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Déliberation - Deliberation 04 02 2026 Mise en ligne le 23.02.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 04 02 2026 Mise en ligne le 23.02.26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | pui te Liberté - Egalité - Fraternité
ID :077-217701713-20260217-04 02 2026 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
* DÉLIBÉRATIONS
CANTON DE SERRIS DU CONSEIL MUNICIPAL
ne N° 04/02-2026 -000-
SÉANCE DU MARDI 17 FÉVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 09 FÉVRIER 2026
DATE D'AFFICHAGE : 10 FEVRIER 2026
-000-
OBJET : ACQUISITION AMIABLE DE PARCELLES CADASTRÉES SECTION E NUMÉROS 86
ET 87 ET SECTION F NUMÉROS 563, 700 ET 765, SITUÉES CHEMIN DU TOURNANT DE
CONDÉ, CHEMIN DES ANDINS ET IMPASSE DU MOULIN
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-six, le mardi 17 février, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 24
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie
LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS,
M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE (arrivé à 19h48), Mme Corinne CESARIN,
Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Pandora CHARANSOL,
Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN,
M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX, Mme Marie Gladine
BETON, Mme Patricia LHUILLIER et M. Frédéric BARJAUD.
A DONNÉ POUVOIR : |
- M. Jean-Jacques RÉGNIER à Mme Thérèse ROCHE.
ABSENTS : Mme Alexandra HUMBERT, M. Jean-Luc GARNIER, Mme Estelle LAROYE, M. Julien GENTY et Mme Cécile DESAINTPAUL.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
-000- Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le
ID :077-217701713-20260217-04 02 2026 DEL-DE
Par courriel reçu en date du 15 août 2025, Monsieur François SIMON a proposé à la municipalité la vente amiable de 5 parcelles issues de la succession de Monsieur Gérard GONDARD.
Ces biens sont cadastrés section Ë numéros 86 et 87 (chemin du Tournant de Condé) et section F numéros 563 (chemin des Andins), 700 et 765 (impasse du Moulin} pour une contenance totale de 3 480 m°. Ces parcelles sont situées en zone naturelle (N) du Plan Local d'Urbanisme et en zone marron du Plan de Prévention prévisible des Risques d'Inondation de la Vallée de la Marne.
Le prix proposé par le propriétaire s'établissait alors à 10 € / m? pour un montant estimé à 34 800 € (trente-quatre mille huit cents euros).
En septembre 2025, la ville, considérant que ce projet d'acquisition est cohérent avec la volonté de la municipalité de protéger les espaces situés aux abords des cours d'eau et de réduire l'exposition des populations aux risques liés aux inondations tout en garantissant la qualité des sites et des paysages, a confirmé par courrier du Maire, son intérêt pour cette acquisition mais à un montant de 5 euros/m? correspondant à la valeur des parcelles fortement contraintes et inconstructibles. Le montant total de la transaction s'élève par conséquent à 17 400 € (dix-sept mille quatre cents euros) frais d'acte et de procédure à la charge de la collectivité. L’acquisition amiable permettant à la collectivité de s'exonérer du recours à la préemption via la SAFER dans le cadre de la Déclaration d'intention d'Aliéner.
Par courriel du 1° janvier 2026, Monsieur François SIMON a donné son accord pour une cession à ce prix.
VU l'accord donné par le propriétaire en vue de l'acquisition amiable par la municipalité desdites parcelles pour un montant de 17 400 € (dix-sept mille quatre cents euros) frais d'acte et de procédure à la charge de la collectivité ;
VU l'inscription de la parcelle dans le périmètre d'intervention de la SAFER ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition à l'amiable de cette parcelle par la Commune doit s'opérer suivant les règles du droit civil ;
Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider cette acquisition afin que la procédure puisse se poursuivre dans les conditions ci-avant exposées, et d'autoriser le maire, ou un adjoint délégué, à signer toutes pièces y afférentes.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= APPROUVE l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section E numéros 86 et 87 et section F numéros 563, 700 et 765 pour une contenance totale de 3 480 m°? au prix de 17 400 € (dix-sept mille quatre cents euros) frais en sus.
= AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces y afférentes.
————
David CHARPENTIER.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire \ de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours...
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter: we
de sa réception en Sous-Préfecture le : 2 3 F EV. 2026
2 3 FEV. 2026 de sa publication ou affichage le :