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Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Mirabel-et-Blacons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ?20210407 Compte rendu de seance)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA DRÔME
ARRONDISSEMENT DE DIE
--------------------------
COMMUNE DE MIRABEL ET BLACONS
------------
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2021 -----------------------------------------------------------
L’an deux mille vingt-et-un
Le sept avril à 18 heures 40, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente de MIRABEL ET BLACONS, sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe ROCHE, Maire, en séance ordinaire
Date de la convocation : 01/04/2021
Etaient présents : Madame Muriel LORENZETTI, Monsieur Nicolas FOREST et Madame Agnès VINCENT Adjoints Mesdames et Messieurs Jean BEAUFORT, Audrey BERTHAUD, Saïd FELKAOUI, Sylvain FRANCOIS, Thierry GATTO, Martine LELUC, Candy MARION-FERRIER, Xavier MICOULET et Denis SERRET, Conseillers
Représentés : M. Julien FLOUR par M. MICOULET, Mme Julie MEURANT par M. ROCHE Secrétaire de séance : Mme MARION-FERRIER
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Le compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2021 a été approuvé à l’unanimité
Objet : Affectation de résultat budget commune
N° 2021-04-07-01
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Maire remet au Conseil Municipal le tableau ci-dessous
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
304.413,15
€
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe +
(excédent) ou - (déficit)
487.507,72
€
C Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
791.920,87 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
188.644,34 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - )
-870.843,09 €
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E.
-682.198,75 €
AFFECTATION =C. = G. + H. 791.920,87 €
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
682.198,75 €
2) H. Report en exploitation R 002 (2)
109.722,12 €
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00
(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation. Le Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide, A l’unanimité des membres présents
- De valider l’affectation de résultat tel que décrit au tableau ci-dessus.
Objet : Affectation de résultat budget Photovoltaïque
N° 2021-04-07-02
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Maire remet au Conseil Municipal le tableau ci-dessous
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
Résultat d'Exploitation
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
134.12
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe +
(excédent) ou - (déficit)
582.21
C Résultat à affecter
= A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
716.33 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
-19 954.54 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - )
-14 546.46 €
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E.
-34 501.00 €
AFFECTATION =C. = G. + H. 716.33 €
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
716.33 €
2) H. Report en exploitation R 002 (2)
0.00 €
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00
(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation.
Le Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide, A l’unanimité des membres présents
- De valider l’affectation de résultat tel que décrit au tableau ci-dessus.
Objet : Vote des taux d’imposition
N° 2021-04-07-03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),
Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.
Le Maire rappelle que cette année voit la continuation de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Les communes ne votent plus le taux de la THRP. La commune se verra transférer le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) appliqué sur son territoire. En 2021, pour voter le taux de TFPB les communes délibèreront sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de la TFPB de 2020. Un coefficient correcteur sera introduit pour garantir à chaque commune une compensation intégrale de sa perte de taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Maire propose de ne pas faire évoluer le taux communal de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ni celui sur les Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties.
Le Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide, A l’unanimité des membres présents
- d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :
* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,89 % (dont 15,51 % de taux du département transmis à la commune)
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,06 %
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Objet : Vote du budget primitif de la commune
N° 2021-04-07-04
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 31 mars 2021, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1.236.448,74 €
Dépenses et recettes d'investissement : 1.768.214,95 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1.236.448,74 € 1.236.448,74 €
Section d'investissement 1.768.214,95 € 1.768.214,95 €
TOTAL 3.004.663,69 € 3.004.663,69 €
Le Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide, A l’unanimité des membres présents
D’approuver le budget primitif de la commune arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1.236.448,74 € 1.236.448,74 €
Section d'investissement 1.768.214,95 € 1.768.214,95 €
TOTAL 3.004.663,69 € 3.004.663,69 €
Objet : Vote du budget primitif photovoltaïque
N° 2021-04-07-05
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du service photovoltaïque arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 31 mars 2021, comme suit : Dépenses et recettes d’exploitation : 4.000 €
Dépenses et recettes d'investissement : 51.701,54 €
DEPENSES RECETTES
Section d’exploitation 4.000 € 4.000 €
Section d'investissement 51.701,54 € 51.701,54 €
TOTAL 55.701,54 € 55.701,54 €
Le Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Décide, A l’unanimité des membres présents
D’approuver le budget primitif du service photovoltaïque arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section d’exploitation 4.000 € 4.000 €
Section d'investissement 51.701,54 € 51.701,54 €
TOTAL 55.701,54 € 55.701,54 €
Objet : Vote des subventions aux associations
N° 2021-04-07-06
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Maire indique au Conseil Municipal, qu’il convient de voter le montant des subventions aux associations. Il fait le point des demandes qui ont été adressées en mairie.
Au vu des demandes et compte tenu de la nature des activités qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,
Le Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide, A l’unanimité des membres présents
d’accorder aux associations listées ci-dessous les subventions de fonctionnement suivantes :
ASSOCIATIONS LOCALES Montant voté
Amicale Laïque 250
Amicale Laïque - Classe de découverte 1000
Association Mirabel 250
Club des Aînés 250
ACCA de Blacons 250
Entente de Tennis de Table 250
Maison Pour Tous 250
Balcons de la Drôme 90
Anciens Combattants 50
Les Jardins de Samare 250
ASSOCIATIONS A BUT SOCIAL Montant voté
A.D.M.R. (portage des repas) 705
A.D.M.R. (aide-ménagère) 800
ASSOCIATIONS CARITATIVES Montant voté
Association des Myopathes de France 50
Vaincre la Mucoviscidose 50
Ligue Française des Sclérosés en plaques - PARIS 50
Association « 1-2-3 Soleil » (clowns à l’hôpital) 50
DIVERS OU EXCEPTIONNEL Montant voté
Les Rencontres AD'HOC (Festival Ad'Hoc) 250
Total accordé 4845 Provision GENERAL 2155
TOTAL GENERAL 7000
Objet : Prise en charge d’une partie de facture d’eau
N° 2021-04-07-07
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Maire expose ce qui suit :
Le locataire du logement sis au 985A avenue des 3 Becs a reçu une facture d’eau n°2020-034-340627, dont la consommation était sans aucun doute possible anormalement élevée. Après des recherches, il s’est avéré que le logement avait une fuite après compteur, ladite fuite étant imputable à la commune en sa qualité de propriétaire du bien.
Le Syndicat Mirabel Piegros Aoust Saillans a déjà, de son côté, appliqué au locataire un dégrèvement dit « Loi Warsmann ».
Monsieur le Maire propose que la commune prenne en charge la partie du surcoût dû à la fuite, évaluée à la somme de 500 €.
Le Conseil Municipal :
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide, A l’unanimité des membres présents
- De valider la prise en charge de la somme de 500 € sur la facture n°2020-034-340627 - Que cette somme sera imputée au compte 60611
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Questions et informations diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil indique les commissions intégrées par les nouveaux conseillers. o M. Jean BEAUFORT à la commission transition écologique
o Mme Audrey BERTHAUD à la commission festivité
o Mme Candy MARION-FERRIER devient conseillère déléguée à la communication La date du prochain conseil est fixée au 19 mai 2021 à 19h00
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance du Conseil Municipal est levée à 20h30.
Le Maire,
Jean-Philippe ROCHE