Procès Verbal - 1978213

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Procès Verbal - 1978213 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1978213)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, PV CM 19/05/25

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L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf mai a 19h00, le Conseil municipal legalement convoque en date du treize mai deux mil vingt-cinq, s’est reuni en seance ordinaire a la mairie de GRANE sous la pre sidence de Mme Christine MARION, 1ere Adjointe, le Maire etant empeche .

Présents : Marc ESTRANGIN, Beatrice BRETON-GENTE, Cynthia BRIZARD, Michel VALLET, Erwin TAUBER, Laurence JOLY, Robert ARNAUD, Camille YVOREL-QUINCARD, Jean LONGEOT, Rajae DAHMANI. Absent(s) excusé(s): Jean-Paul XATARD (donne procuration à C. Marion), Jean-Louis REYNAUD (donne procuration à M. Estrangin), Frederic ROLLET, Stephanie NICOLAS- TESTARD, Ludovic DUBOST, Laure Haillet de Longpre , Mallory ALLIGIER, Thibault RASPAIL

Secrétaire de séance : Erwin TAUBER

N°01 CONVENTION D’USAGE D’UNE PARCELLE COMMUNALE AUPRES D’UN PARTICULIER (DCM250519-01)

Madame la 1ere Adjointe fait part aux membres du conseil d’une demande de regularisation d’un usage privatif d’une

parcelle communale. En effet, la Commune de Grane est proprie taire de la rue du fosse , voie communale urbaine n°158,

de ses dependances, ainsi que du collecteur d’assainissement collectif, construit paralle lement a la Grenette et suivant

approximativement le trace de l’ancien Canal dit « Canal Chabert » (en jaune sur le plan).

M. et Mme PARET sont proprie taires des parcelles voisines, cadastre es AI 254 et AI 268, et sont autorises depuis toujours,

a utiliser la partie de dependance de la voie communale, situe e devant leur façade donnant sur la Rue du Fosse , comme

place de stationnement pour la partie goudronnee et comme bout de jardin pour la partie arbore e descendant jusqu’au

lit de la Grenette.

Par convention d’usage, il est propose que la commune de Grane autorise M. et Mme PARET, a d’occuper, a titre de jardin

privatif, l’espace arbore , cadastre comme faisant partie des dependances de la VCU n° 158 et descendant jusqu’au lit de

la Grenette. M. et Mme PARET be neficieront e galement, du fait de la pre sente convention, du droit d’utiliser l’espace

dependant de la voie, situe devant leur façade pour le stationnement d’un de leurs vehicules. Ce droit est octroye de

manie re temporaire, a titre gratuit et personnel. Il tombera de plein droit des lors qu’interviendra la vente d’une des

parcelles objets de la pre sente convention. En cas de vente, une nouvelle convention devra etre etablie afin que le nouvel

acque reur continue de bene ficier de cet usage.

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 MAI 2025PV CM 19/05/25

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- VALIDE la convention d’usage entre les proprie taires actuels des parcelles ZI 254 et 268 et la commune, pour l’usage d’un reliquat de la VCU n°158 (rue du fosse), comme place de stationnement et jardin d’agre ment.

- DIT que la pre sente convention d’usage est e tablie ad nominem avec les proprie taires actuels, et qu’elle devra e tre de nouveau e tablie en cas de changement de proprie taires.

- PRECISE que la convention est annexee a la presente de liberation.

N°02 CONVENTION « SAVOIR ROULER » AVEC LA CCVD (DCM250519-02)

Madame la premie re Adjointe explique que dans le cadre de sa competence mobilite , la Communaute de communes

finance depuis 2023 des intervenants pour que les e leves des e coles du territoire puissent valider le Savoir Rouler a ve lo.

Le Savoir Rouler a Ve lo (SRAV) est un programme d’apprentissage mis en place par l’Etat, qui propose aux enfants de 6

a 11 ans de suivre une formation encadre e de 10 heures minimum reparties en 3 etapes :

• Bloc 1 : Maîtriser les fondamentaux du ve lo : pedaler, tourner, freiner

• Bloc 2 : Decouvrir la mobilite a ve lo en milieu securise

• Bloc 3 : Circuler en autonomie sur la voie publique

Entre 2023 et 2024, ce sont 10 e coles qui ont pu e tre accompagnees dans ce dispositif et 400 e leves ont pu en beneficier.

A la demande d’ecoles et de l’Education Nationale, la Communaute de communes a acquis du mate riel pouvant etre mis

a disposition des e coles pour le Savoir Rouler a Ve lo (piste d’apprentissage), par le biais des communes. Ce mate riel a

e te finance par l’Agence Nationale du Sport. Il est ainsi propose de conventionner avec la CCVD pour qu’elle mette a

disposition ce mate riel aux e coles de la commune qui proposent le Savoir Rouler a ve lo. Les conditions de pre ts figurent

dans la convention cadre de mise a disposition du mate riel qui se trouve en annexe de cette pre sente deliberation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- VALIDE la convention cadre « savoir rouler » avec la CCVD pour developper le Savoir Rouler a ve lo.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer ladite convention et toute pie ce necessaire aux presentes.

N°03 CONVENTION UNIQUE DES MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS AVEC LE CDG26 (DCM250519-03)

Madame la Premie re Adjointe explique aux conseillers que les centres de gestion, en plus de leurs missions obligatoires,

proposent des missions supple mentaires pour repondre a certains besoins des collectivite s comme la mission inte rim,

la medecine du travail, la paie a façon ou les missions d’archivage et RGPD. Jusqu’a pre sent il e tait necessaire de deliberer

et de conventionner pour chacune de ces missions : a compter du 1er juillet 2025, une seule deliberation sera necessaire

pour avoir acce s a toutes les missions du CDG26. Seules les prestations specifiques, en lien notamment avec des courtiers

en assurance (protection sociale complementaire, prevoyance, assurance des risques statutaires…) continueront a faire

l’objet de conventions specifiques annexes.PV CM 19/05/25

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Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025,

Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que la commune n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant que la commune n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- DECIDE d’adhe rer a la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexe e.

- AUTORISE Monsieur le Maire a signer ledit document cadre, ses eventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhe sion, proposition d’intervention, etc…)

- NOTE que la fin de validite de cette convention unique est porte e au 31/12/2026 pour suivre le calendrier du renouvellement des executifs locaux.

N°04 AVIS SUR LE PROJET D’ARRÊTÉ PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DES FREYDIERES- APPB DES FREYDIERES (DCM250519-04)

Madame la Premie re Adjointe expose. Lors de la creation de la Reserve Naturelle Nationale des Ramie res du Val de

Drome en 1987, une carriere de granulats e tait alors en activite . Cette exploitation e tait situee dans la zone de l’APPB

mais pas dans le perimetre de la re serve naturelle, et a cesse son activite en 1991. Le lac dit des Freydie res s’est ainsi

artificiellement cre e . Puis en 2005, une zone de protection du biotope des Freydieres a e te decidee par arre te pre fectoral

du 3 octobre 2005, et a permis la mise en place d’une re glementation specifique du lieu. Toutefois deux statuts de

protection aux re glementations diffe rentes subsistent sur les lieux engendrant ainsi un manque de cohe rence et de

visibilite sur le terrain pour les personnes fre quentant les lieux. Le projet de nouvel arre te de l’APPB des Freydie res 2025

propose d’homoge neiser la re glementation avec celle de la reserve naturelle :

- interdiction d’atteinte aux ve ge taux et animaux

- chiens tenus en laisse exclusivement

- interdiction de bateaux motorises, d’outils thermiques entre le 15/02 et le 31/08

- mise en place d’une zone de quietude interdite au public sur une partie du lac et de la digue (protection de la sterne

pierregarin notamment).

Les gardes de la reserve des ramieres seront ainsi habilite s a constater d’eventuelles infractions, ce qui n’e tait pas

possible jusque-la, le lac n’e tant pas dans le perimetre de la re serve mais il le sera desormais.

La zone de protection sera ainsi porte e a 57,49 hectares entre les communes de Livron, Grane et Allex :PV CM 19/05/25

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à 11 voix pour et 2 abstentions :

- APPROUVE le projet d’arre te prefectoral de protection du biotope des Freydieres 2025 tel que transmis par les services de la DDT, pole espaces naturels, le 28 avril dernier.

- NOTE que la zone de quie tude instaure e ne permettra plus aux usagers de longer le lac sur le chemin actuellement ouvert dans sa partie nord mais comprend l’argument donne sur les habitudes des oiseaux nichant sur cette portion et qui seraient effrayes par la pre sence humaine.

- PREND NOTE que les zones de quietude seront bien delimite es par des panneaux informatifs et barrie res de dissuasion afin d’eviter aux personnes frequentant les lieux d’e tre verbalise es par de faut de connaissance des limites des zonesPV CM 19/05/25

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concerne es.

- PRECISE qu’un arre te municipal de 2011 interdisant la baignade est toujours d’actualite sur le lac des Freydie res. Un arre te municipal actualise sera pris en parallele de s la publication de l’APPB des Freydie res afin de faire perdurer cette interdiction de baignade lie e a des risques d’hydrocution e leve s (nappe souterraine d’eau tre s froide qui remonte vers les nageurs) et qui a deja cause le deces de plusieurs personnes.

- PRECISE que les gardes de la re serve des ramie res pourront dore navant intervenir pour toute infraction liee a l’environnement (chiens non tenus en laisse, dechets non recuperes, ve ge taux ramasses…) tandis que la gendarmerie sera toujours habilitee a controler l’interdiction de baignade.

- DIT que la population sera informee en temps utiles lorsque l’arre te prefectoral sera effectivement pris afin qu’elle soit avertie des possibilites et interdictions sur site.

N°05 TRAVAUX DE VOIRIE 2025 : VALIDATION DU DEVIS RETENU POUR LES TRAVAUX DE REFECTION PLACE DU CIMETIERE (DCM250519-05)

Madame la Premiere Adjointe donne la parole a Mr Estrangin, Adjoint aux finances, qui explique que trois societe s de

travaux routiers ont e te demarche es afin de faire connaître leur meilleure offre pour la re fection du parking du cimetie re.

Seules deux ont repondu a la sollicitation, et l’offre de la socie te E26 a Portes-les-Valence est la mieux disante : 32 240€

HT de travaux previsionnels, contre 36 924€ HT pour l’autre proposition.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à 12 voix pour et 1 abstention :

- VALIDE l’offre de la societe E26 pour les travaux de re fection du parking du cimetie re

- AUTORISE Monsieur le Maire a signer le devis propose a 32 240€ HT de travaux, et a signer les ordres de service necessaires.

N°06 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Un arre te municipal listant les biens vacants et sans maîtres dans le cadre des ECIF a e te pris le 15 mai dernier, et sera affiche en mairie sur les 6 prochains mois. Un courrier aux derniers proprie taires ou exploitants connus sera envoye prochainement afin qu’ils se fassent connaître le cas echeant. Ces terrains representant 9 hectares de taillis, landes ou terre seront a l’issue de la proce dure, incorpore s dans le domaine prive de la commune. Aucune taxe foncie re n’a e te re glee depuis plus de 4 ans sur les parcelles listees.

- Consultation pour la mission diagnostic au CRA : 16 e quipes d’architectes ont depose un dossier, mais seules 4 candidatures ont ete conserve es pour la suite de la procedure, c’est a dire la visite sur site, entretien individuel et offre financie re pour le projet. La commission municipale en charge du dossier fera visiter le CRA le 26 mai prochain, re ceptionnera les offres le 16 juin, et auditionnera les 4 candidats le 20 juin. Debut de mission pour l’e quipe retenue : 4 juillet 2025.

- Projet de construction des services techniques municipaux : la commune est toujours en attente de la decision d’attribution des subventions d’e tat (DETR/DSIL 165.000 a 200.000€) ainsi que celle du de partement (PCT 133.000€) avant de lancer la consultation pour les travaux idealement a commencer en septembre /octobre 2025 (budget de 662.000€ HT)

- Marche hebdomadaire du dimanche : le bilan est mitige pour les commerçants pre sents. Une communication institutionnelle va etre relancee avec la periode estivale qui approche. Des animations vont egalement e tre proposees pour dynamiser l’affluence sur la place aux heures du marche . Un syste me d’abonnement sera prochainement propose aux forains afin de faciliter leur venue. Une prochaine deliberation l’instaurera.PV CM 19/05/25

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- Ancien batiment des Opalines : les travaux ont commence pour la partie creche qui pourra accueillir ses premiers enfants au printemps 2026. Les locaux pour l’e cole de musique seront ensuite livre s en septembre 2026. Une re union a destination des assistantes maternelles du secteur est organisee prochainement par le service petite enfance de la CCVD afin de repondre a leurs inquie tudes.

- 13 et 14 juin : nuit des fore ts et programme sur Grane : https://nuitsdesforets.com/foret/a-la-foret-communale-de- grane-drome-26/

- 4 juillet 2025 : 17h30 inauguration de la roulotte/loge au the atre de verdure, du Velum, ainsi que des statues du rond- point. Un ape ritif est offert par la municipalite aux personnes presentes.

- 4 juillet 2025 a la tombee de la nuit : « Nocturna », une projection artistique lumineuse sera proposee sur la façade de l’e glise : un artiste mexicain invite par le cafe associatif de Grane vient specialement du Mexique pour l’occasion et nous propose un voyage lumineux, sonore et onirique. Gratuit et ouvert a tous.

-Prochain conseil municipal le 16/06/2025

SEANCE LEVEE a 20h45