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Arrêté - convention sage
Document publié le Mercredi 30 juillet 2014 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Arrêté - convention sage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Espaces terrestres et maritimes,
30.07.201fT
TR
Convention
financière
2014-2015
pour
l'élaboration
du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
S1agne
Envoyé en préfecture le 30/07/2014 Reçu en préfecture le 30/07/2014 Affiché le 30.07.2014
PSN
Convention
financière
2014-2015
pour
l’élaboration
du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
de
la Siagne
Vu
le périmètre
du
Schéma
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
Siagne
défini
par
Parrêté
inter-préfectoral
du
6 décembre
2011,
Considérant
la
délibération
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
n°03/11/2013
du
13
novembre
2013
relative
au
financement
du
SAGE
de
la Siagne,
Considérant
la
délibération
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
n°04/11/2013
du
13
novembre
2013
relative
au
choix
de
la clef de
répartition
financière,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
Entre
:
La
Commission
Locale
de
PEau
du
Schéma
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la Siagne,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
François
CAVALLIER,
Et, Le
Syndicat
Intercommunal
Interdépartemental
à
Vocation
Unique
de
la
Haute
Siagne,
structure
porteuse
du
SAGE
de
la Siagne,
représenté
par
son
2°"
vice-président,
Monsieur
Pierre
DEOUS,
autorisé
à
signer
la présente
convention
par
délibération
en date
du
17
décembre
2012,
Ci-après
désigné
« le SIEVU
»
Ainsi
que,
Le
Syndicat
Intercommunal
de
la
Siagne
et
de
ses
Affluents
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jacques
VARRONE,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
en
date
du
....... ,
Ci-après
désigné
« le SISA
»,
Et, Les
huit
communes
non
adhérentes
aux
structures
ci-dessus
mentionnées
(Syndicat
Intercommunal
Interdépartemental
à
Vocation
Unique
de
la
Haute
Siagne,
Syndicat
Intercommunal
de
la
Siagne
et
de
ses
Affluents)
et
inscrites
en
totalité
ou
pour
partie
dans
le
périmètre
du
SAGE
de
Ja
Siagne,
représentées
par
leurs
maires,
Ci-après
désignées
« Les
communes
»
Convention
financière
2014/2015
- Élaboration
du
SAGE
de
la Siagne
Page
1 sur
6
Envoyé en préfecture le 30/07/2014 Reçu en préfecture le 30/07/2014 Affiché le 30.07.20 14[ nc
Article
1
—
Préambule
Suite
aux
conclusions
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
(SDAGE
RM)
2010-2015,
l’État
a demandé
qu’un
SAGE
soit
élaboré
sur
le bassin
versant
de
la
Siagne
pour
préserver
la ressource
en
eau
soumise
à
de
multiples
pressions
liées
notamment
aux
activités
relatives
à l’alimentation
en
eau
potable
et à la production
d’énergie.
Afin
de
pouvoir
engager
cette
procédure,
le
Syndicat
Interdépartemental
et
Intercommunal
à
Vocation
Unique
{(SIIVU)
de
la Haute
Siagne
a été
nommé
officiellement
le 31
mars
2010
structure
porteuse
du
SÂGE
Siagne,
en
étroite
collaboration
avec
le Syndicat
de la
Siagne
et de
ses
Affluents
(SISA).
Le
SAGE
sur
la
Siagne
a
été
lancé
le 7 juillet
2010.
Le
périmètre
qui
concerne
26
communes
et
qui
couvre
une
superficie
d'environ
525
km?,
a
été
délimité
par
l’arrêté
interpréfectoral
du
6
décembre
2011
(carte
en
annexe
l|).
La
Commission
Locale
de
l’Eau
(CLE)
a
été
constituée
par
larrêté
préfectoral
du
14
mai
2013
et
a
été
installée
par
le Préfet
des
Alpes-Maritimes
le
11
juin
2013.
La
phase
d’élaboration
est
en cours
et deux
études
ont
été
lancées.
La
CLE
s’est
réunie
une
seconde
fois
le
13
novembre
2013
et
a voté
un
financement
pour
l’élaboration
du
SAGE
pour
les
années
2014
et
2015
ainsi
qu’une
clef
de
répartition
financière
avec
un
montant
plancher
associé, La
présente
convention
a
pour
objet
de
prévoir
ce
financement
pour
les
années
2014
et
2015
pour
Pélaboration
du
SAGE
de
la
Siagne
dans
le
cadre
de
la
compétence
« participation,
dans
le
cadre
de
la
démarche
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
Siagne,
à
la
mise
en
valeur,
la
protection
quantitative
et
qualitative
de
la
ressource
en
eau
de
la
Siagne
et de
ses
affluents.
»
exercée
sur
le
bassin
par
le
Syndicat
Intercommunal
Interdépartemental
à
Vocation
Unique
de
la
Haute
Siagne,
structure
porteuse
du
SAGE
de
la Siagne.
Article
2 — Engagements
Le
SISA
et
les
communes
confient
au
SIEVU,
les
actions
suivantes :
-
le portage
et l’animation
du
Schéma
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
-
le suivi
de
Pétude
« Diagnostic
pour
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
du
bassin
versant
de
la Siagne
»
-
le suivi
de
l’étude
« Élaboration
de
l’état
des
lieux
du
SAGE
»
-
le suivi
d’autres
études
complémentaires
-
la mise
en œuvre
d’actions
de
communication
En
contrepartie
le
SI
VU
s’engage
à
poursuivre
le
portage
et
l’animation
du
SAGE,
le
suivi
des
études,
le
suivi
d’autres
études
complémentaires,
la mise
en
œuvre
d’actions
de
communication
et à apporter
un
appui
administratif
et technique
à la Commission
Locale
de
l’Eau.
Le
SITVU,
le
SISA
et
les
communes
s’engagent
à
répartir
la
charge
de
la
part
non
subventionnée
des
dépenses
relatives
à la mise
en
œuvre
du
SAGE
pour
les
années
2014
et 2015.
Convention
financière
2014/2015
- Élaboration
du
SAGE
de
la
Siagne
Page
2 sur
6
Envoyé en préfecture le 30/07/2014 Reçu en préfecture le 30/07/2014 Affiché le 30.07.2047
Article
3 — Dispositions
financières
pour
les années
2014
et 2015
Les
dépenses
prévisionnelles
pour
lannée
2014
s’élèvent
à
334
525
€,
pour
2015
à
335
525
€
et
pour
les
deux
années
à un
total
de
670
050
€ TTC,
Ces
dépenses
concernent :
-
lFétude
« Diagnostic
pour
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
du
bassin
versant
de
la
Siagne
»
-
l'étude
« Élaboration
de
l’état
des
lieux
du
SAGE
»
-
les
autres
études
potentielles
-
les postes
de chargée
de
mission
SAGE
et d’assistante
chargée
de
mission
SAGE
Les
échanges
avec
les
différents
partenaires
financiers
actuels
du
SAGE
(L'Europe
avec
le
programme
FEDER,
PAgence
de
l’Eau,
le
Conseil
Régional
Provence-Alpes-Côte-d’Azur)
ainsi
que
les
différents
partenaires
financiers
potentiels
(Communauté
de
Communes,
Commmunauté
d'Agglomération,
Conseil
Général
06,
Conseil
Général
83)
permettent
d’établir
un
plan
de
financement
qui
prévoit
un
montant
d’aide
de
522
092
€ pour
les deux
années
(soit
près
de
78
%
du
montant
total
de
dépenses).
Étant
donné
que
certaines
communes
du
SIIVU
sont
adhérentes
à d’autres
structures
intercommunales,
leur
participation
sera
intégrée
au
calcul
de
la
participation
d’une
seule
structure
intercommunale
selon
les
modalités
suivantes : Communes
Adhérent
aux
structures
intercommunales
:
Participation
appelée
via
SIIVU
SISA
Escragnolles
x
X
:
SHVU
Le
Tignet
x
X
SIIVU
Saint-Cézaire-sur-Siagne
X
x
SITVU
Saint-Vallier-de-Thiey
X
x
SITVU
De
ce
fait,
la
part
non
subventionnée
de
dépenses
à
prendre
en
charge
par
le
SIIVU,
le
SISA
et
les
communes
serait
ainsi
de
73
729
€ pour
2014,
74
229
€ pour
2015
et donc
un
total
de
147
958
€ pour
les
deux
années.
Ces
montants
sont
des
propositions
d’enveloppe
de
sollicitation
maximum.
Le
second
versement
du
SITVU,
du
SISA
et
des
communes
pourra
alors
être
réévalué
à
la
baisse
par
un
avenant
si
le
budget
prévisionnel
venait
à être
modifié.
La
contribution
du
SIIVU,
du
SISA
et
des
communes
pour
la prise
en
charge
de
la part
non
subventionnée
des
dépenses
est
calculée
pour
chaque
année
au
prorata
de
leur
population
INSEE
2013,
de
leur
potentiel
fiscal
2010,
de
la
dotation
de
base
2013
et de
la surface
des
communes
dans
le périmètre
du
SAGE
selon
la
formule
suivante :
C=Dx1!1,6
x
(P/SP)+0,5
x
(PF
/ SPF)
+
0,1
x
(DB
/ SDB)
+
0,05
x
(SC
/ SSC)]
où
C
est
la
contribution
de
la commune
ou
de
l’EPCI
considéré,
D
est
la dépense
de
l’année
à couvrir,
P est
la population
de
la commune
ou
de
l’EPCI
considéré
(INSEE
2013),
SP
est
la population
totale
des
26
communes
dans
le périmètre
du
SAGE
(INSEE
2013),
Convention
financière
2014/2015
- Élaboration
du
SAGE
de
la Siagne
Page
3
sur
6
Envoyé en préfecture le 30/07/2014 Reçu en préfecture le 30/07/2014 Affiché le 30.07.20! een
PF
est
la valeur
du
potentiel
fiscal
communal
de
la
commune
et s’il
s’agit
d’un
EPCE
PF
est
la valeur
de
la
somme
des
potentiels
fiscaux
communaux
des
communes
composant
PEPCI,
considéré
pour
l’année
précédant
lexercice,
SPF
est
la
somme
des
valeurs
des
potentiels
fiscaux
communaux,
des
communes
et
EPCI
associés,
pour
l’année
précédant
l’exercice,
DB
est
la valeur
de
la dotation
de
base
de
la commune
et s’il s’agit
d’un
EPCI,
DB
est
la valeur
de
la somme
des
dotations
de base
des
communes
composant
l’'EPCI,
SDB
est
la somme
des
valeurs
des
dotations
de
base
communales
des
communes
et EPCI
associés,
SC
est
la surface
de
la commune
dans
le
périmètre
du
SAGE
et s’il
s’agit
d’un
EPCI,
SC
est
la somme
des
surfaces
des
communes
dans
le périmètre
du
SAGE
composant
l'EPCI,
SSC
est
la surface
totale
des
communes
et EPCI
dans
le périmètre
du
SAGE.
Un
plancher
de
250
€
est
voté
à
lPunanimité
lors
de
la
réunion
de
ia
CLE
du
13
novembre
2013
(délibération
n°04/11/2013).
Le
tableau
joint
en
annexe
2
récapitulent
les
éléments
de
calcul
et
le
montant
de
la
participation
de
chaque
commune.
Les
annexes
3
à
5
précisent
pour
le
SIHVU,
le
SISA
et
les
autres
communes,
les
éléments
de
calculs
et le montant
de
la participation
qui
les concernent.
Le
SIVU,
le
SISA
et
les
communes
verseront
leurs
participations
en
deux
fois
sur
les
exercices
comptables
de
2014
et
2015.
Article
4
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
couvre
la période
2014-2015.
Convention
financière
2014/2015
- Élaboration
du
SAGE
de
la Siagne
Page
4 sur
6
Envoyé en préfecture le 30/07/2014 Reçu en préfecture le 30/07/2014 Affiché le 30.07.2014p
cm
Signatures
M.
François
CA VALLIER
Président
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
M.
Pierre
DEOUS
Vice-Président
du
Syndicat
Intercommunal
Interdépartemental
à Vocation
Unique
de
la Haute
Siagne
Pour
les
communes
de
(8
communes)
Callian,
Mons,
Escragnolles,
Montauroux,
Le
Tignet,
Saint-Cézaire-sur-Siagne,
Saint-Vallier-de-Thiey, Tanneron.
M.
Jacques
VARRONE
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de la Siagne
et
de
ses
Affluents
Pour
les
communes
de
(10
communes)
:
Auribeau-sur-Siagne,
La
Roquette-sur-Siagne,
Cabris,
Mandelieu,
Cannes,
Mouans-Sartoux ,
Grasse,
Pégomas, Peymeinade, Spéracèdes.
Convention
financière
2014/2015
- Élaboration
du
SAGE
de
la Siagne
Page
5 sur
6
Envoyé en préfecture le 30/07/2014 Reçu en préfecture le 30/07/2014 Affiché le 30.07.201
Et
les représentants
des
communes :
Monsieur
le maire
de
la commune
des
Adrets
de
l’Esterel
(83)
:
Madame
le maire
de
la commune
d’Andon
(06)
:
Monsieur
le maire
de
la commune
de
Caiïlle
(06)
:
Monsieur
le maire
de
la commune
de
Fayence
(83) :
Monsieur
le maire
de
la commune
de
Mougins
(06)
:
Monsieur
le maire
de
la commune
de
Séranon
(06)
:
Monsieur
le maire
de la commune
de
Seïllans
(83)
:
Monsieur
le maire
de
la commune
de Tourrettes
(83)
:
Convention
financière
2014/2015
- Élaboration
du
SAGE
de
la Siagne
Page
6 sur
6
Envoyé en préfecture le 30/07/2014 Reçu en préfecture le 30/07/2014 Affiché le 30.07.2014
Berger
CUPS-S
Ces
Q[IUOLOUCdIP DHL — —
309% ZIaUULSC 3] SUPD SAUMLULLO!) |
SUD Ej Ep LES EN USSEY DU
C2
BUDEIS E1 2D UISSEA ND 30S SROULEA
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[ °XouUuY
AUSEIS
EI 9P HOVS
NP 219
Envoyé en préfecture le 30/07/2014 Reçu en préfecture le 30/07/2014 Affiché le 3 6CT PL 3 6TL EL 9 6TC VL 9 6TL €L T'£OS v'6bL FLOS9IIE 00078697 8SLIVT [80 L
c 3 L£6 2 0£6 3 t£6 /. 3 T6 [0€ VE +1096€ OOOTS8I£ 68LT 8£IC8 Sefo1mo
à 3 VLS 90LS 2 +9s 3 09S L'rt 8'Ts OSSTCI 0000£€1 L6FI £EI£8 UOIUUET
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2 I9I L CII L 9 TOC L DYSIL £I ÿ'LE LO£OGTE O008Z01€ 867TT 6L090 naTOpPUEM
3 89L 9 €9L 9 ILL 9 S9L 8 TT TES VTT 000801€ OOLT 100€8 184939] 9P SJ91PY ST
3 T06 2 968 2 +06 3 868 £'II €'II O£SS8T OOOSSIT OTTE OÿI90 RUSIL 97
3ISI 2TS£ I 389% I 38S£I 9°+ g'9 TOL6S+ OOOLSTE 650$ 80190 ausels ns ayanboy 7
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