unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 023 annexe extension za ligerval mandat etudes prealables a la spl maconnais beaujolais bourgogne du sud

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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 023 annexe extension za ligerval mandat etudes prealables a la spl maconnais beaujolais bourgogne du sud Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 023 annexe extension za ligerval mandat etudes prealables a la spl maconnais beaujolais bourgogne du sud)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, SK

* Le Grand

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nn.

Mandat d’études préalables à l’extension de la

zone d’activité économique de Ligerval à DigoinMANDAT D'ETUDES PREALABLES

OBJET DU MARCHE : Mandat d'études préalables à l'extension de la Zone d'activité économique de Ligerval à Digoin.

Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Le Grand Charolais

Adresse : 32 rue Louis Desrichard

71 600 PARAY LE MONIAL

Représenté par son président: M. Gérald GORDAT

et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Maître de l'Ouvrage"

Comptable assignataire :

Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au

comptable assignataire désigné ci-dessus

[Date de notification le :

TANDÉE ME RAADOTLE DE AAANIDAT D'ETIINEC 7ENTRE

Communauté de communes Le Grand Charolais

Représentée par M. Gérald GORDAT son Président en exercice, en vertu d'une délibération du

conseil communautaire en date du...

Et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Mandant" ou "le Maître de l'Ouvrage”

D'UNE PART

ET

La Société Publique Locale Mâconnais Beaujolais Bourgogne du Sud, SA au capital de

340 000 €

dont le siège social est à Mâcon — 1512 Avenue Charles de Gaulle

#* Immatriculée à l'INSEE :

Numéro SIRET : 881 001 929 00028

#“ Numéro d'identification au registre du commerce : FR45881001929

Représentée par Mme Isabelle GAULIN, sa Directrice Générale

et désignée dans ce qui suit par les mots "la Société", « le titulaire » ou "le Mandataire »

qui, après avoir pris connaissance des éléments qui sont mentionnés dans le présent marché,

# S'ENGAGE, sans réserve à exécuter les prestations aux conditions ci-après, qui

constituent mon offre.

# AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, être titulaire d'une police

d'assurance garantissant les responsabilités que j' encours :

Compagnie : ALLIANZ

N° Police : 61115924

D'AUTRE PART

CADDE NE RAAADSMLIE DE RAAARIMAT PYETIIMNEE 2SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE rrrnrrrrrrnnrrnnnnnee 6

Préambule :ssssseserenmennennnrseesmeemesenseasmninpenéieisssennnresiassenisiaséennasivétéssssssts 6

1.1. Objet du mandat... rss rsresrrnrnenennnrnennennennneneneenesenenesencesenesssesseneereennne 6

1.2. Attributions confiées au Mandataire .….....sssssenennnnnnseeneenennne 7

ARTICLE 3 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES À ENGAGER PAR LE

MANDATAIRE nn snsssneseneneneneseonessnenenesesecssennnnnnn men ensnsnsessnnnnnnnnnneneneneneeeeenee 8

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE — CONTRÔLE DU

MANDANT nn nnrnrrrrssssnnnnneneneasnecnnenenenenenenennesneseneesnssesensnnnnee eme nnnnnennnnennesnsenenenneneee 9

4.1 Obligations du Mandant..…................ un nnrernrrerenesennessnessceseseseseneeseneeeneessesanne 9

4.2 Responsabilités du Mandataire ss nrsresrsssssrscnseseenennennnneneeeneeeneneeeseseenee 9

4.3 Assurances — Retenue de garantie... nrrrrssrsesnnnnnneneesennnnsenenenseesennennnnsesnsnne 9

4.4 Contrôle technique et financier de la Collectivité nn ssssssnssnssrsssnsensessssee 10

ARTICLE 5 - PASSATION DES MARCHES nn rrrrrncneseneneeneeneennenseeenreneeenreenee 10

5.3 Rôle du Mandataire us rrnrernnrennnseneneennnnnnnnnennnnnnnennnneennneeeneeennennnenee 11

5.4 Signature du marché... sssnnnnrrrrrrrrressrernscsssnsnnsecssresesnensenesmeneennesensenssnenne 11

5.5 Transmission et notification .…...............neennnnnnnnrnse 11

ARTICLE 6 - SUIVI DE LA REALISATION DES ETUDES …........nrnnrenenennsesnennenenneenene 12

6.1 Gestion des Marchés ssssssisinsssssnseessisssissssnsnssensiasesssaisssssisiodesrisssseisasseée 12

6.2 Suivi des études ssssosesenenmensnnnmnsnonmesisnstenennstneisnninensaissscnnonséensiessisonnesséis 12

ARTICLE 7 - REMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITES DE PAIEMENT, AVANCES..... 12

7.1 Montant de la rémunération du Mandataire... 12

7.2 Forme du prix... nrnrrrrrrrrnennennseneeneeeeernenennrnnnennnneneeenennennnnennnnnnnnnsnsnnnsnnsssnsnsesnnee 13

7.3 AVANCE nn nn rss nnnnnnnenessenn nsc e ren ensnennnennessnnnenne ee ceseenesnennnnnneneneeeenennneeesnnse 13

7.4 Règlement de la rémunération... sssssssnssnnennssssnreseeneesesssnnennsssscsesssessneenene 13

7.5 Présentation des factures au format dématérialisé 14

CANDE NE RAAADSLIE ME AAANIMAT D/CTIIDEC AARTICLE 8 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES

AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE nn sssssssennns 15

8.1 Avances par le Mandant.…...........sssssnneneneeneneeneneeeennes 15

8.2 Conséquences des retards de paiement... 16

ARTICLE 9 - CONSTATATION DE L’ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE 16

9.1 Sur le plan technique..….......…..…ssnnnnnnnnnnnnnnensnneeneeennneneneennees 16

9.2 Sur le plan financier ess isesnensennrssnssnsnnnnennnnnneeennennnnenenenesnennnnnnnneneeese 16

ARTICLE 10 - RESILIATION si nenoreonenensennonensenesescnnessacsonenanenennenenenenvesnnnessensenes 17

10.1 Résiliation sans faute nr rrrrrerrernnessssenennennsssnsnnnnnenenenesesneneneneneneesensnssnnsee 17

10.2 Résiliation pour faute..............…sssssssssnenneennnenennnnnnnennneneeneneeeeeeeeenenensseneenee 17

10.3 Autres cas de résiliation …..........sssssssssssssnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneneeneneneneeneneneennennee 17

ARTICLE 11 - PENALITES...nnnnnrrsncssssnscnsenssnennnenssensennennenenensnesnannensnennensenesneeneneeneenee 18

ARTICLE 12 - LITIGES ner csnccnoscsenonenonnennanessoncnsesonomaonenesenesencesaneacessnenonenereneneeneenee 18

ARTICLE 13 - CLAUSES DE REEXAMEN ssssnssssessnenesnnensenenenennennsnnenennenneeneneneesesnesseene 18

13.1 Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d'exécution... 19

13.2 Evolution de la règlementation...........…ssssssssssnnnnesesenennerenenesenennnenennse 19

ARTICLE 15 - APPROBATION DU MARCHE …..sssnssmensennsennnessnennensenensneeneeenenee 20

ANNEXE 1- CONTRAT DE MANDAT PUBLIC D'ETUDES....ssssmsseneemmnenenenesneneeneennsnsenne 21

CANDE NE AAADMLUE ME AAANIDAT PYECTIINEC CEPréambule :

Le projet d'extension de la zone d'activité de Ligerval à Digoin s'inscrit dans le cadre de la

politique de développement économique du Grand Charolais. La zone de Ligerval bénéficie

d’un accès facilité à la RCEA permettant l’accueil d'activités industrielles et commerciales. Cette

zone présente également l'intérêt de disponibilité de parcelles de grandes tailles pouvant

potentiellement accueillir de nouvelles entreprises extérieures au territoire et s'inscrire ainsi dans le projet de réindustrialisation de la France.

Des études ont déjà été engagées sur le secteur mais n’ont pas été menées à leur terme et

aucun dossier réglementaire n’a été déposé.

Le présent mandat vise à reprendre les études déjà engagées : inventaire des zones humides,

loi sur l’eau, étude faune flore et séquence ERC, compensations collectives agricoles. Sur la

base de ces études, évaluer la faisabilité de l'extension de la zone de Ligerval et déposer les

dossiers réglementaires. Le mandat a également pour objectif de définir une typologie de

parcelles selon leurs destinations et de proposer un montage juridique et un calendrier pour

passer en phase opérationnelle si les critères de faisabilité sont positifs.

La Collectivité désigne M. le Président ou son représentant comme étant la personne

compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du

respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour

donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour

autoriser la signature des marchés.

1.1. Objet du mandat

La collectivité, souhaite piloter les études préalables à l'extension de la zone d'activité

économique de Ligerval à Digoin et l’étude des différents montages juridiques envisageables

pour la phase opérationnelle : Telle est la mission confiée à la SPL 71.

Le mandat a ainsi pour objectifs de :

* Réaliser ou mettre à jour les études environnementales et réglementaires et déposer

les dossiers conformes aux attendus de l’État ;

* Sécuriser le cadre institutionnel, juridique et environnemental du projet d'extension;

* Préfigurer les modalités de mise en oeuvre de l'aménagement,

“* Apporter aux élus du Grand Charolais une aide à la décision objectivée.

Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et

suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser ces études

en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour

l’'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans

le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du présent contrat de mandat.

Le contrat a pour objet, en application des dispositions des articles L.300-3 du code de

l’urbanisme et 1984 et suivants du code civil, de confier au mandataire la représentation du

Mandant pour l’accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques

TANDE RE RAAADDLUC DE AAANDAT PYETIIMEC €nécessaires, dans la limite des attributions définies ci-dessous, en vue de faire réaliser des

études préalables telles que définies ci-après.

1.2. Attributions confiées au Mandataire

Les missions confiées au mandataire se distingue en 4 phases :

1.2.1 Première phase : reprise des éléments de cadrage, collecte des données et entretiens avec

les partenaires

Livrables :

e Note de synthèse et liste précise des études à lancer ou à compléter.

1.2.2 Deuxième phase : Etat des lieux et pilotage des études environnementales et réglementaires

Livrables : Ensemble des études nécessaires à l'ouverture à l’urbanisation de cette zone d’activité

économique

1.2.3 Troisième phase : Préfiguration de l’aménagement de la zone et finalisation des études

Livrables : Cartographie avec esquisse des parcelles qui pourraient être commercialisées

Evaluation sommaire des dépenses et des recettes permettant de conclure à la faisabilité ou à la

non-faisabilité de l'opération

Les phases 2 et 3 sont liées car les dossiers réglementaires seront étayés et enrichis par la

préfiguration de l’aménagement.

1.2.4 Quatrième phase : Montage juridique et modèles d'exploitation

Livrables : Note de synthèse sur les différents montages juridiques envisageables

1.3. Définition du contenu des études confiées

Le Mandant confie au Mandataire le soin de faire réaliser les études préalables suivantes telles que

précisées en annexe 2 :

# Urbanisme / Foncier

Étude compatibilité PLUi-SCOT et PLUi-PROJET

Etude géotechnique

Etude topographique

Diagnostic des réseaux

#“ Environnement

Étude zones humides et Dossier loi sur l’eau

inventaires Faune/Flore et dérogation espèces protégées (mise à jour)

Etude préalable agricole (sur la base du diagnostic réalisé en interne par la

Communauté de communes du Grand Charolais)

Etude de faisabilité ENR si nécessaire

Etude de densité si nécessaire

FANDE NE AAADOLUE ME RAAANMAT P'ETIINEC 7Etude environnementale préalable à l’ouverture à l’urbanisation pour avis MREA modification du PLUi

“ Maîtrise d'œuvre urbaïne, paysagère et VRD

Étude MOE urbaine, paysagère et VRD

La mission confiée au mandataire consiste en :

e _ Préparation du choix des prestataires

e Signature des marchés d’études au nom et pour le compte du Mandant après approbation du choix des prestataires et validation des études à engager par le mandant.

e Suivi des études

e Information permanente du Mandant sur l’état d'avancement des études e Gestion du paiement des marchés.

Les dispositions du Code de la commande publique au Mandant sont applicables au

Mandataire pour ce qui concerne la passation et l’exécution des marchés d’études.

Le Mandant notifiera au Mandataire le marché de mandat d’études signé. Le contrat de

mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.

Lorsque le marché est soumis au contrôle de légalité, la collectivité informe le mandataire de

la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat.

Le mandat expirera à l’achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les

conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.

Le Mandataire s'engage à faire toute diligence pour faire réaliser par des tiers et pour

présenter au Mandant les études confiées dans un délai de 16 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent mandat.

Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour la réalisation des études est

évalué à 151 000 € HT (valeur février 2026 cf. annexe Enveloppe financière prévisionnelle ci- jointe) ; hors montant des honoraires du mandataire.

Ces dénenses comnrennent notamment :

1. le coût des études ;

2. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer

les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 8 ci-après ;

3. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, et à

la réalisation des études.

CADDE NE RAAADMLIE DE AAARIMAT PYETIINEC Q4.1 Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études

en sa possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.

Il s'engage à intervenir, le cas échéant, auprès des concessionnaires des services publics, des

administrations et des particuliers, afin de faciliter au Mandataire l'accomplissement de sa

mission.

4.2 Responsabilités du Mandataire

Le Mandataire représentera le Mandant à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions

confiées.

Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de Mandataire, le Mandataire

devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire du Mandant et de ce

qu'il n'est pas compétent pour le représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y

compris pour les actions contractuelles.

Le Mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des

études dans le respect des délais et de l’enveloppe financière fixés. Il signalera au Mandant

les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les

redresser.

Il ne saurait prendre, sans l'accord du Mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-

respect du programme d’études et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit

informer le Mandant des conséquences financières de toute décision de modification

éventuelle du programme que celui-ci prendrait. Sous réserve du respect des conditions fixées

par le code de la commande publique, toute modification éventuelle du programme d’études

ou de l’enveloppe financière prévisionnelle devra faire l’objet d’un avenant au présent mandat

préalablement à la passation des marchés d’études.

Par ailleurs, s’il apparaît que les prix des offres des candidats aux marchés d’études retenus

entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en

avertir la Collectivité. L'accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors

être donné qu'après augmentation corrélative de l’enveloppe.

Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et

suivants du code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le Mandant que de la bonne exécution

des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de

moyens mais non de résultat.

4.3 Assurances — Retenue de garantie

Le Mandataire déclare être titulaire d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile

professionnelle.

Le Mandataire est dispensé de retenue de garantie.

FANDE NE AAADSMLIC DE AAANIMAT D'ETIINEC a4.4 Contrôle technique et financier de la Collectivité

Le Mandant sera tenu régulièrement informé par le Mandataire de l'avancement de sa mission.

Ses représentants pourront suivre les études et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils

ne pourront présenter leurs observations qu’au Mandataire et non directement aux prestataires.

* Acette fin, le Mandataire s'engage à avertir en temps utile le représentant du Mandant

et les chefs de ses services de toutes réunions qu'il organisera à ce sujet pour leur permettre d'y participer ou de s'y faire représenter.

* Le Mandant aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles pour

s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

* Le Mandataire s'engage à participer à toutes réunions demandées par le Mandant ayant

pour objet l'examen de problèmes concernant l'opération envisagée, l'information de

l'assemblée délibérante, des administrations et du public.

* Le Mandataire accompagnera toute demande de règlement des pièces justificatives

correspondants aux dépenses engagées d'ordre et pour compte du Mandant telles que

définies à la rubrique n°4194 « Paiement d’opérations réalisées sous mandat » de l’annexe I à l’article D 1617-19 du CGCT.

* En outre, pour permettre au Mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :

s Tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte du Mandant dans le cadre

de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;

« Adresser tous les 3 mois au mandant un compte-rendu financier comportant

notamment, en annexe :

o Un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des

réalisations en dépenses et d'autre part, l'estimation des dépenses restant à réaliser ;

Un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses ;

Au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d'évolution de

l'enveloppe financière prévisionnelle, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions ;

o Remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses à l'achèvement des études.

Les dispositions du code de la commande publique applicables au Mandant sont applicables

au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le

compte du mandant dans les conditions particulières définies ci-dessous.

Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des

offres en application des dispositions des textes précités, le Mandataire : aura recours à la plateforme suivante : www.achatpublic.com .

CADOE RE RAAADOUE ME AAARINAT PYETIINES 1Nn5.1 Mode de passation des marchés

Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le code de la

commande publique et du règlement intérieur de MAPA du mandant, le cas échéant.

Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils

prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des

tâches ci-annexée.

5.2 Cas des marchés autres que de maîtrise d'œuvre et procédures particulières :

* En cas de procédure adaptée :

Le Mandataire appliquera les règles internes de publicité et de mise en concurrence fixées par

la Collectivité ou pourra proposera, au cas par cas, au représentant de la Collectivité, pour

accord, les modalités de la procédure. Après accord de la Collectivité sur la signature du

marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat.

= En cas de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables

Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.

Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d’un

rapport de négociation qu’il présentera à la collectivité.

Après accord de l’organe compétent de la Collectivité sur l'attribution et la signature du

marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le contrat.

5.3 Rôle du Mandataire

Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs

aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements

relatifs aux candidatures pour l'analyse de celles-ci par le mandant et le cas échéant le jury.

« S'il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou

de compléter les pièces manquantes à leur dossier de candidature.

« Lors de l’analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et

au travail préparatoire d'analyse en vue du jury ou de la CAO.

: || proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique.

« || procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en

tant que de besoin les avis d'attribution.

5.4 Signature du marché

Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur

signature, après accord du Mandant et dans le respect des dispositions du code de la

commande publique. Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le

compte du Mandant.

5.5 Transmission et notification

Le Mandataire transmettra, s’il y a lieu, en application de l’article L 2131-1 du CGCT relatif au

contrôle de légalité, au nom et pour le compte du Mandant, les marchés signés par lui au

représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement dans

CADDE NE AAADMLC ME RAAARIDAT P/ETIIDEC 11lequel est situé le Mandant. Il établira, signera et transmettra, s’il y a lieu, le rapport établi par

lui conformément à l’article R.2184-1 du code de la commande publique.

ll notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au Mandant.

6.1 Gestion des marchés

Le Mandataire assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte du Mandant dans

les conditions prévues par le code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts du Mandant.

A cette fin, notamment :

# [| proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.

“ Il vérifiera les demandes de paiement présentées par les prestataires et les mettra en paiement,

* |l'agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.

#* || prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.

* Il'étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par

les contrats et présentera au Mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son

accord préalable à la signature d'un protocole.

* [l proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.

“ [ls’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.

Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement

de l'enveloppe financière ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.

6.2 Suivi des études

Le Mandataire représentera si nécessaire le Mandant dans toutes réunions, visites … relatives

au suivi des études. Il veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la

réalisation des études dans le respect des délais, de la qualité des prestations et signalera au

Mandant les anomalies qui pourraient survenir. Il s’efforcera d'obtenir des prestataires des

solutions pour remédier à ces anomalies, en informera le Mandant et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.

7.1 Montant de la rémunération du Mandataire

Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu’elle résulte de la décomposition du prix forfaitaire est de : Montant HT : 35 700 €

CANDE RE RAADMLE NE RAAANIMAT P/ECTIIMEC 17?TVA au taux de 20 % Montant 7 140 €

Montant TTC 42 840 €

Montant TTC (en lettres) quarante deux mille huit cent quarante euros

7.2 Forme du prix

Le présent contrat est passé à prix ferme sans actualisation, ni révision.

7.3 Avance

7.3.1 Droit à l'avance

L’ avance, est applicable dans les conditions des articles L2191-2 et suivants et R2191-3 et

suivants du Code de la commande publique.

Le montant de l’avance est fixé à 15 % d'une somme égale à douze fois le montantinitial toutes

taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.

Le remboursement de l’avance se fera dans les conditions des articles R2191-11 et R2191-12

du Code de la commande publique.

Le titulaire déclare refuser le versement d’une avance

7.4 Règlement de la rémunération

7.4.1 Délais de règlement et intérêts moratoires

Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de 30 jours à compter

de la réception de la demande d’acompte par le Mandant.

Le mandataire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.

Le délai de paiement du solde est de 30 jours à compter de la réception par le mandant du

projet de décompte.

Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de

l'article L.2192-1 du code de la commande publique, la date de réception de la demande de

paiement par le pouvoir adjudicateur correspond à la date de notification au pouvoir

adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur

Chorus Pro.

Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de

paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses

opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du

semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,

majoré de huit points de pourcentage.

En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera de plein droit débiteur auprès du

titulaire du marché de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 du code de la commande publique.

CANDE RE AAADMLE ME RAAARIDAT PD'ETIINEE 127.4.2 Modalités de règlement

La rémunération forfaitaire du Mandataire se décompose selon les étapes opérationnelles définies en annexe

e Phase 1 : Reprise des éléments de cadrage 4 950 € HT

e Phase 2 : Etat des lieux 11 950€ HT

e _ Phase 3 : Préfiguration de l'aménagement de la zone 10 200 € HT

e Phase 4 : Montage juridique et modèles d’exploitation 8 600 € HT

7.43 Acomptes et solde

Le paiement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées

fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs.

Chaque décompte sera lui-même établi à partir d'un état, dans les conditions ci-après définies.

A l’expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l’article 9 ci-dessous, il sera établi

un décompte général fixant le montant total des honoraires dus au Mandataire au titre de l'exécution du contrat.

Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le

début de l’exécution du contrat jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant

évalué en prix de base. Il est établi sur un modèle accepté par le Mandant, en y indiquant successivement :

“* l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission du Mandataire à

régler, compte tenu des prestations effectuées ;

“ les pénalités appliquées ;

* les primes accordées ;

* les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois.

Le Mandant dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au Mandataire, les

modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. Le Mandataire dispose

ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à

aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m"!.

7.4.4 Mode de règlement

Le Mandant se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du titulaire (joindre un RIB).

7.5 Présentation des factures au format dématérialisé

Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur

la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :

* l'identifiant de l'émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA

intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;

CANDE RE AAADOLUE DE AAARNIMAT D/CTIINEC 14= le « code service » permettant d'identifier le service exécutant, chargé du traitement de

la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des

codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;

“ le « numéro d'engagement » qui correspond à la référence à l'engagement juridique

(numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système

d’information de l'entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le

rapprochement de la facture par le destinataire.

Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.

Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec

l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

La transmission se fait, au choix du titulaire, par :

“ un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque

entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO.

La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des

protocoles suivants : SFTP, PES-IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;

“ un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de

facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un

format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La

transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis

à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

“ un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son

système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.

Il'est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas

le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un

autre contrat.

Le Mandant supportera seul la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que

déterminées à l'article 3 ci-dessus.

Le Mandant avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer, les dépenses

payées d'ordre et pour compte, dans les conditions définies ci-après.

La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que

déterminées à l'article 3 ci-dessus.

8.1 Avances par le Mandant

La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au

paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.

A cet effet, elle versera une avance :

e dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de mandat, une provision égale à 10.000

€ TIC;

SANDE NE AAADOCUE RE AAANIMAT PYETIINEE 10e Lorsque le Mandataire pourra justifier de consommation ou d’une provision correspondant

aux besoins de trésorerie du Mandataire durant les trois prochains mois. Celle-ci sera

établie sur la base du prévisionnel financier périodique établi par le Mandataire en application de l'article 4.4.

e La provision consentie sera ensuite réajustée périodiquement tous les mois.

e le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.

En cas d'insuffisance de ces provisions, le Mandataire ne pourra pas assumer le paiement des

dépenses sur ses propres disponibilités.

Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces provisions figureront au compte de l'opération.

8.2 Conséquences des retards de paiement

En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard

dans le paiement des prestataires du fait notamment du retard du Mandant à verser les

avances nécessaires aux règlements ou des délais constatés pour se procurer les fonds

nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.

9.1 Sur le plan technique

Le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l’approbation par le Mandant de la dernière des

études confiées au Mandataire. Après remise du rapport final du Mandataire sur la réalisation

des études et remise de l’ensemble des études réalisées par les prestataires, le Mandant

notifiera son approbation de la mission du Mandataire dans un délai de 3 mois à compter de

la réception de ces documents. A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation du Mandant est réputée acquise.

9.2 Sur le plan financier

9.2.1 Etat récapitulatif des dépenses de l’opération

Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception au

Mandant, l'état récapitulatif des dépenses au plus tard dans le délai de trois à compter du

dernier décompte général et définitif des prestataires.

Le Mandant notifiera son acceptation de cet état dans les trois mois, cette acceptation étant

réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.

L'acceptation par le Mandant de l'état récapitulatif des dépenses vaut constatation de

l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.

9.2.2 Décompte général des honoraires du Mandataire

Dès notification de l’acceptation de l'état récapitulatif des dépenses de l’opération par le

Mandant le Mandataire présentera le projet de décompte final de ses honoraires au Mandant.

CANDE RE RAAADTLE ME RAAARIDAT PYCTIIMEC 1€Celui-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du

décompte qui devient alors le décompte général et définitif.

A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final

deviendra définitif.

10.1 Résiliation sans faute

Le Mandant pourra résilier pendant la réalisation des études, notamment à la fin de chaque

phase de la mission définie en annexe 3, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois sauf

carence manifeste de la part du Mandataire.

Dans tous les cas, le Mandant devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des

sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre

et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.

Il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la

réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation

anticipée desdits contrats.

10.2 Résiliation pour faute

En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée

infructueuse pendant un délai de 1 mois, la convention pourra être résiliée, sans préjudice de

l'application des pénalités prévues à l’article 11.

En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge

d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.

10.3 Autres cas de résiliation

En cas de non-respect, par le mandataire, des obligations relatives à la fourniture des pièces

prévues aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique justifiant qu'il ne

se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics et après

mise en demeure restée sans effet, le marché peut être résilié aux torts du mandataire sans

que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à

ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut

d'indication du délai, le mandataire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise

en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou

présenter ses observations.

En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le mandataire, mentionnés aux articles

R.2143-3 à R.2143-15 du code de la commande publique, lors de la consultation ou de

l'exécution du marché, le marché sera résilié sans mise en demeure aux frais et risques du

mandataire.

CANDE NE AAADMLC ME RAAARIMAT P'CTIINEC 147Sans préjudice des cas de résiliation pour faute visés à l’article précédent, le Mandataire sera

responsable de sa mission dans les conditions précisées à l’article 4.2 ci-dessus.

En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui

appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou

à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice

subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.

Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA,

la convention pourra être résiliée aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire.

Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :

* En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 4.4 par rapport aux délais

fixés à ce même article : 50 € TTC par jour de retard ;

“ En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 8 par rapport aux délais

fixés à ce même article : 50 € TTC par jour de retard ;

" En cas de retard dans la remise de l'état récapitulatif des dépenses de l’opération prévu à l’article 9.2.1 : 50 € TTC par jour de retard ;

“* En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux

titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte du Mandant, les intérêts

moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.

Lorsqu'un cas de force majeure empêche l’exécution du marché, le titulaire devra justifier de

l'impossibilité temporaire ou définitive pour lui, de poursuivre l'exécution du marché en

conséquence de l’évènement qu’il qualifie de cas de force majeure.

Le cas de force majeure permet au titulaire de ne pas être sanctionné au titre de la non-

exécution des prestations (prolongation des délais, non application des pénalités de retard). Il ne donne droit à aucune indemnisation.

Tout litige portant sur l'exécution du présent mandat d’études sera de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.

En complément des clauses permettant le réexamen du marché qui pourraient être incluses

dans d’autres dispositions du marché, il est convenu entre les parties la mise en œuvre des clauses de réexamen suivantes.

CANDE NE AAADMUC ME AAANIMDAT D'ETIINEC 1Qa13.1 Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d'exécution

Le titulaire pourra proposer au maître d'ouvrage la substitution d’un nouveau titulaire afin de

le remplacer.

Ce remplacement pourra intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses

suivantes :

#“ cessation d'activité,

# cession de contrat,

“ décès,

“ difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières

empêchant ou risquant d'empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles,

# défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles.

Le maître d'ouvrage vérifiera que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas

d'interdiction de soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et

financières, sur la base des mêmes pièces que celles produites par le titulaire.

A l'issue de cet examen, le maître d'ouvrage acceptera ou non la mise en œuvre de la

substitution. Cette substitution ne pourra emporter d’autres modifications substantielles au

marché.

13.2 Evolution de la règlementation

Le présent article s'applique en cas d'évolution, en cours d'exécution du marché, de la

législation et/ou de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel,

sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail et/ou sur la protection de

l'environnement.

Les modifications éventuelles, demandées par le maître d'ouvrage au titulaire afin de se

conformer aux règles nouvelles, donneront lieu à la signature d'un avenant au marché.

Le titulaire n’aura droit à être rémunéré pour la mise en œuvre des mesures demandées (ou

à être indemnisé pour les préjudices qu’il a subis en raison de la mise en œuvre des mesures

demandées) qu’à la condition qu’il établisse que l’économie du marché se trouve (ou s’est

trouvée) bouleversée, le seuil du bouleversement étant fixé à 1/16° du montant du marché,

tel qu’il résulte, s’il y a lieu, du dernier avenant intervenu.

En ce cas, le maître d'ouvrage prendra en charge les dépenses supplémentaires et

indemnisations dûment justifiées par le titulaire.

en un seul original {

Mention manuscrite « /u et approuvé » Î U H UN ff rouve£e

Signature du candidat :

mâconnais . val-de-saône . bourgogne du sud =

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71 ; —!

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CADOE NE RAAADOLIE ME RAAARIMAT P/CTIINEC 1aLe présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessus.

Montant du marché Hors taxe : 35 700€

Montant de la TVA : (Taux : 20 %) 7140€

Montant du marché TTC : 42 840 €

Montant en lettres (en T.T.C.) : Quarante-deux mille huit cent quarante euros

Est acceptée la présente offre,

Pour le Mandant rer rnrerrenrenreereneenee

Annexes :

#“ Annexe 1 : Liste des tâches résultant des attributions confiées au Mandataire

#* Annexe 2: Liste des études à faire réaliser — enveloppe

“ Annexe 3 : Décomposition du prix / Temps passé

Annexe 4 : Plan du périmètre des études

CANDE ME A#ADOUE RE AAARIDAT PPETIINEC 1nl 1 =F FIXATION DES CONDITIONS DU BON DEROULEMENT DES ETUDES

2- _2- PREPARATION DU CHOIX ET SIGNATURE DES MARCHES D'ET UDES

LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE

Relecture du programme d’études, analyse et suggestions

Définition de l’organisation générale du bon déroulement des études et notamment :

: Définition des études complémentaires éventuellement nécessaires

a Définition des intervenants nécessaires

3 Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de

dévolution des contrats ;

# Identification des procédures de consultation et de choix des intervenants à mettre

en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer.

a Elaboration du planning général des études

Définition de la mission du prestataire ;

Identification et proposition au Mandant de la procédure de consultation à mettre en

œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer, élaboration des

calendriers

prise de connaissance des règles de procédures fixées par le Mandant

proposition au Mandant des modalités de procédure

fixation des modalités de procédure ;

Etablissement du dossier de consultation (rédaction RDC, Pièces marchés, CCTP);

Lancement de la consultation (rédaction et envoi des avis de publicité) ;

Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article

5 du marché ou s'assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant;

1. Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des prestataires :

Réception des offres et le cas échéant établissement du registre des dépôts ;

Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures et aux offres, demande éventuelle de

pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;

Rédaction du PV d'ouverture des plis.

Puis :

En cas de procédure adaptée :

Au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le Mandant.

Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;

Mise au point des marchés avec les candidats retenus par le Mandant ;

CANDE DE AAADCUE ME AAARAIMAT PYETIINEE 71

àJ#* Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du

code de la commande publique :

* Notification des résultats de la consultation aux concurrents, après décision du Mandant

;

* Signature des marchés après décision de l’organe compétent du Mandant;

* Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité

compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;

#“ Notification des marchés aux titulaires ;

* Publication des avis d'attribution pour les marchés soumis à cette obligation.

* Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après

signature du marché

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| 3 GESTION DES MARCHES D'ETUDES ET VERSEMENT DES REMUNERATIONS

“* Décisions de gestion des marchés n'emportant pas une augmentation du montant du marché ;

# Vérification des attestations d'assurance de responsabilité civile des titulaires ;

#* Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D

8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5du Code du travail

“* Agrément des sous-traitants et d'acceptation des conditions de paiement ;

“ Gestions des garanties, cautions et des avances ;

" Suivi de la mise au point des documents d’études; contrôle de l’avancement des

dossiers ; alerte du mandant sur le non-respect du planning ;

* Transmission avec avis de ces documents à chaque phase au mandant pour accord

préalable

* Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire

après accord du mandant ;

“ Vérification des décomptes et application des pénalités éventuelles ;

* Paiement des acomptes ;

* Négociation des avenants éventuels;

* Transmission des projets d'avenants au Mandant pour accord préalable de l’autorité compétente ;

* Signature des avenants après décision du Mandant ;

* Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle);

“ Notification des avenants ;

#* Mise en œuvre des garanties contractuelles ;

* Vérification des décomptes finaux et application des pénalités définitives éventuelles ;

“ Etablissement et notification des décomptes généraux ;

* Règlement des litiges éventuels ;

CANDE NE AAADOUE NE AAARNINDAT PYECTIINEC 7794— OPERATIONS DE RECEPTION DES ETUDES

Traitement des défaillances : résiliation des marchés après décision du mandant, relance

d’une consultation

Paiement des soldes;

Etablissement et remise au Mandant du dossier complet regroupant tous les documents

contractuels, techniques, administratifs relatifs aux marchés.

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15 COORDINATION DE L'ENSEMBLE DES ETUDES

Vérification de la conformité des études présentées aux stipulations des marchés ;

Transmission au Mandant des études et du projet de décision de réception ou

d’ajournement pour accord préalable ;

Après accord du Mandant, décision de réception ou d’ajournement et notification aux

intéressés ;

Suivi des compléments à apporter aux études après décision d’ajournement ;

Règlement des litiges éventuels ;

Suivi de l’organisation générale des études ;

Contrôle du planning des études et du respect des délais ;

Actualisation du calendrier prévisionnel des études ;

Organisation des relations avec tous les services administratifs, concessionnaires et

autres dont le concours s'avère nécessaire pour le bon déroulement des études ;

Information mensuelle du Mandant sur le déroulement des études ;

Présence aux réunions de suivi d’études organisées à la demande du Mandant ;

Remise au Mandant des comptes rendus de réunions ;

6 - GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION

Tenue des comptes des études ;

Gestion de la trésorerie de l’opération ;

Etablissement et actualisation périodique du compte rendu financier comportant un

bilan financier prévisionnel détaillé des études en conformité avec l'enveloppe

financière prévisionnelle et un plan de trésorerie conformément à l’article 4.4 de la

convention ;

Suivi et mise à jour des documents précédents et information du Mandant

conformément à l’article 4.4 ;

Transmission au Mandant pour accord en cas de modification par rapport aux

documents annexés à la convention ;

CANDE NE AAADOUE NE AAANIDAT PD'ETIINEC 72* Etablissement des dossiers de demande périodique d'avances comportant toutes les

pièces justificatives nécessaires et transmission au Mandant;

* Etablissement du dossier de clôture de l'opération d’études et transmission pour

approbation au Mandant.

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1XINNVYAnnexe 3 : Décomposition du Prix

Directeur ou “ " : : Responsable

Etudes préalables à l'extension de la ZAE de Ligerval Responsable —.. Assistante SPL de Pôle p

Prix en €/jour Prix total en €

950 [| &oo | 500 HT | rva | Tic

PHASE 1 : Reprise des éléments de cadrages + collectes données + entretiens partenalres 1 5 0 4950 990 5 940

Collecte et analyse des données 0,5 3 0

Réunions CCLGC + Partenaires 0,5 1

Synthèse 1

PHASE 2: Etat des lieux 5 9 0 11950 2390 14 840

Etudes zones humides (mise à jour de l'étude de 2020) 1 2

Etudes faunes flores (mise à jour de l'étude de 2020) 1 2

Diagnostic agricole {fait en interne par CCLGC) 1 1

Diagnostic des réseaux et disponibilité des fluides 1 2

Synthèse des diagnostics et définition des enjeux 1 2

PHASE 3 : Préfiguration de l'aménagement de La zone 4 8 0 10 200 2040 12 240

Préfiguration de l'aménagement de la zone dans le cadre du projet de ré- ï L

industrialisation

Dossier Eviter Réduire Compenser 1 2

Chiffrage des compensations environnementales et agricoles 1 2

Faisabilité financière de cette extension L 2

PHASE 4 : Montage juridique & modèles d'exploitation 4 6 0 8 600 1720 10 320

Conseil sur Le type de procédure et de montage opérationnel : 1

Planning prévisionnel 1 1UX r laz ini tude est déf é ètre d’ erime Le p

PL

#7