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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2026 021
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 210
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 210)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2021-210
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2021 Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2021-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr GAGNON Constance (2 pages) Page 5
26-2021-11-18-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
dans la Drôme au Dr LE COANT Sophie (2 pages) Page 8
26-2021-11-19-00004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
spécialisée au Dr NAVAL Patrice (2 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2021-11-15-00002 - AP MODIFICATIF COMPOSITION CDE
COORDINATION RURALE (2 pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Déplacements et Sécurité Routière
26-2021-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification Drive in 26.
(2 pages) Page 17
26-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant cessation FCS. (2 pages) Page 20
26-2021-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant création ICF. (2 pages) Page 23
26-2021-11-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement AE Baco.
(2 pages) Page 26
26-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément
Provence AE. (2 pages) Page 29
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2021-11-15-00006 - AIP modifiant l'arrêté interpréfectoral n°
26-2021-03-*24-00002 (Drôme) et 38-2021-02-11-005 (Isère) renouvelant
pour une durée de trois ans l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant de la
Drôme des Collines (2 pages) Page 32
26-2021-11-15-00007 - AIP modifiant l'arrêté interpréfectoral n°
26-2021-03-24-00001 (Drôme) et n° 38-2021-02-11-004 (Isère) renouvelant
pour une durée de trois ans l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant de la
Galaure (3 pages) Page 35
26-2021-11-15-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique de
prélèvement d'eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux
superficielles et alluvions) (2 pages) Page 39
2 26-2021-11-15-00005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
26-2021-*07-07-00003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique
plurianuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le bassin versant de
la Véore-Barberolle (2 pages) Page 42
26-2021-11-19-00008 - AP modifiant la composition de la Commission Locale
de l'Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence (3 pages) Page 45
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2021-10-07-00009 - 2021 Les Tracols modification de places (2 pages) Page 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2021-11-19-00001 - 19 11 21 - AP composition CODAF (2 pages) Page 52
26-2021-11-15-00001 - AP FEU D'ARTIFICE LAVEYRON (4 pages) Page 55
26-2021-11-10-00006 - AP_BSR_modification autorisation n°38 mise en
exploitation vhl petite remise Ambulance Moulin Jussieu secours (4 pages) Page 60
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité
Publique
26-2021-10-07-00008 - AIP portant modifications des statuts de la
communauté de communes Vaison - Ventoux (84) (2 pages) Page 65
26-2021-11-19-00002 - Arrêté portant modifications des statuts du SIVU ERA
DE VERCLAUSE (retrait de la commune de PELONNE) (2 pages) Page 68
26-2021-11-17-00002 - Arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2021
portant versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) au
titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme -
Année 2021 (2 pages) Page 71
26-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications des statuts
de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo (1 page) Page 74
26-2021-11-19-00003 - Arrêté préfectoral rectificatif portant création de la
commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure (2 pages) Page 76
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDAC
du 29 novembre 2021 (2 pages) Page 79
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Drôme /
26-2021-11-18-00004 - Arrete-Croque-Montagne (2 pages) Page 82
26-2021-11-16-00002 - Récépissé de déclaration d'activité ILYS SERVICES à
Livron sur Drôme (2 pages) Page 85
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule
juridique et de gestion du domaine public
26-2021-11-08-00008 - Arrêté-déclassement (2 pages) Page 88
3 26-2021-11-19-00005 - Arrete-declassement (2 pages) Page 91
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2021-11-09-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté inter-préfectoral autorisant
les travaux de confortement de la digue du canal d’amenée de
Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du
Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour
d’expérience Post-Fukushima (12 pages) Page 94
4 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2021-11-18-00001
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr GAGNON Constance
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr GAGNON Constance 5 Ex PREFET DE LA DRÔME Direction Départementale de la Protection des
Liberté Populations de la Drôme Égalité , | 7 Fraternité Préfecture de la Drôme Service santé et protection animales ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À GAGNON CONSTANCE N°ORDRE 31839
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme :
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-01-00007 -du 1* septembre 2021 portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 2 novembre 2021 par GAGNON Constance née le 7 octobre 1996 à CROIX (59), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit(e) sous le n° ordre 31839,
Considérant que GAGNON Constance remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire:
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de trois ans à GAGNON Constance, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-712.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans -— BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
www.drome.gouv.fr 1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr GAGNON Constance 6 Article 4 : GAGNON Constance s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : GAGNON Constance pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de service
(CP l / Dr. Silvain TRAYNARD
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr GAGNON Constance 7 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2021-11-18-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire dans la Drôme au Dr LE COANT Sophie
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-18-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire dans la Drôme au Dr LE COANT Sophie 8 PRÉFET DE LA DRÔME Direction Départementale de la Protection des
Liberté Populations de la Drôme Parait Préfecture de la Drôme Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À LE COANT SOPHIE N°ORDRE 29333
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des . maladies des animaux :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-01-00007 du 1° septembre 2021 portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 12 octobre 2021 par LE COANT Sophie née le 24 janvier 1990 à TOURS (37000), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 29333,
Considérant que LE COANT Sophie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de trois ans à LE COANT Sophie, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans — BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél, : 04 26 52 21 61
www.drome.gouv.fr 1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-18-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire dans la Drôme au Dr LE COANT Sophie 9 Article 4 : LE COANT Sophie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : LE COANT Sophie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de service
Dr. Silvain TRAYNARD
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-18-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire dans la Drôme au Dr LE COANT Sophie 10 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2021-11-19-00004
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire spécialisée au Dr NAVAL Patrice
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-19-00004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée au Dr NAVAL Patrice 11 PRÉFET DE LA DRÔME Direction Départementale de la Protection des
Liberté Populations de la Drôme Égalité z ñn
Fraternité Préfecture de la Drôme Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE SPÉCIALISÉE À NAVAL PATRICE N°ORDRE 17907
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203 à R. 203-165 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-01-00007 du 1* septembre 2021 portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 26 octobre 2021 par NAVAL PATRICE né le 4 avril 1978 à BERGERAC (24), domicilié professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n° ordre 17907, Considérant que NAVAL PATRICE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire spécialisée non limitée géographiquement pour les élevages de volailles destinées à la production d'oeufs de consommation prévue prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de trois ans à NAVAL PATRICE, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
33 avenue de Romans - BP 96
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Tél. : 04 26 52 2161
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-19-00004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée au Dr NAVAL Patrice 12 Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
Article 4 : NAVAL PATRICE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : NAVAL PATRICE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 19 novembre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de service
f 7
Dr. Silvain TRAYNARD
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-19-00004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée au Dr NAVAL Patrice 13 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-15-00002
AP MODIFICATIF COMPOSITION CDE
COORDINATION RURALE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00002 - AP MODIFICATIF COMPOSITION CDE COORDINATION RURALE 14 Ex PRÉFET . DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 15 NOVEMBRE 2021
portant modification de la composition du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
Le Préfet de la Drôme,
Vu les articles L.361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,
Vu les articles D.361-1 à 42 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D361-13,
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2019-08-29-003 du 29 août 2019, portant renouvellement de la composition du Comité Départemental d’Expertise de Calamités Agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-15-002 du 15 février 2021, portant modification de la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles,
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2019-02-14-001 du 14 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère départemental mentionnés au I de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
Article 1
Le Comité Départemental d’Expertise est placé sous la présidence de M. Le Préfet de la Drôme, ou son représentant, et est composé ainsi qu'il suit:
• Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
• Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
• Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
• M. Jean-Philippe MAROTTE, représentant de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance,
• Mme Chantal CETTIER, représentante des Caisses de Réassurance Mutuelles Agricoles Alpes- Méditerranée, titulaire, ou son suppléant M. Raymond BOYER,
• M Jean Michel KUNSTMANN représentant des établissements bancaires présents dans le département, titulaire, ou sa suppléante Mme Laure NICOLAI,
Représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
• M. Hervé ROUX, FDSEA, titulaire,
M. Marc FAURIEL, FDSEA, suppléant,
• M. Fabien BAUDE, Jeunes Agriculteurs 26, titulaire,
M. Jean-François GIGUEL, Jeunes Agriculteurs 26, suppléant,
• M. Claude SERILLON, Confédération Paysanne, titulaire,
M. Thierry PERROT MINOT, Confédération Paysanne, suppléant,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjonctures, Structures et Missions transversales
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00002 - AP MODIFICATIF COMPOSITION CDE COORDINATION RURALE 15 • M. Hervé MIACHON, Coordination Rurale, titulaire,
M. Jean-Paul BEGOT, Coordination Rurale, suppléant,
Dans le cas où des dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la DRAAF est invité au CDE avec voix consultative. Il se prononce sur les données étayant les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages.
La commission peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 2
Le mandant des membres du Comité Départemental d'Expertise, ainsi que le cas échéant leurs suppléants, expire le 29 août 2022.
Article 3
Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles R.133-3 à R.133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R.133-9.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°26-2021-02-15-002 du 15 février 2021 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 15 novembre 2021
Le préfet,
signé
Elodie DEGIOVANNI
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00002 - AP MODIFICATIF COMPOSITION CDE COORDINATION RURALE 16 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-19-00006
Arrêté préfectoral portant modification Drive in
26.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification Drive in 26. 17 Ex PRÉFET . DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2021
PORTANT MODIFICATION D’AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-07-002 du 7 juillet 2020 autorisant Monsieur Patrick BOULAY à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« auto-école Drive’in 26»,situé 26, rue Louis Poulenard à SAINT-UZE (26240);
Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick BOULAY en date du 27 septembre 2021 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juilletl 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’article 1est modifié comme suit : L’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Drive’in 26 », situé 28, rue Louis Poulenard à SAINT-UZE (26240) , agrément n° E 17 026 0005 0, est autorisé à enseigner les catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, B1,B,BE.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Education Routière
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification Drive in 26. 18 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités, Education Routière.
•Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article5 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Patrick BOULAY.
Fait à Valence, le 19 novembre 2021
Pour la Préfète,
et par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification Drive in 26. 19 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-18-00003
Arrêté préfectoral portant cessation FCS.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant cessation FCS. 20 Ex PRÉFET . DE LA DRÔME
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Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºEN DATE DU 19 NOVEMBRE 2021
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-11-23-002 du 23 novembre 2017 autorisant Monsieur Laurent CHAUMONT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« auto-école Formation Conduite Sécurité »,situé 43, rue Victor Lafuma à ANNEYRON (26140) ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 relatif à l’agrément n°E 12 026 4801 0 délivré à Monsieur Laurent CHAUMONT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 43, rue Victor Lafuma à ANNEYRON (26140) sous la dénomination « auto-école Formation Conduite Sécurité», est abrogé.
Article 2 : Monsieur Laurent CHAUMONT est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant cessation FCS. 21 Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Laurent CHAUMONT.
Fait à Valence, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant cessation FCS. 22 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-19-00007
Arrêté préfectoral portant création ICF.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant création ICF. 23 Ex PRÉFET . DE LA DRÔME
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2021
PORTANT CRÉATION D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 19 janvier 2021 de Madame Aurélie COTTONNET relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé «Initiative Conduite et Formation ANNEYRON CONDU ITE» ,situé 14 rue Victor Lafuma à ANNEYRON (26140) ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «Initiative Conduite et Formation ANNEYRON CONDUITE», situé 14, rue Victor Lafuma à ANNEYRON (26140).
Agrément n° E 21 026 0004 0 Catégories : AM, A1, A2, A, B1, B
exploité par Madame Aurélie COTTONNET.
Née le 28février 1986
À ROUSSILLON (38).
Article 2 : La capacité d'accueil du local ne peut excéder 19 personnes.
4, place Laennec
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant création ICF. 24 Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Aurélie COTTONNET.
Fait à Valence, le 19 novembre 2021
Pour la Préfète,
Par Délégation,
signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant création ICF. 25 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-15-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement AE
Baco.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement AE Baco. 26 Ex PRÉFET . DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT QUINQUENNAL D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2016-11-15-004 du 15 novembre 2016 autorisant Monsieur Guillaume BEAURAIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« auto-école BACO »,situé 3 rue charles Chabert à MONTELIMAR (26200);
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 avril 2021 par Monsieur Guillaume BEAURAIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «auto-école BACO », exploité 3, rue Charles CHABERT à MONTELIMAR (26200)
Agrément n° E 11 026 4788 0 catégories : AM, A1, A2, A, B1, B
à Monsieur Guillaume BEAURAIN
né le 9 mai 1980 à LYON 2° (69).
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
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Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Education Routière
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement AE Baco. 27 Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Guillaume BEAURAIN.
Fait à Valence, le 15 novembre 2021
Pour la Préfète,
et par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement AE Baco. 28 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-17-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément Provence AE.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément Provence AE. 29 Ex PRÉFET . DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT QUINQUENNAL D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2016-11-17-001 du 17 novembre 2021 autorisant Monsieur Lucien BENYAHYA à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« Provence auto-école »,situé 52, rue pont du gât à VALENCE (26000);
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 septembre 2021 par Monsieur Lucien BENYAHYA ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux « », exploité à
Agrément n° E 02 026 0395 0 catégories : B1, B
à Monsieur Lucien BENYAHYA
né le 11 octobre 1959 à VALENCE (26).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Education Routière
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément Provence AE. 30 Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Lucien BENYAHYA.
Fait à Valence, le 17 novembre 2021
Pour la Préfète,
et par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement agrément Provence AE. 31 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-15-00006
AIP modifiant l'arrêté interpréfectoral n°
26-2021-03-*24-00002 (Drôme) et
38-2021-02-11-005 (Isère) renouvelant pour une
durée de trois ans l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le bassin versant de la
Drôme des Collines
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00006 - AIP modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 26-2021-03-*24-00002 (Drôme) et 38-2021-02-11-005 (Isère) renouvelant pour une durée de trois ans l'autorisation unique pluriannuelle 32 PRÉFET .
DE LA DRÔME Liberté
Égalité
Fraternité
Ex PREFET DE L’ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2021- EN DATE DU
Nº 38-2021-10-21-00012 EN DATE DU 21 OCTOBRE 2021
MODIFIANT L’ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2021-03-24-00002 (DRÔME) ET N°38-2021-02-11-005 (ISÈRE) RENOUVELANT POUR UNE DURÉE DE TROIS ANS L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D’EAU POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA DRÔME DES COLLINES
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, ainsi que les articles R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 à R. 211-117-3 R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60 et les articles L. 181-15 et R. 181-49 ; VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée du 03 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée pour la période 2016-2021 ; VU l’arrêté interpréfectoral n°2014-352-0005 et 2014363-0021 du 29 décembre 2014 relatif au classement de la Zone de Répartition des eaux du bassin versant de la Drôme des collines et de sa nappe d’accompagnement et fixant la liste des communes incluses dans cette zone de répartition des eaux sur les départements de l’Isère et de la Drôme ; VU l’arrêté interprefectoral n°38-2015-313-DDTSE02 (Isère) et n°2015300-0011 (Drôme) du 9 novembre 2015 désignant le Syndicat de Gestion de la Ressource en Eau dans la Drôme (SYGRED) comme organisme de gestion collective du bassin versant de la Drôme des Collines ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2019-08-01-010 des 22 juillet 2019 et 1er août 2019 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant de la Drôme des Collines et l’arrêté interpréfectoral modificatif n°2019241- 0028 du 29 août ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-03-24-00002 (Drôme) et n°38-2021-02-11-0005 (Isère) des 24 mars 2021 et 11 février 2021 renouvelant pour une durée de trois ans l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin de la Drôme des Collines ;
VU l’arrêté n°26-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat de Gestion et de Ressource en Eau dans la Drôme ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021-08-23-00004 (Ardèche), n°05-2021- 08-23-00003 (Hautes-Alpes) désignant la Chambre d’agriculture de la Drôme colle Organisme de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône ;
CONSIDERANT les statuts de la Chambre d’agriculture et notamment sa composition garantissant la représentation de tous les irrigants du périmètre concerné ;
CONSIDERANT que le transfert de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le bassin versant de la Drôme des Collines n’implique pas de modifications des termes de l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-03-24-00002 (Drôme) et n°38-2021- 02-11-0005 (Isère) des 24 mars 2021 et 11 février 2021 renouvelant pour une durée de trois ans l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin de la Drôme des Collines ; SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme et de Monsieur le Directeur Territorial de l’Isère ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Il est donné acte du changement de bénéficiaire de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le bassin de la Drôme des Collines au profit de La Chambre d’agriculture de la Drôme, représentée par son président. La Chambre d’agriculture de la Drôme, représentée par son président, est autorisée à poursuivre la gestion de l’autorisation unique pluriannuelle dans les mêmes conditions que celles précisées dans l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-03-24-00002 (Drôme) et n°38-2021- 02-11-0005 (Isère) des 24 mars 2021 et 11 février 2021 renouvelant pour une durée de trois ans l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin de la Drôme des Collines.
Article 2 :
Ce transfert est effectif à compter de la publication du présent arrêté et prendra fin le 31 décembre 2023 conformément à l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-03-24-00002 (Drôme) et n°38-2021-02-11-0005 (Isère) des 24 mars 2021 et 11 février 2021 renouvelant pour une durée de trois ans l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin de la Drôme des Collines .
4, place Laennec
26015 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00006 - AIP modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 26-2021-03-*24-00002 (Drôme) et 38-2021-02-11-005 (Isère) renouvelant pour une durée de trois ans l'autorisation unique pluriannuelle 33 Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans les conditions prévues à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies suivantes et dans celle de Saint-Marcel-lès-Valence, commune siège du pétitionnaire et peut y être consultée.
Communes Communes Communes Communes
ARTHEMONAY BATHERNAY BEAUMONT-MONTEUX BREN
CHANOS-CURSON CHANTEMERLE-LES-BLES CHARMES-SUR-L’HERBASSE CHATILLON-SAINT-JEAN
CHAVANNES CLAVEYSON CLERIEUX CREPOL
CROZES-HERMITAGE DIONNAY GENISSIEUX GEYSSANS
GRANGES-LES-BEAUMONT LA ROCHE-DE-GLUN LARNAGE LE CHALON
LE GRAND-SERRE MARGES MARSAZ MERCUROL-VEAUNES
MIRIBEL MONTAGNE MONTCHENU MONTMIRAL
MONTRIGAUD MOURS-SAINT-EUSEBE PARNANS PEYRINS
PONT-DE-L’ISERE RATIERES ROMANS-SUR-ISERE ROYBON
SAINT-ANTOINE-L’ABBAYE SAINT-BARDOUX SAINT-BONNET-DE- VALCLERIEUX
SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-
LARIS
SAINT-DONAT-SUR-
L’HERBASSE
SAINT-LATTIER SAINT-LAURENT-D’ORNAY SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE
SAINT-PAUL-LES-ROMANS TAIN-L’HERMITAGE TRIORS
2° Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mêmes communes pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé à la préfecture de la Drôme. 3° Le présent arrêté sera publié sur le site internet des préfectures de la Drôme et de l’Isère pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Isère,
La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Isère,
Le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme, Le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Isère, Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, Le Maire des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à VALENCE, le 15 novembre 2021
La Préfète,
SIGNE
Elodie DEGIOVANNI
Fait à GRENOBLE, le 21 octobre 2021
Le Préfet,
SIGNE
Laurent PREVOST
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00006 - AIP modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 26-2021-03-*24-00002 (Drôme) et 38-2021-02-11-005 (Isère) renouvelant pour une durée de trois ans l'autorisation unique pluriannuelle 34 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-15-00007
AIP modifiant l'arrêté interpréfectoral n°
26-2021-03-24-00001 (Drôme) et n°
38-2021-02-11-004 (Isère) renouvelant pour une
durée de trois ans l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le bassin versant de la
Galaure
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00007 - AIP modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 26-2021-03-24-00001 (Drôme) et n° 38-2021-02-11-004 (Isère) renouvelant pour une durée de trois ans l'autorisation unique 35 PRÉFET .
DE LA DRÔME Liberté
Égalité
Fraternité
Ex PREFET DE L’ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2021- EN DATE DU
Nº 38-2021-10-21-00013 EN DATE DU 21 OCTOBRE 2021
MODIFIANT L’ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2021-03-24-00001 (DRÔME) ET N°38-2021-02-11-004 (ISÈRE) RENOUVELANT POUR UNE DURÉE DE TROIS ANS L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D’EAU POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, ainsi que les articles R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 à R. 211-117-3 R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60 et les articles L. 181-15 et R. 181-49 ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée du 03 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée pour la période 2016-2021 ; VU l’arrêté interpréfectoral n°2014-352-0004 et 2014363-0020 du 18 décembre 2014 relatif au classement de la Zone de Répartition des eaux du bassin versant de la Galaure et de sa nappe d’accompagnement et fixant la liste des communes incluses dans cette zone de répartition des eaux sur les départements de l’Isère et de la Drôme ; VU l’arrêté interprefectoral n°38-2015-313-DDTSE01 (Isère) et n°2015300-0010 (Drôme) du 27 octobre 2015 et du 9 novembre 2015 désignant le Syndicat de Gestion de la Ressource en Eau dans la Drôme (SYGRED) comme organisme de gestion collective du bassin versant de la Galaure ; VU l’arrêté interpréfectoral modifié n°26-2019-08-01-004 (Drôme) des 22 juillet 2019 et 1er août 2019 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant de la Galaure et l’arrêté interpréfectoral modificatif n°2019241-0027 du 29 août 2019 ; VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-03-24-00001 (Drôme) et n°38-2021-02-11-0004 (Isère) des 24 mars 2021 et 11 février 2021 renouvelant pour une durée de trois ans l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin de la Galaure ;
VU l’arrêté n°26-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat de Gestion et de Ressource en Eau dans la Drôme ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021-08-23-00004 (Ardèche), n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) désignant la Chambre d’agriculture de la Drôme colle Organisme de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône ; CONSIDERANT les statuts de la Chambre d’agriculture et notamment sa composition garantissant la représentation de tous les irrigants du périmètre concerné ;
CONSIDERANT que le transfert de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le bassin versant de la Galaure n’implique pas de modifications des termes de l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-03- 24-00001 (Drôme) et n°38-2021-02-11-0004 (Isère) des 24 mars 2021 et 11 février 2021 renouvelant pour une durée de trois ans l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin de la Galaure ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme et de Monsieur le Directeur Territorial de l’Isère ;
4, place Laennec
26015 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00007 - AIP modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 26-2021-03-24-00001 (Drôme) et n° 38-2021-02-11-004 (Isère) renouvelant pour une durée de trois ans l'autorisation unique 36 ARRÊTÉ
Article 1 :
Il est donné acte du changement de bénéficiaire de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le bassin de la Galaure au profit de La Chambre d’agriculture de la Drôme, représentée par son président.
La Chambre d’agriculture de la Drôme, représentée par son président, est autorisée à poursuivre la gestion de l’autorisation unique pluriannuelle dans les mêmes conditions que celles précisées dans l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-03-24-00001 (Drôme) et n°38-2021-02-11-0004 (Isère) des 24 mars 2021 et 11 février 2021 renouvelant pour une durée de trois ans l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin de la Galaure.
Article 2 :
Ce transfert est effectif à compter de la publication du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2023 conformément à l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-03-24-00001 (Drôme) et n°38-2021-02-11-0004 (Isère) des 24 mars 2021 et 11 février 2021 renouvelant pour une durée de trois ans l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin de la Galaure.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans les conditions prévues à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181- 3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies suivantes et dans celle de Saint-Marcel-lès-Valence, commune siège du pétitionnaire et peut y être consultée.
Communes Communes Communes Communes
BATHERNAY BEAUSEMBLANT BREN CHANTEMERLE-LES-BLES
CHATEAUNEUF-DE-
GALAURE
CLAVEYSON CROZE-HERMITAGE EROME
FAY-LE-CLOS GERVANS HAUTERIVES LA MOTTE DE GALAURE
LARNAGE LAVEYRON LE GRAND SERRE MARNANS
MARSAZ MONTFALCON MONTRIGAUD MUREILS
PONSAS RATIERE ROYBON SAINT-PIERRE-DE- BRESSIEUX
SERVES-SUR-RHONE SAINT-AVIT SAINT-BARTHELEMY-DE- VALS
SAINT-CLAIR-SUR-
GALAURE
SAINT-MARTIN-D’AOUT SAINT-UZE TAIN L’HERMITAGE TERSANNES
VIRIVILLE
2° Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mêmes communes pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé à la préfecture de la Drôme.
3° Le présent arrêté sera publié sur le site internet des préfectures de la Drôme et de l’Isère pendant une durée minimale de quatre mois.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00007 - AIP modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 26-2021-03-24-00001 (Drôme) et n° 38-2021-02-11-004 (Isère) renouvelant pour une durée de trois ans l'autorisation unique 37 Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Isère,
La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Isère,
Le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme, Le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Isère, Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, Le Maire des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à VALENCE, le 15 novembre 2021
La Préfète,
SIGNE
Elodie DEGIOVANNI
Fait à GRENOBLE, le 21 octobre 2021
Le Préfet,
SIGNE
Laurent PREVOST
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00007 - AIP modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 26-2021-03-24-00001 (Drôme) et n° 38-2021-02-11-004 (Isère) renouvelant pour une durée de trois ans l'autorisation unique 38 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-15-00004
AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant
autorisation unique de prélèvement d'eau
agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux
superficielles et alluvions)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique de prélèvement d'eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux 39 PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2017-07-07-001 DU 7 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D’EAU AGRICOLE SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA ZRE DRÔME (EAUX SUPERFICIELLES ET ALLUVIONS)
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, ainsi que les articles R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 à R. 211-117-3 R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60 et les articles L. 181-15 et R. 181-49 ; VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ; VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ; VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée du 03 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée pour la période 2016-2021 ; VU l’arrêté préfectoral n°10-3371 et ARR-2010-229-5 du 17 août 2010 relatif au classement de la Zone de Répartition des eaux du bassin de la Drôme et de la nappe alluviale de la Drôme ;
VU l’arrêté interprefectoral n°2012-086-0005 (Ardèche) et n°2012-086-0012 (Drôme) du 26 mars 2012 portant délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur la zone de répartition des eaux du bassin de la Drôme et des nappes alluviales de la Drôme et désignation du Syndicat de Gestion de la Ressource en Eau dans la Drôme (SYGRED) comme organisme de gestion collective ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (Eaux Superficielles et alluvions) ;
VU l’arrêté n°26-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat de Gestion et de Ressource en Eau dans la Drôme ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021-08-23-00004 (Ardèche), n°05-2021- 08-23-00003 (Hautes-Alpes) désignant la Chambre d’Agriculture de la Drôme colle Organisme de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône ;
CONSIDÉRANT les statuts de la Chambre d’agriculture et notamment sa composition garantissant la représentation de tous les irrigants du périmètre concerné ;
CONSIDÉRANT que le transfert de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le bassin versant de la Drôme n’implique pas de modifications des termes de l’arrêté préfectoral n°26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (Eaux Superficielles et alluvions) ; SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Il est donné acte du changement de bénéficiaire de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le bassin de la Drôme au profit de La Chambre d’agriculture de la Drôme, représentée par son président. La Chambre d’agriculture de la Drôme, représentée par son président, est autorisée à poursuivre la gestion de l’autorisation unique pluriannuelle dans les mêmes conditions que celles précisées dans l’arrêté préfectoral n°26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (Eaux Superficielles et alluvions).
Article 2 :
Ce transfert est effectif à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans les conditions prévues à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique de prélèvement d'eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux 40 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies suivantes et dans celle de Saint-Marcel-lès-Valence, commune siège du pétitionnaire et peut y être consultée.
Communes Communes Communes Communes
ALLEX CHATILLON EN DIOIS MARIGNAC EN DIOIS SAINT ANDEOL EN QUINT
AOUSTE SUR SYE CHAUDIERE MENGLON SAINT BENOIT EN DIOIS
ARNAYON COBONNE MIRABEL ET BLACONS SAINTE CROIX
AUBENASSON COMBOVIN MISCON SAINT JULIEN EN QUINT
AUCELON CREST MONTCLAR SUR GERVANNE SAINT NAZAIRE LE DESERT
AUREL DIE MONTLAUR EN DIOIS SAINT ROMAN EN DIOIS
AURIPLES-LA REPARA DIVAJEU MONTMAUR EN DIOIS SAINT SAUVEUR EN DIOIS
AUTICHAMP ESPENEL OMBLEZE SAOU
BARNAVE EURRE PENNES LE SEC SOLAURE EN DIOIS
BARSAC EYGLUY-ESCOULIN PIEGROS LA CLASTRE SOYANS
BATIE DES FONTS GIGORS ET LAUZERON PLAN DE BAIX SAULCE-SUR-RHÔNE
BEAUFORT SUR GERVANNE GLANDAGE PONET ET SAINT AUBAN SUZE SUR CREST
BEAUMONT EN DIOIS GRANE PONTAIX TRESCHENU-CREYERS
BEAURI7RES GUMIANE POYOLS UPIE
BOULC JONCHERES PRADELLE VACHERES EN QUINT
BRETTE LAVAL D'AIX PRES VALDROME
CHABRILLAN LEONCEL RECOUBEAU JANSAC VAL-MARAVEL
CHAFFAL LE POUZIN RIMON ET SAVEL VAUNAVEYS LA ROCHETTE
CHALANCON LESCHES EN DIOIS ROCHEFOURCHAT VERCHENY
CHAMALOC LIVRON SUR DROME ROCHE SUR GRANE VERONNE
CHARENS LORIOL SUR DROME ROMEYER VOLVENT
CHASTEL ARNAUD LUC EN DIOIS SAILLANS
2° Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mêmes communes pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé à la préfecture de la Drôme. 3° Le présent arrêté sera publié sur le site internet des préfectures de la Drôme et de l’Isère pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme,
La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
Le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme, Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, Le Maire des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire. Fait à Valence, le 15 novembre 2021
La Préfète,
SIGNE
Elodie DEGIOVANNI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique de prélèvement d'eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux 41 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-15-00005
AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
26-2021-*07-07-00003 du 7 juillet 2021 portant
autorisation unique plurianuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation sur le bassin versant de la
Véore-Barberolle
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2021-*07-07-00003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique plurianuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le bassin 42 PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2021-07-07-00003 DU 7 JUILLET 2021 PORTANT AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D’EAU POUR L’IRRIGATION SUR LE BASSIN VERSANT DE LA VÉORE BARBEROLLE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, ainsi que les articles R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 à R. 211-117-3 R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60 et les articles L. 181-15 et R. 181-49 ; VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ; VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ; VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée du 03 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée pour la période 2016-2021 ; VU l’arrêté préfectoral n°2014-352-0006 du 17 décembre 2014 relatif au classement de la Zone de Répartition des eaux du bassin versant de la Véore Barberolle et des alluvions de la Plaine de Valence au droit du secteur hydrographique de la Véore et de la Barberolle ; VU l’arrêté interprefectoral n°2015300-0009 du 24 octobre 2015 désignant le Syndicat de Gestion de la Ressource en Eau dans la Drôme (SYGRED) comme organisme de gestion collective du bassin versant de la Véore Barberolle ; VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-07-003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation dur le bassin versant de la Véore Barberolle ;
VU l’arrêté n°26-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat de Gestion et de Ressource en Eau dans la Drôme ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021-08-23-00004 (Ardèche), n°05-2021- 08-23-00003 (Hautes-Alpes) désignant la Chambre d’agriculture de la Drôme comme Organisme de Gestion Collective Départemental hors Valloire, Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône ;
CONSIDÉRANT les statuts de la Chambre d’agriculture et notamment sa composition garantissant la représentation de tous les irrigants du périmètre concerné ;
CONSIDÉRANT que le transfert de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le bassin versant Véore- Barberolle n’implique pas de modifications des termes de l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-07-003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le bassin versant de la Véore Barberolle ; SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Il est donné acte du changement de bénéficiaire de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le bassin de la Drôme au profit de La Chambre d’agriculture de la Drôme, représentée par son président.
La Chambre d’agriculture de la Drôme, représentée par son président, est autorisée à poursuivre la gestion de l’autorisation unique pluriannuelle dans les mêmes conditions que celles précisées dans l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-07-003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation dur le bassin versant de la Véore Barberolle.
Article 2 :
Ce transfert est effectif à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans les conditions prévues à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2021-*07-07-00003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique plurianuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le bassin 43 Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies suivantes et dans celle de Saint-Marcel-lès-Valence, commune siège du pétitionnaire et peut y être consultée.
Communes Communes Communes Communes
Alixan Allex Ambonil Barbières
Barcelonne Beaumont-les-Valence Beauvallon Besaye
Bourg-les-Valence Chabeuil Charpey Chateaudouble
Combovin Etoile sur Rhône La Baume Cornillane Livron-sur-Drôme
Malissard Montélier Montéléger Montmeyran
Montoison Montvendre Ourches Peyrus
Portes-les-Valence Saint-Vincent-la-Commanderie Upie Valence
Vaunaveys-la-Rochette
2° Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mêmes communes pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé à la préfecture de la Drôme. 3° Le présent arrêté sera publié sur le site internet des préfectures de la Drôme et de l’Isère pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme,
La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
Le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme, Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, Le Maire des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Valence, le 15 novembre 2021
La Préfète,
SIGNE
Elodie DEGIOVANNI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-15-00005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2021-*07-07-00003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique plurianuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le bassin 44 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-19-00008
AP modifiant la composition de la Commission
Locale de l'Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de
Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-19-00008 - AP modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence 45 Ex PRÉFET . DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau
du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 ; VU le Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, son décret d’application en date du 27 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du comité d'agrément du bassin Rhône Méditerranée du 5 décembre 2012 relatif au projet du périmètre du SAGE de la Molasse Miocène du bas Dauphiné et des alluvions de la plaine de Valence ; VU l’arrêté inter-préfectoral n°2013119-0014 (Drôme) et n° 2013135-0039 (Isère) fixant le périmètre du SAGE de la Molasse Miocène du bas Dauphiné et des alluvions de la plaine de Valence ;
VU la délibération n°2016-05 du 15 septembre 2016 de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Molasse Miocène du bas Dauphiné et des alluvions de la plaine de Valence qui approuve la nouvelle appellation du SAGE qui devient SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence ; VU l’arrêté N° 2620191126-001 du 26 novembre 2019, modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence ;
VU l’arrêté N° 26202101-08001 du 08 janvier 2021, modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence ;
VU les désignations effectuées par l’association des maires de la Drôme par courriel du 29 juin 2021 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
A R R E T E
Article 1 : La composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence est modifiée comme suit : I – COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (35 membres)
Collectivité territoriale représentée Représentant désigné
Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo
Madame Nathalie NIESON
Monsieur Fabrice LARUE
Monsieur Jean-Michel VALLA
Monsieur Yves PERNOT
Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo
Monsieur Pascal BALAY
Monsieur Jean-Paul VALLES
Monsieur Jean-Louis BONNET
Communauté de communes Porte de DrômArdèche Monsieur Marin DERNAT
Communauté de communes du Val de Drôme Monsieur Gérard CROZIER
Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté
Monsieur Gilbert CHAMPON
Monsieur Albert BUISSON
Monsieur Philippe ROSAIRE
Monsieur André ROUX
Bièvre Isère Communauté Monsieur Eric SAVIGNON
Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes Madame Marlène MOURIER
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-19-00008 - AP modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence 46 Conseil départemental de la Drôme
Monsieur Eric PHELIPPEAU
Monsieur David BOUVIER
Monsieur Francis LARUE
Conseil départemental de l'Isère
Monsieur Bernard PERAZIO
Monsieur Robert DURANTON
Monsieur Fabien MULYK
Syndicat mixte du SCOT Rovaltain Drôme-Ardèche Monsieur Lionel BRARD
Établissement public du SCOT de la région grenobloise Monsieur Albert BUISSON
Syndicat mixte du SCOT des Rives du Rhône Monsieur Frédérick DUBOUCHET
Parc Naturel Régional du Vercors Monsieur Yves CHAZALET
Syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de
l'Herbasse
Monsieur Jean-Louis MORIN
Collectivité territoriale représentée Représentant désigné
Syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents Madame Martine CHARMET
Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l’Isère Monsieur Daniel BERNARD
Syndicat des eaux de la Valloire Galaure Monsieur David BOUVIER
Syndicat des eaux du Sud Valentinois Monsieur Francis VANDERMOERE
Syndicat des eaux de Rochefort-Samson Monsieur Bruno VITTE
Syndicat des eaux de la Veaune Monsieur Christian COLOMBET
Syndicat des eaux de la plaine de Valence Monsieur Bernard VALLON
Syndicat des eaux de l'Herbasse Monsieur Francis BARRY
Syndicat d'irrigation drômois Madame Anne-Claire VIAL
II - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES (19 membres) Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Drôme ou son représentant, Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son représentant, Madame la présidente de Agribiodrôme ou son représentant ,
Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ou son représentant, Monsieur le président de la coopérative la Dauphinoise ou son représentant , Monsieur le président de la coopérative Valsoleil ou son représentant , Monsieur le président de l'Organisme Unique de la Gestion Collective ou son représentant , Monsieur le président de l'Association Drômoise des Agriculteurs en Réseaux d'Irrigation Individuels (ADARII) ou son représentant , Monsieur le président de l'Association des Irrigants Isérois (AII) ou son représentant , Monsieur le président de la FRAPNA Drôme Nature Environnement ou son représentant, Monsieur le président de la France Nature Environnement 38 ou son représentant, Monsieur le président du Mouvement National de Lutte pour l'Environnement ou son représentant, Monsieur le président de la FDPPMA 26 ou son représentant,
Monsieur le président de la FDPPMA 38 ou son représentant ,
Monsieur le président du syndicat départemental des forestiers privés de la Drôme (FRANSYLVA26) ou son représentant, Monsieur le président de l'association CLCV 26 ou son représentant , Monsieur le président de l'UNICEM ou son représentant,
Monsieur le président du syndicat national des entrepreneurs de puits et de forages pour l’eau et la géothermie (SFEG) Monsieur le Délégué Territorial d’EDF, ou son représentant
III - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (11 membres) Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant,
Madame la Préfète de la Drôme ou son représentant,
Monsieur le Préfet de l'Isère ou son représentant,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant, Madame la Directrice de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ou son représentant, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère ou son représentant, Madame la Déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme ou son représentant, Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé de l'Isère ou son représentant, Monsieur le Directeur régional Auvergne Rhône-Alpes de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant, Madame la présidente du Centre régional de la Propriété Forestière Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF) ou son représentant Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse ou son représentant,
MEMBRES ASSOCIÉS :
CLE SAGE Drôme Monsieur le président ou son représentant
CLE SAGE Bièvre Liers Valloire Monsieur le président ou son représentant
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-19-00008 - AP modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence 47 Article 2 : Les membres de la Commission Locale de l’Eau, autres que les représentants de l’État, sont nommés ou reconduits dans leurs fonctions pour la durée du mandat restant à accomplir, soit jusqu’au 08 janvier 2027 (six ans à compter de l’arrêté N° 26202101-08001 du 08 janvier 2021, modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence et valant renouvellement intégral des membres de la Commission Locale de l’Eau). Ils cessent d’être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
Article 3 : L’arrêté N° 2620191126-001 du 26 novembre 2019 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Isère ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des Préfectures de la Drôme et de l'Isère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture et consultable sur le site internet de la préfecture de la Drôme www.drome.pref.gouv.fr, ainsi que sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'Environnement : www.gesteau.eaufrance.fr. et qui sera notifié à chacun des membres de la CLE.
Fait à Valence, le
La Préfète de la Drôme
SIGNE
Elodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-19-00008 - AP modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence 48 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2021-10-07-00009
2021 Les Tracols modification de places
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-10-07-00009 - 2021 Les Tracols modification de places 49 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Lors s
LE DÉPARTEMENT Éeulité
DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME
DGA Solidarités Direction Territoriale de la
Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse
Drôme - Ardèche
N° 21 DS _ 0281
ARRÊTE CONJOINT
Portant autorisation de modification des capacités d'accueil du service Accueil de jour géré par l'association LES TRACOLS à Saint Laurent en Royans
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LA PRÉFETE DE LA DRÔME,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre du Mérite
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ; Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22 décembre 2006 portant création de la structure expérimentale gérée par l'association Les Tracols ; Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 16 août 2010 modifiant la capacité d'accueil de la structure expérimentale gérée par l'association Les Tracols ; Vu l'arrêté conjoint N°16_DS_0377 et N°26-2016-12-29-001 du Préfet du Département de la Drôme et du Président du Conseil départemental de la Drôme en date du 29 décembre 2016 modifiant les capacités d'accueil des services Internat, Accueil de Jour et SAPMF gérés par l'association Les Tracols et valant renouvellement de l'autorisation pour une durée de 15 ans ;
Considérant que l'extension de la capacité de la MECS gérée par l'association « Les Tracols » est exonérée de la procédure d'appel à projets, conformément à l'article le 1° du Il de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (extension inférieure à 30 % ou 15 places par rapport à l'arrêté du 29 décembre 2016). Considérant les besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le Département est confronté;
Sur rapport de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice
générale Adjointe des Solidarités du Conseil départemental de la Drôme; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme et de la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme;
ARRÊTENT
Article 1°":
L'Association «Les Tracols » est autorisée à modifier ses capacités d'accueil en intégrant les deux places MAJ (Mesures activité de Jours - exclusif PJJ) au sein de la capacité du service Accueil de jour.
Entité juridique : Association « Les Tracols » - N° FINESS : 260005848 / N° SIRET : 327257523 Etablissement : Maison d'enfants « Les Tracols »
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-10-07-00009 - 2021 Les Tracols modification de places 50 Catégorie : 4 500 Etablissements et Services Sociaux concourant à la Protection de l'Enfance
Code : 177 : Maison d'enfants à caractère social (MECS)
Nombre de places: À compter du 1° novembre 2021, les capacités de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Tracols »
gérée par l'association « Les Tracols », sise à Saint Laurent en Royans, sont modifiées ainsi: le service accueil de jour est augmenté de 2 places en intégrant les deux places MAJ (Mesures d'activité de jour).
La capacité du service accueil de jour de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Tracols » gérée par l'association « Les Tracols » est donc la suivante :
Accueil de jour : 12 places dont 2 places MAJ
Public accueilli :
Garçons et filles de 0 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs); Garçons et filles de O à 21 au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance
Article 2 :
Le présent arrêté portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil du service Accueil de jour de la MECS «Les Tracols » prend effet à compter de sa notification.
La date d'échéance du renouvellement d'autorisation demeure fixée à 15 ans à partir de la date de notification.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement
ou des services, par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme
Article 4 :
En application de l'article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet: d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38022 GRENOBLE Cedex. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, la saisine de la juridiction pourra également se faire via l'application « Télérecours citoyens » figurant sur le site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Drôme-Ardèche, la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 07 octobre 2021
La Présidente du Conseil départemental La Préfète de la Drôme Signée Pour le Préfet, et par délégation Marie-Pierre Mouton La Secrétaire Générale Signée
Marie ARGOUARC'H
-
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-
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-10-07-00009 - 2021 Les Tracols modification de places 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-11-19-00001
19 11 21 - AP composition CODAF
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-19-00001 - 19 11 21 - AP composition CODAF 52 PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE OPERATIONNEL
DEPARTEMENTAL ANTI-FRAUDE
La préfète
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude, notamment ses articles 7 à 9 ;
VU l’arrêté interministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-02-22-012 du 22 février 2021 fixant la composition du comité opérationnel départemental anti-fraude ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 26-2021-02-22-012 du 22 février 2021 fixant la composition du comité opérationnel départemental anti- fraude est abrogé.
Article 2 : Le comité départemental anti-fraude présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal judiciaire est composé des services ou de leurs représentants, comme suit :
- le sous-préfet de Die
- le sous-préfet de Nyons
- la directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude - le directeur départemental de la protection de la population
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- le directeur départemental des finances publiques
- le directeur régional des douanes et droits indirects
- le directeur de l’Ud-Dreal
- le directeur départemental de l’agence régionale de santé
- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie
- le directeur de la caisse d’allocations familiales
- le directeur de la mutualité sociale agricole
- le directeur régional de Pôle emploi
- le responsable du centre de gestion et d’étude Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) territorialement compétent, habilité par la direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC).
Article 3 : La coordination en matière de lutte contre la fraude au niveau local s’organise autour de ce comité opérationnel départemental anti-fraude qui a pour missions, en fonction des orientations des actions prioritaires et en tenant compte des spécifités de chaque territoire :
- de déterminer les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte contre la fraude notamment celle portant atteinte aux prélèvements obligatoires fiscaux et aux prélèvements sociaux ou à d’autres recettes des collectivités publiques ainsi qu’aux prestations sociales. Il est également compétent en matière de travail illégal. Ces actions sont arrêtées sur la base des propositions des chefs ou agents des services de l’État et des organismes de fraude de toute situation susceptible de justifier l’organisation d’une action coordonnée ;
- de veiller aux échanges opérationnels d’informations entre les services de l’État concernés, d’une part, et entre ces derniers et les organismes de protection sociale, d’autre part ;
- de rendre compte périodiquement de son action à la mission en s’assurant de la transmission périodique des éléments de bilan.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’animation des politiques
et des polices administratives de sécurité
(JG)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-19-00001 - 19 11 21 - AP composition CODAF 53 Article 4 : Le comité plénier se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Il fixe notamment les grandes orientations en matière de contrôles coordonnés et d’échanges de renseignements et procède au bilan annuel de l’activité du comité.
Article 5 : Le comité restreint se réunit chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an. Il est présidé par le procureur de la République territorialement compétent ou son représentant pour la mise en oeuvre des actions coordonnées et des échanges de renseignements ayant une éventuelle incidence pénale. Il comprend alors, outre un représentant du préfet, les services de l’État et des organismes de protection sociale dont les compétences sont requises pour l’examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit.
Article 6 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude dispose d’un secrétariat permanent, assuré par un ou plusieurs agents des administrations de l’État ou des organismes de protection sociale, dont l’un au moins est compétent en matière de lutte contre le travail illégal. Les secrétaires permanents sont désignés conjointement par les deux présidents. Le secrétariat permanent prépare les réunions du comité et apporte, le cas échéant, son concours technique à l’organisation des opérations de contrôle. Il communique les relevés de décisions et les synthèses d’opérations à la mission. Il s’assure de la transmission, entre les services chargés des contrôles, les organismes chargés du recouvrement et les organismes et services chargés des prestations et allocations, des informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Valence, le
Le procureur de la République, La préfète, Signé Signé, Alex PERRIN Elodie DEGIOVANNI
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex, pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-19-00001 - 19 11 21 - AP composition CODAF 54 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-11-15-00001
AP FEU D'ARTIFICE LAVEYRON
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-15-00001 - AP FEU D'ARTIFICE LAVEYRON 55 PRÉFET
DE LA DRÔME
Été Préfecture de la Drôme eu” Direction des sécurités ‘ Bureau de la planification et de la gestion de l'événement
Affaire suivie par Isabelle Agier
.04 75 79 29 64
isabelle.agler&drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, À 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur :
Vu la demande par laquelle Madame le Maire de Laveyron sollicite l'autorisation
d'organiser le tir d'un feu d'artifice depuis les berges du Rhône du PK 73,200 au PK 73,600
le 8 décembre 2021 à 20h00 :
Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale
du Rhône (CNR) concessionnaire :
Considérant qu'il s'agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures
prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 2800 :
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
WWW.DROME.GOUV.FR
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-15-00001 - AP FEU D'ARTIFICE LAVEYRON 56 ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation sera interrompue du PK 73,200 au PK 73,600 le 8 décembre 2021 de 20h00 à 23h00 durant la manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 73,200 au PK 73,600 le 8 décembre 2021 de 20h00 à 23h00, durant la manifestation, dans la zone de sécurité définie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de Laveyron devra positionner et maintenir pendant toute la durée de la manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio VHF (canal 10) permettant de contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l’'amont) qui alerteront les éventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de Laveyron devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
La municipalité de Laveyron devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant à www_vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique:
La municipalité de Laveyron devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
Article 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-15-00001 - AP FEU D'ARTIFICE LAVEYRON 57 Article 6 SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
- dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
*__ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
L'attention titionnair attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le
il RNP it_ atteint lor e | ba jons utilisées ne sont
faiblement motorisées.
Article 7: ANNULATION, RETARD OÙ INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou
si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la
Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 8: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera
tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées
aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : PUBLICITÉ
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par
voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXÉCUTION
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Préfet de l'Ardèche, Monsieur le Directeur des Sécurités de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territoriale Rhône Saëêne de Voies Navigables de France, Madame le maire de Laveyron et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le
Pour la Préfète et par délégation,
La Bey ep JE ÉSue
RS Dalnhine Ba Minane
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-15-00001 - AP FEU D'ARTIFICE LAVEYRON 58 Un exemplaire sera en outre adressé à :
- Mme le maire de Laveyron
- M. le chef de la subdivision de la subdivision de Lyon de VNF
- M. le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-15-00001 - AP FEU D'ARTIFICE LAVEYRON 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-11-10-00006
AP_BSR_modification autorisation n°38 mise en
exploitation vhl petite remise Ambulance Moulin
Jussieu secours
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-10-00006 - AP_BSR_modification autorisation n°38 mise en exploitation vhl petite remise Ambulance Moulin Jussieu secours 60 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant modification de l’autorisation n° 38 de mise en exploitation d’ un véhicule de petite remise SAS AMBULANCE MOULIN JUSSIEU SECOURS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route,
Vu le code des transport ;
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise »,
Vu le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 précitée,
Vu l’arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 précité,
Vu l’autorisation d’exploiter un véhicule de petite remise n° 38 délivrée le 3 juin 2014,
Vu la déclaration de changement de véhicule reçue le 7 octobre présentée par M. PALPACUER responsable de la SAS AMBULANCES MOULIN JUSSIEU SECOURS, dont le siège social est situé : 9 chemin du Colombier 26000 VALENCE,
SUR la proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La SAS Ambulance Moulin Jussieu Secours dont le siège social est situé : 9 chemin du Colombier 26000 VALENCE, est autorisée à exploiter le Véhicule de petite remise CITROËN C4 immatriculé GB-547-HY en remplacement du véhicule immatriculé DF- 348-RG.
ARTICLE 2 : Les personnes désignées sur la liste en annexe sont autorisées à conduire le Véhicule de petite remise CITROËN C4 immatriculé GB-547-HY.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place Verdun-BP 1135-38022 GRENOBLE CEDEX)dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme ou par voie dématérialisée, par l’application « Telecours citoyens » sur le site www.telecours.fr
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. PALPACUER responsable de la SAS AMBULANCE MOULIN JUSSIEU SECOURS.
Fait à VALENCE, le 10/11/2021
La préfète,
Pour la préfète, par délégation
Le chef de bureau
Signé
William AVOIES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-10-00006 - AP_BSR_modification autorisation n°38 mise en exploitation vhl petite remise Ambulance Moulin Jussieu secours 61 ANNEXE
Liste des personnes autorisées à conduire le véhicule de petite remise immatriculé GB-547-HY
ABID AZDIN né le 27/03/1991
ACHARD KEVIN né le 05/12/1990
ANTRESSANGLE MARINA née le 19/01/1992
AOUSTET THIERRY né le 31/03/1964
ARNOUX JEAN SEBASTIEN né le 27/01/1968
ASTIER CAROLE née le 10/03/1972
AUBERT LUDOVIC né le 21/08/1961
BAHEU GAELLE née le 10/10/1995
BAUDOIN CHRISTOPHE né le 09/10/1969
BES ANGELIQUE née le 04/05/1983
BEZOLLES FABRICE né le 24/06/1971
BLACHET GAETAN né le 09/12/1981
BOIS-SOULIER MAUD née le 20/10/1987
BONALDI KETTY née le 17/09/1987
BONFORT JULIEN né le 05/04/1981
BRISSAUD CECILE née le 21/06/1977
CARAMANNA CORINNE née le15/11/1970
CASTELLO HUGO né le 18/08/1994
CAYROU DAVID né le 29/12/1983
CHABAL PIERRE né le 28/10/1991
CHAZE CAMILLE née le 01/02/1995
CHIFFLET CORINNE née le 30/06/1979
COPEAUX LAETITIA née le 13/06/1980
COPPIN MARINE née le 24/04/1994
CORNIERE GUILLAUME né le 22/02/1980
COUTISSON GERALDINE née le 21/12/1983
DASSELER ANNABELLE née le 24/06/1995
DECOUTURE CYRIELLE née le 19/11/1998
DEKERMENDJIAN GEORGES né le 31/12/1990
DELARBRE DIMITRI né le 26/01/1989
DELRIU PHILIPPE né le 01/07/1969
DEMILLY ALEXANDRE né le 30/01/1996
DERETTE ERIC né le 02/01/1965
DEZAIR NAEL né le14/07/1996
DICHTEL JEROME né le 06/07/1972
DUBAIL ROMAIN né le 10/04/1990
DUFOUR REINE née le 14/05/1983
FENECH STEPHANIE née le 16/03/1984
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-10-00006 - AP_BSR_modification autorisation n°38 mise en exploitation vhl petite remise Ambulance Moulin Jussieu secours 62 FONTES ROGER né le 19/03/1973
FOREL MATTHIEU né le15/04/1980
GANCARZ ALEXANDRE né le 27/05/1991
GARNIER ZAHRA née le 02/04/1979
GAUTIER JEREMY né le 28/09/2000
GIROD MARILYN né le 29/09/1979
GONI JOSE né le 24/04/1962
GOURBIERE NELLY née le 24/08/1985
GOURMET BENJAMIN né le 11/07/1994
GRACZYK JESSICA née le 24/08/1991
GRANJON MICKAEL né le 29/03/1987
GROUSSON NICOLAS né le 21/03/1989
HAMARD JEAN PIERRE né le 17/07/1967
JACOUTON BASTIEN né le 24/11/1991
JACQUES MICHELLE née le 04/08/1961
JASSOUD RUDY né le 03/12/1987
JOB MANDY née le 20/02/1993
KHOURY DENISE née le 26/05/1994
KIRCHDORFER SANDRINE née le 28/07/1970
KLIMECK ALEXANDRE né le 11/09/1982
LARROCHE CECILE née le 23/12/1968
LAURAN MICHEL né le 13/02/1966
LAVILLE RICHARD né le 10/02/1979
LAZZONI FABRICE né le 04/10/1973
LEUDIERE TATIANA née le 15/12/1997
LOPEZ THIBAULT MARTIN né le 28/03/1997
LOUBERE EMILIE née le 16/12/1986
LOUER GAELLE née le 30/05/1984
MAHAUX CHRISTOPHE né le 28/11/1965
MALVILLE FREDERIC né le 26/11/1975
MARILLER MICKAEL né le 14/09/1978
MERGUERIAN MORGANE née le 24/04/1996
METIFIOT CYRIL né le 20/06/1975
MEUNIER EMILIE née le 11/08/1979
MOISA TOM né le 20/10/1995
MONNERON DORIAN né le 08/10/1983
MOREAU LILIAN né le 12/08/1992
MOREIRA OPHELIE née le 10/09/1994
MOTTIN ARNAUD né le 08/10/1991
MOUNIER STEPHANE né le 07/12/1975
MURAND STEPHANE né le 28/05/1979
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-10-00006 - AP_BSR_modification autorisation n°38 mise en exploitation vhl petite remise Ambulance Moulin Jussieu secours 63 NALLET THIERRY né le 28/07/1956
OZYUREK ZEHRA née le 10/10/1982
PALPACUER GHISLAIN né le 19/05/1978
PARCHET PIERRE né le 24/05/1961
PARENT PHILIPPE né le 06/08/1970
PASSAS NADEGE née le 25/10/1969
PEROCHAUD EMILIE née le 06/09/1979
PERONI MANON née le 24/09/1993
PETIT VALERIE née le 20/11/1970
PIGEOT JEREMY né le 26/03/1979
PIQUET CAROLE née le 02/03/1960
PLANCHER ISAURE née le 27/01/1999
PLAS ISABELLE née le 16/10/1968
POUSTOLY MALIKA née le 31/07/1984
RANCY CAROLINE née le 29/08/1989
REY DAMIEN né le 20/08/1970
RIGAMONTI NATHAN né le 20/07/1997
ROUVEURE ENDY né le 09/01/1994
SAVET THIERRY né le 24/04/1963
SEGUINEAU LEONIE née le 27/12/1998
TABARDEL HONORINE née le 25/05/1991
THIMON FRANCOIS ELIE né le 29/11/1984
TRAINEAU GREGORY né le 15/12/1981
TROMPARANT JOLAN né le 07/12/1990
VENET MAXIME né le 14/10/1987
VETTORETTI CHRISTELLE née le 14/11/1972
WEYNANT SEBASTIEN né le 19/05/1986
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-10-00006 - AP_BSR_modification autorisation n°38 mise en exploitation vhl petite remise Ambulance Moulin Jussieu secours 64 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-07-00008
AIP portant modifications des statuts de la
communauté de communes Vaison - Ventoux
(84)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00008 - AIP portant modifications des statuts de la communauté de communes Vaison - Ventoux (84) 65 PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de Vaucluse
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté inter - préfectoral du 7 octobre 2021
portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-17 et L5211-20; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 portant création de la communauté de communes Vaison - Ventoux, modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « mobilité » à la communauté de communes Vaison-Ventoux ;
Vu la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Vaison - Ventoux a approuvé la modification de ses statuts; Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Brantes (14/06/2021), Buisson (16/06/2021), Cairanne (24/06/2021), Crestet (12/07/2021), Entrechaux (08/07/2021), Faucon (19/05/2021), Puyméras (08/06/2021), Rasteau (30/06/2021), Roaix (07/07/2021), Sablet (22/07/2021), Saint-Léger du Ventoux (09/06/2021), Saint-Marcellin-les-Vaison (27/05/2021), Saint-Romain-en-Viennois (18/06/2021), Saint-Roman-de-Malegarde (29/06/2021), Savoillans (10/06/2021), Séguret (02/06/2021), Vaison-la-Romaine (02/06/2021), Villedieu (31/05/2021) et Mollans-sur-Ouvèze (01/06/2021) approuvant cette modification statutaire;
Considérant que les conditions de majorité prévues aux articles L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Vaucluse et de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
A R R Ê T E N T :
Article 1er : Les statuts de la communauté de communes Vaison – Ventoux sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du 28 avril 2021. Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège de la communauté de communes Vaison - Ventoux et celui de ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, les sous-préfets de Carpentras et de Nyons et le président de la communauté de communes Vaison-Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet de la Drôme Signé : Bertrand GAUME Signé : Elodie DEGIOVANNI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00008 - AIP portant modifications des statuts de la communauté de communes Vaison - Ventoux (84) 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00008 - AIP portant modifications des statuts de la communauté de communes Vaison - Ventoux (84) 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-11-19-00002
Arrêté portant modifications des statuts du SIVU
ERA DE VERCLAUSE (retrait de la commune de
PELONNE)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-19-00002 - Arrêté portant modifications des statuts du SIVU ERA DE VERCLAUSE (retrait de la commune de PELONNE) 68 ES
PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SIVU ERA DE VERCLAUSE
(RETRAIT DE PELONNE)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie, notamment ses L 5211-18, L 5211-19 et L 5211-25-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°3153 du 27 septembre 1993 portant création du Syndicat Intercommunal pour la Gestion de l’Équipement Rural d’Animation de Verclause (SIVU ERA de Verclause); Vu la délibération du 8 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pelonne sollicite son retrait du syndicat ;
Vu la délibération du 15 septembre 2021 par laquelle le conseil syndical accepte le retrait de la commune de Pelonne ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lemps (9 octobre 2021) et Verclause (6 octobre 2021) approuvant le retrait de la commune de Pelonne, consécutivement à la délibération du comité syndical susvisée ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont satisfaites ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
ARRETE
ARTICLE 1er :
A compter du présent arrêté, est autorisé le retrait de la commune de Pelonne du SIVU ERA de Verclause. Les modalités de ce retrait s’opéreront dans les conditions fixées à l'article L 5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame le Maire de Pelonne, à Monsieur le Président du SIVU ERA de Verclause ainsi qu'à Madame et Monsieur les maires des communes membres, ou, de son affichage en préfecture, sous-préfecture de Nyons, au siège du syndicat et dans les mairies concernées. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Sous-Préfet de Nyons, Madame le Maire de Pelonne, Monsieur le Président du SIVU ERA de Verclause, Madame et Monsieur les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 19 novembre 2021
La Préfète
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie ARGOUARC’H
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-19-00002 - Arrêté portant modifications des statuts du SIVU ERA DE VERCLAUSE (retrait de la commune de PELONNE) 69 3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-19-00002 - Arrêté portant modifications des statuts du SIVU ERA DE VERCLAUSE (retrait de la commune de PELONNE) 70 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-11-17-00002
Arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2021
portant versement de la dotation générale de
décentralisation (DGD) au titre de
l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme - Année 2021
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-17-00002 - Arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2021 portant versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme - Année 71 PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2021
PORTANT VERSEMENT DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD) AU TITRE DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE
DES DOCUMENTS D'URBANISME
ANNÉE 2021
La préfète de la Drôme
Chevalier de Légion d’honneur
Officier de l’ordre nationale du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.132-14 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-9 et R.1614-41 à R. 1614-51 ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 pris pour l'application des articles 111, 112 et 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 détaillés dans la circulaire ministérielle n° INT/B/ 13/19188/C du 26 juillet 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-10-28-006 en date du 28 octobre 2020 portant renouvellement des membres du collège des élus communaux appelés à siéger à la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCoT), de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme (PLU) et de cartes communales ;
VU l’instruction ministérielle du 15 juin 2021 relative à la répartition et versement des enveloppes départementales de crédits du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme – Exercice 2021 ;
VU le courrier du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 11 août 2021 attribuant, au vu des besoins exprimés par la direction départementale des territoires de la Drôme, une dotation d’un montant de 145 600 € ;
VU l’instruction de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du 17 août 2021 portant notification au département de la Drôme des crédits relatifs au concours particulier créé au sein de la DGD, destiné à compenser les charges transférées en matière d'urbanisme au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme – Exercice 2021 ;
VU la pièce MADI n° 2000040633 du 20 août 2021 valant autorisation d'engagement et délégation de crédits de paiement sur le programme 119 du budget de l’État ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l’État
martine.lamouret@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-17-00002 - Arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2021 portant versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme - Année 72 VU le compte-rendu de la commission de conciliation en matière d’urbanisme du 10 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT l’approbation à l’unanimité par les membres de la commission de conciliation en matière d’urbanisme, réunie le 18 octobre 2021, de la proposition n° 3 du tableau de répartition ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Une somme de 145 600 € (cent quarante-cinq mille six cents euros) répartie selon le tableau de répartition (proposition 3) annexé au présent arrêté, est attribuée aux collectivités territoriales bénéficiaires, au titre de la DGD « documents d'urbanisme » pour l'année 2021. Cette somme fera l'objet d'un versement unique.
Article 2 : Le versement de la DGD « documents d'urbanisme » sera initié par le service support financier, plate forme CHORUS de la région Auvergne-Rhône Alpes, par débit du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » - domaine fonctionnel 0119-02-08 - article d'exécution 27 - Activité 0119010102A8.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme dont une copie sera transmise aux sous-préfets de Die et de Nyons.
Fait à Valence, le 17 novembre 2021
La préfète,
Pour le préfet, par délégation
La secrétaire générale
Marie ARGOUARC’H
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-17-00002 - Arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2021 portant versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme - Année 73 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-11-15-00003
Arrêté préfectoral portant modifications des
statuts de la communauté d'agglomération
Valence Romans Agglo
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo 74 PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modifications des statuts
de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglomération (Compétences et fonctionnement)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L5211-11-3, L 5211- 17, L 5214-1 et L 5214-16 ;
Vu l'arrêté n° 2016319-0007 du 14 novembre 2016 portant constitution de la communauté d'agglomération « Valence-Romans Agglo » au 1er janvier 2017 modifié par les arrêtés n°2017261-0002 du 18 septembre 2017, n°2018213-0002 du 1er août 2018 et n°2019302-0011 du 29 octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo du 30 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire approuve la modification du titre 2 « compétences » et du titre 3 « fonctionnement » de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres du syndicat se prononçant en faveur des modifications statutaires conformément à l’avis du comité syndical susvisé ; Vu la délibération défavorable du conseil municipal de commune de Geyssans ; Considérant que l’absence de délibération dans le délai de trois mois du conseil municipal de la commune de Chabeuil, vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Sont approuvés les modifications du titre 2 (compétences) et titre 3 (fonctionnement) des statuts de la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo tels qu’ils figurent en annexe au présent arrêté. Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, Mesdames et Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 novembre 2021 La Préfète, Elodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
P:\Bureau_Intercommunalite_Controle_Administratif\SECTION INTERCOMMUNALITE\ARRETES\1 EPCIFP\CA VALENCE ROMANS AGGLO\2021\ STATUTS JUIN.odt
1/1
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Intercommunalité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo 75 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-11-19-00003
Arrêté préfectoral rectificatif portant création
de la commune nouvelle de
Saint-Jean-de-Galaure
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-19-00003 - Arrêté préfectoral rectificatif portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure 76 PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral rectificatif n°
portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales créant la commune nouvelle ; Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ; Vu les lois n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2113-1 à L 2113-22 ; Vu la circulaire du 18 avril 2017 relative à la fixation du nom d’une commune nouvelle ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant création de la commune nouvelle de Saint- Jean de Galaure ; Considérant que les conditions fixées par le CGCT sont réunies ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Création
Est créée à compter du 1er janvier 2022 une commune nouvelle constituée par fusion des communes de la Motte de Galaure et Mureils dénommée « Saint-Jean-de-Galaure ».
ARTICLE 2 : Population
La population municipale de la commune nouvelle est composée de 1 263 habitants (469 habitants pour la commune de Mureils + 794 habitants pour la commune de la Motte de Galaure).
La population totale composée de 1 286 habitants (477 habitants pour la commune de Mureils + 809 habitants pour la commune de la Motte de Galaure)
(population INSEE en vigueur au 1er janvier 2018).
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame le Maire de la Motte de Galaure et à Monsieur le Maire de Mureils, ou, de son affichage en préfecture, au siège des mairies concernées. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Telerecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Madame le Maire de la Motte de Galaure et à Monsieur le Maire de Mureils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République.
Fait à Valence, le 19 novembre 2021
La Préfète,
Par délégation,
La Secrétaire Générale
Marie ARGOUARC’H
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-19-00003 - Arrêté préfectoral rectificatif portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure 77 3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-19-00003 - Arrêté préfectoral rectificatif portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure 78 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-11-17-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
CDAC du 29 novembre 2021
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDAC du 29 novembre 2021 79 PRÉFET Préfecture de la Drôme
DE En BROPIE Service de coordination
faite des politiques publiques
" Secrétariat de la CDAC
pref-cdac26@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
EN DATE DU 47 ge, 727
PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN PROJET D'EXTENSION, DE 870 M2 DE SURFACE DE VENTE, DU CENTRE COMMERCIAL DE PIZANÇON PAR EXTENSION DE LA JARDINERIE VILLAVERDE SUR LA COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET
Le préfet de la Drôme
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son Titre IV, chapitre ler ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-27-010 du 27 octobre 2020 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 n°26-2020-10-19-001 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme :
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS DECFLOR, sise 90 À, rue du 19 mars 1962 à CHATUZANGE-le-GOUBET (26300), en date du 27 août 2021, dossier complet reçu par le secrétariat de la CDAC le 8 octobre 2021 et enregistré sur l'application GEIDA le 15 octobre 2021, en vue d’un projet d'extension de 870 m? du centre commercial de Pizançon par extension de la jardinerie VILLAVERDE à CHATUZANGE-le-GOUBET.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEXS
Tél.:0475792800
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDAC du 29 novembre 2021 80 ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée d'émettre un avis sur le projet susvisé est composée comme suit :
- M. le Maire de CHATUZANGE-le-GOUBET, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo, ou son représentant ;
- M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale Rovaltain Drôme- Ardèche, ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant;
- M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas d'empêchement,
M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE ;
- M. Eric PHELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas d'empêchement, M. Gilles MAGNON ou M. Laurent COMBEL ;
- Mme Chantal FAURE et M. Philippe GOUJARD, personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, Mme Marie-Claude FAVRAT-PERRIN, Mme Nicole CAMP, M. Gilbert BALAY ou Mme Liliane PONSON ;
- M. Edmond GELIBERT et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d'empêchement, Mme Esther VINAS.
Conformément à l'article L751-2 du code de commerce, trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- M. Bruno PASQUINELLI, représentant la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, ou en cas
d'empêchement, Mme Chantal GENEVOIS ;
- Mme Françoise FAVIEZ, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
- M. Pierre COMBAT, représentant la chambre de l’agriculture de la Drôme.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa diffusion.
Article 3 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Fait à Valence, le 7 RO. 2021
La Préfète,
Pour le Préfet, e
3 boulevard Vauban ecrftale 26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr Merie ARGDUAI C'H
www.drome.gouv.fr
par délégation
nétale
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDAC du 29 novembre 2021 81 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-11-18-00004
Arrete-Croque-Montagne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-11-18-00004 - Arrete-Croque-Montagne 82 Fe Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA DRÔME Service accompagnement et relations du travail Section Centrale Travail Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine LANTHEAUME
Et Lise THIBON
04 75 75 21 52 / 21 42
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 26-2021-11-
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Madame Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 20 octobre 2021 par Monsieur Gaëtan de RASILLY, gérant de la SARL CROQUE MONTAGNE, pour l'établissement de SAINT JEAN EN ROYANS et concernant tous les dimanches des années 2022, 2023 et 2024, pour les mois de :
e Janvier, Février, Mars et Décembre pour les activités de location de matériel de sport d'hiver, e Mai, Juin, Juillet, Août et Septembre pour les activités de location de cycles, matériel de canyoning et via ferrata, matériel de randonnée et bivouac ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambres des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l'avis de l'organisation patronale U2P Drôme ;
VU les demandes d'avis adressées le 25 octobre 2021 à la Mairie de Saint Jean en Royans, à la Communauté de Communes « Royans Vercors », à la CPME de la Drôme, ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, restées sans réponse à ce jour,
VU l'avis de l'Inspection du travail :
CONSIDERANT que le chiffre d'affaires estimé le dimanche est égal à 10 à 30 % du chiffre d'affaires hebdomadaire en fonction de la météo, de la saison et de la période en question ;
CONSIDERANT que la demande de CROQUE MONTAGNE pour son établissement de Saint Jean en Royans est motivée par sa volonté d'offrir aux amateurs de sports de plein air la possibilité de louer ou d'acheter du matériel été comme hiver pendant le temps de repos, que ce soit les week-end ou pendant les vacances ;
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-11-18-00004 - Arrete-Croque-Montagne 83 CONSIDERANT que la clientèle locale et les touristes de passage qui fréquentent le territoire le week- end, uniquement sur la journée du dimanche, devraient y trouver la possibilité de louer le matériel et le rendre à la fin de leur week-end ou de leur journée de pratique sportive et pour lesquels une fermeture de l'établissement lé dimanche serait de nature à compromettre leurs besoins et donc serait préjudiciable au public ;
ARRETE
Article 1 : le gérant de la SARL CROQUE MONTAGNE est autorisé à déroger à la règle du repos dominical du personnel de son établissement de Saint Jean en Royans les dimanches des mois de Janvier, Février, Mars et Décembre pour les saisons d'hiver et les dimanches des mois de Mai, Juin, Juillet, Août et Septembre pour les saisons d'été des années 2022, 2023 et 2024, Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures,
Article 4 : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contreparties suivantes : un repos compensateur équivalent pour les heures réalisées les dimanches visés et, pour ces jours de travail, percevoir une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 5 : chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 novembre 2021
La Préfète de la Drôme,
Par délégation la Directrice adjointe de la
DDETS de la Drôme,
Dominique CROS
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-45, quai André- Citroën, 75902 Paris Cedex 15
et/ou
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022 GRENOBLE CEDEX.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-11-18-00004 - Arrete-Croque-Montagne 84 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-11-16-00002
Récépissé de déclaration d'activité ILYS
SERVICES à Livron sur Drôme
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-11-16-00002 - Récépissé de déclaration d'activité ILYS SERVICES à Livron sur Drôme 85 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904909470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 12 novembre 2021 par Monsieur Tristan Martot en qualité de President, pour l'organisme ILYS SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 rue des jardins 26250 LIVRON SUR DROME et enregistré sous le N° SAP904909470 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-11-16-00002 - Récépissé de déclaration d'activité ILYS SERVICES à Livron sur Drôme 86 PRÉFET
DE LA DRÔME Liberti
Evalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 16 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-11-16-00002 - Récépissé de déclaration d'activité ILYS SERVICES à Livron sur Drôme 87 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
26-2021-11-08-00008
Arrêté-déclassement
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2021-11-08-00008 - Arrêté-déclassement 88 PRÉFET | Direction interdépartementale des Routes Centre-Est PE LA DROME Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie dè Lyon Évalité District de Valence Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2O21.46.2 EN DATE Du ELU 0 PORTANT DÉCLASSEMENT
D'UN DÉLAISSÉ DE LA RN 7 D'UNE SUPERFICIE DE 4484 M? DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL
AINSI QUE SON RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
ROUTIER COMMUNAL DE LA COMMUNE DE SERVES SUR RHONE (26600).
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie Routière et notamment les articles L123.2 et L. 123.3:
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Serves sur Rhône du 27 septembret 2021 ;
VU le rapport de présentation du Chef de district de Valence représentant la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est du 01 octobre 2021;
VU les plans de situation concernant les zones de déclassement/reclassement ;
ARRÊTÉ
Article 1: Les parcelles de terrain intitulées A 139813991400 sur l'extrait cadastral joint et composant un
délaissé de la RN 7 d'une superficie de 4484 m° sont déclassées du domaine public routier national et reclassées au sein du domaine public communal de la commune de Serves sur Rhône.
Article 2 : Cette opération de déclassement et de reclassement de parcelle de terrain du Domaine Public prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
228 rue Garibaldi
69446 LYON Cedex 03
Tél. : Q4 69 16 62 00 |
www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2021-11-08-00008 - Arrêté-déclassement 89 Article 3 : Madame la Préfète du Département de la Drôme, Monsieur le Maire .de la commune de Serves sur Rhône, Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet. par délégati
La Secrétai MEN Génér
Marie AR UARC'H
228 rue Garibaldi
69446 LYON Cedex 03
Tél. : 04 69 16 62 00
www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr
2/2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2021-11-08-00008 - Arrêté-déclassement 90 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
26-2021-11-19-00005
Arrete-declassement
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2021-11-19-00005 - Arrete-declassement 91 PRÉFET | Direction interdépartementale des Routes Centre-Est
DE LA DRÔME Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie de Lyon Liberté
" é Évalité
District de Valence Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N6%/.Z63 EN DATE DU PONT
PORTANT DÉCLASSEMENT D'UN ENSEMBLE DE 25 PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL AINSI QUE SON RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
COMMUNAL DE LA COMMUNE DE BOURG LES VALENCE (26500).
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie Routière et notamment les articles L123.2 et L. 123.3 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Bourg les Valence du 01 octobre 2021 et son annexe :
VU le rapport de présentation du Chef de district de Valence représentant la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est du 08 octobre 2021 ;
VU les plans de situation (Vues aériennes et plans cadastraux) concernant les zones de déclassement/reclassement ;
ARRÊTÉ
Article 1 : l'ensemble immobilier composé de 25 parcelles de terrain identifiées sur le tableau récapitulatif annexé à la délibération et sur les plans de situation (vues aériennes et extraits cadastraux) joints est déclassé du domaine public routier national et reclassé au sein du domaine public communal de la commune de Bourg les Valence.
Article 2 : Cette opération de déclassement et de reclassement de parcelle de terrain du Domaine Public prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
228 rue Garibaldi
69446 LYON Cedex 03
Tél. : 04 69 16 62 00
www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2021-11-19-00005 - Arrete-declassement 92 Article 3 : Madame la Préfète du Département de la Drôme, Madame le Maire de la commune de Bourg les Valence, Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
Fait à Valence, le
PAP I MM!
GOUARC'H
228 rue Garibaldi
69446 LYON Cedex 03
Tél. : 04 69 16 62 00
www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr
2/2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2021-11-19-00005 - Arrete-declassement 93 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-11-09-00002
Arrêté modifiant l’arrêté inter-préfectoral
autorisant les travaux de confortement de la
digue du canal d’amenée de
Donzère-Mondragon pour prévenir un risque
d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de
séisme d’intensité majorée dans le cadre du
retour d’expérience Post-Fukushima
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-09-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d’amenée de 94 Ex PRÉFET . DE LA DRÔME
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 9 novembre 2021
ARRÊTÉ N°
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Objet : Modification de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du
canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en
cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima
Vu le code de l’énergie, livre V, et notamment les articles R. 521-38, R.521-40, R. 521-43 et R. 521-
44 ;
Vu le code de l’environnement, livre II et livre V ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du
Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des
irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de
concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et
l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 approuvant la convention et le cahier des charges spécial
pour l’aménagement de la chute de Donzère-Mondragon sur le Rhône modifié ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement modifié ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues
et en précisant le contenu, modifié;
Vu l’arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par
les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/12
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-09-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d’amenée de 95 Vu l’arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation
administrative de leur délivrance ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l’aménagement de Donzère
Mondragon concédé à la compagne nationale du Rhône et les échéances de remise des documents
réglementaires du 28 février 2018 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 2020 autorisant les travaux de confortement de la
digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du
Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2020 modifiant l’arrêté inter-préfectoral autorisant
les travaux de confortement de la digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un
risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour
d’expérience Post-Fukushima ;
Vu l’arrêté préfectoral 26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2021-37/26 en date du 25 octobre 2021 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 84-2020-09-22-001 du 22 septembre 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2021-30/84 en date du 15 septembre 2021 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de Vaucluse ;
Vu la décision n°019-DC-0674 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du 25 juin 2019 fixant à EDF des
prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire du Tricastin compte tenu des risques
d’inondation externe à la suite d’un séisme ;
Vu la convention du 23 avril 2019 portant sur les travaux réalisés au nord du CNPE du Tricastin
sous maîtrise d’ouvrage EDF sur une portion d’ouvrage relevant de la concession gérée par la CNR ;
Vu la convention d’occupation temporaire du domaine concédé n°19271 BIS du 25 juillet 2019
relative aux travaux de confortement de la digue au droit du CNPE du Tricastin ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 30 avril 2019, accompagnée
d’un dossier d’exécution relatif aux travaux EDF de confortement d’une portion de digue du canal
d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de
séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 13 août 2020 par la CNR détaillant les
opérations de sondages prévues au droit des conduites ORANO ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 1er juillet 2021 par la CNR suite à la réalisation
des plots d’essais et détaillant les travaux de renforcement de la digue en gravier vis-à-vis d’un séisme
au-delà du référentiel ;
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Paul-Trois-Châteaux et de Voies Navigables de France ;
Vu l’avis favorable de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire du 7 juillet 2021 ;
Vu les documents transmis par EDF les 6, 7 et 8 octobre 2021 :
◦ Fiche communication D 305221057659 du 30/09/2021 « Retour a la DREAL suivant mail
du 14/09/2021 »
◦ Avis technique sur les données d’auscultation 2020, H 442000975-2020-000268A du
15/01/2021
◦ Avis technique Confortement des digues de tricastin – Justification des seuils de
vigilance et d’arrêt definis dans l’ITS H 30575707-2021-000094-Indice A du 18/09/2021
◦ Document « Préconisations point de fuite « digue gravier »/CNPE
◦ Note de raccordement EDD CNR – Digue en graviers amont Rive droite du CNPE de
Tricastin H 3055757072019-000023- Indice D du 06/10/2021
◦ Procédure provisoire de réalisation des travaux de grande ampleur P TN 02D00 2020 0740 T GC M ind.D
Vu l’avis du Service Prévention des Risques de la DREAL PACA du 11 octobre 2021 ;
Vu l’avis de CNR formulé sur le projet d’arrêté inter-préfectoral en date du 05 novembre 2021
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 05 novembre 2021 ;
Considérant que la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 30 avril 2019,
accompagnée d’un dossier d’exécution relatif aux travaux EDF de confortement d’une portion de digue
du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin
en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima a déjà fait
l’objet d’une autorisation au travers des arrêtés du 22 janvier 2020 et du 7 octobre 2020 susvisés ;
Considérant que le dossier de porter à connaissance déposé le 1er juillet 2021 par la CNR et les
documents complémentaires fournis les 6, 7 et 8 octobre 2021 incluant la Note de raccordement EDD
CNR – Digue en graviers amont Rive droite du CNPE de Tricastin H 3055757072019-000023- Indice D
du 06/10/2021 viennent préciser les conditions de réalisation des opérations de sondages au droit des
conduites ORANO déjà prévues dans le dossier d’exécution déposé par la CNR dans sa demande en
date du 30 avril 2019 ainsi que les modalités de réalisation du confortement définitif, et que ce dossier
complété comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence des travaux présentés ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution
déposé le 30 avril 2019, dans les dossiers de porter à connaissance déposés le 13 août 2020 et le 1er
juillet 2021 et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-
1 du code de l’environnement ;
Considérant que les mesures d’évitement et de réduction complémentaires proposées sont de
nature à garantir un impact résiduel non-significatif sur les espèces et les habitats d’espèces protégées ;
Considérant que la note technique « raccordement EDD CNR – Digue en graviers Amont rive
droite du CNPE Tricastin H – 3203575707-2019-000023 Indice D » du 06/10/2021 est incomplète sur la
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apportée avant de réaliser les travaux prévus dans le dossier d’exécution et ses compléments sus-visés ;
Considérant les conclusions de l’analyse des plots d’essais développées dans la note technique H-30575707-2020-000104 du 11/12/2020 et ses compléments développés dans la note H-30575707-2021- 000010 suite à la réunion de partage avec l’IRSN du 20/01/2021 ;
Considérant que la maîtrise des risques induits par les travaux sur l’ouvrage est assurée par les dispositions géotechniques et organisationnelles définies dans la procédure de réalisation des colonnes ballastés PTN02D002040740TGCM, la procédure de réalisation des injections solides PTN02D002030740TGCM des injections hydrauliques et les mesures de surveillances définies au travers de l’instruction temporaire de surveillance en phase travaux ;
Considérant que la maîtrise des risques induits par les opérations de sondages est assurée par le
mode opératoire Sondages conduites ORANO PTN02D002500740TGCM Indice H du 30 novembre 2020 ;
Considérant que EDF, agréé pour la réalisation d’études, de diagnostics et le suivi des travaux en
application de l’article R 214-130 du code de l’environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019
portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, réalisera les
travaux de confortement de la digue en graviers en application de la convention portant sur les travaux
réalisés sous maîtrise d’ouvrage EDF sur une portion d’ouvrage relevant de la concession gérée par
CNR, conclue entre EDF et CNR en date du 23 avril 2019 ;
Considérant que la convention susvisée et la convention d’occupation temporaire du domaine
concédé n°19271 BIS du 25 juillet 2019 relative aux travaux de confortement de la digue au droit du
CNPE du Tricastin déterminent les obligations et responsabilités entre EDF et CNR pour la réalisation
de l’opération ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Approbation et Autorisation
Les dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°84 2020 086 et n°26-2020-10-07-003 sont abrogées.
ARTICLE 2: Approbation et Autorisation
L’article 1 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal
d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de
séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est modifié comme
suit :
« La modification de la digue en gravier de l’aménagement de Donzère-Mondragon aux fins de la
réalisation des travaux de confortement en amont du CNPE du Tricastin est autorisée aux conditions
du présent arrêté et conformément au dossier de demande d’autorisation d’exécution référencé H –
30575713-2019 – Indice B, ainsi qu’aux compléments développés :
• dans le dossier de porter-à-connaissance référencé H-30575713-2020-000244 B déposé le 13
août 2020 et du mode opératoire Sondages conduites ORANO GUI_SVJ487_DRT5_BMO_F_BPE
du 11 août 2020.
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et des modes opératoires PTN02D002040740TGCM relatifs à réalisation des colonnes
ballastées et PTN02D002030740TGCM relatif à la réalisation des injections solides.
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut
autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement. »
ARTICLE 3 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Le premier paragraphe de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement
de la digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE
du Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima
est modifié comme suit :
« Les travaux sont réalisés conformément au dossier d’exécution H -30575713-2019 – Indice B du 24
juillet 2019 déposé le 26 juillet 2019, au dossier de porter-à-connaissance référencé H-30575713-2020-
000244 B déposé le 13 août 2020 et au dossier de porter à connaissance référencé H-30575713-20219-
000064-C déposé le 1er juillet 2021. ».
Les travaux consistent à renforcer la digue en gravier située en rive droite du canal de Donzère-Mondra- gon, entre les PK 182.970 et 183.880 afin de prévenir un risque d’inondation du CNPE deTricastin suite à un séisme défini dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima.
Les travaux sont réalisés comme suit dans les zones définies à l’annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux autorisés consistent à :
dans un premier temps :
◦ réaliser des plots d’essais de colonnes ballastées et d’injections solides pour déterminer le maillage final des travaux de confortement définitif ;
dans un second temps :
◦ réaliser des injections solides dans le corps de digue du secteur aval ;
◦ réaliser des colonnes ballastées en pied de digue sur les secteurs amont et aval ;
◦ mettre en oeuvre des recharges filtrantes et drainantes sur tout le linéaire (hors zone des conduites ORANO) ;
◦ extraire 21 400 m³ et réemployer un stock de 9 000 m³ de limons stocké sur site depuis 2017 et situé entre les PK 183.0 et 183.25.
◦ réaliser une protection au droit des ouvrages traversants (conduites ORANO)
Le paragraphe « Secteur amont » de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de
confortement de la digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque
d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour
d’expérience Post-Fukushima est modifié comme suit :
Sur le secteur amont, un plot d’essai de colonnes ballastées est réalisé conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Puis, dans le cadre des travaux de confortement définitif, les colonnes ballastées sont réalisées en pied de digue, a minima jusqu’au refus dans les alluvions grossières, soit sur une profondeur compris entre 6 et 12 m environ. La surface à traiter mesure 220 m de long et 10 m de large environ.
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Les colonnes ballastées sont recouvertes par un matelas drainant d’une épaisseur de 1,5 m, réalisé en continuité du matelas drainant effectué dans cette zone en octobre 2017. Il est protégé par un géotex- tile anti-contaminant ainsi qu’une couche de 20 cm de tout-venant.
Le paragraphe « Secteur central » de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est modifié comme suit :
Les travaux ne sont réalisés, qu’après que CNR ait apporté la justification de la tenue du tronçon conforté, au séisme de référence tel que défini dans l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.
Cette justification est intégrée à la note de raccordement à l’étude de danger.
Le paragraphe « Ouvrages hydrauliques traversants » de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral
autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour
prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le
cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est modifié comme suit :
Un dispositif de protection est mis en œuvre au droit des conduites ORANO qui traversent la digue au niveau du PK 183.72. Ce dispositif consiste en :
un dégagement méticuleux de la terre autour des conduites par des moyens appropriés (pelle manuelle, aspiratrice…) ;
la mise en place de dispositifs de supportage temporaires des conduites si nécessaire ;
la mise en place d’une protection constituée de géomembranes et/ou géotextiles, de matériaux drainants et de matériaux de surface autour des conduites ;
la mise en œuvre d’un dispositif de franchissement de la protection en continuité de la piste de circulation située en pied de digue.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de porter à connaissance référencé H-30575713- 20219-000064-C déposé le 1er juillet 2021 ou toute mise à jour de ce document après validation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
L’annexe 3 localise les conduites ORANO.
« Au préalable, des sondages sont réalisés autour des conduites suivantes, localisées en annexe 3 du
présent arrêté et exploitées par ORANO :
• 2 conduites prise d’eau brute diamètre 500 mm sur 65 ml
• 2 conduites rejet d’eau industrielle diamètre 300 mm sur 58 ml.
Deux rampes d’accès sont mises en œuvre conformément à l’annexe 7 pour créer une plateforme de
travail temporaire, avec des matériaux issus d’une carrière locale et de granulométrie 0/100 :
• Rampe côté Nord, accès par piste Rhône CNR : environ 135m3
• Rampe côté Sud, accès par piste contre canal : environ 240m3.
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l'aspiratrice, sous forme de 4 tranchées tangentes aux canalisations. La profondeur des tranchées
n’excède pas 40 cm sous le niveau des conduites. La profondeur maximale des tranchées n’excède pas
2,5 m.
CNR effectue les travaux par demi-tranchées et n'impacte pas la crête de l'ouvrage. Chaque demi-
tranchée est remblayée avant de poursuivre la suite des reconnaissances.
La canalisation située à proximité immédiate de la fouille est vidangée préalablement à la réalisation de
la fouille. Chaque tranchée terrassée le jour J est remblayée le même jour. Toute fouille d'une
profondeur supérieure à 1,5 m dispose de redans.
Ces travaux de sondage sont réalisés conformément au mode opératoire GUI-SVJ487-DRT5-BMO-250-F-
BPE joint au dossier de porter à connaissance transmis le 13 août 2020. »
ARTICLE 4 : Phasage de l’opération
L’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal
d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de
séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est modifié comme
suit :
Les travaux se déroulent en deux phases principales :
1. une phase de plots d’essais nommée Phase 0 qui a pour objectif de déterminer les maillages néces - saires à l’atteinte des critères de densification définis dans les calculs de stabilité de la digue confortée. Cette phase est illustrée par l’annexe 5.
Cette phase est réalisée en 2020 sur une durée d’environ 4 mois.
2. une phase de travaux qui comprend les étapes suivantes :
Réalisation des injections solides sur le secteur aval
Terrassement sur le secteur central
Mise en place du complexe filtrant et drainant sur le secteur central
Terrassement sur le secteur aval
Réalisation des colonnes ballastées sur le secteur aval
Mise en place du complexe filtrant et drainant et de la recharge sur le secteur aval
Réalisation des colonnes ballastées sur le secteur amont
Réalisation de la protection au droit des ouvrages traversants (conduites ORANO)
Remise en état paysagère
Ces phases sont réalisées entre 2021 et 2022 sur une durée de 16 mois.
ARTICLE 5 : Installations de chantier, base vie et accès chantier L’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est modifié comme suit :
En phase de plot d’essai, la base-vie est située dans la zone de travaux, à proximité de la digue.
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• Pour les injections solides : une centrale à mortier (localisée en annexe 5) • Pour les colonnes ballastées : les installations sont limitées à un stockage de ballast d’environ 250 m3 dont la localisation suit l’avancement de l’atelier de colonnes ballastées • des containers de matériel sont également présents sur l’emprise des travaux.
L’accès principal au chantier se fait par la piste existante en pied de digue au PK 184. Le chantier dis - pose également d’un accès secondaire pouvant être utilisé de manière ponctuelle et uniquement pour l’acheminement du gros matériel via la piste existante en crête de digue, depuis le pont du PK 180.5. Ces accès ne font l’objet d’aucun aménagement spécifique.
Une piste en terre et graviers déjà existante est située en crête de digue. Elle est praticable par les en - gins nécessaires à l’exécution des travaux envisagés. La piste de pied de digue est elle aussi praticable.
ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la sécurité en phase de confortement définitif
Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la
digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du
Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima
sont remplacées par les suivantes :
Procédures de réalisation des colonnes ballastées et des injections solides
Les opérations de confortement définitif sont réalisées conformément aux procédures de réalisation
des colonnes ballastés PTN02D002040740TGCM et de réalisation des injections solides
PTN02D002030740TGCM
Modalités de surveillance du chantier
La surveillance du chantier est conforme à la note technique « digue en gravier en amont du CNPE –
Proposition d’instruction temporaire de surveillance en phase travaux. Cette instruction temporaire est
mise à jour avant le début des travaux de confortement définitifs.
ARTICLE 7 : Mesures environnementales
La mesure ME1 de l’article 9 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la
digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du
Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est
complétée comme suit :
« Lors des travaux de sondage des conduites ORANO, la bordure d’hélophyte formant les berges du
contre-canal est évitée et les berges sont mises en défens. Les habitats humides et le contre-canal sont
évités et balisés. La station d’Aristoloche de 375 m², au nord du périmètre des travaux, est mise en
défens. »
La mesure MR1 de l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la
digue du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du
Tricastin en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est
complétée comme suit :
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l’absence de nid au sol et d’individus de Bruant zizi et d’Alouette des champs, ainsi que l’absence du
Castor et de terrier-hutte sur l’emprise des travaux. »
L’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal
d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de
séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est complété comme
suit :
« MR8 : Autres mesures
Les opérations d’entretien et de débroussaillage sont réalisées entre le 1er septembre et le 15 mars.
Les travaux de nuit ne sont pas autorisés. »
ARTICLE 8 : Annexe
L’annexe 4 de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal
d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin en cas de
séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima est supprimée.
ARTICLE 9 : Autres prescriptions
Les autres prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue
du canal d’amenée de Donzère-Mondragon pour prévenir un risque d’inondation du CNPE du Tricastin
en cas de séisme d’intensité majorée dans le cadre du retour d’expérience Post-Fukushima restent
applicables.
ARTICLE 10 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie Nationale du Rhône, 2, rue André
Bonin 69 316 LYON Cedex 04.
ARTICLE 11 : Contrôle et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme et de Vaucluse. Une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de
Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Bollène, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par
les travaux, notamment à la base vie du chantier.
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que la réalisation des travaux
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l’environnement dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-09-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté inter-préfectoral autorisant les travaux de confortement de la digue du canal d’amenée de 104 ANNEXE 7
Vue 3D des rampes d’accès
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+ D Fr. FA si | _— aient
| Canalisation prise d'eau brute
TETE . ES 1 Zones de sondage
r- Sondages
m-— ponctuels
T | À un — Canalisation rejet d'eaux industrielles CE ——
4
LU À - Sondages A Vi ponctuels A
ANNEXE 8
Vue en plan et coupe en travers des sondages
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