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Déliberation - DEC202308 06 MAD equipements sportifs a EICAR
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202308 06 MAD equipements sportifs a EICAR)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
S/ SEINE
EE æ Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE SPORTS Mise à disposition d'équipements sportifs municipaux Approbation d’une convention avec l’école de cinéma EICAR
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-] et L.2125-1,
vu le code du sport,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2023 fixant, à compter du 1° septembre 2023, les tarifs de location des installations sportives municipales ouvertes au public, notamment pour les installations sportives utilisées par les entreprises, comités d'entreprises et organismes privés,
vu les arrêtés municipaux des 22 novembre 2022 et 5 juillet 2023 relatifs aux délégations de fonctions et de signature aux adjoints au Maire,
considérant que l’école de cinéma EICAR, pour ses besoins, a demandé à la Commune de mettre à sa disposition le(s) équipement(s) sportif(s) suivant(s) : Gymnase Milliat,
vu la convention, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention dont la teneur suit :
- Cocontractant : l’école de cinéma FEICAR
1 allée Allain Leprest
94200 Ivry-sur-Seine
Représentée par Monsieur François Villet, Directeur.
- Objet : Mise à disposition d'équipements sportifs municipaux pour la pratique des activités physiques et sportives, selon les modalités figurant dans la convention ci-jointe.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230828-DEC202308_06-AI
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention est valable à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 août 2026.
ARTICLE 3 : DIT que la mise à disposition est consentie par la Ville d’Ivry-sur- Seine à l’école de cinéma EICAR et ce à titre onéreux.
ARTICLE 4: PRECISE que les tarifs applicables pour l’année scolaire 2023/2024 sont fixés par la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2023. Pour l’année scolaire 2024/2025 et 2025/2026, la Commune notifiera à l’école de cinéma EICAR par courrier, les tarifs qui auront été approuvés par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que le contractant locataire s'engage à respecter le règlement intérieur des installations sportives municipales, les normes et consignes de sécurité, ainsi que l’ensemble des articles de la convention.
ARTICLE 6: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 7: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 8 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication à la Préfète du Val-de-Marne, à la Trésorière Principale Municipale et au cocontractant.
FAIT EN MAIRIE LE 28 AD] 2073
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine LE 26 AU 20 et par délégation, TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 28 AU 20%
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE À
NOTIFIE Guillaume Spiro LE Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230828-DEC202308_06-AI
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023