Arrêté - 90 reglementation du stationnement et de la circulation

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Arrêté - 90 reglementation du stationnement et de la circulation Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Arrêté - 90 reglementation du stationnement et de la circulation)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ARRETE DE POLICE MUNICIPALE

Réglementation du stationnement

et

de la circulation

Hôtel de Ville N°90/2022

59283 RAIMBEAUCOURT

Le Maire de Raimbeaucourt,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public émanant de lentreprise Transports Déménagements VERLINDE en

date du 27 juillet 2022 relative au stationnement d’un camion de déménagement de moins de 15 tonnes face au n° 9 de la

résidence du Chemin Vert à Raimbeaucourt,

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et faciliter les opérations de manutention réalisées à l’occasion de cet emménagement,

ARRETE

Article 1 : Les jeudi 25 et vendredi 26 août 2022 de 08h00 à 18h30, l’entreprise Transports Déménagements est autorisée à stationner son

camion de déménagement de moins de 15 tonnes face au n° 9 de la résidence du Chemin Vert à Raimbeaucourt.

Article 2 : L'entreprise Transports Déménagements est chargée de matérialiser la signalisation d'approche de part et d’autre par des

panneaux conformes à la réglementation. Il devra également effectuer la pose et la dépose de l’ensemble du dispositif de signalisation.

Article 3 : L'entreprise Transports Déménagements répondra des accidents éventuels survenus du fait de cette occupation du domaine public

et veillera à préserver les droits des tiers.

Article 4 : L'entreprise Transports Déménagements prendra toutes les garanties pour éviter les chutes : « ex : cartons, mobiliers, etc. » sur

le domaine public.

Article 5: La présente permission est précaire et recevable. Elle pourra à tout instant être retirée si une gêne est constatée pour la circulation,

le bon déroulement de manifestations publiques, ou si les articles 2, 3,4 et 7 ne sont pas respectés.

Article 6 : L'entreprise Transports Déménagements sera tenue responsable de toutes détériorations du trottoir, de la chaussée, du mobilier

urbain, de tout élément du domaine public, pendant la durée du déménagement. De plus aucun dépôt « ex : cartons, mobiliers,

etc. » ne devra subsister sur la voie publique à la fin des opérations.

Article 7 : L’entreprise Transports Déménagements devra prendre toutes les dispositions pour protéger et maintenir en bon état le domaine

public.

Article 8 : Sauf état des lieux contradictoire réalisé avant intervention, le domaine public sera réputé en parfait état et absent de toute

détérioration. En cas de détérioration, l’entreprise Transport Déménagement s'engage à procéder ou à faire procéder aux

réparations nécessaires à leur frais et sous contrôle des services techniques municipaux.

Article 9 : A défaut de remise en état, conformément à l’article 7, et après mise en demeure préalable, la ville de Raimbeaucourt fera procéder aux frais du pétitionnaire aux travaux de réparations.

Article 10 : L'entreprise Transports Déménagements est chargée de l’application du présent arrêté qui lui sera notifié et dont copie sera

transmise pour information à :

- M. le Commandant Divisionnaire, chef de district de la Police de Douai,

- au SDIS — circulation.g5@sdisS9.fr,

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune et inséré dans le registre des actes de l'exécutif.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification et sa publication.

Notifié à l’entreprise de Transports Déménagements

Le 28 juillet 2022

Par courriel avec accusé de réception Fait à Raimbeaucourt,

Le 28 juillet 2022

le Maire

Publié en ligne sur le site Internet de la commune

Le 28 juillet 2022 à

lâin MENSION

Centre Administratif Charles de Gaulle Tél : 03 27 80 18 18 Fax : 03 27 80 30 42 courriel : contact @mairie-raimbeaucourt.fr Adresse postale : Mairie de Raimbeaucourt BP 20946 59509 Douai Cedex www.raimbeaucourt.fr