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Arrêté - 1061902
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Regrippière.
Lien du pdf (Arrêté - 1061902)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Exploration spatiale,
ARR 2022 - 070 Loïce-fhélantique
Mairie de La Àcgripière
DEPARTEMENT LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DE LA REGRIPPIERE
Le Maire de la commune de LA REGRIPPIÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2212-4.
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment son article 13 et son décret d'application n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde.
ARRETE :
ARTICLE 1 - Il est institué dans la commune un plan communal de sauvegarde tel qu'il figure en annexe.
ARTICLE 2 - Le plan communal de sauvegarde définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
ARTICLE 3 - Le plan communal de sauvegarde est consultable en mairie.
ARTICLE 4 - Le Maire met en œuvre le plan communal de sauvegarde de sa propre initiative.
ARTICLE 5 - Le plan communal de sauvegarde est mis en œuvre pour faire face à un évènement affectant directement la commune ou dans le cadre d’une opération de secours de grande ampleur.
ARTICLE 6 - Le plan communal de sauvegarde sera actualisé régulièrement, et au plus tous les cinq ans.
ARTICLE 7 - Le plan communal de sauvegarde sera transmis à Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
FAIT A LA REGRIPPIERE, Le Ÿ «Job 222
LE MAIRE, Pascal
EVIN
7, Place de l'Eglise - 44330 La Kegrbrière - Te 7 6314
contact @ marie pese bbiere. #