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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 114 cloture regie droits de place et gratuite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le 02/10/2024 ID : 048-214800393-20240924-D_2024_114-DE MAIRIE DE CHANAC Délibération n° 2024 114 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-quatre septembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué en date du 19 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire. 9 Présents : Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence FERNANDEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Noël LAFOURCADE, Philippe MIQUEL, Christian MOLANDRE, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX. 4 Absents représentés : Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX, Jérôme JACQUES ayant donné pouvoir à Noël LAFOURCADE, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Manuel PAGES, Annick MALAVIOLLE ayant donné pouvoir à Colette CROUZET 2 Absents : Manuel MARTINEZ, Lydie ROUJON. Secrétaire de séance : Florence FERNANDEZ. Objet : clôture de la régie de recettes des droits de place et instauration de la gratuité Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18, Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 1975 instituant une régie de recettes pour les droits de place, Vu l'arrêté en date du 19 décembre 2003 portant nomination d’un régisseur et de son suppléant pour les droits de place à compter du 1° janvier 2004, Vu l'avis du comptable public assignataire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de clôturer la régie de recettes des droits de place à compter du 1% octobre 2024 et de mettre fin aux fonctions du régisseur qui remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks. ssl Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Be: Publié le 02/10/2024 ID : 048-214800393-20240924-D_2024_114-DE DÉCIDE d'instaurer la gratuité dans l'optique de soutenir l'activité des marchés, et de maintenir l'obligation de demande d'installation et de fourniture des justificatifs règlementaires. La secrétaire de séance, Le Maire, Florence FERNANDEZ Philippe ROCHOUX = Le Maire : -_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr .