Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°81 du 12 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°81 du 12 octobre 2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°81 du 12 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique, Ex PREFET

DE L' AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°81 du 12 octobre 2022

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

« DDT-DIR-2022-284-001 - Arrêté du 11 octobre 2022 portant sur la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la direction départementale des territoires de l'Aube. ».........................3

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................5

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................5

« PREF-SIDPC-2022285-0001 – Arrêté du 12 octobre 2022 portant limitation de la vente de carburants dans le département de l’Aube »...................................................................................................................5

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales.7

« BEMP2022284-0001 – Arrêté du 11 octobre 2022 instituant la commission d’organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Troyes 2022 »...................................................................................7

2 / 9PRÉFET |

PE EOPRE Direction départementale des

Prat territoires de l'Aube

Arrêté n° DDT- DiR- 2022- 284 _ooA

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre du National du Mérite

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27, modifiée par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 art 72;

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement des Transports et de l'Espace modifié ;

Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décision relatives à la NBI dans les services du Ministère de l'Équipement, du Logement et des Transports ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, au titre de la 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour modifié par l'arrêté du 26 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP 2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'avis du comité technique du 15 septembre 2022 ;

ARRETE

Article 1er : La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire des 6ème et 7ème tranches de la mise en application du protocole Durafour à la Direction Départementale des Territoires de l'Aube est établie comme suit à compter du 1° janvier 2021 :

Direction départementale des territoires 1, boulevard Jules Guesce CS 40769 10926 1royes Cedex Tél : 03 25 46 20 25 vouw.aube. gouv.fr

DDT

« DDT-DIR-2022-284-001 - Arrêté du 11 octobre 2022 portant sur la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la direction départementale des territoires de l'Aube. »

3 / 9Postes de catégorie A :

- référent territorial et chef de l'ASE : 25 points

- chef du service habitat et construction durable (SHCD) : 30 points - chef du bureau risques et crises : 25 points

- chef du bureau urbanisme : 25 points

Postes de catégorie B:

- chargé de mission appui au pilotage à compter du 1* octobre 2022 : 15 points - adjoint au chef de bureau de l'urbanisme jusqu'au 30 septembre 2022 : 15 points - chef du bureau de l'habitat privé : 15 points

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDT-SG-2020300-001 du 27 août 2020

Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Troyes, le 11 octobre 2022

Pour la préfète

et par délégation,

Le directeur départemental

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 voun.aube.gouv.fr

4 / 9PRÉFET DE L'AUBE | SERVICES DU GAPINET

Liberté Bureau interministériel de défense et Feat protection civiles

ARRÊTÉ N° PREF-SIDPC-2022285-0001

portant limitation de la vente de carburants dans le département de l'Aube

La préfète,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 74212;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-services du département de l'Aube en produits pétroliers et carburants ;

Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques

nécessite d'encadrer la vente de carburants afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus grand nombre d'automobilistes de se ravitailler ;

Considérant les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de carburants ces derniers jours ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1° : La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube.

Article 2 : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux professions nécessitant le transport de carburants en récipients transportables pour leur activité, sur présentation de leur carte professionnelle.

Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui

disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

« PREF-SIDPC-2022285-0001 – Arrêté du 12 octobre 2022 portant limitation de la vente de carburants dans le département de l’Aube »

5 / 9Article 4 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher

sur leurs pompes le présent arrêté afin d'en informer les usagers.

Article 5 : Le présent arrêté est applicable à compter du 12 octobre 2022 et jusqu'au 21

octobre 2022,

Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° PREF-SIDPC-2022284-0001 du 11

octobre 2022.

Article 8 : La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental

de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 12 octobre 2022

.

Cécile DINDAR

! Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours administratif :

- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;

- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

wuo.aube gouv.fr

6 / 9ne Direction de la citoyenneté Liberté de la légalité rad et des collectivités locales

Arrêté n°BEMP2022 274 -0001

instituant la commission d'organisation des élections

des juges du tribunal de commerce de Troyes 2022

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code électoral :

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L.723-13 et suivants et R.723-8 :

Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu le décret du 22 mars 2021 nommant Monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la

préfecture de l'Aube ;

Vu le décret n° 2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce

et au report exceptionnel des élections ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 20711 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2022242 - 0003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2022251 - 0001 du 8 septembre 2022 convoquant le collège électoral à l'effet de procéder à l'élection en 2022 de six membres du tribunal de commerce de Troyes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2022279 - 0001 du 6 octobre 2022 instituant la commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Troyes 2022 ;

Vu l'ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Reims du 30 septembre 2022

portant désignation du président et d'un magistrat membre de la commission d'organisation des

élections ;

Vu l'ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’'appel de Reims du 4 octobre 2022

portant modification de la désignation des magistrats membres de la commission d'organisation des élections ;

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 19023 Troyes Cedex - Té! : 23 25 42 35 CO www.aube gouv.fr

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales

« BEMP2022284-0001 – Arrêté du 11 octobre 2022 instituant la commission d’organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Troyes 2022 »

7 / 9Considérant qu'il convient d'instituer une commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections des juges du tribunal de commerce de Troyes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRETE :

Article 1°: En vue de l'élection des juges du tribunal de commerce de Troyes du 24 novembre et du 7 décembre 2022, une commission d'organisation des élections doit être instituée, La composition est fixée comme suit :

Présidente : Madame Anne-Laure DELATTE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Troyes, ou en cas d'empêchement, Madame Lucie ESTAMPE, juge au tribunal judiciaire de Troyes pour le 1° tour de scrutin et Madame Nathalie LEDUC-FAUX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Troyes en cas de second tour ;

Membres : Madame Maïté ROSSETO, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Troyes, pour le 1° tour de scrutin, ou en cas d‘'empêchement, Madame Odile SIMART, présidente du tribunal judiciaire de Troyes ;

En cas de second tour, Madame Anne-Bénédicte ROBERT, juge au tribunal judiciaire de Troyes, ou en cas d'empêchement, Madame Odile SIMART, présidente du tribunal judiciaire de Troyes ;

Monsieur Frédéric DEBEVER, chef du bureau des élections et des missions de proximité, ou en cas d‘'empêchement madame Nathalie COPINET, adjointe au chef du bureau des élections et des missions de proximité ;

Secrétariat: Madame Donatienne PIRET, greffière associée du tribunal de commerce de Troyes.

Article 2 : Le siège de la commission est fixé au tribunal de commerce de Troyes.

Article 3 : le secrétariat de cette commission est assuré par la greffière du tribunal du commerce, qui

est chargé de la rédaction du procès-verbal relatif au scrutin et au dépouillement des bulletins de vote.

Article 4 : Le déroulement de l'élection est le suivant :

La liste d'émargement est constituée par une copie de la liste des électeurs. À la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention « vote par correspondance ».

La présidente de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.

Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l’urne, il est procédé au dénombrement des émargements. Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau.

L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié, avant dépouillement.

Le procès-verbal est ensuite renseigné. Les votes y sont recensés.

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Préfecture de l'Aube - 2, r£e Pierre Lasonde - 10025 Troyes Cedex - Té: : 03 25 42 35 00 wrw.aube.gouv.fr

8 / 9La présidente de la commission proclame les résultats publiquement. La liste des candidats élus e établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux. Cette liste e immédiatement affichée au greffe du tribunal du commerce.

Conformément à l'article L.723-13 du code du commerce, la commission d'organisation des électior

communique sans délai, les résultats au garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Article 5 : L'arrêté n° BEMP2022279 - 0001 du 6 octobre 2022 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêt

qui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :

- au premier président de la cour d'appel de Reims,

- au procureur général près la cour d'appel de Reims,

- à la présidente du tribunal judiciaire de Troyes,

- à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes,

- au président du tribunal de commerce de Troyes,

- au président et aux membres de la commission électorale,

- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube,

- au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube,

- à la greffière du tribunal de commerce,

- aux membres du collège électoral.

Troyes, le { Î OCT. 2022

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

3/3

Préfecture Ce i'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té! : 93 25 42 35 CO

wuw.aube.£ouv.fr

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