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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 023 regie fourriere cimetiere signe)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune d’Aime-la-Plagne (Savoie) à Aime-la-Plagne PAYS D'ART ET D'HISTOIRE Décision du Maire n°2024-023 Objet : modification de la régie de recettes pour l’encaissement des recettes de la fourrière et des cimetières d’Aime-la-Plagne Corine Maironi-Gonthier, Maire de la Commune d’Aime-la-Plagne, Officier de l’ordre national du mérite, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122- 23 relatifs aux délégations du Conseil municipal, ainsi que les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération du Conseil municipal du 04 juin 2020 donnant délégation au Maire pour créer, modifier ou supprimer les régies communales ; Vu la délibération n°2023-071 du 14 novembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024 ; Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des recettes de la fourrière d’Aime-la-Plagne ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 juillet 2024 ; Considérant qu'il est nécessaire de modifier la régie pour l’encaissement des recettes de la fourrière d'Aime-la-Plagne afin d'y intégrer les recettes liées aux cimetières d’Aime-la-Plagne ; DECIDE : Article 1 : L'arrêté du 10 février 2016 susvisé est abrogé. Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des recettes de la fourrière et des cimetières de la commune d’Aime-la-Plagne. Article 2 : Cette régie est installée à la police municipale d’Aime-la-Plagne, 1221 Avenue de Tarentaise 73210 Aime-la-Plagne. Article 3 : La régie encaisse les produits suivants : — Recettes de fourrière, Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240715-DEC2024-023-AR Date de télétransmission : 26/07/2024 Date de réception préfecture : 26/07/2024 — Recettes liées aux concessions des cimetières. Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Chèque bancaire 2° :Virement bancaire 3° : Carte bancaire 4° : Paiement par internet Payfip Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance ou d’un reçu. Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques de Savoie. Article 6 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000 €. Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois. Article 9 : Le régisseur verse auprès du service finances de la commune d’Aime-La Plagne la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois. Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 1 1: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Mairie d’Aime-La-Plagne - 1112, Avenue de Tarentaise BP 58 - 73211 Aime-La-Plagne Cedex - aime-la-plagne.fr Article 13 : La présente décision sera portée à l'information des membres du ConsBu miuimcipa, mistrite uars 1e registre des décisions et publié sur le site internet de la commune, aime-la-plagne.fr. Article 14 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux. Ce recours peut être réalisé par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Fait à Aime-La-Plagne, le 15 juillet 2024, Le Maire, Corine Maironï- Mairie d'Aime-La-Plagne - 1112, Avenue de Tarentaise BP 58 - 73211 Aime-La-Plagne Cedex - aime-la-plagne.fr Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240715-DEC2024-023-AR Date de télétransmission : 26/07/2024 Date de réception préfecture : 26/07/2024