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Procès Verbal - CM 2015 09 21 PV de seance Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune de Riantec. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2015 09 21 PV de seance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 1/18

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, le 21 septembre, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.

– Nombre de conseillers en exercice : 29

– Date de la convocation du conseil municipal : 14 septembre 2015

– Présents : M. BONHOMME, Mme LE NORMAND, Mme ORGEBIN, M. RIVALLAIN, Mme LE BOUTER, M. LE FÉE, Mme LIOT, M. BOULARD, Mme TOURMEN, M. LE SQUER, Mme BROTONNE, M. JAFFRÉ, Mme PERRIN, M. MOLLO, Mme PIRAUD, M. LE GREN, M. GUILLO, Mme MAHO, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, Mme VRECH.

– Absents ayant donné pouvoir : M. LE LEUCH à M. BOULARD, Mme GOURVES à M. JAFFRÉ, M. BERNET à M. BONHOMME, Mme GUILLERME à Mme LE BOUTER, M. PICON à M. RIVALLAIN. – Absent : Mme BERNARD-LE HALPER, M. MALARDÉ, M. BERTIC.

M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Question n° 1 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE ATTRIBUÉE AU MAIRE : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES

EXPOSÉ du maire

— VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

— VU la délibération n° 1 du conseil municipal du 24 avril 2014, visée le 2 mai 2014, donnant délégation de compétence au maire ;

Le maire de Riantec informe les membres du conseil municipal des décisions prises depuis le conseil municipal du 26 mai 2015 :

N° Objet Tiers Montant Date

2015-10 Dépôt de plainte pour cambriolage

dans les locaux des Espaces verts

Non identifié Estimation : 6 000 € 11/08/2015

Le conseil municipal a pris acte de cette décision.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 2/18

FINANCES

Question n° 2 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) – ANNÉE 2015 – PAR LES

OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ : BARÈMES ET

MONTANTS

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des finances

Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code général des collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Son montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :

RODP = (0,035 € x 27 879 + 100) x 1,16

Les calculs suivants sont présentés à l’assemblée délibérante :

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte 27 879 m

Taux retenu 0,035 € / mètre

Taux de revalorisation cumulé au 01/01/2015 1,16

MONTANT DE LA RODP 2015 1 248,00 €

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, le calcul du plafond de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2015 sont les suivants :

Longueur des canalisations construites ou renouvelées 742 m

Taux retenu 0,35 € / mètre

MONTANT DE LA ROPDP 2015 260,00 €

DÉLIBÉRÉ

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

⎯ D’ADOPTER le montant total de 1 508,00 € des redevances pour occupation du domaine public (RODP) et pour occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les ouvrages de distribution de gaz pour l’année 2015.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 3/18

Question n° 3 : VOIE VERTE RD 111 – PLAN PRÉVISIONNEL DE FINANCEMENT

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux finances

Dans la continuité de l’aménagement de la route de Laubrière, un crédit a été adopté au budget primitif 2015 en vue de réaliser une voie verte depuis la rue du stade jusqu’à Pierre-Marie Jaffré.

Ce projet vise à relier l’ensemble des équipements et des services (collège, hôpital, château, parc et camping de Kerdurand, équipements sportifs, zones artisanale et commerciale) par des cheminements sécurisés, offrant aux véhicules des espaces suffisants, aux cyclistes une piste, aux piétons une largeur agréable de déplacements et aux scolaires une continuité d’espaces protégés.

Cet aménagement s’inscrit dans le prolongement de la sécurisation des aménagements doux entre la rue du stade et la rue Pierre-Marie Jaffré. La configuration actuelle des emprises publiques ne permet pas d’intégrer des bandes cyclables et des trottoirs sécurisés pour les déplacements doux.

L’aménagement serait constitué d’une voie d’une largeur minimum de 3 m séparée de la voie de circulation par une bande d’espaces verts. Cette dernière utilisant la topographie actuelle du site et s’appuyant sur les talus existants, plantés ou non. Les piétons et les cycles partageraient ainsi un espace parfaitement distinct de la voie de circulation des véhicules.

Il permettra également de créer le lien manquant entre la rue du stade (hôpital, collège de Kerdurand, équipements municipaux, camping) et le secteur de Kersabiec (zone commerciale, crèche, zone artisanale de Villemarion, GR34, zone de covoiturage…)

Cette voie sera créée sur des parcelles privées. La commune négocie actuellement les acquisitions avec les propriétaires.

Dans le cadre de cette opération, la commune est susceptible de solliciter des financements auprès du conseil départemental, de Lorient Agglomération et de l’Europe au titre du Leader.

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

Dépenses H.T. Recettes H.T.

Foncier 16 000,00 € Subvention du conseil départemental

30 % plafonné à

59 200 € HT

17 760,00 €

Frais d’actes 6 000,00 € Subvention du

programme Leader

80 % plafonné à

50 000 € HT

40 000,00 €

Géomètre 1 000,00 € Subvention de Lorient Agglomération

30 %

10 000 ,00€

Travaux 140 000,00 Fonds propres de la

commune

95 240,00 €

TOTAL 163 000,00 € TOTAL 163 000,00 €

DÉLIBÉRÉ

⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;

⎯ VU l’avis favorable de la commission Travaux réunie les 12 mars et 8 septembre 2015 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 4/18

— D’APPROUVER le projet de création d’une voie verte sur la RD 111 de la Rue du Stade à Kersabiec tel que présenté ci-dessus ;

— D’APPROUVER le plan prévisionnel de financement de l’opération ;

— D’AUTORISER le maire à solliciter les subventions auxquelles peut prétendre la commune dans le cadre de cette opération, et notamment auprès du conseil départemental, du Leader et de Lorient Agglomération ;

— DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant

Question n° 4 : DEMANDE DE SUBVENTION :

TAUX DE SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTAL

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux finances

Le maire rappelle aux membres du conseil que le conseil départemental octroie annuellement des subventions aux communes et établissements publics territoriaux pour leurs aménagements communaux et intercommunaux.

Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à solliciter l’aide financière du département au titre du taux de solidarité départemental pour les projets suivants :

Action

subventionnable

Nature du projet Description Estimation

(€ HT)

Modalités de

financement

BÂTIMENT :

TSD

Réaménagement

École publique Paul

Émile Victor

Réfection des sols et

création d’une zone

de confinement

32 415

Subvention

de 15 %

des travaux

subventionnables

plafonnés

à 300 000 € HT

VOIRIE : TSD Aménagement et

sécurisation de la

rue de la Pradène

Création de voie de

desserte pour parking

commerces ; création

parking devant

école ; création voie

de desserte

267 585

DÉLIBÉRÉ

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

⎯ D’AUTORISER le maire à solliciter l’aide financière du conseil départemental pour les projets susdits ;

⎯ DE DONNER tous pouvoirs au maire ou à l’adjoint aux Finances aux fins d’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 5/18

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

Question n° 5 : PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNÉES (PDIPR) : DEMANDE DE SUBVENTION

POUR L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES SENTIERS

EXPOSÉ de Monique ORGEBIN, adjointe à l’Environnement

Le département élabore le Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR). Régulièrement actualisé, il permet de recenser les itinéraires et sentiers balisés (pédestres, équestres et VTT), d'assurer leur suivi et leur sécurisation, et d'en faire la promotion en partenariat avec différents acteurs : comités départementaux de randonnées, pays touristiques…

Ce PDIPR apporte des garanties en matière de promenades et de randonnées :

– Les chemins ruraux inscrits au plan disposent d'une couverture juridique qui impose la continuité de l'itinéraire. Ainsi, en cas d'aliénation du chemin, il y a obligation pour la commune de proposer un itinéraire de substitution de qualité égale et en accord avec le conseil départemental. Il s'agit donc d'une véritable fonction de protection des chemins ruraux inscrits, opposable aux tiers.

– Pour les chemins privés inscrits, une convention de passage signée entre le conseil départemental, la commune et chaque propriétaire privé, permet de définir l'usage de ces chemins et les modalités d'ouverture aux randonneurs. Bien que ces conventions soient rarement résiliées, elles ont un caractère aléatoire car le propriétaire peut à tout moment les dénoncer sans aucune contrepartie.

Dans les deux cas, il garantit également un accompagnement par le département dans la gestion de ces chemins :

– accompagnement technique dans la définition des tracés ;

– accompagnement financier pour le maintien de la qualité des chemins (aménagements, entretien, balisage et promotion) ;

– accompagnement de responsabilité garantie en prenant la charge des éventuels dommages dont pourraient être victimes les personnes ou les biens sur les passages en domaine privé.

L'inscription d'itinéraires et de sentiers se fait en fonction de critères départementaux votés par le Conseil départemental du Morbihan.

Ce plan évolue dans le temps : les itinéraires inscrits peuvent en être exclus s'ils ne respectent pas ou ne respectent plus les critères départementaux.

La commune est sillonnée par de nombreux chemins de randonnées et plus particulièrement par :

– le sentier côtier (dans son tracé actuel) ;

– le GR 34 (de Vitré au Tour du Parc) ;

– le GR 341 (de Riantec à Pontivy).

L’entretien de ces chemins, inscrits au PDIPR, est assuré tout au long de l’année :

– par les agents du service espaces verts pour le GR 34 et 341, au moyen d’engins mécaniques tractés ;

– par une équipe de l’ESAT Armor Argoat de Caudan pour le sentier littoral, en entretien manuel ou mécanique manuel.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 6/18

Le maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental du Morbihan dans le cadre de l’accompagnement financier pour le maintien de la qualité des chemins (aménagements, entretien, balisage et promotion).

Le plan de financement pour 2015, se présente comme suit :

M. Ollivier demande si un aménagement est prévu sur les sentiers afin de faciliter leur accès aux PMR et personnes avec poussettes.

Mme Orgebin répond que le sentier côtier relève de la compétence de l’État et qu’un sentier n’est pas prévu pour la promenade donc difficilement accessible à tous.

Le maire ajoute que les abords de mer sont difficiles à aménager sauf à créer des promenades ou aménagement par des passerelles.

DÉLIBÉRÉ

⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ de :

⎯ SOLLICITER auprès du conseil départemental une subvention au titre du PDIPR pour l’entretien et la maintenance des sentiers ;

⎯ D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge des Travaux et des Finances à signer tous documents et prendre toutes les mesures nécessaires afférentes à cette décision.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Dossier de demande de subvention.

FINANCES

Question n° 6 : ANNULATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT À LB HABITAT – RÉSIDENCE « LA PETITE MER », RUE DE LA PRADENE

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances

L’assemblée délibérante a accordé, lors du conseil municipal du 12/11/2013, une garantie d’emprunt à LB Habitat (anciennement SA LE FOYER D’ARMOR) à hauteur de 50 % pour le financement de quatre

Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)

ESAT 36 800,00 Autofinancement 37 176,16

REGIE 3 330,56 Subvention Conseil

départemental PDIPR pour

l’entretien et la maintenance

des sentiers

2 954,40

Total 40 130,56 Total 40 130,56COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 7/18

logements locatifs en VEFA rue de la Pradène (délibérations PLAI 20131112-2013-7-007 et PLUS 20131112-2013-7-008).

Détail des prêts ayant fait l’objet de la garantie d’emprunt :

– PLUS : 164 664,00 € (sur 50 ans pour 5 488 € et 40 ans pour 48 429 €) indexé sur le livret A ;

– PLAI : 53 917,00 € (sur 50 ans pour19 686 € et 40 ans pour 144 978 €) indexé sur le livret A.

La société Nexity, porteur du projet, a fait savoir qu’elle ne réaliserait pas le programme et renonçait donc au contrat de réservation signé le 1er février 2013.

Il convient donc d’annuler la décision de garantie d’emprunt précitée. Lorient Agglomération a délibéré en juillet dernier.

Mme Pesquer interroge sur l’avancement de l’installation de commerces.

Le maire précise que ce dossier est toujours en cours. Il avisera les membres du conseil dès que le projet sera bouclé.

DÉLIBÉRÉ

⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;

⎯ VU la délibération communale du 12/11/2014;

⎯ CONSIDÉRANT la demande de LB Habitat en date du 27/07/2015 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

⎯ D’ANNULER la décision favorable ci-dessus accordée à LB Habitat (anciennement SA LE FOYER D’ARMOR).

⎯ DE DONNER tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération

Pièces jointes au projet :

- Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

- Néant.

FONCIER

Question n° 7 : TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’ESPACES AMÉNAGÉS LIÉS AU DOMAINE DE KEROSTIN

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier

La commune a été saisie par la société European Homes en vue de transférer dans le domaine public communal des espaces aménagés liés au Domaine de Kerostin, et notamment :

– l’espace commun supportant un fossé existant destiné à l’écoulement des eaux pluviales recalibré pour l’opération ;

– l’espace commun engazonné et planté aménagé d’un cheminement doux reliant la rue Ferdinand Thomas à la route de Port-Louis.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 8/18

Ces aménagements avaient été intégrés à l’opération d’aménagement du « Domaine de Kerostin », sur demande de la commune afin de servir de coupure verte et d'exutoire aux eaux pluviales en partie sud.

Les surfaces totales objet du transfert sont estimées à 5 174 m². Elles seront incorporées dans le domaine public communal.

Le projet de convention est joint en annexe 1.

S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 75 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.

Le maire précise que le PLU de Locmiquélic a qualifié cette voie de structurante. Un projet de liaison douce vers Locmiquélic est prévu.

DÉLIBÉRÉ

⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;

⎯ CONSIDÉRANT le projet convention de relatif au transfert dans le domaine public communal d’espaces aménagés liés au Domaine de Kerostin ;

⎯ VU l’avis de la commission Travaux-Foncier en date du 8 septembre 2015 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

⎯ D’ADOPTER la convention relative au transfert dans le domaine public communal d’espaces aménagés liés au Domaine de Kerostin (cf. annexe 1) ;

⎯ DE DIRE que le transfert est accepté à titre gratuit pour la commune ;

⎯ D’INCORPORER dans le domaine public communal les parcelles objet de ce transfert à compter de leur acquisition par la commune ;

⎯ DE DONNER tous pouvoirs au maire, ou à l’adjoint en charge du Foncier, aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Projet de convention relatif au transfert dans le domaine public communal d’espaces aménagés liés au Domaine de Kerostin (annexe 1).

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Permis d’aménager du Domaine de Kerostin.

HABITAT

Question n° 8 : DEMANDE D’AGRÉMENT AU NOUVEAU DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMÉDIAIRE, DIT « PINEL»

EXPOSÉ du maire

Le maire informe le conseil municipal qu’un nouveau dispositif, dit « Pinel », en faveur de l’investissement locatif intermédiaire se substitue, à compter du 1er septembre 2014, au dispositif « Duflot », afin de l’améliorer.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 9/18

Par arrêtés en date du 1er août 2014 et du 30 septembre 2014 (dont les annexes remplacent celles de l’arrêté du 1er août 2014) la commune de Riantec a été classée dans le zonage B2 relatif aux aides à l’investissement locatif.

Ce dispositif, en contrepartie du principe de défiscalisation, présente l’avantage de permettre le développement d’un parc locatif nouveau créant des logements neufs, de qualité, sur la base d’un loyer encadré et donc plus accessible que le parc locatif privé.

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel » vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » :

– les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;

– les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;

– les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (la notion d’« immeuble neuf » est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière) ; les logements, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur) définis par décret (décret du 30/01/2002) permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19/12/03) ;

– les locaux, acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur).

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

L’achèvement des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, des travaux de réhabilitation ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. Entre l’achèvement des travaux et l’acquisition par le contribuable, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit.

Le propriétaire bailleur s’engage sur option à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans. L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

À l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable pourra le proroger pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt.

Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, et contrairement au dispositif d’investissement locatif dit « Duflot », la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du contribuable, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.

La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources fixés par décret.

Seules les zones classées en A et B1 sont éligibles au dispositif d’investissement locatif intermédiaire Toutefois, les communes situées en zone B2 peuvent faire une demande d’agrément auprès du préfet de région. Après examen, un arrêté d’agrément du préfet de région, pris après avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, peut être pris ouvrant ainsi droit à la commune au dispositif « Pinel ».

L'analyse de notre commune montre l'existence de besoins locatifs notamment locatifs privés sur notre territoire :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 10/18

– La carte de la tension réalisée à l’échelle de la Bretagne montre que Riantec est en zone très tendue ou tendue.

– La politique communautaire de l’habitat est basée sur un principe de mixité afin d’offrir sur chaque commune et même dans chaque nouveau programme un panel complet de logements composé de locatifs sociaux, d’accession et notamment d’accession dite abordable et de locatifs privés. La disparition d’un dispositif d’investissement locatif mettrait donc à mal ce choix politique qui montre son efficacité puisqu’il permet de répondre aux attentes d’un nombre important d’habitants de notre territoire et ce en fonction de leurs revenus.

– La commune de Riantec fait partie, grâce notamment au batobus qui la relie à la ville centre, des territoires les plus dynamiques de l’agglomération en terme de construction.

2012 2013 2014

2015

(situation

au 1er août)

Permis de construire délivrés 85 50 73 45

En conséquence, Riantec souhaite déposer une demande d'agrément au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit « Pinel ».

M. Ollivier demande à connaître le taux d’occupation des logements locatifs (aidés et privés). Le maire précise que, comme déjà communiqué lors d’un conseil précédent, les logements aidés sont occupés à 100%. La commune est invitée à la commission d’attribution des logements par les bailleurs et propose 3 candidatures. Il indique que le taux de refus par les locataires est de 50% en moyenne sur Lorient Agglomération et seulement de 20% pour Riantec. A ce jour, 127 demandes sont en cours.

DÉLIBÉRÉ

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

⎯ D’AUTORISER le maire à présenter une demande d'agrément auprès des services instructeurs du Préfet de la région Bretagne ;

⎯ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Néant

Documents complémentaires consultables en mairie :

– NéantCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 11/18

PERSONNEL

Question n° 9 : EMPLOIS D’AVENIR :

CRÉATION DE DEUX POSTES AUX SERVICES TECHNIQUES

EXPOSÉ du maire

Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation…).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine ; la durée du contrat est de 12 mois, reconductible dans la limite 36 mois maximum et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Soucieuse de soutenir l’emploi et l’insertion, particulièrement des jeunes, notre commune peut donc décider d’y avoir recours. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et de rechercher des formations extérieures en lien avec la Mission locale et ainsi lui permettre d’acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui transmettre son savoir.

Il est rappelé que l’aide à l’insertion professionnelle versée par l’État fixée à 70 % du taux horaire brut du SMIC. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Le maire propose de créer deux emplois d’avenir dans les conditions suivantes :

– Poste d’agent polyvalent du secteur Espaces vert :

- Durée hebdomadaire de travail : 35 h hebdomadaire.

- Poste à pourvoir à compter du : 1er octobre 2015.

- Durée du contrat : 12 mois, reconductible dans la limite de 36 mois maximum renouvellement inclus.

- Rémunération : SMIC.

- Missions :

- travaux d'entretien des espaces verts (tonte, taille, désherbage, nettoyage...) ;

- participation à la production florale ;

- entretien des espaces naturels ;

- fleurissement de la commune ;

- aménagement et création ;

- utilisation et entretien du petit matériel (débroussailleuse, tronçonneuse, tondeuse...).

– Poste d’agent polyvalent des services techniques :

- Durée hebdomadaire de travail : 35 h hebdomadaire.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 12/18

- Poste à pourvoir à compter du : 1er octobre 2015.

- Durée du contrat : 12 mois, reconductible dans la limite de 36 mois maximum

renouvellement inclus

- Rémunération : SMIC.

- Missions :

- travaux d'entretien des voiries (balayage, désherbage, comblage...) ;

- travaux d'entretien des bâtiments (dépannage serrures, peinture, petite plomberie...) ;

- participation aux travaux d'entretien du parc de véhicules et petits matériels ;

- participation aux travaux d'entretien des Espaces verts ;

- soutien aux différentes équipes en fonction des activités du service.

Compte tenu de l’investissement et des responsabilités associés au tutorat, le maire propose d’allouer une indemnité de tutorat équivalente à 20 points d’indice par mois tant que les fonctions sont remplies.

Le maire rappelle la demande du Président de la République visant à réaliser des efforts sur la création d’emplois d’avenir.

M. Ollivier s’abstient pour des raisons personnelles et syndicales.

DÉLIBÉRÉ

⎯ VU la loi n° 2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31 octobre 2012 portant création d’une nouvelle section dédiée aux contrats d’avenir dans le Code du travail ;

⎯ VU l’arrêté du préfet de région en date du 27 mars 2015 fixant le montant des aides de l’État pour le contrat unique d’insertion, contrat d’accompagnement dans l’emploi et contrat initiative emploi ;

Après délibération, le conseil municipal décide à 26 voix POUR et 1 ABSTENTION :

⎯ DE CRÉER deux emplois d’avenir au sein des services techniques à compter du 1er octobre 2015 pour une durée de dans les conditions suivantes :

– Poste d’agent polyvalent du secteur Espaces vert :

- Durée hebdomadaire de travail : 35 h hebdomadaire.

- Poste à pourvoir à compter du : 1er octobre 2015.

- Durée du contrat : 12 mois, reconductible dans la limite de 36 mois maximum

renouvellement inclus.

- Rémunération : SMIC.

- Missions :

- travaux d'entretien des espaces verts (tonte, taille, désherbage, nettoyage...) ;

- participation à la production florale ;

- entretien des espaces naturels ;

- fleurissement de la commune ;

- aménagement et création ;

- utilisation et entretien du petit matériel (débroussailleuse, tronçonneuse, tondeuse...).

– Poste d’agent polyvalent des services techniques :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 13/18

- Durée hebdomadaire de travail : 35 h hebdomadaire.

- Poste à pourvoir à compter du : 1er octobre 2015.

- Durée du contrat : 12 mois, reconductible dans la limite de 36 mois maximum

renouvellement inclus

- Rémunération : SMIC.

- Missions :

- travaux d'entretien des voiries (balayage, désherbage, comblage...) ;

- travaux d'entretien des bâtiments (dépannage serrures, peinture, petite plomberie...) ;

- participation aux travaux d'entretien du parc de véhicules et petits matériels ;

- participation aux travaux d'entretien des Espaces verts ;

- soutien aux différentes équipes en fonction des activités du service.

⎯ D’AUTORISER le maire à signer les conventions;

⎯ D’ATTRIBUER au tuteur une indemnité de tutorat équivalente à 20 points d’indice par mois tant que les fonctions sont remplies ;

⎯ DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont disponibles au budget de l'année 2015.

Pièces jointes au projet :

– Néant

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant

TRAVAUX

Question n° 10 : AUTORISATION DE LANCEMENT DE CONSULTATION ET SIGNATURE – MARCHÉ À BON DE COMMANDE ENTRETIEN

VOIRIES

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des finances

Le 10 juin 2013, la Commission d’appel d’offres a attribué le marché d’entretien des voiries communales à la société COLAS TP.

Ce marché à bon de commande arrive à son terme en juin 2016. À ce titre, il convient de relancer une consultation pour cette prestation sur une période de trois années. Cette procédure adaptée ouverte est soumise à l’article 28 du Code des marchés publics (CMP).

En application de l’article 77 du CMP, aucun mini ni maxi n’est fixé pour les marchés à bon de commande. Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins de la collectivité.

Par délibération en date du 24 avril 2015, le conseil municipal a donné délégation au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 150 000 € par opération.

L’estimation du marché sur les 3 années est de 300 000 € HT.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 14/18

DÉLIBÉRÉ

⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;

⎯ VU le Code des marchés publics ;

⎯ VU la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2014 donnant délégation au maire pour exercer certaines attributions du conseil municipal ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

⎯ D’AUTORISER le lancement de ladite consultation ;

⎯ D’AUTORISER le maire à signer le marché à intervenir avec la société retenue par la commission d’appel d’offres ;

⎯ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

TRAVAUX

Question n° 11 : AUTORISATION DE LANCEMENT DE CONSULTATION ET SIGNATURE – MARCHÉ VOIE VERTE RD 111

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des finances

La commune de Riantec a réalisé fin 2013 début 2014, l’aménagement de la rue de Laubrière (RD 111) entre le carrefour à feux avec la RD 781 et la rue du Stade.

Un futur marché de travaux aura pour objet le prolongement de la sécurisation des aménagements doux entre la rue du Stade et la rue Pierre-Marie Jaffré. La configuration actuelle des emprises publiques ne permet pas d’intégrer des bandes cyclables et des trottoirs sécurisés pour les déplacements doux. Il s’agit donc de créer une voie de type « voie verte » le long de la RD 111 côté ouest.

Le présent projet serait constitué d’une voie d’une largeur minimum de 3,00 m, séparée de la voie de circulation par une bande d’espaces verts. Cette dernière utilisant la topographie actuelle du site et s’appuyant sur les talus plantés ou non, existants. Les piétons et les cycles partageraient ainsi un espace parfaitement distinct de la voie de circulation des véhicules (voir en annexe les coupes insérées sur le plan projet).

Ce projet permettrait de créer le lien manquant entre la rue du Stade (hôpital, collège de Kerdurand, équipements municipaux, camping) et le secteur de Kersabiec (zone commerciale, crèche, zone artisanale de Villemarion, GR34, zone de covoiturage…).

Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :

Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)

Foncier 16 000,00 Subvention du conseil

départemental

17 760,00COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 15/18

30 % plafonné à 59 200 € HT

Frais d’actes 6 000,00 Subvention du programme Leader

80 % plafonné à 50 000 € HT

40 000,00

Géomètre 1 000,00 Subvention de Lorient

Agglomération

30 %

10 000 ,00

Travaux 140 000,00 Fonds propres de la commune 95 240,00

Total 163 000,00 Total 163 000,00

Par délibération en date du 24 avril 2015, le conseil municipal a donné délégation au maire pour de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 150 000 € par opération.

DÉLIBÉRÉ

⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;

⎯ VU le Code des marchés publics ;

⎯ VU la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2014 donnant délégation au maire pour exercer certaines attributions du conseil municipal ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

⎯ D’AUTORISER le lancement de ladite consultation ;

⎯ D’AUTORISER le maire à signer le marché à intervenir avec la société retenue par la commission d’appel d’offres ;

⎯ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

–Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

TRAVAUX

Question n° 12 : AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP)

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des travaux

La loi du 11 février 2005 impose que tous les établissements recevant du public (ERP), de catégorie 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour permettre la mise aux normes, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’accessibilité programmée, également nommé Ad’Ap, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 16/18

Prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, la ville de Riantec s’engage dans un Ad’Ap, pour son patrimoine d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public restant à mettre en accessibilité.

L’organisation et la planification des travaux de mise en accessibilité restants sont fixées dans l’annexe jointe au présent projet de délibération (cf. annexe 2).

L’Ad’Ap de la ville de Riantec devra être déposé auprès du préfet du département du Morbihan avant le 26 septembre 2015.

Le maire propose au conseil municipal d’approuver cet Agenda d’accessibilité programmée.

Mme Pesquer s’étonne car lors du CM du 23/02/15, il a été indiqué que tout était aux normes. Le maire dément ces propos. Il avait indiqué que tout était presque fait.

DÉLIBÉRÉ

⎯ VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

⎯ VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ;

⎯ VU l’arrêté ministériel du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

⎯ VU l’avis de la commission Travaux–Foncier en date du 8 septembre 2015 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

⎯ D’APPROUVER cet Agenda d’accessibilité programmée ;

⎯ DE DONNER tous pouvoirs au maire et à l’adjoint aux Travaux aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Programme de L’Agenda d’accessibilité programmé (annexe 2).

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

URBANISME

Question n° 13 : PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES LITTORAUX (PPRL) DE LA PETITE MER DE GÂVRES - AVIS SUR LE PROJET

EXPOSÉ du maire

Le Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la Petite Mer de Gâvres a été prescrit le 13 décembre 2011. Il concerne les phénomènes naturels littoraux et plus particulièrement la submersion marine sur les communes de Riantec, Gâvres, Plouhinec et Port-Louis.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 17/18

Le projet de PPRL sera soumis à enquête publique de mi-octobre à mi-novembre 2015. Les dates précises seront communiquées au minimum 15 jours avant le début de l’enquête.

Le dossier est préalablement proposé aux Conseils Municipaux des communes concernées afin qu’ils émettent un avis. Ces avis seront consignés au registre d’enquête.

Le dossier du projet de PPRL comporte :

– une note de présentation,

– le rapport du bureau d’études DHI,

– le projet de règlement,

– les cartes d’aléas de référence actuels et à l’horizon 2100,

– les cartes de zonage réglementaire.

À l’issue de l’enquête publique, le projet de PPRL pourra être éventuellement modifié, notamment en fonction de la teneur de l’avis de la commission d’enquête. Il sera ensuite approuvé par arrêté préfectoral. Il constituera dès lors une servitude d’utilité publique et deviendra opposable aux tiers.

Le maire indique que ce nouveau projet avec aléa 2100 +60cm est plus rassurant. Aucun terrain supplémentaire n’est pénalisé par rapport aux premières cartographies sur les zones submersibles communiquées lors de l’élaboration du PLU.

Le maire rappelle le mode de calcul pour les hauteurs et la correspondance des différentes couleurs définies. Les plans sont consultables en mairie. En zone rouge figurent 35 maisons pour lesquelles les services de l’État ont vérifié la présence de zones de refuge à l’étage.

La réalisation des aménagements nécessaires dans le cadre du PPRL seront éligibles à une aide de l’État dans la limite de 40 % du coût des travaux plafonnés à 10% de la valeur vénale de la maison. L’enquête publique se tiendra de la Mi Octobre à la Mi Novembre.

DÉLIBÉRÉ

⎯ VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

⎯ VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 et le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 ;

⎯ VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

⎯ VU le Code de l'urbanisme - article L. 126-1 ;

⎯ VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et les articles R. 562-1 à R. 562-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

⎯ VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la concertation dans l'élaboration des plans de prévention des risques ;

⎯ VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la « prise en compte de la submersion marine dans les plans de prévention des risques littoraux » ;

⎯ VU la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux ;

⎯ VU l’arrêté du préfet du Morbihan en date du 13 décembre 2011 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la Petite Mer de Gâvres sur les communes de Riantec, Gâvres, Plouhinec et Port Louis ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 21 septembre 2015 18/18

⎯ CONSIDÉRANT le dossier de consultation réceptionné le 12 août 2015 ;

⎯ CONSIDÉRANT l’avis de la commission Urbanisme réunie le 11 septembre 2015 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

⎯ D’ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la petite mer de Gâvres sur les communes de Riantec, Gâvres, Plouhinec et Port-Louis.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Dossier de consultation des collectivités territoriales – PPRL de la Petite Mer de Gâvres.

Questions diverses

1°) Est-ce que Riantec Développement va prendre en charge le remplacement de la boulangerie Guilloto qui ferme lundi définitivement ?

Riantec Développement n’est pas en charge du développement économique de Riantec. Sur ce dossier, M. et Mme Guilloto ont été reçus en 2009 afin de leur proposer une installation sur le projet de Kerlenn avant que ce dernier soit avorté. Ils avaient d’ailleurs refusé cette proposition. Lors du lancement du projet restructuration du bourg, M. et Mme Guilloto ont été à nouveau reçus et ont une nouvelle fois refusé de réinvestir dans un nouveau commerce.

Le maire a rencontré récemment le propriétaire et interrogé sur le maintient du local commercial. Deux personnes sont, à ce jour intéressées, afin d’acheter ce bâtiment.

2°) La CTRL a arrêté ses tarifs au 31 décembre; Lorient Agglomération doit définir les nouvelles règles; quelles sont les pistes pour les nouvelles règles ?

Le maire rappelle que sa Vice Présidence à Lorient Agglomération n’est pas attachée à la compétence Transport. Le vice Président en charge des transports présentera prochainement les tarifs en conseil des maires, en bureau communautaire puis en conseil communautaire. Une communication sera faite par Lorient Agglomération après approbation des nouveaux tarifs.

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Mme Vrech veut porter à la connaissance des élus une lettre anonyme remise dans sa boîte aux lettres et relative aux arbres d’une propriété privée dépassant hors de son parcellaire. Le maire répond que ce point relève du domaine privé.

Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la réponse communiquée par le la direction départementale de l’éducation nationale suite à une lettre adressée par la DDEN au Préfet du Morbihan. Dans cette correspondance, elle contestait une délibération de juin 2015, votée à l’unanimité, relative au financement des écoles privées. Les services départementaux de l’éducation nationale rappellent à la DDEN le cadre règlementaire de ses missions et précise que l’appréciation des choix du conseil municipal ne relève pas de celle-ci.