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Déliberation - 2097281
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 04h44 par la commune de Regrippière.
Lien du pdf (Déliberation - 2097281)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
La
À egri},
ère
Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 18
Présents
: 10
Votants
: 12
OBJET
:
DÉCLARATION
DE
BIENS
SOUMIS
AU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
DEL-2025-0070
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mille
Vingt-cinq,
le jeudi
18
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
LA
REGRIPPIERE
44330
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
20
H
A
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
EVIN,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12
décembre
2025
PRÉSENTS
: M
EVIN
P.,
Mme
DURAND
A.,
M
CAILLER
R.,
Mme
PETITEAU
M-E.,
M
BOUCHEREAU
F.,
M
SOURISSEAU
B.,
Mme
BARON
A,
M
DUGUE
V,
Mme
JOLIVET
C.
Mme
PASQUEREAU
C.
EXCUSÉS
: M
AMOSSÉ
M.,
Mme
CLÉRO
V.,
M
GAULTIER
J-L,
M
BAUDRY
M.,
M
CARETTE
C.,
Mme
HERBRETEAU
M-A.,
Mme
FONTENEAU
C.,
Mme
LAMBERT
B.,
POUVOIRS
: M
BAUDRY
M.
a
donné
pouvoir
à
M
EVIN
P.
Mme
LAMBERT
B.
a donné
pouvoir
à Mme
PASQUEREAU
C.
SECRETAIRE
: M
Franck
BOUCHEREAU
M
le
Maire
rappelle
la
décision
du
conseil
municipal
du
28
Mars
2013,
décidant
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
territoire
communal.
Il est
donné
lecture
de
déclarations
d'intention
d’aliéner
sur
lesquelles
la commune
a
le droit
de
préemption,
à savoir
:
Déclaration
reçue
en
mairie
le
20
novembre
2025
:
-
C727
12
rue
du
Pinier
724
m2?
Appartenant
à
Monsieur
et
Madame
MAINGUY
(demandé
par
Maître
François
BAZIN
de
Saint
Julien
de
Concelles
en
Loire-Atlantique)
Parcelle
située
en
zone
Ubz
Après
avoir
pris
connaissance
de
ces
déclarations
et après
discussion,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
RENONCE
à son
droit
de
préemption
sur
ce
bien.
Le
Maire
est
chargé
de
transmettre
cette
déclaration.
ne
eo
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Pour
extrait
conforme
au
Regis
1
9
DEC,
2075
Fait
aux
jour,
mois
et
a
fe
|
Le
Maire,
Le
| 19
DEC,
2025 mt]
Pascal
EVIN