Compte-Rendu - compte rendu du cm du 28 janvier 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 28 janvier 2023 Document publié le Samedi 28 janvier 2023 par la commune d'Ardenay-sur-Mérize. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 28 janvier 2023)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget, Compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 28 janvier à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence d’André PIGNÉ, Maire.

Étaient présents : M. PIGNÉ André, Maire, MMES BARBÉ Cécile, BRAGA Nathalie, GOUPIL Séverine, SIEGWALD Jacqueline MM. BADIER Jacques et ROULEAU Christian.

Absent(e) : Mme DURUP Marlène, Mme PRÉVEAU Christel ayant donné procuration à SIEGWALD Jacqueline.

A été nommée secrétaire de séance : Séverine GOUPIL

Le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2021 étant approuvé et signé, on passe à l’ordre du jour.

1. Débat d’orientation budgétaire

Le contexte 2021 n'a pas permis cette année de réaliser toutes les prévisions, d'une part par le cumul des travaux sur la commune, finalisation des travaux sur les étangs, les retards de 3 mois sur les travaux de sécurisation de la RD52, les travaux sur le réseau d'adduction d'eau qui se sont imposés en priorité compte tenu des casses à répétition et enfin le manque de réactivité des entreprises et autres personnes publiques (ex: CAUE) dont les agendas sont perturbés depuis 2 ans, sans compter l'impossibilité de maitriser la hausse des prix des matériaux par les artisans et entreprises générant encore des délais supplémentaires. Coté personnels, la secrétaire de mairie a été en congé maternité pendant 4 mois et remplacée sur l'équivalent de 3 mois et l'agent technique responsable des ateliers est absent depuis 6 mois (au 31/12/21). Du point de vue financier cette situation permet de maintenir de fait une bonne capacité d'autofinancement et donc d'envisager sereinement l'année 2022 même si la prudence doit rester de mise face à l'annonce par le gouvernement de l'alignement des bases d'imposition sur l'inflation prévue à 3,1%.

EXECUTION FINANCIERE :

a) Les dépenses de fonctionnement en 2021 : 446 860 €

Inférieures aux prévisions de 30% essentiellement dû aux travaux de voirie, aux dépenses imprévues et virement à la section d'investissement non exécutés. 28% des dépenses sont imputables aux charges à caractère général et 36% sont imputables aux charges de personnels. Enfin les autres charges liées à l'indemnité des élus, les subventions aux associations, la cotisation au SDIS, la participation au SIVOS et au centre social rural entre autres représentent 20 % des dépenses de fonctionnement. Les charges financières sont anecdotiques

b) Les recettes de fonctionnement en 2021 : 610 449 €

Supérieures aux prévisions de 7%. Les recettes de fonctionnement proviennent des impôts, qui ne représentent plus que 58% des recettes, et des dotations de l'état qui représentent désormais 23% des recettes. On notera une recette financière notable des autres dotations, due notamment à une recette de la FCTVA et de la compensation pour perte additionnelle (TADEM) supérieures aux prévisions. Les produits divers représentant 4% des recettes, correspondent principalement au règlement des factures de la cantine par les familles et la mad d'Annie F. à la CDC. Les atténuations de charges représentant 3% des recettes correspondent au remboursement pour partie par la CIGAC des charges liées au remplacement des personnels en arrêt maladie, et de la mise à disposition des personnels au SIVOS par conventionnement.

Résultat et Capacité d’autofinancement

EPARGNE DE GESTION 163 589

Intérêts de la dette 802

EPARGNE BRUTE 162 788

Remboursement du capital de la dette 27 755

EPARGNE NETTE 135 033

Etat de la dette

EVOLUTION DE LA DETTE (RESTE A PAYER PAR ANNEE)

Capital Intérêts Total

01/01/2022 27 754,67 € 801,56 € 28 556,23 €

01/01/2023 15 000,00 € 374,07 € 15 374,07 €

01/01/2024 3 750,00 € 26,72 € 3 776,72 €

46 504,67 € 1 202,35 € 47 07,02 €c) Les dépenses d'investissement en 2021 : 315 992 €

Des gros investissements encore cette année de près de 280.000€, pour les principaux postes : 2ème phase aménagement des étangs :80.000€ ; l’achat de la maison de la Mérize :71000 € ; la sécurisation de la RD52 :110.000€ ; mobilier de la salle commune : 7500€

d) Les recettes d'investissement en 2021 : 145 066 €

Inférieures aux prévisions du fait du non besoin de financement par la section de fonctionnement.

PREVISIONS BUDGETAIRES 2022

Section de fonctionnement : Equilibre à 632 280,00 €

Section d’investissement : Equilibre à 329 150,00 €

Plan simplifie d’investissement 2022

Immo. incorporelles Concessions 2 500,00 €

Sub. D'équipement EPHAD 1 010,00 €

Hors opérations

Bureau Informatique 1 000,00 €

Commune Décoration 5 000,00 €

Ateliers Outils 4 000,00 €

OPERATIONS

ATELIERS Hangars 35 000,00 €

Place St Hilaire + Genêts d'or Luminaires 20 000,00 €

ECOLE Réfection cour 30 000,00 €

TIERS LIEU RUAL Maison de la Mérize 130 000,00 €

ATELIERS STATION DE LAVAGE 28 200,00 €

ABRI BUS RD 52 route de Soulitré 10 000,00 €

VC/RD 357 Voie communale 16 000,00 €

282 710,00 €

2. Autorisation à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites de 25% de celles inscrites au budget 2021

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2022.

Le conseil municipal, après délibération, autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.CHAPITRE BP 2021 + DM 25 % 20 : immobilisations incorporelles 2 500.00 € 625.00 € 21 : immobilisations corporelles 243 180.83 € 60 795.21 € 21 en Opérations 188 248.48 € 47 062.12 € 2017-1 Hangars 9 248.48 € 2 312.12 € 2019-1 Renov EP 11 000.00 € 2 750.00 € 2020-1 Renov cour école 30 000.00 € 7 500.00 € 2021001 4 rue des Fréteaux 138 000.00 € 34 500.00 € 21 Hors Opérations 54 932.35 € 13 733.09 €

3. Non rattachement des charges et produits pour le budget assainissement

La commune est concernée par l’obligation de rattachement pour le budget annexe Assainissement M49, qui a pour finalité la production de résultats budgétaires sincères.

Pour les dépenses : il s‘agit des dépenses engagées avec service fait et non mandatées au 31/12. Pour les produits : il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre.

Le caractère obligatoire du rattachement des charges et produits à l’exercice peut cependant faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et des produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur les résultats de l’exercice et leur sincérité.

Vu le caractère dérisoire voir nul de ces dépenses et recettes qui devraient être rattachées, le conseil municipal, après délibération, autorise l’absence de rattachement des charges et produits récurrents.

4. Baisse du nombre d’heures du poste d’agent de restauration (09h30 au lieu de 10h00)

La délibération du 25/06/2018 a créé un poste d’adjoint technique à hauteur de 10 heures semaine. Au 1er septembre 2019, un nouvel agent a été recruté pour occuper cet emploi. Il était question initialement de gérer le temps méridien à l’école (service et surveillance) et de ponctuellement conduire quelques personnes du CCAS en sortie avec le camion de la commune.

L’agent recruté, qui lors de son recrutement avait accepté ses missions, n’est plus en mesure de remplir la partie concernant la conduite du minibus. Malgré une adaptation de ses missions (ajout d’heures de ménage, prise en compte d’un temps supplémentaire pour la gestion des commandes de repas, …) il reste toujours un grand nombre d’heures non faites. En 2021, le reliquat s’élève à 21h05.

Après entretien avec l’agent, il a été convenu de baisser le nombre d’heures de son poste pour qu’il corresponde plus à la réalité du poste.

Après délibération, le conseil municipal décide de porter à compter du 01/01/2022 de 10h00 à 09h30 la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’agent de restauration (adjoint technique).

5. Recrutement d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité

Il s’avère nécessaire de recruter un agent contractuel à temps non complet (17,5/35ème) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’augmentation des taches à effectuer par les agents techniques municipaux avec l’intégration de nouvelles zones à entretenir (Clos du Levant, Etangs), et l’avancée du projet de la maison de la Mérize.

Dans ce contexte, le conseil municipal, après délibération, décide :

- De créer un emploi temporaire pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, à compter du 01/04/2022

- Ce poste sera ouvert dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à temps non complet (17,5/35ème hebdomadaire)

- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du 1er échelon du grade de recrutement.

- De charger Monsieur le Maire de recruter l’agent contractuel à ce poste et de signer le contrat.

6. Renouvellement des conventions d’accès aux plateformes dématérialisées avec le Département et la Préfecture de la Sarthe (Légalité et Marchés publics)

Depuis 2009, le Département de la Sarthe met gratuitement à disposition de l’ensemble des collectivités sarthoises deux plateformes de téléservices :- Sarthe légalité (http://www.sarthe-legalite.fr/accueil.htm) : cette plateforme permet d’envoyer l’ensemble des actes (délibérations, arrêtés) de la commune au contrôle de légalité, et de signer les bordereaux dématérialisés pour envoi en trésorerie.

- Sarthe marchés publics (http://www.sarthe-marchespublics.fr/accueil.htm) : cette plateforme permet de publier des demandes de devis et d’assurer une dématérialisation des marchés publics (appel à la concurrence, dépôt d’enveloppes, …)

Les conventions arrivant à échéance le 31 décembre 2021. La mise à disposition gratuite de ces plateformes sera reconduite pour la période 2022-2025.

Pour poursuivre l’utilisation de ces téléservices, le conseil municipal, après délibération autorise l’exécutif à utiliser ces plateformes et habilite Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ces conventions de mise à disposition.

7. Choix d’un maître d’œuvre pour les travaux de la Maison de la Mérize

La convention avec le CAUE signée le 9 juin 2021 ne répondant pas aux besoins de la municipalité, il s’avère nécessaire de faire appel à un maitre d’œuvre. Vu les délais contraints et les montants estimés, Monsieur le Maire présente l’offre de prix de l’entreprise Couleurs d’Anjou Architecture. Cette dernière a déjà accompagné la municipalité pour les travaux de la mairie en 2017 et a produit une étude de faisabilité du projet de la Maison de la Mérize avant l’achat du bâtiment.

La convention de maîtrise d’œuvre présente les caractéristiques suivantes :

- Délai d’exécution : 12 mois à compter de la notification du contrat

- Honoraires : 12% du montant HT final des travaux sur la base de 87 000 € HT. Evolutif à la baisse en fonction du montant HT.

Après délibération, le conseil municipal décide d’accepter l’offre de prix de Couleurs d’Anjou Architecture et autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

8. Questions diverses

➢ Retour à mi-temps de Denis C. agent technique le 01/02/22.

➢ La population légale est de 508 habitants au 01/01/22

➢ Le rapport de l’expert du 13/01/22 sur le litige portant sur l’effondrement du mur d’un tiers conclue à un manque d’entretien par ce dernier de l’ouvrage dans sa partie faitage.

➢ La commune va être impactée à partir du 07/02/22 par l’engagement des finitions sur les travaux de voirie. ➢ Le lotisseur annonce que cinq nouvelles ventes de terrains sont en cours au lotissement du levant/petit levant.

➢ Le 1er Conseil Municipal Jeunes aura lieu le 26/02/22 à 10h.

➢ Notre conseiller départemental, chargé également de prévention au SDIS nous informe que l’utilisation, telle que préconisée, de capteurs de CO2 dans les locaux scolaires n’est pas sans poser de problèmes s’ils sont mal paramétrés. De fait l’aération régulière des classes et cantines semble rester le meilleur système préventif actuellement.

➢ Après concertation il s’avère que la publication bimestrielle de l’Ardenay-Info comme support de communication écrite s’avère suffisante pour les administrés qui apprécient ce mode bref, concis et clair d’information et que le bulletin municipal annuel n’a donc plus lieu d’être réalisé dorénavant. ➢ Le prochain conseil municipal est fixé au 23/02/22 à 18h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30