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Procès Verbal - CM 2017 02 09 PV de seance
Procès Verbal - CM 2014 09 22 PV de seance
Procès Verbal - CM 2018 03 26 PV de seance
Procès Verbal - CM 2018 09 24 PV de seance
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Riantec.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2018 09 24 PV de seance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 1/26
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2018
L’an deux mil dix-huit, le 24 septembre, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.
– Nombre de conseillers en exercice : 29
– Date de la convocation du conseil municipal : 17 septembre 2018
– Présents : M. BONHOMME, M. RIVALLAIN, Mme LE NORMAND, M. LE FÉE, Mme ORGEBIN, M. BOULARD, Mme LIOT, Mme BROTONNE, M. LE LEUCH, M. BERNET, M. GUILLO, Mme PERRIN, Mme PIRAUD, Mme GOURVES, M. MOLLO, Mme MOLLER, M. DROUIN, M. OLLIVIER, M. LOTHORÉ, Mme PESQUER, M. MALARDÉ.
– Absents ayant donné pouvoir : Mme TOURMEN à Mme LIOT, M. LE SQUER à M. BOULARD, Mme GUILLERME à Mme ORGEBIN, Mme BERNARD-LE HALPER à M. LE FÉE, M. LE GREN à M. BONHOMME, Mme MAHO à Mme LE NORMAND, Mme VRECH à M. OLLIVIER. – Absent : M. BERTIC
M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.
ADMINISTRATION
Question n° 1 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ACCORDÉES AU MAIRE POUR EXERCER CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL – COMPTE RENDU
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Par délibération en date du 24 avril 2014, modifiée par délibérations en date du 25 février 2016, 31 mars 2017 et 22 mai 2017, le conseil municipal a accordé au maire délégation le chargeant pendant la durée du mandat d’exercer certaines attributions.
Le maire rend compte de l'exercice de cette délégation depuis la séance du 9 juillet dernier.
Nature de la décision Contenu de la décision
Thème Description Date / durée
Défense des intérêts de la
commune
Demande de référé expulsion auprès de M. le
Sous-préfet de Lorient pour l’occupation
illégale de la parcelle communale cadastrée
CL n° 122 à Stervins
11 juillet 2018
Défense des intérêts de la
commune
Mandat confié au cabinet Lexcap pour la
défense des intérêts de la commune – Requête
déposée au tribunal administratif de Rennes
par M. BORDET contre le permis de
construire N° 056 193 17 L0045 délivré le 16
février 2018 à Monsieur LE BAIL Sébastien.
17 juillet 2018
Délimitation des propriétés
communales
Division - bornage pour cession au domaine
public : CE n° 26 en CE n° 823 et n° 824
18 juillet 2018 COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 2/26
Défense des intérêts de la
commune
Mandat confié au cabinet Lexcap pour la
défense des intérêts de la commune – Requête
déposée au tribunal administratif de Rennes
par Mme WATINE contre le permis de
construire N° 056 193 17 L0059 délivré le 17
avril 2018 au GAEC du Riant.
19 juillet 2018
Défense des intérêts de la
commune
Mandat confié au cabinet Synelis, Maître
Bruno LUCAS, pour la défense des intérêts
de la commune – Requête déposée au TGI
aux fins d’expulsion d’un campement illégal
de gens du voyage sur la parcelle BZ n°111
13 août 2018
Défense des intérêts de la
commune
Dépôt de plainte pour occupation illégale de
la parcelle BZ n° 111 par un campement de
gens du voyage et vol d’énergie
13 août 2018
Délimitation des propriétés
communales
Rétablissement des limites de propriétés :
Parcelle communale BP 139 ("Lann Ardran")
29 août 2018
Louage de choses Convention d’occupation temporaire du CTM avec la commune du Locmiquélic du 1er au
30 septembre 2018
01/09/2018 au
30/09/18
Modification/suppression des
régies municipales
Clôture de la régie restaurant scolaire 14 septembre
2018
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Site Emplacement Nature Date de prise Expiration
Columbarium Îlot H - Case 7 Achat 20/06/2018 15 ans
Columbarium Îlot 24 - Cavurne 2 Achat 09/07/2018 15 ans
Columbarium Îlot H - Case 8 Achat 11/07/2018 15 ans
Columbarium Îlot D - Face D2 - Case 15 Renouvellement 12/08/2018 15 ans
Cimetière Park Blei Mor Îlot 25 - Emplacement 30 Achat 23/08/2018 15 ans
Columbarium Îlot H - Case 9 Achat 07/09/2018 15 ans
Columbarium Îlot 24 - Cavurne 4 Achat 13/09/2018 15 ans
Le conseil municipal PREND ACTE de ce compte-rendu.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 3/26
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Question n° 2 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
En raison de la démission de Bruno JAFFRÉ, un nouveau conseiller municipal est installé.
En application de l’article L. 270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.».
Par conséquent, le maire proclame Monsieur Jean-Louis LOTHORÉ installé dans ses fonctions de conseiller municipal à compter de la vacance du siège.
Le conseil municipal PREND ACTE de l’installation de Monsieur Jean-Louis LOTHORÉ.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 3 : COMMISSIONS MUNICIPALES
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Faisant suite à l’installation d’un nouveau conseiller municipal, le maire propose de modifier la composition des commissions comme suit :
Commission Urbanisme
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Claude RIVALLAIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Marie José GUILLERME
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Françoise MOLLER
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Carole LE HALPER-BERNARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Monique ORGEBIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Nathalie PERRIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Françoise PIRAUD
Liste Bien Vivre à Riantec Gaëtan MALLARDÉ
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christophe LE FÉE
Liste Bien Vivre à Riantec Gérard OLLIVIER COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 4/26
Commission Finances - vie économique
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Claude RIVALLAIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Annaïck BROTONNE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sandrine LIOT
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Joël BOULARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Gilles LE LEUCH
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Monique ORGEBIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christophe LE FÉE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Nathalie PERRIN
Liste Bien Vivre à Riantec Claudie PESQUER
Liste Bien Vivre à Riantec Gérard OLLIVIER
Commission Affaires scolaires-Enfance-Jeunesse-Restaurant scolaire-Transport
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sandrine LIOT
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sylviane TOURMEN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christophe LE FÉE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Marie GOURVES
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Joël BOULARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Régine LE NORMAND
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Carole LE HALPER-BERNARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Maxime LE GREN
Liste Bien Vivre à Riantec Hélène VRECH
Liste Bien Vivre à Riantec Gaëtan MALLARDÉ
Commission Environnement-Développement durable
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Monique ORGEBIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Maxime LE GREN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Thierry BERNET
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Marie José GUILLERME
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Françoise PIRAUD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Nathalie PERRIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Olivier GUILLO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Claude RIVALLAIN
Liste Bien Vivre à Riantec Claudie PESQUER
Liste Bien Vivre à Riantec Gaëtan MALLARDÉ COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 5/26
Commission Foncier-Travaux-Prévention-Sécurité
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Claude RIVALLAIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Réjine LE NORMAND
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Joël BOULARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Thierry BERNET
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Maxime LE GREN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Gilles LE LEUCH
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christophe LE FÉE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Françoise MOLLER
Liste Bien Vivre à Riantec Erwan BERTIC
Liste Bien Vivre à Riantec Gérard OLLIVIER
Commission Sports - Vie associative
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christophe LE FÉE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Olivier GUILLO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sylviane TOURMEN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Régine LE NORMAND
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Philippe LE SQUER
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Anaïs MAHO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Renan MOLLO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Annaïck BROTONNE
Liste Bien Vivre à Riantec Hélène VRECH
Liste Bien Vivre à Riantec Erwan BERTIC
Commission Promotion-Affaires culturelles-Tourisme
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Régine LE NORMAND
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Philippe LE SQUER
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sandrine LIOT
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Françoise PIRAUD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Marie GOURVES
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Renan MOLLO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Anaïs MAHO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Monique ORGEBIN
Liste Bien Vivre à Riantec Hélène VRECH
Liste Bien Vivre à Riantec Gérard OLLIVIER COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 6/26
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER la composition des Commissions municipales.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
CULTURE
Question n° 4 : AVIS DE TEMPS FORT 2018 : CONVENTION
EXPOSÉ de Mme LE NORMAND, adjointe en charge des Affaires culturelles
Afin de valoriser le patrimoine bâti et maritime et de favoriser la circulation par bateau entre nos communes, les villes de Port-Louis, Locmiquélic, Gâvres et Riantec mènent une action commune sur l’organisation du festival « Avis de Temps Fort, les arts de la rue Rive Gauche » sur des lieux patrimoniaux et ce dans le cadre de leurs politiques culturelles respectives.
Le festival s’est déroulé cette année sur deux jours dans le but de densifier la programmation et de permettre aux publics de découvrir autrement les lieux patrimoniaux des communes.
Pour ce faire, la commune de Port-Louis a mis à disposition ses services notamment un agent du service culturel et un agent du service de la communication, un régisseur, une compagnie jouant le rôle de Monsieur Loyal qui vient animer les transports transrade sur les deux jours, et faciliter le cheminement du public d’un lieu à un autre. L’objectif était de développer sur l’année, à travers la programmation du festival, des actions culturelles, des résidences de création et de travailler autant que faire se peut en transversalité avec les services jeunesse. Pour y parvenir, des moyens humains et financiers ont été mis en commun pour la réalisation du festival sur les quatre communes.
La convention jointe en annexe détaille la participation de chacun des signataires.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2018, validant les tarifs du spectacle qui s’est déroulé sur Riantec ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D'APPROUVER la convention de coorganisation relative au festival « Avis de Temps Fort » (annexe 1) ;
D'AUTORISER le maire à signer ladite convention ;
D'AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 7/26
Pièces jointes au projet :
– Convention « Avis de Temps Fort » (annexe 1) ;
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 5 : FESTIVAL BLUES EN RADE 2018 : CONVENTION
EXPOSÉ de Mme LE NORMAND, adjointe à la culture
Depuis 2009, la commune de Locmiquélic organise un festival de blues sur son territoire. Jusqu’en 2016, les communes de Locmiquélic, Port-Louis et Riantec et l’EHPAD Résidence Le Gloahec, avec le soutien de MAPL (Musique d’Aujourd’hui en Pays de Lorient) ont programmé en commun un ensemble de concerts de blues sur leur territoire constituant le festival « Blues en Rade ».
L’association « Blues rive gauche » s’est constituée en décembre 2014 pour soutenir l’organisation de ce temps fort musical.
La commune de Locmiquélic a proposé à l’association « J’ai vu un documentaire » de rejoindre le festival en 2016 en proposant une projection le jeudi, en amont des concerts.
Les communes de Locmiquélic, Port-Louis et Riantec ont poursuivi cette année ce travail de partenariat avec les associations, l’EHPAD, mais aussi certains commerces, et mettent, pour cela, des moyens en commun.
La commune de Riantec a conduit cette année plusieurs actions : la projection d’un film documentaire avec l’association « J’ai vu un documentaire » à la salle audiovisuelle, jeudi 5 avril ainsi que l’organisation du concert de clôture du festival dimanche 8 avril à la salle audiovisuelle.
Le bilan financier de la manifestation ainsi que la convention de coorganisation sont joints en annexes.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2018, validant les tarifs du spectacle qui s’est déroulé sur Riantec ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D'APPROUVER la convention de coorganisation relative au festival « Blues en rade » (annexe 2) ;
D'AUTORISER le maire à signer ladite convention ;
D'AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Convention de coorganisation (annexe 2) ; Bilan financier du festival « Blues en Rade » 2018 (annexe 3) Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 8/26
FINANCES
Question n° 6 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE
DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) – ANNÉE 2018 – PAR LES
OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ : BARÈMES ET
MONTANTS
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances
Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-335 au 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Son montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
RODP = (0,035 € x 25 540 + 100) x 1,20
Les calculs suivants sont présentés à l’assemblée délibérante :
Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte 25 540 m
Taux retenu 0,035 €/mètre
Taux de revalorisation 1,20
Montant de la RODP 2018 1 193 €
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, le calcul du plafond de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz exploités par GRDF, réalisés en 2017 sont les suivants :
ROPDP = 1,03 € x 1 037
Longueur des canalisations construites ou renouvelées 1 037 m
Taux retenu 1,03 €/mètre
Montant de la ROPDP 2018 1 068 €
DÉLIBÉRÉ
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ADOPTER le montant total de 2 261 € des redevances pour occupation du domaine public (RODP) et pour occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les ouvrages de distribution de gaz pour l’année 2018.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 9/26
Question n° 7 : TARIF DE CESSION D’UN VÉHICULE NISSAN
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Le maire informe l’assemblée délibérante du projet de vente d’un véhicule NISSAN issu de la flotte de véhicules utilisée par le Centre technique municipal.
Afin de procéder à cette vente, il convient de fixer un prix de cession. Il est proposé de retenir la somme de 6 000 € TTC avec une marge de négociation de 20%.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à la cession du véhicule NISSAN ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
DE VALIDER le montant de la cession à 6 000 € (six mille euros) TTC avec une marge de négociation de 20 % ;
D’AUTORISER sa sortie de l’actif communal ;
D’AUTORISER le maire à signer tous documents à intervenir ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 8 : AVENANT À LA GARANTIE D’EMPRUNT POUR LES LOGEMENTS 12 RUE DES ÉCOLES ET 15 RUE LE GURUDEC
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Le maire informe l’assemblée délibérante que Lorient Habitat (l’Emprunteur) a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Riantec (le Garant).
En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Gérard OLLIVIER souligne que les caractéristiques financières du prêt font mention d’un taux variable, et pose la question des risques potentiels induits par ce réaménagement d’emprunt.
Le maire indique qu’il n’y a pas de risque zéro, mais qu’il souhaite suivre Lorient Habitat qui a mené la négociation. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 10/26
DÉLIBÉRÉ
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code civil ;
VU la délibération en date du 1er juin 2007, accordant la garantie de la commune pour le remboursement de l’emprunt contracté pour les logements 12 rue des Écoles et 15 rue Le Gurudec ;
CONSIDÉRANT la demande de garantie de prêt présentée par Lorient Habitat le 5 septembre 2018 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ADOPTER les conditions suivantes :
Article 1 :
– Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
– La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majorité des intérêts, intérêts compensateurs ou différée, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
– Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
– Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
– Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
– À titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 3 :
– La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
– Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
– Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Pièces jointes au projet :
– Avenant de réaménagement n° 85423 (annexe 4).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 11/26
FONCIER
Question n° 9 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE CE 824 AU PROFIT DE LA COMMUNE
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
Dans le cadre d’une vente immobilière, le maire a sollicité la cession gratuite au profit de la commune de la parcelle cadastrée section CE n° 824, d’une superficie de 9 m2 située 3 impasse des Mimosas.
Le maire propose de procéder à une cession à titre gratuit de ce bien à la commune afin de l’intégrer au domaine public communal.
Les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.
S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 180 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
Cette parcelle sera incorporée de fait dans le domaine public communal.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la dispense d’estimation du Service des domaines s’agissant d’une opération immobilière d’une valeur inférieure à 180 000 € ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D'ACCEPTER la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section 9 m2, située 3 impasse des Mimosas ;
Parcelle
CH 824 COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 12/26
D'AUTORISER le maire ou l'adjoint en charge du foncier à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette rétrocession ;
DE DIRE que les honoraires de bornage seront à la charge de la commune ;
D’INCORPORER dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section CE n° 824.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 10 : CESSION PARCELLES BI 97, 100, 110, 111 et 121 : PROMESSE DE VENTE
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
Par délibérations en date du 25 avril 2016 et du 30 mai 2016, la commune a engagé le processus exclusif de cession des terrains communaux cadastrés BI 97, 100, 110 et 111 et 121 d’une superficie totale de 21 334 m² à la société PIERREVAL en vue de la réalisation d’un programme de construction d’habitations. Cet engagement s’est concrétisé au travers d’un compromis de vente dont la date limite expirait au 30 septembre 2017 avec prorogation sur conditions.
Ce compromis est arrivé à terme sans permettre de réaliser la vente de ces terrains. Le projet par le groupe PIERREVAL reste d’actualité. Aussi, le maire propose d’établir une nouvelle promesse de vente dans les conditions suivantes :
– Bénéficiaire : la commune confère à la société PIERREVAL, désignée ci-après le bénéficiaire, la faculté d'acquérir, les biens et droits immobiliers ci-dessus.
– Délai : 31 décembre 2019 inclus.
– Objet du compromis : réalisation d’un programme de construction comportant 56 logements minimum dont 34 lots en accession libre, 6 lots en accession abordable et un macrolot représentant 16 logements locatifs sociaux, avec une tolérance de plus ou moins 10 % sur le nombre de logements.
– Conditions financières :
- Prix de cession : 30,50 €/m² pour les 21 334 m², soit un montant total de 650 687 €.
- Indemnité d’immobilisation : 32 534,35 € versée dans un délai de 45 jours à compter du dépôt du permis d’aménager.
Conditions suspensives qui devront être réalisées au plus tard avant l'expiration du délai fixé au 31 décembre 2019 éventuellement prorogé:
– La renonciation expresse par la commune de l’exercice du droit de préemption existant à son profit.
– Le bénéficiaire s’engage à déposer les demandes administratives d’autorisation d’aménager avant le 28 septembre 2018.
– La justification d'une origine de propriété régulière, trentenaire et incommutable et ne révélant l'existence d'aucune servitude ou contrainte de nature à rendre impossible ou plus onéreuse l'opération projetée.
– L'absence d'inscription hypothécaire pour un montant supérieur au prix de vente. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 13/26
– L'inexistence de toutes procédures et de tous commandements de saisie, sauf accord des créanciers pour donner mainlevée.
– L'obtention par la commune d'une étude géotechnique de sol,
– La possibilité de raccordement des eaux usées et eaux pluviales par mode gravitaire sur le réseau communal d’assainissement
– L'obtention des certificats et renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou prescription, rendant impossible ou plus onéreuse l'opération immobilière projetée.
– L’absence de prescriptions relative à l’archéologique préventive sur ces parcelles.
– Un coût maximal de prescriptions de travaux relatives à la loi sur l’eau imposées au bénéficiaire fixé à 10 000 €.
– L’absence de prescriptions de voirie et réseaux ou de projet urbain partenarial hors de l’enveloppe aménagée.
– L'obtention d'une ou plusieurs autorisations d'urbanisme permettant la réalisation du projet du bénéficiaire dans son ensemble purgée de tout recours de tiers, opposition, annulation, déféré préfectoral ou retrait et n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de sursis à exécution.
– L’obtention par le bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts garantis.
S’agissant d’une cession d’un montant supérieur à 75 000 € HT, cette opération immobilière a été soumise à l’avis préalable de France Domaine. Rendu le 30 mars 2016, cet avis évalue la valeur vénale de ces parcelles à 30 €/m².
Le descriptif du terrain ne résulte pas actuellement d'un bornage.
Claudie PESQUER demande s’il n’y a pas d’erreur sur l’échéance du 28 sept. 2018 concernant le dépôt des demandes administratives d’autorisation d’aménager.
Le maire indique que la date est juste et que les dernières démarches sont en cours.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1 ;
VU la dispense d’estimation du Service des domaines s’agissant d’une opération immobilière d’une valeur inférieure à 180 000 € ;
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées BI 97, 100, 110, 111 et 121 font partie du domaine privé communal ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
DE DÉCIDER de renouveler le processus exclusif de cession des terrains communaux cadastrés BI 97, 100, 110, 111 et 121, d’une superficie totale de 21 334 m² à la société PIERREVAL en vue de la réalisation d’un programme de construction d’habitations
DE DIRE que cet engagement est conclu dans les conditions suivantes :
– Bénéficiaire : la commune confère à la société PIERREVAL, désignée ci-après le bénéficiaire, la faculté d'acquérir, les biens et droits immobiliers ci-dessus.
– Délai : 31 décembre 2019 inclus.
– Objet du compromis : Réalisation d’un programme de construction comportant 56 logements minimum dont 34 lots en accession libre, 6 lots en accession abordable et un macrolot COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 14/26
représentant 16 logements locatifs sociaux, avec une tolérance de plus ou moins 10 % sur le nombre de logements.
– Conditions financières :
- Prix de cession : 30,50 €/m² pour les 21 334 m², soit un montant total de 650 687 €.
- Indemnité d’immobilisation : 32 534,35 € versé dans un délai de 45 jours à compter du dépôt du permis d’aménager.
Conditions suspensives qui devront être réalisées au plus tard avant l'expiration du délai fixé au 31 décembre 2019 éventuellement prorogé :
– La renonciation expresse par la commune de l’exercice du droit de préemption existant à son profit.
– Le bénéficiaire s’engage à déposer les demandes administratives d’autorisation d’aménager avant le 28 septembre 2018.
– La justification d'une origine de propriété régulière, trentenaire et incommutable et ne révélant l'existence d'aucune servitude ou contrainte de nature à rendre impossible ou plus onéreuse l'opération projetée.
– L'absence d'inscription hypothécaire pour un montant supérieur au prix de vente.
– L'inexistence de toutes procédures et de tous commandements de saisie, sauf accord des créanciers pour donner mainlevée.
– L'obtention par la commune d'une étude géotechnique de sol.
– La possibilité de raccordement des eaux usées et eaux pluviales par mode gravitaire sur le réseau communal d’assainissement.
– L'obtention des certificats et renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou prescription, rendant impossible ou plus onéreuse l'opération immobilière projetée.
– L’absence de prescriptions relative à l’archéologique préventive sur ces parcelles.
– Un coût maximal de prescriptions de travaux relatives à la loi sur l’eau imposées au bénéficiaire fixé à 10 000 €.
– L’absence de prescriptions de voirie et réseaux ou de projet urbain partenarial hors de l’enveloppe aménagée.
– L'obtention d'une ou plusieurs autorisations d'urbanisme permettant la réalisation du projet du bénéficiaire dans son ensemble purgée de tout recours de tiers, opposition, annulation, déféré préfectoral ou retrait et n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de sursis à exécution.
– L’obtention par le bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts garantis
D’AUTORISER la société PIERREVAL à engager dès à présent et à ses frais les études approfondies sur le terrain (complément d’études géotechnique, études d’avant-projet…) et à effectuer toutes démarches administratives relatives au terrain, en ce compris de dépôt de demandes d’autorisations administratives, nécessaires à la définition précise du programme et au bon avancement du projet, ainsi qu’à l’établissement d’une proposition d’acquisition du terrain ;
D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, y compris les promesses unilatérales de vente.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 15/26
Question n° 11 : RÉSERVE FONCIÈRE POUR EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS : ACQUISITION DE LA PARCELLE BZ n° 24
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
Le maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi d’une proposition d’acquisition amiable de la parcelle cadastrée BZ n° 24 d’une superficie de 904 m², située entre le stade de Laubrière et celui du Collège de Kerdurand.
Cette acquisition permettrait d’étendre la réserve foncière pour équipement sportifs et de loisirs (extension du parc de Kerdurand) débutée en 2008 sur ce secteur.
Situé en NDBo, ce terrain n’est pas constructible pour l’habitation mais destinés à accueillir des équipements sportifs et de loisirs.
Le maire propose au conseil municipal d’accepter l’acquisition de cette parcelle, d’une superficie de 904 m² au prix de 8,80 € /m², soit un montant total de 7 955 €.
S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 180 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
Claude RIVALLAIN précise que la commune est déjà propriétaire de parcelles dans ce secteur destinées à une implantation future d’équipements sportifs.
Claudie PESQUER soulève la question des terrains de tennis depuis longtemps sollicités.
Le maire rappelle que deux projets ont déjà été proposés par la commune, dont celui de couvrir les terrains actuels. Pour le moment, les autres communes n’ont pas souhaité répondre favorablement. Il comprend cependant l’insatisfaction du club.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la dispense d’estimation du Service des domaines s’agissant d’une opération immobilière d’une valeur inférieure à 180 000 € ;
CONSIDÉRANT l’intérêt public à élargir la réserve foncière pour des équipements de loisirs et sportifs sur le site de Kerdurand ; COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 16/26
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ACCEPTER l’acquisition de la parcelle cadastrée BZ n° 24 d’une superficie 904 m² au prix de 8,80 € /m², soit un coût total estimé à 7 955 € ;
D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge des affaires foncières à signer l'acte authentique qui sera rédigé ainsi que tout document afférent à cette cession.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 12 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE CE N° 175 p
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
La parcelle cadastrée CE n°175 située Rue le Gloahec a été mise en vente par son propriétaire. Dans le cadre d’une négociation à l’amiable, la commune a proposé d’acquérir une bande d’environ 3 mètres extraite de la façade ouest de cette parcelle.
Cette acquisition permettra de réaliser une réserve foncière en vue de la mise en accessibilité de la voirie communale (PAVE) et de l’amélioration des cheminements doux en centre-bourg. Ce projet s’inscrit dans le cadre des réflexions menées lors de l’élaboration de l’Agenda 21 et de l’élaboration du PLU.
L’emprise foncière nécessaire à la création de cette voie est estimée à 575 m².
Les frais de géomètre et de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.
S’agissant d’une cession d’un montant supérieur à 180 000 € HT, cette opération immobilière a été soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
Le maire précise qu’il s‘agit de saisir une opportunité pour un élargissement futur de la rue Le Gloahec.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ; COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 17/26
VU la dispense d’estimation du Service des domaines s’agissant d’une opération immobilière d’une valeur inférieure à 180 000 € ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’AUTORISER l’acquisition amiable d’une bande d’environ 3 mètres extraite de la façade ouest de la parcelle CE 175, située Rue Le Gloahec, pour une surface estimée à 575 m² au prix de 90 €/m² ;
DE DIRE que les frais de géomètre et de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération ;
D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent à cette acquisition.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 13 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE CE N° 663
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
En application des délibérations portant délégation de compétence, le maire a exercé le droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée CE n° 627, située 2 rue Le Gurudec, dans le cadre du projet de réalisation d’un cheminement doux, piétons/vélos, sur une largeur d’environ 3 mètres au sud de la parcelle.
Ce projet s’inscrit dans le cadre des réflexions menées lors de l’élaboration de l’Agenda 21 et du PLU.
Il vise à compléter le maillage de déplacements doux sur la commune.
Afin de réaliser ce cheminement, la commune a sollicité auprès de Bretagne Sud Habitat la cession gratuite de la parcelle bâtie cadastrée CE n° 663 d’une superficie de 49 m². En contrepartie, la commune prendra à sa charge la déconstruction des 2 garages bâtis sur cette parcelle ainsi que la reprise des enrobés. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 18/26
S’agissant d’une cession d’un montant supérieur à 180 000 € HT, cette opération immobilière a été soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
Le maire précise qu’il s’agit d’une cession gratuite par Bretagne Sud Habitat.
Claudie PESQUER demande si l’emplacement concerné est celui dédié au stationnement de la voiture du policier municipal.
Le maire indique qu’il s’agit de garages non occupés, et que la commune est déjà propriétaire des terrains à proximité destinés à l’aménagement du cheminement.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la dispense d’estimation du Service des domaines s’agissant d’une opération immobilière d’une valeur inférieure à 180 000 € ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:
D’AUTORISER l’acquisition gratuite de la parcelle bâtie cadastrée CE n° 663 d’une superficie de 49 m² ;
DE DIRE que la commune prendra à sa charge la déconstruction des 2 garages ainsi que la reprise des enrobés ;
DE DIRE que la parcelle sera intégrée dans le domaine public communal ;
D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent à cette rétrocession ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 14 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN À ENEDIS (KERVEN)
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis sollicite la mise à disposition par la commune d’un terrain de 15 m2, situé rue de Kerven faisant partie de l’unité foncière cadastrée AY 0091. Ledit terrain est destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 19/26
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée AY-0091 fait partie du domaine privé communal ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D'APPROUVER la convention de mise à disposition (annexe 5) ;
D'AUTORISER le maire à signer ladite convention ;
D'AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Convention de mise à disposition (annexe 5).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
PERSONNEL
Question n° 15 : FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS ENQUETEURS ET DESIGNATION DU COORDONNATEUR
COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
L’enquête de recensement de la population a lieu tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants. Les habitants de notre commune seront recensés au cours de la période du 16 janvier au 15 février 2019.
Lieu-dit Kerven
Poste à poser sur la parcelle AY-91 COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 20/26
Pour le bon déroulement de l’enquête, le maire informe que 11 agents recenseurs seront recrutés et un coordonnateur nommé par arrêté municipal.
Le coordonnateur sera chargé de mettre en place l’organisation du recensement, sa logistique, organiser la campagne locale de communication, assurer la formation de l’équipe communale et assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.
Il sera l’interlocuteur unique de l’INSEE durant la campagne de recensement et sera tenu d’assister aux séances de formations préalables aux opérations sur le terrain.
Le coordonnateur communal sera assisté dans ses fonctions par des agents municipaux.
Leurs obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisées ainsi que par le règlement européen de la protection des données personnelles.
Pour faire face aux dépenses consécutives au recensement, l’État versera à la commune une dotation forfaitaire, libre à elle de fixer comme elle le souhaite la rémunération des agents recenseurs.
Par conséquent, et afin d’effectuer le recensement 2019 dans de bonnes conditions, le maire demande au conseil municipal :
– de l’autoriser à organiser la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement ;
– de désigner un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2019 ;
– de créer 11 postes d’agents recenseurs pour faire face à ce besoin occasionnel ;
– d’autoriser le maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, les agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2019 ;
– de fixer la rémunération telle qu’inscrite dans le tableau ci-dessous :
Désignation Tarif 2019
Bulletin individuel 1,00 €
Feuille de logement 1,50 €
Feuille de logement non enquêté 0,50 €
Dossier d’adresse collective 0,50 €
Séance de formation 50,00 €
Forfait déplacement - Secteurs n° 4, 9, 10 et 13 50,00 €
Tournée d’adresse et relevé d’adresses (par adresse relevée) 0,35 €
– de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année 2019.
Le maire précise que pour la première fois, les habitants pourront répondre par internet à l’enquête du recensement qui débutera début 2019. Le recensement est une opération très importante car elle conditionne la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la commune.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités locales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 21/26
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;
VU le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276 ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale ;
VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités ;
CONSIDÉRANT que la collectivité doit organiser pour l'année 2019 les opérations de recensement de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’AUTORISER le maire à organiser la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement.
DE DÉSIGNER Madame LE GUENNEC Sonia, coordonnatrice communale afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2019 ;
DE DÉSIGNER les agents municipaux qui assisteront le coordinateur dans l’exercice de ces missions suivants :
– Madame AUFFRET Christelle en tant que coordinatrice suppléante ;
– Monsieur BOULAY Yannick ;
– Monsieur LOËZIC Yoann.
DE CRÉER 11 postes d’agents recenseurs pour faire face à ce besoin occasionnel ;
D’AUTORISER le maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, les agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2019 ;
DE FIXER la rémunération des agents enquêteurs telle qu’inscrite dans le tableau ci-dessous :
Désignation Tarif 2019
Bulletin individuel 1,00 €
Feuille de logement 1,50 €
Feuille de logement non enquêté 0,50 €
Dossier d’adresse collective 0,50 €
Séance de formation 50,00 €
Forfait déplacement - Secteurs n° 4, 9, 10 et 13 50,00 €
Tournée d’adresse et relevé d’adresses (par adresse relevée) 0,35 €
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année 2019.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie : COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 22/26
– Néant.
Question n° 16 : ACTUALISATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNÉE 2018
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Le personnel communal bénéficie d’une prime de fin d’année (PFA) dans le cadre des avantages acquis au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Considérée comme un complément de rémunération, elle peut être revalorisée annuellement par le conseil municipal.
La dernière revalorisation date de 2011. Elle est fixée à 562 € (pour un temps complet).
Le maire propose au conseil municipal d’actualiser le montant de cette prime annuelle de fin d’année en fonction de l’évolution du point d’indice.
Le montant de la PFA pour l’année 2018 serait ainsi porté à 569 € par an et par agent pour un temps complet. Ce montant est modulé selon la durée et le temps de travail de l’agent au cours de l’année.
Le maire indique que l’augmentation proposée est annexée sur l’évolution du point d’indice.
DÉLIBÉRÉ
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - articles 87, 88 et 111 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS :
DE FIXER le montant de la prime de fin d’année (PFA) à 569 € ;
DE CONFIRMER les conditions d’attribution comme suit :
– montant annuel pour un temps complet,
– montant modulé en fonction du temps de travail de l’agent,
– montant réduit selon l’absentéisme de l’agent, à compter de 10 jours (travaillés et non calendaires) d’arrêt de travail, sauf congé maternité et accident du travail ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 23/26
URBANISME
Question n° 17 : PROJET DE CONSTRUCTION 53 ROUTE DE PORT-LOUIS : SAISINE DU PRÉFET POUR ACCORD
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 121-13 DU CODE DE L’URBANISME
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Un permis de construire a été déposé par M. JOUNOT Jérôme sur la parcelle cadastrée BX n°150. La superficie de cette parcelle est de 1444 m². Ce terrain, situé 53 route de Port-Louis, est classé en zone UB et NDb2 au Plan d’occupation des sols (POS).
Le permis de construire a pour objet de réaliser une maison d’habitation de hauteur rez-de-chaussée/un étage.
Conformément à l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme, les extensions d’urbanisation doivent être justifiées et motivées dans le Plan local d’urbanisme (PLU) et être conformes aux dispositions du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale). À défaut, l’urbanisation doit être réalisée avec l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature.
Le PLU ayant été annulé par le tribunal administratif, le POS est de nouveau en vigueur. Or celui-ci ne définit pas les espaces proches du rivage et n’apporte pas les justifications et motivations susmentionnées.
Ce projet d’urbanisation est situé dans les espaces protégés du rivage tels que définis dans le SCoT.
Compte tenu de la situation du projet et de la nature du projet, il est proposé dans ce cadre défini par l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme de solliciter l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code de l’urbanisme et son article L. 121-13 ;
VU le rapport présenté en séance du conseil municipal ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
DE SOLLICITER l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et sites sur le permis de construire déposé par M. JOUNOT Jérôme sur la parcelle cadastrée BX n°150 ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire ou à l’adjoint délégué pour accomplir les différentes formalités.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 24/26
Question n° 18 : PROJET DE CONSTRUCTION 3 RÉSIDENCE KERNER OCÉAN : SAISINE DU PRÉFET POUR ACCORD
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 121-13 DU CODE DE L’URBANISME
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Un permis de construire a été déposé par M. et Mme STENEK Michel et Sophie sur la parcelle cadastrée CB n° 560. La superficie de cette parcelle est de 733 m². Ce terrain, situé 3 Résidence Kerner Océan, est classé en zone NAa et NDs au Plan d’occupation des sols (POS).
Le permis de construire a pour objet de réaliser une maison d’habitation de hauteur rez-de- chaussée/comble.
Conformément à l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme, les extensions d’urbanisation doivent être justifiées et motivées dans le Plan local d’urbanisme (PLU) et être conformes aux dispositions du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale). À défaut, l’urbanisation doit être réalisée avec l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature.
Le PLU ayant été annulé par le tribunal administratif, le POS est de nouveau en vigueur. Or celui-ci ne définit pas les espaces proches du rivage et n’apporte pas les justifications et motivations susmentionnées.
Ce projet d’urbanisation est situé dans les espaces protégés du rivage tels que définis dans le SCoT.
Compte tenu de la situation du projet et de la nature du projet, il est proposé dans ce cadre défini par l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme de solliciter l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code de l’urbanisme et son article L. 121-13 ;
VU le rapport présenté en séance du conseil municipal ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
DE SOLLICITER l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et sites sur le permis de construire déposé par M. et Mme STENEK Michel et Sophie sur la parcelle cadastrée CB n° 560 ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire ou à l’adjoint délégué pour accomplir les différentes formalités.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 25/26
Question n° 19 : BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 7 DU POS
EXPOSÉ de M. BONHOMME, maire
Le dossier de modification simplifiée n° 7 du plan d’occupation des sols (POS) a été notifié, avant la mise à disposition du dossier au public, par lettre du maire en date du 13 juillet 2018 à l’ensemble des personnes mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme.
Ces personnes avaient jusqu’au 3 août 2018 pour formuler un avis.
Les avis réceptionnés des mairies de Locmiquélic et de Port-Louis, du Conseil départemental et de la Préfecture du Morbihan ont été mis à la disposition du public avec le dossier de modification simplifiée n° 7 du POS du mercredi 8 août 2018 au lundi 10 septembre 2018 (inclus) à l’accueil de la mairie de Riantec, place de la Mairie, 56670 RIANTEC aux heures d’ouverture (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 15, le mercredi de 8 h 30 à 12 h et le samedi de 9 h à 12 h).
Dans son avis formulé le 31 juillet 2018, la préfecture a soulevé des erreurs matérielles dans la délibération dématérialisée au contrôle de légalité ainsi que dans le dossier transmis à la consultation des personnes publiques associées (PPA). Ces erreurs matérielles ont été corrigées avant la mise à disposition du dossier au public.
L’information sur les modalités de la concertation a été réalisée par voie de presse (Ouest-France et Le Télégramme) le 23 juillet 2018, sur le site internet et la page Facebook de la commune. Un avis administratif a également été affiché aux portes de la mairie.
Le registre, mis à disposition du public afin que celui-ci puisse formuler ses observations du 8 août au 10 septembre 2018, n’a recueilli aucune observation.
La mairie n’a réceptionné aucune lettre ni courriel du public relatif au dossier de modification simplifiée n° 7 du POS.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-31, L. 153-36, L. 153-37, L. 153-41, L. 153-47 et L. 153-48 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2012 qui a approuvé le Plan local d’urbanisme (PLU) et l’arrêt n° 15NT02750 du 2 novembre 2016 de la Cour administrative d’appel de Nantes qui annule cette délibération sus visée ;
VU la délibération du conseil municipal du 19 avril 1978 qui a approuvé le Plan d’occupation des sols (POS), les délibérations du conseil municipal du 7 mars 1986 et 14 mars 1996 qui ont révisé le POS, les délibérations du conseil municipal du 12 mai 1997 et 18 mai 2000 et 4 juillet 2002 qui ont modifié le POS, l’arrêté du maire de mise à jour du POS le 29 novembre 2004, la délibération du conseil municipal du 29 décembre 2005 qui a approuvé la révision simplifiée du POS, la délibération du conseil municipal du 29 juin 2010 qui a modifié le POS.et l’arrêté du maire de mise à jour du POS en date du 2 janvier 2017 ;
VU l’arrêté du maire du 18 juin 2018 qui a pris l’initiative, conformément à l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme, d’engager une modification simplifiée n° 7 du POS ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 juillet 2018 fixant les modalités de la concertation dans le cadre de la modification simplifiée n° 7 du POS ;
VU la notification du projet, avant la mise à disposition du dossier, aux personnes mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme ; COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 24 septembre 2018 26/26
VU le dossier de modification simplifiée n° 7 du POS.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ADOPTER le bilan de la concertation ;
D’APPROUVER la modification simplifiée n° 7 du POS ;
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme d’un affichage en mairie pendant un mois et sur le site Internet de la commune. Mention de cet affichage sera, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une transmission au représentant de l’État dans le département.
La présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des formalités prévues ci-dessus et le dossier sera tenu à la disposition du public à la mairie de Riantec aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Pièces jointes au projet :
– Bilan de la concertation et approbation de la modification simplifiée n°7 du POS (annexe 6). Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
QUESTIONS DIVERSES
À la demande des conseillers de la liste « Bien Vivre à Riantec », le maire informe le conseil municipal des avancées de différents dossiers d’actualité municipale :
Bulletin municipal :
Comme indiqué sur le courrier transmis ce jour à Gérard OLLIVIER, le maire explique que le nouveau support d’information municipale paraîtra trois fois par an. Il sera complété d’un agenda qui paraîtra tous les 2 mois. Compte-tenu du changement de format, un espace équivalent à celui de l’édito du maire pour l’expression de la minorité est proposé. Une rencontre pourra être organisée avec les conseillers de la minorité pour échanger sur les modalités précises de cette parution.
Le Pont du Bonhomme :
Claude RIVALLAIN indique qu’une visite est prévue fin 2019 en vue d’éventuels travaux d’entretien. Les communes seront, quoiqu’il en soit, associées et auront le temps de s’organiser en amont.
Stationnement « rue des 4 vents » :
Le maire indique qu’en effet deux ou trois riverains sont encore réfractaires aux nouvelles règles de stationnement.
Claude RIVALLAIN explique qu’après étude, quelques places supplémentaires pourront être aménagées. Toutefois, si les emplacements ne sont pas respectés et la période de prévention étant dépassée, la verbalisation sera envisagée.
Françoise MOLLER note que les stationnements irréguliers ont surtout lieu lors des fermetures de mairie.
Le maire précise qu’avec la mise en place du PV électronique, Claude RIVALLAIN aura également la possibilité de verbaliser.
Levée de séance à 18 h 36.