Procès Verbal - 1544493

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Procès Verbal - 1544493 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune d'Ervy-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1544493)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, Page 1 sur 13

Mairie

9 boulevard Belgrand - 10130 Ervy-le-Châtel

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

Le vingt-sept novembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la commune d’Ervy-le-Châtel s’est réuni

en session ordinaire, à vingt heures dans la salle du Conseil, sous la présidence de M. Roger Bataille, Maire.

Etaient présents : M. Roger BATAILLE, Mme Françoise GAUTHIER, M. Jean-Marie CAGNIART, Mme Isabelle

DICKIE, M. Joël TRESCARTES, M. Gilles PORET, Mme Christine VAILLANT, Mme Geneviève JOUDRAIN, M. Jacky

VIOIX.

Représentés : Mme Danielle VIGNERONT donne son pouvoir à Mme Françoise GAUTHIER

Mme Patricia ROUET-BRIERE donne son pouvoir à Mme Christine VAILLANT

M. Marc VANCAMPEN donne son pouvoir à M. Joël TRESCARTES.

Absents/Excusés : M. Aurélien ORDENER, M. Alexis DAVIN.

Secrétaire de séance : M. Gilles PORET.

ORDRE DU JOUR

Election du secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 22 septembre 2023.

FINANCES

1) DECISIONS MODIFICATIVES

- BUDGET COMMUNE

- BUDGET EAU

- BUDGET ASSAINISSEMENT

2) REMBOURSEMENT D’UNE ENSEIGNE A UN COMMERÇANT

3) REMBOURSEMENT DE FRAIS A DES ELUS

4) SIGNATURE DU NOUVEAU MARCHE AVEC API

5) INSTAURATION NOUVEAUX TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES

1) SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LES ANIMAUX ERRANTS

2) CONVENTION ASSURANCE STATUTAIRE

3) CREATION EMPLOI PERMANENT

4) RENOUVELLEMENT CONTRAT AGENT DES SERVICES TECHNIQUES

5) PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

6) REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

7) COMMISSION ELECTORALE

Commune d'Ervy le ChâtelPage 2 sur 13

TRAVAUX

1) POSE D’UN COFFRET POUR LES ILLUMINATIONS TEMPORAIRES

2) ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES RUES LEDRU-ROLLIN ET 14 JUILLET 3) RAPPORT ANNUEL QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE

DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE

APPEL DE CANDIDATURE PROJET EXPLOITATION CAMPING LES MOTTES

INFORMATIONS DIVERSES

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gilles PORET.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 22 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 22 septembre 2023.

FINANCES

1) BUDGET COMMUNE- DECISIONS MODIFICATIVES

Lors de l’examen de la situation financière de la commune, il a été constaté des insuffisances de crédits sur

certains chapitres. C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

CHAPITRES INTITULE MONTANT EN €

CHAPITRE

012

CHARGES DE PERSONNEL

- Article 6411

- Article 6413

+ 30 000

+ 15 000

+ 15 000

CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

- Article 65748 – Subvention

- Article 6558 – Autres contributions obligatoires

- Article 6588 – Autres charges diverses de gestion courante

- Article 65818 - Autres

+ 10 800

+ 400

+ 3 100

+ 3 200

+ 4 100

CHAPITRE 67 CHARGES SPECIFIQUES

Titres annulés (commune de Davrey facturée en double

+ 2 000

TOTAL 42 800

Ces réajustements seront prélevés sur le suréquilibre de cette section.Page 3 sur 13

INVESTISSEMENT

Opération 2023-16 Déconstruction d’un bâtiment et reconstruction sur la parcelle

Article 212 – Agencements et aménagements de terrain + 50 000

Opération 2022-03 Bâtiment Rue du 11 novembre

Article 203 – Frais d’études - 50 000 TOTAL 0

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de modifier le budget principal comme il est indiqué ci-dessus.

Délibération transmise le 06 décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

BUDGET EAU (INVESTISSEMENT)

Il est indiqué au Conseil municipal qu’un solde pour la réalisation d’un diagnostic du réseau d’eau

potable de la commune d’Ervy-le-Châtel s’élève à 320.00 €.

Il est nécessaire d’inscrire cette somme sur l’opération 2018-01 « travaux divers et réseaux » à l’article

203 et de prélever cette somme sur l’opération 2022-02 « réseaux divers » à l’article 2315.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le budget primitif 2023 comme suit :

• Opération 2018-01 – Article 203 : Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion + 320,00 €

• Opération 2022-02 – Article 2315 : Installations, matériel et outillage techniques - 320,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de modifier le budget de l’eau comme indiqué ci-dessus.

Délibération transmise le 15 décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

BUDGET ASSAINISSEMENT (INVESTISSEMENT)

Il est exposé au Conseil municipal que le curage des deux bassins et le compostage des boues de la

station d’épuration ont été réalisés en 2023. Les crédits initialement ouverts pour cette opération

étaient de 55 000 €. L’analyse des boues de la station d’épuration n’ayant pas été prévue

budgétairement, les crédits sont insuffisants. Le coût de ces analyses s’élève à 22 785 ,05 €.

Il y a donc lieu d’abonder l’opération 2023-09 « enlèvement des boues de la station d’épuration » d’un

montant de 23 000 € en prélevant cette somme sur l’opération 2023-11 « réseaux divers ».

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le budget primitif 2023 comme suit :

• Opération 2023-09 – Article 2315 : Immobilisations corporelles en cours + 23 000,00 €

• Opération 2023-11 – Article 2315 : immobilisations corporelles en cours - 23 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de modifier le budget assainissement comme indiqué ci-dessus.

Délibération transmise le 15 décembre 2023

A la Préfecture de l’AubePage 4 sur 13

2) REMBOURSEMENT D’UNE ENSEIGNE A UN COMMERCANT

Le 2 mars 2021, Mme HALLIER Camille, gérante du commerce « ECLATS DE FLEURS » avait notifié son

engagement au «Projet ENSEIGNES» avec la mairie d’Ervy-le-Châtel.

S’appuyant sur la délibération n°2021-09/03-01, le projet prévoyait : « Au cas où le commerçant serait

amené à cesser son activité à Ervy-le-Châtel, de restituer l’enseigne à la commune, bénéficiaire de la

subvention. La commune rembourserait alors 100% de la part H.T. restée à charge en cas de cessation

d’activité intervenant jusqu’au 18 février 2024 ».

Le commerce « ECLATS DE FLEURS » étant en liquidation judiciaire antérieurement au 18 février 2024 et

Mme HALLIER Camille ayant restitué l’enseigne à la commune, elle peut ainsi prétendre au

remboursement de sa participation qui s’élève à 337,00 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal

DECIDE de rembourser cette somme à Mme Hallier

PRECISE que la dépense est inscrite à l’article 6588 du Budget 2023

Délibération transmise le 15 décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

3) REMBOURSEMENT DE FRAIS A DES ELUS

a) Le Conseil municipal est informé qu’un déplacement des élus pour visiter un site d’hébergement touristique a eu lieu le 4 octobre 2023 générant des frais pour l’un des conseillers municipaux présent pour cette visite.

Frais autoroute : 35,40 €

Frais kilométriques : 312,30 €

Le montant total de ces frais s’élève à 347,70 €.

b) Un achat de guirlandes de Noël a été réalisé par l’un des maires adjoint à GIFI pour un montant de 57,40 €

Il y a lieu de rembourser ces deux élus du montant des dépenses occasionnées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de rembourser l’ensemble des frais aux deux élus.

Les dépenses sont inscrites aux articles 623 et 625 du Budget 2023.

Délibération transmise le 15 décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

4) MARCHE DE CONFECTION ET LIVRAISON A LA RESTAURATION SCOLAIRE

Un appel d’offres a été mis en ligne le 10/10/2023 sur le BOAMP et passé en annonce sur le quotidien l’Est Eclair afin de renouveler le marché pour la confection et la livraison alimentaire en liaison froide de la restauration scolaire.

A la clôture de la consultation, seule l’entreprise API a répondu à cet appel d’offres. Ainsi, au 1er janvier 2024, ce nouveau marché sera mis en place avec le prestataire API et, de ce fait, l’instauration de tarifs différents selon si l’enfant est inscrit en maternelle ou en élémentaire (voir descriptif ci-après).

2024

2 tarifs

Enfant en maternelle 3.29

Enfant en élémentaire 3.34Page 5 sur 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition des tarifs de la société API à compter du 1er janvier 2024

AUTORISE le Maire à signer le marché.

Délibération transmise le 15 décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

5) NOUVEAUX TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

Suite à la signature du nouveau marché avec la société API, il y a lieu de modifier la participation des

familles et des communes :

2023

2024

Maternelle

+ 1,23 %

Elémentaire

+ 2,77 %

Courtaoult

Davrey

Marolles-sous-Lignières

Lignières

Racines

Chessy-les-Près

Les Croûtes

Montfey

Ervy-le-Châtel

Ervy-le-Châtel (avec

transport scolaire)

5,20

5,00

4,70

4,70

5,00

5,20

5,10

4,95

3,84

2,86

5,26

5,06

4,76

4,76

5,06

5,26

5,16

5,01

3,89

2,90

5,34

5,14

4,83

4,83

5,14

5,34

5,24

5,09

3,95

2,94

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, :

DECIDE de modifier les participations comme indiqué ci-dessus.

Délibération transmise le 15 décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

ADMINISTRATION GENERALE

1) ADHESION TARIF AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2024-2027

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;

VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le mandat donné au Centre de Gestion afin de mener, pour le compte de la commune, la procédure de mise en concurrence du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel pour la période 2024-2027 ;

VU les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le Centre de Gestion de l’Aube pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2024-2027 ;

VU le projet de convention proposé par le Centre de Gestion ;

Le Maire expose qu’il est dans l’intérêt de la Commune de souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas :Page 6 sur 13

• de décès ;

• d’accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service ; • de congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie ;

• de congé maternité, paternité, adoption ;

• de maladie ordinaire, accident de vie privée.

Il rappelle à ce propos que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats du marché négocié qu’il a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2024 - 2027.

Le marché a été attribué au groupement : CNP Assurances – Relyens (ex Sofaxis).

1) Contenu du contrat

Régime du contrat

Contrat gérée en capitalisation, les arrêts survenant pendant le contrat sont garantis jusqu'à leur terme.

Revalorisation des Indemnités Journalières pendant la durée du contrat

Revalorisation des Indemnités Journalières après la résiliation ou le terme du contrat

Indemnisation des rechutes après terme ou résiliation

(sinistres ayant pris naissance pendant la période de validité du contrat)

Versement des Indemnités Journalières jusqu’à la retraite

Respect du statut

Indemnisation des frais médicaux à titre viager

Prise d’effet immédiate des garanties

Pas de délai de carence (ou période d’attente) en maternité si le risque était assuré précédemment

Pas de délai de carence (ou période d’attente) pour le risque décès, y compris pour les agents en arrêt à la date d'effet du contrat

2) Gestion

Interlocuteur dédié

Interface internet de déclaration et de suivi des arrêts

Information systématique par le gestionnaire des pièces de dossier manquantes

Déclaration des arrêts et transmission des pièces : 90 jours

Tiers payant y compris après résiliationPage 7 sur 13

Service de contrôle médical des arrêts par des médecins agréés (à la demande des collectivités ou proposé par le gestionnaire)

Prise en charge des demandes d’expertise

3) Prestations annexes

Prestations liées au maintien dans l'emploi et la réinsertion professionnelle, sur demande des collectivités

Prestations liées au soutien psychologique, sur demande des collectivités

Prestations liées à la prévention des risques, sur demande des collectivités

Le contrat répond aux obligations statutaires des collectivités pour les risques assurés. On peut ajouter à cela que l'assureur propose un maintien du taux de 2 ans assorti d’une renonciation à résiliation.

Les conditions tarifaires pour les Collectivités adhérentes jusqu’à 30 agents affiliés CNRACL sont les suivantes.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Couverture de tous les risques :

✓ Décès

✓ congé pour invalidité temporaire imputable au service

✓ longue maladie, maladie longue durée

✓ maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ✓ maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable ✓ temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ✓

Trois formules sont proposées :

1. Indemnités journalières : 100%

Franchise : 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable (annulée lors d'une requalification de la maladie ordinaire en longue maladie ou en maladie de longue durée.)

Taux de 7.89%

2. Indemnités journalières : 100%

Franchise : 30 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des indemnités journalières à l’exception de la maternité

Taux de 6.47%

3. Indemnités journalières : 90%

Franchise : 30 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des indemnités journalières à l’exception de la maternité

Taux de 5.62%

Agents affiliés IRCANTEC :

Couverture de tous les risques :

✓ Congé pour invalidité imputable au service

✓ grave maladie

✓ maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ✓ maladie ordinairePage 8 sur 13

Une seule formule est proposée :

Indemnités journalières : 100%

Franchise : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

Taux de 1.35 %

Ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative à hauteur de 3 % de la cotisation perçue.

Le Maire propose à l’assemblée d’accepter l’adhésion au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention de gestion établie par le Centre de gestion.

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE D’ADHERER, à compter du 1er janvier 2024, au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la Commune en vertu de ses obligations statutaires susmentionnées, pour :

- les agents affiliés à la CNRACL avec la formule de garantie suivante : formule n°1 au taux de 7.89 %.

- AUTORISE le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP Assurances (compagnie d’assurance) – Relyens (intermédiaire d’assurance) déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, ainsi que toutes pièces annexes,

- DELEGUE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube la tâche de gérer le marché public d’assurance précité du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par la convention de gestion jointe.

- AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion établie entre le Centre de Gestion de l’Aube et la Commune.

Délibération transmise le 07 décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

2) CREATION D’UN POSTE PERMANENT

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : - Surveillance de la cantine,

- Activités d’animation et de surveillance des enfants durant le temps méridien quotidien.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mars 2024, un emploi permanent d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C. Les grades correspondant à cet emploi sont les suivants :

- Adjoint technique territorial (C1)

- Adjoint technique principal de 2ème classe (C2)

- Adjoint technique principal de 1ère classe (C3).

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux. Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8-2°du code général de la fonction publique.Page 9 sur 13

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de créer un emploi permanent d’Adjoint technique sur les grades détaillés ci-dessus relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions indiquées précédemment à temps non complet à raison de 8/35ème annualisées à compter du 1er mars 2024.

- AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an. Dans ce cas, le niveau de recrutement est établi sans condition de diplôme selon la rémunération afférente à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique C1, échelon 1.

- PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 64131 du budget primitif 2024. Délibération transmise le 07 décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

3) RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CONTRAT SAISONNIER AU SERVICE TECHNIQUE

L’équipe des services techniques ayant besoin d’être confortée durant la période hivernale, il est proposé au Conseil municipal de recruter un agent sur un contrat saisonnier à partir du 9 novembre 2023 jusqu’au 04 mars 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’autoriser le recrutement d’un agent en contrat saisonnier dans le cadre d’un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer des activités polyvalentes au sein du service technique à temps complet à raison de 35/35ème à partir du 9 novembre 2023 jusqu’au 04 mars 2024.

PRECISE que la dépense est inscrite à l’article 64131 du budget primitif 2023. Délibération transmise le 06 décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

4) CREATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le décret 2023-1006 du 31 octobre portant création d’un prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été rendu

public.

La prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle créée pour soutenir le pouvoir d’achat des agents

publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 €.

Cette prime est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Cette prime est versée par le (ou) les employeurs qui emploi(ent) et rémunère(nt) l’agent au 30 juin 2023.

L’estimation du coût pour la commune s’élève à 10 000 € charges comprises.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis pour la création de cette prime qui sera décomposée

comme suit :

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial.Page 10 sur 13

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

EMET un avis favorable au versement de cette prime sur l’exercice budgétaire 2024

SOLLICITE une compensation financière de l’Etat, décideur de cette prime exceptionnelle.

Délibération transmise le 07 décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

5) COMMISSION ELECTORALE

La délibération relative à la constitution de la commission de contrôle des listes électorales ne convient pas. En effet, sur les documents qui lui ont été adressés figurent 5 conseillers municipaux titulaires. Or, la commune d’Ervy-le-Châtel ne doit désigner qu'un conseiller municipal et un suppléant éventuel puisque, n'ayant qu'une seule liste lors des dernières élections, ce sont les règles des communes de moins de 1000 habitants qui s'appliquent dans ce domaine.

Ainsi, la commune doit leur adresser un nouveau tableau.

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE :

Jacky VOIX : délégué titulaire

Geneviève JOUDRAIN : déléguée suppléante

Délibération transmise le 15 décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

TRAVAUX

1) POSE D’UN COFFRET POUR LES ILLUMINATIONS TEMPORAIRES

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir la pose sur façade d’un coffret pour illuminations temporaires (à proximité du luminaire E128) Place Saint-Nicolas.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA) et quelle lui a transféré la compétence relative à :

• la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

• la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 28 février 1974.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la fourniture et pose, sur façade d’un coffret de raccordement chacun équipé d’un micro-disjoncteur différentiel 10A/30mA avec raccordement obligatoire de la guirlande aux borne « aval » du micro-disjoncteur.

D’un point de vue technique, la guirlande lumineuse à raccorder à ces systèmes devront être de classe 2 (double isolation) et être conforme à la norme européenne EN60598-2-20, classement C71-020 ; leur installation devra être réalisée par un électricien qualifié. Celui-ci aura à vérifier auparavant l’adéquation des dispositifs lumineux aux caractéristiques du réseau. En outre, si ces guirlandes comportant des douilles, celles-ci devront présenter au minimum l’indice de protection IP34.

Selon les dispositions des délibérations n°15 du 10 décembre 2021 et n°11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 200 000 euros et la contribution communale serait égale à 50 % de cette dépense (soit 100 000 euros).

Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire(s) pour l’hygiène et la sécurité du chantier.Page 11 sur 13

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1º) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire. 2º) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif dans les conditions des délibérations n° 15 du 10 décembre 2021 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 100,00 Euros. 3º) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires. 4º) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

5º) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales. Délibération transmise le 15 décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

2) ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE RUES LEDRU-ROLLIN ET 14 JUILLET Suite à la consultation de maîtrise d’œuvre concernant la requalification du Centre-Bourg rues Ledru-Rollin et 14 juillet ayant fait l’objet d’une publication en date du 24 octobre 2023 sur la plateforme « X-MARCHES », quatre offres ont été déposées par des entreprises au terme du délai imparti fixé au 13 novembre à 12 heures selon cet ordre :

1. C3CI

2. INGENIEUR PARTNER

3. EURO-INFRA

4. ACI3

Après l’analyse de ces offres réalisée par la commission d’appel d’offres en date du 27 novembre 2023, le

classement des offres s’établit comme suit :

1. ACI3 pour un montant de 19 650.00 € HT soit 23 580.00 € TTC

2. C3CI pour un montant de 22 260.00 € HT soit 26 712.00 € TTC

3. EURO-INFRA pour un montant de 29 787.50 HT soit 35 745.00 € TTC

L’offre de l’entreprise INGENIEUR PARTNER étant incomplète, celle-ci ne figure pas au classement.

Sur la base de l’analyse de la commission d’appel d’offres, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de

retenir la proposition de l’entreprise ACI3 pour un montant de 19 650.00 € HT soit 23 580.00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de l’entreprise ACI3 pour un montant de 19 650.00 € HT soit 23 580.00 € TTC.

AUTORISE le Maire à signer le marché avec l’entreprise ACI3 et le désigne ainsi maître d’œuvre de cette

requalification.

INSCRIT la dépense à l’opération 2023-12 pour un montant de 23 580.000 € TTC au budget primitif de la

commune 2024.

Délibération transmise le 08 janvier 2024

A la Préfecture de l’Aube

3) RAPPORT ANNUEL QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE

La distribution de l'eau potable est un service public communal mis en œuvre par la commune ou un regroupement de communes, maître d'ouvrage des installations. L'exploitation du service peut être réalisée soit en régie communale, syndicale ou communautaire, soit confiée par délégation de service public à une entreprise privée.

Une unité de gestion est caractérisée par un même maître d'ouvrage et un même exploitant. Pour la santé publique, la qualité bactériologique de l'eau destinée à la consommation humaine est une préoccupation majeure.Elle est évaluée par la recherche de germes naturellement abondants dans l'intestin des hommes et des animaux.

La présence de ces germes dits "témoins de contamination fécale" dans l'eau laisse suspecter la possibilité de présence de micro-organismes dangereux pour l'homme (pathogènes).

L'appréciation de la qualité bactériologique de l'eau délivrée par une unité de distribution est réalisée à partir de la proportion, exprimée en pourcentage, du nombre d'analyses conformes par rapport au nombre total d'analyses effectuées dans l'année (sur trois ou cinq années s'agissant des petites UDI).Page 12 sur 13

En prévention, il est obligatoire, de par la loi, de préserver les points de captage par des périmètres de protection. Cependant, il est nécessaire d’envisager la désinfection pour les points d’eau vulnérables. Les eaux contiennent un grand nombre de substances naturelles ou artificielles dont la concentration peut être bénéfique à la santé ou au contrainte lui porter atteinte.

L’eau potable est un des produits alimentaires les mieux contrôlés. Outre l'auto-surveillance à exercer par l'exploitant, les installations de production et de distribution de l'eau potable sont soumises à un contrôle mis en œuvre par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Ce contrôle s'applique sur l'ensemble des réseaux, depuis le captage jusqu'au robinet des consommateurs.

La fréquence, le type des visites et des analyses sont fixés par le Code de la Santé Publique et sont fonction de l'origine et la nature des eaux, des traitements et de l'importance de la population desservie. Les échantillons d'eau prélevés en des points représentatifs sont analysés par des Laboratoires agréés par le Ministère de la Santé.

En cas de dépassement de normes, l’exploitant est immédiatement informé et doit prendre les mesures de correction nécessaires. Les services sanitaires sont informés des mesures prises pouvant aller, dans les cas les plus graves, jusqu’à recommander la non-utilisation de l’eau pour les besoins alimentaires. Les données recueillies au cours du contrôle sanitaire permettent le suivi de la qualité et l’information de l’ensemble des responsables.

Un bilan de qualité est établi annuellement et adressé au maître d'ouvrage et à l'exploitant.

Ce bilan annuel, adressé par l’ARS, doit être affiché à la mairie des communes desservies et publié au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Gestionnaire du ou des captages : ERVY-LE-CHATEL

Captage sur la commune Situation

administrative

Nom Type Commune

d’implantation

Avis

hydrologique

agréé

Ervy source Mont

Santin

Puits

et

galerie

EAUX-

PUISEAUX

18/03/1986

Ervy forage

le Saussois

Forage ERVY-LE-

CHATEL

01/11/1992

Le Conseil Municipal

PREND ACTE du rapport annuel sur la qualité de l’eau distribué en 2022.

Délibération transmise le 1er décembre 2023

A la Préfecture de l’Aube

DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE

APPEL DE CANDIDATURE PROJET EXPLOITATION CAMPING LES MOTTES

Suite à l’appel à candidature ayant fait l’objet d’une publication sur le site internet de la commune d’ERVY-LE- CHATEL et sur le panneau d’affichage de la commune en date du 30 octobre 2023, une seule offre a été déposée au terme du délai fixé au 27 novembre 2023 à 12 heures. Il s’agit de l’offre de NUTCHEL SA. Après analyse, cette offre est conforme au cahier des charges de la consultation.

Elle propose une redevance d’occupation avec une partie fixe de 10 000 € correspondant à l’implantation de 16

cabanes sur le site du camping des Mottes classé en zone NT ainsi qu’une partie variable de 666 € par cabane

supplémentaire qui pourrait être implantée sur la partie de terrain attenante au camping (parcelle ZC94),

propriété de la commune.

La proposition NUTCHEL comprend une faculté de substitution pour la Foncière Grand Est et/ou NUTCHEL

FRANCE SASU.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette proposition.Page 13 sur 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de NUTCHEL SA.

AUTORISE le Maire à signer le bail emphytéotique administratif relatif à la mise à disposition du site.

INSCRIT la recette au budget primitif de la commune 2024.

Délibération transmise le 08 janvier 2024

A la Préfecture de l’Aube

INFORMATIONS DIVERSES

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal de la vente des biens suivants :

- Habitation située 8 route de Montfey 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Habitation située Les Crots 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Habitation située 6 rue du Maréchal Joffre 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Habitation située 16 place Saint-Nicolas 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Habitation située 20 place Saint-Nicolas 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Habitation située 21 rue Louis Pasteur 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Habitation située 24 Les Malassis 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Habitation située 53 Les Malassis 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Fonds de commerce situé 7 boulevard des Grands Fossés 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Terrain situé section ZC 29 près du gué des Mottes 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Terrain situé Section ZC 30 près du gué des Mottes 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Terrain situé Section ZC 31 près du gué des Mottes 10130 ERVY-LE-CHATEL

Pour toutes ces déclarations, la commune n’entend pas exercer son droit de préemption.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.