Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 071

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 071 Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 071)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2021-071

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2021Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Déplacements et Sécurité Routière

26-2021-03-31-00001 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de

l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à

moteur, à titre onéreux, "AE Morel" (2 pages) Page 4

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2021-04-02-00001 - AP autorisant la capture suivie d'un relâcher

immédiat sur place d'espèces protégées - Bureau d'Etudes AMETEN (3

pages) Page 7

26-2021-03-26-00006 - autorisant PINGRET Thomas effectuer des tirs

défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (3 pages) Page 11

26-2021-03-31-00006 - CLEMENT Nicolas établissement professionnel de

chasse à caractère commercial récépissé de déclaration 26-005 (1 page) Page 15

26-2020-09-23-00005 - FERRAND Gérard etablissement professionnel de

chasse à caractère commercial recepisse déclaration 26-002 (1 page) Page 17

26-2021-01-26-00004 - MAILLET Yves etablissement professionnel de chasse

à caractère commercial recepisse déclaration 26-004 (1 page) Page 19

26-2020-11-12-00005 - SAS CAC MICHELON Claude etablissement

professionnel de chasse à caractère commercial recepisse déclaration

26-003 (1 page) Page 21

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité

Publique

26-2021-03-30-00003 - Convention de délégation de gestion en matière

de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE) (2 pages) Page 23

26-2021-03-30-00004 - Convention de délégation de gestion en matière

de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE) entre le préfet du

département de la Drôme désigné sous le terme “délégant”, et le préfet

du département du Puy-de-Dôme, désigné sous le terme de “délégataire”

(2 pages) Page 26

26-2021-03-30-00005 - Convention de délégation de gestion en matière

de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence

nationale) entre le préfet du département de la Drôme désigné sous le

terme “délégant”, d'une part, et le préfet du département de

Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part, (3 pages) Page 29

26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP

26-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral Composiion CDAC dossier n° 55

VILLAVERDE (4 pages) Page 33

226-2021-04-01-00001 - Avis CDAC n° 55 - Extension de la jardinerie

VILLAVERDE sur la commune de Romans-sur-Isère (8 pages) Page 38

26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /

26-2021-03-31-00005 - LA-CHAINE COMMANDEMENT AU 31-03-2021 (5

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26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la Drôme /

26-2021-03-29-00003 - Récépissé de déclaration d'activité DUMAS GEREMY

à Valence (2 pages) Page 53

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MARIE PIERRE à Rochegude (2 pages) Page 59

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction

Générale

26-2021-03-31-00007 -

21-03-31_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0023_Dlg_Sign_DD (8 pages) Page 62

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

26-2021-03-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Vote des

personnes détenues du centre pénitentiaire de Valence (1 page) Page 71

326_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2021-03-31-00001

arrêté préfectoral portant cessation d'activité de

l'établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules terrestres à moteur, à titre

onéreux, "AE Morel"

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-31-00001 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, à titre onéreux, "AE Morel" 4Ex PRÉFET .

DE LA DRÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 31 MARS 2021

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Drôme

VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-06-22-019 du 22 juin 2017 autorisant Monsieur Serge MOREL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« Serge Morel auto-école »,situé 30, boulevard Gignier à ROMANS SUR ISERE (26100);

Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Monsieur Serge MOREL du 4 février 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-05-001 en date du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;

ARRÊTÉ

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à l’agrément n°E 17 026 0007 0 délivré à Monsieur Serge MOREL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 30, boulevard Gignier à ROMANS SUR ISERE (26100) sous la dénomination « Serge Morel auto-école », est abrogé.

Article 2 : Monsieur Serge MOREL est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires

Service Déplacements et Sécurité Routière

Pôle Education Routière

ddt-sdsr-per@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-31-00001 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, à titre onéreux, "AE Morel" 5signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».

Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Serge MOREL.

Fait à Valence, le 30 mars 2021

Pour le Préfet,

et par Délégation,

Signé

Isabelle NUTTI

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

2/2

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-31-00001 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, à titre onéreux, "AE Morel" 626_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2021-04-02-00001

AP autorisant la capture suivie d'un relâcher

immédiat sur place d'espèces protégées - Bureau

d'Etudes AMETEN

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-04-02-00001 - AP autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées - Bureau d'Etudes AMETEN 7Ex PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le

DÉROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

AUTORISANT LA CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE D’ESPÈCES PROTÉGÉES BÉNÉFICIAIRE : BUREAU D’ÉTUDES AMETEN

LE PRÉFET DE LA DRÔME

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ; VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires de la Drôme ; VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 22 janvier 2021 par le bureau d’études AMETEN ;

VU le projet d'arrêté transmis le 22 février 2021 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ; CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre d’inventaire de population d’espèces animales protégées potentiellement présente dans les zones d’études ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ; CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ; SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Dans le cadre d’inventaires d’espèces d’animales protégées, le bureau d’études AMÉTEN dont le siège social est situé à EYBENS (38320 - 80 avenue Jean Jaurès) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant OISEAUX

Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces mena- cées d’extinction)

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude: Lépidoptères, Coléoptères et Odonates

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-04-02-00001 - AP autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées - Bureau d'Etudes AMETEN 8ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION : Département de la Drôme

PROTOCOLE

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des im- pacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS

Les inventaires constituent une démarche progressive et itérative et se déroulent de la façon suivante : • Inventaires des oiseaux : Il repose essentiellement sur des observations directes et sur leur écoute. ◦ Les prospections se réalisent par parcours permettant d'échantillonner les habitats de la zone d'étude les plus favorables aux espèces.

◦ Un passage nocturne est réalisé afin de recenser les espèces qui chantent uniquement de nuit (chouette, hiboux et engoule- vents).

◦ Le recensement des espèces les plus discrètes (fauvettes méditerranéennes) et des nyctales, utilisation de la méthodologie de la repasse.

• Inventaire des Amphibiens : il est pratiqué de jour avec repérage des milieux aquatiques et des sites de pontes et de nuit par une prospection sonore et visuelle active. Les Amphibiens sont prospectés à la vue ou à l'oreille, sans nécessité de capture. ◦ Les prospections ciblent en priorité les habitants de la zone d'étude restreinte : mares, étangs, lônes, ornières, gravières, prairies humides...

◦ Les inventaires sont réalisés par écoute des chants, observation directe des adultes et recherche à la lampe et sondages au filet troubleau pour la recherche des amphibiens en phase aquatique. Identification diurne des pontes et/ou des larves. ◦ La face ventrale des individus adultes capturés de Sonneur à ventre jaune ou de Triton crêté, est prise en photo dans le cadre de suivi des populations.

◦ Tous les amphibiens capturés sont remis dans le milieu naturel de prélèvement après identification. • Inventaire des reptiles : Il est essentiellement basé sur une recherche à vue en parcourant la zone d'étude à allure réduite et en favorisant les milieux de type écotone (lisières, bords de chemins, fourrés...) ou les abris habituels des reptiles (tas de pierres, de bûches, de branches, amas de feuilles divers, le dessous de matériaux abandonnés). ◦ Quelques individus (couleuvres lézards) peuvent nécessiter une capture à la main pour identification. ◦ Tous les reptiles capturés sont remis dans le milieu naturel de prélèvement après identification • Inventaires des insectes : les prospections entomologiques sont réalisées durant l'ensemble de l'étude, lors de parcours échan- tillons représentatifs des différentes unités écologiques de la zone d'étude. La majorité des insectes est identifiée à vue ou à l'oreille. Les captures sont faites pour détecter et identifier ces animaux au stade adultes ou larves. Les individus sont capturés au filet et maintenus le temps de l'identification avant d'être relâchés sur place. ◦ pour les Lépidoptères : recherche, identification à vue ou capture à l'aide d'un filet à insectes des imagos puis relâcher sur place. Recherche des chenilles ou des œufs pour détecter les espèces et prouver leur reproduction locale. ◦ pour les Odonates : l'échantillonnage des libellules est mené sur le réseau hydrographique et les zones humides. L'inven- taire des imagos est réalisé soit par l'observation directe à la jumelle soit par capture au filet entomologique pour les es- pèces dont l'identification nécessite une prise en main, soit par récolte des exuvies. Aucune capture de larve n'est prévue pour identification.

◦ pour les Hétérocères : capture au filet des espèces diurnes et nocturne sans utilisation de piège ni source lumineuse. ◦ pour les Coléoptères : capture très ponctuelle pour identification spécifique et ramassage d'individus trouvés morts ou de leurs fragments (élytres) pour identification en laboratoire. La prospection se fait sans destruction de l'habitat (terreau d'arbres creux). Pas de recherche de Coléoptères par piégeage ni de recherche dans le substrat. ◦ Tous les insectes capturés sont immédiatement remis dans le milieu naturel de prélèvement après identification. Les captures ne sont réalisées que si les espèces sont suspectées et non détectées. Les prospections à vue ou à l'oreille sont privilégiées. Aucun mode létal de capture n'est utilisé et les animaux sont systématiquement relâchés après identification. Les sites les plus fragiles sont prospectés uniquement à vue, à l'oreille voire par prélèvement d'eau pour recherche d'ADN environnemental. Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1,

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• BARBIER Coralie,

• BRAJON Célina,

• DRILLAT Benjamin,

• JACQUIER Cédric,

• LAFFONT Guillaume,

• ROQUES Rémy,

• VERTES-ZAMBETTAKIS Sophie.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2022.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’informa- tion sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti - nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-04-02-00001 - AP autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées - Bureau d'Etudes AMETEN 9Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations. ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opéra- tion susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces pro- tégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ; • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ; • par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet http://www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

SIGNE

Isabelle NUTI

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-04-02-00001 - AP autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées - Bureau d'Etudes AMETEN 1026_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2021-03-26-00006

autorisant PINGRET Thomas effectuer des tirs

défense simple pour protection de son troupeau

contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-26-00006 - autorisant PINGRET Thomas effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR THOMAS PINGRET À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP, CANIS LUPUS, SUR LA COMMUNE DE CRUPIES

Le préfet de la Drôme

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU le décret du président de la République du 13 février 2019 nommant monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,

VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU la demande reçue du 25 mars 2021 par laquelle monsieur Thomas PINGRET sollicite l'autorisation de protéger son troupeau par la réalisation de tirs de défense simple, sur la commune de CRUPIES, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a été informée monsieur Thomas PINGRET,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (environ 85 animaux d’un an et plus) au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure OPEDER 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural, sous la forme d’une surveillance renforcée et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié ou un bâtiment et du pâturage en journée dans un parc électrifié, CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Thomas PINGRET, éleveur, demeurant 175 chemin de Vialle à CRUPIES (26460), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,

- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de CRUPIES,

- à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-26-00006 - autorisant PINGRET Thomas effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 12Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Monsieur Thomas PINGRET informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2026. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :

- à la mise en place des mesures de protection, et

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, ou - à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 26 mars 2021

Pour le préfet, par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

signée

Isabelle NUTI

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-26-00006 - autorisant PINGRET Thomas effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 13ANNEXE

Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours), le déclarant : monsieur Thomas PINGRET (permis de chasser n° 20150269003810-B délivré le 31/08/2016)

et les personnes déléguées par le déclarant, titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours, suivantes

monsieur Pierre MAZEL (permis de chasser n° 20140269001914-A délivré le 09/04/2014), monsieur Denis ACHARD (permis de chasser n° 2624560 délivré le 26/08/1977), monsieur Loïc DURIF (permis de chasser n° 20160269009311-C délivré le 06/04/2017), monsieur Vincent PINGRET (permis de chasser n° 20140269008713-B délivré le 10/03/2015), monsieur Jean-René DURIF (permis de chasser n° 20150269008708-A délivré le 21/10/2015), monsieur Fabien DURIF (permis de chasser n° 14814 délivré le 14/08/1986).

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-26-00006 - autorisant PINGRET Thomas effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 1426_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2021-03-31-00006

CLEMENT Nicolas établissement professionnel

de chasse à caractère commercial récépissé de

déclaration 26-005

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-31-00006 - CLEMENT Nicolas établissement professionnel de chasse à caractère commercial récépissé de déclaration 26-005 15RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL

Le préfet de la Drôme

VU les articles L 424-3, L 424-8, R 424-13-1 à R 424-13-4 et R 428-7-1 du code de l’environnement,

Donne récépissé à monsieur Nicolas CLEMENT, né le 14/10/1977 à VALREAS (84), demeurant 101 chemin du Bois _ 26770 LE PÈGUE d’une déclaration en date du 27 mars 2021, faisant connaître la création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (n° SIRET 449 906 916 00027) situé à l’adresse suivante : « Clos de Célas » à LE PÈGUE (26770), correspondant à un enclos de chasse dénommé « Parc des Rabassières » et immatriculé aux Répertoires des Entreprises et des Établissements (SIRENE) le 01/03/2021 sous le code APE 0170Z « chasse, piégeage et services annexes » à la date du 23/03/2021.

Il est attribué à cet établissement le numéro d’identification suivant à rappeler dans toute correspondance : 26-005

autorisant l’achat, le transport, d’un élevage agréé de la catégorie A vers cet établissement, et la détention, tant qu’il conserve le caractère de terrain clos au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement sus-visé, de spécimens de l’espèce sanglier, Sus scrofa scrofa.

Décision prise le : 31 mars 2021

Pièces fournies :

• déclaration pour la création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (Cerfa n° 14995*01) datée du 27/03/2021 et reçu le 31/03/2021,

• extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Romans en date du 11/03/2021, reçu le 31/03/2021.

Fait à Valence, le 31 mars 2021

Pour le préfet, par subdélégation,

L’adjoint au chef du service eau, forêt et espaces naturels,

signé

Emmanuel PRINCIC

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-03-31-00006 - CLEMENT Nicolas établissement professionnel de chasse à caractère commercial récépissé de déclaration 26-005 1626_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2020-09-23-00005

FERRAND Gérard etablissement professionnel de

chasse à caractère commercial recepisse

déclaration 26-002

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-09-23-00005 - FERRAND Gérard etablissement professionnel de chasse à caractère commercial recepisse déclaration 26-002 17RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL Le préfet de la Drôme

VU les articles L 424-3, L 424-8, R 424-13-1 à R 424-13-4 et R 428-7-1 du code de l’environnement,

Donne récépissé à monsieur Gérard FERRAND, né le 10/11/1968 à ORANGE (84), demeurant 3 place Bardin _ 26510 ROUSSIEUX d’une déclaration en date du 23 octobre 2019 faisant connaître la création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (n° SIRET 434 631 420 00016) situé à l’adresse suivante : quartier « Bardin » à ROUSSIEUX (26510) et immatriculé aux Répertoires des Entreprises et des Établissements (SIRENE) le 10/02/2020 sous le code APE 0146Z « élevage de porcins (sangliers) » à la date du 30/01/2020.

Il est attribué à cet établissement le numéro d’identification suivant à rappeler dans toute correspondance : 26-002 autorisant l’achat, le transport, d’un élevage agréé de la catégorie A vers cet établissement, et la détention, tant qu’il conserve le caractère de terrain clos au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement sus-visé, de spécimens de l’espèce sanglier, Sus scrofa scrofa.

Décision prise le : 23 septembre 2020

Pièces fournies :

• déclaration pour la création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (Cerfa n° 14995*01) reçu le 07/11/2019,

• certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) par la Chambre d’agriculture reçu le 27/02/2020.

Fait à Valence, le 23 septembre 2020

Pour le préfet, par subdélégation,

Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels,

signé

Basile GARCIA

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-09-23-00005 - FERRAND Gérard etablissement professionnel de chasse à caractère commercial recepisse déclaration 26-002 1826_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2021-01-26-00004

MAILLET Yves etablissement professionnel de

chasse à caractère commercial recepisse

déclaration 26-004

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-01-26-00004 - MAILLET Yves etablissement professionnel de chasse à caractère commercial recepisse déclaration 26-004 19RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL

Le préfet de la Drôme

VU les articles L 424-3, L 424-8, R 424-13-1 à R 424-13-4 et R 428-7-1 du code de l’environnement,

Donne récépissé à monsieur Yves MAILLET, né le 22/06/1957 à CREST (26), demeurant 225 chemin Maillet (« Bois Vieux ») _ 26400 SOYANS d’une déclaration en date du 7 décembre 2020, reçue le 21 janvier 2021, faisant connaître la création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (n° SIRET 892 218 611 00010) situé à l’adresse suivante : quartier « Bois Vieux » à SOYANS (26400), correspondant à deux enclos de chasse et immatriculé aux Répertoires des Entreprises et des Établissements (SIRENE) le 28/12/2020 sous le code APE 0170Z « chasse, piégeage et services annexes » à la date du 01/12/2020.

Il est attribué à cet établissement le numéro d’identification suivant à rappeler dans toute correspondance : 26-004

autorisant l’achat, le transport, d’un élevage agréé de la catégorie A vers cet établissement, et la détention, tant qu’il conserve le caractère de terrain clos au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement sus-visé, de spécimens de l’espèce sanglier, Sus scrofa scrofa.

Décision prise le : 26 janvier 2021

Pièces fournies :

• déclaration pour la création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (Cerfa n° 14995*01) datée du 07/12/2020 et reçu le 21/01/2021,

• extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Romans en date du 28/12/2020, reçu le 21/01/2021.

Fait à Valence, le 26 janvier 2021

Pour le préfet, par subdélégation,

L’adjoint au chef du service eau, forêt et espaces naturels,

signé

Emmanuel PRINCIC

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-01-26-00004 - MAILLET Yves etablissement professionnel de chasse à caractère commercial recepisse déclaration 26-004 2026_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2020-11-12-00005

SAS CAC MICHELON Claude etablissement

professionnel de chasse à caractère commercial

recepisse déclaration 26-003

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-11-12-00005 - SAS CAC MICHELON Claude etablissement professionnel de chasse à caractère commercial recepisse déclaration 26-003 21RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL

Le préfet de la Drôme

VU les articles L 424-3, L 424-8, R 424-13-1 à R 424-13-4 et R 428-7-1 du code de l’environnement,

Donne récépissé à monsieur Claude MICHELON, né le 24/05/1953 à BOURG de PEAGE (26), demeurant 1125 allée du Limousin _ 26300 BOURG de PEAGE, agissant en qualité de président de la société par actions simplifiée (SAS) C.A.C. (siège social : idem), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26/06/2020, d’une déclaration en date du 27 octobre 2020 faisant connaître la création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (n° SIRET 884 604 885 00019) situé à l’adresse suivante : quartier « Les Fonds » à BOUVIERES (26460) et immatriculé aux Répertoires des Entreprises et des Établissements (SIRENE) le 20/04/2020 sous le code APE 9312Z « activité de clubs de sports) ».

Il est attribué à cet établissement le numéro d’identification suivant à rappeler dans toute correspondance : 26-003

autorisant l’achat, le transport, d’un élevage agréé de la catégorie A vers cet établissement, et la détention, tant qu’il conserve le caractère de terrain clos au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement sus-visé, de spécimens de l’espèce sanglier, Sus scrofa scrofa.

Décision prise le : 12 novembre 2020

Pièces fournies :

• déclaration pour la création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (Cerfa n° 14995*01) reçu le 27/10/2020,

• certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) • extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Fait à Valence, le 12 novembre 2020

Pour le préfet, par subdélégation,

Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels,

signé

Basile GARCIA

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-11-12-00005 - SAS CAC MICHELON Claude etablissement professionnel de chasse à caractère commercial recepisse déclaration 26-003 2226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-03-30-00003

Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateformes MOE)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-30-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 23Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateformes MOE)

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :

- des autorisations de travail ;

- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ; - des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;

Entre

le préfet du département de la Drôme désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet du département du Puy-de-Dôme, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur :

- l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers, - les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),

- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de la Drôme, ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :

 il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

 il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;

 lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

 il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :

 il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;

 il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;

 lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;

En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

 il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;

 il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

 lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.

Dispositions communes

 en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

 lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

 le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;

1

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-30-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 24 il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

 il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

 il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;

 il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion Outre le préfet du département du Puy-de-Dôme, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Puy-de-Dôme :

 la secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,

 le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,

 le chef de la plateforme MOE,

 l’adjoint au chef de la plateforme MOE,

 le ou les chefs de section de la plateforme MOE,

 les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme et du Puy-de-Dôme. Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le 30 mars 2021

Le préfet du département de la Drôme

Délégant

Le préfet du département du Puy-de-Dôme

Délégataire

Hugues MOUTOUH Philippe CHOPIN

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-30-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 2526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-03-30-00004

Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateformes MOE) entre

le préfet du département de la Drôme désigné

sous le terme “délégant”, et

le préfet du département du Puy-de-Dôme,

désigné sous le terme de “délégataire”

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-30-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 26Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateformes MOE)

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :

- des autorisations de travail ;

- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ; - des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;

Entre

le préfet du département de la Drôme désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet du département du Puy-de-Dôme, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur :

- l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers, - les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),

- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de la Drôme, ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :

 il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

 il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;

 lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

 il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :

 il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;

 il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;

 lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;

En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

 il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;

 il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

 lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.

Dispositions communes

 en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

 lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

 le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;

1

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-30-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 27 il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

 il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

 il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;

 il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion Outre le préfet du département du Puy-de-Dôme, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Puy-de-Dôme :

 la secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,

 le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,

 le chef de la plateforme MOE,

 l’adjoint au chef de la plateforme MOE,

 le ou les chefs de section de la plateforme MOE,

 les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme et du Puy-de-Dôme. Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le 30 mars 2021

Le préfet du département de la Drôme

Délégant

Le préfet du département du Puy-de-Dôme

Délégataire

Hugues MOUTOUH Philippe CHOPIN

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-30-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 2826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-03-30-00005

Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

saisonnière

(Plateforme MOE à compétence nationale) entre

le préfet du département de la Drôme désigné

sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet du département de Vaucluse, désigné

sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-30-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 29Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière

(Plateforme MOE à compétence nationale)

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.

Entre le préfet du département de la Drôme désigné sous le terme “délégant”, d'une part, et

le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département de la Drôme et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles- ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

 il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée ;

 il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;

 lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

 il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.

Dispositions communes

 en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

 lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-30-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 30 le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;

 il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

 il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

 il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;

 il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :

 le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,

 le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,

 le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,

 l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,

 le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,

 les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-30-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 31Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et de la Drôme.

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le 30 mars 2021

Le préfet du département de Vaucluse

Délégataire

Le préfet du département de la Drôme

Délégant

Bertrand GAUME Hugues MOUTOUH

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-30-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 3226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-03-17-00003

Arrêté préfectoral Composiion CDAC dossier n°

55 VILLAVERDE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral Composiion CDAC dossier n° 55 VILLAVERDE 33PRÉFET | Préfecture de la Drôme DE AA DROME Service de coordination Égalité des politiques publiques Fraternité

Secrétariat de la CDAC

pref-cdac26@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£

EN DATE DU À 7 MARS 2021

PORTANT COMPOSITION DE LA

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS VALANT AVIS DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A

UN PROJET D'EXTENSION DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL DU MILLENIUM PAR

TRANSFORMATION D'UNE ZONE DE STOCKAGE PUIS CONSTRUCTION D'UNE

SERRE AFIN D'AUGMENTER DE 140 M2 LA SURFACE DE VENTE DE LA JARDINERIE

VILLAVERDE SUR LA COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISÈRE

Le préfet de la Drôme

Vu le code de commerce :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique et notamment son Titre IV, chapitre ler ;

Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-02-11-018 du 11 févrie 2021 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral

du 27 octobre 2020 n°26-2020-10-27-010 relatif à la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial de la Drôme :

Vu la demande d'AEC (autorisation d'exploitation commerciale) de la SASU les Jardins de Romans sise

avenue Louis Saillans à ROMANS-SUR-ISÈRE (26100), en date du 4 janvier 2021, dossier complet reçu par

le secrétariat de la CDAC le 16 février 2021 et enregistré le 26 février 2021 sur l'application GEIDA sous

le n° D033042621, en vue d'un projet d'extension de l'ensemble commercial du Millénium par

transformation d'une zone de stockage puis construction d'une serre afin d'augmenter de 140 m° la

surface de vente de la jardinerie VILLAVERDE sur la commune de Romans-sur-lsère ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral Composiion CDAC dossier n° 55 VILLAVERDE 34Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 :

La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée d'émettre une

décision sur le projet susvisé est composée comme suit :

- Mme le Maire de Romans-sur-lsère, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;

- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo, ou son représentant ;

- M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale Rovaltain Drôme-

Ardèche, ou son représentant ;

- M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;

- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;

- M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas d'empêchement,

M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE;

- M. Eric PHELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas

d'empêchement, M. Gilles MAGNON ou M, Laurent COMBEL ;

- Mme Chantal FAURE et M. Philippe GOUJARD, personnalités qualifiées en matière de consommation et

de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, Mme Marie-Claude FAVRAT-PERRIN,

Mme Nicole CAMP, M. Gilbert BALAY ou Mme Nathalie JOURDAN ;

- M. Edmond GELIBERT et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de développement

durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d'empêchement, Mme Esther VINAS.

Conformément à l'article L751-2 du code de commerce, trois personnalités qualifiées représentant le

tissu économique :

- M. Bruno PASQUINELLI, représentant la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, ou en cas

d'empêchement, Mme Chantal GENEVOIS ;

- Mme Françoise FAVIEZ, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme ;

- M. Pierre COMBAT, représentant la chambre de l'agriculture de la Drôme, ou en cas d'empêchement,

M. Thierry MOMMEE ;

Conformément à l’article L751-2 du code de commerce, compte-tenu que la zone de chalandage du

projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département de l'Isère a

complété la composition de la commission en désignant les personnes suivantes :

- M. Raymond PAYEN, maire de Saint-Lattier, commune la plus peuplée de la zone de chalandise iséroise

OU son représentant ;

- Mme Christiane AUVERGNE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de proteciton des

consommateurs ;

3 boulevard Vauban |

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral Composiion CDAC dossier n° 55 VILLAVERDE 35Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à

compter de sa diffusion.

Article 3 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur et annexé au procès-verbal de la

réunion de la commission.

Fait à Valence, le 17 AARS 2021

Le préfet,

Pour le Préfet, et dr délégation

La Secrélargessntrale

Marie AI lice

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral Composiion CDAC dossier n° 55 VILLAVERDE 3626_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral Composiion CDAC dossier n° 55 VILLAVERDE 3726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-04-01-00001

Avis CDAC n° 55 - Extension de la jardinerie

VILLAVERDE sur la commune de

Romans-sur-Isère

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-01-00001 - Avis CDAC n° 55 - Extension de la jardinerie VILLAVERDE sur la commune de Romans-sur-Isère 38PRÉFET Préfecture de la Drôme

DE : LA DRÔME Service de coordination

Edit des politiques publiques

Secrétariat de la CDAC

isabelle.de-las-heras@drome.gouv.fr

— 1 AVR. 2021

AVIS

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME

Commune de Romans-sur-Isère

Demande d'avis valant avis de permis de construire relatif à un projet d'extension de l'ensemble

commercial du Millénium par transformation d'une zone de stockage puis construction d'une serre, afin

d'augmenter de 140 m2 la surface de vente de la jardinerie VILLAVERDE, sur la commune de

Romans-sur-Isère.

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 26-2021-0211-018 du 11 février 2021 portant composition de la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial de ia Drôme, paru au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;

Vu la demande de permis de construire présentée par la SASU Les Jardins de Romans sise Avenue Louis

Saillans à ROMANS-sur-ISERE (26100), déposée en mairie de Romans-sur-Isère le 22 décembre 2020 sous

le numéro PCO02628120R0138, dossier reçu complet, par le secrétariat de la CDAC, le 16 février 2021 et

enregistré le 26 février 2021 sous le n° DX008282621, en vue de procéder à l'extension de l'ensemble

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-01-00001 - Avis CDAC n° 55 - Extension de la jardinerie VILLAVERDE sur la commune de Romans-sur-Isère 39commercial du Millenium par transformation d'une zone de stockage puis construction d'une serre,

afin d'augmenter de 140 m2 la surface de vente de la jardinerie VILLAVERDE à Romans ;

Vu le rapport d'instruction de la Directrice Départementale des Territoires du 19 mars 2021;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec la présence

de 8 membres sur 14, le mercredi 31 mars 2021;

CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux orientations du SCOT ;

CONSIDÉRANT que le magasin VILLAVERDE a été créé en 1999, qu'il s’agit d'une première demande dépuis sa création ;

CONSIDÉRANT que l'extension demandée porte uniquement sur une surface de 140 m2, représentant seulement 4 % de sa surface de vente ;

CONSIDÉRANT que le projet est hors de l'ORT de Romans :

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de jardinerie en centre-ville de Romans, que le projet n'est pas nuisible à ce centre-vile ;

CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit pas d'évolution de l'état du stationnement des véhicules ;

CONSIDÉRANT qu'il devrait entraîner une augmentation de clientèle de 10% avec une seule une livraison supplémentaire par semaine ;

CONSIDÉRANT qu'il se situe hors d'une zone à risques pour les inondations et répond aux critères

énoncés à l'article L.752-6 du code du commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale valant avis de permis de construire pour le projet d'extension de l'ensemble commercial du Millenium par extension de 140 m° de la surface de vente de la jardinerie VILLAVERDE, déposée par la SASU Les Jardins de Romans sise avenue Louis Saillans à ROMANS-sur-ISERE (26100) :

Par 7 voix POUR - 0 voix CONTRE -— 1 ABSTENTION

Ont voté favorablement :

+ M. Jacques DUBAY, représentant le président du SCOT de Rovaltain Drême-Ardèche,

* M. Philippe LABADENS, adjoint délégué à l'urbanisme à ville de Romans-sur-Isère, représentant

le maire de Romans-sur-lsère.

* M. Edmond GELIBERT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire,

° M, Christian GAUTHIER, représentant l'Association des Maires de la Drôme,

° M. Aimé CHALEON, conseiller départemental, représentant la présidente du Conseil

Départemental,

« M. Gilbert BALAY, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des

consommateurs, représentant l'AFOC Drôême-Ardèche (Association Force Ouvrière des

Consommateurs),

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www.drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-01-00001 - Avis CDAC n° 55 - Extension de la jardinerie VILLAVERDE sur la commune de Romans-sur-Isère 40* M. Philippe GOUJARD, fédération départementale des familles rurales, personnalité qualifiée en

matière de consommation et protection des consommateurs,

S ‘est abstenue :

* Mme Esther VINAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire, représentant la FRAPNA Drôme Nature Environnement.

Étaient absents :

* M. Eric PHELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental,

* M. Nicolas DARAGON, président de l'intercommunalité de la communauté d'agglomération

Valence Romans Agglo,

* M. Claude AURIAS, représentant le président du Conseil Régional,

* M. Daniel RENAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

aménagement du territoire,

* M. Raymond PAYEN, maire de St-Lattier, commune de la zone de chalandise désignée par la DDT

de l'Isère,

* Mme Christiane AUVERGNE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection

des consommateurs, désignée par la DDT de l'Isère.

Pour le préfet

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture&drome.gouv.fr

3/3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-01-00001 - Avis CDAC n° 55 - Extension de la jardinerie VILLAVERDE sur la commune de Romans-sur-Isère 4126_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-01-00001 - Avis CDAC n° 55 - Extension de la jardinerie VILLAVERDE sur la commune de Romans-sur-Isère 42POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

{a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 9 000 m2

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Parcelles n° :

AP351, AP348, BE150, BE199

Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 1

et de sortie (S) du projet Nombre de S | 1

site Nombre de A/S | 2

(cf. b, cet d du 2° A Nombre de A | 1.

du I de l'article pee Nombre de S | 1

R 73740) Pl Nombre de A/S | 2 Superficie du terrain consacrée aux | 1 189 m2 Espaces eg et espaces verts (en m°)

perméables Autres surfaces végétalisées - (cf. b du 2° et d du (toitures. façades, autré(s), en m°)

R 752-6) imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : -

m° et localisation

Energies Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et :

l'article R 752-6) | localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-01-00001 - Avis CDAC n° 55 - Extension de la jardinerie VILLAVERDE sur la commune de Romans-sur-Isère 43POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale | 12 300 m2

Nombre | 4

Surface de vente Avant - 3 490

(cf a, b, douedu | projet | Megssins (dont 1° du I de SOA SV/magasin | 4460 | 350 | 4000 | 190m2

l'article R 752- 2300 m aliment

6} Laire) Et Secteur {1 ou 2) ! 1 2 2 2et 1

Secteurs d'activité Surface de vente (SV ) totale

1° du I de + 630

projet | de SV SV/magasin’ | 4460 | 350 |4000 | 190m2

2300 m° aliment

aire)

Secteur (1 ou 2) |! 1 2 2 2et1

Total 112

Electriques/hybrides | 0

Avant | Nombre E

projet | de places Co-voiturage | -

Capacité de Anto-partage | -

stationnement Perméables | - (cf. g du 1° du I

de l'article Total 112

R.752-6)

Electriques/hybrides | 1

Après | Nombre ‘

projet | de places Co-voiturage | -

Auto-partage | -

Perméables | -

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ))

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant |

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après

projet |

Emprise au sol | Avant |

affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après

(en m°) projet |

? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) z 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mals renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : |

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV 2 300 m° ».

2 Cf. 2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-01-00001 - Avis CDAC n° 55 - Extension de la jardinerie VILLAVERDE sur la commune de Romans-sur-Isère 44Surface de vente (SV) totale

Avant .

projet | MER = . Go e SV/magasin

= Secteur {1 ou 2)

Surface de vente {S\'; totale

Après | Magasin Nombre

projet | sde SV SV/magasin*

>300 m° — Secteur (1 ou 2)

Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m”, ne pas renselgner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNACI), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détall des XX

magasins d’une SV > 300 m2 ».

4 cf.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-01-00001 - Avis CDAC n° 55 - Extension de la jardinerie VILLAVERDE sur la commune de Romans-sur-Isère 4526_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-01-00001 - Avis CDAC n° 55 - Extension de la jardinerie VILLAVERDE sur la commune de Romans-sur-Isère 4626_SDIS_Service Départemental d'Incendie et

de Secours de la Drôme

26-2021-03-31-00005

LA-CHAINE COMMANDEMENT AU 31-03-2021

26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-03-31-00005 - LA-CHAINE COMMANDEMENT AU 31-03-2021 47E Service départemental

PRÉFET d’incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE,

DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE

Le préfet de la Drôme

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants, ensemble des

lois n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n°2002-276 du 27 février 2002

relative à la démocratie de proximité et n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité

civile ;

VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-

pompiers ;

VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral n°2007-0112 du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel des

services d'incendie et de secours ;

Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental :

ARRÊTE

Article 1 : Conformément aux dispositions du 4.2.2.1 du règlement opérationnel des services d'incendie et de

secours, les listes d’aptitudes reprises en annexes définissent, dans le cadre de la montée en puissance du

commandement des opérations de secours, les personnels susceptibles d'assurer les fonctions de :

-_ chef desite

- chef de colonne

- chef de groupe

Article 2: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes autres dispositions antérieures

contradictoires sont abrogées.

Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de

Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter

de sa publication ou notification. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction

peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet

www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie

et de secours.

Fait à Valence le 31 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

des services d'incendie et de secours

Contrôleur général Didier AMADEÏ

235 route de Montélier

BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9

Tél : 04 75 82 72 00

Mél : sdisdrome @ sdis26.fr

www.sdis26.fr

26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-03-31-00005 - LA-CHAINE COMMANDEMENT AU 31-03-2021 48ANNEXE 1 - personnels affectés en Drôme

Chefs de site (19):

Contrôleur général AMADEÏ Didier (État-major)

Col BARAY Bertrand (État-major)

Lcl BLANCHARD Laurent (Groupement Centre)

Lel DEPREUX Jean-Philippe (État-major)

Lcl DURINGER Christophe (Groupement Nord)

Lcl GABION Hervé (État-major)

Lei MAURIN Benoit (État-major)

Lel NAVARRO Ramon (État-major)

Lel OURAGHI Mohamed (État-major)

Lel PRADON Alain (État-major)

Lcl RIBES Nicolas (État-major)

Lcl ROYET Éric (Groupement Sud)

Lei URIEN Yvan (État-major)

Cdt CASSIGNOL Philippe (État-major, Saint-Vallier)*

Cdt CHAVE Philippe (Groupement Sud, Loriol)*

Cdt HÉRITIER Nicolas (État-major)

Cdt GONSOLIN Michael (État-major)

Cdt LEMBLE Dominique (État-major)

Cdt SORBIER Jean-Jacques (Groupement Centre)

Chefs de colonne (21): (* chef de centre)

Cdt APROYAN Jean-Marc (Pierrelatte)*

Cdt BEAUJOLIN David (État-major)

Cdt DESPINASSE Aurélie (État-major)

Cdt GRANDCOLAS Pierre-Marie (Groupement nord)

Cdt LAMADE Jean-Pierre (Groupement Sud)

Cdt MONTEIRO Olivier (État-major)

Cdt THÉPAUT Fabien (État-major — CNPE Tricastin)

Cdt WATRIN Frédéric (Montélimar)*

Cne ABU-SHARKH Leila (Groupement Sud)

Cne BROCHIER Thomas (Romans)*

Cne BRUN Raphaël (Châteauneuf de Galaure)*

Cne CHAMI Fadi (État -major)

Cne COIRO Germinal (État -major)

Cne DE MOURA Patrick (Valence)*

Cne GUILLAN Franck (Saint Marcel lès Valence)*

Cne MAILLO Ludovic (État-major)

Cne MONTAGNE Éric (Groupement Nord)

Cne PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)*

Cne ROUILLON Laurent (État-major)

Cne SIMON Jacques (Saint Paul Trois Châteaux)*

Cne VERNET Mickaël (État-major)

285 route de Montélier

BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9

Tél : 04 75 82 72 00

Mél : sdisdrome@ sdis26.fr

www.sdis26.fr

26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-03-31-00005 - LA-CHAINE COMMANDEMENT AU 31-03-2021 49Chefs de groupe (94) : (* chef de centre)

Cne BAZZOLI Sébastien (Saint Jean en Royans)*

Cne BLANC Bruno (Chabeuil) *

Cne CHAUTANT Thierry (Saint Rambert d’Albon)*

Cne DAMEY Thierry (Beaumont les Valence)*

Cne HUSTACHE Thomas (État-major)

Cne FAURE Philippe (Saint Paul Trois Châteaux)

Cne FERREOL Christophe (Die) *

Cne FESCHET Renaud (Grignan)*

Cne FIESS Jean-Christophe (Val de Berre)*

Cne GRANDPIERRE Émilie (Saint Marcel lès Valence)

Cne GRIGNON Lilan (État-major)

Cne HUGON Christophe (Marsanne)

Cne MONTAGNE Ludwig (St Barthélémy de Vals)*

Cne PARADIS Christelle (Anneyron)*

Cne RAMBAUD Jérôme (La Chapelle en Vercors)*

Cne RASCLE Vincent (Saulce)*

Cne RAVE Philippe (Groupement Centre)

Cne REBOUL Nicolas (La Valdaine) *

Cne REY Jean-Michel (Vassieux en Vercors)*

Cne ROQUES Sébastien (État-major)

Cne ROUSSEL Stéphane (Vallée de la Drôme)*

Ltn ARELLANO Pôl (Montélimar)

Ltn ARGAUD Rémy (État-major)

Ltn AVON Christophe (État-major)

Lin BAYLE Frédéric (Groupement Sud)

Ltn BAYON Didier (Tain l’'hermitage)*

Ltn BIASINI Patrick (Pierrelatte)

Ltn BOUBIEN Laurent (État-major)

Ltn BOUSSANGE Philippe (Saint Marcel lès Valence)

Ltn BOUZIGUES Gérard (Tulette)

Lin CARRASCO Joel (État-major)

Ltn CATHENOZ Johann (La Valdaine)

Ltn CHANUT Christophe (AMA) *

Lin CHASTAING Pierre (La Raye)

Ltn CHASTAN Hervé (Saint Paul Trois Châteaux)

Ltn CHESNET Jean Marc (Tain l'Hermitage)

Ltn COUX Marie (État-major)

Lin D'ADDARIO Éric (La Chapelle en Vercors)

Ltn D'AMATO Joël (Nyons)

Ltn DA SILVA Yannick (Bancel)*

Ltn DAVIN Stéphane (Tulette)*

Lin DECOTTEGNIE Gérald (Saint Rambert d’Albon)

Ltn DELBES Jonathan (Taulignan)*

Lin DE MAAT Brice (Groupement centre)

Ltn DEVIS Baptiste (État-major)

Ltn DROUOT Laurent (État-major)

Ltn DUCHEMANN Jean Paul (Étoile) *

Ltn EGLAINE Olivier (Luc en diois) *

Lin FRAISSE Nicolas (État-major)

Ltn GALLET Camille (État-major)

Lin GAULTIER Gilles (Saint Marcel lès Valence)

Lin GERMANAUD Xavier (État-major)

Ltn GERMANO Acacio (Romans)

Lin GLEIZE Frédéric (Beaumont les Valence)

Lin GOURDOL Stéphane (Chatuzange le Goubet)*

Lin GRANELL Jean-François (Saint Vallier)

235 route de Montélier

BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9

Tél : 04 75 82 72 00

Mél : sdisdrome @sdis26.fr

www.sdis26.fr

26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-03-31-00005 - LA-CHAINE COMMANDEMENT AU 31-03-2021 50Ltn GRIMAND Christophe (Saint Donat)*

Ltn GUAYMARD Fabrice (État-major)

Ltn GUILLAUME Vincent (La Motte Chalancon)

Ltn HILAIRE Vincent (Chabeuil)

Ltn JEAN Fabien (Montbrun les Bains)*

Ltn JOTTEUR Daniel (La Bégude de Mazenc)*

Ltn JOVE Bruno (Nyons)

Lin JUNG Philippe (Grignan)

Lin LEGIN Alain (Romans)

Lin LE MOAL Laurent (Pierrelatte)

Ltn LEPESTEUR Christophe (Montélimar)

Ltn LIVACHE Cyril (Die)

Ltn MAILLET Lionel (Saint Paul Trois Châteaux)

Lin MARTIN Eric (Montélimar)

Ltn MARTIN Laurent (Loriol)

Lin MARTIN Vincent (Sauzet)

Lin MEFFRE Philippe (Nyons)*

Lin METENIER Jacques - (Valence)

Ltn MOUCHE Stéphane (Valence)

Ltn NODOT Marc (Die)

Lin NOUGIER Michael (Pierrelatte)

Lin PASCAL Raphael (Hauterives)*

Lin PEREZ Joseph (État-major)

Lin PEYRARD Maxime (Livron)*

Ltn RAILLON David (Vallée de la Drôme)

Lin REBOUL Philippe (Groupement Sud)

Lin ROCHE Franck (Le Chatelard)

Lin RODRIGUES José (Saint Uze)*

Lin SALLES Mickaël (État-major)

Lin SANTANA Stéphane (Marsanne) *

Ltn SCIFO Salvatore (Loriol)

Ltn SIBEUD Eric (Saint Jean en Royans)

Lin TARANTOLA Séraphin (État-major)

Ltn TISSEYRE Sylvain (Lus la croix haute)*

Lin VALETTE Stéphane (Tain l'Hermitage)

Ltn VALLET Jean-Luc (La Valloire)

Lin VANONI Mathieu (Chatillon en Diois) *

Lin VASSE Gilles (État-major)

235 route de Montélier

BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9

Tél : 04 75 82 72 00

Mél : sdisdrome@ sdis26.fr

www.sdis26.fr

26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-03-31-00005 - LA-CHAINE COMMANDEMENT AU 31-03-2021 51ANNEXE 2 - Officiers mis à disposition

Chefs de site (2):

e Col HC JUGGERY Emmanuel (DGSCGC)

e Col HC INES Ludovic (ENSOSP)

Chef de groupe (1) :

e Cne FERRERO Thierry (ENSOSP)

235 route de Montélier

BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9

Tél : 04 75 82 72 00

Mél : sdisdrome @sdis26.fr

www.sdis26.fr

26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-03-31-00005 - LA-CHAINE COMMANDEMENT AU 31-03-2021 5226_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la Drôme

26-2021-03-29-00003

Récépissé de déclaration d'activité DUMAS

GEREMY à Valence

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-29-00003 - Récépissé de déclaration d'activité DUMAS GEREMY à Valence 53PRÉFET

DE LA RÉGION

AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP834536245

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Drôme

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 14 février 2021 par Monsieur Gérémy DUMAS en qualité de Gérant, pour l'organisme DUMAS GEREMY dont l'établissement principal est situé 65 rue Adolphe Thiers 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP834536245 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 29 mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale

de la Drôme,

La Directrice adjointe

Béatrice YOUMBI

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-29-00003 - Récépissé de déclaration d'activité DUMAS GEREMY à Valence 5470 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-29-00003 - Récépissé de déclaration d'activité DUMAS GEREMY à Valence 5526_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la Drôme

26-2021-03-29-00002

Récépissé de déclaration d'activités CHINARRO

ESPACES VERTS à Montélimar

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-29-00002 - Récépissé de déclaration d'activités CHINARRO ESPACES VERTS à Montélimar 56PRÉFET

DE LA RÉGION

AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP878463132

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Drôme

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 19 mars 2021 par Monsieur Quentin Chinarro en qualité de Gérant, pour l'organisme CHINARRO ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 235 route de Saint Paul 26200 MONTELIMAR et enregistré sous le N° SAP878463132 pour les activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur tout le territoire national :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 29 mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale

de la Drôme,

La Directrice adjointe

Béatrice YOUMBI

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-29-00002 - Récépissé de déclaration d'activités CHINARRO ESPACES VERTS à Montélimar 5770 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-29-00002 - Récépissé de déclaration d'activités CHINARRO ESPACES VERTS à Montélimar 5826_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la Drôme

26-2021-03-30-00002

Récépissé de déclaration d'activités VINGTAIN

MARIE PIERRE à Rochegude

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-30-00002 - Récépissé de déclaration d'activités VINGTAIN MARIE PIERRE à Rochegude 59PRÉFET

DE LA RÉGION

AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP892688144

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Drôme

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 23 mars 2021 par Madame Marie-Pierre Vingtain en qualité de Gérante, pour l'organisme VINGTAIN MARIE-PIERRE dont l'établissement principal est situé 29 cours de l'apparent 26790 ROCHEGUDE et enregistré sous le N° SAP892688144 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-30-00002 - Récépissé de déclaration d'activités VINGTAIN MARIE PIERRE à Rochegude 6070 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Fait à Valence, le 30 mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale

de la Drôme,

La Directrice adjointe

Béatrice YOUMBI

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-03-30-00002 - Récépissé de déclaration d'activités VINGTAIN MARIE PIERRE à Rochegude 6184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

26-2021-03-31-00007

21-03-31_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0023_Dlg_Si

gn_DD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-31-00007 - 21-03-31_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0023_Dlg_Sign_DD 62RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

@ » Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2021-16-0025 du 23 mars 2021, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1

À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles ;

– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

– les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

Décision N°2021-23-0023

Portant délégation de signature aux directeurs

des délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-31-00007 - 21-03-31_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0023_Dlg_Sign_DD 63Page 2 sur 8

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– les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

– la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission J santé mentale K ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning ;

– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision ;

– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Martine BLANCHIN

– Florence CHEMIN

– Charlotte COLLOD

– Muriel DEHER

– Amandine DI NATALE

– Marion FAURE

– Sophie GÉHIN

– Jeannine GIL-VAILLER

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Grégory ROULIN

– Dimitri ROUSSON

– Hélène VITRY

– Sonia VIVALDI

– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Emmanuelle ALBERT-FLOUW

– Cécile ALLARD

– Martine BLANCHIN

– Muriel DEHER

– Justine DUFOUR

– Katia DUFOUR

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Mélanie LEROY

– Cécile MARIE

– Isabelle PIONNIER-LELEU

– Myriam PIONIN

– Agnès PICQUENOT

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Isabelle VALMORT

– Camille VENUAT

– Elisabeth WALRAWENS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-31-00007 - 21-03-31_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0023_Dlg_Sign_DD 64Page 3 sur 8

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Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Valérie AUVITU

– Alexis BARATHON

– Martine BLANCHIN

– Muriel DEHER

– Christophe DUCHEN

– Aurélie FOURCADE

– Fabrice GOUEDO

– Nathalie GRANGERET

– Nicolas HUGO

– Michèle LEFEVRE

– Françoise MARQUIS

– Chloé PALAYRET CARILLION

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Anne THEVENET

– Brigitte VITRY

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE- BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Gilles BIDET

– Martine BLANCHIN

– Christelle CONORT

– Muriel DEHER

– Corinne GEBELIN

– Nathalie GRANGERET

– Marie LACASSAGNE

– Michèle LEFEVRE

– Sébastien MAGNE

– Cécile MARIE

– Isabelle MONTUSSAC

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Alexis BARATHON

– Martine BLANCHIN

– Corinne CHANTEPERDRIX

– Muriel DEHER

– Stéphanie DE LA

CONCEPTION

– Christophe DUCHEN

– Aurélie FOURCADE

– Nathalie GRANGERET

– Fouad HAMMOU-KADDOUR

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Françoise MARQUIS

– Armelle MERCUROL

– Laëtitia MOREL

– Chloé PALAYRET-CARILLION

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Roxane SCHOREELS

– Benoît SIMMONET

– Magali TOURNIER

– Brigitte VITRY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-31-00007 - 21-03-31_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0023_Dlg_Sign_DD 65Page 4 sur 8

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Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Katia ANDRIANARIJAONA

– Albane BEAUPOIL

– Tristan BERGLEZ

– Martine BLANCHIN

– Isabelle BONHOMME

– Nathalie BOREL

– Sandrine BOURRIN

– Anne-Maëlle CANTINAT

– Corinne CASTEL

– Isabelle COUDIERE

– Christine CUN

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Gilles DE ANGELIS

– Muriel DEHER

– Mylèna GACIA

– Philippe GARNERET

– Nathalie GRANGERET

– Sonia GRAVIER

– Claire GUICHARD

– Michèle LEFEVRE

– Dominique LINGK

– Cécile MARIE

– Daniel MARTINS

– Clémence MIARD

– Michel MOGIS

– Carole PAQUIER

– Florian PASSELAIGUE

– Bernard PIOT

– Nathalie RAGOZIN

– Stéphanie RAT-LANSAQUE

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Chantal TRENOY

– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :

● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Cécile ALLARD

– Maxime AUDIN

– Naima BENABDALLAH

– Malika BENHADDAD

– Martine BLANCHIN

– Pascale BOTTIN-MELLA

– Magaly CROS

– Christine DAUBIE

– Muriel DEHER

– Denis DOUSSON

– Denis ENGELVIN

– Saïda GAOUA

– Jocelyne GAULIN

– Nathalie GRANGERET

– Valérie GUIGON

– Jérôme LACASSAGNE

– Fabienne LEDIN

– Michèle LEFEVRE

– Marielle LORENTE

– Cécile MARIE

– Myriam PIONIN

– Nathalie RAGOZIN

– Séverine ROCHE

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Julie TAILLANDIER

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Christophe AUBRY

– Marie-Line BERTUIT

– Gilles BIDET

– Martine BLANCHIN

– Christiane BONNAUD

– Muriel DEHER

– Céline DEVEAUX

– Nathalie GRANGERET

– Valérie GUIGON

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Laurence PLOTON

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-31-00007 - 21-03-31_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0023_Dlg_Sign_DD 66Page 5 sur 8

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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Gilles BIDET

– Martine BLANCHIN

– Bertrand COUDERT

– Muriel DEHER

– Anne DESSERTENNE-

POISSON

– Sylvie ESCARD

– Nathalie GRANGERET

– Karine LEFEBVRE-MILON

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Marie-Laure PORTRAT

– Christiane MARCOMBE

– Béatrice PATUREAU MIRAND

– Nathalie RAGOZIN

– Charles-Henri RECORD

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Cécile ALLARD

– Martine BLANCHIN

– Cécile BEHAGHEL

– Jenny BOULLET

– Murielle BROSSE

– Muriel DEHER

– Dominique

DEJOUR-SALAMANCA

– Izia DUMORD

– Valérie FORMISYN

– Agnès GAUDILLAT

– Franck GOFFINONT

– Nathalie GRANGERET

– Pascale JEANPIERRE

– Michèle LEFEVRE

– Frédéric LE LOUEDEC

– Francis LUTGEN

– Cécile MARIE

– Myriam PIONIN

– Amélie PLANEL

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Catherine ROUSSEAU

– Sandrine ROUSSOT-CARVAL

– Marielle SCHMITT

– Françoise TOURRE

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, responsable du pôle fonctions supports territorialisés

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Katia ANDRIANARIJAONA

– Albane BEAUPOIL

– Martine BLANCHIN

– Anne-Laure BORIE

– Juliette CLIER

– Magali COGNET

– Laurence COLLIOUD-

MARICHALLOT

– Florence CULOMA

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Muriel DEHER

– Isabelle de TURENNE

– Céline GELIN

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Didier MATHIS

– Lila MOLINER

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Cécile BADIN

– Audrey BERNARDI

– Hervé BERTHELOT

– Marie BERTRAND

– Martine BLANCHIN

– Florence CHEMIN

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Muriel DEHER

– Maryse FABRE

– Pauline GHIRARDELLO

– Nathalie GRANGERET

– Caroline LE CALLENNEC

– Michèle LEFEVRE

– Nadège LEMOINE

– Fiona MALAGUTTI

– Cécile MARIE

– Didier MATHIS

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Grégory ROULIN

– Clémentine SOUFFLET

– Chloé TARNAUD

– Monika WOLSKA

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 2

Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;

– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

– la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-31-00007 - 21-03-31_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0023_Dlg_Sign_DD 69Page 8 sur 8

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c) Décisions en matière médico-sociale :

– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

– décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien- être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;

– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

– la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

– les marchés et contrats ;

– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;

– les dépenses d’investissement ;

– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

– la gestion administrative et les décisions individuelles ;

– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;

– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision N°2021-23-0016 du 12 mars 2021.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône- Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique J Télérecours citoyens K accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon, le 3 1 MARS 2021

Le directeur général de l’Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

signé

Docteur Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-31-00007 - 21-03-31_ARS_ARA_Dcision_2021-23-0023_Dlg_Sign_DD 7084_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

26-2021-03-22-00008

Arrêté portant délégation de signature - Vote

des personnes détenues du centre pénitentiaire

de Valence

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Vote des personnes détenues du centre pénitentiaire de Valence 71MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes

Centre Pénitentiaire de VALENCE

A Valence

Le 22/03/2021

Arrêté portant délégation de signature

Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/02/2017 nommant Monsieur Luc JULY en qualité

de chef d'établissement du CP valence

Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire Valence

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M.Jérôme CHAREYRON, adjoint au Chef d'établissement

du CP Valence à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à

l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à

l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.

Article 2 : M. Jérôme CHAREYRON, adjoint au chef d'établissement du CP Valence assiste en tant que de

besoin le chef de l'établissement du CP Valence dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation

de signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement du CP valence lui donnant délégation de

signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Valence

Le 22/03/2021

Le chef d'établissement,

LUC JULY

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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-03-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature - Vote des personnes détenues du centre pénitentiaire de Valence 72