Compte-Rendu - compte rendu du cm du 13 juin 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 13 juin 2022 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune d'Ardenay-sur-Mérize. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 13 juin 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, Compte rendu du conseil municipal du 13 juin 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 13 juin à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence d’André PIGNÉ, Maire.

Étaient présents : M. PIGNÉ André, Maire, MMES BARBÉ Cécile, BRAGA Nathalie, GOUPIL Séverine, PREVEAU Christel, SIEGWALD Jacqueline M. ROULEAU Christian.

Absent(e) : Mme DURUP Marlène, BADIER Jacques ayant donné procuration à PIGNÉ André

A été nommée secrétaire de séance : Nathalie BRAGA

Le procès-verbal de la séance du 9 mai 2022 étant approuvé et signé, on passe à l’ordre du jour.

1. Choix du prestataire pour les repas destinés à la cantine, en liaison froide

Depuis septembre 2018, la commune est en contrat avec API Restauration qui a pour mission de fournir les repas du restaurant scolaire en liaison froide. Au départ, c’est la cuisine de la Chaussée Saint Victor (en périphérie de Blois) qui confectionnait et livrait les repas. Depuis septembre 2021, l’entreprise nous livre depuis la cuisine centrale de Mondeville (en périphérie de Caen).

Depuis quelques temps, les agents du restaurant scolaire font remonter plusieurs disfonctionnements (oubli de livraison, manque de quantité, fruits non mûrs, gâchis, …).

Le changement de cuisine centrale et les retours des agents ont amenés Mme SIEGWALD, adjointe en charge de la restauration scolaire, à consulter l’entreprise SCOLAREST qui travaille déjà avec la Communauté de Communes le mercredi midi et les vacances scolaires, entreprise pour laquelle nous avons de bons retours sur la qualité et la quantité des repas.

Le conseil municipal après étude des différentes offres, choisit l’entreprise SCOLAREST dont la cuisine est située au Mans pour assurer la livraison des repas de la cantine scolaire à partir de la rentrée 2022. Les repas seront facturés à la commune au prix de 3.37 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal décide également de fixer les tarifs du repas du restaurant scolaire à 3,60 € à compter du 1er septembre 2022.

2. Mission de présentation et de valorisation du territoire communal

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se doter d’un support destiné à présenter et à promouvoir la commune de 12 km², ses réalisations, ses projets à venir, sa nature, son patrimoine etc… Cette présentation pourrait servir d’introduction à toute réunion avec des partenaires extérieurs. Plusieurs solutions existent, photos aériennes, terrestres etc. mais il existe aussi un nouveau moyen plus dynamique qui donne d’excellents résultats grâce à l’utilisation de drones professionnels.

Après étude de l’offre de l’entreprise LOUVANCOURT SAS, et après délibération, le conseil municipal décide d’accepter la mission Flynview pour un montant total de 1350 € TTC.

3. Choix des supports destinés à la publication des délibérations du conseil municipal suite aux nouvelles obligations

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 ;

Vu l’ordonnance n°2021 1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1e r juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités, qui sera applicable à compter du 1er juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent choisir, par délibération, un autre mode de publication : 1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, décide que les actes réglementaires et les actes ni règlementaires ni individuels pris par l’autorité communale soient publiésà compter du 1er juillet 2022 par publication papier, le registre est mis à disposition à la mairie aux horaires d’ouverture.

4. Loyer la Grassinière

Chaque année avant le 1er juillet, conformément au contrat de location, le loyer du logement situé au 6 rue du Vieux Puits est réévalué en fonction de l’indice de référence des loyers.

Formule de révision

= Loyer actuel * (Indice 4T 2021 / Indice 4T 2020)

= 433 * (132.62/130.52) = 440

Le loyer devrait passer de 433 à 440 euros.

Or, la loi du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience » interdit toute augmentation de loyer pour les biens notés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) dès le 25 août 2022. Pour respecter cette nouvelle règlementation, une entreprise a été mandatée pour la réalisation des diagnostics nécessaires (Performance énergétique, Electricité, Plomb, Métrage) (décision 2022-022). Après délibération, le conseil municipal décide d’attendre les résultats des diagnostics avant d’appliquer le cas échéant l’augmentation règlementaire. Cette question sera réétudiée au prochain conseil municipal.

5. Budget Assainissement : Durée d’amortissement pour les frais d’études non suivi de travaux (Compte 203 - 5 ans)

Sur le budget assainissement, toutes les dépenses et les recettes d’investissement doivent être amorties à partir de l’année suivante. La durée d’amortissement des biens est fixée par l’assemblée délibérante sur propositions de l’ordonnateur ou du directeur, dans les limites proposées par l’arrêté du 12 août 1991. Il faut compléter la délibération n°061-2020 prise le 17 novembre 2020, pour prendre en compte les frais relatifs à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en concurrence de la délégation de service public d’assainissement.

Le conseil municipal, après délibération, décide de fixer la durée d’amortissement des biens suivants le tableau ci-dessous :

COMPTE DUREE 203 Frais d'études, de recherche et de développement et frais d’insertion non suivis de travaux

5 ans

L'amortissement débute l'année suivant celle de l'acquisition ou de la mise en service du bien sans prorata temporis. Conformément au principe de permanence des méthodes, un plan d’amortissement ne peut être ni modifié, ni interrompu.

6. Avenant à la convention de prêt du minibus à la CDC du Gesnois Bilurien (Service Jeunesse)

Depuis 2019, la commune met à disposition son minibus au service jeunesse de la communauté de communes selon deux modes :

1. Pour les petites et grandes vacances : Facturation de 20€ à la semaine. Plein d’essence à la prise du véhicule. Le véhicule doit être rendu avec le plein. Le véhicule doit être nettoyé par l’emprunteur (intérieur + extérieur)

2. Pour les sorties ados : Facturation à 0.50 € / km. Remise au propre intérieur. Vu l’augmentation du prix du carburant il est proposé de faire un avenant à cette convention et d’augmenter le prix du kilomètre pour les sorties ados de 0.50 € à 0.80 €.

Le conseil municipal, après délibération, décide d’accepter cette augmentation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

7. Achat d’un désherbeur mécanique motorisé.

Nathalie BRAGA, adjointe aux travaux, expose au conseil municipal la nécessité pour les services techniques de se doter d’un outil mécanique motorisé pour entretenir et désherber toutes les surfaces en stabilisé, trottoirs, place du monument aux morts, terrain de pétanque, cimetière etc...

Après délibération, le conseil municipal décide d’accepter le devis d’EQUIP’JARDIN pour l’achat d’un désherbeur mécanique motorisé pour un montant de 3955.82 € TTC.

8. Contrat Natura 2000Le site des étangs à côté de Cristalline est classé en Natura 2000, où la faune et la flore doit être respecté. Le nettoyage du site l’an dernier a été réalisé en ce sens avec l’accompagnement précieux du département. Afin de poursuivre ce travail, nous avons signé une convention avec le département afin de protéger au mieux les espèces d’amphibiens et autres animaux en créant 2 types de travaux : une marre entre les 2 étangs et 4 pentes douces au niveau de la plaine de pique-nique du 2ème étang.

Ces travaux, intégralement financés et réalisés par le département sont prévus pour la fin d’année.

9. Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 en remplacement de la M14

Les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour changer leur référentiel budgétaire. Pour la commune il s’agit de passer de l’instruction M14 à l’instruction M57. Il est proposé au conseil municipal d’anticiper un peu ce changement en passant la réglementation M57 au 1er janvier 2023.

Pour les communes de moins de 3500 habitants il n’y aura que très peu d’incidence. Beaucoup de nouvelles obligations ne sont applicables que pour les collectivités de plus de 3500 habitants : présentation d’un rapport d’orientation budgétaire, adoption d’un règlement budgétaire et financier, présentation croisée nature/fonction, présentation d’un rapport sur la situation de développement durable, obligation des amortissements, …). La seule incidence notable est l’impossibilité de prévoir des crédits aux chapitres de dépenses imprévues 022 et 020. En revanche, des virements de crédits pourront toutefois être effectués si le conseil municipal autorise le maire à procéder à ces virements.

Après délibération le conseil municipal décide :

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;

- de préciser que la nomenclature M57 abrégée s’appliquera aux budgets suivants : Commune, CCAS

- que l’amortissement des subventions d'équipement versée à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et sera réalisé à compter du 1er janvier N+ 1

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun : un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. Décisions du maire

DECISION 2022-020 : Achat de connecteurs informatiques via Berger Levrault - Connection au portail COMEDEC (dématérialisation des actes d’Etat Civil) – 912.00 € TTC - Connection au portail CHORUS (réception et émission des factures dématérialisées) – 318 € pour la mise en place (une seule facturation) 270 € le contrat pour 3 ans (90 € /an) Soit 408 € la première année, 90 € les suivantes

DECISION 2022-021 : Réparation du camion benne Maxity suite au contrôle technique – 1032.72 € TTC DECISION 2022-022 : Réalisation des diagnostics immobiliers pour le 6 rue du vieux Puits – 193.00 € TTC DECISION 2022-023 : Réalisation de l’entretien annuel des étangs communaux – 4 320.00 €

11. Questions diverses

✓ Feu d’artifice

➢ Le prochain conseil municipal est fixé le 6 septembre 2022 à 18h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30