Procès Verbal - PV 20 03 2026

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Procès Verbal - PV 20 03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille vingt-six, le 20 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean-Jacques, Maire, suite à la convocation du 16 mars 2026.

Etaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Michel FILLION, Mireille LE RUYET, Michel CABEL, GUEVELLO COUDERT Emmanuelle, David LE CUNFF, André THUAL, Pascal LE TOHIC, Magali DUCHAUD, Michael CREMET, Yohann LE DIZEC, Christelle DREANO, Guénaëlle MARQUER, Camille BOCHE NEDELEC, Sandrine LE CLEZIO, Frédéric MICHEL, Laure JAFFREDO,

Absents excusés : Philippe HELARY donne pouvoir à David LE CUNFF

Joanna PERROT donne pouvoir à Emmanuelle GUEVELLO COUDERT

Monsieur Frédéric MICHEL a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 9 mars 2026

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 9 mars 2026. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres, approuve le procès-verbal de la séance du 9 mars 2026.

1 – Election du Maire

La séance a été ouverte sous la présidence de M VIDELO Jean-Jacques, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions. Monsieur MICHEL Frédéric a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur André THUAL, conseiller municipal, doyen d’âge, prend la présidence (article L 2122-8 du CGCT). Il procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal. Il dénombre 17 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Il invite ensuite le conseil municipal a procédé à l’élection du maire. Il rappelle qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Madame JAFFREDO Laure et Mme LE CLEZIO Sandrine

Chaque conseiller municipal a déposé lui-même son enveloppe dans l’urne.

Membres en exercice : 19

Absents excusés : 2

Présents : 17

Pouvoirs : 22

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Résultats :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 17

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 10

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

VIDELO Jean-Jacques 16 Seize FILLION Michel 1 Un

Monsieur VIDELO Jean-Jacques est proclamé maire et est immédiatement installé.

2 – Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints

Sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean-Jacques, élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 5 adjoints au maire au maximum.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 4 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 5 le nombre des adjoints au maire de la commune.

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, la maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

Résultats :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 17

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 103

Nom du candidat tête de liste (dans

l’ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

FILLION Michel 17 Dix-sept

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M FILLION Michel

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

3 – Lecture de la charte de l’élu local par le maire

Conformément à la loi, Monsieur le Maire fait lecture de la charte de l’élu local à l’ensemble du conseil municipal.

4 – Indemnités de fonction au maire et aux adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, Vu les arrêtés municipaux du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, et à compter du 20 mars 2026, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire au taux de 21.38%

Le tableau récapitulatif est annexé à la présente délibération.

5 – Composition des commissions municipales

Le fonctionnement municipal s’appuie sur un travail au sein de commissions préparatoires. Le nouveau conseil municipal doit procéder au renouvellement de leurs membres.

- Les commissions municipales thématiques :

Le conseil municipal peut former des commissions, permanentes (durant tout le mandat) ou temporaires et consacrées à un thème transversal (urbanisme, finances, affaires culturelles…) ou à un objet précis (un dossier en particulier) (art.L.2121-22 du CGCT). Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Présidées par le maire, ces commissions sont chargées de débattre et de préparer les décisions soumises au conseil municipal. En aucun cas, elles ne se substituent à lui, seule habilité à voter les délibérations.

➢ Commission « Développement territorial et urbanisme »

o Référent : Jean-Jacques Videlo

o Membres : Tous les conseillers municipaux et adjoints

o Thématiques :

▪ Urbanisme

▪ Réflexions stratégiques sur le développement communal

➢ Commission « Administration générale »

o Référent : Jean-Jacques Videlo

o Membres : Michel FILLION / Philippe Hélary / Dréano Christelle / Marquer Guénaëlle / Michel Frédéric

o Thématiques :4

▪ Ressources humaines

▪ Finances

➢ Commission « Culture et patrimoine »

o Référent : Michel FILLION

o Membres : Mireille Le Ruyet / Camille Boché / Yohann LE DIZEC / Sandrine LE CLEZIO / Pascal LE TOHIC

o Thématiques :

▪ Protection et animation du patrimoine

▪ Animation de la médiathèque

➢ Commission « Cadre de vie et mobilité »

o Référent : Michel Cabel

o Membres : David Le Cunff / Camille Boche Nedelec / Yohann LE DIZEC / Frédéric MICHEL / André THUAL

o Thématiques :

▪ Voirie et Chemins ruraux

▪ OM

▪ VRD

▪ Liaisons douces

▪ Espaces verts et naturels

▪

➢ Commission « Bâtiments et infrastructures »

o Référent : David Le Cunff

o Membres : Michel Cabel / Mickael Cremet / Camille Boche Nedelec / Pascal Le Tohic / André Thual / Perrot Joanna / Frédéric Michel

o Thématiques :

▪ Batiments municipaux

➢ Commission « Vie associative et Citoyenneté »

o Référent : Mireille Le Ruyet

o Membres : David Le Cunff / Philippe Hélary / Jaffredo Laure / Pascal Le Tohic / André Thual / Sandrine LE CLEZIO

o Thématiques :

▪ Relation avec les associations

▪ Animation et vie sportive

▪ Conseil Municipal des Enfants

▪ Citoyenneté

➢ Commission « Education et Périscolaire »

o Référent : Michel Fillion

o Membres : Mireille LE RUYET / David LE CUNFF / Magali DUCHAUD / Guénaëlle MARQUER

o Thématiques :

▪ Relation avec les écoles

▪ Lien avec les services périscolaires

▪ Commission Menu5

Composition de la Commission d’Appel d’offres

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Sont désignés au poste de titulaire :

• David Le Cunff

• Michel Cabel

• Michel Fillion

Sont désignés au poste de suppléant :

• Frédéric Michel

• André Thual

Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. Le conseil municipal a décidé de fixer à 6, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Sont élus :

• Emmanuelle GUEVELLO COUDERT

• Christelle DREANO

• Mickaël CREMET

• Magali DUCHAUD

• Laure JAFFREDO

• Joanna PERROT

6 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Désignation des délégués au Syndicat Sarre – Blavet Santé

Considérant que la commune du Sourn a décidé de s’associer aux communes de Guern, Malguénac, Melrand et Saint-Thuriau pour créer le syndicat intercommunal Sarre – Blavet Santé,

Considérant que l’article 6.2 des statuts dispose que le syndicat intercommunal Sarre – Blavet Santé est dirigé par un comité syndical composé de 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants, élus par les conseils municipaux des communes adhérentes,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident à l’unanimité, de désigner :

- Délégués titulaires : Jean-Jacques VIDELO et Michel FILLION

- Délégués suppléants : Emmanuelle GUEVELLO COUDERT et Guénaëlle MARQUER6

Désignation des délégués dans les divers organismes

➢ Morbihan Energies : Michel Cabel et André Thual

➢ BRUDED : Titulaire : Joanna PERROT Suppléant : Michel CABEL

➢ ENEDIS – Référent tempête : Michel Cabel

➢ Pays d’Art et d’Histoire : Michel Fillion ET Yohann LE DIZEC

➢ Comité de suivi de site de l’usine de valorisation énergétique : Jean-Jacques Videlo et André THUAL ➢ Art dans les chapelles : Michel Fillion ET Yohann LE DIZEC

➢ Correspondant Défense : Yohann LE DIZEC et Frédéric MICHEL

➢ Délégué CNAS : David LE CUNFF

➢ Sécurité Routière : Michel CABEL et Camille BOCHE NEDELEC

7 – Délégations consenties par le conseil municipal au maire (Article L 2122-22)

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dont le montant est inférieur à 40 000€ HT

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans

5° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes

6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

10° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

12° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation7

d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal. Cette délégation s’exerce sur les zones U et AU.

15° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Intenter toutes actions en justice, de même que défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de se désister au nom de la commune, devant tous ordres de juridiction, et ce, pour l’ensemble des contentieux, en première instance, en appel ou en cassation. Au nom de la commune, le maire peut également déposer plainte dans toutes les instances pénales et se constituer partie civile principale ou intervenante, agir par voie de citation directe, et aux fins d’obtenir réparation des conséquences que la commune peut subir de tout délit, contravention ou crime dont elle a connaissance et dont elle a été victime.

16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000€ par sinistre

17° Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL)

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 100 000€ par année civile

20° Exercer, au nom de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. Cette délégation s’exerce sur les zones U et AU

21° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

22° De demander à l'Etat, à d'autres collectivités territoriales ou d’autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable

23° De déposer et signer les autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux et relevant du champ d’application du permis de construire, de la déclaration préalable et du permis de démolir. Il autorise le maire à déposer les déclarations et permis de construire et démolir dont le montant des travaux ne dépasse pas 100 000€.

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

26° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€, montant maximal fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation8

8 – Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

L’adoption d’un règlement intérieur est obligatoire pour les communes de 1 000 habitants (art. L 2121-8 du CGCT).

Le maire soumet au vote ce projet de règlement intérieur :

« Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération peut être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 10 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 10 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par 3 membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414- 1 à 4 du CGCT.9

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Article 13 : Communication locale

Les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants

Article 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.10

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 22 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales. » Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le présent règlement intérieur.

9– Affaires diverses

Néant

10 – Questions diverses

Néant

A 20h30, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.