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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 7020231
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 7020231)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice — —
69 55 59
DATE DE LA CONVOCATION
18/09/2023
DATE D’AFFICHAGE
peroT EN Ék2 dr ee
Fonds de nd rs 20S de la
commune de Sepmeries
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20230927-70 2023DEL-DE
7
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 27 septembre, à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays
de Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la Fabrique de
Mormal à Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Guislain CAMBIFER.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte
ADAM, M.René QUINZIN, M.Alain LOCOCHE, Mme Danièle
DRUESNES, Mme Delphine PERTUZON, M Philippe
SARRAUTE, M.André DUCARNE, M.Jean-Marie COUSIN,
M.Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène
DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier
MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoit GUIOST, Mme
Carine FREHAUT, Mme Sabine KOLASA, M.Alain GERARD,
M.Luc BERTAUX, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD),
M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, M.Stéphane
LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.François
ERLEM, M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme
Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, M.Amar
GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, M.Jean-Claude BONNIN,
M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique
QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.François RONCHIN,
M.Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M Jean-Pierre
MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.Guislain CAMBIER,
M.David BEAUMONT, M.Jean-Baptiste GUIOT, M.Jean-Pierre
NOEL, M.Claude BLOMME, M Patrick PIANA, M.Thierry
SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, M.André FREHAUT,, M.Olivier
VZANIC, Mme Catherine MOREL*
M.Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis
BOURGOIS,M.Dominique FONTAINE, M.Georges BROXER,
Etaient excué(e)s ayant donné procuration : Mme Francine
CAUCHETEUX, Mme Chantal SCHWARTZ, Mme Françoise
DUPUITS, Mme Marie DUBOIS,
Etaient excusé(e)s : M.Guillaume LESOURD, Mme Nathalie
VINCENT, M.Bertrand FLAMENT, Mme Alexandra LERCH,
M.Frédéric CARRE, M.Jean-Philippe MICHEL, M.Freddy
DOLPHIN, Mme Anita LEFEVRE, Mme Chantal JACMAIN,
Mme Zahra GHEZZOU
*Mme Catherine Morel a participé jusqu’au vote de la délibération
66-2023 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20230927-70 2023DEL-DE
70-2023.0BJET : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Sepmeries
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de Particle
L. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 29 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au
montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Sepmeries sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de mise en place d’un chauffage électrique IRC avec éclairage dans l’église, pour un montant de
travaux de 19 080.00 € AT
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 4 200.00 € maximum à la commune de Sepmeries
pour la réalisation des travaux de mise en place d’un chauffage électrique IRC avec éclairage dans
l’église.
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Sepmeries à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS
59
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 4 200.00 € maximum à la commune de Sepmeries
pour la réalisation des travaux de mise en place d’un chauffage électrique IRC avec éclairage dans
l’église. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20230927-70 2023DEL-DE
- D’autoriser ie Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Sepmeries à adopter une délibération concordante.
Fait et délibéré le 27 septembre 2023
Certifie exécutoire compte tenu : | - De Ja transmission en Sous-Préfecture le : 0 2 OCT 2023
- De la publication le : |
0.2 007. 2023 poËr eRrésiden le secrétaire
THE A N AL nt David BEAUMONT Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20230927-70 2023DEL-DE
TT