Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 7020231
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 106 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 104 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 105 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 50 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 37 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 43 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 75 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 41 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 53 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 105 2022 fsic jolimetz
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 105 2022 fsic jolimetz)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
DATE DE LA CONVOCATION
03/10/2022
DATE, D: C E
DEPOT EN PREFECTURE
|
En Présents Votants | Exercice ——————— |
EL |
69 50 54 |
||
|
Objet de la Délibération
Fonds de soutien aux investissement
communaux (FSIC) / attribution d’un
fonds de concours à la commune de
Jolimetz
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 12 octobre, à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil de la communauté de communes du
pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des
saveurs à Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence
de M. Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : Mme Isabelle DEMILLY, M. Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX* M. René
QUINZIN, Mme Chantal SCHWARTZ, M. Dominique
FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, M. André DUCARNE,
M. Bertrand FLAMENT, M. Jean-Marie COUSIN, M.
Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène
DUMORTIER**, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M. Gautier
MEAUSOONE, M. Benoit GUIOST, MME Carine FREHAUT,
Mme Sabine KOLASA, M. Alain GERARD, M. Nicolas
RUTER***, M. Yves LIENARD, M. Anthony VIENNE, , M.
Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.
François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS, Mme Nathalie
MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, Mme Marie DUBOHS,
M. Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, M. Jean-Claude
BONNIN, Mme Marie-Andrée PLOUCHART, M. Jean-Noël
BRICHANT, M. Dominique QUINZIN, M. Frédéric ROMAIN,
M. Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M. Jean-
Pierre MAZINGUE, M. Guislain CAMBIER, M. Jean-Pierre
NOËL, Mme Anita LEFEVRE, M. Claude BLOMME, M.
Patrick PIANA, MEric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN,
Mme Zahra GHEZZOU, M. André FREHAUT, Mme Pamela
MOHAMED, M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Philippe EUSTACHE
M. Georges BROXER, M. Alain MICHAUX, M. Daniel
DAZIN, M. Olivier YZANIC,
Etaient_excusé(e)s ayant donné procuration: M. Denis
LEFEBVRE, M. Francis DUPIRE, M. Frédéric DEVILLERS,
Mme Roxane GHYS,
Etaient excusé(e)s : M. Guillaume LESOURD, Mme Delphine
PERTUZON, M. Philippe SARRAUTE, Mme Nathalie
VINCENT, Mme Alexandra LERCH, M. Frédéric CARRE, M.
Luc BERTAUX, M. Yohann LECERF, M. Jean-Philippe
MICHEL, M. Freddy DOLPHIN, M. François RONCHIN, M.
Bruno LEFEBVRE, M. Jean-Baptiste GUIOT, M. Thierry
SOSZYNSKI, Mme Catherine MOREL,
*Mme Francine CAUCHETEUX a participé à partir du vote de la délibération
92/2022,
#* Mme Hélène DUMORTIER a participé à partir du vote de la délibération
91/2022.
#*#*M, Nicolas RUTER n’a pas pris part au vote de la délibération 91/2022 Délibération n°105-2022
Objet : Fonds de soutien aux investissement communaux (FSIC) / attribution d’un fonds de concours à la commune de Jolimetz
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en dehors du
champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16 du
CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours,
doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des
fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCT à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune
bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moïns égal au montant du fonds de
concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Jolimetz sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de
restauration de la maison du Sabotier, pour un montant de travaux de 387 319.00 € HT
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention remplit
tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000,00 € maximum à la commune de Jolimetz pour la
réalisation des travaux de restauration de la maison Sabotier.
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Jolimetz à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseïl Communautaire par,
VOIX POUR | | VOIX CONTRE Î ABSTENTIONS
EE 54 |
— 1 Décide_:
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000,00 € maximum à la commune de Jolimetz pour la
réalisation des travaux de restauration de la maison Sabotier.
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Jolimetz à adopter une délibération concordante.
Fait et délibéré le 12 octobre 2022
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président le sgétÉtaire