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Compte-Rendu - 2128616
Déliberation - 2198079
Arrêté - 1969435
Arrêté - 1061902
Déliberation - 1651397
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Regrippière.
Lien du pdf (Déliberation - 1651397)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DEL-
2024
-023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
À egrippière
Nombre
de
L'an
Deux
Mille
Vingt-quatre,
le jeudi
18
avril
Le
Conseil
Municipal
de
LA
REGRIPPIERE
44330
En
exercice
: 18
Düment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
20
H
,
°
A
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
EVIN,
Maire
Présents
: 10
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 10 avril 2024
Votants : 14
PRÉSENTS
: M EVIN
P., M CAILLER
R., M GAULTIER
J-L, Mme
PETITEAU
M-E,
M
BOUCHEREAU
F.,
Mme
BARON
A,
Mme
HERBRETEAU
M-A,
Mme
JOLIVET
C.,
Mme
LAMBERT
B.,
M
OBJET
:
SOURISSEAU
B.
Conseillers
DÉCLARATION
DE
EXCUSÉS
:
M
AMOSSÉ
M.,
Mme
PASQUEREAU
C.,
M
DUGUÉ
BIENS
SOUMIS
AU
V.,
M
BAUDRY
M.,
Mme
DURAND
A.
M
CARETTE
C.;
Mme
DROIT
DE
CLÉRO
V.,
Mme
FONTENEAU
C.,
PREÉEMPTION
POUVOIRS
: Mme
CLÉRO
V.
a donné
pouvoir
à M
EVIN
P.
Mme
DURAND
A.
a donné
pouvoir
à Mme
PETITEAU
M-E
M
BAUDRY
M.
a
donné
pouvoir
à
M
CAILLER
R.
Mme
FONTENEAU
C.
a
donné
pouvoir
à
Mme
BARON
A.
SECRETAIRE
: Mme
JOLIVET
C.
M
le
Maire
rappelle
la
décision
du
conseil
municipal
du
28
Mars
2013,
décidant
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
territoire
communal. Il est
donné
lecture
d’une
déclaration
d'intention
d’aliéner
sur
laquelle
la
commune
a
le
droit
de
préemption,
à
savoir :
Déclaration
reçue
en
mairie
le
29
mars
2024:
-
E
609
17
rue
de
Bretagne
203m°?
-
E610
17
rue
de
Bretagne
147m?
-
E611
17
rue
de
Bretagne
208m°
Appartenant
aux
consorts
MORINIÈRE
(demandé
par
Maître
BREVET
—
LE
PALLET)
Parcelle
située
en
zone
Ua Après
avoir
pris
connaissance
de
ces
déclarations
et après
discussion,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
RENONCE
à
son
droit
de
préemption
sur
ces
biens.
Le
Maire
est
chargé
de
transmettre
ces
déclarations.
ACCUSE
DE
RECEPTION
PREFECTURE
VIA
FAST
Le | 2 3 AVR,
2024
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Pour
extrait
conforme
au
Registre
Publié
ou
notifié
le :
7:4
AVR,
2024
Fait aux
jour,
mois
et an
ci-dessus,
LE
MAIRE,
Pascal
EVIN