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Arrêté - Préfecture - Var - raa no228 du 8 decembre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°413 du 8 décembre 2025 (N
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°413 du 8 décembre 2025 (N
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°170 du 8 septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA 237 du 8 décembre 2023
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA 237 du 8 décembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 237
Publié le 08 décembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°237 publié le 08 décembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2023-12-001 ESC du 08 décembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Saint-Cyr-sur-Mer et la Cadière-d’Azur
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Convention d’utilisation des immeubles sociaux et medico-sociaux remis en gestion a l’ IGESA N° 083-2023-0014
- Convention d’utilisation des immeubles sociaux et medico-sociaux remis en gestion a l’ IGESA N° 083-2023-0015
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-86 du 08 décembre 2023
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-87 du 08 décembre 2023
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-89 du 08 décembre 2023
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-90 du 08 décembre 2023
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-91 du 08 décembre 2023
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-92 du 08 décembre 2023
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-88 du 08 décembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR | Service de l'éducation et
Pr. de la sécurité routières
Élié Pôle études et ingénierie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-12-001 ESC du {8 DEC. 2023
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le
territoire des communes de Bandol, Saint-Cyr-sur-Mer et la Cadière-d'Azur
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A50 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2023-1195 en date du 29 novembre
2023;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 06 décembre 2023 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargés d'effectuer les travaux de mise en sécurité sur l'autoroute A50, il convient
de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, dans les deux sens de
circulation de la semaine 50/2023 à la semaine 51/2028, semaine de réserve comprise.
Arrêté préfectoral n° 2023-12-001 ESC s . Page 1/3 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: En raison des travaux de mise en sécurité sur l'autoroute A50, la circulation de tous
les véhicules sera régementée entre le diffuseur n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000 et le
diffuseur n°12 « Bandol » au PR 56100, dans les deux sens de circulation, de la semaine 50/
2023 à la semaine 51/2023.
Article 2: Les travaux se dérouleront dans la nuit du mardi 12 décembre à 21h au mercredi 13
décembre 2023 à 06h00. Deux nuits de réserve sont prévues sur la fin de la semaine 50/2023
ainsi que quatre nuits sur la semaine 51/2023, hors week-ends, hors jours fériés et jours hors
chantier.
Les travaux de balisage réalisés sous la fermeture des diffuseurs n°10 et n°12 de l'autoroute
A50 nécessitent de réglementer la circulation comme suit :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°10 « Saint-Cyr-sur-Mer » PR 44.000
dans les deux sens de circulation
La nuit du mardi 12 décembre de 21h00 au mercredi 13 décembre 2023 à 06h00
6 nuits de réserve sont programmées sur les semaines 50 et 51
Itinéraire de déviation :
Dans le sens de circulation Toulon vers Marseille :
Pour les véhicules légers, sortir au diffuseur n°11 « La Cadière-d’Azur » PR 50.700 puis suivre
la D66, direction Saint-Cyr-sur-Mer.
Pour les poids-lourds, sortir au diffuseur n° 9 « La Ciotat » PR 35.200 puis suivre la D408, puis
la DS59 pour arriver au rond-point de l'autoroute du diffuseur n°10 Saint-Cyr-sur -mer.
Dans le sens de circulation Marseille vers Toulon :
Pour tous les véhicules, sortir au diffuseur n°9 « La Ciotat » PR 35.200 puis suivre la D559
direction Saint-Cyr-sur-Mer.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°12 « Bandol » PR 56100
dans les deux sens de circulation
La nuit du mardi 12 décembre de 21h00 au mercredi 13 décembre 2023 à 06h00
6 nuits de réserve sont programmées sur les semaines 50 et 51
Itinéraire de déviation :
Dans le sens de circulation Toulon vers Marseille : |
Pour tous les véhicules, suivre la D5598B puis reprendre l’AS0 au diffuseur n°11 « La Cadière-
d'Azur » PR 50.700, direction Marseille,
Dans le sens de circulation Marseille vers Toulon :
Pour tous les véhicules, suivre l’ Ancien chemin de Toulon pour reprendre l'A50O au diffuseur
n°121 « Ollioules » PR 61.300, direction Toulon.
Arrêté préfectoral n° 2023-12-001 ESC É Page 2/3 Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date
du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé, comme
suit de la semaine 50/2023 à la semaine 51/2023 dans les deux sens de circulation :
l'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute ASO est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les
deux sens de circulation.
Article 4: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00,
aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (1077) ee
ee
+
+
Article 5: Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront
conformes à FISR 8" partie signalisation temporaire. Elles seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel,
Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur l'autoroute A50, et par la diffusion de messages sur Radio Vinci
Autoroutes (107.7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var, le chef de détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence,
les maires des communes de Bandol, Saint-Cyr-sur-Mer et la Cadière-d'Azur , le directeur de la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon,de { Bi DEC. ue.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421- et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application | informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.relerecours. fr i
Arrêté préfectoral n° 2023-12-001 ESC Page 3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
DES IMMEUBLES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
REMIS EN GESTION A L’IGeSA
N° 083-2023-0014
Toulon, le oSIA2ILSt3
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- L’Institution de gestion sociale des armées (IGESA), EPIC du Ministère des Armées ayant son
siège social à Bastia, Caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli,
représentée par Monsieur Renaud FERRAND), Directeur général nommé par arrêté du 28 mai 2020,
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur principalement chargé de gérer au profit des personnels civils et militaires du
ministère des Armées et de leurs familles, et plus généralement des ayants droits du ministère des
Armées, les établissements sociaux ou médico-sociaux confiés à sa gestion, a demandé pour
l’exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d’utilisation 083-2014-0187 qui
arrivera à terme le 31 décembre 2023 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à
Fréjus (83600), lieu-dit Le Grand Esca.
Centre de vacances « Villa des Sables » à Fréjus - Page 1 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Ce modèle de convention d’utilisation a été établi conjointement par le service central du ministère
du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat et par la direction de l’IGeSA, sous
avis du ministère de la Défense, ministère de tutelle.
Le statut de l'institution est défini aux articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à R3422-23 du code
de la défense. L'article L3422-5 du code de la défense précise que parmi les ressources de
l'institution figurent "les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire".
Les immeubles concernés font en effet l'objet d'un régime particulier, dans la mesure où ils étaient
antérieurement affectés au ministère de la Défense et mis à disposition de l'IGeSA dans le cadre
de conventions signées avec les ministères du Budget et de la Défense.
Lorsqu'il ne sera pas procédé au renouvellement de la présente convention au profit de l’IGeSA,
ou en cas de résiliation anticipée, et à défaut de projet de cession, l’utilisation de l'immeuble sera
proposée en priorité au ministère des Armées, ministère de tutelle.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins des missions sociales définies par le ministère des Armées,
l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Centre de vacances « Villa des Sables », appartenant à l’État,
sis à Fréjus (83600), lieu-dit Le Grand Esca, édifié sur les parcelles cadastrées sections CI n°58 et
n°64, et BK n°707 d’une superficie totale de 37.241 m2, tel qu'il figure, sur le plan joint en annexe
n°1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 159631 (le détail des
composants figure en annexe n°2).
Centre de vacances « Villa des Sables » à Fréjus - Page 2 Accès au site au profit du bénéficiaire
- Par la parcelle cadastrée section BK n°677 (propriété de la commune de Fréjus) :
Acte du 19 décembre 1995 publié le 13 février 1996 (annexe n°3) : constitution de servitude
contenant un droit d’usage à titre perpétuel au profit de l’Etat et une servitude de passage au profit
des parcelles CI n°53, 54, 55, 56, et BK n° 584, 588, 589, 590, 591 et 226 (dont sont issues les
parcelles objet de la présente convention) grevant les parcelles BK n°308 et 587 (dont est issue la
parcelle BK n°677).
- Par la parcelle cadastrée section BK n°708 (mise à disposition du Conservatoire du Littoral
et des Rivages Lacustres)
Le CELRL accorde un droit de passage au Ministère des Armées - Institution de Gestion Sociale
des Armées (IGESA), sur une partie de la parcelle BK n° 708 (cf zone identifiée en bleue sur
l’annexe S), pour permettre l'accès ponctuel au centre de vacances des véhicules de secours, des
cars et des camions de livraison.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1* janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13.
Article 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
Centre de vacances « Villa des Sables » à Fréjus - Page 3 6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’en-
semble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
Les droits réels consentis sur les biens occupés par l’IGeSA sont gérés par le Service d’Infrastruc-
ture de la Défense (SID), dans les conditions définies par une convention de soutien DRH-MD/AS,
SID et IGeSA. L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne
lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun et compte tenu
de la compétence précitée du SID. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le pro-
priétaire.
Afin de faciliter l’accès aux véhicules aux parcelles CI n°59, 63, et 65, l’IGESA a accordé un droit
de passage au CELRL sur le chemin d’accès au centre de vacances de la Villa des Sables à partir
de la route départementale n°559 (parcelle CI n°58, accès délimité en vert sur l’annexe n°5). Cet
accord est formalisé par un protocole signé par les parties le (annexe n°4).
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. Les modalités de prise en charge de ces dépenses par
l'IGeSA sont définies par une convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA.
L'utilisateur convient avec le propriétaire d'une programmation pluriannuelle des travaux dans les
conditions fixées par la convention de soutien précitée, qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou
sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, sera effectuée selon les dispositions de la convention de soutien précitée.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
Centre de vacances « Villa des Sables » à Fréjus - Page 4 commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement
portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient. Elle s ’appliquera compte tenu des modalités de prise en charge définies par la
convention de soutien citée ci-dessus.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet pour les immeubles sociaux ou médico-sociaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet pour les immeubles sociaux ou médico-sociaux.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un
nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la
présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration de ce délai, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Centre de vacances « Villa des Sables » à Fréjus - Page 5 Article 13
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements
dans un délai de six mois après mise en demeure :
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige, sous réserve des dispositions des articles L.1 142-1 et R.1 142-
1 du code de la Défense ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI sous réserve
des dispositions des articles L.1 142-1 et R.1 142-1 du code de la Défense ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
AK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
Signé a
Signé
Le préfet ,
Signé
Centre de vacances « Villa des Sables » à Fréjus - Page 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
DES IMMEUBLES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
REMIS EN GESTION A L’IGeSA
N° 083-2023-0015
(Date) “lou, Q 99 LAT No 3
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- L’Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel
et commercial immatriculé au RCS de Bastia sous le numéro 180 090 060, dont le siège est à
Bastia (20293), Caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli, représentée par
Monsieur Renaud FERRAND, Directeur Général nommé à à cette fonction pour une durée de
quatre (4) ans renouvelable aux termes d’un arrêté du Ministre de la Défense et des Anciens
Combattants en date du 15 juin 2016, et renouvelé dans ses fonctions aux termes d'un arrêté du
ministère des armées en date du 28 mai 2020, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur principalement chargé de gérer au profit des personnels civils et militaires du
ministère des Armées et de leurs familles, et plus généralement des ayants droits du ministère des
Armées, les établissements sociaux ou médico-sociaux confiés à sa gestion, a demandé pour
l’exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d’utilisation 083-2014-0188 qui
HÔTEL CONTINENTAL- MAISON FAMILIALE à HYERES - Page 1 arrivera à terme le 31 décembre 2023 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à
Hyères (83400), avenue Edith Wharton.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Ce modèle de convention d’utilisation a été établi conjointement par le service central du ministère
du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat et par la direction de l’IGeSA, sous
avis du ministère de la Défense, ministère de tutelle.
Le statut de l'institution est défini aux articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à R3422-23 du code
de la défense. L'article L3422-5 du code de la défense précise que parmi les ressources de
l'institution figurent "les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire".
Les immeubles concernés font en effet l'objet d'un régime particulier, dans la mesure où ils étaient
antérieurement affectés au ministère de la Défense et mis à disposition de l'IGeSA dans le cadre
de conventions signées avec les ministères du Budget et de la Défense.
Lorsqu’il ne sera pas procédé au renouvellement de la présente convention au profit de l’IGeSA,
ou en cas de résiliation anticipée, et à défaut de projet de cession, l’utilisation de l’immeuble sera
proposée en priorité au ministère des Armées, ministère de tutelle.
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur pour les besoins des missions sociales définies par le ministère des Armées,
Pimmeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «Hôtel Continental- Maisonfamiliale», appartenant à l’État, sis
à Hyères (83400), 2 avenue Edith Wharton, édifié sur la parcelle cadastrée section BW n°72 d’une
superficie totale de 7.621 m°, tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 158822. Le détail des
composants figure en annexe n°2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
HÔTEL CONTINENTAL- MAISON FAMILIALE à HYERES - Page 2 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1‘ janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13.
Article 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’en-
semble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
Les droits réels consentis sur les biens occupés par l’IGeSA sont gérés par le Service d’Infrastruc-
ture de la Défense (SID), dans les conditions définies par une convention de soutien DRH-MD/AS,
SID et IGeSA. L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne
lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun et compte tenu
de la compétence précitée du SID. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le pro-
priétaire.
HÔTEL CONTINENTAL- MAISON FAMILIALE à HYERES - Page 3 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. Les modalités de prise en charge de ces dépenses par
l'IGeSA sont définies par une convention de soutien DRH-MD/AS. SID et IGeSA.
L'utilisateur convient avec le propriétaire d'une programmation pluriannuelle des travaux dans les
conditions fixées par la convention de soutien précitée, qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou
sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, sera effectuée selon les dispositions de la convention de soutien précitée.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement
portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient. Elle s’appliquera compte tenu des modalités de prise en charge définies par la
convention de soutien citée ci-dessus.
HÔTEL CONTINENTAL- MAISON FAMILIALE à HYERES - Page 4 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet pour les immeubles sociaux ou médico-sociaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet pour les immeubles sociaux ou médico-sociaux.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un
nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas; la
présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration de ce délai, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du
service.
Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
HÔTEL CONTINENTAL- MAISON FAMILIALE à HYERES - Page 5 La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements
dans un délai de six mois après mise en demeure Ë
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige, sous réserve des dispositions des articles L.1 142-1 et R.1 142-
1 du code de la Défense ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI sous réserve
des dispositions des articles L.1 142-1 et R.1 142-1 du code de la Défense ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
HAE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du x 1
Signé
Signé
Le préfet ,
Signé
HÔTEL CONTINENTAL- MAISON FAMILIALE à HYERES - Page 6 PRÉFET M NE DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var égalité . . ; . L aps Service habitat et rénovation urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023- 86 du = 8 DEC, 2023
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence
Alpes Côte d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral
et Place de la Dime à SAINT-ZACHARIE (83460)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et R.213-15,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-95 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Saint-Zacharie,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal d'Aubagne et de l'Etoile, sur lequel est situé la
commune de Saint-Zacharie, approuvé le 29 juin 2023, par délibération du Conseil de la
Métropole et exécutoire le 6 juillet 2023,
Vu la convention habitat à caractère multi-sites signée entre la métropole Aix-Marseille-
Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du
29 décembre 2017 et ses avenants, signés le 12 avril 2022 pour l'avenant n° 1 et 25 octobre
2023 pour l'avenant n° 2,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 41/2023 souscrite par Maître Renaud PINATEL
Notaire, Les Coteaux du Brégadan - Bât. 3 - 7 chemin du Mont Gibaou , 13260 CASSIS, reçue
en mairie de SAINT-ZACHARIE (83640) le 7 septembre 2023, portant sur la vente d'un
appartement, sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime (lot n° 1 au RDC - Bât. A-D)
à SAINT-ZACHARIE (83460), pour un bien sur une surface de 240 m2 parcelles cadastrées C
428 et C429, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé à SAINT-ZACHARIE (83640), cadastré C 428 et
C 429 par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction
et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 3 novembre 2023,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 14 novembre 2023,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 21 novembre 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime
(lot n° 1 RDC - Bât.A-D) à SAINT-ZACHARIE (83460), est un appartement, bâti sur la parcelle
cadastrée C 428 et C 429, d'une superficie totale de 240 m°.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
- 8 DEC. 2023 Fait à Toulon, le
v
Philippe
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET RER DU VAR Direction épartementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Ps Service habitat et rénovation urbaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023-87 du — 8 DEC. 2023
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence
Alpes Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral
et Place de la Dime à SAINT-ZACHARIE (83460)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et R.213-15,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-95 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Zacharie,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal d'Aubagne et de l'Etoile, sur lequel est situé la
commune de Saint-Zacharie, approuvé le 29 juin 2023, par délibération du Conseil de la
Métropole et exécutoire le 6 juillet 2023,
Vu la convention habitat à caractère multi-sites signée entre la métropole Aix-Marseille-
Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du
29 décembre 2017 et ses avenants, signés le 12 avril 2022 pour l'avenant n° 1 et 25 octobre
2023 pour l'avenant n° 2,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 42/2023 souscrite par Maître Renaud PINATEL
Notaire, Les Coteaux"du Brégadan - Bât. 3 - 7 chemin du Mont Gibaou , 13260 CASSIS, reçue
en mairie de SAINT-ZACHARIE (83640) le 7 septembre 2023, portant sur la vente d’un
appartement, sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime (lot n° 3 au RDC- Bât. B) à
SAINT-ZACHARIE (83460), pour un bien sur une surface de 240 m2, parcelles cadastrées C 428
et C429, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé à SAINT-ZACHARIE (83640), cadastré C 428 et
C 429 par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation
d'opérations d'aménagement où de construction permettant la réalisation des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction
et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 3 novembre 2023,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 14 novembre 2023,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 21 novembre 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'établissement public foncier Provence Alpes-Cête d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme. -
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime
(lot n° 3 au RDC - Bât. B) à SAINT-ZACHARIE (83460), est un appartement, bâti sur la parcelle
cadastrée C 428 et C 429, d'une superficie totale de 240 m°.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
\\
Fait à Toulon, le \ : DEC, 2023 ————
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET DE
DU VAR Direction départementa
Liberté des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbair Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023-89 du — 8 DEC, 2023
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence
Alpes Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime à SAINT-ZACHARIE (83460)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et R.213-15,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-95 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Zacharie,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal d'Aubagne et de l'Etoile, sur lequel est situé la commune de Saint-Zacharie, approuvé le 29 juin 2023, par délibération du Conseil de la Métropole et exécutoire le 6 juillet 2023,
Vu la convention habitat à caractère multi-sites signée entre la métropole Aix-Marseille Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 29 décembre 2017 et ses avenants, signés le 12 avril 2022 pour l'avenant n° 1 et 25 octobre 2023 pour l'avenant n° 2,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 44/2023 souscrite par Maître Renaud PINATEL Notaire, Les Coteaux du Brégadan - Bât. 3 - 7 chemin du Mont Gibaou , 13260 CASSIS, reçue en mairie de SAINT-ZACHARIE (83640) le 7 septembre 2023, portant sur la vente d'un appartement, sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime (lot n° 5 au 2ème étage - Bât. B) à SAINT-ZACHARIE (83460), pour un bien sur une surface de 240 m?, parcelles cadastrées C 428 et C429, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé à SAINT-ZACHARIE (83640), cadastré C 428 et C 429 par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code-de la construction et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 3 novembre 2023,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 14 novembre 2023,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 21 novembre 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime
(lot n° 5 au 2°" étage - Bât. B) à SAINT-ZACHARIE (83460), est un appartement, bâti sur la
parcelle cadastrée C 428 et C 429, d’une superficie totale de 240 m2
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le — 8 DEC. 2023
ppe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
2/2 PRÉFET A ANS DU VAR Direction épartementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Fan Service habitat et rénovation urbaine Fraternité
a 2 # = D
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023-90 du 8 DEC. 2023
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence
Alpes Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral
et Place de la Dime à SAINT-ZACHARIE (83460)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et R.213-15,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-95 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Saint-Zacharie,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal d'Aubagne et de l'Etoile, sur lequel est situé la
commune de Saint-Zacharie, approuvé le 29 juin 2023, par délibération du Conseil de la
Métropole et exécutoire le 6 juillet 2023,
Vu la convention habitat à caractère multi-sites signée entre la métropole Aix-Marseille-
Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du
29 décembre 2017 et ses avenants, signés le 12 avril 2022 pour l'avenant n° 1 et 25 octobre
2023 pour l'avenant n° 2,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 45/2023 souscrite par Maître Renaud PINATEL
Notaire, Les Coteaux du Brégadan - Bât. 3 - 7 chemin du Mont Gibaou , 13260 CASSIS, reçue
en mairie de SAINT-ZACHARIE (83640) le 7 septembre 2023, portant sur la vente d'un
appartement, sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime (lot n° 7 au 1” étage - Bât.
C) à SAINT-ZACHARIE (83460), pour un bien sur une surface de 240 m2 parcelles cadastrées
C 428 et C429, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé à SAINT-ZACHARIE (83640), cadastré C 428 et
C 429 par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction
et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 3 novembre 2023,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 14 novembre 2023,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 21 novembre 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime
(lot n° 7 au 1% étage - Bât. C) à SAINT-ZACHARIE (83460), est un appartement, bâti sur la
parcelle cadastrée C 428 et C 429, d'une superficie totale de 240 m2.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le \
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, la prése fon peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwuwi.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET os |
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
pacs Service habitat et rénovation urbaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023-91 du 7 8 DEL. 2023
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence
Alpes Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral
et Place de la Dime à SAINT-ZACHARIE (83460)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et R.213-15,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-95 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Saint-Zacharie,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal d'Aubagne et de l'Etoile, sur lequel est situé la
commune de Saint-Zacharie, approuvé le 29 juin 2023, par délibération du Conseil de la
Métropole et exécutoire le 6 juillet 2023,
Vu la convention habitat à caractère multi-sites signée entre la métropole Aix-Marseille-
Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du
29 décembre 2017 et ses avenants, signés le 12 avril 2022 pour l'avenant n° 1 et 25 octobre
2023 pour l'avenant n° 2,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 46/2023 souscrite par Maître Renaud PINATEL
Notaire, Les Coteaux du Brégadan - Bât. 3 - 7 chemin du Mont Gibaou , 13260 CASSIS, reçue
en mairie de SAINT-ZACHARIE (83640) le 7 septembre 2023, portant sur la vente d'un
appartement, sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime (lot n° 4 au 1° étage - Bât.
B) à SAINT-ZACHARIE (83460), pour un bien sur une surface de 240 m2, parcelles cadastrées C
428 et C429, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé à SAINT-ZACHARIE (83640), cadastré C 428 et
C 429 par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction
et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 3 novembre 2023,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 14 novembre 2023,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 21 novembre 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime
(lot n° 4 au 1°" étage - Bât. B) à SAINT-ZACHARIE (83460), est un appartement, bâti sur la
parcelle cadastrée C 428 et C 429, d'une superficie totale de 240 m2
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
7 8 DEC. 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrati décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
2/2 PRÉFET ne : DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
_.. Service habitat et rénovation urbaine92 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023-92 du 78 Del. 2023
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence
Alpes Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral
et Place de la Dime à SAINT-ZACHARIE (83460)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et R.213-15,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-95 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Saint-Zacharie,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal d'Aubagne et de l'Etoile, sur lequel est situé la
commune de Saint-Zacharie, approuvé le 29 juin 2023, par délibération du Conseil de la
Métropole et exécutoire le 6 juillet 2023,
Vu la convention habitat à caractère multi-sites signée entre la métropole Aix-Marseille-
Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du
29 décembre 2017 et ses avenants, signés le 12 avril 2022 pour l'avenant n° 1 et 25 octobre
2023 pour l'avenant n° 2,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 47/2023 souscrite par Maître Renaud PINATEL
Notaire, Les Coteaux du Brégadan - Bât. 3 - 7 chemin du Mont Gibaou , 13260 CASSIS, reçue
en mairie de SAINT-ZACHARIE (83640) le 18 septembre 2023, portant sur la vente d'un
appartement, sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime (lot n° 2 - Bât. A) à SAINT-
ZACHARIE (83460), pour un bien sur une surface de 240 m2 parcelles cadastrées C 428 et
C429, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé à SAINT-ZACHARIE (83640), cadastré C 428 et
C 429 par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction
et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 3 novembre 2023,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 14 novembre 2023,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 21 novembre 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'hâbitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime
(lot n° 2 - Bât. A) à SAINT-ZACHARIE (83460), est un appartement, bâti sur la parcelle
cadastrée C 428 et C 429, d'une superficie totale de 240 m2.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7% BEC. 2023
e Préfet
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, É écision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET pda : DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
de Service habitat et rénovation urbaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023-88 du 7 8 DEC, 2023
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier Provence
Alpes Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral
et Place de la Dime à SAINT-ZACHARIE (83460)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et R.213-15,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-95 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Saint-Zacharie,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal d'Aubagne et de l'Etoile, sur lequel est situé la
commune de Saint-Zacharie, approuvé le 29 juin 2023, par délibération du Conseil de la
Métropole et exécutoire le 6 juillet 2023,
Vu la convention habitat à caractère multi-sites signée entre la métropole Aix-Marseille-
Provence et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du
29 décembre 2017 et ses avenants, signés le 12 avril 2022 pour l'avenant n° 1 et 25 octobre
2023 pour l'avenant n° 2, ,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 43/2023 souscrite par Maître Renaud PINATEL
Notaire, Les Coteaux du Brégadan - Bât. 3 - 7 chemin du Mont Gibaou , 13260 CASSIS, reçue
en mairie de SAINT-ZACHARIE (83640) le 7 septembre 2023, portant sur la vente d'un
appartement, sis 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime (lot n° 6 au RDC - Bât. C) à
SAINT-ZACHARIE (83460), pour un bien sur une surface de 240 m° parcelles cadastrées C 428
et C429, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé à SAINT-ZACHARIE (83640), cadastré C 428 et
C 429 par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction
et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 3 novembre 2023,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 14 novembre 2023,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 21 novembre 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : ‘
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'établissement public foncier Provence Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 3 et 5 avenue Frédéric Mistral et Place de la Dime
(lot n° 6 au RDC - Bât. C) à SAINT-ZACHARIE (83460), est un appartement, bâti sur la parcelle
cadastrée C 428 et C 429, d'une superficie totale de 240 m2.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, e) — 8 DEC, 2093
Délais et voies de recours : té
Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, la prés écision peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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