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unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
Département
de
AISNE
GrandSoissons
Agglomération
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
séance
du
18
décembre
2025
—
18h00
Le
dix-huit
décembre
deux
mille
vingt-cinq,
à dix-huit
heures,
le Conseil
de
GrandSoissons
Agglomération
légalement
convoqué
le douze
décembre
deux
mille
vingt-cinq,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
CREMONT
Conseillers
en
La
séance
ouverte,
sont
présents
:
Exercice
:
63
Membres
titulaires
:
M.
MONTARON,
Mme
LEMOINE,
M.
BÉZIN,
M.
DEULCEUX,
Mme
PESCE,
M.
DESPREZ,
M.
PLATRIER,
Présents
:
46
Mme
GORET,
M.
MARCHAL,
M.
CORNEILLE,
Mme
CHAMPENOIS,
Représentés
:
5
M.
DUMAIRE,
Mme
FERTON
HERPE,
Mme
MIQUEL,
M.
COUTEAU
J-M,
Absent
excusé
:
1
M.
LALYS,
M.
DUFOUR,
Mme
DEVILLE-CRISTANTE,
M.
BONNAUD),
Absents
:
11
Mme
PARISOT,
M.
VANIER,
Mme
BERSON,
M.
HANSE,
Mme
PLATRIER,
M.
ENGRAND,
Mme
COUPEY,
M.
D'HIVER,
Mme
BOUREUX,
M.
TORDEUX
P.,
Mme
BILLECOQ,
M.
LOUVET,
Mme
VOYEUX,
M.
EL
MAHDALI,
M.
DROUX,
M.
FAUCON,
Mme
JUVIGNY,
M.
DOGMAZ,
Mme
LALUC,
M.
BOUKHALFA,
Mme
LEMAITRE,
M.
CHATELAIN,
M.
COUTEAU
M.,
M.
DESUMEUR,
Mme
CLIQUOT,
M.
TORDEUX
N.
Date
de
convocation
:
12.12.2025
Absents
représentés
:
M.
BOURGEOIS
par
M.
COUTEAU
M,
M.
GRANDO
par
Mme
CHAMPENOIS,
M.
BOBIN
par
M.
LALYS,
Mme
PELLETIER
par
M.
BONNAUD,
Mme
LECHEF
par
M.
D'HIVER
Absents :
M.
DUBOIS,
Mme
DEVILLERS,
M.
SVRCEXK,
M.
COUVREUR,
M.
CAMACHO,
M.
LEROUX,
M.
DELATTRE,
Mme
LAGRANGE-HUGE,
M.
REYT,
M.
LANGE,
Mme
LEBEE-DELATTRE
Absent
excusé
: M.
DERAM
Secrétaire
de
séance
: Mme
CHAMPENOIS
CC/2025/201
rapporteur
ASSAINISSEMENT
ET
EAU
POTABLE
J-M.
BÉZIN
Assainissement
- Redevance
AESN
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» 2026
Mes
Chers
Collègues,
Depuis
le
1e
janvier
2025,
GrandSoissons
Agglomération
est
assujettie
à
une
redevance
liée à la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
prélevée
par
l'AESN
auprès
des
collectivités
compétentes.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 23/12/2025 à 09h36 Réference de l'AR : 002-240200477-20251223-CC2025_201-DE Publié le 23/12/2025 ; Rendu exécutoire le 23/12/2025 Le
montant
de
cette
redevance
dépend
des
volumes
d’eau
facturés,
du
tarif
fixé
par
l'AESN
ainsi
que
du
niveau
de
des
systèmes
d'assainissement.
Ce
dernier
est
apprécié
au
moyen
d’un
coefficient
de
modulation,
compris
entre
0,3
(performance
optimale)
et
1
(performance
insuffisante,
sans
abattement).
GrandSoissons
Agglomération
doit
définir
le
tarif
de
la
contre-valeur
de
cette
redevance,
laquelle
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d’un
supplément
appliqué
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Les
contre-valeurs
proposées
sont
calculées
sur
la
base
du
tarif fixé
par
l'AESN
pour
2026,
soit
0,356
€
HT/m*,
modulé
par
le
coefficient
estimé
pour
les
systèmes
d'assainissement
collectif.
Pour
l’année
2026,
ce
coefficient
a
été
estimé
à
0,501
à
partir
des
données
2024
saisies
dans
SISPEA
(Système
d'Information
sur
les
Services
Publics
d'Eau
et
d'Assainissement).
l'est
proposé
de
retenir
la
contre-valeur
de
0,178
€
HT/m*
à
appliquer
en
2026
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-
2
à
L.
2224-12-4,
Vu
la
délibération
CC/2024/220
du
Conseil
Communautaire
de
GrandSoissons
Agglomération
en
date
du
12
décembre
2024
approuvant
la
redevance
AESN
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Considérant
que
l'AESN
a
fixé
à
0,356
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025,
:
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
est
estimé
à
0,501,
Considérant
qu'il
convient
à
GSA
de
fixer
le tarif de
la contre-valeur
pour
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assainie,
Considérant
qu'il
appartient
à
SUEZ,
au
SESV
et
à
NOREADE
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
GSA
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Eau-Assainissement
de
GrandSoissons
Agglomération
du
18
novembre
2025.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le
Conseil
Communautaire
est
appelé à : FIXER
à
0,178
€HT/m*
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini.
DIRE
que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
soit
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
GrandSoissons
Agglomération,
au
tite
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
les
conventions
de
recouvrement
de
la
redevance
assainissement
par
les
services
de
l’eau
potable.
APPLIQUER
cette
contre-valeur
à
partir
du
1°" janvier
2026.
AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Avis
favorable
de
la
commission
Eau-Assainissement
du
18
novembre
2025
AVIS FAVORABLE
DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU 04 DECEMBRE
2025
Après
délibération,
le Conseil
Communautaire
ADOPTE
le
présent
dossier
selon
vote
ci-dessous
POUR
CONTRE
ABSTENTION
51
0
0
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
sus-dits
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents
in
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
secrétaire
de
séance }
ee
gt
Françoise CHAMPENOIS
\
{
+ E ‘
\& &
|E
|
p-C
©
Alain
CREMONT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
—
14
rue
Lemerchier
-
CS
81114
- 80011
Amiens
Cedex
01
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
à
l'autorité
de
contrôle
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative.