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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 116
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 116)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-116
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2019 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2019-10-22-004 - Modification de la composition de la commission départementale de
lutte contre la prostitution , le proxénétisme et la traite des êres humains aux fins
d'exploitation sexuelleCOPIEUR-1B-20191022110304 (2 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2019-10-23-001 - 46 Arrete Pref IAL octobre 2019 bourg les valence RAA (2 pages) Page 6
26-2019-10-21-001 - arrêté Préfet dérogation ex-article L122.2
ST-NAZAIRE-LES-DESERT (1 page) Page 9
26-2019-10-23-002 - Arrêté Préfet L142-5 DP MEC PLU ST GERVAIS SUR
ROUBION-1 (2 pages) Page 11
26-2019-10-25-001 - Arrêté Préfet portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur la
commune de SAILLANS (2 pages) Page 14
26-2019-10-21-002 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement
pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du
département de la Drôme (8 pages) Page 17
26-2019-10-22-001 - Décision préfectorale portant retrait d'agrément du GAEC DES
EVIGNOLS (2 pages) Page 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-10-22-003 - AP Rallye Monte Carlo Zenn E rallye du 23 au 27 octobre 2019 (4
pages) Page 29
26-2019-10-22-002 - Arrêté d'habilitation analyse d'impact COGEM MARKETING 22 10
19 (2 pages) Page 34
26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif
au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la
Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les
Romans (Drôme) et Saint Lattier (Isère) (12 pages) Page 37
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-10-22-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément SARL SERENIDOM à
Valence (2 pages) Page 50
26-2019-10-15-002 - Récépissé de déclaration NATUREL FRANCK à Die (1 page) Page 53
26-2019-10-22-006 - Récépissé modificatif de déclaration SARL SERENIDOM à Valence
(2 pages) Page 55
2 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2019-10-22-004
Modification de la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution , le
proxénétisme et la traite des êres humains aux fins
d'exploitation sexuelleCOPIEUR-1B-20191022110304
changement des représentants du TGI et du Diaconat protestant
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-10-22-004 - Modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution , le proxénétisme et la traite des êres humains aux fins d'exploitation sexuelleCOPIEUR-1B-20191022110304 3 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-10-22-004 - Modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution , le proxénétisme et la traite des êres humains aux fins d'exploitation sexuelleCOPIEUR-1B-20191022110304 4 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-10-22-004 - Modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution , le proxénétisme et la traite des êres humains aux fins d'exploitation sexuelleCOPIEUR-1B-20191022110304 5 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-10-23-001
46 Arrete Pref IAL octobre 2019 bourg les valence RAA
Arrêté
portant modification des dossiers communaux pour l’information sur les risques, des acquéreurs
et locataires de biens immobiliers, annexés à l’arrêté n° 2011102-0015 du 12 avril 2011
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-23-001 - 46 Arrete Pref IAL octobre 2019 bourg les valence RAA 6 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté
portant modification des dossiers communaux pour l’information sur les risques, des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, annexés à l’arrêté n° 2011102-0015 du 12 avril 2011
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers,
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2011102-0010 du 12 avril 2011, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté n° 2011102-0015 du 12 avril 2011, relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers ;
Vu l’arrêté n° 26-2019-08-05-001 portant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme ;
Vu l’arrêté n° 26-2019-10-07-004 du 7 octobre 2019 portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques naturels inondation sur la commune de BOURG-LÈS-VALENCE ;
Considérant qu’il convient de permettre aux locataires ou acquéreurs de biens immobiliers de bénéficier d’une information sur les risques majeurs naturels ou technologiques lors de toute transaction immobilière, à partir des documents mis à disposition des communes par le préfet de chaque département ;
Considérant qu’il convient de permettre aux locataires ou acquéreurs de biens immobiliers de bénéficier d’une information sur les sinistres ayant touché l’immeuble bâti et ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 du code des assurances ;
Considérant que toutes les communes de la Drôme sont soumises à l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
ARRÊTE
Article 1
L’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques naturels inondation entraîne la modification du dossier communal de Bourg-lès-Valence, pour l’Information sur les risques des Acquéreurs et Locataires (IAL) de biens immobiliers annexés à l’arrêté n° 2011102-0015 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers.
INFORMATION SUR LES RISQUES EN ZONE PPR ET/OU SISMIQUE
Article 2
Le dossier communal pour l'information sur les risques des acquéreurs et locataires de biens immobiliers de la commune de Bourg-lès- Valence est modifié de la manière suivante :
Commune fiche synthétique cartographie
Bourg-lès-Valence à remplacer par la fiche ci-
jointe
Les cartes suivantes :
• zonage réglementaire du PPRi approuvé,
• zonage réglementaire du PSS,
• carte d’aléa du PPRi prescrit,
sont à remplacer par les cartes ci-jointes.
Le présent arrêté doit être joint au dossier communal.
3 boulevard Vauban - 26030 Valence cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 Site internet des services de l’État dans la Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et des risques
courriel : ddt-satr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-23-001 - 46 Arrete Pref IAL octobre 2019 bourg les valence RAA 7 Les autres pièces, du dossier communal annexé à l'arrêté préfectoral n° 2011102-0015 du 12 avril 2011, restent inchangées.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011102-0015 du 12 avril 2011 restent applicables.
Article 4
Une copie du présent arrêté avec les nouveaux éléments annexés est adressée au maire de la commune concernée.
La chambre départementale des notaires est avertie de la mise à jour du site internet par un courrier.
Article 5
Une copie du présent arrêté doit être affiché en mairie de Bourg-lès-Valence. Un certificat du maire justifiera l’accomplissement de cette formalité.
Un avis mentionnant le présent arrêté et ses modalités de consultation, sera publié dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (par courrier au 2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Mme le maire de Bourg-lès-Valence, La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 23/10/2019
Pour le Préfet de la Drôme
et par délégation
signé
Isabelle NUTI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-23-001 - 46 Arrete Pref IAL octobre 2019 bourg les valence RAA 8 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-10-21-001
arrêté Préfet dérogation ex-article L122.2
ST-NAZAIRE-LES-DESERT
arrêté Préfet dérogation ex-article L122.2 ST-NAZAIRE-LES-DESERT ouverture à l'urbanisation
de 3 OAP
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-21-001 - arrêté Préfet dérogation ex-article L122.2 ST-NAZAIRE-LES-DESERT 9 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 21 octobre 2019
Arrêté n° 26-2019.…-….
Portant dérogation au titre de l’ex-article L.122-2 du code de l’urbanisme (principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de Saint-Nazaire le Désert
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.122-2 et L.122-2-1 dans leur version applicable avant le 27 mars 2014 ;
Vu le dossier de plan local d’urbanisme (PLU) arrêté le 27 mai 2019 par Monsieur le Président de la communauté de communes du Diois conduisant à l’ouverture à l’urbanisation de 3 nouveaux secteurs dans le cadre de la révision du PLU de Saint-Nazaire le Désert ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS) sur l’urbanisation en discontinuité en date du 31 janvier 2019;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) sur la dérogation à l’urbanisation limitée en date du 4 septembre 2019;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture en date du 25 septembre 2019 ;
Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation porte sur 3 secteurs qui se déclinent de la manière suivante (cf annexe localisation des secteurs)
• secteur 1 : OAP n°1 zone AUb1 & AUb2 au niveau du Haut du village ; • secteur 2: OAP n°2 zone UB au niveau du Vallon de la Lance ; • secteur 3 : OAP n°3 zone UE au niveau du Nord du village.
Considérant que le projet s’inscrit en cohérence avec le PADD ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne présente pas d’enjeu pour l’activité agricole ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne présente pas d’inconvénient majeur pour l’environnement ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne présente aucun inconvénient pour les communes voisines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La communauté de communes du Diois est autorisée à ouvrir à l’urbanisation, conformément à sa demande, et suivant le plan annexé, les secteurs correspondants aux OAP n°1, 2 et 3 sous réserve que : • les conditions d’aménagement de l’OAP n°2 laisse la parcelle OV 142 accessible aux engins agricoles ;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la communauté de communes du Diois et en mairie de Saint Nazaire le Désert et publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M le Directeur Départemental des Territoires et M le Président de la Communauté de Communes du Diois, M. le maire de Saint Nazaire le Désert sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21 octobre 2019
Le Préfet,
Signé
Hugues MOUTOUH
Les annexes au présent document sont consultables à la Communauté de Communes du Diois (CCD)
4 place Laënnec – B.P. 1013 – 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques
Affaire suivie par : Pôle aménagement
Tél. : 04 81 66 81 33
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
n°2019-170
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-21-001 - arrêté Préfet dérogation ex-article L122.2 ST-NAZAIRE-LES-DESERT 10 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-10-23-002
Arrêté Préfet L142-5 DP MEC PLU ST GERVAIS SUR
ROUBION-1
arrêté préfet portant dérogation L142.5 procédure de déclaration de projet n°1 pour mise en
compatibilité avec le PLU de Saint Germain sur Roubion
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-23-002 - Arrêté Préfet L142-5 DP MEC PLU ST GERVAIS SUR ROUBION-1 11 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 23 octobre 2019
Arrêté n° 26-2019 -
Portant dérogation au titre de l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;
Vu la demande présentée le 12 juillet 2019 par Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération (CAMA) afin d'ouvrir à l'urbanisation un nouveau secteur dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°1 pour mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-GERVAIS SUR ROUBION ;
Vu l’avis tacite du Président du Syndicat Mixte de Rhône-Provence-Baronnies en date du 25 septembre 2019 ;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 19 septembre 2019 ;
Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation porte sur un secteur qui s’inscrit dans les parties urbanisées de la commune (cf annexe localisation du secteur) ;
Considérant que la consommation d’espace agricole, naturel et forestier induite par ce projet est de 6 771 m² de surface enherbée ;
Considérant que la parcelle est située hors zone de risques naturels et hors zone Natura 2000 ;
Considérant que situé dans l’enveloppe urbaine du village le projet ne porte pas atteinte à la préservation et remise en bon état des continuités écologiques ;
Considérant que le projet conserve une partie substantielle du terrain en espace vert tout en procédant à la plantation d’arbres aujourd’hui peu présents et qu’il ne conduit donc pas à une consommation excessive de l’espace ;
Considérant que les impacts sur les déplacements ne conduisent pas indirectement à des consommations foncières complémentaires ;
Considérant que le projet n’est pas de nature à porter atteinte à la répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant l’intérêt général du projet de création d’un pétanquodrome d’envergure régionale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération (CAMA) est autorisée à ouvrir à l'urbanisation, conformément à sa demande et suivant le plan annexé, le secteur susvisé sur la commune de SAINT-GERVAIS SUR ROUBION.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la CAMA et en mairie de SAINT-GERVAIS SUR ROUBION et publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Unité Territoriale Sud
Affaire suivie par : Christophe BONAL
Tél. : 04 75 26 90 10
courriel : christophe.bonal@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-23-002 - Arrêté Préfet L142-5 DP MEC PLU ST GERVAIS SUR ROUBION-1 12 - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Mme la Directrice Départementale des Territoires et M. le Président de la CAMA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 23 octobre 2019
Le Préfet,
Signé
Hugues MOUTOUH
Les annexes au présent document sont consultables à la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération (CAMA)
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-23-002 - Arrêté Préfet L142-5 DP MEC PLU ST GERVAIS SUR ROUBION-1 13 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-10-25-001
Arrêté Préfet portant dérogation au titre de l'article L142-5
sur la commune de SAILLANS
Arrêté Préfet portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur la commune de SAILLANS
ouverture à l'urbanisation
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-25-001 - Arrêté Préfet portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur la commune de SAILLANS 14 LE PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 25 octobre 2019
Arrêté n° 26-2019.…-….
Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme (principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de SAILLANS
Le Préfet de la Drôme
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu la demande présentée le 22 juillet 2019 par Monsieur le Maire de Saillans afin d'ouvrir à l'urbanisation six nouveaux secteurs situés en zone N (naturelle), dans le cadre de la procédure de révision de son plan local d'urbanisme à fin de grenellisation ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable du Syndicat Mixte du Scot de la Vallée de la Drôme Aval en l’absence de réponse, dans l’attente de l’approbation du PADD ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur six secteurs qui se déclinent de la manière suivante :
• secteur 1 « La Garçaude » » : selon les principes de la loi montagne, situé en continuité des constructions existantes localisées à l’Est de celles-ci, ce secteur est classé en zone UB (secteur urbain mixte à vocation principale d’habitat) ; • secteur 2 « Saint-Jean » : il n’y a pas de rupture franche entre ce secteur et les habitations situées en contre-bas, ce secteur est classé en zone UB (secteur urbain mixte à vocation principale d’habitat) ; • secteur 3 « Trellaville » : ce secteur d’habitat individuel est le prolongement des formes urbaines de l’extension du bourg vers Véronne, sans rupture nette avec celle-ci, il est classé en zone UB (secteur urbain mixte à vocation principale d’habitat) ;
• secteur 4 « d’ Extension du cimetière » : le choix du zonage UB pour l’extension du cimetière a été fait en prolongement du classement du cimetière existant ;
• secteur 5 « de la gare » : est à considérer comme une zone mixte d’habitat, reprenant cette fois les typologies du centre bourg (dans la mixité des fonctions entre habitat, commerces, équipements, mais aussi dans les formes des bâtiments). Selon les principes de la loi montagne, ce secteur constitue un groupement bâti. Ce sont ces deux raisons qui justifient un classement en zone UA (zone à urbaniser dite fermée à vocation d’habitat) ; • secteur 6 « partie sud de la parcelle n° 760 » lieu-dit « Tourtoiron » : morceau de parcelle correspondant à un parking situé en limite de la zone UB du bourg centre et contiguë avec la zone Npv (parking Tourtoiron). L’évolution de ce secteur d’équipement (parking existant) s’effectue en prolongement de l’existant, il est classé en zone UB du projet de PLU.
Considérant que les projets s’inscrivent en cohérence avec le PADD ;
Considérant que pour l’ensemble des secteurs, les projets s’inscrivent en continuité de l’actuelle zone UD ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne porte plus d’enjeux agricoles ;
Considérant qu’excepté le secteur d’extension du cimetière, il s’agit d’une reconnaissance de l’utilisation des sols existante ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La commune de Saillans est autorisée à ouvrir à l'urbanisation, conformément à sa demande, et suivant le plan annexé, les secteurs 1, 2, 3, 4, 5 et 6 précédemment analysés.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques
Pôle aménagement
Affaire suivie par : Sandrine REVOL
Tél. : 04 81 66 81 23
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
2019-168
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-25-001 - Arrêté Préfet portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur la commune de SAILLANS 15 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture. Un avis sera également publié dans un journal diffusé dans tout le département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Mme la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Saillans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 25 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Signé
Bertrand DUCROS
Les annexes au présent document sont consultables à la maire de SAILLANS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-25-001 - Arrêté Préfet portant dérogation au titre de l'article L142-5 sur la commune de SAILLANS 16 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-10-21-002
Convention relative aux échanges et modalités de
fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le
paiement des aides SIGC de la PAC au sein du
département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-21-002 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département de la Drôme 17 Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le
contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département de la Drôme
ENTRE :
L’Agence de services et de paiement, représentée par Sébastien FERRA, directeur régional
Auvergne-Rhône-Alpes
ET
Le Préfet du département de la Drôme
Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques
dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et
abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000,
(CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement
(CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-21-002 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département de la Drôme 18 régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit
règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au
développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant
modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du
Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et modifié par le règlement (UE) n°1242/2017 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014
établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les
mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les
garanties et l’utilisation de l’euro ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant
modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière,
l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et D.
313-13 et suivants relatifs à l’ASP ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services
et de paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-21-002 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département de la Drôme 19 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds
européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l’Agence de services et de paiement
comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses
agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique
agricole commune ;
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes
cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-
2020 ;
Vue l'instruction technique n°6029-SG du Premier Ministre en date du 24 juillet 2018 relative
à l'organisation territoriale des services publics ;
Vue la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les
contrôles de la prime à l’abattage des bovins en abattoirs entre l’ASP et le MAAP en date du
22 décembre 2009 ;
Vu la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides
directes de la politique agricole commune (PAC) prévues par les règlements (UE)
n°1305/2013 du 17 décembre 2013 et n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et relevant du
système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en date du 09/05/2019
Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer l'efficacité et l’efficience globale de la chaîne de traitement des aides entrant dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) de la politique agricole commune (PAC), afin d'optimiser les délais de paiement et de réduire les refus d’apurement, tout en maintenant la proximité au regard des exploitations agricoles ;
Considérant que ces objectifs peuvent être atteints notamment par une clarification des
rôles des acteurs qui interviennent dans la chaîne de traitement, une synergie accrue entre
eux et une meilleure appréhension collective des obligations et contraintes de chacun ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-21-002 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département de la Drôme 20 Considérant que l’Agence de services et de paiement doit disposer des leviers nécessaires au
plein exercice de ses prérogatives d’organisme payeur ;
Considérant qu’à cette fin l’Agence de services et de paiement et le Ministère de
l’agriculture et de l’alimentation ont signé le 09/05/2019 une convention relative à la
délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides de la politique agricole
commune qui fixe le rôle de chacune des parties ;
Considérant que par cette convention l’Agence de services et de paiement a délégué au
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation la réception de certaines demandes d’aides de
la PAC SIGC, l’instruction des aides SIGC, la gestion des données relatives aux demandeurs, la
finalisation de la sélection des exploitations retenues pour faire l’objet d’un contrôle sur
place (surface), la réalisation d’une partie des contrôles au titre de l’éligibilité aux aides
animales, le contrôle physique en abattoir pour ce qui concerne la prime à l’abattage,
l'intégration des résultats de contrôle, la conservation des pièces ;
Considérant que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a confié, par la convention
sus citée, ces missions aux services d’économie agricole des directions départementales des
territoires (et de la mer) qui peuvent, eu égard aux moyens disponibles et à la complexité
des dispositifs lesquels appellent des approches innovantes dans la répartition des
compétences, regrouper l’instruction de certaines aides au sein de pôles de compétences
spécialisés créés à cet effet, sous réserve que l’usager puisse continuer à être renseigné à la
direction départementale de son département qui reste son guichet unique ;
Considérant que la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur
pour les aides de la politique agricole commune, en son titre 4, prévoit les conditions dans
lesquelles l’Agence de services et de paiement exerce la supervision de la conformité de
l’instruction confiée aux services d’économie agricole des directions départementales des
territoires (et de la mer), et notamment les modalités de pilotage de cette conformité,
Il est convenu de ce qui suit:
1. Objet de la convention :
La présente convention décline au niveau départemental la Convention nationale relative à
la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides SIGC de la politique
agricole commune conclue entre le MAA et l’ASP. Elle précise notamment les modalités
d'échange et de fonctionnement retenues par l'ASP et le préfet de département pour la mise
en œuvre des missions déléguées au MAA par l'ASP dans le cadre de la gestion des aides PAC
du SIGC. Ces missions sont exécutées par la DDT/DDTM/DAAF, en particulier par son service
chargé de l’instruction des aides de la PAC. L'objectif poursuivi est d’améliorer l'efficacité et
l’efficience collective en vue de sécuriser les paiements de la PAC et d'optimiser les délais de
versement des aides, tout en maintenant la proximité au regard des exploitations agricoles.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-21-002 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département de la Drôme 21 La mise en œuvre de la présente convention doit permettre à l’ASP et au préfet de
département, ainsi qu'à leurs services, de mieux appréhender collectivement les enjeux de la
gestion de la PAC en ce qui concerne tant le calendrier des campagnes et l'application des
règles communautaires et nationales, que la relation avec les agriculteurs en termes
d'information et d'explication. Elle doit aussi conforter le développement d'une culture
commune de l’apurement des fonds européens et de la mise en œuvre opérationnelle des
aides de la PAC. Elle doit permettre de mieux tenir compte des spécificités départementales
dans la gestion des aides, notamment en termes de relations avec les partenaires et de
contexte économique et social.
La présente convention précise notamment les modalités d’animation d’un réseau de
référents techniques au sein des services instructeurs, et de participation aux coopérations
interdépartementales mises en place dans le cadre de la gestion de la PAC.
2. Modalités de pilotage de la gestion des aides SIGC :
L’ASP mobilise des moyens au niveau régional pour contribuer au pilotage de l’instruction
des campagnes d'aides PAC du SIGC, en lien avec les autres acteurs de la chaîne de
traitement.
Dans ce cadre, la direction régionale de l’ASP, en partenariat avec la DDT/DDTM/DAAF, rend
compte annuellement au Préfet de département des principales évolutions dans les
modalités de déclaration et d’instruction des aides PAC relevant du SIGC d’une campagne
sur l’autre.
Le Préfet de département et le directeur de la DDT/DDTM/DAAF s’assurent que la mise en
œuvre des aides du SIGC dans le département est conforme aux consignes de gestion de
l'ASP, au regard des moyens qui leur sont alloués.
Le Préfet de département, le directeur de la DDT/DDTM/DAAF, le directeur régional de
l’ASP et le DRAAF :
- se rencontrent a minima une fois par an et à chaque nouvelle nomination des
responsables ;
- vérifient les conditions de bonne mise en œuvre des dispositifs d’aides : instruction,
contrôles, supervision, contrôle interne, audit ;
- s’informent mutuellement et échangent sur la mise en œuvre des aides PAC, au
regard du contexte économique local. En particulier, la direction régionale de l’ASP
informe le Préfet et le DDT/DDTM/DAAF de l’avancement et des conditions de
réalisation des opérations de contrôle, de paiement et de recouvrement ;
- mobilisent leur expertise, en particulier pour résoudre conjointement les situations
complexes avec les acteurs du territoire et la profession agricole, et contribuer à les
prévenir ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-21-002 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département de la Drôme 22 - partagent les indicateurs de pilotage de la gestion des aides au niveau
départemental, en termes de réalisation et de sécurisation des opérations
d’instruction et de contrôle.
La DDT/DDTM/DAAF et la DR ASP favorisent conjointement le développement des
compétences et d’une culture commune au sein de la chaîne de traitement des aides. A ce
titre, elles organisent :
- la formation des agents, y compris sur le déroulement des audits nationaux et
communautaires, visant à leur permettre d’appréhender le contexte dans lequel ils
exercent leur activité ainsi que les missions, les contraintes et les principales
exigences de maîtrise des risques des différents intervenants dans la chaîne de
traitement des dossiers ;
- des réunions mutuelles de présentation des opérations d’instruction et de contrôle
qui leur incombent respectivement, et de l’organisation qu'elles mettent en place
pour les mener ;
- des stages symétriques d’immersion au sein de leurs services pour les nouveaux
arrivants affectés à l’instruction et au contrôle des demandes d’aide.
L'ASP est rendue destinataire du bilan et des conclusions de la supervision hiérarchique
réalisée par la DDT/DDTM/DAAF dans le cadre et selon les instructions qu'elle lui a fixées. La
direction régionale de l’ASP contribue aux contrôles de la délégation donnée par l’ASP au
MAA.
3/ Participation au réseau de gestion des aides
Le réseau de gestion des aides, prévu par la convention nationale de délégation de missions
conclue entre l'ASP et le MAA, doit apporter par son expertise une contribution à la
sécurisation des paiements et au pilotage des aides de la PAC relevant du SIGC. La DR ASP
anime ce réseau, notamment par l’organisation de réunions d’échange auxquelles la DDT(M)
participe, en vue de favoriser le partage des retours et des rétroactions en termes
d’instructions correctives et de mesures d’accompagnement, y compris en termes d’actions
complémentaires de formation. Les réponses aux questions posées par les services
instructeurs sont mutualisées au sein du réseau. La DDT/DDTM/DAAF peut être sollicitée par
ailleurs pour participer à l’animation du réseau en tant que référent technique. A ce titre,
elle peut proposer des instructeurs expérimentés pour participer à cette animation.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-21-002 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département de la Drôme 23 L'ASP informe le préfet et la DDT/DDTM/DAAF :
- de son appréciation des risques liés aux opérations d’instruction, à leur calendrier, et
à leur degré de couverture ;
- des travaux entrepris, des actions réalisées et des résultats de ces actions en termes
de maîtrise des risques ;
- des résultats d’audit menés par les corps d’audit, des éventuelles conséquences en
termes d’apurement financier, et des dispositions prises au niveau national pour y
remédier. Elle informe le préfet de département de leur application locale.
En cas de difficulté ponctuelle dans le traitement des dossiers au sein de la
DDT/DDTM/DAAF mettant en cause la sécurité des paiements ou le calendrier des
opérations, la direction régionale de l’ASP peut proposer, en lien avec les parties prenantes,
des ajustements temporaires d’organisation des travaux d’instruction pour la durée
nécessaire au retour à la normale. Le préfet de département et le DDT/DDTM/DAAF étudient
l’opportunité de mettre en œuvre les propositions de l'ASP en veillant notamment à ce
qu’elles n’impactent pas la mise en œuvre de l’ensemble des missions exercées par les
services concernés, y compris celles qui sortent du champ des aides de la PAC relevant du
SIGC.
4/ Coopération interdépartementale
Le préfet peut proposer, en lien avec le préfet de région, les autres préfets de département
et l'ASP, des améliorations dans l’organisation des tâches de gestion des aides de la PAC
relevant du SIGC, consistant en particulier à mettre en œuvre des collaborations
interdépartementales, telles que définies par la circulaire du Premier Ministre n°6029/SG du
24 juillet 2018, et prévues par la convention nationale de délégation de missions conclue
entre l'ASP et le MAA. Ces collaborations, ciblées sur des procédures nécessitant une
technicité spécifique, ou présentant une volumétrie limitée ou mises en œuvre par des
équipes dont le faible effectif ne permet pas une instruction dans des conditions
satisfaisantes, donnent lieu à la passation de conventions spécifiques entre les préfets de
département concernés. L'ASP en est informée ainsi que le préfet de région lequel, en tant
que RBOP, tient compte de ces aménagements d'organisation dans l’allocation des moyens.
Le Préfet de département, la DDT/DDTM/DAAF et la direction régionale de l’ASP échangent
sur les atouts et les points d’attention à prendre en compte, afin notamment d'être en
mesure d'expliquer à leurs partenaires les nouvelles dispositions d'organisation, qui devront
garantir une meilleure robustesse des procédures et un maintien pour l’agriculteur du
guichet unique de proximité dans son département d’origine.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-21-002 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département de la Drôme 24 5/ Durée, modification et publication
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée
d’un an à compter de cette date. Elle est reconduite chaque année par tacite reconduction.
Toute modification à la présente convention se fera par voie d’avenant.
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Drôme
A Valence, le 21 octobre 2019
Le Préfet de département
Signé
Hugues MOUTOUH
Le Directeur régional de l’Agence de services et
de paiement
Signé
Sébastien FERRA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-21-002 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département de la Drôme 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-10-22-001
Décision préfectorale portant retrait d'agrément du GAEC
DES EVIGNOLS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-22-001 - Décision préfectorale portant retrait d'agrément du GAEC DES EVIGNOLS 26 PREFET DE LA DROME
Direction Départementale
des Territoires de la Drôme
Service Agriculture
DECISION PREFECTORALE
Portant retrait d’agrément du
GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN
GAEC DES EVIGNOLS
Vu les articles L.323-1 à L.323-16 et R.323-1 à R.323-51 du Code Rural,
Vu la décision du 11/06/1982 accordant la reconnaissance au groupement dénommé GAEC DES EVIGNOLS sous le n° 26-286,
Vu le contrôle de conformité GAEC, effectué le 27/07/2018 par la Direction Départementale des Territoires, puis une relance le 13/12/18,
Vu le courrier du préfet notifié au GAEC DES EVIGNOLS dans le cadre de la procédure contradictoire le 24/05/19,
Vu l’absence de réponse des associés du GAEC DES EVIGNOLS,
Vu l’avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 04/07/2019,
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-08-05-001 du 05 août 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires,
Vu la décision n° 26-2019-375 du 28 août 2019 portant subdélégation de signature,
Considérant que l’article L.323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole »,
Considérant que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif à temps complet,
Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l’agrément mentionné à l’article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d’associés, de dispenses de travail ou de réalisation d’activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d’une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d’exploitation en commun, encourent le retrait de l’agrément qu’elles ont obtenu,
Considérant que Madame Madeleine FROMENT et Monsieur Maurice FROMENT sont associés du GAEC, n’ont pas répondu au contrôle du bon fonctionnement des GAEC en 2018 et en 2019,
CONSTATE que le GAEC DES EVIGNOLS ne fonctionne pas conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DECIDE:
Article 1 : L’agrément n° 26-286 délivré au GAEC DES EVIGNOLS, situé à Quartier Les Evignols, sur la commune de CLANSAYES est retiré, à compter du 21/10/2019.
Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
4.place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-22-001 - Décision préfectorale portant retrait d'agrément du GAEC DES EVIGNOLS 27 Article 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, conformément à l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à VALENCE, le 22/10/2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef du Service Agriculture
signé
Dominique CHATILLON
Les voies de recours :
- Recours administratif
Les modalités de recours ouvertes aux associés de GAEC contre la décision préfectorale s’exercent dans le délai de deux mois, suivant la notification de la décision préfectorale, par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture, selon l’article R. 323-22 du Code rural et de la pêche maritime. Ce recours préalable obligatoire proroge le délai de recours contentieux.
Le ministre chargé de l’agriculture peut consulter, s’il estime nécessaire et à titre informel, un ou plusieurs experts dans l’hypothèse d’un recours portant sur un dossier complexe.
Ce recours administratif est suspensif pour les seules décisions préfectorales de retrait d’agrément. C’est-à-dire que la décision préfectorale ne s’applique pas le temps d’examen de ce recours.
La décision est prise et signée par le ministre, et elle n’engage aucunement la responsabilité du ou des experts sollicités par celui-ci.
Le recours est examiné par le ministre dans un délai de deux mois maximum. La réponse favorable donnée au recours est notifiée par décision motivée aux intéressés. A la fin du délai de deux mois qui suit la réception du recours, le silence gardé par le ministre vaut rejet du recours.
En cas de rejet du recours hiérarchique, la décision préfectorale s’applique dans tous ses motifs à sa date de notification initiale.
Les intéressés disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux contre la décision du ministre de l’agriculture prise sur ce recours.
- Recours contentieux
Ce recours doit être introduit par les intéressés auprès du tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre, étant rappelé que ce dernier est un préalable obligatoire à tout recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
4.place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-10-22-001 - Décision préfectorale portant retrait d'agrément du GAEC DES EVIGNOLS 28 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-10-22-003
AP Rallye Monte Carlo Zenn E rallye du 23 au 27 octobre
2019
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-22-003 - AP Rallye Monte Carlo Zenn E rallye du 23 au 27 octobre 2019 29 PRÉFET DE LA DROME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la manifestation automobile de régularité
intitulée «4ème E - Rallye Monte Carlo – 20ème Rallye Monte Carlo ZENN »
organisée du 23 octobre 2019 au 27 octobre 2019
qui traversera les départements
de la Drôme, de l’Isère, de l’Ardèche, des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute Provence, du Var et des Alpes Maritimes.
Le Préfet de la Drôme
VU le code du sport et notamment les articles L.331-5 à L.331-7, L331-9, D.331-5, R.331-6 à R.331-34, A.331-34, A.331-2, A.331-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’ article L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment les articles R.411-29 à R.411-32, R.412-9 et R.414-3-1 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26 2019 09 09 001 du 09 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par monsieur Christian TORNATORE, représentant « l’Automobile Club de Monaco » en vue d’obtenir
l’autorisation d’organiser la manifestation motorisée intitulée «4ème E - Rallye Monte Carlo – 20ème Rallye Monte Carlo ZENN » du
23 octobre 2019 au 27 octobre 2019 qui traversera les départements de la Drôme, de l’Isère, de l’Ardèche, des Hautes-Alpes, des
Alpes de Haute Provence, du Var et des Alpes Maritimes.
VU le règlement de la manifestation ;
VU la consultation des communes par l’organisateur ;
VU l’attestation de police d'assurance du 10 septembre 2019 de la compagnie AXA couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) réunie le 12 septembre 2019 ;
VU les avis des préfets des Alpes Maritimes, de l’Ardèche, des Hautes Alpes, de l’Isère et du Var ;
VU les avis de la présidente du conseil départemental de la Drôme, du maire de Valence, du colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Drôme, du directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme et du directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Drôme ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,
A R R E T E
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’événement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-22-003 - AP Rallye Monte Carlo Zenn E rallye du 23 au 27 octobre 2019 30 ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur Christian TORNATORE, représentant « l’Automobile Club de Monaco » est autorisé, à organiser la manifestation intitulée «4ème E - Rallye Monte Carlo – 20ème Rallye Monte Carlo ZENN » du 23 octobre 2019 au 27 octobre 2019 qui traversera les départements de la Drôme, de l’Isère, de l’Ardèche, des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute Provence, du Var et des Alpes Maritimes conformément au dossier transmis en préfecture.
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE LA MANIFESTATION
Programme et étape de la manifestation dans la Drôme :
- date : du 23 octobre 2019 au 27 octobre 2019
- organisateur : Christian TORNATORE,
- organisateur technique : Christophe ALLGEYER,
- nature de la manifestation : rallye de régularité
- nombre approximatif de véhicules : 50,
- nombre de véhicules d’accompagnement : 30
- nombre de spectateurs attendus : 100,
- étape 1 : Valence – Valence,
SR1 : Saint Pierre de Cherennes – Choranche
SR2 : Léoncel – Barbières,
- étape 2 : Valence – Valence,
SR3 : Gilhoc sur Ormèze – Saint Barthélémy Grozon,
SR4 : Saint Martial – Burzet,
- étape 3 : Valence – Monaco,
SR6 : Oze – Lardier et Valença,
SR7 : Digne les Bains – Chaudon Norante
SR8 : Castellane – Chateauvieux,
- étape 4 : Monaco – Monaco
SR9 : Toulon – Saint Antonin,
SR10 : Consegudes – Bouyon.
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés des maires, président du conseil départemental et du préfet de la Drôme.
Les participants doivent se conformer au règlement et aux prescriptions édictées par la fédération internationale de l’automobile (FIA) et la fédération française des sports automobiles (FFSA).
Un représentant du comité d’organisation devra être présent au départ ainsi qu’à l’arrivée de l’épreuve. Chaque commissaire devra avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat.
ARTICLE 3 : PRECONISATIONS
Dans le département de la Drôme :
L’organisateur devra prêter une attention particulière à la surveillance des véhicules sur le parc de stationnement à Valence.
Les forces de l’ordre effectueront des contrôles de vitesse sur le parcours.
Dans le département des Hautes-Alpes :
Les concurrents devront rester vigilants sur les routes étroites, notamment sur celles menant au col d’Espréaux.
Dans le département du Var :
L’organisateur devra effectuer une tournée de sécurité dans la semaine précédant le déroulement de l’épreuve. Pour tout problème lié à la voirie départementale, l’organisateur prendra contact avec le pôle territorial « Dracénie Verdon » auprès de madame PELASSY au numéro suivant : 06 26 30 43 74 et à l’adresse suivante : bpelassy@var.fr L’organisateur devra s’assurer de l’absence d’autres contraintes d’exploitation nouvelles qui pourraient concerner l’itinéraire depuis l’émission de l’avis du conseil départemental du Var du 03 octobre 2019.
L’organisateur veillera :
- à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle,
- à rester vigilant quant à tout objet laissé sans surveillance, et de prévenir les forces de l’ordre en cas de comportement suspect.
L’organisateur pourra faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées. Si des agents privés de sécurité étaient amenés à effecteur leur mission sur la voie publique, un dossier de demande d’habilitation devrait être déposé au bureau de la sécurité publique de la préfecture à l’adresse suivante pref-manifestations@var.gouv.fr afin qu’un arrêté préfectoral puisse être pris conformément aux articles L613-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, consultable sur http://www.var.gouv.fr/autorisation-d-exercice-d-agents-prives-de- a6825.html
ARTICLE 4 : ATTESTATION
Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation devra être transmise par message électronique à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr
ARTICLE 5 : LE DISPOSITIF DE SECOURS ET DE SECURITE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-22-003 - AP Rallye Monte Carlo Zenn E rallye du 23 au 27 octobre 2019 31 Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée du plan Vigipirate, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès. L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes, conformément au « Dispositif de secours et de sécurité » notamment s’agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher la circulation des véhicules aux abords des lieux à forte concentration de personnes, mis en place à ses frais.
ARTICLE 6 : MESURES DE SECURITE GENERALE
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des commissaires de course en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Ils sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course, de fournir à la commune et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des commissaires de course.
Les riverains concernés par cette manifestation devront être personnellement contactés par les organisateurs. Les autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les services de police et de gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.
Les numéros de téléphones portables ainsi que les identités des responsables devront être communiqués, avant le départ, aux responsables locaux des services de secours et des forces de l’ordre.
Toutes les zones susceptibles de présenter un risque devront faire l’objet d’un balisage spécial (virages, carrefours et emplacements réservés au public sur les zones de régularité). Le balisage devra être limité et dénué de toute publicité. ARTICLE 7 : ALERTE DES SECOURS
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
ARTICLE 8 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
L’organisateur devra disposer d’un plan de sécurité permettant de repérer les voies d’accès aux moyens de secours et les zones de stationnement. Ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point du circuit et en toutes circonstances.
L’organisateur devra transmettre ce plan au SDIS de chaque département.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES PERSONNES, ACTEURS ET PUBLIC
Sécurité du public et des acteurs :
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation relève en toute circonstance de la responsabilité de l'organisateur. Elle fait l’objet d’obligations édictées par la réglementation de sa fédération, et il lui appartient d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera :
- d’assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,
- d’accueillir et guider les secours,
- de rendre compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.
Les éléments attendus devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prévision@sdis26.fr
ARTICLE 10 : AUTRES OBLIGATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES BIENS ET DE L’ENVIRONNEMENT
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques (bidons, pneus, pièces mécaniques, mégots…) sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'organisateur devra, par ailleurs :
- décharger expressément l’État, le département, la commune et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve,
- supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilité administrative,
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, de lui même ou de ses préposés,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-22-003 - AP Rallye Monte Carlo Zenn E rallye du 23 au 27 octobre 2019 32 - rendre les sites traversés, les chassées et leurs bas-côtés dans leur état le plus propre possible (débalisage complet, ramassage des déchets ou des pièces de voitures abandonnés, résidus éventuels de pneus liés à la manifestation, nettoyage en cas de fuite d’huile),
- payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 11 : TRANQUILLITE PUBLIQUE
L’organisateur doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas troubler la tranquillité publique. Toute nuisance sonore non indispensable est à proscrire (klaxon),
ARTICLE 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION A L'ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Christian TORNATORE, représentant « l’Automobile Club de Monaco »
ARTICLE 14 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 15 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme, les préfet(es) des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, des Hautes-Alpes, de l’Isère, du Var, des Alpes de Haute-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
le Chef de Bureau
Sébastien PINO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-22-003 - AP Rallye Monte Carlo Zenn E rallye du 23 au 27 octobre 2019 33 26_Pref_Préfecture de la Drôme
26-2019-10-22-002
Arrêté d'habilitation analyse d'impact COGEM
MARKETING 22 10 19
26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-22-002 - Arrêté d'habilitation analyse d'impact COGEM MARKETING 22 10 19 34 26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-22-002 - Arrêté d'habilitation analyse d'impact COGEM MARKETING 22 10 19 35 26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-22-002 - Arrêté d'habilitation analyse d'impact COGEM MARKETING 22 10 19 36 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-10-18-001
Arrêté portant autorisation au titre du code de
l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les
crues et de restauration physique de la rivière « la
Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon
Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme)
et Saint Lattier (Isère)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME – PRÉFET DE L’ISÈRE
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Affaire suivie par : Jean-Luc MASMIQUEL
Tél : 04.81.66.81.91
Fax : 04.81.66.81.81
courriel : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l’Isère
Service Environnement
courriel : ddt-se@isere.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse »
Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme)
et Saint Lattier (Isère)
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l’Isère, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;
VU le code de l’expropriation ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016 - 2021 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la délibération du 4 décembre 2014 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes validant le projet d’aménagement du bassin de la Joyeuse et sollicitant l’ouverture d’une enquête publique conjointe ;
VU la délibération du 3 octobre 2016 du conseil municipal de Saint Lattier autorisant la Communauté d’Agglomération de Valence Romans à effectuer les travaux permettant la réalisation du canal d’évacuation des crues ;
VU la délibération du 11 octobre 2016 du conseil municipal de Châtillon Saint Jean autorisant l’Agglomération à réaliser les travaux et à intervenir sur le domaine public communal afin de réaliser le canal d’évacuation des crues ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 38 VU la délibération du 25 octobre 2016 du conseil municipal de Saint Paul lès Romans donnant son accord de principe à la Communauté d’Agglomération de Valence Romans pour les travaux et l’intervention sur le domaine public communal afin de réaliser le canal d’évacuation des crues ;
VU la convention de 2016 entre Valence Romans Sud Rhône-Alpes et SNCF réseau relative au financement des études de projet et des travaux de construction d’un ouvrage hydraulique contre les crues de la Joyeuse à Saint Paul lès Romans, sur la ligne de Valence à Moirans ;
VU la convention de transfert d’ouvrage de 2017 entre le département de la Drôme et la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo par laquelle le département transfère à Valence Romans Agglo sa maîtrise d’ouvrage pour réaliser, en son nom et pour son compte, les parties de l’opération relevant de sa maîtrise d’ouvrage (Création de deux ouvrages de franchissement de la rivière Joyeuse par les routes départementales RD112 sur la commune de Châtillon Saint Jean et RD92 sur la commune de Saint Paul lès Romans) ;
VU les dossiers d’enquête publique reçus à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme le 8 septembre 2014, et au bureau des enquêtes Publiques le 12 octobre 2015, complétés les 25 avril 2017, 1 er septembre 2017, 19 octobre 2017, 23 novembre 2017 et 22 janvier 2018 par la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo (CAVRA) comprenant notamment l’étude d’impacts et son résumé non technique ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2018099-0003 du 9 avril 2018 portant ouverture d’une enquête publique environnementale unique préalable à la déclaration d’utilité publique, parcellaire, autorisation au titre de la loi sur l’Eau et institution de servitudes de « sur-inondation » concernant le projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » ;
VU la délibération du 18 juin 2018 du conseil municipal de Saint Lattier (38) considérant que le projet est indispensable pour se préserver des risques de crues, que le projet paraît surdimensionné, tant sur le plan technique que financier, que beaucoup trop de terrains cultivés sont impactés par le projet ;
VU la délibération du 3 juillet 2018 du conseil municipal de Saint Paul lès Romans (26) qui émet un avis défavorable sur le dossier d’enquête publique environnementale unique présenté par la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, et soutient les actions de lutte contre les crues et les inondations concernant la rivière de la Joyeuse et notamment les aménagements hydrauliques proposés ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011, prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie dans le département de la Drôme ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2018-12-21-010 daté du 21décembre 2018 et n°38-2018-12-26-003 daté du 26 décembre 2018, portant déclaration d’utilité publique dans le cadre du projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019203-0011 du 22 juillet 2019 portant autorisation de défrichement dans le cadre du projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » ;
VU l’avis du 1er octobre 2016 de l’autorité environnementale, ainsi que la réponse écrite du pétitionnaire à cet avis, joints au dossier d’enquête publique environnementale unique ;
VU le courrier du 22 janvier 2018 de la Communauté d’Agglomérations Valence Romans Agglo demandant l’ouverture d’une enquête publique ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme sur la recevabilité du dossier au titre du code de l’environnement (loi sur l’Eau) du 1er février 2018 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère sur la recevabilité du dossier au titre du code de l’environnement (loi sur l’Eau) du 16 août 2017 ;
VU l’avis du Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sur le dossier au titre du code de l’environnement (loi sur l’Eau et étude de dangers) du 26 juin 2017 ;
VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité sur le dossier au titre du code de l’environnement (loi sur l’Eau) du 23 juin 2017 ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 39 VU l’avis de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs de la Drôme réunie en date du 13 novembre 2018 ;
VU l’avis de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs de l’Isère daté du 17 avril 2019 ;
VU l’avis de la commission d’enquête, daté du 12 juillet 2018 ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme formulé en séance du 22 novembre 2018 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Isère formulé en séance du 6 décembre 2018 ;
VU la consultation du pétitionnaire en date du 29 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que les opérations décrites dans le projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » sont compatibles avec les Orientations Fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du code de l'environnement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l’Isère ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté autorise la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo (CAVRA), au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0, 3.2.1.0, 3.2.2.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0 de l’article R214-1 du Code de l’Environnement, à réaliser le projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse ».
Au titre des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0, et au regard du décret n°2015-526 du 12 mai 2015, l’analyse de l'ensemble des ouvrages hydrauliques indique que les barrages des casiers d’inondation contrôlée (aménagements hydrauliques) et la digue de protection de la salle des fêtes de Parnans (système d’endiguement) sont de classe C au sens des articles R214-112 et R.214-113 du code de l’environnement.
L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
Emplacement : Les interventions intéressent les cours d’eau la Joyeuse et son lit majeur, ainsi que l’Aygala, sur les communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul lès Romans (Drôme) et Saint Lattier (Isère).
Les opérations envisagées dans le projet, visent à répondre à la problématique inondation de la salle des fêtes de Parnans, des bourgs de Châtillon Saint Jean et Saint Paul les Romans, et de la zone d’activité de Romans sur Isère, et à restaurer le fonctionnement naturel du cours d’eau la Joyeuse. Les aménagements sont dimensionnés pour la protection des secteurs urbanisés contre une crue de période de retour 100 ans.
L’ensemble des aménagements décrit ci-dessous, sera réalisé conformément au dossier déposé par la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo (CAVRA).
La localisation des aménagements projetés est jointe en annexe 1.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 40 Travaux envisagés
Villes Secteurs Opérations Objectifs
Montmiral Saladot - Remplacement de l’ouvrage de franchissement. - Recalibrage du Moucherand sur environ 100 m.
Amélioration des
écoulements.
Pont Saladot / Ferme
GERMAIN
Réalisation de trois brèches de 25 m dans la digue
rive droite.
- Arasement de 200 m de digue.
- Retalutage et végétalisation des berges, et
diversification du lit.
Amélioration des
écoulements et renaturation
du cours d’eau.
Parnans Groubat - Restauration de l’espace de liberté du cours d’eau par arasement partiel de la digue rive gauche.
- Retalutage et végétalisation des berges.
Amélioration des
écoulements et renaturation
du cours d’eau.
Salle des fêtes - Réfection de la digue de protection sur 84 m, dont 34 m de muret.
- Protection et végétalisation des berges, et
réalisation d’ouvrages de diversification du lit.
Protection contre les
inondations et renaturation
du cours d’eau.
Seuil BRICHET - Arasement total du seuil, retalutage et végétalisation des berges sur 105 m.
- Réalisation d’un seuil de fond.
Restauration de la
continuité écologique et
renaturation du cours d’eau.
Pré du Moulin - Réalisation de quatre Casiers d’Inondation Contrôlée (CIC) à cheval sur la Joyeuse, d’une
capacité de 180000 m³ sur une surface de 21 ha.
- Recalibrage de l’Aygala sur 183 m et réfection de
la digue rive droite.
Protection contre les
inondations.
Châtillon
Saint Jean
Seuil des
Guilhomonts dit
« seuil BOIS »
- Arasement total du seuil, retalutage et
végétalisation des berges sur 252 m.
- Réalisation d’un seuil de fond.
Restauration de la
continuité écologique et
renaturation du cours d’eau.
Les Guilhomonts - Effacement de la digue rive gauche sur 90 m. Amélioration des écoulements.
Amont du pont des
Plantards
- Effacement de la digue rive gauche sur 300 m.
- Retalutage et végétalisation des berges, et
réalisation d’ouvrages de diversification du lit.
Amélioration des
écoulements et renaturation
du cours d’eau.
Traversée du bourg - Reméandrage du lit sur 380 m.
- Retalutage et végétalisation des berges et
risbermes, et diversification du lit.
Renaturation du cours
d’eau.
Pont RD112 - Repositionnement et remplacement du pont.
- Pose de trois ouvrage cadre supplémentaires.
- Reprise des berges en gabion pour maintenir de
talus routier.
Protection contre les
inondations et amélioration
des écoulements.
Aval pont RD112 - Arasement des digues rives droite et gauche sur 510 m.
- Reméandrage du lit.
- Retalutage et végétalisation des berges et
risbermes, et diversification du lit.
Amélioration des
écoulements et renaturation
du cours d’eau.
Saint
Lattier
Croix de Juzan /
voie ferrée
- Mise en place d’une surverse en rive gauche.
- Réalisation d’un canal de décharge de 1150 m.
- Création de deux passages à gué.
Protection contre les
inondations.
Saint Paul
lès Romans
Remblai ferroviaire /
RD92
Création d’un fossé de 842 m en pied du remblai
ferroviaire.
Protection contre les
inondations et amélioration
des écoulements.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 41 Villes Secteurs Opérations Objectifs
Remplacement des ouvrages de transparence sous
les remblais.
- Réalisation d’un piège à embâcles.
Aval RD92 - Création d’un canal de restitution à l’Isère.
- Création de deux passages à gué.
Protection contre les
inondations et amélioration
des écoulements.
Seuil de la soufflerie - Arasement total du seuil.
- Effacement d’un merlon de 120 m.
- Réalisation d’un seuil de fond.
Restauration de la
continuité écologique.
Seuil du Bia - arasement total du seuil.
- Reprofilage du lit et végétalisation des berges.
- Réalisation d’un seuil de fond.
Restauration de la
continuité écologique et
renaturation du cours d’eau.
Seuil de la soufflerie
/ Seuil du Bia
- Déplacement latéral du lit.
Végétalisation des berges et réalisation d’ouvrages
de diversification du lit.
- Pose d’une passerelle piétonne.
Renaturation du cours
d’eau.
Aval du bourg - Mise en place de 7 épis déflecteurs.
- Création de zones d’érosion.
Renaturation du lit et
restauration des
fonctionnalités
géomorphologiques du
cours d’eau.
Grange Neuve - Arasement total des seuils.
- Reprofilage des berges et du lit.
- Réalisation de deux seuils de fond.
Restauration de la
continuité écologique et
renaturation du cours d’eau.
Une fois les aménagements réalisés, le débit pour la crue d’occurrence centennale transitant dans le bourg de Saint Paul lès Romans sera abaissé de 54 m³/s à 32 m³/s.
Les aménagements de rivière permettront de restaurer le fonctionnement naturel de la Joyeuse et de reconnecter le cours d’eau avec son lit majeur, en favorisant les débordements dans des zones non urbanisées, aux lieux-dits Saladot, Groubat, Pré du Moulin, Guilhomont, Croix de Juzan et au sud de la RD 92.
Autorisation du système d’endiguement de Parnans (rubrique 3.2.6.0)
1- Composition du système d’endiguement
Le système d’endiguement est constitué de la digue située sur la commune de Parnans, en rive droite de la Joyeuse à la hauteur de la salle des fêtes, d’une longueur de 84 m et d’une hauteur d’environ 1 m. Cette digue fait l’objet de travaux conformément aux dispositions du présent arrêté.
2- Niveau de protection
Le niveau de protection garanti par le système correspond à la crue maximale suivante de la Joyeuse : • crue provoquant une montée des eaux à un niveau de 230,80 m NGF soit environ 2 m au-dessus du radier du pont de la RD123 de Parnans, correspondant à un débit d’environ 84 m³/s et un temps de retour estimé à 100 ans.
Une échelle limnimétrique sera installée au niveau de la culée du pont pour mesurer ce niveau, ainsi qu’une station débitmétrique.
3- Zone protégée
La zone protégée par le système d’endiguement couvre le secteur de la salle des fêtes de Parnans, représentée sur la carte en annexe 2 du présent arrêté.
4- Classe du système d’endiguement
La salle des fêtes étant susceptible d’accueillir plus de 30 personnes, mais moins de 3000, le système d’endiguement est de classe C, au sens de l’article R.214-113 du code de l’environnement.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 42 Autorisation de l’aménagement hydraulique (rubrique 3.2.6.0)
Les quatre Casiers d’Inondation Contrôlée (CIC) du secteur du Pré Moulin constituent un aménagement hydraulique au sens de l’article R.562-18 du code de l’environnement et de la rubrique 3.2.6.0 de l’annexe à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Le déversoir en amont de Saint-Paul-lès-Romans, le chenal en déblais, le piège à embâcles en amont de la voie ferrée et les ouvrages de transparence situés sous la voie ferrée et la route départementale 92 constituent des ouvrages annexes de l’aménagement nécessaires à son bon fonctionnement.
Les Casiers d’Inondation Contrôlée (CIC) permettent de laminer le débit de la Joyeuse après sa confluence avec l’Aygala, en stockant un volume total d’environ 180 000 m³ en amont des quatre barrages écrêteurs. La capacité maximale de réduction des effets de la Joyeuse que permet l’ensemble de l’aménagement hydraulique, est une diminution du débit en sortie de l’aménagement de 130 m³/s (correspondant à la crue centennale) à 71 m³/s.
Les travaux sur le cours d’eau en aval de cet aménagement hydraulique permettent d’étaler les crues avec une performance estimée, correspondant à une diminution maximale du débit de 17 m³/s.
La performance, en termes de laminage de la crue, de l’ensemble des aménagements en amont du chenal de retour à l’Isère (barrages écrêteurs et travaux sur le cours d’eau en aval) sera suivie par une échelle limnimétrique située sur la Joyeuse en amont du déversoir au niveau du profil en travers n°167. Le niveau d’eau attendu sur cette échelle est de 196,64 m NGF, soit un débit d’environ 54 m³/s (correspondant à la crue centennale).
Ce dispositif est complété par un ouvrage de débordement vers le chenal de retour à l’Isère pouvant dériver environ 20 m³/s et ainsi limiter à 32 m³/s le débit transitant dans le bourg de Saint-Paul-lès-Romans pour la crue centennale de la Joyeuse. Le fonctionnement de cet ouvrage est suivi par un capteur de débordement situé sur le déversoir.
L’ensemble des aménagements projetés permet de protéger la zone représentée en annexe 3.
Autorisation des barrages (rubrique 3.2.5.0)
Les quatre ouvrages servant à retenir l’eau de la Joyeuse en crue dans le secteur du Pré du Moulin sont des barrages au sens de la rubrique 3.2.5.0 mentionnée dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Compte-tenu de leurs caractéristiques géométriques, les barrages relèvent de la classe C telle que définie à l’article R.214-112 du code de l’environnement.
En effet, les volumes cumulés et les hauteurs d’eau attendus pour la crue centennale de la Joyeuse sont :
Casier 1 Casier 2 Casier 3 Casier 4
V (volume d’eau à
l’amont de
l’ouvrage) en m3
48700 102500 134400 180000
H (hauteur
maximale) en m
3,01 3,45 3,8 4,02
Habitations dans les
400 m en aval
oui oui oui oui
Les caractéristiques géométriques précises des ouvrages (hauteur, volume) seront indiquées dans le compte- rendu de fin de travaux prévu ci-dessous pour confirmer le classement de chaque ouvrage.
ARTICLE 3 – MESURES DE SAUVEGARDE ET DE PROTECTION DU MILIEU NATUREL Les mesures de réduction d'impact sur le milieu aquatique et les espèces protégées mentionnées dans le dossier d’enquête devront être mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 43 ARTICLE 4 – PRESCRIPTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES Zones humides :
En vu de compenser les surfaces de zones humides impactées par le projet, il est prescrit à la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo (CAVRA) de procéder au diagnostic des zones humides présentes sur le bassin versant de la Joyeuse au-delà des espaces à aménager, étant entendu que les zones humides impactées par le projet ont déjà été diagnostiquées dans le cadre de l’étude d’impact, d’élaborer un programme de gestion de ces zones sensibles en vu d’assurer leur fonctionnement optimum, et de le mettre en œuvre après validation par les services de l’État.
Ouvrages classés :
Le statut de classe C des ouvrages de protection contre les crues (digue de Parnans, barrages et aménagements hydrauliques des casiers d’inondation contrôlée du Pré du Moulin) implique un suivi rigoureux des ouvrages hydrauliques, avec notamment :
1/ Lors de la phase travaux
La construction des ouvrages du système d’endiguement et des aménagements hydrauliques doit être suivie par un maître d’œuvre unique et agréé dont les obligations sont détaillées à l’article R.214-120 du code de l’environnement.
2/ Lors de la première mise en eau des barrages
La première mise en eau sera effectuée conformément aux dispositions du I de l’article R.214-121 du code de l’environnement. Elle sera surveillée selon une procédure comportant a minima les consignes à suivre en cas d’anomalie grave et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le responsable des ouvrages assurera une surveillance permanente des ouvrages et de leurs abords immédiats afin de détecter et corriger toute anomalie éventuelle, et par un personnel compétent doté de pouvoirs suffisants de décision.
3/ En fin de travaux
Un rapport de travaux et un rapport de première mise en eau, seront transmis au préfet au plus tard 6 mois après la fin des travaux pour l’un et après la mise en eau pour l’autre.
Le rapport de travaux présentera les ouvrages réalisés, ainsi que les éventuelles modifications apportées par rapport aux dispositions présentées dans le dossier d’autorisation initial. Il rendra compte des difficultés rencontrées lors du chantier et des parades mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RELATIVES À L’EXPLOITATION ET À LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES
Le responsable des ouvrages se conformera aux règles relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages décrites aux articles R.214-122 à 126 du code de l’environnement.
En particulier, il transmettra six mois avant la fin des travaux le document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, et les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
Les consignes de surveillance et d’entretien devront inclure les ouvrages annexes nécessaires au bon fonctionnement du système de protection : ouvrage de débordement, chenal de retour à l’Isère, piège à embâcles en amont de la voie ferrée et ouvrages de transparence sous la voie ferrée et la RD92.
Un rapport de surveillance périodique des ouvrages du système d’endiguement et des barrages des champs d’inondation contrôlée sera établi et transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques tous les 5 ans.
Le premier rapport de surveillance sera transmis dans un délai de 5 ans après l’achèvement des travaux.
ARTICLE 6 - MISE À JOUR DE L’ÉTUDE DE DANGERS
Conformément à l’article R.214-117-II du code de l’environnement, le système d’endiguement étant de classe C et les aménagements hydrauliques ne comportant pas de barrage de classe A ou B, l’étude de dangers sera actualisée au plus tard le 31 décembre 2037.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 44 ARTICLE 7 - PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT En application de l’arrêté du 23/12/10 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », le bénéficiaire de la présente autorisation, en tant qu’exploitant de systèmes d'endiguement, doit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d’implantation des ouvrages qui constituent le système d’endiguement de Parnans, en tant qu’ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l’article R.554-2 du code de l’environnement. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/ Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toute déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 - INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement doit être immédiatement déclaré aux Préfets et aux Services Départementaux de la Police de l’Eau.
ARTICLE 9 – RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
A l’issue de la procédure d’enquête publique, la commission d’enquête a émit un avis favorable au projet avec les recommandations suivantes que le pétitionnaire devra prendre en considération pour une meilleure acceptation du projet par les habitants du bassin versant de la Joyeuse :
- mieux expliquer l’importance de l’effacement des seuils au regard de la restauration physique de la rivière,
- communiquer rapidement sur les résultats du diagnostic zones humides.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification apportée au projet d'aménagements routiers et hydrauliques, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des Préfets avec tous les éléments d'appréciation. Les préfets fixent, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Ils pourront exiger une nouvelle demande d'autorisation, le cas échéant.
ARTICLE 11 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité. Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration aux Préfets, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation, s'il veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, ou à l'initiative des Préfets, des arrêtés complémentaires peuvent être pris après avis des CODERST.
ARTICLE 13 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr. :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 45 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ; b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 15 – PUBLICATION ET EXECUTION
Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l’Isère, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Isère, Monsieur le Président la Communauté d’Agglomérations Valence Romans Agglo (CAVRA), et Messieurs les Maires de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul lès Romans et Saint Lattier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, affiché dans les mairies citées ci-dessus et publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Drôme et de l’Isère.
Un avis sera inséré, par les soins des Préfets de la Drôme et de l’Isère et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux diffusés dans chaque département.
Une copie sera adressée à :
- Messieurs les Chefs des services départementaux de la Drôme et de l’Isère de l’Agence Française pour la Biodiversité,
- Messieurs les Présidents des Fédérations Départementales des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme et de l’Isère.
Fait à Valence, le 18 octobre 2019 Fait à Grenoble, le Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’Isère Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 46 Annexe 1
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral de ce jour,
Valence, le 18 octobre 2019 Grenoble, le Le Préfet, Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 47 Annexe 2
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral de ce jour,
Valence, le 18 octobre 2019 Grenoble, le Le Préfet, Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 48 Annexe 3
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral de ce jour,
Valence, le 18 octobre 2019 Grenoble, le Le préfet, Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick VIEILLESCAZES
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse » - Communes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) 49 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-10-22-005
Arrêté de renouvellement d'agrément SARL SERENIDOM
à Valence Arrêté de renouvellement d'agrément services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-10-22-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément SARL SERENIDOM à Valence 50 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP517481016
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 novembre 2014 à l'organisme SERENI'DOM,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 juillet 2019, par Monsieur Thierry GAY en qualité de Gérant ;
Le préfet de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SERENI'DOM, dont l'établissement principal est situé 451 route de Chabeuil 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 novembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes, en mode mandataire, sur les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-10-22-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément SARL SERENIDOM à Valence 51 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 22 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de la
Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-10-22-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément SARL SERENIDOM à Valence 52 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-10-15-002
Récépissé de déclaration NATUREL FRANCK à Die
Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-10-15-002 - Récépissé de déclaration NATUREL FRANCK à Die 53 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP448353375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 15 octobre 2019 par Monsieur Franck Naturel en qualité de Gérant, pour l'organisme NATUREL FRANCK dont l'établissement principal est situé 36 rue Emile Laurens 26150 DIE et enregistré sous le N° SAP448353375 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur le territoire national :
• Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-10-15-002 - Récépissé de déclaration NATUREL FRANCK à Die 54 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-10-22-006
Récépissé modificatif de déclaration SARL SERENIDOM
à Valence Récépissé modificatif de déclaration d'activité services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-10-22-006 - Récépissé modificatif de déclaration SARL SERENIDOM à Valence 55 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517481016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 18 décembre 2014;
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 9 juillet 2019 et complétée le 15 octobre 2019 par Monsieur Thierry GAY en qualité de Gérant, pour l'organisme SERENI'DOM dont l'établissement principal est situé 451 ROUTE DE CHABEUIL 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP517481016 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-10-22-006 - Récépissé modificatif de déclaration SARL SERENIDOM à Valence 56 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
- En mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02 novembre 2019.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-10-22-006 - Récépissé modificatif de déclaration SARL SERENIDOM à Valence 57