Arrêté - 87 reglementation de stationnement

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Arrêté - 87 reglementation de stationnement Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Arrêté - 87 reglementation de stationnement)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ARRETE DE POLICE MUNICIPALE

Réglementation du stationnement

et

de la circulation

Hôtel de Ville N°87/2023

59283 RAIMBEAUCOURT

Le Maire de Raïmbeaucourt,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public émanant des propriétaires de l'habitation sise 363, rue Jules Ferry à

Raimbeaucourt en date du 03 juillet 2023 relative au stationnement d’un camion remorque de déménagement de la société

BLONDEL DEMENAGEMENT face au n°363 rue Jules Ferry à Raimbeaucourt,

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et faciliter

les opérations de manutention réalisées à l’occasion de ce déménagement,

ARRETE

Article ! : Le vendredi 28 juillet 2023 de 07h00 à 15h00, la société BLONDEL DÉMÉNAGEMENT est autorisée à stationner son camion

remorque de déménagement face au n° 363 rue jules ferry à Raimbeaucourt.

Article 2 : La société BLONDEL DEMENAGEMENT est chargée de matérialiser la signalisation d'approche de part et d’autre par des

panneaux conformes à la réglementation. Elle devra également effectuer la pose et la dépose de l’ensemble du dispositif de signalisation.

Article 3: La société BLONDEL DEMENAGEMENT répondra des accidents éventuels survenus du fait de cette occupation du domaine public et veillera à préserver les droits des tiers.

Article +: La société BLONDETI. DEMENAGEMENT prendra toutes les garanties pour éviter les chutes : « ex : cartons, mobiliers, etc... »

sur le domaine public. La signalisation du camion de déménagement devra être balisée.

Article 5 : La présente permission est précaire et recevable. Elle pourra à tout instant être retirée si une gêne est constatée pour la circulation, le bon déroulement de manifestations publiques. ou si les articles ?, 3,4 et 7 ne sont pas respectés.

Article 6 : La société BLONDEL DEMENAGEMENT sera tenue responsable de toutes détériorations du trottoir, de la chaussée, du

mobilier urbain, de tout élément du domaine publie, pendant la durée du déménagement. De plus aucun dépôt « ex : cartons.

mobiliers, etc. » ne devra subsister sur la voie publique à la fin des opérations.

Article 7: La société BLONDEL DEMENAGEMENT devra prendre toutes les dispositions pour protéger et maintenir en bon état le domaine public.

Article 8 : Sauf état des lieux contradictoire réalisé avant intervention, le domaine public sera réputé en parfait état et absent de toute

détérioration. En cas de détérioration, la société BLONDEL DEMENAGEMENT s'engage à procéder ou à faire procéder aux réparations nécessaires à leur frais et sous contrôle des services techniques municipaux.

Article 9 : À défaut de remise en état, conformément à l’article 7, et après mise en demeure préalable, la ville de Raimbeaucourt fera procéder aux frais du pétitionnaire aux travaux de réparations.

Article LO : La société BLONDEL DEMENAGEMENT est chargée de l'application du présent arrêté

et dont copie sera transmise pour information :

- au Commandant Général, de la Police de Douai,

- au SDIS — circulation.g5@sdiss9.fr,

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Commune et inséré dans le registre des actes de l'exécutif,

Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai

de 2 mois à compter et sa publication.

Notifié au propriétaire du logement

Par courriel le 07/07/2023

Publié sur le site Internet de la commune le 07 juillet 2023

Centre Administratif Charles de Gaulle Tél : 03 27 80 18 18 Fax : 03 27 80 30 42 courriel : contact & mairie-raimbeaucourt.fr Adresse postale : Mairie de Raimbeaucourt BP 20946 59509 Douai Cedex www.raimbeaucourt.fr