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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°107 ARS la Reunion portant autorisation d'activité de soins
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°107 ARS la Reunion portant autorisation d'activité de soins)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Humanitaire,
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE : Liberté © Dgence Régionale de Santé Égalité La Réunion
Fraternité
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DÉCISION N° 107-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins de traitement du cancer accordée
à la SAS Clinique Saint Vincent pour le site de la Clinique Saint Vincent
dans la Zone de recours Nord-Est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le {V de l’article 3 ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du
cancer ;
le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
de traitement du cancer ;
l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale
annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;
l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité de traitement du cancer;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 — 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023:
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décernbre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs
n°170 du 13 septembre 2024 ;
Décision n°121/ARS/2018 du 04 septembre 2018 portant confirmation du renouvellement tacite de l’autorisation
de l’activité de soins de traitement du cancer sous la modalité ORL et maxillo-faciale accordée à la SAS Clinique
Saint Vincent, sur le site de la Clinique Saint Vincent ;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-11402 transmis le 05/11/2024) d'activité de soins de
Traitement du cancer présentée par la SAS Clinique Saint-Vincent pour le site de la Clinique Saint-Vincent dans
Zone de recours Nord-Est, pour les modalités et mentions suivantes :
1. Chirurgie oncologique / A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde
2. Chirurgie oncologique / A7- chirurgie oncologique indifférenciée
la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l’activité de soins de
traitement du cancer du 14 mars 2024, transmise à la commission spécialisée de l’organisation des soins en date
du 27 mars 2025;
la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 27 mars 2025 ; (dossier non
présenté en CSOS)
Standard : 0262 97 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 81002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
www.lareunion.ars.sante.fr 113 CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée
par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-689 et n°2022-693 du 26 avril 2022 relatifs
aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du
cancer ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d’une autorisation d'activité de soins de traitement du cancer (accordée
par décision n°121/ARS/2018 du O4 septembre 2018 susvisée), délivrée en application des dispositions réglementaires
antérieures au ler juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-689 et n°2022-693 du 26 avril 2022 susvisés) pour
les modalités suivantes :
- Chirurgie des cancers hors soumis à seuil
- Chirurgie des cancers : ORL et maxillo-faciale
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (0QOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs, qu'il convient de rappeler que sur la base des dispositions instaurées par les décrets n°2022-
689 et n°2022-693 du 26 avril 2022 susvisées relatifs aux conditions d'implantation et conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer, pour les titulaires d'autorisation délivrée en application
des dispositions réglementaires antérieures au 1er juin 2023 (ancien régime) l'autorisation (nouveau régime) ne peut être
accordée qu'à la condition de respecter les dispositions transitoires suivantes :
- Atteindre, dans un délai d’un an à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au moins
80% du niveau d'activité minimale annuelle (prévu par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé) excepté s'agissant des
pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe pour lesquelles le
dernandeur de l'autorisation devra respecter 100% du niveau d'activité minimale annuelle ;
- Se mettre en conformité, dans un délai de deux ans avec les dispositions des décrets n°2022-689 et n°2022-693
du 26 avril 2022 relatifs aux conditions d‘implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;
- _ Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec
les dispositions du CSP, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L 6122 13 du CSP (manquement
aux lois et règlements : constat/injonction/ suspension - mise en demevre/ retrait d'autorisation) ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE ST-VINCENT (FINESS Juridique : 97 040 483 6) est autorisée pour l'activité de soins de
traitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la CLNIQUE
ST-VINCENT (FINESS établissement : 97040 484 4) dans la zone de recours Nord-Est, pour les
« Modalité/Mentions » suivantes :
odalité entio
A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale,
Traitement du Chirurgie dont la chirurgie du cancer de la thyroïde
cancer oncologique : : : 1 eee :4 Eq A7-chirurgie oncologique indifférenciée
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article 16122-4 du CSP à la
date dela présente décision pour toutes les « Activité/Modalité/Mentions » susmentionnées.
Standard : 0262 97 90 00
2 bis, av Géorges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
www. lareunion.ars.sante.fr . 213 ARTICLE 3 : La mise en œuvre des « Activité/Modalité/Mentions » susmentionnées, devra être déclarée sans délai à la date
de la présente décision à l'Agence Régionale de Santé, conformément aux dispositions prévues au |1 de l'article R6122-37,
et au | de l’article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter de la date de la
présente décision.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux conditions
d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer, dans un
délai de deux ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS dans les six mois suivant le délai de deux ans mentionné
à l'article 4, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICEE 7 : Le titulaire de l'autorisation devra atteindre dans un délai d’un an, à compter de la date de la présente
décision, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle prévu par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé,
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la-santé publique.
ARTICLE 9 : En application dispositions de l’article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 10: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal Administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 11: Le directeur général de l’ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2025
Il Le directeur général de l'ARS La Réunion
Etienne BILLOT
Standard : 0262 97 80 00
2 bis, ay Georges Brassens - CS 51002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
www.lareunion.ars.sante.fr 38