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Arrêté - VRD 2022 05 Numerotage lotissement ch Cantegraille
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2022 05 Numerotage lotissement ch Cantegraille)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022 ne
EXTRAIT DU REGISTRE ES
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX 1D : 031-213101876-20220920-VRD2022_05-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch Thème | 8.3 - VOIRIE Arrêté du
20 septembre 2022
Numérotage d'un lotissement sis Chemin Cantegraille 31470
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée BD section 120, BD 126,BD 128) | Acte n° VRD 2022-05
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel des parcelles cadastrées BD section 120, BD 126, BD 128 Chemin Cantegraille 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouveaux locaux nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette voie afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant les parcelles cadastrées BD section 120, BD 126, BD 128.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Chemin de Cantegraille : > Le numéro 18 Chemin de Cantegraille 31470 FONSORBES est attribué aux parcelles cadastrées BD section 120, BD 126, BD 128.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'un lotissement.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
ID :031-213101876-20220920-VRD2022_05-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES | du 20 septembre 2022 - acte n° VRD 2027-05 - page 2/2 LL
Thème : 8.3 - VOIRIE Lu
Objet : Numérotage d'un lotissement sis Chemin Cantegraille 31470 FONSORBES (parcelles cadastrées BD section 120, BD 126, BD 128)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
x GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le ? 2 SEP, 2022
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