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Arrêté - 9 03 OPAH RU Avenant n 1 à la convention
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 06h06 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Arrêté - 9 03 OPAH RU Avenant n 1 à la convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Logement,
Ref. 201
503
Berger-Levrault
BO12)
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
Reçu en préfacture le 08/12/2025 F: CFA
puit +} Q DEC, 2025 Le
ID : 062-216209106-20251201-2025_212.DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE CALAIS
VILLE DE BETHUNE
ARRETE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
1 décembre 2026
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
28
Date d'affichage de la
convocation
25 novembre 2025
CONSEIL MUNICIPAL RARE
L'an deux mille vingt cing, le un décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 novembre 2025.
Éfaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, M. PERRIN, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT- ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. BERTOUX {a donné pouvoir à M GIBSON), Mme.
BEIGNIER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. SOLER (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI}
taient absents :
M. DAEMS, M. MAESEELE
ll a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Stéphane SAINT-ANDRE, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET 9-03 OPAH-RU - AVENANT N°1 À LA CONVENTION Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
Envoyé en préfecture le 06/2/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
patte 4 D DEC, 2025 À
ID : 082-216209106-20251201-2025_212-DE
Service : AMENAGEMENT
Conseil Municipal du 1 décembre 2025 URBAIN Rapporteur :F.C
9-03 OPAH-RU - AVENANT N°1 À LA CONVENTION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L 303-1 à L 303-4,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L
5211-9 etL 5211-10,
Vu l'arrêté de l'Agence National de l'Habitat (ANAH) n°0298 du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, modifié par l'arrêté n°0293 du 14 décembre 2023,
Vu la convention cadre pour l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain Cœur de Ville (OPAH-RU ACV) signée le 1° octobre 2022 entre la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane (CABBALR), la Ville de Béthune, la Ville de Bruay-la-Buissière, l'ANAH, Action Logement, la Fondation pour le Logement des Défavorisés, la Caisse d'Allocation Familiale (CAF),
Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 novembre 2025,
Vu lavis de la Commission Générale du 24 novembre 2025,
Considérant que l'intégration du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) dans le cadre de la convention OPAH-RU est nécessaire pour permetire un accompagnement renforcé, personnalisé et encadré des ménages, tel que défini par l'arrêté du 21 décembre 2022 cité ci-dessus,
Considérant que cette intégration permet de sécuriser le parcours des ménages en leur offrant un guichet unique pour leurs démarches (diagnostics, montages financiers, suivi des procédures ef travaux),
Considérant que les ajustements financiers dédiés à l'ingénierie engendrés sont neutres pour le budget communal, les coûts supplémentaires éfant couverts par les fonds ANAH et du Conseil régional des Hauts-de-France,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1°) d'approuver l'intégration du dispositif Mon Accompagnateur Rénov' dans la convention cadre OPAH-RU ACV par la signature de lavenant 1 à'celle-ci,
2°) d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un re] Rare péfequre la 08/12/2088 Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux aupre
Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même étre déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours cifoyens» accessible par le site infernet
wwutelerecours.fr.
Par 31 voix pour,
© abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivier GACQUERRE
LÀ Maire
LE 5 déc. 2025
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération