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Déliberation - DEC2024 033 Cloture Regie Droits de Place
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 033 Cloture Regie Droits de Place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
à ww
Aime-la-Plagne PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
Décision
du
Maire
n°2024-033
Objet
:
clôture
de
la
régie
de
recette
pour
l’encaissement
des
recettes
de
droits
de
place Corine
Maironi-Gonthier,
Maire
de
la
Commune
d’Aime-la-Plagne,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2122-22
et
L
2122-
23
relatifs
aux
délégations
du
Conseil
municipal,
ainsi
que
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
04
juin
2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
communales ;
Vu
l'arrêté
du
27
janvier
2016
portant
création
d’une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
recettes
des
droits
de
place
de
marché
d’Aime-la-Plagne
;
Vu
l'arrêté
du
14
août
2019
portant
modification
de
l’arrêté
du
27
janvier
2016
susmentionné
;
Considérant
l’obsolescence
de
la
régie
pour
l’encaissement
des
recettes
des
droits
de
place
de
marché
d’Aime-la-Plagne
;
DECIDE
:
Article
|
:
La
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
recettes
des
droits
de
place
de
marché
d'Aime-la-Plagne,
instituée
auprès
de
la
mairie
d’Aime-la-Plagne
est
clôturée
à compter
du
30
septembre
2024.
Article
2
:
Il est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
et
des
mandataires
de
la
régie.
Article
3
:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Moûtiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
4
:
La
présente
décision
sera
portée
à
l’information
des
membres
du
Conseil
municipal,
inscrite
dans
le
registre
des
décisions
et
publié
sur
le site
internet
de
la commune,
aime-la-plagne.fr.
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240924-DEC2024-033-BF Date de télétransmission : 24/09/2024 Date de réception préfecture : 24/09/2024 Article 5 : Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
le
même
délai,
où
le
cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
du
recours
gracieux.
Ce
recours
peut
être
réalisé
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à Aime-La-Plagne,
le 24
septembre
2024,
Le
Maire,
\
Corine
Maironi-Gonthier