Compte-Rendu - compte rendu cm du 26 janvier 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 26 janvier 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune d'Ardenay-sur-Mérize. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 26 janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Économie et finances, Compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2021

L’an deux mil vingt, le 26 janvier à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence d’André PIGNÉ, Maire.

Etaient présents : M. PIGNÉ André, Maire, MMES BRAGA Nathalie, CABARET Séverine, PRÉVEAU Christel, SIEGWALD Jacqueline, MM BADIER Jacques et ROULEAU Christian

Absentes excusées :

Mme BARBE Cécile ayant donné procuration à Mme SIEGWALD Jacqueline, Mme DURUP Marlène

A été nommé secrétaire de séance : PRÉVEAU Christel

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 étant approuvé et signé, on passe à l’ordre du jour.

1. Débat d’Orientation budgétaire

La crise sanitaire a eu des conséquences à l'échelle des collectivités territoriales : baisse de certaines recettes, hausse des charges de fonctionnement liées aux contraintes des protocoles sanitaires. A l'échelle nationale ce sera un manque à gagner de 2,9 M€. Rappelons aussi que nous avons perdu depuis 2018 le pouvoir du taux sur la CFE et la TH, qui désormais est perçue sous une forme de "dotation" de l'Etat, d'où la nécessité de toujours rester prudents dans nos prévisions de recettes. Compte tenu aussi des deux confinements successifs, certaines dépenses n'ont pu se faire ou reportées ce qui explique les résultats en fonctionnement et en investissement. Les dépenses de fonctionnement en 2020 : inférieures aux prévisions

22% des dépenses sont imputables aux charges à caractère général, soit 11 points de moins qu'en 2020. 39% des dépenses sont imputables aux charges de personnels, identique à 2019. Enfin les autres charges liées à l'indemnité des élus, les subventions aux associations, la cotisation au SDIS, la participation au SIVOS et au centre social rural entre autres représentent 22 % des dépenses de fonctionnement, en hausse du fait des nouvelles indemnités des élus, consécutives suite à la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019. Les charges financières représentent moins de 0,5% des dépenses de fonctionnement.

Les recettes de fonctionnement en 2020 : supérieures aux prévisions

Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement des impôts, taxes et attribution de compensation puisqu'elles représentent près de 84 % du budget. On notera une augmentation notable du montant des dotations, due notamment à une recette de la FCTVA et de la compensation pour perte additionnelle (TADEM) supérieures aux prévisions, ainsi que de l'octroi de la GFP non attendue. Les produits divers représentant 3% des recettes et correspondent principalement au règlement des factures de la cantine par les familles. Les atténuations de charges représentant 2% des recettes correspondent au remboursement pour partie par la CIGAC des charges liées au remplacement des personnels en arrêt maladie, et de la mise à disposition des personnels au SIVOS par conventionnement.

Les dépenses d'investissement en 2020 : très inférieures aux prévisions

Les grands projets n'ont pas été entièrement réalisés, en cause notamment de la crise sanitaire. Cela concerne principalement les dépenses d’équipement : la sécurisation de la RD52, l'aménagement paysager des étangs communaux (réalisé à 40%), et principalement l'achat d’un bien immobilier dont le règlement se fera en 2021. La santé financière de la collectivité sera appréciée au travers de deux éléments : L'épargne et l'endettement. L'épargne est notable du fait d'un excédent cumulé en investissement important par la non réalisation et de reports de certains travaux ou paiements en 2020, et d'un excédent en fonctionnement conséquent du fait du gel de certaines dépenses. L'endettement très faible représente moins de 2 mois de recettes réelles de fonctionnement comparé aux 3 ans de la strate.

Prospectives pour 2021 :

La situation budgétaire de la commune avec une maitrise des dépenses de fonctionnement permettra de réaliser des investissements importants pour la commune, liés en partie à la sécurité des voies de circulation et à la mobilité. A noter également dès cette année la réalisation d’un projet structurant sur deux exercices qui permettra à terme d’offrir aux Ardenaisiens un lieu d’échanges multigénérationnel.2. Autorisation à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites de 25% de celles inscrites au budget 2020

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Après délibération le conseil municipal autorise le maire jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021 à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Chapitre BP 2020 + DM 25 % 20 : immobilisations incorporelles 7 400.00 € 1 850.00 € 21 : immobilisations corporelles 409 362.48 € 102 340.62 € TOTAL 416 762.48 € 104 190.62 €

3. Désignation d'un élu référent sécurité routière

La sécurité routière constitue un enjeu national sur lequel l’Etat et les collectivités locales jouent un rôle essentiel. En Sarthe, avec le contexte sanitaire exceptionnel de l’année 2020, la forte baisse constatée du nombre de victimes de la route n’est pas représentative de la tendance à la hausse de ces dernières années, avec un pic de mortalité en 2017.

Aussi est- il important de mobiliser un maximum d’acteurs pour lutter contre les accidents de la circulation et ainsi permettre d’atteindre une baisse significative du nombre de tués sur les routes sarthoises et nationales, comme le souhaite le gouvernement.

Pour améliorer la situation, les communes et intercommunalités sont des acteurs importants. Elles interviennent sur des champs de compétence très larges qui permettent une prise en compte de la sécurité routière dans les politiques locales :

- Le pouvoir de police de la circulation et du stationnement- Les contrôles par la police municipale

- L’aménagement de la voirie et la signalisation

- Les infrastructures routières

- L’urbanisme

- L’information des citoyens

- L’éducation routière des enfants en lien avec l’école et l’organisation du périscolaire - L’action en faveur des agents territoriaux

Ainsi, afin de pouvoir assurer une mobilisation maximum, le préfet de la Sarthe invite le conseil municipal à nommer au sein de la collectivité, un élu référent sécurité routière, dont le rôle consiste à : - Être le correspondant privilégié des services de l’Etat et des autres acteurs locaux, - Diffuser des informations relatives à la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la collectivité.

Le Conseil Municipal décide de nommer Nathalie BRAGA comme déléguée à la sécurité routière.

4. Modification des délégations du conseil municipal au maire

Lors de sa séance du 23/05/2020, le conseil municipal a décidé de déléguer un certain nombre d’attribution du conseil municipal au maire. Il est proposé d’y ajouter la délégation suivante :

Le Conseil Municipal, après délibération, décide de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, le pouvoir suivant :

Recruter pour un besoin occasionnel (trois mois renouvelables) les personnels nécessaires au fonctionnement des services et/ou activités de la commune ainsi que de procéder au remplacement des agents des services de la commune dans le cadre des congés ordinaires et de maladie, maternité et accidents du travail, dans la limite des crédits inscrits au budget. A cette fin, le Maire pourra faire appel, chaque fois qu’il le jugera nécessaire, au service du Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale de la Sarthe et passer à cet effet tous les actes nécessaires.

5. Obligation du contrôle de conformité de l’assainissement lors d’une vente

Lors d’une vente, le contrôle de conformité de l’assainissement collectif d’un bien n’est pas obligatoire. Toutefois, l'article L 1331-4 du code de la santé publique prévoit le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, et de leur bon état de fonctionnement. Ce contrôle peut donc être effectué à tout moment par la commune, notamment à l'occasion d'une vente. L’obligation du contrôle de conformité de l’assainissement collectif dans le cadre des ventes de biens immobiliers permet de tenir informé le futur acquéreur des éventuels travaux nécessaires pour être conforme à la réglementation d’assainissement en vigueur et pour la commune de s’assurer que les habitations ont un raccordement conforme à la réglementation et qu’il n’y a pas de déversements dans les milieux naturels, dans les caniveaux, dans les fossés, dans les réseaux d’eaux pluviales, …

Après débat, le Conseil considère que ce sujet mérite une plus grande réflexion en amont et demande à Monsieur le maire de bien vouloir le représenter ultérieurement.

6. Pose d’une barrière canadienne sur le CR19

Le groupement forestier Markakol sollicite, par un courrier du 15 janvier 2021 de son fondé de pouvoir Mr Patrick Gentil, l’autorisation de poser et entretenir à ses frais une barrière canadienne, dispositif ajouré placé à plat sur le sol, sur le chemin communal accédant à la RD 357 près du lieu-dit le Combray. Ce modèle de barrière est semblable à celui déjà approuvé par le conseil municipal dans sa délibération du 17 juillet 2006 et placé plus haut vers la commune de Surfonds. La pose de cette barrière a pour but d’éviter le passage de sangliers sur la RD 357 provenant de la propriété du château qui entrainent des risques d’accident.

Après délibération, le conseil municipal décide d’autoriser le groupement forestier Markakol à poser une barrière canadienne sur le CR19 au niveau du Lieu-dit du Combray.

7. Questions diverses

- M. ROULEAU Christian a fait don d’une œuvre photographique qui représente une partie du vitrail de la cathédrale Saint-Etienne de SENS (Yonne). Cette œuvre a été installée à l’Eglise. Une note accompagnant cette œuvre est annexée à ce compte rendu.