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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 023 extension za ligerval mandat etudes prealables a la spl maconnais beaujolais bourgogne du sud
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 023 extension za ligerval mandat etudes prealables a la spl maconnais beaujolais bourgogne du sud)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Recçu en préfecture le 10/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU A" SLGF
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAN ID :-071-200071884-20260310-DP2026 023-DE
DÉCISION N° 2026_023 - ADMINISTRATION GENERALE
EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LIGERVAL A DIGOIN - MANDAT | D'ETUDES PREALABLES A LA SPL MACONNAIS BEAUJOLAIS BOURGOGNE DU SUD |
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020
donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu les articles L.2224-5 et suivants du Code de la commande publique relatif au mandat de maîtrise d'ouvrage,
Vu le projet de contrat de mandat joint en annexe,
Considérant que la volonté du Grand Charolais d'étendre la zone d'activité de Ligerval à
Digoin qui s'inscrit dans le cadre de sa politique de développement économique,
Considérant que des études ont déjà été engagées sur le secteur maïs n'ont pas été menées à leur terme et aucun dossier réglementaire n'a été déposé,
Considérant que la Communauté de communes souhaite donner mandat à la SPL Mâconnais Beaujolais Bourgogne du Sud pour les études préalables à l'extension de la zone d'activité économique de Ligerval à Digoin avec le triple objectif suivant :
- Sécuriser le cadre institutionnel, juridique et environnemental du projet d'extension, - Préfigurer les modalités de mise en œuvre de l'aménagement,
- Apporter aux élus du Grand Charolais une aide à la décision objectivée,
DÉCIDE
Article 1 : De donner mandat à la SPL Mâconnais Beaujolais Bourgogne du Sud pour les études préalables à l'extension de la zone d'activité économique de Ligerval à Digoin.
Article 2 : De signer le contrat de mandat joint.
Article 3 :D'imputer la dépense sur la ligne du budget correspondant.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 5: La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil
Communautaire lors d'une prochaine réunion.
Fait à Paray-le-Monial, le 10/03 /9,,90
Gérald GORDAT
2026_023
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