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Arrêté - Préfecture - Var - raa no011 du 17 janvier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no011 du 17 janvier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 011
Publié le 17 janvier 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°011 publié le 17 janvier 2023
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2023-01-002 ESC du 16 janvier 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, Bandol, La Seyne-sur-Mer et Ollioules
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière du centre ancien de Draguignan, au bénéfice de la société anonyme d’économie mixte de construction de Draguignan alias SAIEM de Construction de Draguignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-02 du 17 janvier 2023 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de l’Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA) pour procéder ou faire procéder sur le territoire des communes de Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel, Bagnols-en-Forêt, Le Muy à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de Tortue d’Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789) pour les années 2023 et 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Service de l'éducation et
" de la sécurité routières
An Pôle études et ingénierie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-01-002 ESC du À 6 JAN. 2023
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute ASO sur le territoire des communes de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, Bandol, La Seyne-sur-Mer et Ollioules
Le Préfet du Var,
Mu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de Gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A50;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022, portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 29 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-254 en date du 03 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 12 janvier 2023 ;
Arrêté préfectoral n° 2023-01-002 ESC ! Page 1/3 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargées d'effectuer les travaux d'étanchéité des réseaux d'assainissement entre le PR 60.000 et le PR 63.800, de la création de trois bassins en béton, de la création d'une rampe d'accès et de la mise en conformité des dispositifs de retenue du PR 60.000 au PR 63.800 sur l’autoroute A50, il convient de réglementer, dans les deux sens, la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire du département du Var, les semaines n° 07 à 12 / 2023, comme suit :
Sur proposition de ia directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1: En raison des travaux d'étanchéité des réseaux d'assainissement entre le PR 60.000 et le PR 63.800, de la création de 3 bassins en béton, de la création d'une rampe d'accès et de la mise en conformité des dispositifs de retenue du PR 60.000 au PR 63.800 sur l'autoroute A50, la circulation de tous les véhicules est réglementée dans les deux sens de circulation sur l'autoroute A50, les semaines n° 07 à 12 / 2023, les semaines n° 11 et 12/ 2023, constituent des semaines de réserve. ‘
Article 2: Les balisages sont en place 24 h / 24 et 7 jours sur 7, y compris certains jours fériés et certains jours hors chantiers.
Les semaines n° 07 à 10 / 2023,
pose de balisage la nuit du 13/02/2023
les semaines n° 11 et 12 /2023, constituent des semaines de réserve
Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane du PR 60.000 au PR 63.800, la nuit
du 13/02/2023, ainsi qu'une fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 121 « Ollioules » au PR 61.300, de 21h00 à 06h00 du matin. Les autres nuits de la semaine n° 07 / 2023, constituent des jours de réserve.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 121 « Ollioules » au PR 61.300, de 21h00 à 06h00 du matin, pour la dépose de la configuration le 09/03/2023. Les autres nuits de la semaine n° 10 /2023, constituent des jours de réserve à la dépose ainsi que les nuits des semaines n° 11 et 12 /2023.
Réduction et déplacement de la voie de sortie de la bretelle, balisage 24h / 24 h et 7 jours/ 7 par des séparateurs modulaires de voies (SMV) en bloc béton, les semaines n° 07 à 10 / 2023, les semaines n° 11 et 12/ 2023, constituent des semaines de réserve.
Itinéraire de déviation :
La bretelle de sortie du diffuseur n° 121 « Ollioules» au PR 61.300 étant fermée, une déviation est mise en place par la bretelle de sortie dans le sens Marseille vers Toulon du diffuseur n° 13 « Six-fours-les-Plages » au PR 63.800, puis suivre la RD26, pour faire un demi- tour et reprendre l'autoroute A50 dans le sens Toulon vers Marseille et sortir au diffuseur n° 42 « Bandol » au PR 56100 et suivre la RD11 jusqu’ à Ollioules.
Arrêté préfectoral n° 2023-01-002 ESC Page 2/3 Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant où de réparation sur les autoroutes A8, AS0 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé jusqu'au 24 mars 2023, comme suit :
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute ASO est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les deux sens de circulation.
Balisage sur certains week-ends et jours fériés et jours hors chantier.
Réduction de la vitesse à 90km/h en section courante au droit des travaux et interdiction aux PL de doubler.
Marquage jaune au sol pour la réduction de la voie d'insertion largeur minimal de 3.20 m.
Article 4: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures de bretelles et de la section courante est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (1077)
Article 5: Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'IISR 8è" partie — signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Vär, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, les maires des communes de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, Bandol, La Seyne-sur-Mer et Oltioules, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Aipes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le Pour le préfet et par délégation,
1 6 JAN, 2023 <
Conformément aux dispositions de l'article R. 4271 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectorai n° 2023-01-002 ESC Page 3/3 Direction de la coordination
PRÉFET . ë des politiques publiques et DU VAR ; : Re
Liberté de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et
Fraternité du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière du centre ancien de Draguignan, au bénéfice de la société anonyme d'économie mixte de construction de Draguignan alias SAIEM de Construction de Draguignan.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-1, L300-4 et L300-5, L313-4 et suivants, R313-23 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles Li, L110-1, L121-1 et 2, R111-1, R112-1 et suivants, R121-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L631- ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022 / 65 / MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n°2017114 du Conseil municipal de Draguignan du 19 septembre 2017
approuvant les termes de la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) du centre-ville de Draguignan à intervenir sur la période 2018-2023, entre la commune, l'État représenté en application de la
convention de délégation de compétences par la communauté d'agglomération
dracénoise, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu la délibération n°2021-046 du Conseil municipal de Draguignan du 25 mars 2021
approuvant le lancement de l'opération de restauration immobilière dans le périmètre de l'OPAH-RU et autorisant le maire à signer tout acte y afférent ;
Vu la délibération n°2021180 du Conseil municipal de Draguignan du 15 décembre 2021 approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière portant sur onze immeubles, autorisant le maire à solliciter le préfet pour la mise à l'enquête publique et autorisant le maire à solliciter la déclaration d'utilité publique au profit de la commune ou d’un concessionnaire ;
1/4 Vu la délibération n°2022127 du Conseil municipal de Draguignan du 21 septembre 2022, approuvant le dossier d'aire de mise en valeur de l'architecture et du Patrimoine (AVAP)
devenu site patrimonial remarquable (SPR) et emportant mise en compatibilité du PLU;
Vu la lettre du 7 janvier 2022 du maire de Draguignan sollicitant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de Draguignan;
Vu le dossier d'enquête publique joint à l'appui de cette demande;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de Draguignan, au bénéfice de la commune ou d’un concessionnaire ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 27 octobre 2022 relatifs à l'utilité publique du projet ;
Vu la délibération n°2022192 du Conseil municipal de Draguignan du 14 décembre 2022
prenant acte des conclusions du commissaire enquêteur, décidant l'exclusion d’un immeuble de l'opération de restauration immobilière, et autorisant le maire à solliciter la déclaration d'utilité publique portant sur dix immeubles au profit de la commune ou d’un concessionnaire ;
Vu le traité de concession d'aménagement du 4 janvier 2023 portant sur le renouvellement urbain du cœur de ville de Draguignan, notamment ses articles 1 et 2;
Vu la lettre du 20 décembre 2022 du maire de la commune de Draguignan sollicitant la
déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de Draguignan au profit de la SAIEM de Construction de Draguignan ;
Vu l'extrait Kbis de la société anonyme d'économie mixte de construction de Draguignan, à jour au 11 octobre 2022;
Considérant que l'enquête s'est déroulée régulièrement ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur avec une réserve portant sur la nécessité d'exclure de l'opération de restauration immobilière l'immeuble sis 4 Bd du Jardin des Plantes (parcelles AB 1, AB 2);
Considérant que la commune, par délibération, a retiré l'immeuble sis 4 Bd du Jardin des Plantes de l'opération de restauration immobilière ;
Considérant le dossier modifié de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de Draguignan ;
Considérant que l'opération de restauration immobilière du centre ancien de Draguignan consiste en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant
l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours où d'évacuation
des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de cette opération sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Considérant qu'il n'existe pas de plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé sur le site patrimonial remarquable de Draguignan ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2/4 ARRÊTE :
Article 1 : Déclaration d'utilité publique et bénéficiaire
L'opération de restauration immobilière du centre ancien de Draguignan est déclarée
d'utilité publique au profit de la SAIEM de Construction de Draguignan.
a/ Immeubles concernés
L'opération porte sur les bâtiments et les parcelles ci-après :
Commune de Draguignan
âti | Parcelles | BALIMENtS ——— _ Adresses bâtiments
N Section | N° |
1 AB 1401 |2, rue du Jardin des Plantes
1075
2 AB ————{2, rue du Dragon -1 Grande Rue
1076
3 AB 386 |23, rue de l'Observance
275 . 4 AB —6, Montée Saint Clair
276
5 AB 317 |4,rue de la Vieille Halle
6 AB 941 |4, Place du Marché .
FA AB 599 |19, rue Piquet Vieux — 19, Traverse du Cros
[ 8 AB 1523 |15, rue de la République
9 AB 1214 |17, rue de la République
ls 10 AB 459 |4,rue des Potiers
b/ Annexes
La notice explicative est annexée sous l'intitulé « annexe 1 : notice explicative ».
Le plan parcellaire est annexé sous l'intitulé « annexe 2 : plan parcellaire ».
Article 2 : Travaux
a/ Le maire de la commune de Draguignan arrêtera, pour chaque immeuble, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'il fixera.
Les travaux doivent être compatibles avec la présente déclaration d'utilité publique.
b/ La commune notifiera l'arrêté relatif au programme de travaux à réaliser par immeuble aux propriétaires, aux copropriétaires et aux syndics concernés.
Article 3 : Acquisitions
a/ La SAIEM de Construction de Draguignan est autorisée à acquérir à l'amiable tout ou partie des immeubles énumérés à l'article 1.
b/ Au terme du délai fixé par l'arrêté prévu à l’article 2, la SAIEM de Construction de Draguignan pourra acquérir par voie d'expropriation tout ou partie des immeubles énumérés à l'article 1.
c/ Lorsque l'expropriation portera sur un immeuble mis en copropriété, celle-ci :
+ __ sera maintenue, si l’expropriation des lots qui la constituent est partielle. +__ sera dissoute, si l'expropriation des lots qui la constituent est totale.
3/4 Article 4 : Durée de validité
La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de Sans. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées avant l'expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Sur demande du bénéficiaire, la présente déclaration d'utilité publique peut être prorogée pour une nouvelle durée de validité de 5 ans. En l'absence de circonstances nouvelles, elle peut être accordée sans nouvelle enquête préalable.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, en mairie de Draguignan, aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Les annexes au présent arrêté seront consultables en mairie de Draguignan, sur le site des services de l'État dans le Var ainsi qu'au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
Article 7 : Diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le président directeur général de la SAIEM de Construction de Draguignan, le maire de la commune de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la cheffe du service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var ; - au directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie du Var ;
- au directeur général de l’agence régionale de santé PACA ;
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
- au sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan ;
- au commissaire enquêteur.
1 3 JAN 2023 Fait à Toulon, le
Annexes :
Annexe 1 : notice explicative.
Annexe 2 : plan parcellaire.
4/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
pui e EE ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Arrêté préfectoral du 1 3 JAN. 2023
Ville de Draguignan Annexe 1 - Notice explicative (78 pages)
# Préfet et P77 sion,
étaire
Requalification du centre-ville de Draguignan
Dossier d'enquête préalable
à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI)
modifié à l'issue de l’enquête publique qui s’est déroulée
du 12 au 27 septembre 2022
14 décembre 2022 fet et pr" étégation, Envoyé en préfecture le 19/12/2022
pour le Préfet ®T el, Reçu en préfecture le 19/12/2022
Les Publié le ss |
1D : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
sen CUDICELLI
SOMMAIRE
Sommaire
Préambule...
> L'objet et les étapes de la mise en œuvre des Opérations de Restauration Immobilières... 2
>» Des règles fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
> Opération de Restauration Immobilière et étude d'impact.
> Les droits et devoir liés à l'ORI....
A- _Les immeubles concernés, leur situation et leur terrain d’assiette par rapport au territoire
communal...
> Liste des immeubles et état d'occupation.
+ Localisation...
B- Notice explicative .…
1- L'objet de l’opération …
2- Un centre patrimonial...
Des caractéristiques socio-démographiques inquiétantes.
Un parc de logement marqué par l'importance de la vacance et son état de dégradation . 14
15
15,
Des enjeux qui concernent aussi l’activité commerciale
Vvvv Un projet de requalification au long cours
3- La mise en place de l'Opération de Restauration Immobilière
> La logique de sélection des immeubles …
> Les éléments d’information sur les immeubles retenus
> Les caractéristiques globales des immeubles retenus
4- Les prescriptions de travaux
> Les prescriptions générales …
> Les prescriptions particulières à chaque immeuble
> Récapitulatif de l’estimation sommaire des travaux.
C- Estimation de la valeur des immeubles avant restauration
Annexe 1 : Courrier envoyé aux propriétaires dans le cadre de la phase de sélection des immeubles60
Annexe 2 : Délibération du conseil municipal validant le principe de l’OR!
Annexe 3 : Délibération du conseil municipal validant la liste des immeubles retenus, le dossier de
DUP et demandant au préfet d'engager la procédure de DUP ...
Annexe 4 : Estimations domaniales
Annexe 5 : Arrêté préfectoral d'ouverture de l’enquête publique
Ville de Draguignan — ORI- Dossier d'enquête préalable à la DUP PREAMBULE
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
putée 19/12/20 ER ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
La présente enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique poursuit deux objectifs :
- Informer le public et recueillir son avis sur l'intérêt général de l'opération envisagée,
- Parvenir à la Déclaration d’Utilité Publique de l'Opération de Restauration Immobilière afin
d’enclencher la première étape de la mise en place de l'obligation de réaliser les travaux de
réhabilitation pour les propriétaires des immeubles concernés.
> L'objet et les étapes de la mise en œuvre des Opérations de
Restauration Immobilières
Les ORI sont définies par les articles L313-4 à L313-4-4 ainsi que R313-23 à R313-29 du code de
l'urbanisme qui précise leur objet et les étapes de leur mise en œuvre.
Selon l'art L313-4, les opérations de restauration immobilière (ORI) « consistent en des travaux de remise
en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des
conditions d’habilité d’un immeuble ou d’un ensemble d'immeubles lourdement dégradés. »
La qualité de l’habitabilité d’un logement est liée à
plusieurs éléments :
- La dimension des pièces
- Leur hauteur sous plafond,
- L'existence d'ouvertures, l’éclairement,
l’ensoleillement
- La ventilation
- L'aménagement de la salle de bain, des
toilettes et de la cuisine
Chauffage
- Sécurité électricité, incendie,
- L'absence d'infiltration, d'humidité
Mais aussi :
- L'état d'entretien du gros œuvre (murs,
toiture, charpente, planchers...)
Cette définition implique la réalisation de
travaux importants qui peuvent concerner les
intérieurs et les enveloppes des bâtiments.
L'ORI rend ces travaux obligatoires pour les
immeubles concernés. Dans le cas où les travaux
de réhabilitation ne sont pas réalisés, une
procédure d’expropriation peut être engagée.
La collectivité se substitue alors au propriétaire
pour réaliser ou faire réaliser les travaux de
restauration.
Pour cela, les ORI doivent être déclarées
d'utilité publique (art L313-4). Cette DUP doit
être prise dans les conditions fixées par le code
de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
{Art L313-4-1 du code de l'urbanisme). C'est
l’objet de la présente enquête.
Le contenu du dossier d'enquête est précisé par l’art R313-24. Il doit ainsi comprendre :
1. Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain
d'assiette à l'intérieur de la commune ;
2. La désignation du ou des immeubles concernés ;
3. L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
Ville de Draguignan — ORI — Dossier d'enquête préoloble à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 ER
Publié le 12/2
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
4. Une notice explicative qui :
a) indique l'objet de l'opération ;
b} Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité
et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y
compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ;
lorsque l'opération s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de
restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du ou des
bâtiments ;
5. Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
Dans le cas des ORI, le code de l'urbanisme (art L313-4-2) précise que le programme des travaux ainsi
que l'enquête parcellaire sont définis après le prononcé de la déclaration d'utilité publique par le préfet.
Les différentes étapes de l'Opération de Restauration Immobilière peuvent ainsi être schématisées
comme suit :
Phase 1 : Sélection des immeubles
Définition des objectifs globaux
Programme simplifié de travaux
+
Phase 2 : Dossier de DUP «travaux» :
- _ Présentation de l'opération et intégration
dans le projet global
- _ Recensement des parcelles et immeubles
concernés
- Présentation des objectifs de traitements des
parties communes et des parties privatives
- Programme simplifié des travaux et évaluation
sommaire
- Evaluation de la valeur des immeubles
Enquête publique
Arrêté préfectoral de DUP
+
Phase 3:
Programme précis de travaux
Enquête parcellaire et
notification aux propriétaires
- Plan parcellaire/liste propriétaire
- Travaux à engager
- Montant des travaux
- Délais de réalisation
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> Des règles fixées par le code de l’expropriation pour cause d'utilité
publique
Conformément aux obligations fixées par le code de l’urbanisme vues plus haut, la Déclaration d’Utilité
Publique doit respecter les conditions fixées par le code de l’expropriation.
Elle est ainsi soumise aux articles L121-1 à L121-4 qui définissent :
- l'autorité habilitée à déclarer l'utilité publique — en l'occurrence le préfet représentant l'Etat, - le délai entre la fin de l'enquête et la DUP : 1 an,
- la durée de validité de la DUP : 5 ans qui peuvent être portés à 10 ans
L'organisation de l’enquête doit par ailleurs respecter les articles :
- R111-1 et R111-2 sur la désignation et l'indemnisation du commissaire enquêteur
- R112-1 à R112-24 qui portent sur la mise en place concrète de l'enquête.
- R121-1 et R121-2 qui désignent l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique
Schématiquement, le déroulement de l'enquête est le suivant :
> Opération de Restauration Immobilière et étude d'impact
L'Opération de Restauration Immobilière n'entre dans aucune des catégories d'opérations
d'aménagement pour laquelle la DUP serait soumise à étude d'impact.
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Décision de la Commune d’engager la
procédure d'ORI
Délibération du conseil municipal
Ÿ Dossier d'enquête préalable à la DUP
La délibération approuvant le dossier
d'enquête figure en annexe 3 du
présent document
Ÿ
Transmission du dossier au Préfet qui
vérifie sa composition et apprécie la
légalité et l'opportunité de la
procédure
Le préfet saisit le président du TA
afin qu’il désigne un commissaire enquêteur
+ Désignation du commissaire enquêteur
Ÿ
Arrête préfectoral ouvrant l'enquête publique |
Publicité dans la presse et affichage d’un avis
d'enquête avant enquête publique
+ _
Enquête
Publique
Transmission du dossier à la mairie et ouverture de
l'enquête - durée 15 jours minimum
Ÿ Après clôture de l'enquête, le maire transmet le
registre et le dossier d'enquête au commissaire
enquêteur
Le——————————
Ÿ Le commissaire enquêteur transmet sous 30 jours
au préfet le dossier et ses conclusions
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Ÿ Arrêté de DUP | Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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> Les droits et devoir liés à l’ORI
Pour les propriétaires des immeubles concernés, l'ORI implique une obligation de faire les travaux prescrits. Elle donne également des droits :
- Les propriétaires peuvent ainsi utiliser leur droit de délaissement, c'est-à-dire qu’ils peuvent
demander à la commune ou à son opérateur foncier d'acquérir leur bien et ce, dès la signature
de l'arrêté préfectoral de DUP.
- Par ailleurs, dans le cas où les travaux de restauration nécessiteraient le relogement temporaire
ou définitif des occupants de l'immeuble concerné, ce relogement sera à la charge de la
commune, dans les conditions prévues aux articles L314-1 et L314-9 du code de l’urbanisme.
Enfin, dans le cas d’une cession de l'immeuble à un tiers, l'obligation de réalisation des travaux est transférée au nouveau propriétaire.
Par ailleurs, l'ORI s’accompagne de la mise en place d’aides à la réhabilitation dans le cadre d’une OPAH-
RU (Opération programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain). Ces aides ont été
mises en place pour la période 2018-2023. Les travaux subventionnés portent sur les éléments de confort,
les économies d'énergie, la mise aux normes, l'amélioration de la sécurité et de la salubrité des
logements. Elles sont conditionnées à des plafonds de ressources pour les propriétaires occupants et
dans le cas de travaux engagés par des propriétaires bailleurs, aux ressources des futurs locataires et au
niveau des loyers. Pour les propriétaires bailleurs, les aides peuvent aller jusqu'à 80% du coût de travaux
dans la limite de 1000 €/m? et une surface de 80m? maximum par logement.
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A-LES IMMEUBLES CONCERNES, LEUR SITUATION ET LEUR TERRAIN
D'ASSIETTE PAR RAPPORT AU TERRITOIRE COMMUNAL
> Liste des immeubles et état d'occupation
N° repérage | Adresse Parcelle Etat d'occupation
1 2 rue du jardin des plantes AB 1401 Partiellement occupé
2 2 rue du Dragon — 1 Grande rue | AB 1075 — AB 1076 | Vacant
3 23 rue Observance AB 336 Partiellement occupé
4 6 montée saint Clair AB 275 — AB 276 Vacant
5 4 rue de la vieille halle AB 317 Vacant
6 4 place du marché AB 941 Etages partiellement occupé— RDC commercial occupé
7 19 rue du piquet vieux AB 599 Vacant
8 15 rue de la république AB 1523 Etages vacants — RDC commercial occupé
9 17 rue de la république AB 1214 Etages vacants — RDC commercial occupé
10 4 rue des potiers AB 459 Partiellement occupé
Localisation
Le centre-ville
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B- NOTICE EXPLICATIVE
1- L'objet de l’opération
La ville de Draguignan est depuis longtemps confrontée à la dégradation de son centre historique avec
un développement de la vacance des logements et des commerces, une paupérisation des habitants.
Face à ce constat, la ville a ainsi mis en place dès les années 1980 un programme global de requalification
avec des opérations de renouvellement urbain qui ont permis de traiter des ilots d'habitat très dégradés.
Ce programme interrompu dans les années 2000 a été relancé à partir de 2015 avec une attention portée
à:
- la requalification des espaces publics (place du marché, boulevard Clémenceau...), - la requalification du musée,
- la redynamisation commerciale avec une politique d'acquisition des locaux commerciaux
vacants,
- la protection du patrimoine bâti et urbain.
Afin d'inciter les propriétaires à réhabiliter leurs biens, la collectivité et l'ANAH ont mis en place des
Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) successives sauf entre 2010 et 2018. Une nouvelle OPAH a été lancée pour la période 2018-2023.
L'Opération de Restauration Immobilière (ORI) qui a pour double objectif la restauration du patrimoine
et l'amélioration des conditions d’habitabilité constitue un outil majeur au service de la revitalisation du
centre-ville.
2- Un centre patrimonial
Les premières traces d'implantation humaine sur le territoire datent de l’âge de fer. À l’époque romaine,
Draguignan qui était probablement desservi par une voie reliant l'italie à l'Espagne regroupaient un
ensemble de riches villae. La Table de Peutinger, carte du XIII” siècle synthétisant des cartes romaines,
semble par ailleurs indiquer qu’un relais se situait dans le bassin de Draguignan, peut être au niveau de
la vieille ville.
Vers l'an mil, une seigneurie est fondée à Draguignan. La position fortifiée s'élève sur le rocher où se
trouve aujourd’hui la Tour de l’Horloge. La population augmente fortement entre 970 et 1245 sous l'égide
des Comtes de Provence entrainant la création d’une nouvelle enceinte plus large. Au 14° siècle
Draguignan devient un lieu de passage incontournable des échanges marchands entre l'Italie et la vallée
du Rhône avec l'installation de la papauté à Avignon. Malgré des périodes de régressions
démographiques importantes liées aux conflits régionaux, au brigandage mais aussi à la peste noire, la
ville retrouve sa dynamique à la fin du 15° siècle. Elle est alors la quatrième ville de Provence après Aix,
Marseille et Avignon.
jusqu’à la fin du 18°, la dynamique de la ville est essentiellement liée à la richesse de l’agriculture et à sa
fonction marchande.
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En 1797 la ville, mieux protégée d’une agression militaire que ne l’est Te port de Toulon, est désignée
préfecture du Var. Cette fonction administrative mais aussi la fonction militaire que la ville se voit attribuer à partir du 19° va renforcer son attractivité.
Du point de vue urbain, la ville et en particulier son centre sont fortement marqués par les enceintes
successives construites autour de la forteresse seigneuriale initiale.
Les enceintes successives du XIIème et du XVIème siècle
Source : Site Patrimonial remarquable (SPR)
Diagnostic architectural, patrimonial et environnemeni tal - Atelier Skala - 2018
La largeur de l'enceinte du XVI° permet à la ville de se développer jusqu’au XVIIIème avec des quartiers
qui très resserrés autour d’un réseau de voies étroites à l’époque médiévales se construisent alors autour de rues, d’avenues et de places plus largement ouvertes.
Les développements urbains au XVIIIème et XIXème siècle
Source : Site Patrimonial remarquable (SPR) - Diagnostic architectural, patrimonial et environnemental — Atelier Skala - 2018
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L'étude du Site Patrimonial Remarquable (SPR) a permis de mettre en évidence Ta richesse du patrimoine
bâti avec quelques immeubles médiévaux mais surtout de nombreux immeubles datant du XVI au
XVIllième siècle qui créent une unité et une identité architecturale particulièrement intéressantes.
Cette richesse patrimoniale a conduit la commune à mettre en place un Site Patrimonial Remarquable
{SPR) — nouveau nom de l'AVAP - qui devrait être définitivement approuvé au premier semestre 2022.
> Des caractéristiques socio-démographiques inquiétantes
Alors que la ville de Draguignan renoue depuis 2010 avec la croissance démographique —_elle a ainsi gagné
1600 habitants environ entre 2011 et 2018, soit une croissance de 4.6% principalement liée au solde
migratoire — le centre-ville perd des habitants : -4 % au cours de la même période.
Cette rétractation démographique s'accompagne d’une paupérisation mise en évidence par l'étude pré-
opérationnelle d'OPAH-RU et confirmée depuis :
- Des revenus très bas, 10 920 euros (revenu médian déclaré en 2018), inférieur de moitié
au revenu médian à l'échelle communale
- 27% des actifs sont chômeurs contre 13% à l'échelle communale
- 15% des 15 à 17 ans ne sont pas scolarisés contre 6% à l’échelle communale
- 68% des habitants bénéficient des aides de la CAF, 40% des allocataires ont des revenus
composés pour plus de la moitié de ces allocations.
Le centre ancien de Draguignan est l’un des trois cœurs de ville les plus pauvres du Var et le 7° à
l'échelle régionale.
Cette situation de fragilité a conduit à considérer le centre-ville de Draguignan comme un des trois
secteurs prioritaires de la politique de la ville à l'échelle de l'intercommunalité (cf contrat de ville 2015-
2020).
EM Le périmètre du quartier prioritaire
Source : Contrat de ville de Draguignan 2015-2020
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Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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> Un parc de logement marqué par l'importance de la vacance et son
état de dégradation
L'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU a mis en évidence les caractéristiques spécifiques de l'habitat dans le centre-ville de Draguignan :
- Très forte importance de la vacance qui concerne plus de 25% des logements alors
qu’elle est en moyenne de 12% à l'échelle communale.
- Importance du parc locatif très majoritairement constitué de petits logements — 70% du parc est constitué de T1 et T2 alors qu’à l'échelle communale, cette répartition est plus
équilibrée
- _ Prédominance des petites copropriétés de moins de 10 logements.
Dans la plupart des cas, la vacance traduit l’inadaptation du parc avec des logements offrant peu de
confort (lumière, accessibilité) voire dégradés, des tailles trop réduites ne répondant plus aux besoins.
Une grande part des logements est ainsi considérée comme potentiellement indigne dans le cœur de
ville. La quasi-totalité des immeubles du centre-ville comptent des logements classés par les services
fiscaux comme ne possédant pas tous les éléments de confort (locaux d'hygiène, qualité de
construction...) ou étant dégradés à très dégradés — catégorie 6 et surtout 7 et 8. Cette analyse est confirmée par un taux de rotation très important.
La codification de l'état du bâti définie
par les services fiscaux :
M Catégorie 8: « Aspect délabré,
qualité de construction particulièrement
délabré. Ne présente plus les caractères
élémentaires d‘habitabilité »
M Cotégorie 7: « Qualité de
construction médiocre, matériaux bon
marché, logement souvent exigu en
collectif, absence très fréquente de
locaux d'hygiène »
MN Catégorie 6: « Qualité de
construction courante, matériaux
habituels dans la région, mais durabilité
moyenne, conditions d’habitabilité
normales, mais dimension des pièces
réduites, et absence à l'origine assez
fréquente des locaux d‘hygiène dans les | © Al
logements anciens » & <
La présence de logements de catégories 6, 7 et 8 dans le centre-ville selon les données fiscales
Pour la collectivité, l'enjeu d’une intervention sur le parc vacant et dégradé est très important. Il s'agit à la fois :
- De contribuer à la requalification du patrimoine bâti dans le centre historique afin de
valoriser son identité,
- De dynamiser le cœur de ville en ramenant des habitants qui contribueront à la
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Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préolable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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revitalisation commerciale mais aussi plus largement à la vie du cœur de ville,
- De faciliter les mobilités douces en rapprochant l'habitat des équipements et des services,
- De limiter l'extension urbaine et l'artificialisation des sols en répondant aux besoins de
logements par la mobilisation du bâti existant.
> Des enjeux qui concernent aussi l’activité commerciale
Parallèlement aux enjeux liés à l'habitat, le centre-ville est également confronté à une perte de
dynamisme de son tissu commercial. Avec plus de 400 cellules commerciales, le centre représente
pourtant seulement 20% de l'offre à l'échelle de l’agglomération. L'étude réalisée dans le cadre du projet
de redynamisation du centre-ville a ainsi mis en évidence la fragilité de l’activité commerciale qui se
traduit en particulier par l'importance de la vacance (10.8% en moyenne sur l’ensemble du périmètre mais supérieure à 15% dans certains secteurs).
L'enjeu de la mobilisation des logements vacants qui permettra de ramener des résidant en centre-ville
est donc également celui de dynamisation du commerce de proximité.
> Un projet de requalification au long cours
Consciente des enjeux de requalification du cœur de ville pour l'ensemble de la commune mais
également pour l’agglomération, la ville de Draguignan a mis en place dès les années 80 une politique
globale d'intervention portant sur l’ensemble des volets qui fondent la qualité de vie dans un quartier
central : valorisation du patrimoine, qualité des espaces publics, attractivité commerciale, confort des
logements...
> Une priorité accordée à la requalification du centre-ville et à l'intervention sur
l'habitat dégradé qui figure dans les documents de planification
Approuvé en 2017, le PLU de Draguignan place la requalification de son cœur de ville au centre du projet
de territoire.
Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) fixe ainsi dans son premier axe et sa
première orientation l'objectif d'engager la restructuration/redynamisation du centre-ville à l'échelle
d’une ville centre en agissant sur l'habitat, les espaces publics, la diversification du commerce les
équipements et services, la promotion culturelle et touristique ». Du point de vue de l'habitat, cette
volonté se traduit en particulier par le choix de « permettre la réhabilitation de l'habitat du centre ancien
en cohérence avec le SPR et en complément avec les initiatives et outils favorisant la production de
logements ».
Le PADD insiste également sur l'objectif « de poursuite et de renforcement des actions de lutte contre lhabitat indigne et dégradé dans le centre-ancien ».
De son côté, le Programme Local de l'Habitat (PLH) qui concerne la période 2019-2023 met l'accent sur
la nécessité de réhabiter les centres-villes et centres-bourgs en mettant en place des outils d'incitation à
la réhabilitation du parc privé mais aussi en accompagnant les communes dans la mise en place
d'opérations coercitives telles que les Opérations de Restauration Immobilière.
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> Un outil de valorisation du patrimoine
Comme vu plus haut, la commune à fait le choix de mettre en place un Site Patrimonial Remarquable
(anciennement dénommée AVAP) pour prendre en compte, protéger et valoriser son patrimoine
architectural, urbain et paysager. Ce document a été arrêté en septembre 2019 et devrait être approuvé
au premier semestre 2022.
Le travail de diagnostic approfondi réalisé dans le cadre de l'étude préalable a mis en évidence l'intérêt
patrimonial de très nombreux immeubles pour la plupart implantés dans la ville médiévale mais aussi
dans les secteurs plus récents, bâtis au XVIII ou au XIXème siècle.
AVAP DRAGUIGNAN PLAN INTERET ARCHI (TECTURAL
74000
Plan d'intérêt architectural — SPR - 2020
Les immeubles exceptionnels ont été identifiés du fait de la qualité de leur façade : ordonnancement
d’origine, décors très riches, menuiseries bois d’origine.
Les immeubles intéressants ont également conservé leur ordonnancement d’origine mais les façades ont
des décors plus modestes. Ils sont le plus souvent intégrés dans un front bâti continu et homogène ce qui
contribue à la qualité urbaine.
Les immeubles comportent souvent encore des éléments d'encadrement de porte ou de fenêtre en
pierre de taille, moulurés pour les plus anciens. Ces traces d’un riche passé laissent supposer la présence de vestiges intéressants dans les espaces intérieurs.
Enfin, le diagnostic du SPR insiste sur la qualité des ensembles bâtis le long des axes principaux du tissu
ancien médiéval ou le long des boulevards dans les faubourgs XIXème. Les immeubles qui y participent
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sont le plus souvent implantés sur des parcelles en lanière et sont souvent vue de leur hauteur et de leur typologie.
L'enjeu de restauration de ses différents immeubles et ensembles bâtis est majeur pour le centre-ville.
C'est en effet ce qui permettra de préserver l'identité du cœur de ville et donc son attractivité.
> Des opérations de renouvellement urbain pour traiter les secteurs les plus dégradés
Malgré la qualité urbaine et architecturale du bâti, l'état de dégradation de certains ilots a conduit la
collectivité à mener des opérations de renouvellement urbain avec une intervention foncière publique,
une démolition des bâtiments les plus dégradés et la reconstruction d'immeubles neufs.
Les premières interventions initiées au cours des années 1980 ont d’abord été ciblées sur la partie nord
du centre-ville et en particulier sur l'ilot de l’Horloge. Cette opération a permis de construire plus de 200
logements dont 174 logements sociaux (résidence étudiante, résidence personnes âgées et 40 logements locatifs sociaux) et des logements en copropriété.
[=
a Les ilots dégradés traités dans le cadre des opérations
Depuis les années 1990, plusieurs ilots ont également été traités. Une première opération a été initiée
en 1996 sur deux ilots - Observance situé entre le 56 et le 64 rue de l'Observance et Saint Clair sur la rue
éponyme. Cette opération s’est achevée en 2003. À partir d'octobre 2004 la ville a fait le choix de mettre
en place une convention publique d'aménagement qui avait notamment pour objectif le traitement de 3
ilots dégradés : Tanneur situé au nord-ouest du centre-ville, Observance-Courtiou situé entre les 24 et 30
de la rue de l’Observance et Trans situé à l’entrée de la rue éponyme. Au total, ces cinq opérations ont
permis le traitement de 30 immeubles ayant pour l'essentiel fait l'objet de mesures d’insalubrité
irrémédiable. Elles ont conduit à la création ou à la réhabilitation de 80 logements. L'ensemble de ces
logements sont des logements locatifs sociaux ou très sociaux. D'autres ilots ont également été traités et
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ont permis la création d'activités commerciales sur la place de marché et d’un espace public au niveau de la place des Comtes de Provence.
> Un projet retenu dans le cadre de l'opération nationale « action cœur de ville »
Malgré les investissements réalisés, et comme le montrent les éléments de diagnostic socio-
économiques, sur l'habitat ou le commerce, les enjeux de requalification du centre ancien restent encore
importants. Forte de ce constat, la ville a élaboré un projet global de redynamisation Ce cadre de référence a permis de définir en 2016 :
- Un parti d'aménagement d'ensemble (schéma général de fonctionnement, principes d'aménagement, fonctionnalité urbaine, etc...),
- L'identification des secteurs stratégiques,
- Une priorisation des grands axes d'intervention et des orientations territoriales et sectorielles.
En 2016, la ville s’est fixée une stratégie d'intervention tant en matière de traitement de l’espace public,
de valorisation du patrimoine, que de redynamisation com! merciale ou de requalification de l’habitat
privé.
Sur ce dernier volet, il a abouti à la mise en place d’une OPAH-RU qui prévoit, au-delà des aides incitatives,
la mise en place d’une Opération de Restauration Immobilière ainsi que la requalification lourde de trois
secteurs stratégiques particulièrement dégradés situés dans le secteur Observance-Courtiou.
Sur les autres volets, de nombreuses actions ont été rapidement lancées telles que l'aménagement du
boulevard Clémenceau, de la place du marché, la rénovation du parking Victoire, la restauration du
campanile de la Tour de l’Horloge, l'aménagement de trois salles d'exposition dans la Chapelle de
l'Observance ou la rénovation de l'éclairage public du centre-ville ou l'effacement des réseaux EDF...
À la suite de l’adoption de ce projet urbain, Draguignan a été retenue parmi les 222 villes qui bénéficient
du dispositif Action Cœur de Ville. L'Opération de Revitalisation du Territoire qui a été entérinée en 2018
est venu confirmer et amplifier le programme d'intervention sur le centre-ville. Elle prévoit notamment :
- La création d’une résidence pour étudiants et jeunes actifs rue de Trans,
- la réinstallation dans le centre-ville d'activités culturelles, sportives et touristiques existantes. Pour cela la ville envisage l'acquisition, la construction ou la rénovation de
bâtiments situés dans le centre ancien.
- Le développement de l'offre de santé dans le cœur de ville
- la redynamisation de l'activité commerciale avec la mise en place d’un Contrat de
Revitalisation Artisanale et Commerciale (CRAC) confié à la SAIEM de Construction de
Draguignan, la création d’une nouvelle centralité, la mise en place d’un FISAC approuvé en décembre 2017
- la poursuite des actions de valorisation du patrimoine avec la réhabilitation-extension
du musée des Beaux-Arts, l'aménagement du Rocher de l’Horloge la requalification des
espaces publics (place de la Paix et requalification du jardin desplantes).
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> Une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
pour inciter à la réhabilitation du parc privé
Les objectifs de l'OPAH-RU 2018-2023 mettent la question du traitement de l'habitat indigne ou très
dégradé au centre de l'intervention sur le parc privé. Cette intervention est liée à la mise en place de
plusieurs dispositifs qui touchent à la fois à une ingénierie spécifique et au ciblage des aides. Elle
permet ainsi la mise en place :
- D'une veille foncière permettant d’actualiser la liste des immeubles dégradés repérés
dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, en particulier dans le cadre du suivi de
l’ensemble des Déclaration d'intention d’Aliéner préalable à toutes transaction dans le cœur de ville,
- Des contrôles de décence
- Des diagnostics de copropriétés
- De l’organisation d’un partenariat étroit avec les acteurs du Pôle Départemental de
Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI)
- D'un fond de travaux d'office permettant à la mairie d'intervenir en cas de carence du propriétaire suite à un arrêté de mise en sécurité
- De l’organisation de la procédure de relogement dans le cas de carence du propriétaire mais aussi accompagnement sanitaire et social des ménages
- d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) pour imposer la réalisation de travaux
Du point de vue des objectifs chiffrés, la convention d'OPAH vise la réhabilitation de : - 20 logements indignes ou très dégradés (5 PO, 15 PB)
- 28 logements nécessitant la réalisation de travaux pour la sécurité et la salubrité du logement (petite LHI) —6 PO, 10 PB
- 20 logements dégradés (PB).
Au total, sur un objectif total de 96 logements, plus de 70% sont concernés par un état de dégradation
important.
A noter que l'OPAH-RU vise également la réhabilitation de 9 copropriétés dégradées.
> Une future concession d'aménagement pour lutter contre l'insalubrité et mener à
bien les projets de renouvellement urbain
Afin de mener à bien les opérations qui nécessitent encore une intervention foncière et la prise en charge
de la réalisation des travaux par la collectivité du fait de l'importance de la restructuration urbaine et du
niveau de dégradation des immeubles, la ville de Draguignan prévoit la mise en place d’une nouvelle
concession d'aménagement. Cette opération permettra de traiter une dizaine d’ilots dégradés, de
diversifier l'offre de logement en centre-ville mais aussi d'aménager les espaces publics proches des ilots
urbains requalifiés.
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Ville de Draguignan — OI — Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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puise 19/ EM
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> Une Opération de Restauration Immobilière qui participe à Ta mise en œuvre du
projet global
L'Opération de Restauration Immobilière objet de la présente DUP vient donc conforter l'ensemble de ce
dispositif opérationnel. Il s’agit aujourd'hui d’aller au-delà des mesures incitatives portées depuis
plusieurs années par la collectivité dans le cadre des OPAH pour agir concrètement sur des bâtiments qui nécessitent des travaux complets de restauration.
En complément de la protection du patrimoine que permet le Site Patrimonial Remarquable (SPR), des
interventions publiques sur les ilots dégradés déjà réalisées ou qui le seront dans les prochaines années
dans le cadre de la future concession, l'ORI permettra de garantir la réalisation de travaux de restauration
sur des immeubles stratégiques du fait de leur localisation, de leur qualité, et de leur usage actuel.
La procédure permettra de rendre obligatoires les travaux de restauration tant des parties communes
que des parties privatives avec un objectif d'amélioration de l’habitabilité. Les prescriptions conduiront
à requalifier des logements dégradés et pour l'essentiel vacants en les dotant des éléments de confort
répondant aux besoins actuels, mais aussi à valoriser la qualité patrimoniale des immeubles.
Elle participera ainsi au développement d’une nouvelle offre de logements, à améliorer la qualité de vie
à l'échelle du cœur de ville et à préserver sa valeur patrimoniale.
3- La mise en place de l’Opération de Restauration Immobilière
L'analyse préalable au choix des immeubles retenus dans le cadre de la présente DUP a fait l’objet d’une
mission spécifique d'animation de l'OPAH.
> La logique de sélection des immeubles
La méthode mise en place a permis de sélectionner les immeubles en 4 étapes :
1- Relevé de terrain, analyse des données cadastrales et données issues des Etudes du Site
patrimonial Remarquable, éléments de connaissance issus de l'animation de l’'OPAH-RU,
2- Localisation de ces différents bâtiments au regard du projet urbain global
3- Analyse des données disponibles sur ces immeubles: destination (logement, commerce,
autres.) état d'occupation (vacant, loué, occupé par le propriétaire), statut de propriété
{monopropriété, indivision, copropriété), qualité patrimoniale mise en évidence par le SPR.
Une première liste de 26 immeubles a été élaborée.
A partir de ces données, des réunions de travail avec les élus et les techniciens de la ville ont permis de
retenir 21 immeubles. Trois critères ont été plus particulièrement examinés pour réaliser cette sélection :
© L'occupation effective de l'immeuble avec une priorisation des immeubles vacants compte tenu de l’enjeu de mobilisation de ce parc vu plus haut
© La localisation de l’immeuble au regard du projet urbain,
© L'engagement des propriétaires dans la réalisation de travaux.
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A l'issue de cette première sélection, les propriétaires de 20 immeubles concernés ont été contactés. Un
courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyé, par la mairie, à chacun des 21 propriétaires des immeubles potentiellement concernés (cf courrier en annexe 1).
Opération Programmée d'Améliorätion de l'Habitat et de
renouvellement urbain (OPAH-RU) 2019-2023
spécial ORI “Opération de Restauration immobilière
L'ORI étape par étape
se mgemine la sélection des immeubles "ET ------------} 0)
5élection Des urnes + Se
RS de ireies 1. mise en route -— LUE + 2. le déploiement | ra DR rotative # =
Rencontre avec les propriétakes Dédiaration Prograrene détadhé Délais price de EUNRRE PA RqUe des proprhétaires des travaux réhsation des (DUP) par le Prétet {montage des donsbers Enquête travaux techniques et financiers) è
Penn PTT ONE
Freins
L'ORI : de quoi s'agit-il? d
Afin d'encourager la réhabilitation
‘des logements FOPAH-RU permet 3. lexpropriotion d'accompagner les propriétaires surles aspects techniques et Une procédure en 3 étapes sdminatratifs, et financièrement
enaccordant des subventions 1- Lobhgation de travaux en formahsée
pour réaliser des travaux. dans une Déctaration d'Uriké Un accompagnement r Publique {DUP) qui est vatable 5 ans tout au long de la procédure
Au delb de ces aides incitatives. Les travauxà réaliser sont Estés
‘et pour amphñer la requalification sommairement et chiffrés.
du centre-vile, l'ORI permettra de bruni tre ar] tendre obligatoires Les travaux 2- Dans le cas où le propriétaire ne donne
derestauration d'mmeubies {pas suite à cette obligation La lste précise
‘en mouvoïs état. des travaux et es délais de réahsation som noubés inéwiduellementà chacun des propriétaires à l'occasion de l'enquête
Quel sont les immeublés parcellare.
concernés ? 3- Dar le cas où les travaux prescrits
Les immeubles qui font l'objet de ne seraient pas réabtés dans les délais
T'ORIsont sélectionnés en imparti ba procédure d'expropriation fonction: peut étre enclenchée. de leur état de dégradation, de leur destination,
- de leur locahsation.
Les textes de références laide Draguignan acaui
Re pe le bien concerné par 'ORL
sa Dans le cas d'une cession du bien à un tiers fobbgation de résksation
nine des travaux est transférée au ; Nouveau propriétaire.
financières et techniques li£es à l'OPAH-RU.
Pour faire Le point sur ces aides vous pouvez ‘contacter CITEMETRI chargée de
l'animation de l'OPAH ou 08.05 69.16€.
Le support de communication sur les ORI remis aux propriétaires lors de la visite ou, à défaut, à la suite
du contact téléphonique
Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP
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Dans un deuxième temps, et dans la mesure du possible, les propriétaires ont êté contactés par téléphone
puis reçus au cours d’un rendez-vous s'ils le souhaitaient. Les objectifs de l’ORI et ses implications ont
ainsi pu être expliquées individuellement. Ces contacts ont également permis de faire le point sur les projets de chacun par rapport à leur patrimoine.
Avec l'accord des propriétaires, les immeubles ont été visités afin que soit vérifié l'état réel de l'immeuble
et déterminés les travaux à réaliser. Cette visite a également permis d'envisager la possibilité de mobiliser
les financements de l’'OPAH-RU.
Par ailleurs, les données collectées dans le cadre de l'animation de l'OPAH, des interventions de la SAIEM dans le cadre du Contrat de Revitalisation Artisanale et Commerciale (CRAC) ou de l'étude du Site
Patrimonial Remarquable ont été analysées afin de disposer de données croisées sur l'état du bâti, sa valeur patrimoniale et les objectifs de restauration.
Au total, sur les 21 immeubles, 20 propriétaires ont été contactés par courriers RAR, un seul n’a pas pu
l'être compte tenu de son changement de domicile. Ces contacts ont été doublés dans tous les cas par
un appel téléphonique afin de faire un point sur l’état de l'immeuble et d'organiser une visite du bien :
- 18 immeubles ont été visités totalement ou partiellement dans le cadre de la démarche ORI, de
l'animation de de l'OPAH-RU ou du CRAC
- 1 immeuble n’a pu être visité du fait du refus du propriétaire ou de l'occupant de l'immeuble.
- 1 immeuble n’a pas été visité après contact avec le propriétaire qui l’occupe.
Au terme de cette phase de concertation, après examen de l’état des immeubles mais aussi des projets
éventuels de requalification en cours et de la capacité de l'immeuble à accueillir un projet de logement,
11 immeubles avaient initialement été retenus. Sur ces 11 immeubles, 10 ont été visités dans le cadre de l'étude ORI, de l'animation d'OPAH-RU ou du CRAC.
> Les éléments d’information sur les immeubles retenus
Les échanges avec les propriétaires et les visites quand elles ont pu avoir lieu, ont permis :
- De réaliser un état des lieux :
o La localisation
o Les caractéristiques générales de l’immeuble: nombre de niveaux, organisation de la
desserte intérieure, mitoyenneté...
© L'état de dégradation de l'immeuble: état de la structure, état général (électricité, plomberie, chauffage, isolation...)
© L'intérêt patrimonial de l'immeuble au regard du Site Patrimonial Remarquable o Le nombre et la taille des logements
Cette analyse a permis de préciser les enjeux de réhabilitation de l’ensemble de l'immeuble en
matière de sécurité, de salubrité, d'habitabilité, de qualité patrimoniale.
- De déterminer un « programme sommaire des travaux» à réaliser et leur estimation sommaire:
© démolitions éventuelles
© consolidation des structures
o façades
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couverture et charpente
planchers et distribution
sécurité (incendie...)
mise aux normes d’habitabilité des logements: électricité, plomberie, chauffage, isolation, menuiserie, distribution, aménagement intérieur
0
0
0
0
L'analyse de l'état des immeubles comme la détermination du programme sommaire des travaux a fait
l’objet d’un travail conjoint avec les services de la ville de Draguignan et l’équipe d'animation de l'OPAH.
> Les caractéristiques globales des immeubles retenus
Parmi les immeubles retenus dans le cadre de la présente opération, quatre sont partiellement habités,
six sont vacants, le plus souvent depuis plusieurs années. Trois d’entre eux ont un RDC actif.
Ce sont des immeubles dégradés à très dégradés qui nécessitent des travaux lourds de restauration. Ce
sont tous des immeubles dont l’état de dégradation impacte fortement sur la qualité de l’environnement
urbain, le plus fréquemment situés dans des secteurs stratégiques pour le projet de requalification mais aussi de valorisation patrimoniale porté par la ville.
4- Les prescriptions de travaux
La Déclaration d’Utilité Publique énonce sommairement les travaux prescrits pour chacun des immeubles
ainsi que leur montant prévisionnel.
Les prescriptions de travaux qui sont précisées dans une fiche individuelle par immeuble comportent : - Des prescriptions générales,
- Des prescriptions particulières.
Les prescriptions générales portent sur :
- Les textes et normes que les travaux devront respecter,
- La restauration des parties communes et des parties privatives,
- La mise aux normes d’habitabilité, d'hygiène, de confort et de sécurité des différents locaux.
Les prescriptions particulières répondent quant à elles aux spécificités de chacun des immeubles. Elles
peuvent porter sur les parties communes, sur les parties privatives, sur les commerces, les annexes et
porter sur la restauration, la transformation ou la démolition (curetage...). Elles prennent en compte
également le caractère remarquable de certains immeubles mis en évidence dans le cadre du Site Patrimonial Remarquable.
> Les prescriptions générales
Les prescriptions d’ordre général suivantes reprennent pour l'essentiel le projet de règlement du Projet de Site Patrimonial Remarquable arrêté en septembre 2019.
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> Le respect des textes en vigueur
Ces travaux devront respecter l'ensemble des normes en vigueur pour les locaux à usage d'habitation et
notamment :
- Le code de l’urbanisme et le PLU;
- Le code de la construction et de l'habitation ;
- Le code de la santé publique ;
- Le code civil ;
- Le règlement sanitaire départemental (RSD);
>» Les façades
Les façades devront être traitées dans leur ensemble et de manière homogène. Les ravalements seront
réalisés dans le respect de l'architecture, avec l'objectif de conserver, restaurer, mettre en valeur ou
restituer les dispositions originelles et les modénatures des façades :
- Même type de revêtement (nature et coloration), sur l’ensemble de la façade.
- _ Différenciation obligatoire entre deux façades voisines.
- Seul le rez-de-chaussée et les parties en soubassement et / ou l'étage d’attique existant peuvent être traités différemment, en respectant les dispositions d’origine.
Les travaux d'entretien, de restauration ou de réhabilitation devront être réalisés suivants des techniques
adaptées et compatibles avec le mode constructif du bâtiment. Aucune ornementation ancienne de
façade ou de devanture commerciale ne sera détruite ou occultée (bandeau, moulure, corniche,
encadrements de portes et de fenêtres, éléments de chaînage d’angle, décors peints...). Le bardage
extérieur de la façade est autorisé de manière exceptionnelle hors façade principale sur voie et emprise
publique et mis en œuvre sur de petites surfaces lorsqu'une maçonnerie ne peut êtreréalisée.
L'isolation par l'extérieur n’est pas autorisée. La correction thermique sous forme d’enduit isolant, est
autorisée, à condition que sa formulation le rende compatible avec le support et que sa mise en œuvre
permette la conservation de l'intégralité des décors et de la modénature de la façade.
- Les façades en pierre de taille
Les façades en pierre de taille doivent être restaurées selon leurs dispositions d'origine. Les pierres
dégradées seront remplacées par des pierres de même nature et possédant les mêmes caractéristiques
et propriétés que les pierres d’origine (aspect, teinte, texture, résistance, taille, …).
Les pierres de référence sont les pierres d’origine locale similaires à celles existantes dans le centre
ancien. Le jointoiement des pierres sera réalisé avec un mortier de chaux naturelle ou plâtre, dont la
couleur et le grain sont aussi proches que possible de ceux des pierres. Les joints larges en creux ou en saillie par rapport au nu de la façade sont interdits.
- Les façades de moellons enduits
Les maçonneries ordinaires de moellons seront obligatoirement enduites au mortier de chaux.
Seules les parties en pierre de taille appareillées (soubassement, chaîne d'angle, bandeau, corniche,
encadrement), ainsi que les vestiges architecturaux remarquables seront laissés apparents, suivant la
technique dite à «pierres à vues». Le nu de l’enduit est à réaliser à fleur des pierres de taille, sans créer
de surépaisseur et doit s'interrompre selon une ligne droite sans détourage des pierres.
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Une dérogation àl'obligation d’enduire pourra être envisagée si à l’occasion du décroütage, Ta mise à
jour d'appareil de maçonnerie particuliers, témoignage d’une technique ou d’une architecture à
présenter au public justifie leur présentation sans perturber le caractère homogène de l’ensemble urbain.
La finition de l’enduit sera réalisée en frotassé fin ou lissé à la truelle.
Sur les maçonneries anciennes en moellons et galets hourdés à la chaux, l’enduit sera à base de chaux
naturelle ou de plâtre. Sur les maçonneries neuves ou récentes en parpaing de ciment, béton ou brique,
l'enduit au mortier de ciment est autorisé en sous couche, la finition étant réalisée à base de chaux
naturelle.
Tous les éléments de décors existants seront restaurés ou reproduits à l'identique.
Les façades possédant des traces de coloration seront obligatoirement colorées. Le choix de la couleur
doit être fait en suivant l’étude chromatique sur la ville de Draguignan.
Modénatures
Les modénatures (encadrement, bandeau, corniche, chaine d'angle...) seront traitées différemment des
parties courantes de la façade par un changement de couleur (en général plus claire), de matériaux ou
de texture.
> Menuiserie
Du point de vue général, les menuiseries extérieures d’origine ou anciennes (fenêtres, portes, volets)
seront conservées et restaurées.
Les menuiseries non réparables seront restituées à l'identique, d’un modèle adapté à l’époque et au style
architectural de l'immeuble. Elles seront homogènes sur l’ensemble de la façade. Toutes les menuiseries
doivent se conformer à la forme de la baie notamment au niveau du linteau ou elles doivent suivre le
cintrage de la maçonnerie. Elles occuperont l'emprise totale de la baie et seront réalisées sur mesure.
L'ensemble des menuiseries est obligatoirement en bois ou en métal peint. Les teintes sont d'aspect mat
ou satiné. Les choix de couleur sont faits suivant l’étude chromatique sur la ville de Draguignan.
l'aluminium ton anodisé, naturel ou champagne, le PVC et autres matériaux plastiques sont interdits.
Sauf disposition ancienne attestée, le bois d'aspect naturel teinté clair, le blanc et le noir sont interdits.
Les lasures et vernis sont autorisés seulement sur des bois nobles (fruitiers, noyer, châtaignier).
- Fenêtres et portes
Les portes anciennes seront conservées et restaurées dans le respect des dispositions d’origine.
Les portes neuves devront être réalisées selon le modèle des portes d’origine ou reprendre des modèles existants sur des immeubles de même style.
Dans tous les cas, la porte sera pleine, en bois uniquement, sauf pour les impostes et les modèles
comprenant une grille en fonte à conserver.
Les fenêtres nouvelles seront cohérentes avec le type des percements existants et l'époque de la façade
(forme, proportion, partition, teinte, matériaux... Elles s’inspireront des modèles anciens pour
l'épaisseur et les profils des bois, la dimension des carreaux, l’éventuel cintrage, le positionnement en
tableau.
Les fenêtres seront posées dans la feuillure intérieure des baies ou à mi-mur, elles devront respecter la
forme et la dimension de l’ouverture. La pose de fenêtres de dimensions inadaptées à la baie est interdite.
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era ( ER
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Les sections et les profils des dormants, des montants, des traverses et petits bois des menuiseries
nouvelles seront conformes aux sections et aux profils des menuiseries d’origine.
Les petits bois seront assemblés et chanfreinés, ceux sur parcloses extérieures amovibles ou saillants sont
admis. La pose de petits bois dans l’épaisseur des doubles vitrages ou uniquement à l'intérieur, sont
interdites.
Les menuiseries neuves respecteront le type d'ouverture des menuiseries d’origine ou anciennes.
Sur les immeubles anciens, jusqu'au début du XXème siècle, les châssis coulissants sont interdits.
- Volets, persiennes ou volets persiennés, portes de garage...
Pour les façades conçues à l'origine pour recevoir des occultations extérieures, on restaurera les
dispositifs existants ou on les reconstituera.
La mise en œuvre de volets roulants neufs est interdite. Les stores à lame bois en accompagnement de
volets intérieurs sont autorisées accompagnés de lambrequins pour masquer le mécanisme et l’empilement des lames.
Les portes de garages anciennes en bois ou en métal, portail ou porte cochère, seront systématiquement
conservées ou restaurées à l'identique des dispositions d'origine.
Les portes neuves doivent s'inscrire dans l'ouverture de la baie d'origine. La pose en applique est
interdite. La porte doit être pleine (sans oculus) aux dimensions du tableau existant, pouvant comprendre
une imposte fixe dans le même matériau que la porte afin de diminuer la taille de l'ouvrant.
Les portes sectionnelles à panneaux verticaux et les portes basculantes équipé d’un parement en bois,
sont autorisées sous réserve d’un dessin équilibré, en cohérence avec l'architecture de la façade.
Les portes sectionnelles à panneaux horizontaux sont interdites.
-_ Serrurerie, ferronnerie, appuis, balcons et garde-corps
Ces éléments regroupent les gardes corps, balcons, ferronnerie d'impostes, les barreaux et grilles de
protection des rez-de-chaussée, les soupiraux des caves, les pentures, ferrures, heurtoirs, tirants de
façade. Les ferronneries et ouvrages de serrurerie anciens en relation avec l'époque et le type
architectural du bâtiment, seront conservés, restaurés ou restitués si leur état le permet ou utilisés
comme modèle pour la réalisation d'éléments nouveaux.
Les matériaux transparents, translucides, réfléchissants, brillants sont interdits à l’exception du cuivre.
Les éléments sont peints obligatoirement dans une teinte foncée et les éléments nouveaux seront
réalisés en fer, en fonte, ou inox, identiques au modèle ancien ou traités de façon simple.
Les choix de couleur sont fait suivant «l'étude chromatique sur la ville de Draguignan».
- Devantures
Du point de vue général, en cas de création ou de rénovation de devanture commerciale, il sera
obligatoire de maintenir une entrée pour chaque immeuble ou de la restituer si celle-ci a disparu, en
respectant les éléments architectoniques de la façade et de la structure du bâtiment.
L'entrée d'immeuble est exclue du linéaire commercial (devanture et enseigne).
Les projets devront tendre à rendre lisible l'intégrité de la façade de l'immeuble et la continuité des parties verticales assurant visuellement sa stabilité.
Dans ce but, si une même activité s'exerce sur plusieurs bâtiments contigus, on traitera une devanture
pour chacun d'eux. La même devanture ne pourra chevaucher deux façades différentes.
D'une manière générale, la hauteur sera limitée par le bandeau haut du rez de chaussée.
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Pour un même commerce sur plusieurs niveaux, la devanture ne doit pas s'étendre au-delà du rez de chaussée sauf si la façade est conçue ainsi.
Les projets devront tenir compte de la qualité de traitement architectural initial des rez-de-chaussée des
bâtiments anciens. Une simplicité de traitement et de matériaux sera recherchée.
Les teintes seront choisies en harmonie avec celles des bâtiments et des devantures mitoyennes.
Les devantures anciennes de qualité doivent être conservées et restaurées.
Les devantures sont en bois, ou métal peint d'aspect mat.
> Toiture
Le type de toiture général trouvé sur le centre ancien est la couverture en tuile canal, en pente à2
versants avec un traitement de croupe pour les bâtiments d’angle. Les toitures doivent être à simple ou
double pente (comprise en général entre : 25% et 35% valeur de pente indicative). Elles doivent être en
continuité des autres toitures de la rue ou de l’îlot, en particulier en ce qui concerne le volume saillant des corniches, débords de toiture et pentes.
En cas d'ensemble homogène et de bâti continu la pente doit être identique entre bâtiments voisins.
Les caractéristiques des toitures existantes seront conservées sans modification de pente ou de forme à
l'exception de la création d'une cour ou d'un puits de jour.
Lors de la réfection d'une toiture, toutes les dispositions et ouvrages d'origine seront conservés, restaurés
ou restitués à l'identique (sens et hauteur de faîtage, crête, rives, arêtiers, clochetons, tourelles, épis,
girouettes, …).
Couverture
Le choix du matériau dépend de la pente du toit et de la typologie de l'immeuble.
La tuile canal sera employé en priorité, soit ancienne en réemploi, soit neuve ton vieilli panaché.
La pose devra être réalisée de manière traditionnelle avec tuile de courant et tuile de couvert.
Tout type de sous toiture moderne apparente (fibrociment, onduline, sous face de panneau isolant) ou
les génoises préfabriquées en terre cuite, béton, PVC, sont interdites.
L'isolation des toitures est un poste prioritaire pour améliorer les performances énergétiques d’un
bâtiment. Traditionnellement non isolés, les bâtiments possédaient un comble ventilé constituant un
espace tampon été comme hiver. La meilleure réponse en matière énergétique est de conserver au
comble cette affectation et d'y implanter l’ensemble des équipements techniques (VMC, pompe à
chaleur, chauffe-eau...).
En cas de conservation de la couverture, l'isolation peut être réalisée sous rampant ou au sol des combles.
En cas de remplacement de la couverture, il est possible de mettre en place une sous toiture (film ou
plaque sous tuiles) sous la couverture en tuile canal (cette sous toiture ne doit pas être visible). Il est
également possible d'utiliser des panneaux de couverture isolants à condition de respecter l'aspect
extérieur de la couverture : tuile de couvrant et de couvert, génoise sans surépaisseur, passée de toiture bois ou corniche sans surépaisseur à l'égout.
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- Equipements techniques
Les appareils techniques ne devront pas être visibles de l’espace public. Tout appareil de ventilation devra
être intégré dans le volume (un édicule ou une souche). Les antennes seront peintes de couleurs sombres
et non visibles depuis l’espace public.
Les conduits de fumée métalliques et extracteurs apparents doivent être placés à l'intérieur d’une souche
maçonnée.
La récupération des eaux pluviales est obligatoire par gouttière pendante ou chéneau intégré dans la
couverture. Les projets de réfection de couverture et de façade devront préciser les emplacements des
gouttières et descentes. Les gouttières, chéneaux, descentes seront en zinc ou cuivre. Les pieds de chute
{dauphin} seront en fonte. Les gouttières et descentes pc ou fibrociment sont interdites
Les souches de cheminée d'origine seront à conserver si elles peuvent être réemployées.
Les nouveaux conduits seront réalisés suivant le modèle des souches existantes sur le toit, en reprenant
leur forme, leur volumétrie, leur matériau, leur couronnement et leurs éventuels décors. Elles seront en
maçonnerie enduite lisse. Les couronnements de souche seront en tuile ou matériaux enduit lisse
similaire à la souche ou seront de type mitron en terre cuite Equipements techniques extérieurs.
Les capteurs solaires sont interdits.
> Les prescriptions particulières à chaque immeuble
Cf fiche par immeuble pages suivantes
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Fi iche immeuble 1 : AB1401 —2 rue du Jardin des plantes
Plan de localisation
Données générales
Propriétaire M. Puccio Geoffrey
Superficie de l'unité foncière 52m
Hauteur ou R+2+combles
Destination de l'immeuble Habitation
Nombre de logements 2
Détail des surfaces par logement
Logement 1 (donnée cadastrale) 50 m?
Logement 2 (donnée cadastrale) 50 m°
Logement 3 (donnée cadastrale)
Logement 4 (donnée cadastrale)
Rez-de-chaussée nero Oui] Non
Détail des surfaces des commerces
Etat d'occupation
Logements
Commerce
Protection patrimoniale
Partiellement occupé
Vacant []
Vacant O
Occupé ou partiellement occupé [D
Occupé ou partiellement occupé []
Dans périmètre SPR
Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP
29 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Description sommaire des caractéristiques générales de l'immeubre
Description sommaire: L'immeuble est situé à l'alignement de la place des tanneurs. Il compte un
logement par niveau au R+1 et au R+2. Le RDC de l'immeuble est lié à la copropriété mitoyenne. Les
combles ont accueillis un logement par le passé mais sont inhabitables aujourd’hui.
Etat de dégradation : dégradé
Les parties communes — façades, escalier- sont dégradées à très dégradées pour la charpente et la toiture
et nécessitent des travaux lourds. Les logements nécessitent des travaux de remise aux normes (électricité, chauffage, menuiserie, ventilation).
Prescription de travaux
Rappel : Les travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable ou d’un permis de construire suivant leur
importance et ces demandes sont soumises à un avis préalable de l'ABF. Pour “faciliter l'instruction des dossiers, il est recommandé de prendre contact avec l'ABF lors de la conception du projet.
Prescriptions générales
D Façade
Œ& Menuiseries
D Couverture + charpente Mist Sphere :
DA Eléments techniques extérieurs
[1 Structure
[1 Distribution et planchers
DQ Réseaux - sécurité
DA Logements Mise aux normes d’habitabilité
Prescriptions particulières
O « intérieurs »
D Démolition - Curetage
Montant* estimatif des travaux prescrits : 154 000 €
{*Montant des travaux TTC hors honoraires — la TVA appliquée est de 10%)
Montant de l'estimation domaniale de la valeur de l'immeuble avant restauration : 92 000 €
30
Ville de Draguignan — ORI- Dossier d'enquête préolable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 1 9/12/2022
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
31
Ville de Draguignan — ORI- Dossier d'enquête préalable à la DUP 2 rue du Dragon Fiche Immeuble 2 : AB1075 — AB107
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
pumée19/12/2022 ER
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Grande rue
Plan de localisation
Re k
Données générales
Propriétaire M. Beccaria Marc
Superficie de l’unité foncière EF 95 m?
Hauteur os Rs
| Destination de l'immeuble Habitation
Nombre de logements É De
Détail des surfaces par logement
Logement 1 (donnée cadastrale) 180 m? (estimée à 300 m°)
Logement 2 (donnée cadastrale)
Logement 3 (donnée cadastrale)
Logement 4 (donnée cadastrale)
Rez-de-chaussée commercial | Oui [ non
Détail des surfaces des commerces
Etat d'occupation Vacant
Logements Occupé ou partiellement occupé [] Vacant
Commerce Occupé ou partiellement occupé [] Vacant []
Lprotection patrimoniale ra Dans périmètre SPR DE
Ville de Draguignan - ORI- Dossier d'enquête préalable à la DUP
32 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Pub 1e ER
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Description sommaire des caractéristiques générales de l'immeuble
Description sommaire : L'immeuble est constitué de deux immeubles jumelés qui constituent une seule
maison de ville implantée à l'angle de la grande rue et de la rue du Dragon. L'immeuble est constitué de
4 plateaux + 1 séchoir.
Etat de dégradation : très dégradé
L'immeuble ne présente pas de problématiques structurelles visibles. ll ne dispose que de deux façades
éclairées ce qui se traduit dans sa distribution actuelle par la présence de plusieurs pièces aveugles. L'un
des deux escaliers qui desservent les différents plateaux ne répond pas aux normes. Vacant depuis
longtemps le logement ne répond plus aux normes actuelles d'habitabilité : électricité, plomberie, chauffage, isolation. A noter que la toiture a récemment été refaite.
Prescription de travaux
Rappel : Les travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire suivant leur
importance et ces demandes sont soumises à un avis préalable de l'ABF. Pour faciliter l'instruction des dossiers, ilest
recommandé de prendre contact avec l'ABF lors de la conception du projet.
Prescriptions générales
meFa de
i m1Menuiseries
0 Couverture
= Eléments techniques extérieurs
‘0 ste
Distribution et planchers
Réseaux - sécurité
{ DA Logements Mise aux normes d'habitabi é
Prescriptions particulières
( « Enveloppe »
O] «intérieurs »
[1 Démolition - Curetage
Montant* estimatif des travaux prescrits : 425 000 €
{*Montant des travaux TTC hors honoraires — la TVA appliquée est de 10%)
Montant de l'estimation domaniale de la valeur de l'immeuble avant restauration : 166 500 €
33
Ville de Draguignan — ORI— Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Regu en préfecture le 19/12/2022
pubié 1e! 9/12/2022
ID : 083-218300507:20221214-2022_192-DE
Ville de Draguignan — OR! - Dossier d'enquête préalable à la DUP Fiche Immeuble 3 : AP386 — 23 rue Observance
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
pue19/12/2022 VMR ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Plan de localisation
ÿ$
Données générales
Propriétaire
Superficie de l'unité foncière
Hauteur
Destination de l'immeuble
Nombre de logements
Détail des surfaces par logement
Logement 1 (donnée cadastrale)
Logement 2 (donnée cadastrale)
Logement 3 (donnée cadastrale)
Logement 4 (RDC) (donnée cadastrale)
Logement 5 (RDC) (donnée cadastrale)
Rez-de-chaussée commercial
Détail des surfaces des commerces
Etat d'occupation
Logements
Commerce — Locaux professionnels
Protection patrimoniale
M. Censini Yves - Mme Fournier Marcelle
R+3
Habitation + locaux professionnels
3(+2)
130 m°
107 m?
35m {estimé 110m?)
50 m? (actuellement local de stockage)
50 m? {actuellement local de stockage)
Oui[] Non
Surface des locaux affectés à l’activité : 420m?
n
Partiellement occupé
Occupé ou partiellement occupé DA Vacant []
Occupé ou partiellement occupé x Vacant []
Immeuble identifié comme intéressant dans le cadre du SPR
35
Ville de Draguignan — ORI — Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le À 1202: Em
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Description sommaire des caractéristiques générales de l’immeuble
Description sommaire : L'immeuble situé à angle de la rue de l’Observance et de la rue Capresse, est un
hôtel particulier patrimonial qui possède un linéaire de façade important sur l’espace public. Il possède
une cour arborée donnant sur l'impasse Capresse. Il est composé d’un corps de bâtiment principal et
d’une extension implantée à l'alignement de la rue Capresse. Cette dernière accueille des pièces annexes
aux logements avec des niveaux de plancher décalés par rapport au corps de bâtiment principal.
Etat de dégradation : dégradé
L'immeuble présente de nombreuses fissures et lézardes au niveau de la cage d'escalier qui sont
également visibles au niveau des espaces d'habitation. Les façades et la toiture sont dégradées. Deux
étages sont habitables mais nécessitent des travaux de remise aux normes. Le RDC qui est encore occupé
par des locaux de stockage professionnels et l'appartement du R+2 sont très dégradés et nécessitent des
travaux complets de remises aux normes d’habitabilité : électricité, plomberie, chauffage, isolation,
distribution.
Prescription de travaux
Rappel : Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire suivant leur
importance et ces demandes sont soumises à un avis préalable de l'ABF. Pour faciliter l'instruction des dossiers, il est
recommandé de prendre contact avec l'ABF lors de la conception du projet.
Prescriptions générales
x Façade
œ Menuiseries
x Couverture
Eléments techniques extérieurs
Structure Cage d'escalier L
[1 nistribution et planchers
DA Réseaux - sécurité
DQ Logements Mise aux normes d’habitabilité
Prescriptions particulières
œ « Enveloppe » Mise en valeur patrimoniale de la façade - traitement du jardin
CE «intérieurs » Mise en valeur de l'escalier, dés éléments de décors
[1 Démolition - Curetage
Montant* estimatif des travaux prescrits : 871 000 €
{*Montant des travaux TTC hors honoraires — la TVA appliquée est de 10%)
Montant de l'estimation domaniale de la valeur de l’immeuble avant restauration : 362 800 €
36
Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 en
Publié le 19/12/2022 Œ
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
37 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 ER
Publié le 19/12/2022
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Fiche Immeuble 4 : AP275 — AP276 — 6 montée Saint Clair
Plan de localisation
Données générales
Propriétaire M. Lembaret Jawad
Superficie de l'unité foncière 95 m?
Hauteur R+3—R+1
Destination de l'immeuble Habitation
Nombre de logements
Détail des surfaces par logement
Logement 1 (donnée cadastrale) , 40m ne tee as
Logement 2 (donnée cadastrale) 52m?
Logement 3 (donnée cadastrale) 20 m?
Logement 4 (donnée cadastrale)
Rez-de-chaussée commercial OuiC] Non
“Détail des surfaces des commerces TT | ..
Etat d'occupation : _ | vacant | nn
Logements Î | occupé où partiellement occupé [] | Vacant x 7
“Commerce h Tu orest partiellement occupé [] Vacant []
Protection patrimoniale Immeuble identifié comme ayant un élément intéressant dans le SPR |
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Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Pub 1 9/1 2/2022 Er ]
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Description sommaire des caractéristiques générales de l'immeuble
Description sommaire : L'ensemble immobilier est constitué de deux immeubles jumelés, le premier en
R+3 donnant sur la montée Saint Clair, le second en R+1 donnant sur la rue St Clair.
Etat de dégradation : très dégradé
L'escalier est très dégradé et nécessite des travaux de confortement. L'immeuble vacant depuis
longtemps est très dégradé et nécessite des travaux complets de remise aux normes d’habilité :
électricité, plomberie, isolation, menuiserie, chauffage, distribution. A noter que la toiture et la charpente ont été refaites pour la parcelle AB275.
Prescription de travaux
Rappel : Les travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire suivant leur
importance et ces demandes sont soumises à un avis préalable de l'ABF. Pour. faciliter l'instruction des dossiers, il est
recommandé de prendre contact avec l'ABF lors de la conception du projet.
Prescriptions générales
Façade |
Menuiseries |
D couverture Au niveau de la parcelle AB276
1 (Q Eléments techniques extérieurs
D « Enveloppe » Valorisation des façades
« intérieurs » Valorisation des éléments de décors
[1 Démolition - Curetage
Montant* estimatif des travaux prescrits : 253 000 €
(“Montant des travaux TTC hors honoraires -— la TVA appliquée est de 10%)
Montant de l'estimation domaniale de la valeur de l'immeuble avant restauration : 103 000 €
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Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 Œ E
1D:083-218300507-20221214-2022_192-DE
40
Ville de Draguignan - ORI- Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 ER
Publié le 1 9/12/2022
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Fiche Immeuble 5 : AB317 — 4 rue de la Vieille Halle
Plan de localisation
Données générales
Propriétaire Mme Marino Giuseppa — M. Avati Salvatore
pere de l'unité foncière 100 m?
Hauteur R+3
Destination de l'immeuble Habitation - commerce
|| Nombre de logements 3
Détail des surfaces par logement
Logement 1 (donnée cadastrale) 130 m2
Logement 2 (donnée cadastrale) 107 m?
Logement 3 (donnée cadastrale) 35 m?
Logement 4 (donnée cadastrale)
Rez-de-chaussée commercial Oui x Non []
Détail des surfaces des commerces 2 locaux —102 m?
Etat d'occupation Vacant L
Logements Occupé ou partiellement occupé Ci | Vacant CE
Commerce Occupé ou partiellement occupé [] Vacant [I
Lotaten paimone | omepémaneser
41
Ville de Draguignan — ORI— Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu eri préfecture le 19/12/2022 ER
Publié le | 21/2022
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Description sommaire des caractéristiques générales de l’immeuBTe
Description sommaire : L'immeuble en R+3 est situé à l'angle de la rue de la Vieille Halle et de la rue Saint
Clair. Il est donc à proximité immédiate de la porte médiévale sur la rue St Clair.
Etat de dégradation : très dégradé
L'immeuble est probablement constitué de deux immeubles jumelés par le passé. Ces deux entités ayant
des niveaux de planchers différents, l'escalier central dessert de part et d'autre des paliers qui sont
décalés.
Du point de vue structurel, certaines poutres sont fléchies. La couverture est dégradée avec
d'importantes infiltrations. L’escalier ne répond pas aux normes. L'immeuble disposant essentiellement
d'ouvertures sur la façade donnant sur la rue de la Vieille Halle, l’éclairement des logements est
insuffisant. Dans l’état actuel, la distribution des pièces est très complexe. L'immeuble vacant depuis
longtemps est très dégradé et nécessite des travaux complets de remise aux normes d’habitabilité :
électricité, plomberie, isolation, menuiserie, chauffage, distribution...
Prescription de travaux
Rappel : Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire suivant leur
importance et ces demandes sont soumises à un avis préalable de l'ABF. Pour faciliter l'instruction des dossiers, il est
recommandé de prendre contact avec l’ABF lors de la conception du projet.
Prescriptions générales
x Façade
Menuiseries
D couverture
Œœ Eléments techniques extérieurs
D structure ne
x Distribution et planchers Attention portée à l'escalier et aux écarts de niveaux desplanchers i
DA Réseaux - sécurité |
D Logements Mise aux normes d’habitabilité
Prescriptions particulières
T'Attention portée à d'éventuels vestiges du rempart dans la structure DA « Enveloppe » | ___ lou en façade
«I «intérieurs » : Attention portée à l'éclairement deslogements
O1 Démolition - Curetage
Montant* estimatif des travaux prescrits : 380 000 € hors travaux sur le commerce du RDC (*Montant des travaux TTC hors honoraires — la TVA appliquée est de 10%)
Montant de l'estimation domaniale de la valeur de l'immeuble avant restauration : 212 500 €
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Ville de Draguignan — ORI- Dossier d'enquête préalable à la DUP Ville de Draguignan — ORI — Dossier d'enquête préalable à la DUP
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 9/12/2022
Publié le 12/2
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
43 Fi
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
mue19/12/2022 ER ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
iche Immeuble 6 : AB941 — 4 place du marché
Plan de localisation
Données générales
Propriétaire
Superficie de l'unité foncière
Hauteur
Destination de l'immeuble
Nombre de logements
FDétail des surfaces par (event
Logement 1 (donnée cadastrale)
Logement 2 (donnée cadastrale)
Logement 3 (donnée cadastrale)
Logement 4 (donnée cadastrale)
Logement 5 (donnée cadastrale)
Rez-de-chaussée commercial
Détail des surfaces des commerces
l'etat d'occupation
Logements _
Commerce
M. Delfino Laurent
(150m
ÎRS
Habitation - commerce
5
168 m?
60 m°
| 68 m°
!! 44m?
| 37m?
! Partiellement occupé
Vacant [] | i Occupé ou partiellement occupé
Occupé ou partiellement occupé Vacant []
Protection patrimoniale ! Immeuble à caractère exceptionnel identifié dans le cadre du SPR l En
44
Ville de Draguignan — ORI- Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 1 9/12/2022 ( ]
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Description sommaire des caractéristiques générales de l'immeuble
Description sommaire : L'immeuble est situé à l'angle de la rue Cisson et de la place du Marché. C'est un
bâtiment de grande qualité patrimoniale de trois niveaux au-dessus d’un RDC commercial. Le 1° niveau dispose d’un balcon avec garde-corps en fer forgé.
Etat de dégradation : dégradé
L'immeuble ne présente pas de problématiques structurelles graves mais la façade rue Cisson est affecté
par une fissure qui court sur tout sa hauteur. L'immeuble dispose de grandes caves voutées au niveau desquelles on observe des infiltrations.
L'immeuble est pour l'essentiel vacant depuis longtemps et nécessite des travaux complets de remise
aux normes d’habitabilité : électricité, plomberie, isolation, menuiserie, chauffage, distribution...
Prescription de travaux
Rappel: Les travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable ou d’un permis de construire suivant leur
importance et ces demandes sont soumises à un avis préalable de l'ABF. Pour faciliter l'instruction des dossiers, il est
recommandé de prendre contact avec l'ABF lors de la conception du projet.
Prescriptions générales
D Façade
DA Menuiseries
[] couverture
D Eléments techniques extérieurs
DQ Structure
DA Distribution et planchers Attention portée à l'escalier et aux écarts de niveaux des planchers
DA Réseaux - sécurité
D Logements Mise aux normes d'habitabilité
Prescriptions particulières
«Enveloppe» Attention portée aux devantures commerciales mais aussi aux
D... 6lément modénature et de serrurerie
Restaur: le l'escalier — attention portée aux infiltrations au
niveau des caves DQ « intérieurs »
[1 Démolition - Curetage |
Montant* estimatif des travaux prescrits : 735 000 €
{*Montant des travaux TTC hors honoraires — la TVA appliquée est de 10%)
Montant de l'estimation domaniale de la valeur de l’immeuble avant restauration : 484 000 €
45
Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le! 9/12/2022
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
46
Ville de Draguignan - ORI— Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
puise 19/12/2022 MER ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Fiche Immeuble 7 : AB599 — 19 rue du Piquet Vieux — 19 Traverse du Cros
Plan de localisation
ËË Ë
ù a
S ë
1
Données générales
Propriétaire SFIM
“superice del'unité foncière 50m?
Hauteur R+3
Destination de l'immeuble Habitation :
Nombre de logements LE officiellement 3 dans les faits |Los ï
Détail des surfaces par logement
Logement 1 (donnée cadastrale) S6m? - Estimée : 35 m°
Logement 2 (donnée cadastrale) Estimée : 35 m?
Logement 3 (donnée cadastrale) Estimée : 35 m? ‘
Logement 4 (donnée cadastrale)
Rez-de-chaussée commercial Oui O Non
Détail des surfaces des commerces
Etat d'occupation | vacant
Logements ni Occupé ou partiellement occupé [] Vacant F9
Commerce Occupé ou partiellement occupé [] Vacant []
Protection patrimoniale Situé dans le périmètre SPR
47
Ville de Draguignan — ORI- Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Baba ui ER
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Description sommaire des caractéristiques générales de l'immeubTe
Description sommaire : L’immeuble en R+3 est situé dans un angle de la traverse du Cros. Il dispose
également d'ouvertures et d’un accès sur l'impasse donnant sur la rue Roumanille. Compte tenu de la
topographie du terrain, le RdC sur l'impasse correspond au R+1 sur la Traverse. La façade principale
possède de beaux éléments de décors. Enregistré comme une seule maison individuelle dans les données
cadastrales, l'immeuble compte en fait 3 appartements dont la surface est estimée entre 35 et 40 mi.
Etat de dégradation : très dégradé
L'immeuble ne présente pas de problématiques structurelles apparentes mais des traces d’infiltrations
sont visibles. L'immeuble vacant depuis longtemps nécessite des travaux complets de remise aux normes
d’habitabilité : électricité, plomberie, isolation, menuiserie, chauffage, distribution.
Prescription de travaux
Rappel : Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire suivant leur
importance et ces demandes sont soumises à un avis préalable de l'ABF. Pour faciliter l'instruction des dossiers, il est recommandé de prendre contact avec l'ABF lors de la conception du projet.
Prescriptions générales
D Façade
D Menuiseries
Couverture î
C9 Eléments techniques extérieurs =
El Structure
O Distribution et planchers
Réseaux - sécurité
DA Logements Mise aux normes d’habitabilité
Prescriptions particulières
Restauration des éléments de modénatures de la façade, de la
chaine d’angle et du soubassement en pierre
x « intérieurs » Attention portée à l’usage du RdC qui est peu éclairé
« Enveloppe »
, E] Démolition - Curetage
Montant* estimatif des travaux prescrits : 176 000 €
(“Montant des travaux TTC hors honoraires — la TVA appliquée est de 10%)
Montant de l’estimation domaniale de la valeur de l’immeuble avant restauration : 60 500 €
Ville de Draguignan — ORI — Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022
1D.:083-218300507-20221214-2022_192-DE
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Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
purs 1e1 9/12/2022 ER ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Fiche Immeuble 8 : AB1523 — 15 rue de la République
Plan de localisation
Données générales
Propriétaire Mme Combet-Joly — M. et Mme Oustric
Superficie de l'unité foncière nu 311m°?
Hauteur _ RS
Destination de l'immeuble Habitation et commerce Es
Nombre de logements 4
Détail des surfaces par logement
Logement 1 (donnée cadastrale) 70 m?
Logement 2 (donnée cadastrale) ATOME
Logement 3 (donnée cadastrale) 41m
Logement 4 (onde cadastral j 58m
Rez-de-chaussée commercial Où Nonll Ê Es
Détail des surfaces des commerces i 25m? + 70 m?
Etat d'occupation Î Partiellement occupé
Logements | occupé ou partiellement occupé O Vacant R
Commerce on," Occupé ou partiellement occupé x Vacant []
Protection patrimoniale î nomment Intéreeant ef
50
Ville de Draguignan - ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 1 /12/2 ER
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Description sommaire des caractéristiques générales de l'immeuble
Description sommaire : L'immeuble en R+3 est situé à l'alignement de la rue de la république. Sa façade
arrière s'ouvre sur un jardin privatif. Le RDC est occupé par deux commerces actifs dont l’un commun avec le 17 rue de la république.
Etat de dégradation : dégradé
L'immeuble ne présente pas de problématiques structurelles apparentes. La toiture a été refaite ainsi
que le puits de lumière mais elle n’est pas isolée. Le garde-corps du balcon donnant sur le jardin est
dégradé. L'immeuble vacant depuis longtemps a été pour partie squatté ce qui a contribué à sa
dégradation. Il nécessite des travaux complets de remise aux normes d’habitabilité: électricité, plomberie, isolation, menuiserie, chauffage, distribution.
Prescription de travaux
Rappel : Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire suivant leur
importance et ces demandes sont soumises à un avis préalable de l'ABF. Pour faciliter l'instruction des dossiers, il est recommandé dé prendre contact avec l'ABF lors de la conception du projet.
Prescriptions générales
IR Façade
| Menuiseries D
[1 couverture
! Œ Eléments techniques extérieurs
i [] Structure
[1 oistribution et planchers
| Réseaux - sécurité
D Logements Mise aux normes d’habitabilité RS RENE,
Prescriptions particulières
ï| D « Enveloppe »
Lu
D « intérieurs »
“Restauration des éléments de modénatures des deux façades,
comprenant les devantures commerciales — valorisation du jardin
Valorisation des éléments de décors (plafonds...) et des cheminées
en marbre
[ Démolition - Curetage
Montant* estimatif des travaux prescrits : 506 000 €
(*Montant des travaux TTC hors honoraires — la TVA appliquée est de 10%)
Montant de l'estimation domaniale de la valeur de l'immeuble avant restauration : 324 000 €
51
Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 .
Pubié 1e 19/12/2022 GE
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE Plan de localisation
&..
Données générales
Propriétaire
Superficie de l'unité foncière
Hauteur
Destination de l'immeuble
Nombre de logements
Détail des surfaces par logement
Logement 1 (donnée cadastrale)
Logement 2 (donnée cadastrale)
|_Logement 3 (donnée cadastrale)
| Logement 4 (donnée cadastrale)
Logement 5 (donnée cadastrale)
Rez-de-chaussée commercial
Détail des surfaces des commerces
Etat d'occupation
Logements
Commerce
Protection patrimoniale
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié 19/12/2022 CG
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Fiche Immeuble 9 : AB1214- 17 rue de la République
Mme Renée Front —- Mme Uteza Simonne
R+3
Habitation et commerce
5
45m?
45 m°?
45 m°
45m
65 m°?
Oui Non[]
100 m?+ 25 m2
Vacant [I
Occupé ou partiellement occupé Da Vacant FI
Immeuble identifié comme ayant un élément intéressant et
participant à un ensemble continu dans le SPR
Occupé ou partiellement occupé [1]
53
Ville de Draguignan - ORI- Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Pusle 10/12/2022 MR
Fe z _ den é ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE Description sommaire des caractéristiques générales de l’imm
Description sommaire : L'immeuble en R+3 est situé à l’alignement de la rue de la république. Le RDC est
occupé par deux commerces actifs dont l’un commun avec le 15 rue de la république.
Etat de dégradation : dégradé
L'immeuble ne présente pas de problématiques structurelles apparentes. L'immeuble pose des
problématiques de réseaux qui affectent particulièrement le RDC. Il a été partiellement squatté. 1
nécessite des travaux complets de remise aux normes d’habitabilité: électricité, plomberie, isolation,
menuiserie, chauffage, distribution.
Prescription de travaux
Rappel : Les travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d'un permis de construire suivant leur
Importance et ces demandes sont soumises à un avis préalable de l'ABF. Pour faciliter l'instruction des dossiers, il est recommandé de prendre contact avec l’ABF lors de la conception du projet.
Prescriptions générales
x Façade
Menuiseries
DA Couverture
D Eléments techniques extérieurs
À Structure
O Distribution et planchers
DA Réseaux - sécurité
DQ Logements Mise aux normes d’habitabilité
Prescriptions particulières
“Restauration des éléments de n modénatures de la façade sur rue
comprenant les devantures commerciales « Enveloppe »
D «intérieurs » Restauration de la cage d'escalier = Valorisation des éléments ____ patrimoniaux: portes à panneaux, cheminées...
[1 Démolition - Curetage |
Montant*-estimatif des travaux prescrits : 484 000 €
{*Montant des travaux TTC hors honoraires — la TVA appliquée est de 10%)
Montant de l'estimation domaniale de la valeur de l’immeuble avant restauration : 410 400 €
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Publié le 1 9/12/2022
D : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préaloble à la DUP
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puise 19/12/2022 VER ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Fiche Immeuble 10 : AB459 — 4 rue des Potiers
Plan de localisation
Données générales
Propriétaire Mme Moulin, M. Belgrado Arthur, M. Belgrano Bernard (nu
__— |-propriétaire)__
Superficie de l'unité foncière 90 m?
Hauteur R+3
——— =} Destination de l'immeuble Habitation
Nombre de logements 4 |
Détail des surfaces par logement
Logement 1 (donnée cadastrale) 39 m?
Logement 2 Vrounés cadastral) 1 44 me Le
Logement 3 {donnée cadastrale) 44m?
Logement 4 (donnée cadastrale) 45 m Cr E
Rez-de-chaussée commercial Oui] Non
Détail des surfaces des commerces
Etat d'occupation Partiellement occupé
Logements pl Occupé ou partiellement occupé DI Vacant []
Commerce 1 Occupé oupariéllementocusé CI. Vacant C]
Protection patrimoniale Situé dans le périmètre SPR TE
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Ville de Draguignan — ORI— Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Publié le 1 9/12/2022 ER
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Description sommaire des caractéristiques générales de l'immeuble
Description sommaire : L'immeuble en R+3 /R+4 est situé entre la rue des potiers et la rue des 3 pigeons
et dispose d’une double orientation. Une cave donne au RDC de la rue des trois pigeons. Il fait partie d’un
ensemble homogène d'immeubles. Au RdC sur la rue des potiers, une pièce annexe est rattachée au
logement.
Etat de dégradation : très dégradé
La toiture et la charpente de l'immeuble sont très dégradées avec un impact majeur sur le logement du
3° niveau du fait d'importantes infiltrations. Vacant depuis de longues années les 1,2 et 3° niveaux
nécessitent des travaux lourds de remises aux normes d’habitabilité : électricité, plomberie, isolation, menuiserie, chauffage, distribution.
Prescription de travaux
Rappel : Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou d’un permis de construire suivant leur
importance et ces demandes sont soumises à un avis préalable de l'ABF. Pour faciliter l'instruction des dossiers, il est
recommandé de prendre contact avec l'ABF lors de la conception du projet.
Prescriptions générales
[DR racace
i D Menuiseries
| DA Couverture + charpente rs
| PQ Eléments techniques extérieurs
| O1 structure
O oi
DA Réseaux - sécurité
ibution et planchers
Logements
Prescriptions particulières
| « Enveloppe » Î Restauration de l'escalier d'accès au RDC côté rue des potiers
Q «int
O Démolition - Curetage |
jeurs » >
Montant* estimatif des travaux prescrits : 347 000 €
{*Montant des travaux TTC hors honoraires - la TVA appliquée est de 10%)
Montant de l'estimation domaniale de la valeur de l'immeuble avant restauration : 185 800 €
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Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP
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Publié le 19/12/2022
1D : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
58 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Publié le 19/12/2022
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
> Récapitulatif de l’estimation sommaire des travaux
" L Adresse Surface habitable Estimation. sommaire -des repérage travaux (TTC) (TVA appliquée : 10%}
1 2 rue du jardin des plantes 100 m 154 000 €
2 2 rue du Dragon - 1 Grande rue 187 m? (estimée 300m?) 425 000 €
3 23 rue Observance 272 m? (estimée 447 m°) 871000 €
4 6 montée saint Clair 112m° 253 000 €
5 4 rue de la vieille halle 187 m° 380 000 €
6 4 place du marché 377 mn 735 000 €
7 19 rue du piquet vieux 56 m? (estimée 105m°) 176 000 €
8 15 rue de la république 239 m°? 506 000 €
9 17 rue de la république 245 m? 484 000 €
10 4 rue des potiers 172m? 347 000€
TOTAL 4 331 000 €
C-ESTIMATION DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AVANT
RESTAURATION
N° Adresse Parcelle Estimation du service du repérage Domaine (valeur vénale) L 2 rue du jardin des plantes AB 1401 92 000 € 2 2 rue du Dragon — 1 Grande rue | AB 1075 — AB 1076 166 500€ 3 23 rue Observance AB 386 362 800€ 4 6 montée saint Clair AB 275 — AB 276 103 000 € 5 4 rue de la vieille halle AB 317 212 500€ 6 4 place du marché AB 941 484 000 € L 19 rue du piquet vieux AB 599 60 500 € 8 15 rue de la république AB1523 324 000€ S; 17 rue de la république AB 1214 410 400 € 10 4 rue des potiers AB 459 185 800€ TOTAL | 2 401 500 €
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Ville de Draguignan — ORI- Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Publié le 1 9/12/2022 Er
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Annexe 1 : Courrier envoyé aux propriétaires dans le cadre de Ta
phase de sélection des immeubles
Draguignan, le Q 2 AVR. 292
Le Maire de Draguignan
MILLE DE DRAGUIGNAN à
ACTION CŒUR DE VILLE
Semvice HaBrrar
Affaire suivie par : Sylvie SARTINI et Evelyne GONZALEZ
2 04.93.0316 à 04 94 60 31 87 cn she sertiohvile-draguignen ft
2%. evclyme poncaler a vile-druguignen À No réf: JPB/SS/EGN°A 2
Lenre recommandée)
Obiet: Mise en ple
Madame,
Depuis plusieurs années la Ville de Draguignan s'est engagée dans une démarche volontaire et
siructurante pour redonner à le ville-cenire une atiractivité et un rôle moteur en agissant DOtAMMEN Sur l'amélioration de l'habitat (OPAH), Ea redynamisalion commerciale (CRAC) et l'aménagement des espaces publics (réaménagement du Bd Clémenceau et piétonisetion de le Place du Marché).
La Ville de Draguignan entend poursuivre sa démarche et accentuer ses efforts en faveur d'un babiat & d'un patrimoine de qualité, mu iravers de le résorption d'ilots insalubres et de la rénovation des équipements et des espaces publics.
L'habitat est au cœur des enjeux d'eujourd'hui ct de demain. Notre ambition et notre volonié sont d'offrir 4 notre ville des logements dignes et de qualité, qui permettront de redonser à Draguignan et à
son cœur de ville une véritable atiractivité dans son offte de logements.
Une OPAI-RU a été lancée en septembre 2018 afin d'accompagner jusqu'en 2023 les propriétaires dans leurs projets de réhabilitstions avec des aides financières couvrant jusqu'à 80% du cout des
travaux. Des sides eux réfections de façades sont venues complêter ce dispositif et encourager les initiatives privées.
Au-delà de ces aides incitatives, la Ville de Draguignan & fait le choix de mettre en œuvre une Opération de Restauration Immobilière, Ce dispositif permettra de rendre vbligmoires les travaux de restuuralion d'immeubles. Les investigations conduites nous ont permis d'identifier un ensemble d'immeubles qui nous apparaissent potentiellement dégradés. Spuf erreur, votre bien situé [Adresse] se trouverait dans cet état.
Afin de faire le point avec vous sur la situation particulière de votre immeuble, il nous semble nécessaire que l'équipe technique dédiée à l'ORI que la ville a missionnée pour l'accompagner puisse
vous rencontrer. J'ai donc demandé à ce qu'une visite de votre immeuble puisse être organisée entre Le 20 et le 22 avril prochain par cette équipe constituée de la SAIEM de Draguignan «1 du Crousct
Méditerranée. Ce rendez-vous sers également l'occasion de vous présenter les différents dispositifs d'sccompagnements iechniques, sdministratfs et financiers). L'équipe SAÏEM-Le Creuset
Méditerranée prendra prochainement contact avec vous.
actus) Cœur Mare de Daguiguns — Dinoiox Génink) PL» 34 Be Gong Cuon = 23300 Eggs “Ville
Ville de Draguignan — OR! - Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Par ailleurs, je profite de ce courrier pour vous informer que l'équipe de Citéméirie en charge de
l'OPAHRU est joignable au 08-05-69-16-62 ou par courriel à l'adresse suivante opab- draguignan@citemetrie.fr. Elle est à votre disposition pour touie information ou assistance au montage d'un projet ouvrant droit 4 des subventions. N'hésitez pas à faire appel à elle.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Cœur
** Ville
Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP
Pour léMaire,
L'AGe) EUnbitat
F . 4
SxfeRANCIN
61 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
pu le 19/12/20 ET
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Annexe 2 : Délibération du conseil municipal validant le principe
de l’ORI
Eroroé an préfecture ke DH0D2071
ap en préface SHAT2/202
mu 31 mars 2021 WE ue Française 1 : 0e3-21E390ËOT 207102282021, 04-DE |
N° 2021-046
Ville de Drogaignan |
Membres
39 |
LANCEMENT D'UNE OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ORT) DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'OPAH-RU
Mairie de Draguignan
EXTRAIT des Registres des Délibérations. du Consel Municipal
de la Ville de Draguignan
Séance du 25 mars 2021
L'An doux mille vingt et un, ke 25 mars à 14H00, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit per la loi, sn séance publique, dens le Heu habituel de es
séances, sous la présidence de Monsieur Richard STRAMBIO, Maire.
PRÉSENTS :
RICHARD STRAMBIO, CHRISTINE PRÉMOSELLI, GRÉGORY LOEW, FRANÇOIS GIBAUD, JEAN-YVES FORT, HUGUES BONNET, SYLVIE FRANCIN, ALAIN HAINAUT, DANIELLE ADOUX COPIN, STÉFHAN CÉRET JACQUET, LISA CHAUVIN, BERNARD BONNABEL, MARIE-CHRISTINE GUICL, ALAIN VIGIER, MICHEL PONTE, ANNE-MARIE COLOMBANIL, CHRISTIAN MAMECIER, RICHARD DEVILETTE, SYLVIANE NERVI SITA, MARTINE ZERBONE, FRANÇOISE MAURICE, JEAN-PIERRE SOUZA, ÉVELYNE LORCET, RICHARD TYLINSKI, OLIVIER GORDE, MAGALI TROIN DAL VECCHIO, LAURELINE AUBOURG BASTIANI, JEAN-DANIEL SANTONI, CHRISTINE VILLELONGUE, JEAN- BERNARD MIGLIOLI, MATHIEU WERTH
PROCURATIONS :
SOPHIE DUFOUR à MICHEL PONTE, CHRISTINE NICCOLETTI à LISA CHAUVIN
BRIGITTE DUBOUIS à DANIELLE ADOUX COPIN, BRUNO SCRIVO à GRÉJORY LOEW RENÉ DIES à JEAN-DANTEL SANTONI, CAMILLE DIQUELOU à JEAN-DANIEL SBANTONI
ABSENTS :
CHRISTELLE VERNERT LENORMAND, PHILIPPE SCHRECK
Secrétaire de Séance : LAURELINE AUBOURG BASTIANI
Publié le : 80 MARS 2871
62
Ville de Draguignan - ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le CR
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
| érmoye an préfecture la 31062221
Raqu'enprétectun à 310120 Le
amsau 31 rnars 2021 USER
{ 10 : ne-rasonsor 2021025 2021 passé RAPPORTEUR : DANIELLE ADOUX COPIN
Va le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.313-4 et R.313-24 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2018 spprouvant L'OPAH RU ;
Considérant que des dispositifs incitatifs ont été mis en place depuis deux ans et ont permis d'engager de nombreuses rénovations d'immeubles ;
Considérant l'avancement de l'opération, il s'avère désormais nécessaire de mettre en place des
dispositifs plus voloniaristes afin de pouvoir intervenir sur les bâtiments les plus dégradés. À ce
titre, l'Opération de Restauration Immobilière (ORI), constitue une procédure plus contraignante au sein de l'OPAH-RU ;
Une ORI se définit comme une opération d'aménagement visant la réalisation de travaux de remibe en état, de modernisation, ou de démolition syant pour conséquence la transformation et l'amélioration des conditions d'hebitabitité des immeubles visés. Ellc a pour objectif de rendre obligatoires les treveux sur les immeubles les plus dégradés ea situation de blocage : les travaux de
remise en état de certains bâtiments peuvent en effet être déclarés d'utilité publique (DUP). Après diagnostic ct édictian de prescriptions de traveux, ces derniers sont notifiés aux propriétaires qui ont une obligation de les exécuter dans un délai fixé pur la Ville,
La mise en place d'une ORT se décline en plusieurs étapes :
- sur la base d'un pré-repérage d'immeubles stratégiques, très dégradés, potentiellement concermés par la démarche ORI, des contacts et rencontres avec les propriétaires seront réalisés par l'équipe en charge de l'animation de L'OPAH-RU, à parür du mois d'avril 2021 ; . en fonction des rencontres, de l'évaluation de la capacité et de la volonté des propriétaires à
faire les travaux, une sélection définitive des immeubles concemés par l'ORI sera établie ;
= le donsier de demande de Déclaration d’Utilité Publique, ropérant les immeubles relenus et indiquant une liste sommaire des travaux À réaliser sera soumis à approbation du Conseil Municipal;
- ane enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique sera organisée ;
- Le cas échéant, une enquête parcellaire avec prescription détaillée des travaux à réaliser
portant sur chaque immeuble, sera menée,
63
Ville de Draguignan - ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le {9/1 2/202 EE
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
| Envoyé en préfecture Re 21092021
Reg on paca he 31032021 smoau31 mers 2021 USER
Tout au long de cette procédure, un disloguc continu avec lespropri 1962 1e008gI 20 CRE AU MCE er dans la requalification de leur bien, Us pourront bénéficier des aides techniques et financières de l'OPAH.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,
Pour 31 voix Pour;
Par 6 Nom Votants : Mesdames et Messieurs Jean-Bernard MIGLIOLI, Jean-Daniel SANTONI, René DIES, Cristine VILLELONGUE, Camille DIQUELOU, Mathieu WERTH
À L'UNANIMITÉ = approuve le lancement de l'Opération de Restauration Imuvobilière dans le périmètre de
L'OPAH-RU ci-annexé;
- autorise Monsieur le mire à signer tout scie y afférent.
Fait à Draguignan, le 25 mars 2021
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de La présente délibération,
64
Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 1 9/12/202
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Annexe 3 : Délibération du conseil municipal validant la liste des
immeubles retenus, le dossier de DUP et demandant au préfet
d'engager la procédure de DUP
République Française
N° 2021-180
Ville de Draguignan
Membres
Membres afférents au Consell Municipal | __ Membres en exercice
39 80)
OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (OR) :
ENQUÊTE PUBLIQUE ET DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Mairie de Draguignan
EXTRAIT des Registres des Délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Draguignan
Séance du 15 décembre 2021
L'An deux mille vingt et un, le 15 décembre à 17H00, le CONSEIL. MUNICIPAL, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Je loï, en séance publique, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Richard STRAMBIO, Maire.
PRÉSENTS : :
RICHARD STRAMBIO, CHRISTINE PRÉMOSELLI, GRÉGORY LOEW, FRANÇOIS
GIBAUD. CHRISTINE NICCOLETTI, BRIGITTE DUBOUIS, HUGUES BONNET, SYLVIE FRANCIN, ALAIN HAINAUT, STÉPHAN CÉRET JACQUET, LISA CHAUVIN,
BERNARD BONNABEL, MARIE-CHRISTINE GUIOL, ALAIN VIGIER, MICHEL PONTE, BRUNO SCRIVO, ANNE-MARIE COLOMBANI, CHRISTIAN MAMECIER,
RICHARD DEVILETTE, SYLVIANE NERVI SITA, MARTINE ZERBONE, JEAN-PIERRE
SOUZA, ÉVELYNE LORCET, RICHARD TYLINSKI, OLIVIER GORDE, MAGALI TROIN DAL VECCHIO, JEAN-DANIEL SANTONI, CHRISTINE VILLELONGUE.
JEAN-BERNARD MIGLIOLI, MATHIEU WERTH
PROCURATIONS :
SOPHIE DUFOUR à JEAN-PIERRE SOUZA, JEAN-YVES FORT à CHRISTINE PRÉMOSEILI, DANIELLE ADOUX COPIN à MICHEL PONTF, FRANÇOISE MAURICE à BRIGITTE DUBOUIS, LAURELINE AUBOURG BASTIANI à RICHARD TYLINSKI, RENÉ DIES à JEAN-BERNARD MIGLIOLI, CAMILLE DIQUELOU à CHRISTINE VILLELONGUE
ABSENTS :
FRANCK GRIGOLO, PHILIPPE SCHRECK
Secrétaire de Séance : GRÉGORY LOEW
Publié le : 2 2 BEC. 2921
Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP
65 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022
3-218300507-20221214-2022_192-DE
RAPPORTEUR : SYLVIE FRANCIN
Le Projet Urbain Global suivi par le dispositif Action Cœur de Ville se sont traduits par la
mise en place de mesures incitatives en faveur de Ia rénovation du parc ancien, à travers le
lancement de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement
Urbain (OPAH-RU) sur la période 2018-2023.
Parallèlement, un programme de concession d'aménagement a été initié afin de prendre en
charge le volet « renouvellement urbain » de l'OPAH. Dans ce cadre, l'intervention se réalise
à l'échelle d'ilots d'habitat dégradés voire très dépradés.
En complément, afin de solutionner des problématiques d'immeubles dégradés isolés (en
dehors d’ilots), la ville de Draguignan a décidé de lancer une Opération de Restauration
Immobilière (ORI) par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2021
L'ORI vient donc conforter les mesures incitatives portées dans l'OPAH RU.
Selon l’article L. 313-4 du code de l'urbanisme, les opérations de restauration immobilière
(ORI) « consistent en des travaux de remise en état, de modemisation ou de démolition ayant
pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'hubitabilité d'un immeuble ou
d'un ensemble d'immeubles lourdement dégradés. ». L'ORI prescrit donc des travaux de
restauration qui conduisent à regualifier les logements dégradés ct pour l'essentiel vacants. en
les dotant des éléments de confort répondant aux normes d'habitabilité, aux besoins actucls
mais aussi à valoriser la qualité patrimoniale des immeubles.
L'ORI rend ces travaux obligatoires pour les immeubles concemés.
Dans le cas où les travaux de réhabilitation ne sont pas réalisés. unc procédure d'expropriation
peut être engagée. La collectivité sc substitue alors au propnétaire pour réaliser ou faire
réaliser les travaux de restauration.
Pour cela. l'ORI doit être déclarée d'utilité publique. Lu DUP de l'ORI est précédée d’une
enquête publique qui s'uppuie sur un dossier, objet de la présentedélibération.
Le contenu du dossier d'enquête est précisé par l’article R. 313-24 du code de l'urbanisme. {l
doit ainsi comprendre :
1. un plan pemnettant de conneître la situation du ou des bâtiments concemés et de leur
terrain d’assiette à l'intérieur de la communc :
la désignation du ou des immeubles concemés :
l'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
une notice explicative qui :
+ indique l'objet de l'opération :
+ présenté, uu regard notamment des obicctifs de transformation des conditions
d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux
par bâtiment, ÿ compris, s'il y a lieu. les démolitions rendues nécessaires par le
projet de restauration : lorsque l'opération s'inscrit dans un projet plus vaste
prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce
projet d'ensemble :
+ comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du eu
des bâtiments :
2%
Ville de Draguignan — ORI- Dossier d'enquête préalable à la DUP
66 Publié le {
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
[2
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
CRE 221 100
5.une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur départemental ou, le cas échéant. régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
Dans le cas des ORI, le code de l'urbanisme (article L. 313-4-2) précise que le programme
des travaux ainsi que l'enquête parcellaire sont définis postérieurement au prononcé de la
déclaration d'utilité publique par le préfet.
La procédure de J'ORI sc déroule en 3 étapes :
- Phase 1 : Sélection des immeubles avec définition des objectifs globaux et du
programme simplifié des travaux ;
- Phase 2 : Dossier de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) « travaux » ;
- Phase 3 : Enquête parcellaire. programme précis des travaux, ct notification aux
Il est précisé que tout au long de la procédure. une animation auprès des propriétaires est
prévue dans le cadre de l'OPAH afin de les inciter à réaliser les travaux prescrits, avec la
possibilité d'intégrer le dispositif de l'OPAH qui leur permet de bénéficier de subventions
publiques renforcées,
Par la présente délibération, il est proposé de valider le dossier d'enquête préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de l'ORI ct ainsi d'entamer la phase 2 de la procédure. Après validation. le dossier sera transmis à la préfecture pour instruction et ouverture de
l'enquête publique qui durera un mois. À l'issue de l'enquête publique, l'arrêté préfectoral de
Déclaration d'Utilité Publique de l'ORI pourra être pris ct aura unc duréc de 5 ans.
Sur la base de l'arrêté préfectoral, de nouveaux coniacis seront pris avec les propriétaires
concemés pour les inciter à intervenir sur leur bien, soit en réalisant directement les travaux prescrits, soit en vendant leur bien.
C'est à l'issue de cette nouvelle étape d'animation renforcée que la ville pourra enclencher la phase 3 de l'ORI, correspondant à l'enquête parcellaire qui permet in fine, en cas d'inaction de la pan des propriétaires, de procéder à des expropriations.
L'objet de la présente délibération est donc de valider le dossier d'enquête préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique de l'ORI.
Onze immeubles sont concernés.
Adresses Parcclles
1 4 bd du Jardin des Plantes ABI - AB2
2 2 rue du Jardin des Plantes AB1401
3 2 rue du Dragon - 1 Grand Ruc AB1075 - AB 1076 4 23 rue de l'Observance AB386 $ 6 montée Saint Clair AB275 - AB276 6 4 ruc de la Vieille Halle AB317 7 4 place du Marché’ AB941 8 19 ruc du Piquet Vicux — 19 traverse du Cros AB599 9 15 rue de la République AB1523 10 17 ruc de la République ABJ214 11 4ruc des Potiers AB459
Ville de Draguignan — ORI- Dossier d'enquête préalable à la DUP
67 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Pubiéle 19/1: ER ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
D : 043-218300807.2021 1245
Ce sont des immeubles dégradés à très dégradés qui nécessitent des travaux lourds de
restauration, Ce sont tous des immeubles dont l'état de dégradation impacte fortement sur la
qualité de l'environnement urbain, dans des secteurs stratégiques pour le projet de
requalification porté par la ville.
La liste et la localisation exacte des immeubles ciblés sont indiquées dans le dossier d'enquête
publique annexé à la présente délibération. qui comporte en outre les pièces requises par
l'article R. 313-24 du code de l'urbanisme, qui présentent notamment le programme global des travaux par bâtiment, l'estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par lc service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles 1. 313-4 à L. 313-4-4 ainsi que R313-23 à R313-29 du code de l'urbanisme :
Vu le Code de l'expropristion, notamment ses articles L. 131-1 à L.. 121-4, RII1-1 et RI1J-2, R112-1 à R112-24, R131-1 et R121-2;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2018 relative à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-114 du 19 septembre 2017 ct n° 2018-065 du 19 avril 2018, approuvant la conclusion d'une convention d'Opération Programméc d'Amélioration de l'Habitat ct de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre-ville de Draguignan. pour la période 2018/2023 :
Vu de délibération du Conseil Municipal n° 2021-046 en date du 25 mars 2021 relative au
lancement de l'Opération de Restauration immobilière sur son centre- ville.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé qui précède,
À L'UNANIMITÉ
- epprouve le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'Opération de Restauration Immobilière portant sur les onze immeubles listés ci- dessus;
= autorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur Le Préfet pour la mise à l'enquête publique du dossier susvisé en vue du prononcé de la déclaration d'utilité publique au profit de la commune de Draguignan :
= dit que la commune pourra solliciter la déclaration d'utilité publique à son profit ou au profit d'un concessionnaire, dans le cas de la mise en place d'une concession d'aménagement pour cette opération.
Fait à Draguignan, le 15/12/2021
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de la présente délibération,
5 Richard ft RAMBIO
Maire d e sgnan
Président de Dracénie P. Verdon agglomération
68
Ville de Draguignan — ORI— Dossier d'enquête préalable à la DUP Annexe 4 : Estimations domaniales
E 1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lieu
Pme
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
du Ver
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le !
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
7304- SD
F
FINANCES PUBLIQUES
Le 2 11/2021
Pèle:d'evahiation dontanise Le Directeur départemental des Finances Place Besagne - CS 91409 publiques du Var 93056 TOULON CEDEX
téléphone : 04 94 03 81 35 à mél. : ddfip83pole-evalustion@dgfip.finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Marion MATHLOUTHI
théphone : 04 94 03 81 35
courriel : m2rionm #hlouthiadefh finances. jouv.fr
RAT OSE: 202189050.76037
Ré DS : 6275514
AVIS DU DOMAINE
Commune de Draguignan
ESTIMATION DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AVANT RESTAURATION
Commune : Draguignan
Adresse de l'opération: Centre ancien
Département : Var (83)
Dépense prévisionneile 3 265 000 €
il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarte: de cette valeur.
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Publié le 1 9/12/2072
1D : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
1- SERVICE CONSULTANT
Commune de Draguignan
affaire suivie par : Carole COSSON
2-DATE
de consultation : 12/10/2021
de réception : 12/10/2021
de visite sommaire du périmètre: 14/09/2021 (dossier connexe 2021-83050-61299)
de dossier en état : 12/10/2021
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Opération de restauration Immobilière (ORI) du centre ancien de Draguignan.
4- DESCRIPTION SOMMAIRE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DE
L'OPÉRATION
ConbuNE DE; DRAGUIGNAN
Capasres — Supearionr :
Section | Parcelle Superficie (m*) Adresse/Lieudit
A8 _| 1 | 150 Boulevard du Jardin des plantes
| A8 2 15 | pe ps 1 —
Rue du Jardin des plantes {A8 | 1e s2
{ AB | 107 so { Grande rue
A8 mi 1076 45 Rue du Dragon
A8 275 70 T ——
Montée Saint Clair A8 | 276 25
| A8 317 | 100 Place de la Vieille Halle
A8 386 350 Rus de FObservance
A8 if 459 90 Rue des Potiers
AB | 599 so Rue du Piquet vieux Î
AB 941 150 Place du Marché
A8 1623 sn
Rue de la République AB 124 | 130
Total
Mature — SITUAYION :
En centre-ville, les biens concernés par l'opération correspondent à des parcelles de dimensions réduites entièrement ou largement encombrées de bâtis de construction ancienne de type immeubles de rapport à usage d'habitation ou mixtes.
Tous les bâtis montrent des signes de dégradations diverses et nécessitent des travaux de rénovation pouvant aller, selon le niveau de vétusté, de la remise aux normes globale à des travaux lourds de
restauration.
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5 - URBANISME - RÉSEAUX
S1 Urbanisme :
Au PLU de la commune de Draguignan, les biens sont situés en zone UA correspondant aux espaces urbains centraux historiques à vocations mixtes (habitat, commerces, services). implantation des constructions de préférence d'une limite latérale à l'autre à l'alignement des voies sur une bande de 20 m.
Toutes les parcelles sont situéos dans le secteur « 3» à l'exception de la parcelle AB 1523 située en secteur « b ».
secteur a: hauteur limitée à plus ou moins 1 m des constructions voisines sans toutefois dépasser 12 m ov la hauteur du bâtiment Initial
secteur b : hauteur limitée à plus ou moins 1 m des constructions voisines sans toutefois dépasser 12 m ou 15 men cas de reconstruction totale ou partielle d'un flot.
52 Réseaux :
Compte tenu de la nature et de la situation des emprise, celles-ci seront réputées disposer des réseaux (eau, électricité, assainissement).
6 - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE D'ÉVALUATION
La présente évaluation de la valeur des immeubles avant restauration intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique engagée par le consultant.
Les emprises à acquérir pour la réalisation de l'opération projetée devront être indemnisées à hauteur du préjudice direct, matériel et certain subi par les actuels propriétaires. Pour calculer l'indemnité principale, qui correspond à leur valeur vénale, il est fait application de la méthode d'évaluation par comparaison avec les prix relevés sur le marché immobilier local, pour des cessions récentes de biens présentant des caractéristiques similaires.
À ce stade de la procédure, les biens n'ont pas fait l'objet d'une visite approfondie et le service n'est pas en possession de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation détaillée de chaque emprise.
7- ESTIMATION PRÉVISIONNELLE DE LA DÉPENSE
Compte tenu des caractéristiques des biens, de la réglementation d'urbanisme applicable, du marché immobilier local ainsi que des décisions jurisprudentielles récentes, les emprises ont été valorisées comme suit :
| Section Porcalle Valeur vénale
| AB 1
+ 318 600 € AB 2
CE ao | 92 000 €
AB 1075
166 500 € AB 1076
AB 275 bn 103 000 €
AB 276
Î : : A8 #7 212 500 € !
Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP
71 1 AB
AB
A8
AB
AB
A8
386
459
539
gai
1523
1214
362 800 €
185 800 €
60 500 €
484 000 €
324 000 €
410 400 €
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 EE
Publié le 1%/12/204
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Dès lors, la dépense globale pour l'acquisition des emprises foncières de l'opération décrite par le consultant, peut être établie comme suit :
Les indemnités principales
qui correspondent à la valeur vénale des biens, sont arbitrés à :
Les indemnités accessoires et aléas divers
calculés forfaitairement sur la base des indemnités principales :
indemnités de remploi : 273 000 €
- aléas divers (arbitrés à 10 % des indemnités principales) : 272 000 €
DÉPENSE TOTALE ESTIMÉE À
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9-OBSERVATIONS
2720100 €
arrondies à : 2720000 €
545000 4
3265000 €
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoôts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du Présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'i
Changer
‘urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à
Pour le Directeur départemental des finances publiques,
Le Directeur adjoint au Pôle Partenaires
AS
jf ts
F7 +71
Philippe Molinier
administrateur des Finances publiques
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le | 9/12/2022 ET
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Annexe 5: Arrêté préfectoral d'ouverture de lenquête
publique
bu Direction de la coordination
DÙ VAR des politiques publiques et
Libé de l'appui territorial té Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de Draguignan, au bénéfice de Ja commune.
Le préfet du Var, #
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L313-4 à L313-4-4 et R313-24 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, LN0:1, LI211, RAT et suivants, R112:1 et suivants;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R123-S ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M, Lucien GIUDICELL, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
farrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête
publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021/515 du 20 décembre 2071, fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces ju res et légales pour l'année 2022 ;
Vu la délibération n°2021046 du 25 mars 2021 du conseil municipal de Draguignan
approuvant le lancement de l'opération de restauration immobilière dans le périmètre de l'OPAH-RU 2018 - 2023 et autorisant le maire à signer tout acte y afférent ;
Vu la délibération n°2021180 du 15 décembre 2021 au conseil municipal de Draguignan approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière portant sur onze immeubles, autorisant le maire à solliciter le préfet du Var pour la mise à l'enquête publique en vue de ia déclaration d'utilité publique, indiquant que la commune pourra solliciter la déclaration d'utilité pub'ique à son profit où à celui d'un concessionnaire ;
“6
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Ville de Draguignan — ORI — Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 4 c)}4 2 ER 1 1202
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Vu la lettre du 7 janvier 2022 du maire de Draguignan sollicitant la mise à l'enquête
publique du dossier portant sur l'opération de restauration immobilière du centre ancien de Draguignan, en vue de la déclaration d'utilité publique ;
Vu le dossier d'enquête publique au 21 juin 2022;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2022 ;
Vu la décision n°E22000035/83 de la présidente du tribunal administratif de Toulon du
S juillet 2022 désignant M. Jean-Michel PORCHER, commissaire enquêteur, pour conduire cette enquête ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de l'enquête
Conformément au code de l'urbanisme et au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur demande de la commune de Draguignan, il sera procédé à une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière du centre ancien de Draguignan.
L Le projet: La ville de Draguignan est confrontée à la dégradation de son centre historique avec le
développement de la vacance des logements et des commerces ainsi qu'une paupérisation des habitants. Afin d'inciter les propriétaires à réhabiliter leurs biens, la ville et l'Agence
nationale de l'habitat (ANAH) ont mis en place des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat (OPAH) successives. Une nouvelle OPAH est en cours pour la
période 2018 - 2023. L'opération de restauration immobilière du centre ancien
s'inscrit
dans ce cadre et a pour objectifs :
a) la restauration du patrimoine ;
b) l'amélioration des conditions d'habitabilité.
Ces objectifs sont conformes à l'objet d'une restauration immobilière tel que défini à
l'article L313-4 du code de l'urbanisme :
« Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès
aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de
modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des
conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles [...]. »
2° Le pétitionnaire ;
Le responsable est la mairie de Draguignan - Projet « action cœur de ville » Hôtel de Ville
- 28, rue Georges Cisson - 83300 Draguignan.
3° Décisions possibles :
Au terme de la procédure, un accord ou un refus pourra être formulé par arrêté du préfet
du Var sur :
a) la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre
ancien de Draguignan.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
215
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Ville de Draguignan — ORI— Dossier d'enquête préalable à la DUP Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le {0/12/2(
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
4° Bénéficiaire de la décision :
La commune de Draguignan ou un concessionnaire de son choix.
Article 2 : Lieu, siège et dates de l'enquête
Lieu de l'enquête : mairie de Draguignan.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Draguignan - Hôtel de Ville - 28, rue Georges
Cisson - 83300 Draguignan.
Cette enquête se tiendra en mairie de Draguignan. du lundi 12 septembre 202? au mardi 27 septembre 2022 inclus, soit 16 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu de l'enquête Jours d'ouverture Horaires
Centre joseph Collomp*
Place René Cassin du lundi au vendredi Ge 8h30 3 17h 83300 Draguignan
* annexe de la maire
Pendant toute la durée de l'enquête : le dossier complet et un registre d'enquête publique
y Seront tenus à la disposition du public et des propriétaires.
Article 3; Publicité de l'enquête
1° Par voie depresse: Un avis d'ouverture de l'enquête publique, destiné au public, sera
inséré en caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l'ouverture de l'enquête et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de ceile-ci
2° Par voie d'affichage: Cet avis et l'arrêté d'ouverture de l'enquête pubiique seront également publiés, en mairie de Draguignan, par le maire, par voie d'affichage aux lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune, huit jours au moins avant le cébut de l'enquête et pendant toute sa durée.
Il sera attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production de deux
certificats d'affichage, en début et en fin d'enauête, délivrés par le maire.
3° En ligne : le même avis sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var,
huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
http-Jwwwvar.gouvfrloperation-de-restauration-immobiliere-ori-du-211092.htm
4° Affichage de l'avis sur site; Les affiches seront conformes à des caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.
L'avis sera affiché huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par le pétitionnaire, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
immeub'es concernés par le projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles depuis la voie publique. En cas d'impossibilité, cette formalité sera effectuée en un lieu approprié, Le pétitionnaire justifiera de l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et remettra les pièces justificatives correspongantes au commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier compiet.
5 Au recueil des actes administratifs du Var: l'arrêté g'ouverture de l'enquête publique fera l'objet d'une publication
6
Ville de Draguignan — ORI - Dossier d'enquête préalable à la DUP
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Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Le présicente du tribunal administratif de Toulon à désigné M. Jean-Michel PORCHER,
commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.
Permanences: Le public et les propriétaires pourront s'adresser
directement au
commissaire enquêteur, lors des permanences qu'il assurera en mairie de Draguignan
aux
jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu Jours Heures
Centre Joseph Cotlomp lundi 12 septembre 2022 8h30 à 12h
at ten mardi 20 septembre 2022
8h30 à 11h30
2°" étage mardi 27 septembre 2022 13h30 à 17h
fn cas d'empêchement du commissaire enquêteur, l'enquête publique
est interrompue. La
présidente du tribunal administratif de Toulon désigne uv commissaire
enquêteur
remplaçant. La date de reprise de l'enquête est fixée en concertation avec le
commissaire
enquêteur remplaçant. Le pubhc et les propriétaires intéressés sont informés
de ces
décisions dans les formes prévues àl'article 3.
Article 5 : Consultation du dossier complet et observations du public
1° Le dossier complet est consuitable pendant toute la durée de l'enauête
sur le site Internet des services de l'État dans le Var
http{fwwwvar.gouv.frjoperation-de-restauration-immobiliere ori-du-211092.htmi
- sur support papier en mairie Ge Draguignan, aux lieu, jours et heures précisés
à l'article 2:
- sur un poste informatique au siège de l'enquête, aux jours et heures précisés à l'article
2 :
sur un poste informatique à la préfecture du Var ;
2 Le_public comme les propriétaires pourront formuler des observations _€t_ des propositions sur le projet et des renseignements pourront être demandés, pendant toute
a durée de l'enquête
par courriel adressé 35 commissaire énquêteur du 1° jour (00h01) au dernier
jour (24h) de
l'enauête, à l'adresse électronique suivante :
ca-dragvignan-epvaré administrations83.net
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs
délais, sur le site
internet susmentionné. Tout courfiel reçu en dehors de la période de l'enquête
ne sera pas
pris en considération ;
par lettre postale. adressée à l'attention du commissaire enquêteur, au siège
de l'enauête.
Les ebservations formulées par voies postales seront annexées au registre
d'enquête, tenu
à la disposition du public ,
directement sur le registre, à feuiliets non mobiles, cotés et paraphés
par le commissaire
enquêteur et tenu à disposition du public, en mairie cé Draguignan, aux lieu,
jours et
heures précisés à l'articie 2
directement auprès du commissaire enquêteur lors Ces permanences qui seront assurées
aux lieu, jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 4 Les lettres
remises en main
p'ovre au commissaire enquéteur seront annexées au registre d'enauête
6
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Publié le | / U
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article 6 ; Réle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête publique de manière à permettre au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d'une informetion complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
I paraphe le dossier complet et le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés.
1l peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information, Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport:
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt et signe le registre d'enquête. Le maire remet le dossier avec le registre et les documents annexés, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur.
Article 8 ; Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
1° Rédaction
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le pétitionnaire, s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte, notamment, le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
complet, une synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des propositions produites durant l'enquête, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux observations du public ou des propriétaires.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées. Il précise si elles sont favorables, favorables sous réserve(s), favorables avec
recommandation(s) ou défavorables,
3° Transmission Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés du dossier complet et du registre d'enquête, au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Le commissaire enquéteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses
conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Toulon,
Article 9: Diffusion du résultat de l'enquête
Le préfet adresse copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au maire de Draguignan.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la date de clôture de l'enquête :
- en mairie de Draguignan ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
http:/Iwwwsvargouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.ht ml
sk
77
Ville de Draguignan — ORI— Dossier d'enquête préalable à la DUP Article 10 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Draguignan et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
- au sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan
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Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022
ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE
Fait à Toulon, le 1 9 ju. 2022
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Lucien ELLI
78 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 083-218300507-20221214-2022_192-DE Arrêté préfectoral du 4 3 JAN. 2023
Annexe 2 - page 1 (2 pages : partie Nord, partie Sud)
Commune de Draguignan Lucien GIUDICELLI
Procédure d’Opérations de Restauration Immobilière
1 2 rue du Jardin des Plantes AB 1401 00a 52ca
2 2 rue du Dragon -— 1 Grande Rue
3 23 rue de l’Observance AB 386 03a 50ca Arrêté préfectoral du 1 3 JAN. 2023
Annexe 2 - page 2 (2 pages : partie Nord, partie Sud)
Commune de Draguignan
Procédure d’Opérations de Restauration Immobilière
PLAN PARCELLAIRE partie Sud)
7 Adresse Section N° parcelle Ce
4 6 Montée Saint-Clair “ _. “ 4
5 4 rue de la Vieille Halle AB 317 01a O0:
6 4 place du Marché AB 941 01a 50:
r 19 rue piquet Vieux — 19 Traverse du Cros AB 599 00a 50ca
8 15 rue de la République AB 1523 03a 11ca
9 17 rue de la République AB 1214 O1a 30 ca
10 4 rue des Potiers AB 459 00a 90 ca FRS Direction départementale DU VAR EU
Liberté des territoires et de la mer du Var
Re Service Eau et Biodiversité
1 7 JAN. 2023 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-02 du
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel, Bagnols-en-Forêt, Le Muy
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2023 et 2024
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l’environnement ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-7 L171-8, L.411-1 à L.411-3 et
RA411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L131-1 à
L135-2, ses articles R132-8 à R132-10;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
Www.var.gouv.fr
AP2023 dérogation capture relächer Tortue d'Hermann — ECAA - page 1/8 VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les arrêtés rectificatifs n°2022/27/MCI du 02 août 2022 et n°2022/53/MCI du 05 décembre 2022;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la demande de dérogation déposée le 10 novembre 2022 par la communauté d'agglomération dénommée Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA), représentée par Monsieur Frédéric MASQUELIER, en sa qualité de président ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 15 décembre 2022 au O5 janvier 2023 inclus en application de l'article L123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que les inventaires de population sont intégrés dans la stratégie nationale opérationnelle du plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann (2018-2027);
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des suivis et études menés en partenariat, en vue de la conservation de l'espèce de Tortue d'Hermann, protégée et endémique du Var;
CONSIDÉRANT que le demandeur renouvelle sa demande de dérogation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 20 mai 2021 pour la période 2021-2022, pour des modalités reconduites à l'identique, notamment un suivi reposant sur une technique d'inventaire dite de Capture-Marquage-Recapture (CMR), et un secteur déjà identifié ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions d'animateur Natura 2000, de gestion de sites (dont certains issus de mesures compensatoires cadrés par arrêtés) ou diagnostics ponctuels, ECAA est amenée à réaliser des inventaires de Tortue d'Hermann et à mettre en œuvre des suivis de populations de cette espèce sur les communes du Var ;
AP2023 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann — ECAA - page 2/8 CONSIDÉRANT que la capture manuelle avec relâcher immédiat sur place et le marquage en vue d'inventaire constitue une perturbation intentionnelle momentanée qui contribue à la sauvegarde et à la connaissance de l'espèce, ainsi que ses déplacements ;
CONSIDÉRANT que la dérogation contribue à la sauvegarde de l'espèce et au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de l'espèce, visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1” : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est la communauté d'agglomération dénommée Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA), représentée par monsieur Frédéric MASQUELIER, en sa qualité de président.
Le siège administratif de ECAA est : 624, chemin Aurélien - CS 50133 - 83707 Saint-Raphaël Cedex, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après «les mandataires », sont :
+ monsieur Fabien ROZEC - animateur de site Natura 2000
+ madame Audrey ALLEMAND - animatrice de site Natura 2000 + monsieur Nicolas THOMAS - animateur de site Natura 2000
- madame Julia TOSCANO - animatrice de site Natura 2000 Ces personnes sont rattachées au Pôle Cycle de l'Eau d'Estérel Côte d'Azur Agglomération,
sont chargées du suivi des populations de Tortue d'Hermann. Leur mission s'inscrit dans le cadre des opérations de suivi des populations de l'espèce protégée.
Les bénévoles, services civiques et stagiaires pourront venir en appui des mandataires, sous condition d'avoir suivi une information préalable sur la prévention et la gestion de cette espèce, et sous réserve de la présence d'un ou plusieurs mandataires sur le terrain, à leurs côtés pour les encadrer.
A l'exception des bénévoles et des stagiaires dont l'intervention très ponctuelle en appui est autorisée par le présent arrêté, les autres personnes aux participations plus pérennes, ne pouvant pas être nommées à ce stade, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Le suivi scientifique s'établit en étroite collaboration avec la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) et le conservatoire des espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce, le bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture, au marquage et à la manipulation, au relâcher immédiat sur place, dans un objectif de suivi de population, de l'espèce unique suivante : Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789)
AP2023 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann — ECAA - page 3/8 L'aire de répartition de l'espèce dans le Var est potentiellement vaste (a minima un tiers du département soit environ 150 000 ha dans le Var). Les prospections n'ont, à ce jour, pas permis d'en couvrir l'intégralité de la surface. Les populations sont isolées par des barrières naturelles ou artificielles ; l'espèce est principalement localisée au massif des Maures, à la plaine des Maures et au massif de la Colle de Rouet.
La présente autorisation couvre les sept communes varoises suivantes : Saint-Raphaël, Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Les Adrets-de-l'Estérel, Bagnols-en-Forêt, Le Muy
La finalité de l'opération est :
- la protection de la faune et de la flore
+ la conservation des habitats
- l'inventaire de la population
- l'étude génétique ou biométrique
+ les études scientifiques autres
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus, ni la manipulation/l'enlèvement des nids/œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il est transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée de l'opération s'étend de janvier 2023 à décembre 2024. La période d'inventaire se situe entre le printemps et l'été. La durée d'intervention sur chaque individu est fixée à 15 minutes en moyenne.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
concerné, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce.
Les personnes réalisant les opérations doivent justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces.
Les personnes participant aux opérations doivent pouvoir justifier qu'elles ont bénéficié d'une information ; le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce pourra leur être présenté dans ses grandes lignes.
Le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les interventions de capture temporaire et de relâcher immédiat en dehors des périodes de reproduction.
AP2023 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann — ECAA - page 4/8 La manipulation des tortues est effectuée après utilisation d'un gel hydroalcoolique permettant de réduire les risques d'infection.
Pour réaliser des suivis dans le temps et dans l'espace, chaque individu contacté de Tortue d'Hermann doit pouvoir être identifié. Deux méthodes sont autorisées : + la méthode de Capture-Marquage-Recapture (CMR) plus durable dans le temps et donc assurant Un suivi plus pérenne : chaque individu est mesuré et marqué selon le code EPHE ou SOPTOM, à savoir d'une ou deux encoche(s) réalisée(s) sur les écailles marginales à l'aide d'une scie à métaux, indolore pour l'animal.
+ pour des études ponctuelles (diagnostics Tortue d'Hermann), le marquage temporaire des individus au feutre de peinture blanche par point à l'arrière de la carapace.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :
- collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture, + limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées, - veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement, - ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la forme d'un bilan annuel et d'un rapport de synthèse effectué en fin d'opération, des captures et des suivis.
Le bilan annuel et le rapport de synthèse sont établis par les mandataires, et daté et signé par le bénéficiaire.
La présentation et le contenu du bilan annuel détaillé et complet des opérations sont laissés à l'appréciation du bénéficiaire.
Le rapport de synthèse pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
l. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites d'intervention - emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises
Il. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
AP2023 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann — ECAA - page 5/8 2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées 5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ….
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. - sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
- ddtm-dep@var.gouv.fr
La communication à la DREAL et à la DDTM, via les boites mails précitées, du bilan annuel et
du rapport de synthèse en fin d'opération, interviendra idéalement avant le 31 décembre de l’année courante, ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l'arrêté au RAA, et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L1714 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance. L'utilisation du courriel est recommandé.
AP2023 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann — ECAA - page 6/8 OFB
Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTMB83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement: l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Var.
AP2023 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - ECAA - page 7/8 Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
- au président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné - au président de l'association des maires du Var
Fait à Toulon, le Î 1 JAN. 2023
Le préfet du Var,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des t
es Territoires et de la Mer
Laurent BOULET
AP2023 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann — ECAA - page 8/8