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Déliberation - del n 2024 26 approbation de l avenant n 1 a la convention d opah ru 2022 2027
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - del n 2024 26 approbation de l avenant n 1 a la convention d opah ru 2022 2027)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française Département de l’Ardèche
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT JUST D’ARDECHE (07700) ________________________
Le 31 MAI 2024– N° 2024310526
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 27 mai 2024
Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt quatre
En exercice: 19 le 27 mai 2024, à 18 heures 30,
Présents : 15 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D’ARDECHE, Votants : 17 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Thierry COMBRET,
Marlène ALVES, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Séverine LACROIX,. Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Jérôme PRADIER LAGET, Mickaël ROBERT.
Excusés :
Paul GUIGUE procuration donné à Monsieur LECHEVALIER BOISSEL Lucie HUTTIER procuration donné à Cédric FEO
Dominique BOESSO excusée
Céline CAIAFA excusée
6-Objet : Approbation de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU 2022-2027.
Projet de délibération « Approbation de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU 2022-2027 »
Vu · La délibération n°2012-60 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 24 mai 2012 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012- 2017 ;
Vu· La délibération n°2021-071 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 22 avril 2021 relative à la dernière prorogation du PLH pour une durée de 3 ans ; Vu· La délibération n°2022-075 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 30 juin 2022 relative à l’approbation des conventions d’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,
Vu· La délibération n° xxx du conseil municipal en date du xxx relative à l’approbation des conventions d’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025, Vu· L’avis favorable du délégué de l’ANAH dans la région sur le projet d’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU, en date du xxx 2024,
Vu· L’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de l’Ardèche sur le projet d’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU, en date du 30 avril 2024, Vu· La mise à disposition du public du projet d’avenant n°1 à la convention d’OPAH- RU du 5 avril 2024 au 5 mai 2024 au siège de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et sur le site internet de la CC DRAGA, en application de l’article L. 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, Considérant :
- Que la refonte nationale des aides à la rénovation des logements de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), entrée en vigueur au 1er janvier 2024, nécessite de réviser les aides locales mises en place dans le cadre de l’OPAH-RU 2022-2027 ; - Que les modifications figurant dans le projet d’avenant n°1 à la convention d’OPAH- RU répondent aux principes suivants :
• Enveloppes financières globales d’aides aux travaux inchangées par rapport à la convention initiale ;
• Augmentation du niveau de financement global des projets de travaux visant à réduire les restes à charge pour les pétitionnaires (grâce à l’augmentation significative des taux d’aides et plafonds de l’ANAH) ;
• Aides communales inchangées (taux, plafonds, montants forfaitaires) ; • Simplification des périmètres d’éligibilité aux aides sur Bourg-Saint-Andéol et Viviers (1 seul et unique périmètre pour les aides du secteur renforcé, la prime de lutte contre la vacance et l’opération façade intercommunale) ;
• Recalibrage de certains objectifs (nombre de dossiers de propriétaires occupants) au regard du bilan 2022-2023 de l’OPAH-RU ;
• Aides aux travaux de la CC DRAGA priorisées sur des rénovations de grosse ampleur, répondant aux enjeux de :
• Lutte contre la vacance et l’habitat le plus dégradé ;
• Reconquête de parc bâti existant en favorisant le recyclage foncier pour la production de logements (sans consommation d’espace) ;
• Lutte contre l’habitat indigne ;
• Production de logements locatifs privés conventionnés de qualité, à loyers et charges maîtrisés ;
• Mise à jour de la liste des immeubles prioritaires au regard des diagnostics réalisés par Urbanis sur la période 2022-2023 ;
- Que les modifications figurant dans le projet d’avenant n°1 à la convention d’OPAH- RU sont sans incidence sur le montant global du marché de suivi-animation confié à Urbanis.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’Approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU 2022- 2027 ;
- D’Autoriser Mme le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire
Ont signé au registre les membres présents. Séverine LACROIX Pour extrait conforme.
Acte déposé en Préfecture de l’Ardèche par télétransmission le Conseillère Municipale Le Maire