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Déliberation - 2022 03 06 Desaffectation et declassement du domaine public parcelle AT43 rue Caranca
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le onze
juillet
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 5 juillet
2022
Membres
en
exercice
: 29
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Christophe
MONELES,
Alain
GRIEU,
Caroline
LANGLAIS Absents
excusés
:
M.
Arnaud
TREMOUILLE,
ayant
donné
procuration
à
M.
jean-Francis
FRANCHET
Mme
Marie
DARNER,
ayant
donné
procuration
à Mme
Laurence
AUSINA
M.
Jean-Pierre
SERRIE,
ayant
donné
procuration
à M.
Gilles
GUILLAUME
Mme
Carole
COLMENERO,
ayant
donné
procuration
à Mme
Marie-Josée
VIEGAS
Mme
Monique
MORELL,
ayant
donné
procuration
à
M.
Alain
GRIEU
Mme
Brigitte
LESIEUR,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Caroline
LANGLAIS
Messieurs
Guy
FERNAND,
Michel
CUGULLERE,
Philippe
DE
VOLONTAT
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet:
2022/03/06
: Désaffectation
et
déclassement
du
Domaine
Public
Communal
de
la
parcelle
AT43,
rue
de
la Carança
à
Bompas
Vu
la
loi
ALUR
du
24/03/14
concernant
la
nécessité
de
l'accord
des
colotis
pour
la vente
d’un
espace
commun
en
lotissement
;
Vu
l'article
L442-10
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Vu
les
articles
L2141-1
et
suivant
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la loi
ELAN
du
24/11/18
sur
l'accord
préalable
des
colotis
à la majorité
qualifiée;
Vu
fa
délibération
n°
2021/03/09
en
date
du
1/07/21
concernant
un
projet
de
vente
de
la
parcelle
AT43
;
Considérant
qu'il
a
été
constaté
que
ladite
parcelle
appartenait
au
domaine
public
et
constituait
un
espace
vert
du
lotissement
«
Les
portes
de
Bompas
Hi »
;
Considérant
que,
s'agissant
d’une
emprise
foncière
classée
dans
le
domaine
public
communal,
il est
nécessaire
préalablement
à sa
cession
de
constater
la désaffectation
de
la
parceile
avant
de
procéder
à son
déclassement
;
Considérant
que
ladite
parcelle
n’est
factueliement
pas
affectée
à
un
service
public,
ni
à
un
usage
direct
du
public
étant
donné
sa
situation
et
qu’en
conséquence
de
quoi
sa
désaffectation
du
public
peut
être
constatée,
plan
de
situation
et
photographies
ci-annexés ;
Considérant
que
la
parcelle
étant
désaffectée
factuellement
à l’usage
du
public,
il peut
être
procédé
à
son
déclassement ;
Considérant
que
les
autorisations
de
vente
de
tous
les
colotis
ont,
à
présent,
été
recueillies
officiellement
par
écrit
;
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20220711-2022-03-06-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022 Ouï
cet
exposé,
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-
DE
RETIRER
la
délibération
n°2021/03/09
du
1/07/21;
-
DE
DESAFFECTER
du
domaine
public,
l'emprise
de
178
m2
environ,
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
à
Bompas
AT
43 ;
-
DE
DECIDER
de
déclasser
la parcelle
AT
43
du
domaine
public
communal
;
-
D'AUTORISER
le
Maire
ou
l’Elu
délégué
à
signer
tout
acte
utile
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le 11
juillet
2022
Le
Maire,
Laurence
AUSINA
PUBLIÉ
LE...
2 2 JUL.
2027
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20220711-2022-03-06-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022