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Déliberation - 3Bis Annexe deliberation reversement TA a la CAPB
Document publié le Samedi 24 septembre 2022 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 3Bis Annexe deliberation reversement TA a la CAPB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le
ID : 064-216401000-20221107-2022077-DE
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
ENTRE LA COMMUNE DE...
ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ENTRE
*
La commune de , représentée par ….….…...........…, maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal du nn... CI-après dénommée « la commune »,
ET
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2022, ci-
après dénommée « la communauté d’agglomération »,
Préambule
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement
d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des
autorisations d'urbanisme suivantes: permis de construire, permis d'aménager, autorisation
préalable.
jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient
obligatoire conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique en effet
que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou
partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements
publics relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la Communauté
d'Agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe
d'aménagement communale à l’intercommunalité.
Par délibération du 24 septembre 2022, et dans la continuité du pacte financier et fiscal intercommunal
adopté le 9 juillet 2022, le Conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement de 100% des
produits de la taxe d'aménagement communale, levée sur les seules constructions à venir des
nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension).
Etant cependant précisé qu’une proportion de ces produits peut être conservée par la commune, en
fonction des charges d'équipements publics communaux induites par ces zones d'activités.
Par délibération concordante du Conseil municipal, la commune a instauré le reversement à la
communauté d'agglomération de 100% des produits de la taxe d'aménagement communale, ae sur
les seules constructions à venir des nouvelles zones d'activités économiques communautaires
(création/extension).
Il est convenu ce qui suit hs Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ——
ID : 064-216401000-20221107-2022077-DE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement de la taxe d'aménagement
en vertu des délibérations concordantes adoptées par les deux parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations de construction à
venir au sein des nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension)
situées sur le territoire de la commune, c’est-à-dire celles qui n’ont pas connu de commencement de
commercialisation (à savoir pas de première vente effective) au 9 juillet 2022.
L'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées à l’intérieur des ZAE telles que définies ci-avant,
sur le territoire de la commune, est concerné.
ARTICLE 3 : POURCENTAGE DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser à la communauté d'agglomération 100 % du produit de la taxe
d'aménagement perçue, en application du taux de taxe d'aménagement voté par la commune et
applicable à la zone concernée.
Une part de ce produit pourrait être conservée par la commune en considération des charges
d'équipements publics communaux directement induites par la ou les zones d'activités économiques
communautaires concernées, conformément aux justificatifs produits.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté d'agglomération du produit de la taxe d'aménagement perçu et
entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1, la commune reversera à la communauté
d'agglomération, la part communale de la taxe d'aménagement perçue l'année N.
Ainsi, au plus tard le 1° juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté
d'agglomération un état certifié sur lequel figure les autorisations d’urbanisme accordées sur le
périmètre concerné par le champ d’application et les montants de la taxe d'aménagement encaissés à
ce titre au cours de l'exercice concerné (année N). Les reversements seront imputés en section
d'investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
4
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties, par délibérations
concordantes de leurs conseils respectifs. Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le —
ID : 064-216401000-20221107-2022077-DE
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 1 an. Arrivée
à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
D
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation
du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
le 2022, en 2 exemplaires originaux.
Pour la communauté d’agglomération,
Le Président,
Pour la commune de xxxxxxx,
Le Maire,