Compte-Rendu - COMPTE RENDU de reunion du conseil du 02 juillet 2024

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU de reunion du conseil du 02 juillet 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Gamaches. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU de reunion du conseil du 02 juillet 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du Mardi 02 juillet 2024

Publié sur le site et mis à la disposition du public le mercredi 10 juillet 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mardi 02 juillet, vingt heures trente minutes, le Conseil

municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la médiathèque, sous la Présidence

de Jean-Paul MONGNE, Maire.

Étaient présents :

M. MONGNE Jean-Paul, Mme CHETTAB Carole, M. SANTERRE Jacky, Mme DESTOOP Nathalie, M. TETIER Pascal, Mme TRAULET Delphine, M. DUHAMEL Patrice, Mme NORMAND Edith, Mme CARON Monique, Mme DACHEUX Dominique, Mme COURTAUD Nicole, Mme SIRE Guislaine, M. DUBOIS Christian, M. CARETTE Christian, M. ROIX Samuel, M. BUCHON Gérard, M. THOREL Michel

Absents excusés :

M. GROSJEAN Didier représenté par Mme Nathalie Destoop,

Mme DEPOILLY Kandice représentée par Mme Monique CARON, Mme LAPORTE Martine représentée par Me Nicole Courtaud

Absent :

M. GROSJEAN Thierry.

Secrétaire de séance : Madame CARON Monique

Auxiliaire de séance : Madame MEREAUX Nathalie

SUJETS Point Ordre du jour

Instance 1 Approbation du compte rendu du Conseil du 28 mai 2024

2 Décisions par délégation

Finances 3 Acquisition d’un camion benne 4 Budget camping

5 Budget Ville

6 Budget Eau

Aide exceptionnelle 7 Harmonie de Gamaches

Section sportive collège de Gamaches

Scolarité 8 Changement horaires études dirigées garderie du soir LUCIEN Martel

Conventionnement 9 Convention ENEDIS

10 Convention Clause Insertion- Mission locale

11 Missions temporaires CDG80

Personnel communal 12 Agent à temps non-complet

Habitat 13 Vente parcelle centre Victor Delabre 14 Informations et questions diverses

Annexe : Compte rendu du 28 mai 20242

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU MARDI

Considérant la tenue du dernier conseil municipal et la lecture de son compte rendu

➢ le compte rendu du conseil du 28 mai 2024 a été approuvé , à l’unanimité, par

l’Assemblée délibérante.

2 – DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

➢ VC 2024_3 : Ré imputation Instruments de musique, en date du 11/06/2024

➢ VC 2024_4 : Annulation/Réservation Salle des fêtes Dossier Damerval, en date

du 25/06/2024

➢ VC 2024_5 : Provision Créances non payées, en date du 25/06/2024

VC = Virement de crédit

FINANCES

Monsieur le Maire a rappelé que la commune avait déploré le vol de ses 3 camions

benne lors de la nuit au début du mois de mai 2024. Si le budget de la commune a

permis de louer rapidement un premier camion benne chez Kiloutou, celle-ci, ayant

déposé plainte et fait appel aux assurances, attend maintenant le résultat de

l’expertise pour connaitre le montant du dédommagement.

3–Acquisition d’un camion benne

Monsieur le Maire a informé l’Assemblée que la Commune a eu recours à la société

Autotrust pour l’acquisition d’un camion châssis-benne. Emmanuel Sueur, le

mandataire s’est déplacé à Thiers pour examiner une offre correspondant à la

demande de la commune, soit un camion benne Cabstar avec bras hydraulique.

Au regard de la qualité du véhicule proposé, des travaux réalisés à la demande du mandataire et de la rareté du produit correspondant aux crédits de la commune, la

commune a acquis cet utilitaire pour la somme de 24 999€ HT. Monsieur le Maire a

proposé que les crédits réservés à l’acquisition d’un nouveau véhicule pour le

responsable des services techniques (en replacement de son kangoo infonctionnel

depuis novembre 2023) soient consacrés à l’achat du camion benne Cabstar repéré.

Après débats relatifs à la sécurisation des espaces municipaux et à la transmission

d’informations à l’ensemble des membres de l’Assemblée délibérante, a été

approuvé par cette même Assemblée, avec 20 votes d’accord et 1 abstention (M.

Christian Dubois):

➢ d’autoriser l’acquisition du camion Nissan Cabstar NT 400 3.0 DCI auprès

d’Auvergne utilitaire.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire

et à ouvrir les crédits nécessaires.3

Monsieur le Maire a expliqué qu’il était utile de revenir sur la question des

amortissements pour les budgets Camping les Marguerites, Service d’Eau et Budget

principal de la commune et a ajouté qu’en raison d’obligations légales, la commune

était tenue de prendre des décisions modificatives afin de gérer les crédits utiles à la

gestion de ces mêmes amortissements.

4-Budget CAMPING

Monsieur le Maire a expliqué à l’Assemblée délibérante, qu’en vertu des obligations liées à la gestion de l’actif du camping les Marguerites et en concertation avec les services de SGC-Baie de somme, les durées d’amortissement retenues en mars 2024 étaient insuffisamment complétées.

Monsieur le Maire a rappelé qu’en vertu de l’instruction budgétaire et comptable M4, l’amortissement des immobilisations d’un service public industriel et commercial revêtait un caractère obligatoire.

La durée d’amortissement d’une immobilisation étant définie par l’Assemblée délibérante et aux vues des limites indicatives de durée d’amortissement figurant dans l’instruction budgétaire et comptable M4, monsieur le Maire a proposé de retenir les durées suivantes :

Frais d’études non suivis de la réalisation de travaux 5 ans

Logiciels 2 ans

Voitures 5 ans

Camions et véhicules industriels 4 ans

Mobilier 15 ans

Mobilier de bureau 5 ans

Matériel informatique 2 ans

Matériels classiques 6 ans

Matériel et outillage techniques 15 ans

Équipements sportifs 15 ans

Installations de voirie 20 ans

Plantations 15 ans

Agencements et aménagements de terrains et de bâtiments 15 ans

Bâtiments légers, abris 15 ans

Installations électriques et téléphoniques 15 ans

➢ Les durées d’amortissement du budget Camping, complétées ci-dessus ont été

approuvées par l’Assemblée délibérante, avec 20 votes d’accord et 1

abstention (M. Christian Dubois)4

Décision modificative : Budget Camping

Aux regards des crédits pour les amortissements non-inscrits au budget prévisionnel

avec rééquilibrage du budget en annulant les recettes prévues par un emprunt et de

la ré imputation en fonctionnement ce qui a été inscrit, budgété et mandaté en

investissement par erreur (AMO, frais de démolition des chalets + publication du bail

emphytéotique)

➢ La décision modificative du budget Camping a été approuvée par

l’Assemblée délibérante, avec 20 votes d’accord et 1 abstention (M. Christian

Dubois) selon les modalités suivantes :

Fonctionnement :

+ 19 651,20€ en dépense au chapitre 011

+ 2 190€ en dépense au chapitre 042

- 17 841,20€ en dépense en ligne 023

- 4 000€ en dépense au chapitre 65

Investissement :

- 20 314€ en dépense au chapitre 23

+ 17 496€ en recette au chapitre 23 (17 145,20 + 350)

- 22 158,80 en recette au chapitre 16

+ 2 190€ en recette au chapitre 040 (amortissements)

- 17 841,20€ en recette en ligne 021

5-Budget VILLE : Zone d’Activités

Monsieur le Maire a exposé qu’à la suite de la dissolution au 31/12/2018 du budget zone d’activités, l’actif de ce budget avait été intégré au budget Ville à compter de 2019.

Les amortissements des immobilisations réalisés sur le budget zone d’activités ont donc été repris, en 2019, dans le budget ville pour un montant de :

- 60 844,98 € pour le compte 28135

- 63,45 € pour le compte 281538.

En raison de la cession par la commune de la parcelle cadastrée section AM n° 70 le 17/05/2023, les amortissements comptabilisés au compte 28135 avait été repris à hauteur de 51 073,48 €.

Par conséquent, les amortissements aux comptes 28135 et 281538 s’élèvent, à ce jour, respectivement à 9 771,50 € et 63,45 € et sont ventilés entre les fiches inventaire suivantes :5

En application de la réglementation comptable, les travaux réalisés dans le cadre d’une zone d’activités ayant vocation à intégrer le prix de revient des parcelles destinées à être vendue, doivent, donc, figurer dans un compte de stocks à la fin de chaque exercice.

Les amortissements pratiqués par le budget zone d’activités sur les travaux réalisés constituent, donc, une erreur comptable, les travaux faisant désormais partie des immobilisations de la commune. Toutefois, celle-ci n’est pas tenue d’amortir ses immobilisations autres que les subventions d’équipement versées.

Il convient, donc, de régulariser les amortissements figurant à tort aux comptes 28135 et 281538. La réglementation comptable prévoit que la régularisation d’erreurs comptables commises au cours d’exercices antérieurs est effectuée de manière rétrospective et ne nécessite pas d’écritures budgétaires.

➢ A été approuvé par l’Assemblée délibérante, avec 20 votes d’accord et 1

abstention (M. Christian Dubois) :

d’autoriser le Service de Gestion Comptable Baie de Somme à régulariser les amortissements comptabilisés à tort en passant les écritures comptables suivantes : - débit 28135 et crédit 1068 pour 9 771,50 €

- débit 281538 et crédit 1068 pour 63,45 €.

Budget VILLE : Subvention d’équipements

Par délibération du 26/03/2024, le Conseil a décidé de ne pas amortir les immobilisations du budget principal. Toutefois, le 28° de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les communes ayant une population inférieure ou égale à 3500 habitants sont tenues d’amortir les subventions d’équipement versées.

De plus, l’article R 2321-1 du Code général des collectivités territoriales précise que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.

La commune a commencé à amortir les frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme (compte 202).

COMPTE DÉSIGNATION DU BIEN DURÉE

2135 18-20300 chaudière bâtiment PAL DECAP 25/06/2012 740,00

2135 2-20300 REHABILITATION FRICHES INDUSTR 01/01/1997

2135 3-20300 SEPARATEUR HYDROC 01/01/1998

2135 4-20300 SIGNALISATION 01/01/1998 462,92 51,88 411,04

2135 7-20300 BAT RUE LENOIR 18/05/2006

21538 06-20300 SERVITUDE KLONG 01/01/1998 548,82 63,45 485,37

N°

INVENTAIRE

DATE

ACQUISITION

VALEUR

BRUTE

AMORTISSEMENTS

ANTÉRIEURS

VALEUR

NETTE

1 837,32 1 097,32

11 067,80 1 289,84 9 777,96

11 967,25 1 394,80 10 572,45

53 979,63 6 294,98 47 684,656

➢ Ont été approuvés par l’Assemblée délibérante, avec 20 votes d’accord et 1

abstention (M. Christian Dubois) :

- les subventions d’équipement versées qui feront l’objet d’amortissements conformément à la réglementation ;

- les frais d’études (relatifs au diagnostic du réseau d'eau potable intégrés dans des fiches inventaire au compte 203 dénommés "installation branchement eau" ou "réalisation branchement eau », d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme (compte 202) ayant déjà fait l’objet de dotations aux amortissements continueront à être amortis jusqu’à la fin du plan d’amortissement.

Décision modificative : Budget Ville

Aux regards des crédits non prévus au budget primitif 2024 pour les amortissements

et réaffectation des frais d’études

➢ La décision modificative du budget Ville a été approuvée par l’Assemblée

délibérante, avec 20 votes d’accord et 1 abstention (M. Christian Dubois) selon

les modalités suivantes :

Fonctionnement :

+ 35 189 € au chapitre 042 en dépense

- 35 189 € en ligne 023 en dépense

Investissement :

+ 35 189 € au chapitre 040 en recette

- 35 189 € en ligne 021 en recette

+ 210 155€ au chapitre 041 en recette (ré-imputation des frais d'études

requalification centre bourg + frais d’études salle des fêtes au compte

d'imputation des travaux)

+ 210 155€ au chapitre 041 en dépense7

6-Décision modificative : Budget Eau

Dans la mesure où les frais d'études engagés en 2019 (assistance à maîtrise

d'ouvrage étude diagnostique réseau eau potable) vont donner lieu à des travaux

en 2024, les crédits budgétaires à prévoir au chapitre 041 sont de 10 550 € en recette

et en dépense, afin de pouvoir réimputer ces frais d'études au compte d'imputation

des travaux.

Le budget primitif ne comportant aucun montant au chapitre 041, monsieur le Maire

a proposé de mettre en place une décision modificative dont les termes proposés à

l’Assemblée délibérante sont les suivants :

Aux regards du dépassement budgétaire intérêts Echus (Crédits non prévus au

budget primitif pour les amortissements) et réaffectation des frais d’études

➢ La décision modificative du budget Service Eau a été approuvée par

l’Assemblée délibérante, à l‘unanimité selon les modalités suivantes :

Dépenses de fonctionnement :

Ligne 023 : - 47 000 €

Chapitre 042 - article 6811 : + 47 000 €

Dépenses d'investissement :

Chapitre 041 - article 2313 : + 65 995 €

Recettes d'investissement :

Chapitre 041 - article 203 : + 65 995 €

Ligne 021 : - 47 000 €

Chapitre 040 - article 28156 : + 47 000 €.8

AIDES EXCEPTIONNELLES

Monsieur le Maire a présenté les demandes d’aides exceptionnelles reçues à ce jour.

Il a précisé que celles-ci ont été systématiquement complétées par un projet et un

budget lié à l’action à soutenir.

7a-Harmonie de Gamaches

Considérant les frais engagés par l'Harmonie de Gamaches pour l’acquisition de 4

timbales ( à hauteur de 10 286.12€) et leur recherche de subventions supplémentaires,

Monsieur le Maire a expliqué que l’aide exceptionnelle du Crédit Agricole et la

dotation cantonale serait complétée par une participation de la commune.

Madame Sire a fait remarquer que l’Harmonie bénéficiait d’un soutien réel de la

commune aux regards de la première subvention de 2300 € accordée au titre de

l’année 2024. Monsieur le Maire a précisé que la commune comme l’Harmonie en

avait tout à fait conscience et avait fait preuve de détermination pour obtenir

subventions d’autres financeurs. Monsieur le Maire a ajouté que cette nouvelle

acquisition venait remplacer des timbales acquises depuis plus de 30 ans.

➢ A été approuvé , à l’unanimité, par l’Assemblée délibérante :

• D’accorder une aide exceptionnelle de 2000€ à l‘Harmonie de Gamaches

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au présent sujet. • D’ouvrir les crédits utiles.

7b-Association sportive du collège Louis Jouvet

Considérant les frais engagés par l'association sportive du Collège Louis Jouvet de

Gamaches pour sa participation aux épreuves finales du championnat de France

UNSS et aux regards de la régularité des résultats sportifs, Monsieur le Maire a proposé

l’attribution d’une subvention exceptionnelle. Après débats relatifs à la qualité de

l’établissement dont l’internat est, à nouveau, complet, monsieur le Maire a précisé

que l’association sportive était indépendante de l’établissement scolaire.

➢ A été approuvé , à l’unanimité, par l’Assemblée délibérante :

• D’accorder une aide exceptionnelle de 600€ à l’association sportive du collège de Gamaches

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au présent sujet. • D’ouvrir les crédits utiles.9

SCOLARITE

Monsieur le Maire a présenté les projets d’amélioration et/ou de réorganisation des

services communaux et a donné la parole à monsieur Tetier, adjoint en charge des

écoles de Gamaches

8-Etudes surveillées-Ecole Lucien Martel

Monsieur Pascal Tetier a expliqué qu’après concertation avec madame Mocomble,

directrice de l’école Lucien Martel, il était fait constat que les enfants inscrits aux

études du soir bénéficiaient d’un encadrement trop juste en temps pour permettre de

terminer les travaux commencés.

De ce fait, monsieur Pascal Tetier a proposé que ce service soit prolongé d’une demi-

heure à compter de la rentrée 2024, ce afin d’offrir un temps d’encadrement

supplémentaire aux enfants. Monsieur l’Adjoint a précisé que ces études ne relevaient

pas d’un service de surveillance mais bien d’un service d’encadrement de travaux. A

ce titre, il a proposé de les renommer « études dirigées ».

Monsieur Christian Dubois a souhaité connaitre le cout actuel des études surveillées

afin d’estimer le cout à venir pour l’année scolaire prochaine. Monsieur le Maire a

confirmé que les départs des enfants pouvaient rester échelonnés et a proposé que

la réponse soit notée sur le compte rendu de la séance

• Le changement d’intitulé en études dirigées

• La proposition d’une offre d’accueil du soir de 16h10 à 18h pour l’école Lucien Martel, à compter de la rentrée de septembre 2024

• L’autorisation faite à d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire et à ouvrir les crédits nécessaires.

➢ ont été approuvés , à l’unanimité, par l’Assemblée délibérante :

Convenu lors de la séance, Madame Mereaux apporte des éléments de

réponse supplémentaires :

Coût des études surveillées en 2022-2023 : 3223.73€ ( pour 1 encadrant par soir à raison

de 4 soirs par semaine et 1h20 d’encadrement)

Coût 2023-2024 en cours : 2175.68€ mais la facture avril à juillet 2024 n’est pas encore

connu de la commune

Estimation 2024-2025 (même encadrement mais avec 30 minutes supplémentaire) :

4432.62€ au regards de la dépense 2022-202310

CONVENTIONNEMENT

Monsieur le Maire a présenté les différentes demandes de conventionnement reçues

à ce jour .

9-Convention de servitude Enedis

Monsieur le Maire a stipulé à l’Assemblée délibérante que la société Enedis a chargé

TOPO ETUDES, études et ingenierie des réseaux de signer par acte authentique , la

convention contenant constitution de servitude à son profit, portant sur l’immeuble

appartenant à la commune et ci-après désigné : Parcelle AD 14 (Lieu des travaux :

rue du Prieur à Gamaches)

Monsieur le Maire a précisé que toute servitude doit être enregistrée au service de

publicité foncière en vue de sa pérennité et son opposabilité aux tiers, conformément

au décret n° 55-22 du 04 janvier 1955, ce qui nécessite l’établissement d’un acte

notarié.

Celui-ci aura lieu aux frais exclusifs de la société Enedis. Il ne fera que reprendre, mot

pour mot, le texte de la convention déjà signée avec la commune de Gamaches.

L’objectif étant que la canalisation souterraine ne reste pas méconnue des tiers en

cas de travaux.

Afin de permettre la préparation de l’acte, une copie de la délibération habilitant à

régulariser cette convention doit être adressé à l’office notarial.

• Le renouvellement de la convention de servitude au profit d’Enedis

• L’autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire

➢ ont été approuvés, à l’unanimité, par l’Assemblée délibérante :

10-Convention Mission locale – Clause d’insertion

Monsieur le Maire a expliqué à l’ Assemblée délibérante que la commune s’était

engagée dans une politique volontariste d’insertion des personnes par le travail et a

souhaité, à ce titre, solliciter les opérateurs économiques qui répondent à ses marchés

publics.

Ceux-ci sont tenus , pour l’exécution du marché, de réaliser une action d’insertion qui

permette l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés

professionnelles et/ou sociales particulières.

Dans ce cadre, le service PLIE de la mission locale Picardie Maritime anime et assure

le suivi du dispositif Clause sociale d’Insertion des marchés passés par les donneurs

d’ordre de son territoire. L’objet de la convention est d’instaurer un partenariat entre

la commune de Gamaches et la mission locale Picardie Maritime pour mettre en

œuvre ce dispositif.

Monsieur le Maire a exposé la position favorable de la commune pour toutes actions

d’insertion et madame Sire a ajouté que malgré sa pleine adhésion, il était parfois

regrettable que de stages ne puissent aboutir sur de réelles embauches.11

• La mise en place de la Clause d’Insertion lors des marchés de travaux, de service ou de fournitures

• L’autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire

➢ ont été approuvées , à l’unanimité, par l’Assemblée délibérante :

11-Missions temporaires du CDG de la Somme

Monsieur le Maire a informé l’Assemblée Délibérante que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme animait un service de « mise à disposition de personnel » créé en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ce service du CDG 80 propose aux collectivités de rechercher puis mettre à disposition un personnel pour effectuer des remplacements d’agents titulaires momentanément absents, de les affecter à des missions temporaires (besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités) ou sur un poste momentanément vacant.

M. Le Maire a proposé d’adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque demande de mission de la part de la commune fera l’objet d’une fiche de renseignement qui en précisera l’objet, la période et les éléments de rémunération puis d’un contrat de travail avec l’agent identifié et enfin d’une facturation mensuelle auprès de la collectivité (taux de frais de gestion en vigueur au moment du vote). Toutes les formalités relatives au recrutement et au suivi de la mission sont assurées par le Centre de Gestion, employeur direct de l’agent affecté.

• L’adhésion au service « mise à disposition de personnel » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme, à compter du 01 janvier 2025.

• L’autorisation de donner mission à M. Le Maire (pour solliciter ce service en fonction des besoins de fonctionnement de la collectivité),

• L’autorisation donnée à M. Le Maire à signer la convention d’adhésion d’une durée de trois ans,

• L’inscription au budget, des sommes dues au Centre de Gestion en application desdites conventions, le cas échéant.

➢ ont été approuvées , à l’unanimité, par l’Assemblée délibérante :12

PERSONNEL

Monsieur le Maire a présenté les dossiers émanant des échanges le contrôle de

légalité

12-Personnel communal : Agent à temps non-complet

Monsieur le Maire a expliqué à l’Assemblée délibérante qu’en raison des travaux à venir, il était important que l’agent en charge de la police municipale puisse se consacrer aux missions de régulation de la population et soit épaulé dans ses tâches quotidiennes par l’agent de surveillance de la voie publique.

Monsieur le Maire a proposé que ce second contrat soit reconduit pour assurer les tâches liées au bon fonctionnement des services administratifs.

Au regard de la délibération prise en 2019, il apparait que l’accroissement d’activité

n’était motivé que pour les postes à temps complet, Monsieur le Maire a proposé à

l’Assemblée délibérante, d’intégrer les postes à temps non complet.

• la création à compter de ce jour d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les grades relevant des catégories hiérarchiques B et C à temps non-complet.

• l’occupation de cet emploi non permanent par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum. • Le calcul de la rémunération de l'agent par référence à l'indice brut du grade du recrutement.

• L’inscription des crédits correspondants au budget.

➢ A été approuvé , à l’unanimité, par l’Assemblée délibérante :13

HABITAT

13-Centre Victor Delabre

Monsieur le Maire a informé l'Assemblée qu'une estimation des domaines avait été effectuée pour la vente du terrain situé rue du docteur Schweitzer en bout du centre Victor Delabre (partie emmurée en ruine)

Cette estimation s'élève à : 3 120 € ; soit + 10 % 3432 € ; - 10 % 2 808 €

Apres concertation sur l’obligation de bornage et de son cout,

➢ A été approuvé , à l’unanimité, par l’Assemblée délibérante :

• De proposer la vente de la parcelle cadastrées section AC n° 332 au prix du bornage.

• D’habiliter Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

14-INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Bail emphytéotique -Camping les Marguerites

Monsieur le Maire a rappelé à l’Assemblée délibérante qu’une procédure de marché

public pour bail emphytéotique était en cours. Il a stipulé qu’une commission d’appel

d’offre (CAO) avait étudié les candidatures le mercredi 26 juin et qu’une prochaine

commission aurait lieu le lundi 08 juillet pour retenir les offres pertinentes.

Madame Guislaine Sire a demandé que soit étudié la période de fermeture

obligatoire du camping afin de gérer au mieux les résidents et éviter tout conflits lors

de la passage de DSP vers le bail emphytéotique .

• Travaux de la place Maréchal Leclerc

Monsieur le Maire a confirmé le démarrage des travaux de la place Maréchal Leclerc

avec la société Adducteam, pour le renouvellement du réseau d’eau potable, qui

sera suivie de l’entreprise Eurovia pour les travaux de voirie et renaturation.

• Parole de Madame Delphine Traulet, adjointe en charge de la Commission

Marché, fêtes et Animations

o Madame Traulet a expliqué que malgré les élections, la fête de Gamaches

aurait bien lieu le dimanche 07 juillet et débuterait à 14h30. Madame Traulet

ayant fait un appel aux bénévoles, au sujet de la gestion des chars, a

rappelé que la commune assurait bien ces personnes volontaires. Monsieur

le Maire a ajouté qu’il était important de s’opposer lorsqu’une personne

insistait pour franchir les barrages par exemple.14

Madame Traulet a ajouté que la retraite aux flambeaux et le feu d’artifice de gamaches auraient lieu le même jour, soit le 14 juillet au soir

• Parole de Monsieur Jacky Santerre, adjoint Commission Ainés, Cimetière et

Environnement.

o Cimetière : l’entretien est toujours problématique car il est sommaire.

Les racines ne sont pas arrachées. Seul le rotofile est utilisé par les agents

des Espaces verts. Son utilisation crée des incidents comme un bris de

lunettes par exemple.

• Parole de Monsieur Christian Dubois, Conseiller municipal.

o Base de plein air : Quel est la composition du conseil d’administration ?

Des membres du conseil municipal font-ils partie du conseil

d’Administration ? Existe-t-il un collège Elus composé de conseillers

municipaux?

Monsieur le Maire a répondu par la négative et qu’il serait pertinent

d’intégrer le conseil d’administration de la base Plein air aux regards des

subventions versées par la commune.

o Logements Friche DIA : ou en sont les attributions ?

Madame Carole Chettab a répondu que 9 logements étaient déjà

attribués et 1 maison + 3 appartements étaient encore à attribuer.

Les loyers seraient : 450 € + 30 € charges pour un T2, 500€ + 60€ charges

pour un T3, jusqu’à ’à 820 € avec charges pour 1 maison

Madame Chettab a ajouté qu’il y avait eu quelques refus de locataires

pour les raisons suivantes : volonté d’avoir une maison et non pas un

appartement, loyer estimé trop cher, dossiers incomplets

• Parole de Madame Guislaine Sire, Conseillère municipale

o Cellule commerciale et notamment projet d’accueillir l’Association du

Vimeu. Quelle est la composition de leur conseil d’administration ?

Monsieur le Maire a répondu que l’association du Vimeu était

composée d’un conseil d’administration et d’un bureau. Il a ensuite

ajouté que le local avait été livré, le 20 juin 2024 par Vefagama avec

quelques réserves pour la façade et qu’il était convenu d’offrir une

année de loyer au locataire.

o Camping les Marguerites → quelle est l’obligation de fermeture du

camping municipal ? Monsieur le maire a précisé que la question sera

posée à madame Pierre de MLV Conseil, assistante maître d’ouvrage

lors de la réunion prochaine d’analyse des offres. Il sera apporté une

réponse.

o Cession parcelles AM 215 et AM 239: madame Sire a rappelé que le

conseil municipal avait déterminé, du temps de Florixir, un prix de vente

pour ces parcelles qui se situent entre Aldi et les entreprises jouxtant le

rond-point. Monsieur le Maire a informé l’Assemblée délibérante qu’il

avait été destinataire d’un courrier émanant de monsieur Grosjean . ce

dernier y sollicitait l’achat de ces parcelles, réclamait leur entretien à15

juste titre et faisait un apport sur la renouée du Japon, présente sur ces

parcelles. Monsieur le Maire a précisé que l’entretien avait été réalisé

moins de 7 jours après la réception du courrier.

o Commission : Monsieur Dubois a fait remarquer qu’il avait le sentiment

que les décisions étaient déjà prises lorsqu’il arrivait en commission.

Monsieur le Maire a répondu qu’il n’en était rien mais qu’effectivement

l’équipe en place avait déjà un avis partagé sur les questions qui

devaient être abordées en commission. Il a rappelé que les commissions

lui paraissaient primordiales et qu’il demandait aux adjoints de les

organiser le plus souvent possible.

• Parole de monsieur Gérard BUCHON , Conseiller municipal

o Tracteur de la commune : est-il immatriculé ? est-il homologué pour

rouler sur la chaussée ? Monsieur Buchon s’interrogeait sur les tracteurs

de la commune qui transportent de l’eau pour les arrosages. Monsieur

le Maire a répondu que tous les véhicules de la commune étaient

assurés mais qu’il prendrait l’attache des services techniques pour

vérifier leur conformité.

o Panneau Camping dans la haie : Monsieur Buchon a expliqué que la

panneau n’était plus visible et qu’il était grand temps d’entreprendre un

entretien. Madame Carole Chettab a précisé qu’il était important de

maintenir un mur sonore en ne coupant pas trop cette haie qui en avait,

néanmoins, besoin.

Clôture 22h42

Vu le Maire,