Procès Verbal - pv conseil municipal 12 04 2024

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Procès Verbal - pv conseil municipal 12 04 2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Orcières. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 12 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Institutions publiques, -PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 Avril 2024

L’An Deux Mille Vingt Quatre, le Douze avril à Vingt Heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d'ORCIERES légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie,

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Patrick RICOU, Maire d’Orcières.

Etaient présents: Mr. BOUTON Jean-François, Mme GERVAIS Marie-Françoise, Mme GIRAUD-MOINE Martine, M. GIRAUD-MOINE Lionel, M. GIRAUD-TELME Michel, M. HAUWILLER Julien, Mme PRIMAULT Florence, M. REY Gérard, Mme RICOU Claude, M. RICOU Patrick, M. RICOU Yannic, Mr. ROUIT Sébastien,

M. SARRAZIN Bruno.

Absents représentés :

Mme REBOUL Fanny (représentée par Mme GERVAIS Marie-Françoise)

Absents excusés :

M. GIRAUD-MARCELLIN Gérard

Absents :

Secrétaire de séance : M. HAUWILLER Julien

Le procès-verbal du conseil municipal du 13 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire demande l’autorisation de rajouter une délibération relative à la demande de subvention du Club

des sports.

Accord à l’unanimité

Conformément aux article L.2123-24-14 et L5211-12-1 du CGCT M. le Maire présente au conseil municipal le tableau de rémunération du maire et des 4 adjoints avec les montants perçus pour l’année 2023.

2024.027 : Vote du Budget Primitif 2024 / Budget principal de la Commune

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif 2024 de la Commune tel qu’annexé à la

présente délibération.

Le budget est voté par opération en section d'investissement.

Les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d'investissement, s’équilibrent ainsi qu’il

suit :

et

Crédits de fonctionnement

Excédent é

Crédits d'investissement

Reste à réaliser

Déficit é

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Approuve le Budget Primitif 2024 de la Commune, tel que présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération.- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à Pexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du présent budget.

Discussion : Claude Ricou demande ce qu’il en est du paiement des parkings, Patrick Ricou lui répond qu’il faut y travailler rapidement.

Martine Giraud Moine fait part des dépenses qui vont être nécessaires pour la mise aux normes de la patinoire pour pouvoir accueillir les compétitions des U20. Yannic Ricou ajoute qu’il s’agit d’un partenariat intéressant avec les U20 donc à maintenir.

Patrick Ricou demande aussi aux élus responsables de la commission « vélo » de travailler sur les actions à prioriser.

2024-28 : Vote des taux d'imposition pour l’année 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal, l’état de notification 1259, des bases d’imposition des taxes directes locales pour 202

Taxe foncière (bâti 5 144 974,00 5 342 00 2 607 430

Taxe foncière (Non bâti 21 22 00 37 245

axe d'habitation 6022 24,69%| 6 148 000,00 1517 941

CFE 12401 1 265 000,00 386 964

4549 580

Après avoir fait cet exposé, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la fixation des taux de taxes locales, à appliquer au titre de l’année 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

Décide de maintenir, en 2024, des taux d’impositions identiques à ceux de 2023 pour les quatre taxes

communales;

Fixe le coefficient de variation proportionnelle à 1.000000, applicable au taux de référence de 2023 ; Fixe les taux d'imposition, au titre de l’année 2024 comme suit :

Taxe foncière (bâti 2 607 430 €

Taxe foncière (Non bâti 37 245€

Taxe d'habitation 24,69% 1517 941 €

CFE 386 964 €

4 549 580 €

2024.029 : Création d’un budget annexe pour les Lotissements des Veyers et de la Crau

Le PLU de la commune qui a été adopté le 7 décembre dernier prévoit deux lotissements : Les Veyers et La Crau.

Il s’agit d’une des priorités affichées dans l'orientation 1 du PADD : « Favoriser le maintien et le renouvellement de la population en proposant une offre de logement adaptée. »

L'objectif est de pouvoir avancer vite sur ce sujet, des demandes de personnes intéressées sont déjà parvenues en mairie.

Aussi pour entamer les procédures d’acquisition des terrains, puis les études d'aménagement et de lotissement, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune.En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la commune ce qui justifie son individualisation dans un budget annexe.

L’instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation, en particulier la tenue d’une comptabilité de stock destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de vente des terrains ; en effet ces terrains destinés à la vente ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

La comptabilité de stock est celle de l’inventaire intermittent.

Depuis la réforme immobilière de 2010 ces opérations d'aménagement sont obligatoirement assujetties à la TVA.

Dès que les opérations seront terminées, le budget annexe sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement. Après la clôture du budget, des opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l'inventaire de la commune

l’ensemble des parties publiques du lotissemert.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu là nomenclature comptable M57,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Approuve la création d’un budget annexe M57 à dans le but de retracer toutes les opérations

futures relatives à la gestion communale du lotissement des Veyers et de la Crau,

- Précise que ce budget sera voté par chapitre,

- D'opter pour le régime de TVA conformément à l'instruction M57 et d’adopter le régime

d'inventaire intermittent,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

2024.030 - Vote des Budgets Primitifs 2024 / Budgets annexes de l'Eau et de l’assainissement et des

Logements saisonniers et des lotissements

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les budgets primitifs 2024 des budgets annexes de l’Eau et de l’assainissement, des Transports, des Logements saisonniers et des lotissements tels qu’annexés à la présente délibération.

Les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d’investissement de ces quatre budgets annexes s’équilibrent comme suit :

Eau et Assainissement

Ce budget est voté par opération.

de l’eau et l'assainissement

'otal Section de

otal section investissement

Logements saisonniersDépenses Recettes

Crédits de fonctionnement 231 000,00 € 231 000,00 €

Excédent reporté

Dépenses Recettes

Crédits d'investissement 61 000,00 € 115 416,15 €

Reste à réaliser -_€

Déficit reporté 16,15 €

Transports

D |

Dépenses Recettes

Crédits de fonctionnement 250 000,00 € 250 000,00 €

Excédent reporté

Dépenses Recettes

Crédits d'investissement - € - €

Reste à réaliser - € - €

Déficit reporté

Lotissements

Dépenses Recettes

Crédits de fonctionnement 400 000,00 € 400 000,00 €

Excédent reporté

Dépenses Recettes

Crédits d'investissement

Reste à réaliser

Déficit reporté

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Approuve les Budgets Primitifs 2024 des budgets annexes de l’Eau et de l’assainissement, des Transports, des Logements saisonniers et des lotissements, tels que présentés ci-dessus et annexés à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à lPexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion des présents budgets.Logements saisonniers et des lotissements ARE

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les budgets primitifs 2024 des budgets annexes de l’Eau et de l’assainissement, des Transports, des Logements saisonniers et des lotissements tels qu’annexés à la

présente délibération.

Les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d'investissement de ces quatre budgets

annexes s’équilibrent comme suit :

Eau et Assainissement

Ce budget est voté par opération.

de l'eau et l'assainissement

Logements saisonniers

Dépenses Recettes

Crédits de fonctionnement 231 000,00 € 231 000,00 €

Excédent reporté

Dépenses Recettes

Crédits d'investissement 61 000,00 € 115 416,15 €

Reste à réaliser - €

Déficit reporté 16,15 €

Recettes

Crédits de fonctionnement

Excédent

Recettes

Crédits d'investissement

Reste à réaliser

DéficitLotissements

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Crédits de fonctionnement 400 000,00 € 400 000,00 €

Excédent reporté

Total Section de fonctionnment | 400 000,00 € 400 0 000,00 €

Section d'investissement 5 DE

. Dépenses Recettes I

Crédits d'investissement - € - € Reste à réaliser - € - €]. Déficit reporté - € +

Total section investissement | CRE rer €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Approuve les Budgets Primitifs 2024 des budgets annexes de l'Eau et de l’assainissement, des Transports, des Logements saisonniers et des lotissements, tels que présentés ci-dessus et annexés à la

présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion des présents

budgets.

2024.031 : Participation financière au Fonds de Solidarité pour le Logement - Année 2024

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le département des Hautes-Alpes sollicite la commune, comme chaque année, pour qu’elle apporte son concours financier au Fonds de solidarité pour le logement pour contribuer au Plan Départemental d'action pour le logement et l'hébergement des

personnes défavorisées.

Le département des Hautes-Alpes propose aux communes volontaires une contribution à hauteur de 0.40 €Jhabitant (population INSEE 2024), soit une somme totale, pour 2024, de 280.00 € pour la commune d’Orcières.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Décide de participer au Fonds de solidarité pour le logement, à hauteur de 280.00 €, au titre de

l’année 2024 ;

- Prévoit pour cela les crédits nécessaires au Chapitre 65 - Article 65733 Subventions de fonctionnement versées aux départements ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Président du département des Hautes-Alpes.

2024.032 : Gestion de la Base de Loisirs - Choix de la procédure

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2024.023 du 13 mars 2024 par laquelle l'assemblée à approuvé le projet d’avenant qui acte la cessation anticipée du contrat de DSP avec la société Aquice au 30 septembre

2024.

En conséquence, la Commune doit donc engager une nouvelle procédure de dévolution, pour assurer la

continuité du service public.

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de la continuation de ce mode de gestion du service. Dans l’affirmative le service serait géré dans le cadre d’une concession portant délégation deservice public local.

Le rapport a été communiqué à tous les membres du conseil municipal. 1— PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

l-1 Missions confiées au délégataire :

a- Au titre des missions générales

Le Contrat implique pour le Délégataire d'assurer les missions générales suivantes : ° Exploiter et gérer le gîte ;

e Exploiter et gérer le restaurant;

e Exploiter et gérer le camping et l’aire de camping-car;

e Exploiter et gérer les espaces de loisirs dont le plan d’eau de baignade ;

+ Promouvoir la Base de Loisirs afin de développer sa fréquentation ;

+ Assurer la sécurité de l'ensemble du site mis à disposition ;

+ Veiller à la pérennité des biens et équipements mis à disposition en assurant les charges d'entretien et de renouvellement ;

+ Gérer les moyens matériels du service mis à disposition et, éventuellement, en installer de nouveaux ;

+ Disposer du personnel nécessaire à la gestion du service public ;

+ Couvrir les risques d'exploitation et ceux liés à l'utilisation des biens immobiliers et mobiliers mis à disposition ;

+ Assumer les frais relatifs aux consommations d'énergie, d'eau, d'électricité, de téléphone et à toutes les taxes, redevances et impôts relatifs à son activité et à la mise à disposition des biens et équipements

composant la Base de Loisirs ;

+ Engager toutes les mesures d'information et de promotion nécessaires pour faire connaître les activités organisées sur le site de la Base de Loisirs, à son initiative comme à celle des partenaires présents sur le site.

+ De répondre aux demandes des usagers ;

° Assurer une permanence d'accueil pour les usagers en période d'ouverture ;

+ Accueillir et de prendre en compte les demandes des usagers dans les conditions fixées par la convention et le règlement intérieur de la Base de Loisirs.

Au titre de la coordination

Le délégataire sera chargé d’une mission de coordination et de pilotage de la Base de Loisirs, consistant à assurer la promotion et le développement de l’ensemble du site, notamment pour les activités gérées par ses partenaires, pour lesquelles il sera chargé de la coordination.

Les activités partenaires feront l’objet d’une convention entre l’exploitant, les prestataires et la commune. Le Délégataire sera, quant à lui, chargé de coordonner les différentes activités afin de créer une cohérence d'ensemble de la Base de Loisirs.

Cette mission de pilotage concerne :

e La mise en cohérence visuelle des activités ;

e L’harmonisation des périodes et horaires d'ouvertures ;

e La mise en place d’une promotion commerciale commune ;

e La surveillance en termes d’entretien des parties occupées par les partenaires avec faculté de prescrire des interventions techniques d’entretien, de rénovation ou de mise en conformité.

e L'obligation pour les partenaires de contresigner le règlement intérieur de la Base de Loisirs. Activités accessoires

Le Délégataire est autorisé à exercer des activités accessoires soit au moyen de l'optimisation des équipements de la Base de Loisirs soit par tout autre moyen {investissement propre ou investissement communal).

Toute activité accessoire devra être préalablement autorisée par la Commune. 1-2 Dispositions financières :

La rémunération du délégataire est constituée exclusivement par les ressources que procure l’exploitation des installations.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal, sur proposition du délégataire. En contrepartie de la mise à disposition des biens réalisés par la collectivité, le délégataire versera une redevance.

l-3 Biens mis à disposition du délégataire :

Le Site de la Base de Loisirs d’Orcières se situe route d’Orcières, 05170 ORCIERES.

Le plan de situation de la Base de Loisirs est annexé à la convention.La Base de Loisirs est située sur les parcelles cadastrées Section B n°3020 (33 313 m°), n°3021 (2 645 m°) et n° 3008 (171 032 m°).

Le Site de la Base de Loisirs est composé de plusieurs éléments dont la gestion est confiée au délégataire, à savoir :

e Un Gîte disposant de 13 chambres quadruples (et un appartement de fonction) ;

Un Restaurant/ Bar pouvant accueillir 90 couverts (96 m°) avec terrasse extérieure ;

Un Camping de 50 emplacements, d’une superficie de 15.180 m° ;

Une aire de camping-car de 24 emplacements ;

Un espace aqualudique, composé d’un plan d’eau (baignade surveillée), de 2 espaces de jeux d'enfants, de deux aires de pique-nique, des jeux aquatiques ;

e Une zone de jeux : city-stade, terrain de beach-volley, terrain de pétanque, circuit pumptrack.

Le Site accueille par ailleurs, des activités dites partenaires, à savoir :

. Un Poney club ; Î

e Activité de parapentes ;

e Un circuit de karting électrique ;

e Des activités nautiques et halieutiques sur le plan d’eau ;

e Un mini-golf.

Ces zones sont identifiées sur le Plan de situation annexé.

11 - Étude des différents modes de gestion

L'article L. 1411-4 du CGCT impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements, préalablement au lancement de toute procédure, de se prononcer par délibération sur le principe même de la délégation de service public. Il s’agit à ce stade de présenter les différentes alternatives de gestion du service public considéré.

Trois modes de gestions sont ainsi envisageables pour l'exploitation de ce service public. Ils seront détaillés successivement dans le cadre du présent rapport relatif au choix du mode de gestion. Il s’agit de : 1. La gestion directe;

2. Le marché public ;

3. La concession sous forme de délégation de service public.

il.1 La gestion directe en régie :

La gestion directe consiste à assurer la gestion du service public en régie. La commune assure alors, par ses propres moyens financiers, humains et matériels, l'exploitation des installations, et a la responsabilité technique et financière du service.

La gestion directe se matérialise par le recours à une régie.

Depuis le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public, les collectivités ont la faculté de créer deux catégories de régie : ° Soit une régie dotée de l’autonomie financière ;

e Soit une régie dotée de l’autonomie financière mais également de la personnalité morale. L'ensemble des dispositions s'appliquant aux régies sont codifiés dans le CGCT aux articles L. 14121, L. 2221- 1et suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires. La particularité de ce mode de gestion est que la Commune supporte l'intégralité des risques d'exploitation et doit fournir l’ensemble des moyens techniques, humains et financiers, nécessaires à l’exploitation du service.

En outre, la Commune assume seule et sur ses ressources propres l'intégralité des investissements à réaliser sur les ouvrages affectés à l'exploitation du service.

Dans ce contexte, les caractéristiques du service n’apparaissent pas compatibles avec une gestion en régie, ce tant au regard des moyens humain, technique et financier.

En effet, la Commune ne dispose pas en interne des moyens humains et de l’ingénierie indispensable pour assurer l’exploitation et le développement du service dans des conditions économiques permettant de garantir la continuité et la qualité du service attendu par les usagers.

Une évolution du périmètre d'emploi communal n’apparaît devoir être privilégié, d'autant que dans le cas d’une reprise en gestion directe d'un service public, l’article L.1224-3 du code du travail dispose que: « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminéeselon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Cette évolution du périmètre d'emploi serait complexe à gérer en l’état de la structuration des services et

nécessiterait le renforcement corrélatif des services supports de la commune. Ensuite, le métier d’exploitant d’un hôtel et d’un restaurant et des activités qui s’y rattachent, implique une

connaissance assumée des spécificités de l’activité hautement commerciale et concurrentielle, du marché de la valorisation et de l’accueil touristique, ainsi que des connaissances techniques qui ne peuvent être maitrisées par la Commune en l’état du niveau de structuration de ses services et en raison notamment de

l’évolutivité intrinsèque de ce secteur d’activité.

Pour l’ensemble de ces motifs, il est proposé de ne pas retenir ce mode de gestion. IL.2 Le recours au contrat de marché public :

Ce type de gestion implique que la Commune sollicite les opérateurs à travers une procédure de marché régie par le code de la commande publique, pour l'exploitation des activités dans le cadre d’un marché de service et pour la réalisation des travaux dans le cadre d’un marché de travaux, ce, moyennant le paiement d’un prix.

Dans cette hypothèse, la Commune devrait conclure un ou plusieurs contrats, et décider pour chacun d’entre eux, dans le cadre de l’élaboration d’un cahier des charges des modalités administratives et techniques du service, elle conserverait alors la responsabilité et les risques de l’exploitation du service. Dès lors que, contrairement à la délégation de service public, la passation d’un marché public n'implique pas un transfert de risque, la Commune assumeraïit l’intégralité du risque financier, commercial et industriel

des opérations projetées.

En outre, par nature, ce mode de gestion implique que le titulaire soit rémunéré intégralement par la Commune, le cas échéant au bénéfice d’un abandon de recettes publiques et selon une formule de prix déterminée contractuellement et révisable en application d’indices fixes et déterminés lors de la passation. En conséquence, quel que soit le résultat de son activité, le titulaire du marché public ne subira pas les

conséquences financières et sera rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini à l'acte d'engagement.

in fine, les aléas liés à d'exploitation seront donc intégralement supportés par la Commune. Or, il n'apparaît pas souhaitable que la commune aït à supporter la responsabilité juridique, technique et financière de l’exploitation du service.

Pour l’ensemble de ces motifs, il est proposé de ne pas retenir ce mode de gestion. Il résulte de ce qui précède que les modes de gestion consistant en la gestion directe ou la passation et la conclusion de marchés publics apparaissent inappropriés aux objectifs poursuivis par la commune. -

11.3 La Concession portant délégation de service public

La concession sous forme de délégation de service public permet à la Commune de déléguer à un concessionnaire la construction et l’exploitation du service public, de lui transférer la responsabilité et les

risques.

Ce contrat public implique que l’exploitation se fasse nécessairement aux risques et périls de l'entreprise concessionnaire conformément aux dispositions combinées des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L. 1121-3 du Code de là commande publique :

Article L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »

Article L. 1121-3 du code de la commande publique :

«Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »

I s’agit du mode de gestion ayant prévalu au cours des années passées et comme cela sera démontré ci- après, la gestion déléguée apparaît comme le mode de gestion le plus adéquat. Ce choix permet le recours à un opérateur externe spécialisé bénéficiant d’un réel savoir-faire, deconnaissances et capacités concurrentielles et de moyens humains techniques et financiers aptes à garantir la poursuite des objectifs de développement communaux.

l'est également généralement attendu de l’opérateur en charge de l’exploitation d’une base de Loisirs qu'il justifie de sa capacité à impliquer l’ensemble des partenaires professionnels concernés par l’activité touristique et des autres activités connexes.

L'opérateur désigné gère le service tout en supportant les risques de l’exploitation. À travers ce mode de gestion, la Commune confie l’exploitation des ouvrages, équipements et installations

existants au concessionnaire moyennant une redevance perçue sur les usagers du service. Le concessionnaire est chargé de la réalisation des investissements. Il est responsable de la sécurité du service, de la gestion du personnel, de la commercialisation des équipements et des relations avec les usagers de ce service public.

La Commune conserve un contrôle sur l’activité du concessionnaire, notamment au détour du rapport annuel de la concession et de la constitution d’un comité de suivi de la concession. Elle dispose également d’un pouvoir de sanction via l'application éventuelle de pénalités et d’un pouvoir de résiliation avec faute ou sans faute pour motif d'intérêt général si la continuation du contrat n'apparaissait plus compatible avec les objectifs communaux. La commune détermine avec le délégataire la tarification du service, les modalités de fonctionnement et conditions d’ouverture et conserve le contrôle de l’activité en sa qualité d’autorité organisatrice du service.

Comme il a été dit, ce mode de gestion assure l’externalisation du risque, de la charge financière des investissements à réaliser ainsi que du périmètre d'emploi ce qui l’érige en dispositif contractuel apparaissant comme le plus approprié.

Pour l’ensemble de ces motifs, la concession sous forme de délégation de service public, apparaît être la solution contractuelle la mieux à même de répondre aux objectifs communaux de maintien d’un service public local à vocation économique et d'animation touristique de qualité, évolutif et performant. En conséquence, il vous sera proposé de délibérer en ce sens et dire que le service sera exploité dans le cadre d’une concession portant délégation de service public.

Il - Les modalités de la consultation à intervenir

La procédure de consultation sera donc organisée dans le cadre des dispositions des articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du C.G.C.T.

Les textes permettent, lorsque le montant de la concession est inférieur au seuil européen, de conduire une procédure simplifiée. Le seuil européen publié au journal officiel est fixé à 5 538 000 € HT, ce seuil s’apprécie sur la durée de la concession et doit obligatoirement comprendre : 1. - La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article 4. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession.

Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte : 1” La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;

2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes;

3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;

4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession;

5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ; 6° La valeur de toutes les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ; 7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires. »

Au bénéfice de ce qui précède, la valeur du contrat de concession est très largement inférieure au seuil communautaire susmentionné de sorte que la Commune devra diligenter une procédure formalisée conforme aux dispositions de droit commun du Code de la commande publique. En conséquence de ce qui précède, il est proposé de lancer une procédure de concession portant délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de ce service public, ce mode de gestion apparaissant comme étant aujourd’hui le mieux adapté à la nature de l’activité concernée. Il convient d'approuver le cadre général ainsi établi et autoriser Monsieur le Maire à engager la procéduread hoc.

La concession de service public pour l’exploitation de la Base de Loisirs d’Orcières pourra en conséquence faire l’objet d’une procédure simplifiée pour aboutir à un contrat d’une durée de 3 à 5 ans en fonction de l’équilibre économique du contrat, en cas d'investissement porté par le délégataire la durée du contrat pourrait être prolongée jusqu’ à 10 ans en fonction de la durée d'amortissement nécessaire. Au vu de ce rapport il demande au conseil municipal de se prononcer sur le cadre général ainsi établi et

autoriser M. le Maire à engager la procédure appropriée.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Approuve ce rapport et le mode de gestion pour la Base de Loisirs sous forme de concession

portant délégation de service public,

: Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation selon les caractéristiques définies ci-dessus.

2024.033 Adhésion au service d’aide à l'archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Hautes-Alpes

Monsieur le maire rappelle la délibération 2020. 018 du 13 février 2020 par laquelle la commune adhéraïit au

service « Archives » du centre de gestion

Ce service facultatif a pour mission de permettre aux collectivités de respecter leurs obligations en matière d'archivage.

Le Maire est responsable au civil et au pénal du maintien de l’intégrité des archives de la structure. Tous ces travaux se font sous le contrôle scientifique et technique du Directeur des archives

départementales.

Fonctionnement du service :

Que ce soit pour le traitement des archives, la formation du personnel ou la mise en valeur du patrimoine, il est fixé un rendez-vous avec l’archiviste pour établir un diagnostic et un devis d'intervention. Après accord de la collectivité, un « bon pour accord » lui est envoyé, qu’elle doit retourner signé au service

Archives du Centre de Gestion.

L’archiviste effectue la prestation auprès de la collectivité.

A la fin de l'intervention, une facture est transmise à la collectivité. Lorsque la mission est supérieure à 3

mois, une facture vous sera remise tous les trimestres.

A titre d’information, les tarifs du service Archives pour l’année 2024 sont :

Tarifs des prestations du Service « Archives »

Collectivités affiliées Collectivités non affiliées

Traitement des archives/archiv age 300 € / jour 320 € } jour

Diagnostic archives numériques 150€ / jour 200 € / jour

Formation du personnel 400 € / jour 420 € } jour

Mise en valeur du patimoine 200 € / jour 220 € } jour

NB : les tarifs ne prennent pas en compte l’achat du matériel pour l’archivage

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Accepte d’adhérer au service d’aide au classement des archives du Centre de Gestion des Hautes- Alpes,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes.

2024.034: Autorisation de signer le marché de maitrise d'œuvre pour la viabilisation VRD de 2 futurs

lotissements

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le projet de viabilisation de 2 futurs lotissements sur la commune. Afin de mener à bien cette opération il convient d’avoir recours à une maïtrise d'œuvre.L’enveloppe financière pour ces travaux a été estimée à 370 000 € HT pour le lotissement des Veyers et 300 000 € HT pour celui de la Crau.

La procédure retenue est celle du marché à procédure adaptée défini aux articles, R2123-1 du Code de la commande publique.

Une consultation a été lancée le 01/03/2024 avec une publication sur la plateforme

http://marchespublics.ledauphine-legales.com et en version papier sur le Dauphiné Libéré paru le 06/03/2024.

La date limite pour la réception des offres était fixée au 29/03/2024 à 12h00.

15 dossiers ont été retirés sur la plateforme de dématérialisation.

Un pli est arrivé dans le délai imparti et zéro hors délai :

Groupement SARL AEV Mandataire / HERVE BARDINAL / SARL TOULEMONDE BONTOUX Géomètres

Experts/ Serge MOSCA

L’unique candidature reçue est recevable, un rapport d’analyse des offres est effectué par le service Technique de la mairie. De ce rapport il ressort que l’offre du groupement SARL AEV Mandataire | HERVE BARDINAL / SARL TOULEMONDE BONTOUX Géomètres Experts/ Serge MOSCA, est conforme. Celle-ci est la suivante :

Montant HT € par cotraitant

on |, let UNE, | maman [Forfait Forfait Slo%el

Lotissement Les Veyers 3.62% 14 449,00 € 3 740,00 € 31 529,00 €

Lotissement La Crau 3.70% 16 346,00 € 3 740,00 € 31 186,00 €

Total 62 715,00 €

La Commission d’appel d'offres s’est réunie, le 08/04/2024, et après s’être fait présenter le rapport d’analyse propose de retenir l’offre du groupement SARL AEV Mandataire / HERVE BARDINAL }/ SARL TOULEMONDE BONTOUX Géomètres Experts/ Serge MOSCA.

Le montant relatif au lotissement des Veyers est de 31 529 € comprenant une part fixe les prestations de Géomètres, d'architecte et d’écologue ; et d’un taux d’honoraires de 3.62 # pour la prestation de maitrise d'œuvre VRD complète (base 370 000 €).

Le montant relatif au lotissement de la Crau est de 31 186 € comprenant une part fixe les prestations de Géomètres, d'architecte et d’écologue ; et d’un taux d’honoraires de 3.70 % pour la prestation de maitrise d'œuvre VRD complète (base 300 000 €).

Aussi il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter l’offre du groupement SARL AEV Mandataire | HERVE BARDINAL / SARL TOULEMONDE BONTOUX Géomètres Experts/ Serge MOSCA et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le marché correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Accepte l’offre du groupement SARL AEV Mandataire / HERVE BARDINAL / SARL TOULEMONDE BONTOUX Géomètres Experts/ Serge MOSCA aux conditions présentées ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant, ainsi que toutes les pièces y afférant.

2024.035 Convention avec Barbey Consulting

Monsieur le Maire présente la démarche conduite avec l'Agence de développement départementale (ADDET) pour optimiser la perception et le produit de la taxe de séjour. Dans ce cadre un audit a été réalisé par la société Barbey consulting qui met en exergue les pistes de progrès dans ce domaine.A l'issue de cette phase prise en charge par l’ADDET, les collectivités ont la possibilité de poursuivre le

travail.

La société Barbey consulting a proposé un certain nombre de formules d’intervention possibles, après discussion et au vu de notre problématique et de nos besoins spécifiques une convention de sous-traitance

avec pour objet :

- Suivi et relances des déclarations et encaissements des hébergeurs, - Support technique aux hébergeurs pour l’utilisation de la plateforme ainsi que toute question

relative à leurs obligations,

: Gestion et actualisation de la base de données des hébergeurs (Vérification de la validité des classements des hébergements - demande de la décision de classement, actualisation des capacités) - Recherche sur internet d’hébergeurs non déclarés, envoi d'informations et enregistrement dans la

base de données

- Accompagnement pour la mise en place du numéro d’enregistrement unique (si souhaité) Assistance technique et informatior sur les évolutions réglementaires - Conseils pour une bonne gestion : proposition de délibérations, ajustement des tarifs Préparation

des pièces justificatives pour l’éditions des titres

- Accompagnement sur les taxations d’office et les infractions

- Opération de contrôle des hébergeurs professionnels ayant une comptabilité - Réalisation d’une analyse des collectes annuelles, présentation des statistiques (parc d'hébergement, montant collecté par type de structure / Commune...) proposition d’axes d'amélioration. - La perception de la taxe est assurée par le biais d’une régie taxe de séjour, dont le suivi est assuré par Caroline Barbey qui sera nommée régisseur suppléant, elle aura un accès consultatif au compte. À

chaque début de mois, elle réalisera un bordereau d’activité avec les pièces justificatives. - Le résultat des collectes sera présenté aux hébergeurs au travers de réunions une fois par an. Cette prestation serait rémunérée de là façon suivante : une part fixe de 9000 € TTC Une part variable correspondant à 18 % TTC du montant déclaré au-delà du seuil de référence (montant 2023 corrigé avec la prise en compte de l'augmentation des tarifs et de la mise en place de la taxe

additionnelle départementale).

La durée serait d’un an renouvelable deux fois.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Valide cette volonté d’optimiser la perception de la taxe de séjour, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de sous-traitance.

2024.036 Avenant au contrat de bail pour l'installation d’une station radioélectrique provisoire

M. le Maire rappelle aux membres du conseil le contrat de bail qu’il avait signé le 15 novembre 2023 avec la société Bouygues télécom afin qu'ils installent un relai mobile provisoire pour améliorer le débit sur la station pendant l'hiver.

Ce contrat était d’une durée de 4 mois entre le 15 décembre et le 15 Avril.

l'est prévu l'installation d’un relai définitif partagé avec Orange, cependant cette construction va prendre un peu de temps et risque de ne pas être opérationnelle rapidement.

Par conséquent la société Bouygues Télécom propose de proroger ce contrat jusqu’au 31 mars 2025.

Le loyer reste inchangé à 500 € TTC/mois comme les autres éléments du contrat initial.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail du 15/11/2024.

2024.037 : Fixation des tarifs publics Station saison hiver 2024 2025

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Commune a été saisie par La SEMILOM Resort

pour valider les tarifs de la station pour la saison l’hiver 2024/2025.

Yannic Ricou présente les grilles et détaille les évolutions proposées.Il donne lecture du projet de grille tarifaires pour l’hiver 2024/2025. Les tableaux correspondants sont joints en annexe.

Après cet exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ces tarifs, conformément au contrat de délégation de service public.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

(Yannic Ricou ne prend pas part au vote)

- Approuve les grilles tarifaires jointes pour l’hiver 2024 /2025

2024.038 Délibération de principe signifiant engagement de la commune à mettre en œuvre la convention d'OPAH-RU

Le Maire, expose au Conseil Municipal :

Suite à la réalisation de l’étude pré-opérationnelle dans le cadre de la convention constitutive de groupement de commandes, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar souhaîte recenser par délibérations concordantes les communes qui souhaitent poursuivre leur engagement à mettre en œuvre le dispositif d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) au regard des modalités techniques et financières présentées lors de la dernière réunion du groupement et dans les documents transmis datés du 20 mars 2024.

La Communauté de communes Champsaur Valgaudemar travaillera ensuite à la mise en œuvre d’une convention de gestion l’associant aux communes qui auront signifié par délibération leur volonté de mettre en œuvre l'opération programmée. Cette convention doit permettre à l’EPCI de porter la maitrise d'ouvrage du dispositif en phase opérationnelle, et notamment de contractualiser avec l'ANAH et autres partenaires financiers, les objectifs quantitatifs et qualitatifs, les modalités d'interventions par cibles ainsi que les financements qui y sont adossés. La Communauté de communes sera notamment autorisée à passer les marchés nécessaires à l'intervention d'opérateurs pour le volet « suivi-animation » de l'OPAH. Sur la base des éléments techniques et éléments budgétaires prévisionnels et afin de sécuriser le portage financier de la convention pour toutes les parties, il est donc demandé aux communes de signifier leur

volonté et leur engagement à intégrer le dispositif d'OPAH selon les termes et modalités décrites dans les rapports techniques et brièvement rappelées ci-après. Ces modalités seront traduites dans la convention de gestion identifiant la CCCV comme maitre d'ouvrage de l’'OPAH et organisant le partage des couts de l’opération et des responsabilités pour la mise en œuvre de la convention d'OPAH. Le cout du suivi-animation sera financé par les communes parties prenantes, défalqué des subventions, selon la clé de répartition établie et sur laquelle sont fondés les tableaux proposés de répartition des couts : population INSEE 2018 à 50% et proportion de logements problématiques identifiés sur la commune lors de la phase diagnostic de l'étude pré-opérationnelle.

Le financement dédié au financement du suivi-animation, mutualisé entre les communes parties prenantes,

est à imputer de façon distincte au budget de l’aide aux travaux complémentaire des communes. Ce chiffrage de l’aide aux travaux prévisionnelles est indicatif et permettra de sécuriser une capacité à cofinancer un minimum de dossiers sur la base du diagnostic terrain et des entretiens réalisés par le bureau d'étude.

Pour la commune cela se traduirait par une participation à l’animation du dispositif estimée à 13 024 € sur les trois ans soit 4 342 €/an et un abondement aux financements des travaux (10% du montant des travaux plafonnés à 5 000 ou 7 000 € selon le type de dossier) qui représenteraient 14 000 € maximum par an. La somme de ces deux parties conduirait à une participation maximale annuelle de 18 342 €. Cette répartition est bien entendu faite en fonction du nombre de commune qui avaient adhéré au dispositif, elle sera éventuellement à revoir (pour la part animation) si certaines ne donnent pas suite. Après avoir fait cet exposé, M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Vu l'étude pré-opérationnelle et notamment les éléments budgétaires prévisionnels ainsi que les modalités de répartition des couts afférents à l'opération programmée entre les communes parties prenantes,Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une opération d'amélioration de l’habitat (OPAH) afin d'appuyer

une dynamique de création et de rénovation de logements à l’échelle du territoire de la commune et du Champsaur Valgaudemar,

Considérant l’intérêt d’une mutualisation des couts liés à la mise en œuvre d’une mission d'animation du

dispositif sur le territoire,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Signifie la volonté de la commune à poursuivre son engagement à intégrer l'opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) selon les modalités techniques décrites dans la présente délibération, sauf modification importantes du nombre de communes engagées, - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

20?4.039 : Création de postes saisonniers aux services techniques pour la saison d’été 2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les dispositions des années précédentes en recrutant des agents saisonniers pour renforcer l’équipe des services techniques pendant la saison d’été

2024.

Ces recrutements sont de deux ordres : des agents saisonniers pour une durée minimale de trois mois et des contrats plus courts plutôt attribués à des jeunes comme première expérience d'emploi.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Décide la création de 4 ou 5 postes d’adjoints techniques territoriaux contractuels à temps complet pour la saison d’été, dont les dates exactes seront définies en fonction des nécessités du service, à compter

du 13 mai 2024 ;

- Décide la création de 4 postes d’adjoints techniques territoriaux contractuels à temps complet dont la durée des contrats sera fixée en fonction du nombre de candidat et dont les dates exactes seront définies

en fonction des nécessités du service, entre le 1° juillet 2024 et le 31 aout 2024;

- Décide la création de 1 postes d’ASVP contractuel à temps complet, pour la saison d’hiver, dont les dates exactes seront définies en fonction des nécessités du service, entre le 1°" juillet 2024 et le 31 aout

2024.

- Dit que les agents recrutés sur ces postes seront rémunérés sur la base de l’indice minimum de

traitement de la fonction publique ;

- Autorise le Maire à signer les contrats correspondants ;

- Charge Monsieur le Maire de l’application de la présente décision.

2024.040 Demande de subventions du club des sports

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les demandes de subvention du Club des

sports.

Il présente le rapport d'activité et les comptes de cette association (résultat 2023 et prévisionnel 2024)

La demande s’élève pour cette année à 15 000 €.

ll propose d’accorder une subvention de 12 000 € pour l’année 2024.

Après discussion,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- Approuve la proposition de Monsieur le Maire

- Autorise Monsieur le Maire à mandater ces sommes,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.

Questions diversesDamien Brochier demande aux élus de réfléchir à la façon d'entretenir les allées du cimetière pour savoir si l’on met en place la pratique de plus en plus répandue de végétalisation des allées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance s’achève à 23 h 15

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Patrick RICOU Julien HAUWILLER