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Procès Verbal - PV du CM 28092026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Teulat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 28092026)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE TEULAT
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Le lundi 28 septembre 2026, le Conseil municipal s'est réuni Salle du conseil sous la
présidence de Luc MICHEL, suivant convocation transmise le 23 septembre 2026 par
voie dématérialisée.
En présence de : ASSIER Matthieu, GILBERT Marinette, MATTIOLI Lucie, MICHEL
Luc, PELLET Pierre, RIVIERE Yannick, SIRVEN Antoine, VERBEECK Mattéo
Excusé ayant donné procuration : MOUSSON Sabine à MICHEL Luc
Excusé sans procuration : GOURION Sylvia, LEHMANN Tania
Secrétaire de séance : Antoine SIRVEN
Nombre de membres :
+ En exercice : 11
+ Présents : 8
+ Votants : 9
La séance du Conseil municipal débute à 19:00. Il est fait appel des membres de
l'assemblée permettant de constater que le quorum est atteint.
Le secrétaire de séance est désigné en la personne de Antoine SIRVEN.
Le président de la séance, Luc MICHEL, rappelle l'ordre du jour :
1. Création et suppression de chemins ruraux dans le cadre du projet de
remembrement
2. Maîtrise d'ouvrage des travaux connexes dans le cadre du projet de
remembrement
En amont de l'étude des dossiers, il est proposé aux membres de l'assemblée de
procéder à la validation du procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci est validé
à l'unanimité.
2026-040 - Création et suppression de chemins ruraux dans le cadre du
projet de remembrement Rapporteur: MOUSSON Sabine
VU l'article L.212-17 du Code Rural,
VU l'article 2 de l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959,
VU le procès-verbal de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Teulat,
Montcabrier et Bannières en date du ler juillet 2026,
Le Maire donne lecture d'une lettre du président de la commission intercommunale
d'aménagement foncier relative aux créations, modifications et suppressions de chemins
ruraux et voies communales dans le cadre de l'aménagement foncier consécutif à la
construction de l'autoroute A69. La CIAF a approuvé lors de sa réunion du 1er juillet 2026 les
modifications de voiries suivantes, visibles sur le plan d'ensemble au 1/5000ème joint à la
délibération :
- création d'un chemin rural de la salle des fêtes au lieu-dit Pugnères jusqu'à l'école et de
l'école jusqu'au lac de la Balerme ;
- suppression du chemin rural existant entre le lieux-dits Fontorbe et la Revelle, le nouveau
parcellaire rendant inutile ce chemin ;
- suppression de la fin du chemin rural n°17 dit route de Bordeneuve sous l'emprise de
l'autoroute ;
- création le long de l'autoroute de la déviation du chemin rural n°17 dit route de Bordeneuve
jusqu'à la voie communale n°7 dite route de la Casse ;
- prolongation du chemin rural n°4 dit impasse En Bayrolles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de modifications à apporter au réseau des chemins ruraux proposé par
la commission intercommunale d'aménagement foncier ;
- CRÉE les chemins ruraux dont le détail figure ci-dessus ;
- SUPPRIME les chemins ruraux dont le détail figure ci-dessus.
Le Conseil municipal prend acte.
Discussion :
Luc MICHEL rappelle qu'à la différence d'une voie communale, il n'y a pas
d'obligation d'entretien pour un chemin rural. Yannick RIVIERE précise la situation
des nouveaux chemins.
2026-041 - Maîtrise d'ouvrage des travaux connexes dans le cadre du
projet de remembrement Rapporteur: MOUSSON Sabine
VU l'article L.133-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le procès-verbal de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Teulat,
Montcabrier et Bannières en date du 1er juillet 2026,
VU le courrier en date du 31 juillet 2026 du président de la CIAF, demandant au Conseil
Municipal de se prononcer avant le 30 septembre 2026,
VU l'article L. 2311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que, pour
des travaux, la délibération doit contenir une évaluation de la dépense globale, sa répartition
par exercice si les travaux durent plus d’un an et l’indication des ressources envisagées pour y
faire face,
VU les délibérations concordantes des communes de Montcabrier, Bannières et Bourg-Saint-
Bernard,
CONSIDÉRANT que les opérations de remembrement nécessitent la réalisation de travaux dits connexes,
CONSIDÉRANT que le financement des travaux est assuré par le concessionnaire de l'autoroute A69 dans le cadre d'une convention qui sera signée avec la commune, mais qu'aucune négociation n'a eu lieu à ce jour sur les délais dans lesquels le remboursement des frais avancés par la commune pourra avoir lieu,
CONSIDÉRANT que la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la voirie communale est obligatoire, mais qu'elle est facultative pour les autres travaux,
CONSIDÉRANT que le coût annoncé des travaux est de 164 318 € HT pour la commune de
Teulat,
CONSIDÉRANT que les travaux doivent être réalisés dans un délai raisonnable,
CONSIDÉRANT que le bon déroulement des travaux supposera le recrutement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage et un suivi fin des procédures et des travaux par les agents et les élus de la commune,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération, une association foncière d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFAFE) devra être créée, qui appellera les fonds auprès des seuls propriétaires avec une gestion administrative lourde,
CONSIDÉRANT que la commune est par principe disposée à assumer la maîtrise d'ouvrage
de l’ensemble des travaux connexes (voirie et hors-voirie),
CONSIDÉRANT qu’à ce jour, aucun projet de convention n'a été communiqué par le
concessionnaire, privant la commune de toute visibilité sur les modalités concrètes de prise en
charge, d'indemnisation et d'avancement des fonds,
CONSIDÉRANT que les finances de la commune ne lui permettent pas d'assumer le moindre risque de trésorerie, ni de supporter d'éventuels retards de paiement de la part d'un opérateur privé,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de stipulations contractuelles précises, et face à l'absence de délai légal impératif inscrit au Code rural, le Conseil municipal ne peut valablement engager la
responsabilité financière de la commune sur la base d'un simple accord de principe non régulé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE, sur le principe, d'accepter la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes (voirie et hors voirie) retenus par la CIAF, sous la réserve expresse de neutralité financière totale de ces travaux pour le budget communal,
- DÉCIDE que l'acceptation définitive de la maîtrise d'ouvrage est conditionnée expressément à la conclusion d'une convention entre la commune et le concessionnaire, dûment négociée et approuvée par le Conseil municipal, qui devra prévoir la prise en charge intégrale par le concessionnaire non seulement de la maîtrise d'ouvrage, mais également de l'assistance à maîtrise d'ouvrage choisie par la commune, ainsi que de l'ensemble des coûts directs et indirects, d'indemnisation de tous préjudices ou dommages liés à la réalisation des travaux. Ladite convention devra, pour les modalités financières, prévoir des versement provisionnels selon un échéancier précis, de sorte qu'aucune avance de trésorerie ou décaissement par avance de fonds ne soit supporté par la commune dont les capacités financières ne le permettent pas,
- DEMANDE le soutien du Conseil Départemental du Tarn dans la négociation de la
convention avec le concessionnaire,
- DONNE tous pouvoirs au Maire, avec faculté de délégation et de substitution, afin de mener
les négociations permettant d'aboutir à une convention avec le concessionnaire, et plus
généralement faire le nécessaire.
Pour : 9 CoNTRE : 0 ABSTENTION : O Non voTAnT : O
Discussion :
Luc MICHEL précise que les conseils municipaux de Montcabrier, Bannières et
Bourg-Saint-Bernard ont pris la même délibération pour renforcer le poids dans la
négociation avec le concessionnaire. Cette délibération a été préparée avec l'aide de
l'association des maires ruraux de France et une élue de Montcabrier qui est avocate.
Luc MICHEL indique que l'ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 19:45.
La présidence de séance, Le secrétariat de séance,
Luc MICHEL Antoine SIRVEN
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