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Convocation - convocation cm 050326 039987700 1557 27022026

Procès Verbal - pv cm du Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Auris. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'ISERE - CANTON DE L’OISANS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’'AURIS EN OISANS

SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026

Conseillers en exercice : 10

Présents : 7

Votants : 10

Excusés : 3

Date d’envoi de la convocation : 04/09/2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de septembre, à dix heures, le Conseil Municipal de la

commune de AURIS EN OISANS, légalement convoqué par le Maire Mr Emeric CHUZEL, s’est

réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions

portées à l’ordre du jour de la séance.

Etaient présents : Mr CHUZEL Emeric, Maire ; Mme DUMONT Christelle, Mr DESNOYERS

Valentin, adjoints au Maire ; Mme BAUDOIN Laetitia, Mr POUCHOT Dominique, Mme RUCHO

Virginie, Mr DUROULE Louis, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Mme DUPONT Céline, Mme Emma DRIF, Mr Mathieu HOSTACHE

Pouvoirs : Mme DUPONT Céline à Mme DUMONT Christelle, Mme Emma DRIF à Mr Emeric

CHUZEL, Mr Mathieu HOSTACHE à Mr Valentin DESNOYERS

Secrétaire : Mme DUMONT Christelle

Mr Emeric CHUZEL, Maire, prend la présidence de la séance et constate qu'avec la présence de 7

conseillers sur 10, les conditions de quorum sont remplies.

L'assemblée approuve le procès-verbal du conseil municipal du 30/08/2026.

N° 2026 - 52 : DELIBERATION FIXANT LES TAUX POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 2026

L'article L522-27 du code général de la fonction publique prévoit qu’il appartient à l'assemblée

délibérante, après avis du comité social territorial , de déterminer le taux permettant de déterminer le

nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois pouvant être promus à l’un des

grades d’avancement de ce même cadre d'emplois, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police

municipale (sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté et dans le respect des seuils

démographiques).

Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, pouvant être promus à l'un des grades

d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux

remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion.

Vau la saisine du Comité Social Territorial en date du 25 aout 2026

Article 1 : Taux de promotion

Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants applicables aux agents de la collectivité

remplissant les conditions statutaires, ainsi qu'il suit pour l'année 2026 :

FILIERE TECHNIQUE

CADRE D'EMPLOI GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT)] TAUX FIXE

Agent de Maitrise Agent de Maitrise Agent de Maitrise principal 100 %

Adjoint technique Adjoint technique prin| Adjoint technique principal 100 %

2ème classe ler classe

Page 1 sur 12Article 2 : Modalités d'application

Ces taux s'appliquent à l'effectif des agents remplissant les conditions statutaires d'avancement de

grade au 31 décembre de l'année précédente.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice.

Ouïe cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Adopte les taux de promotion ci-dessus proposés

Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 2026 - 53 : DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS SUITE

A L’'AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service,

de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau

d’avancement de grade établi pour l’année 2026.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la

création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

À compter de la date de transmission de la présente délibération en préfecture :

- la suppression d’un emploi d’Adjoint technique principal 2eme classe, à temps complet

- la création d’un emploi d’Adjoint technique principal lere classe à temps complet

À compter du 1‘ octobre 2026 :

- la suppression d’un emploi d’Agent de Maîtrise, à temps complet

- la création d’un emploi d’Agent de Maîtrise principal à temps complet

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée :

Précise que les crédits sont inscrits au budget,

Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

En annexe le tableau des effectifs modifié,

N° 2026 - 54 : DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES AUX ELUS

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux

maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire

et aux adjoints (éventuellement aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de

délégation de fonction du maire),

Considérant que l'indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à son

libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander de

façon expresse, à ne pas bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un

montant inférieur,

Considérant les arrêtés portant délégation de fonctions à :

Page 2 sur 12- Mr Mathieu HOSTACHE, Adjoint n°1

- Mme Christelle DUMONT, Adjoint n°2

- Mr Valentin DESNOYERS, Adjoint n°3

= Mme Laetitia BAUDOIN, Conseiller Municipal Délégué (CMD) n°1

Considérant le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale comme suit :

Maire : 28.1 % de l'indice brut maximal (1027) : 1 155.06 €

Nombre maximal d’Adjoints au Maire : 3

10.89 % de l'indice brut maximal (1027) : 447.64 € * 3 adjoints : 1 342.92 €

Soit une enveloppe indemnitaire globale d’un montant de : 2 497.98 €

Sachant que le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de

fonction est pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoint) ;

Il est proposé au conseil municipal la répartition suivante de l'enveloppe indemnitaire globale :

FONCTION TAUX % INDICE BRUT | INDEMNITE BRUTE MENSUELLE

FINAL FPT

Maire 26.65% 1095.45€

9.35% 384.33€

Adjoint 2 9.35% 384.33€

Adjoint 3 9.35% 384.33€

CMD 1 6.00% 246.63€

TOTAL 2 495.07€

Le conseil municipal, ouïe cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

DÉCIDE :

Article 1 :

Le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués

est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptible d’être allouées aux titulaires de mandats locaux élus par l’article L. 2123-23 précité, fixée

aux taux suivants :

Maire : 26.65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

ler adjoint : 9.35 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

2ème adjoint : 9.35 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

3ème adjoint : 9.35 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

1er Conseiller municipal délégué : 6.00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

Article 2 :

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L.

2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur

du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4

Mr le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération

Page 3 sur 12TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AUX ELUS

Fonction Nom Prénom Taux en % de Taux voté en % de Montant mensuel Vindice 1027 |l’indice brut terminal] en euros brut de l'échelle de la

fonction publique

Maire CHUZEL Emeric 28% 23.87% 1095.45€

1e adjoint HHOSTACHE Mathieu 10.89% 9.26% 384.33€

2ème adjoint DUMONT Christelle 10.89% 9.26% 384.33€

3ème adjoint DESNOYERS Valentin 10.89% 9.26% 384.33€

CMD 1 BAUDOIN Laetitia 3.04% 246.63€

TOTAL MENSUEL 2 495.07 €

TOTAL ANNUEL 29 940.84€

N° 2026 - 55 : DÉLÉGATIONS PERMANENTES CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en 31 matières,

en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles

qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du

mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de

l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose expressément, le

maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations

qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article

L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers

municipaux.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est

astreint à un devoir d’information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre

compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des

délégations reçues.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la

délibération proposée et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

I. De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal.

3° SANS OBJET

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

Page 4 sur 125° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de

justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire ;

16° intenter au nom de la commune d’Auris, toutes les actions en justice ou défendre la collectivité

dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les

juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que

pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en

appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales ;

16‘bis Mr le Maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € {pour les communes de moins

de 50 000 habitants) ;

Le Maire peut également représenter la commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation,

que ces démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure

judiciaire en cours.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans les conditions suivantes :

a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol

et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l'incendie des véhicules,

aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue

durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.

b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement

irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.

c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables

conformément aux dispositions réglementaires du code de la route

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire

communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article

L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser

la participation pour voirie et réseaux ;

20° SANS OBJET

21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de

l’urbanisme.

Page 5 sur 1222° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci

est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quel qu’en soit le montant et

l'objet ;

27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (Permis

d’aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir,

demande d’enseigne, ....) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement ;

80° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à mille euros (1 000.00 €) qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même

décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice

de cette délégation ;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code ;

IL. D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

Il. De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération

N° 2026 - 56 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS

1.

Mr le Maire indique que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent

être appelés à effectuer différents types de déplacements, représentations ou assister à des formations

qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Ces différents frais et les modalités de leur remboursement sont les suivants :

Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité

de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de

l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le ler adjoint.

Page 6 sur 12Les frais occasionnés sont les suivants :

Frais de séjour (hébergement et repas)

Les frais de séjour sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT.

Le remboursement est effectué sur la base définie dans l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux

des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels civils de l'Etat.

Frais d'hébergement :

- Taux de base : 90 €

- Grandes villes et grand Paris : 120€

- Commune de Paris : 140 €

Frais de repas : 20 €

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour

générer le versement au réel des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

Frais de transport

L'utilisation d’un véhicule personnel est prise en charge selon les taux des indemnités kilométriques

prévues dans le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Type de véhicule Jusqu’à 2 000 km| De 2 001 à 10 000 K Plus de 10 000 km| (CV et moins 0.32€ 0.40 € 0.23 € ICV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € CV et plus 0.45 € 0.55€ 0.32 €

Autres frais :

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais de :

- Transport collectif (train, tramway, bus, métro, covoiturage), taxi, ...

- Péage autoroutier, parc de stationnement

Frais liés à l'exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des

missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces

missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le remboursement des frais liés (transport, hébergement et restauration) est effectué sur les bases et

les taux définis au point 2 ci-dessus. La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat

spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par

cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, tels que les frais de visas, de vaccins, etc.)

. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à

leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22

de ce même code. Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent

une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne

s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le

ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

Demandes de remboursement

Compte tenu de l'exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement

devra être accompagnée des justificatifs suivants :

- Un ordre de mission,

- Le formulaire de demande de remboursement des frais, complété et signé,

- Les justificatifs de paiement,

- Le RIB du demandeur,

Page 7 sur 12- La carte grise du véhicule utilisé.

N° 2026 - 57 : DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES REPRESENTANT LA

COMMUNE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OISANS

Vu l'établissement du tableau du conseil municipal suite à l'élection du Maire et des adjoints en date

du 20/03/2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE LES DELEGUES COMMUNAUTAIRES AUPRES DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OISANS TEL QUE SUIT :

Mr CHUZEL Emeric, Maire, délégué titulaire

Mr, HOSTACHE Mathieu, 1* adjoint, délégué suppléant

N° 2026 - 58 : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE D’AURIS EN OISANS

A L’ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ACTIONNAIRES DE LA SATA

En application des dispositions de l’article 28 des statuts de la SATA, les Collectivités Territoriales

actionnaires de la SATA, dont la participation ne permet pas de bénéficier d’une représentation directe

au Conseil d'Administration, doivent se regrouper en Assemblée Spéciale pour désigner un mandataire

commun en qualité de représentant de l’Assemblée Spéciale au Conseil d'Administration de la SATA.

Il appartient en conséquence à la Commune d’Auris en Oisans de désigner son délégué à l’Assemblée

Spéciale des Collectivités Territoriales actionnaires de la SATA, dont le mandat prendra fin soit lorsqu'il

perdra sa qualité d’élu, soit en cas de relèvement de ses fonctions par l'assemblée délibérante de la

commune.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, et après en avoir délibéré :

+ DESIGNE M. Emeric CHUZEL, Maire, comme représentant de la commune d’Auris en Oisans à

l’Assemblée Spéciale des Collectivités actionnaires de la SATA.

° DIT qu’en cas d'’indisponibilité, il sera remplacé par les élus délégués : Mr Mathieu HOSTACHE et

Mme Christelle DUMONT.

N° 2026 - 59 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS REPRÉSENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DU CANTON DE L’OISANS (SACO)

Considérant les candidatures de Mr Mathieu HOSTACHE et Mr Valentin DESNOYERS pour les sièges

de titulaires,

Considérant les candidatures de Mme Céline DUPONT et Mr Dominique POUCHOT pour les sièges de

suppléants,

Etant donné les candidatures uniques pour chaque poste à pourvoir ;

Etant donné que le conseil municipal accepte à l’unanimité que la désignation se fasse à main levée

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉSIGNE comme délégués représentant la commune au sein du Syndicat d'assainissement du canton

de l’Oisans (SACO) :

Mr Mathieu HOSTACHE et Mr Valentin DESNOYERS, délégués titulaires

Mme Céline DUPONT et Mr Dominique POUCHOT, délégués suppléants

Cette délibération sera transmise au président du SACO

Page 8 sur 12N° 2026 - 60 : DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DE

L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ISERE DRAC ROMANCHE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune possède un représentant délégué au

sein de l’Association Départementale Isère Drac Romanche chargée de la gestion des cours d’eau et de

leurs abords.

Afin que la Commune puisse être représentée lors des réunions, Monsieur le Maire, après appel à

candidature, propose de nommer les 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants tel que suit :

Mr Mathieu HOSTACHE et Mr Valentin DESNOYERS, délégués titulaires

Mme Céline DUPONT et Mr Dominique POUCHOT, délégués suppléants

OUIE CET EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL

MUNICIPAL DESIGNE :

Mr Mathieu HOSTACHE et Mr Valentin DESNOYERS, délégués titulaires

Mme Céline DUPONT et Mr Dominique POUCHOT, délégués suppléants

N° 2026 - 61 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES

PUBLICS LOCAUX

Exposé

M. le Maire rappelle que la CDSP est compétente pour analyser les dossiers de candidatures, dresser

la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et

financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.

5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et

l'égalité des usagers devant le service public, analyser les offres et émettre un avis sur celles-ci, ainsi

que pour donner son avis sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public

entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %. L'assemblée délibérante qui statue

sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis.

Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la CDSP est composée par le maire ou son

représentant, président, et par 3 membres du conseil municipal élus à la représentation

proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste. Il est procédé, selon les mêmes

modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Si une seule liste a été

présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre

de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un

représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux

réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également

participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désigné(s) par le

président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la

délégation de service public.

Modalités de l’élection

Mr le Maire est président de droit de la CDSP.

Le conseil municipal décide de procéder à l’élection des membres de la CDSP.

L'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges à

pourvoir.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.

Après appel de candidatures, une seule liste a été présentée.

Page 9 sur 12En application de l’article L.2121-21 du CGCT, considérant qu’une seule liste s’est présentée à

l'élection, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné

lecture par le président de l'assemblée délibérante.

Liste unique « Liste de Mme Christelle DUMONT» :

Membres titulaires (3) :

Mr Mathieu HOSTACHE

Mme Christelle DUMONT,

Mr Louis DUROULE,

Membres suppléants (3) :

Mr Dominique POUCHOT,

Mme Céline DUPONT

Mr Valentin DESNOYERS

Les membres ci-dessus sont proclamés élus.

N° 2026 - 62 : ELECTION D’UNE COMMISSION D'APPEL D’OFFRES A CARACTERE

PERMANENT

Mr Le Maire procède à l'appel à candidature ;

La liste n°1 se porte candidate :

Membres titulaires : Membres suppléants :

Mme Christelle DUMONT Mr Dominique POUCHOT

Mme Laetitia BAUDOIN Mr Louis DUROULE

Mr Valentin DESNOYERS Mme Virginie RUCHO

Considérant qu’une seule liste s’est présentée à l'élection, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président de l’assemblée

délibérante.

Sont ainsi déclarés élus les membres de la liste n°1 Pour faire partie avec Mr Le Maire de la

commission d’appel d'offre.

N° 2026 - 63 : APPROBATION DU CONTRAT RGPD AVEC LA SOCIETE GAIA ET NOMINATION

DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)

LE MAIRE EXPOSE :

Depuis l'entrée en application du RGPD, notre organisme est tenu de désigner un Délégué à la

Protection des Données (DPO), interne ou externe (mutualisé le cas échéant) pour assurer la conformité

des traitements de données personnelles.

Ce dernier est l'interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

(CNIL) et des personnes concernées par les traitements de données.

Il est proposé de désigner la société GAIA, dont le contrat de prestation de service est en annexe, en

qualité de DPO de la mairie d’Auris.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Approuve le contrat RGPD avec la société GAIA

Le contrat, ayant pour objet de mettre en conformité de la commune la mairie d’AUris avec les

exigences du RGPD, a été présenté et détaillé aux membres du Conseil municipal.

Ce contrat de type prestation de services, d’une durée de 5 ans renouvelable tacitement, prévoit un

montant annuel de 650€ HT.

Page 10 sur 12Le contrat comprend notamment la mise en place de procédures de protection des données, la

sensibilisation du personnel, et la supervision de la conformité continue.

2. Approuve la nomination du Délégué à la Protection des Données (DPO)

Conformément à l'article 37 du RGPD, le Conseil municipal approuve la nomination de SAS GAIA en

tant que Délégué à la Protection des Données (DPO) de la commune Auris en Oisans.

Monsieur Christophe DELMAS, ou tout représentant de la société GAIA aura pour mission d'informer

et de conseiller la commune sur ses obligations en matière de protection des données, de contrôler le

respect du RGPD, et de coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité (ou à la majorité) la présente

délibération.

N° 2026 - 64 : SERVICE DES EAUX : FOURNITURE DE L'EAU A SATA Group

POUR L’EXPLOITATION DES CANONS A NEIGE

CONSIDERANT l'obligation pour tout service public d'assainissement de percevoir une redevance

(article R2224-19 du CGCT)

CONSIDERANT que la SATA à un usage de professionnel l’eau qui justifie une distinction par rapport

aux tarifs appliqués aux particuliers usagers.

La commune d’Auris en Oisans fournit à son délégataire de service public pour l’exploitation des pistes,

la Société d'aménagement touristique de l’Alpe d'Huez (SATA Group}, de l’eau potable pour les canons

à neige.

Les tarifs proposés sont calculés pour permettre le maintien du service rendu et un niveau

d'investissement en adéquation avec les besoins du réseau :

Redevances communales pour l’approvisionnement en eau des canons à neige à partir de 2026:

Tarifs à partir du 01/01/2026

Abonnement annuel 110,00 €/UL

Consommation (tarif au m°) 1.60€/m3

Les redevances obligatoires de l’Agence de l’eau s’ajoutent au prix de l’eau définit ci-dessus. Elles apparaissent distinctement sur la facture et sont entièrement reversées à l'Etat.

Pour les autres prestations de services proposées par le service des eaux (pose de compteurs, frais de

personnel...), la délibération n° 2025-14 s'applique.

OUI CET EXPOSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :

APPROUVE les tarifs de fourniture de l’eau appliqués à la SATA Group pour l’approvisionnement des

canons à neige à compter du 01/01/2026, tels que définis ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires pour la bonne application de la présente

délibération ;

QUESTIONS DIVERSES

Cantine du Club enfants : Il est décidé de renouveler pour l'hiver 2026/2027 la convention de

prestation de services pour la livraison de repas avec la cantine centrale des Deux Alpes au tarif de

9.81€ par repas.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à midi.

La secrétaire Le Maire

Christelle DUMONT Emeric CHUZEL

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