) - 1 place Jean Berry à GIVORS 69700 – N° FINESS ET 69 003 786 6 (pré-analytique, analytique, post- analytique)
- 294 boulevard Charles de Gaulle à GUILHERAND-GRANGES 07500 - N° FINESS ET 07 000 494 0 (pré- analytique, analytique, post-analytique)
- 38 rue Joseph Grenouillet à PONT-EVEQUE 38780 – N° FINESS ET 38 000 225 3 (pré et post-analytique) - 85 avenue Louis Néel à PRIVAS 07000 - N° FINESS ET 07 000 165 6 (pré et post-analytique) - 9 Place Charles de Gaulle à ROMANS SUR ISERE 26100 - N° FINESS ET 26 001 849 4 (pré-analytique, analytique, post-analytique)
- 13 rue Victor Hugo à SAINT-CHAMOND 42400– N° FINESS ET 42 001 432 6 (pré et post-analytique) - 32 avenue du Dr Lucien Steinberg à SAINT RAMBERT D'ALBON 26140 - N° FINESS ET 26 001 960 9 (pré et post analytique)
- 4 place du Marché à SAINT SYMPHORIEN D’OZON 69360 – N° FINESS ET 69 003 788 2 (pré et post- analytique)
- 22 avenue Désiré Valette à SAINT VALLIER SUR RHONE 26240 - N° FINESS ET 26 001 946 8 (pré et post- analytique)
- 78 avenue Jean Jaurès à TAIN L'HERMITAGE 26600 - N° FINESS ET 26 001 844 5 (pré et post-analytique) - 14 rue Pasteur à TOURNON SUR RHONE 07300 - N° FINESS ET 07 000 640 8 (pré et post-analytique) - 34 avenue Victor Hugo à VALENCE 26000 - N° FINESS ET 26 001 878 3 (pré et post-analytique) - 457 Avenue de Chabeuil à VALENCE 26000 - N° FINESS ET 26 001 879 1 (pré et post-analytique) - 98 rue Châteauvert à VALENCE 26000 - N° FINESS ET 26 001 881 7 (pré et post-analytique)
Les biologistes médicaux associés professionnels en exercice coresponsables sont :
- Sylvie ANNEQUIN, pharmacien biologiste
- Bernard ARNUTI, pharmacien biologiste
- Isabelle BARLIER, pharmacien biologiste
- Vincent BONAITI, pharmacien biologiste
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-14-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale (LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux 134 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
- Jérémie BONNET, pharmacien biologiste
- Marie BOZON, pharmacien biologiste
- Christophe CHAPUT, pharmacien biologiste
- Hélène DESARMEAUX, pharmacien biologiste
- David DURAND, médecin biologiste.
- Sébastien FAVRE, pharmacien biologiste
- Sophie GROS-FRECHET, pharmacien biologiste
- Isabelle GUERRIER-FRECHET, pharmacien biologiste
- Elisabeth HAMON, pharmacien biologiste
- Guillaume HURET, pharmacien biologiste
- Emmanuelle LAURO, médecin biologiste
- Jean-Hervé LE BRAS, pharmacien biologiste
- Annie LECLER, pharmacien biologiste
- Eve MARCHAND, pharmacien biologiste
- Denis MARTIN, pharmacien biologiste
- Christelle PERONNON, pharmacien biologiste
- Kevin PERRET-GALLIX, pharmacien biologiste
- Laurence PEYLE, pharmacien biologiste
- Vincent PEYLE, pharmacien biologiste
- Nathalie PIRAT, médecin biologiste
- Françoise QUILLET, pharmacien biologiste
- Sylvie RASSAT-GRENIER, pharmacien biologiste
- Stéphane ROBIN, pharmacien biologiste
- Rayan SATER, pharmacien biologiste
- Valérie SELLEM MICHELIER, pharmacien biologiste
- Frédérique TARDY, pharmacien biologiste
- Claude TOBAILEM, médecin biologiste
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent qui peut être saisi par ‘’Télérecours citoyens’’ par le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 5 : Le directeur de l'offre de soins et les directeurs(trices) délégué(e)s des départements de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire et du Rhône de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des départements de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire et du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 décembre 2018
Pour le directeur général
et par délégation
la responsable du pôle
gestion pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-14-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale (LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux 135 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-14-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale (LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux 136 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-14-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale (LBM) multi-sites exploité par la SELARL UNIBIO de biologistes médicaux 137