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Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 6eme de lib du 26 mai 2021 financement des investissements 2021 05 26 detr re fection des voiries communales)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
PÉRIRLEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ————
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU MERCREDI 26 MAI 2021
Numéro de la délibération
6ème délibération
Financement des investissements 2021-05-26- Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)- Réfection des voiries communales
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six du mois de mai, à seize heures vingt minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
20 mai 2021 Présents :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUERE?Z, Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Georges NARDIN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Joé SOUBARAPA, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER. DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES Le 28 mai 2021 Représentées : Mme Dalila MARIE-JOSEPH (représentée M.
Christian BAPTISTE),
Mme Jeannette COURIOL (représentée par M. Patrick GALAS). SAINTE-ANNE,
Le 28 mai 2021
Excusés : Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Jacques KANCEL.
Absents: M. Marcel KANDASSAMY, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Maude me GEOFFROY, M. Fabrice DURO.
COURRIER ARRIVÉ LE:
0 2 JUIN 2021
SPREFECTURE DE POINTE-À-PITRE
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
6°" délibération en date du 26 mai 2021 Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 6 du conseil municipal en date du 19 avril 2019 approuvant le plan pluriannuel des investissements durables 2019-2024;
Vu la délibération n° 6 du conseil municipal en date du 14 avril 2021 approuvant la mise à jour du plan pluriannuel des investissements durables pour 2019-2024;
Considérant que la commune souhaite poursuivre le programme pluriannuel de réhabilitation des
routes afin de constituer un réseau routier présentant des garanties de sécurité, de confort et de durabilité ;
Considérant la nécessité d'ajuster le plan de financement prévisionnel afin d'identifier les financeurs et leurs participations respectives ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité;
DECIDE :
Article 1 : d'approuver l'opération de réfection de voirie, des Routes de Richeplaine, rue Hyppolite Lafarge, Chemin de Petit Moulin et de la route reliant la RD 102 à la route de Richeplaine retenues au titre de l'exercice 2021.
Article 2 : d'approuver le plan de financement comme ci-après :
Dépenses Hors Taxes Participation en % Montants
Réfection de voiries 100 % 495 767,33 €HT
Recettes Participation en % Montants
DETR 2021 80% 396 613,86 € HT
Autofinancement 20% 99 153,47 €EHT
TOTAL RECETTES 100% 495 767,33 €HT
Article 3 : de solliciter une subvention au titre des concours financiers de l’État.
Article 4 : de préciser que dans le cas où, l’aide accordée ne correspondrait pas aux montants sollicités dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, le solde sera supporté par la part d’autofinancement. papa
COURRIER ARRIVÉ LE:
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus 0 2 JUIN 2021
Et ont signé les membres présents.
SPREFECTURE DE POINTE-À-PITRE
MB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un
date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune
sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site wwwstelerecours.fr »
été de 2 mois à compter de la
6°" délibération en date du 26 mai 2021
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