Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 21 AVRIL 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 21 AVRIL 2026 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 21 AVRIL 2026)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2026

Le Mardi Vingt et Un Avril deux Mille Vingt Six à 18 h 00, le Conseil Municipal

dÜment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la salle des Mariages, sous

la présidence de Monsieur le Maire.

Date de convocation :

14/04/2026

Membres présents : 25

Membres ayant donné pouvoir : 8

Membre(s) excusé(s) : 0

Membre(s) non excusé(s) : D

Nombre de votants : 33

Affiché le 27/04/2026

Présents : Monsieur Sébastien BAILLET, Monsieur Régis LEPRÈTRE, Madame Aurore

WACOGNE, Madame Marie-Josée POMMIER et Madame Pauline FOURNIER Adjoints, Monsieur

Jean-Michel GOSSELIN, Madame Bérénice ROUX, Monsieur Serge MATHIAS, Madame Nathalie

BONVOISIN, Monsieur Emmanuel LEPRETRE, Madame Allison CALOIN, Monsieur Fablen RAMET, Madame

Aurélie HENRIETTE, Monsieur Arnaud HOLMÈS, Monsieur Philippe CARALP, Madame Andréa ÉLYSÉ,

Monsieur Laurent WAROT, Madame Cécile LOTH-FOURNIER, Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur

Antoine DE ROCQUIGNY, Madame Coralie PREUVOST, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, Madame Maryse

MAÏLLART, Monsieur Paul BERRIER et Madame Brigitte DHALENNE, Conseillers municipaux,

Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie TILLIER à Madame Nathalie BONVOISIN, Monsieur René BONVOISIN à Madame Pauline FOURNIER, Monsieur Damien HAGNERÉ à ‘Madame Aurore WACOGNE, Monsieur Philippe RAMET à Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Loëtitia PHILIPPOT à Madame Allison CALOIN, Madame Athénaïs CATHERIN à Monsieur Serge MATHIAS, Monsieur Franck CAUX à Monsieur Franck TINDILLER et Monsleur Dominique RAMET à Monsieur Paul BERRIER.

Absent (s) excusé (s) : 0

Absent (s) non excusé(s) : 0

Votants : 33

Secrétaire de séance : Madame Aurore WACOGNEæÆ, ZE ORDRE DU JOUR

étaples DU CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL

Conseil municipal du mardi 21 avril 2026

Salle des Mariages | Hôtel de Ville d'Étaples-sur-mer

Séanceà 18h

» Ouverture de la séance par M. Sébastien BAILLET, Maire d’Étaples-sur-mer

> Désignation du secrétaire de séance

» Appel nominal et pouvoirs

Avant de débuter ce conseil municipal, Monsieur le Maire souhaite souligner que la séance est actuellement diffusée en direct. Conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, cette initiative vise à

garantir une totale transparence envers l'ensemble des habitants qui nous suivent.

Monsieur le Maire souhaite souligner la visite ministérielle du Secrétaire d'État à l'Industrie, qui s'est déroulée ce vendredi aux Établissements Valéo.

À cette occasion, Monsieur le Maire a pu échanger avec lui sur le dossier Opalopolis à Étaples. Bien que ce

déplacement fût initialement consacré à la visite des locaux de Valéo et à la thématique de la fabrication des batteries électriques, Monsieur le Maire a interpellé le Secrétaire d'État sur les problématiques de l'emploi à Étaples-sur-Mer afin d' envisager des solutions communes. Le secrétariat reste mobilisé pour assurer le suivi de ces échanges et organiser, si possible, une nouvelle rencontre.

Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions concernant le projet ABC, initié avant les élections de mars

dernier. Pour rappel, ce projet est porté par l'association d'élus regroupant Camiers, Étaples-sur-Mer et Le

Touquet. Une exposition sur chevalets est actuellement installée sur l'espace public, notamment au Clos Saint- Victor et sur l'avenue des Travailleurs de la Mer, à proximité du moulin. Elle présente des reproductions de

tableaux d'artistes de la célèbre école d'Étaples de la Belle Époque. L'objectif de cette initiative est de faire sortir l'art «Hors les murs » afin de le rendre accessible à tous les citoyens.

Monsieur le Maire souhaite souligner le retour en service de la balayeuse municipale. Cet outil, qui faisait l'objet d'une promesse de campagne, a été accueilli très favorablement par les habitants, comme en témoignent les récents commentaires sur les réseaux sociaux. Malgré Une période d'immobilisation pour réparations, son retour

permet de renforcer l'entretien de la commune. Elle s'avère particulièrement efficace pour le nettoyage des

zones difficiles, telles que les rues ou les cours de récréation. Sa disponibilité immédiate constitue Un atout majeur pour la réactivité des services.

Monsieur le Maire tient à remercier les services municipaux ainsi que l'ensemble des élus ayant soutenu ce

dossier.

Monsieur le Maire annonce une évolution prochaine de la restauration collective dans les écoles publiques. Le retour d'une entrée dans les menus à partir de septembre prochain. Bien que ce point ne soit pas encore

officiellement acté, cette mesure vise à proposer une restauration plus qualitative aux enfants, apportant ainsi

le « supplément d'âme » qui lui tient à cœur.

Sur les conseils de la Maison Départementale de l'Aménagement et du Développement du Territoire (MDADT),

Monsieur le Maire souhaite alerter sur la dangerosité du secteur situé le long du boulevard de l'Impératrice, à

hauteur du musée de la Marine.

Considérant que cette zone est particulièrement accidentogène, avec déjà sept accidents recensés, la

suppression des places de stationnement ainsi que du « céder le passage »sera effectuée. Lors de plusieurs

déplacements sur site, Monsieur le Maire a pu constater que le céder le passage n'est pas respecté - plusieurs infractions observées en moins de dix minutes.

CM 21/04/2026 | page 1 sur 42, Æ ORDRE DU JOUR

êtaples DU CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL

> Adoption du compte-rendu du Conseil municipal du 2 mars 2026. À l'unanimité

> Adoption du compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2026. À l'unanimité

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

SERVICE DES ASSEMBLÉES

INFORMATION. ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 9 DÉCEMBRE 2025 RELATIF À L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN, AU TITRE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE BÂTI SIS 19 PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE, CADASTRE SECTION AB N° 122

Monsieur le Maire revient sur le dossier du bâtiment CIC et rappelle avoir pris la décision de mettre fin à la

procédure de droit de préemption commerciale en raison de plusieurs irrégularités constatées. En effet, la

procédure actuelle présente des vices de forme, notamment :

- L'absence de consultation obligatoire du service des Domaines au moment de la délibération ; l'avis n'ayant été reçu que postérieurement.

- L'absence de mention précise de l'objet pour lequel ce droit était exercé, le projet n'étant pas suffisamment

défini pour justifier légalement cette préemption.

- L'ilégalité interne : L'absence de projet concret, en méconnaissance des articles L210-1 et L300-1 du Code

de l'urbanisme.

À ce titre, Un recours gracieux a été formulé par le cabinet d'avocats Marchal & Associés. Ce dernier souligne qu'en cas de maintien de la décision initiale, la requérante est résolue à porter l'affaire devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, tout en se réservant le droit de développer d'autres moyens.

Le dossier complet et les conclusions du cabinet d'avocats sont consultables au Secrétariat Général pour toute précision complémentaire.

Antoine DE ROCQUIGNY prend la parole et signale que la commune peut saisir le tribunal et revient sur la

validation avec un avis juridique du service de la commune.

Monsieur le Maire répond que le service juridique de la commune n'a pas été consulté.

Franck TINDILLER a reçu une confirmation du service juridique attestant de la clarté de la procédure engagée.

Franck TINDILLER souligne que la faisabilité du projet de bail commercial — impliquant l'intégration de l'immeuble dans le domaine privé communal — avait été initiadtement validée. 11 s'étonne donc du changement de position actuel et souhaite obtenir des clarifications sur les raisons pour lesquelles cette opération, jugée possible auparavant, semble aujourd'hui remise en cause.

Dans ce contexte, le recours au tribunal engagé par l'audioprothésiste est considéré comme une suite logique. Franck TINDILLER estime qu'il est nécessaire de prendre ce risque juridique pour revitaliser le centre- ville, conformément à la mise en place du DPU commercial visant à acquérir des emplacements stratégiques. À l'instar d'autres municipalités ayant obtenu gain de cause lors de préemptions similaires, il juge impératif d'agir pour éviter que cet emplacement de premier choix ne reste inexploité.

FranckTINDILLER précise que cette décision est purement politique, que les arguments juridiques ne tenaient

pas et que la commune aurait pu aller au tribunal.

Sébastien BAILLET-MAGNIER, Juriste de la commune revient sur la question du bail commercial, il est confirmé

qu'une analyse juridique a été rendue. La commune s'étant portée acquéreur du bien, la faisabilité d'un tel

bail s'inscrit désormais dans le cadre de la gestion du domaine privé communal. S'agissant de l'arrêté et de sa motivation, les services urbanisme et juridique, ainsi que le cabinet Montesquieu, avaient identifié deux risques majeurs en amont : L'absence de l'avis des Domaines : Lors de la signature de l'arrêté, la commune ne disposait pas encore de cet avis, ce qui constitue une exigence légale. L'insuffisance de motivation : L'arrêté présentait un défaut de motivation en fait comme en droit. Toute atteinte au droit de propriété privée par la collectivité nécessite de justifier précisément l'intérêt général de l'opération.4, =

étaples CONSEL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

INFORMATION DÉLÉGATIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR ARRÊTÉ

Mr le Maire informe que les délégations par arrêté des adjoints au Maire et des conseillers municipaux sont

disponibles et mis à la disposition pour consultation auprès de Monsieur Thomas BOULARD, Directeur Général des

Services.

Antoine DE ROCQUIGNY souhaite soumettre deux questions relatives aux délégations de fonctions et de

signatures au sein de la municipalité.

Premièrement, conformément à la loi et à la jurisprudence du Conseil d'État, les délégations doivent être

précises et individuelles pour chaque délégataire et demande à Monsieur le Maire d'apporter des clarifications sur le respect de ce cadre réglementaire pour chacune des personnes concernées et

deuxièmement, il s'interroge sur la cohérence et la répartition de ces délégations. Dans plusieurs domaines,

tels que l'éducation, la jeunesse ou la vie associative, de nombreux élus disposent d'intitulés similaires. Cette

multiplicité pose la question de l'autorité décisionnelle et de la validité des signatures. À titre d'exemple, la

gestion des grands événements semble répartie entre trois intervenants différents, ce qui complexifie l'identification du responsable final. Qui, parmi ces délégataires, est concrètement habilité à prendre les décisions relatives à ces dossiers 2

Monsieur le Maire revient sur la nouvelle organisation concernant la gestion de l'événementiel au sein de la collectivité.

Afin de gagner en efficacité et de clarifier les responsabilités, les délégations ont été revues en collaboration

avec la Direction Générale des Services (DGS).

Désormais, la répartition des compétences s'établit comme suit : Ÿ Programmation : L'Adjoint aux grands événements est désormais seul en charge de la programmation.

Ÿ_ Sécurité : Un Adjoint à la sécurité a été spécifiquement désigné pour piloter l'aspect sécuritaire et administratif des manifestations (commissions de sécurité en sous-préfecture, coordination avec les pompiers, etc.]. Cette mesure vise à garantir Un suivi rigoureux des normes en vigueur, quel que soit le volume de public attendu.

Ÿ_ Communication : Ce volet fait également l'objet d'un suivi distinct pour assurer une visibilité optimale aux projets.

Cette nouvelle structure transversale permet d'éviter les risques de sub-délégation et assure que chaque élu

délégué travaille en lien direct avec un adjoint référent. L'objectif est de professionnaliser l'approche et de

ne plus concentrer l'ensemble des décisions sur un seul élu, comme cela a pu être le cas par le passé.

Paul BERRIER à soulevé une question technique concernant la nomination de 14 conseillers municipaux

délégués, un nombre qui lui semble particulièrement élevé.

Il s'interroge sur la réalité du suivi des dossiers par chacun de ces délégués. Plus précisément, il souhaite savoir si

le travail de chaque conseiller fera l'objet d'un suivi rigoureux, notamment au sein des commissions. Il souligne par ailleurs que toutes les négociations ne passent pas nécessairement par ces commissions et exprime une inquiétude quant à l'effectivité des missions confiées au regard des indemnités versées, citant des exemples de délégations restées inactives lors de la mandature précédente.

ES SERVICES

FERMETURES D’UNE CLASSE ÉLÉMENTAIRE À L'ÉCOLE PRIMAIRE PRIVÉE SAINT-MICHEL SAINT-JOSEPH ET D'UN POSTE EN ÉLÉMENTAIRE JEAN MOULIN

DÉLIB.2026-10 FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

DÉLIB.2026-11 MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION

DÉLIB.2026-12 EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

DÉLIB.2026-13 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DES FRAIS LIÉS À L'EXERCICE DU MANDAT D'ÉLU LOCAL

CM 21/04/2026 | page 3 sur 44 S

étaples

DÉLIB.2026-14

DÉLIB.2026-15

DÉLIB.2026-16

DÉLIB.2026-17

DÉLIB.2026-18

DÉLIB.2026-19

DÉLIB.2026-20

DÉLIB.2026-21

DÉLIB.2026-22

DÉLIB.2026-23

DÉLIB.2026-24

DÉLIB.2026-25

DÉLIB.2026-26

DÉLIB.2026-27

DÉLIB.2026-28

DÉLIB.2026-29

DÉLIB.2026-30

DÉLIB.2026-31

DÉLIB.2026-32

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLÉGATIONS ATTRIBUÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT (CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) CRÉATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE L'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À L'ASSOCIATION DES AMIS DU MUSÉE DE LA MARINE ET AU COMITÉ DE GESTION DU MUSÉE DE LA MARINE

DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL À L'ASSOCIATION BAIE DE CANCHE (ABC)

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCÉE PROFESSIONNEL JULES VERNE

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE JEAN JAURÈS

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL PORTUAIRE DU PAS-DE-CALAIS

DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D'ÉNERGIE DU PAS-DE-CALAIS (FDE 62)

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS

ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

NOMINATION DES RÉFÉRENTS APOSTILLE ET LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS

DÉSIGNATION AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITÉ DE SÉLECTION DU GALPA 3 ESTUAIRES

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES : 5 DÉLIB.2026-33 RÉMUNÉRATION DES AGENTS AYANT PARTICIPÉ AUX OPÉRATIONS DE MISE SOUS PLI DE

LA PROPAGANDE ÉLECTORALE - ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026

CM 21/04/2026 | page 4 sur 4ts, PR SE

étaples sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents :

TL

2:

M. BAILLET Sébastien

M. LEPRÊTRE Régis

Mme WACOGNE Aurore

Mme POMMIER Marie-José

Mme FOURNIER Pauline

M. GOSSELIN Jean-Michel

Mme ROUX Bérénice

M. MATHIAS Serge

Mme BONVOISIN Nathalie

. M. LEPRETRE Emmanuel

. Mme CALOIN Allison

. M. RAMET Fabien

. Mme HENRIETTE Aurélie

. M. HOLMES Arnaud

. Mr CARALP Philippe

. Mme ÉLYSÉ Andréa

. M. WAROT Laurent

. Mme LOTH Cécile

. M. TINDILLER Franck

. M. DE ROQUIGNY Antoine

. Mme MAILLART Maryse

. Mme PRUVOST Coralie

. M. LAMOUR Jean-Pierre

. M. BERRIER Paul

. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

1.

3

4.

5:

6

7

8

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

Le Conseil s’est réuni à la Mairie

Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Détibération n° 2026-09 114ds a L Led

étaples CONSEIL MUNICIPAL

Absent(s) non excusé(s) : O

DÉLIBÉRATION N° 2026-09

OBJET: FERMETURE DE CLASSES DANS LES ÉCOLES DE LA COMMUNE D’ÉTAPLES-SUR-MER - RENTRÉE SCOLAIRE 2026-2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2123-20 à 2123-24-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles relatifs à l’organisation du service public de l’enseignement ;

Vu le Code de l’éducation, garantissant l’égal accès de tous à l'instruction ;

Vu les courriers de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Pas-de-Calais en date du

26 mars 2026, informant la commune des mesures de carte scolaire envisagées pour La rentrée 2026;

Vu les effectifs scolaires constatés et prévisionnels sur Le territoire communal ;

Vu l'engagement constant de La commune d’Étaples-sur-mer en faveur de la réussite éducative, de l'égalité des

chances et du maintien d’un service public de proximité ;

Considérant que par courrier en date du 26 mars 2026, il est envisagé :

- La fermeture d’un poste en élémentaire à l’école Jean Moulin,

- la fermeture d’une classe à l’école primaire privée Saint Michel-Saint Joseph ;

Considérant que ces décisions interviennent dans un calendrier contraint, avec des arbitrages arrêtés à l'issue des

instances départementales de début avril, sans réelle prise en compte du dialogue territorial ;

Considérant que la commune d’Étaples-sur-mer présente des réalités sociales exigeantes, nécessitant un

accompagnement éducatif renforcé et des conditions d'enseignement optimales ;

Considérant le classement en zone d'éducation prioritaire des écoles publiques de La commune d’Etaples-sur-

mer et de La présence d’un quartier « Politique de La ville » sur son territoire

Considérant que toute fermeture de classe entraîne mécaniquement :

- une augmentation des effectifs par classe,

- une dégradation des conditions d'apprentissage,

- une réduction des capacités d'accompagnement individualisé des élèves ;

Considérant que ces mesures viennent en contradiction avec les objectifs nationaux affichés de réussite

éducative, d'égalité des chances et de réduction des inégalités scolaires ;

Considérant les ambitions des politiques publiques en matière éducative, de réussite éducative et de cohésion

sociale menées par commune d’Etaples-sur-mer et sa volonté de les mener de manière globale dans la prise en

compte des temps de l'enfant et de son environnement à travers son PEDT (Projet ÉDucatif Territorial), de son PRE

(Programme de Réussite Éducative) de son engagement dans Le dispositif « Cités éducatives » ;

Considérant que la commune mobilise des moyens humains, techniques et financiers conséquents pour soutenir

son réseau scolaire (bâtiments, équipements, personnel, projets éducatifs), et que ces efforts doivent trouver un

relais cohérent dans les politiques de l’État ;

Considérant que ces fermetures constituent un signal particulièrement négatif adressé aux familles, susceptible

d’impacter l'attractivité résidentielle du territoire et de fragiliser La confiance dans Le service public ;

Considérant que ces décisions traduisent une approche essentiellement arithmétique et comptable de la carte

scolaire, insuffisamment attentive aux réalités humaines et territoriales ;

Considérant enfin que ces mesures participent d’un mouvement plus global de réduction des moyens éducatifs

dans les territoires, au détriment des communes qui ont pourtant Le plus besoin de soutien ;

Considérant que sous couvert d’ajustements techniques, ces décisions s’apparentent à un désengagement

progressif de L'État en matière éducative, particulièrement dans les territoires populaires et Littoraux, et qu’elles ne

sauraient être acceptées sans réaction ferme des représentants de La République au niveau local;

œ Délibération n° 2026-09 214db LS

étaples Conseil MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :

- Exprimer une opposition totale, forte, claire et déterminée aux mesures de fermeture de classes

envisagées sur Le territoire de La commune d’Étaples-sur-mer pour la rentrée scolaire 2026-2027 ;

-_ Exiger auprès de la Direction académique des services de l'Éducation nationale du Pas-de-Calais de

renoncer à ces fermetures, au regard des réalités locales et des enjeux éducatifs identifiés ;

- Alerter Le Ministère de l'Éducation nationale sur les conséquences de ces décisions et de demander une

révision des critères d’allocation des moyens, intégrant pleinement Les réalités sociales des territoires

compte-tenu du classement en zone d’éducation prioritaire des écoles publiques de la commune

d’Etaples-sur-mer et de la présence d’un quartier « Politique de la ville » sur son territoire ;

- Affirmer que la commune d’Étaples-sur-mer se tiendra pleinement mobilisée aux côtés de la

communauté éducative, des familles et des partenaires Locaux pour défendre une école publique de

qualité, des conditions d'apprentissage dignes et une véritable égalité des chances ;

-__ Autoriser Monsieur Le Maire à adresser La présente délibération exprimant l'avis du Conseil municipal de La

ville d’Etaples-sur-mer concernant les fermetures de classe envisagées sur le territoire de sa commune

pour la rentrée scolaire 2026 à Monsieur Le Préfet du Pas-de-Calais, Madame la Rectrice de l’Académie,

Mesdames, Messieurs les parlementaires du territoire, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de

Montreuil-sur-mer, Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale du Pas-de-

Calais;

- Autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche institutionnelle utile, à intervenir auprès des

autorités compétentes et à soutenir toute action collective visant à obtenir Le maintien des classes ;

-__ Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l'application et La mise en œuvre de cette délibération ;

-__ Confier à Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes Les mesures et

d'exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en œuvre et

l'exécution de la présente délibération.

Discussion :

Mme MAILLART prend la parole et souligne l'importance des fermetures de classes et de la qualité éducative

au sein de notre commune. Elle a rappelé que la baisse du nombre d'élèves est une tendance durable : en

8 ans, perte de 344 élèves en maternelle et primaire, soit Une diminution de 24 %. Le nombre de naissances

annuel, qui s'élevait autrefois à plus de 150, se situe désormais entre 80 et 100.

Plutôt que de simplement contester ces fermetures, il semble essentiel de s'attaquer aux causes profondes de ce déclin.

À ce titre, Mme MAILLART souhaite obtenir des précisions sur les points suivants et interroge Monsieur le Maire :

- Que comptez-vous faire concrètement pour renforcer l'attractivité de la commune et accueillir de nouvelles

familles ?

- Quelle politique de logement prévoyez-vous pour les jeunes ménages ?

- Quelles stratégies comptez-Vous mettre en œuvre pour maintenir des services de qualité 2

- Quelle est votre ambition pour donner envie aux familles de s'installer durablement sur notre territoire 2

Monsieur le Maire aurait souhaité recevoir les questions en amont de cet échange. Il semble en effet peu

constructif de soumettre une série de questions sans préparation préalable.

La politique en faveur des familles et de l'attractivité ne date pas d'aujourd'hui. Depuis 2008, nous avons

progressivement mis en place de nombreux dispositifs pour attirer les jeunes foyers. Si le contexte actuel

(inflation, coût de l'immobilier et accès au crédit) complexifie l'installation de nouvelles familles à Étaples, cette situation n'est pas propre à notre commune.

co LB Délibération n°2, Sr

êtaples DRE

À ce titre, Mr le Maire rappelle plusieurs réalisations concrètes :

- Éducation et inclusion : Le déploiement de la « Cité éducative » et le renforcement de l'école inclusive

{notamment l'école Rombly et la classe ULIS de Jean Macé) font de notre ville un pôle scolaire attractif et protègent nos établissements de fermetures potentielles.

- Investissements scolaires : Nous avons investi massivement dans la rénovation des écoles, l'équipement informatique, ainsi que dans des structures spécifiques comme la salle de judo et la classe orchestre. - Logement : Des projets comme la restructuration du quartier Mandragore doivent permettre d'accueillir de nouvelles familles. La dynamique de renouvellement urbain, bien que complexe, porte ses fruits avec de nombreuses constructions de moins de dix ans.

Enfin, face à la baisse de la démographie scolaire qui touche l'ensemble du département, la commune reste

mobilisée auprès des services de l'Éducation Nationale pour défendre les effectifs et adapter le nombre

d'élèves par classe à la réalité du territoire classé en réseau d'éducation prioritaire (REP).

Ces actions s'inscrivent dans une continuité de la précédente mandature. Le travail se poursuit pour garantir

le dynamisme de la commune.

Monsieur le Maire tient à informer de la position concernant la situation actuelle des établissements scolaires et

les enjeux de logement sur le territoire.

L'ensemble des élus déplorent fermement la fermeture d'une classe, tout comme la situation fragile du lycée

professionnel Jules Verne. Avec seulement 180 élèves comptabilisés hors apprentis, le maintien de cet établissement est Un combat quotidien. || semble essentiel de revoir le plan de formation, notamment en développant des filières porteuses comme l'usinage, afin de garantir des débouchés concrets en CDI pour les jeunes.

Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne l'urgence d'articuler formation, emploi et logement. Lors d'une récente visite chez Valéo, le constat est alarmant : les salariés peinent désormais à se loger localement. Il est impératif de trouver un équilibre entre l'accès à la propriété pour les actifs et la régulation des résidences secondaires où des locations de courte durée.

En conclusion, Mr le Maire signale être conscient que les travaux à venir ne pourront pas satisfaire toutes les

demandes immédiatement. Ce vote, bien que symbolique, dénonce une situation qui atteint l'âme des écoles.

Le conseil municipal prend acte de La formation citée ci-dessus

Délibération n° 2026-09 414Az, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS paf DU CONSEIL MUNICIPAL

=. = Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

eta ples Le Conseil s’est réuni à la Mairie sur mer Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

CONSEIL MUNICIPAL En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damienà Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franckà MRTINDILLER Franck

8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s)-Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : O

Délibération n° 2026-102, ee L =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°2026-0010

OBJET: Tableau nominatif des indemnités du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux

délégués

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2123-20 à 2123-24-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article R2123-23 ;

Vu La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l’action

publique ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 venant créer un statut de l'élu et portant revalorisation du taux

maximal des indemnités de fonction versées aux maires et aux adjoints au maire des communes de moins de

20 000 habitants ;

Vu Le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu Le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 27 mars 2026;

Vu les arrêtés du maire portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer librement Le montant des indemnités versées élus dans

la limite des plafonds prévus par la loi;

Considérant que les indemnités de fonction constituent une compensation forfaitaire des sujétions et

responsabilités exercées par Les élus locaux ;

Considérant que le montant des indemnités est fixé par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Considérant que le montant global des indemnités de fonction susceptibles d’être attribuées est strictement

encadré et ne peut excéder l'enveloppe maximale théorique constituée de l'indemnité maximale du maire et des

indemnités maximales afférentes au nombre d’adjoints autorisé par Les dispositions en vigueur ;

Considérant La population municipale de la commune d’Étaples-sur-mer: 10 795 habitants se situant dans la

strate des communes comprises entre 10 000 et 19 999 habitants ;

Considérant La délibération n° 2026-07 du Conseil municipal de la ville d’Etaples-sur-mer en date du 27 mars 2026

fixant à 9 le nombre d’adjoints au maire au sein du Conseil municipal;

Considérant à 14 le nombre de conseillers municipaux, au 9 avril 2026, s'étant vu confié une délégation du maire

par arrêté en date du 9 avril 2026;

Considérant l'enveloppe maximale autorisée et déterminé de La manière suivante :

ENVELOPPE AUTORISÉE Nombre Taux Maximum Montant mensuel perçu par élu Montant mensuel par fonction

MAIRE É 67,60% 2778,71€ 2778,71€

ADJOINTS AU MAIRE 9 28,60% 1175,61€ 10 580,48 €

TOTAL MAXIMUM AUTORISÉ 13 359,19 €

Ce tableau donne les montants selon l'IBT (Indice Brut Terminal) de l‘échelle indiciaire de la fonction publique en

vigueur. IBT en vigueur : 1027 depuis Le 1° janvier 2024.

Délibération n° 2026-10 2134,

sic eraples mes

PROPOSITION DE DÉTERMINATION DES TAUX :

SITUATION Nombre Taux votés Total mensuel par élu Total mensuel par fonction

MAIRE 1 67,60% 2778,71€ 2778,71€

ADJOINTS AU MAIRE 9 17,00% 698,79€ 6289,10€

CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS 1 12,50% 513,82€ 513,82€

CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS 13 7,00% 287,74€ 3740,57€

TOTAL MENSUEL BRUT ATTRIBUÉ 13 322,20 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

Déterminer, Le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire, des conseillers

municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par Le montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 précité,

aux taux suivants :

* Maire :67,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique,

“Adjoints au Maire : 17,00 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

" Conseillers municipaux délégués 12,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La

fonction publique pour un des conseillers municipaux délégués dans le cadre de l'enveloppe

globale;

"Conseillers municipaux délégués 7,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La

fonction publique pour 13 des conseillers municipaux délégués dans le cadre de l'enveloppe

globale ;

Fixer au 27 mars 2026, date d'installation du nouveau conseil municipal, la date à laquelle Les adjoints au

Maire et conseillers municipaux délégués commenceront à percevoir Les indemnités ainsi fixées ;

Procéder à l'automatisation de la revalorisation des indemnités de fonction en cas d'évolution de la valeur du point d’indice ;

Approuver le tableau récapitulatif, annexé à la présente délibération, de l’ensemble des indemnités

allouées aux membres du conseil municipal ;

Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération ;

Confier à Monsieur le Maire ou son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes Les mesures et

d’exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l'exécution de la présente délibération.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 24 VOIX POUR ET 9 ABSTENTIONS (MR LAMOUR JEAN-PIERRE - MR TINDILLER

FRANCK - MR CAUX FRANCK - MME MAILLART MARYSE - MME PRUVOST CORALIE - MR DE ROCQUIGNY

ANTOINE - MR BERRIER PAUL- MME DHALENNE BRIGITTE ET ME RAMET DOMINIQUE)

Délibération n° 2026-10 318— Gt I ANNEXE

era ples à la délibération n° 2026-10 portant Fixation des indemnités de fonction du Maire, CONSEIL MUNICIPAL des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués

Conseil municipal du | 21 avril 2026

Délibération n° 2026-10

Annexe Tableau nominatif des indemnités du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers

municipaux délégués

Indemnité allouée

PACA

terminal de l'échelle

indiciaire de La

AQU

CAT NOM-Prénom Montant brut mensuel

Maire Monsieur BAILLET Sébastien 67,60 % 2778,71€

Adjointe au Maire Madame TILLIER Nathalie 17,00 % 698,79 €

Adjoint au Maire Monsieur LEPRÊTRE Régis 17,00 % 698,79 €

Adjointe au Maire Madame WACOGNE Aurore 17,00 % 698,79 €

Adjoint au Maire Monsieur BONVOISIN René 17,00 % 698,79 €

Adjointe au Maire Madame POMMIER Marie-José 17,00 % 698,79 €

Adjoint au Maire Monsieur HAGNERÉ Damien 17,00 % 698,79 €

Adjointe au Maire Madame PHILIPPOT Loëtitia 17,00 % 698,79 €

Adjoint au Maire Monsieur RAMET Philippe 17,00 % 698,79 €

Adjointe au Maire Madame FOURNIER Pauline 17,00 % 698,79 €

Conseiller municipal délégué Monsieur CARALP Philippe 7,00 % 287,74€

Conseillère municipale déléguée Madame ELYSÉ Andréa 7,00 % 287,74€

Conseiller municipal délégué Monsieur GOSSELIN Jean-Michel 12,50 % 518,82€

Conseiller municipal délégué Monsieur MATHIAS Serge 7,00 % 287,74€

Conseiller municipal délégué Monsieur WAROT Laurent 7,00% 287,74€

Conseillère municipale déléguée Madame BONVOISIN Nathalie 7,00 % 287,74€

Conseiller municipal délégué Monsieur LEPRÊTRE Emmanuel 7,00 % 287,74€

Conseillère municipale déléguée Madame LOTH Cécile 7,00 % 287,74€

Conseiller municipal délégué Monsieur HOLMES Arnaud 7,00 % 287,74€

Conseillère municipale déléguée Madame ROUX Bérénice 7,00 % 287,74€

Conseillère municipale déléguée Madame HENRIETTE Aurélie 7,00 % 287,74€

Conseiller municipal délégué Monsieur RAMET Fabien 7,00 % 287,74€

Conseillère municipale déléguée Madame CALOIN Allison 7,00 % 287,74€

Conseillère municipale déléguée Madame CATHERIN Athénaïs 7,00 % 287,74€

Annexe à La délibération n° 2026-10A, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ann DU CONSEIL MUNICIPAL

Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

eta ples Le Conseil s'est réuni à la Mairie

a Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

CONSEIL MUNICIPAL En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

Étaient présents :

1. M. BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-11 114<, — =

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N°2026-011

Objet: Majoration des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux

délégués

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2123-20 à 2123-24-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article R2128-23 ;

Vu La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l’action

publique ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 venant créer un statut de l’élu et portant revalorisation du taux

maximal des indemnités de fonction versées aux Maires et aux adjoints au Maire des communes de moins de

20 000 habitants;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de La fonction publique ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 27 mars 2026;

Vu Les arrêtés du Maire portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués ;

Vu la délibération n° 2026-10 du 21 avril 2026 du conseil municipal de la ville d’Etaples-sur mer portant fixation

des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer librement le montant des indemnités versées aux élus

dans la limite des plafonds prévus par la loi;

Considérant que les indemnités de fonction constituent une compensation forfaitaire des sujétions et

responsabilités exercées par Les élus locaux ;

Considérant que le montant des indemnités est fixé par référence à l'indice brut terminal de La fonction publique ;

Considérant que le montant global des indemnités de fonction susceptibles d’être attribuées est strictement

encadré et ne peut excéder l'enveloppe maximale théorique constituée de l'indemnité maximale du Maire et des

indemnités maximales afférentes au nombre d’adjoints autorisé par Les dispositions en vigueur ;

Considérant La population municipale de La commune d'Étaples-sur-mer: 10 795 habitants se situant dans La

strate des communes comprises entre 10 000 et 19 999 habitants ;

Considérant la délibération n° 2026-07 du Conseil municipal de la ville d’Etaples-sur-mer en date du 27 mars 2026

fixant à 9 Le nombre d’adjoints au Maire au sein du Conseil municipal;

Considérant à 14 Le nombre de conseillers municipaux, au 9 avril 2026, s'étant vu confié une délégation du Maire

par arrêté en date du 9 avril 2026;

En vertu des articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT, les indemnités de fonctions du Maire, des adjoints au Maire

et conseillers municipaux délégués peuvent être majorées dans Les cas suivants :

- commune bureau centralisateur de canton (ou ancien chef-lieu de canton ) : +15 % de majoration ;

-__ commune chef-lieu d'arrondissement : +20 % de majoration;

-__ commune chef-lieu de département :+ 25 % de majoration ;

- commune sinistrée : majoration en fonction du % d'immeubles sinistrés de La commune ;

- commune classée station de tourisme et commune dont la population a augmenté au sens du 4° de l'article

L2123-22 :+50%ou+25%;

-__ commune attributaire de La dotation de solidarité urbaine (DSU) : majoration dans les limites de l'échelon

immédiatement supérieur à celui de La population des communes visé à l’article L2123-23 ;

Considérant que notre commune a été attributaire au cours de l’un au moins des trois exercices précédents de La

Dotation de Solidarité Urbaine, les indemnités de fonctions du Maire, des adjoints au Maire et conseillers

municipaux délégués peuvent être attribuées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement

supérieur, soit La strate démographique des 20 000 à 49 999 habitants. Dès Lors, Le taux applicable au Maire est de

90 % et aux adjoints de 33 %. Les taux sont proratisés en fonction des pourcentages accordés dans la strate réelle

de population.

Délibération n° 2026-11 214ds a Le

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

Le taux de majoration des indemnités de du Maire et des adjoints au Maire lié à La DSU répond à la formule suivante :

[Taux maximal de la strate supérieur x Taux de La 1° répartition (taux voté)] / Taux maximal de la strate

Par ailleurs, la commune peut voter une majoration des indemnités de 15 % au titre d’ancien chef-lieu de canton,

siège du bureau centralisateur du canton et de 50 % au titre des communes dont la population est inférieure à

50 000 habitants classées station de tourisme.

ILest rappelé que ces majorations s'appliquent sur chaque indemnité réellement attribuée, et non sur l'enveloppe

globale indemnitaire.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

MAJORATION 5 pag Chef-lieu Station de tourisme accordée dans les 3 ans

ÉLIGIBILITÉ DE LA COMMUNE OUI OUI OUI

TAUX APPLICABLE TA Garrespoñqsnta l'échelon 15,00% 50,00% démographique directement supérieur

ÉLIGIBILITÉ DE LA FONCTION

MAIRE OUI OUI OUI

ADJOINTS AU MAIRE OUI OUI OUI

CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS NON OUI OUI

PROPOSITION

DSU TAUX INITIAL Station TAUX MAJORATION L accordée dans Chef-lieu . VOTÉ ! detourisme | APPLIQUÉS

les 3 ans

PROPOSITION DES TAUX CALCULES APRES MAJORATION

MAIRE 67,60% 90,000% 10,140% 16,900% 117,040%

ADJOINTS AU MAIRE 17,00% 19,615% 2,550% 4,250% 26,415%

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES 12,50% 1,875% 3,125% 17,500%

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES 7,00% 1,050% 1,750% 9,800%

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

- Appliquer, la majoration des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire, des conseillers

municipaux délégués par application des taux présentés ci-dessus et conformément aux articles et

dispositions précitées ;

- Fixer au 27 mars 2026, date d'installation du nouveau conseil municipal, la date à laquelle les adjoints au

Maire et conseillers municipaux délégués commenceront à percevoir Les indemnités ainsi fixées ;

Délibération n° 2026-11 3144, S

étaples Cons MUNICIPAL

-__ Procéder à l'automatisation de La revalorisation des indemnités de fonction en cas d'évolution de La valeur

du point d'indice ;

-__ Approuver le tableau récapitulatif, annexé à la présente délibération, de l’ensemble des indemnités

allouées aux membres du conseil municipal,

-__ Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l'application et La mise en œuvre de cette délibération ;

-__ Confier à Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d'exercer toutes Les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l'exécution de la présente délibération.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 24 VOIX POUR ET 9 ABSTENTIONS (MR LAMOUR JEAN-PIERRE - MR TINDILLER

FRANCK - MR CAUX FRANCK- MME MAILLART MARYSE - MME PRUVOST CORALIE - MR DE ROCQUIGNY

ANTOINE - MR BERRIER PAUL- MME DHALENNE BRIGITTE ET ME RAMET DOMINIQUE)

Délibération n° 2026-11 414zlT

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TS —A, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

mn, DU CONSEIL MUNICIPAL

> Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

eta ples Le Conseil s’est réuni à la Mairie

ANETNOE Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

CONSEIL MUNICIPAL En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

Étaient présents:

1. M.BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRETRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

2. M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M.RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franckà MRTINDILLER Franck

8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-12 1124, =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-12

OBJET : Exercice du droit à La formation des Élus

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-12 à L2128-16 et R2123-12 à

R2123-22;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à La démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par Les élus locaux, de Leur mandat ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action

publique ;

Vu la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du

27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;

Vu La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

Considérant que la formation des élus constitue un droit individuel indispensable à l'exercice de leur mandat ;

Considérant que ce droit doit être organisé et financé par La collectivité ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir les modalités d'exercice de ce droit ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

+ _acter Le droit à la formation des élus municipaux, conformément aux dispositions du Code général des

collectivités territoriales ;

+ préciser que les actions de formation doivent être en lien direct avec l’exercice du mandat et être

dispensées par des organismes agréés par Le ministère de l'Intérieur ;

e rappeler que chaque élu bénéficie d’un droit individuel à La formation, comprenant :

o un congé de formation de 24 jours par mandat ;

o Une compensation des pertes de revenus, dans la limite de 21 jours par élu et d’une fois et demie la

valeur horaire du SMIC ;

+ fixer les crédits consacrés à La formation des élus :

o à un montant au moins égal à 2 % du montant total des indemnités de fonction ;

o et plafonné à 20 % de ce même montant ;

° préciser les modalités de mise en œuvre du droit à La formation, notamment que :

o les demandes de formation doivent être adressées à Monsieur Le Maire ;

o leur prise en charge est conditionnée à leur adéquation avec les fonctions exercées et à la

disponibilité des crédits ;

+ __ prévoir les modalités de suivi, avec :

o l'établissement d’un tableau récapitulatif annuel des actions de formation annexé au compte

administratif;

o l'organisation d’un débat annuel du Conseil municipal sur la formation des élus ;

+ prendre acte de l’existence du droit individuel à La formation des élus (DIF), mobilisable à l'initiative de

chaque élu ;

+ _ rappeler qu’une formation doit être organisée au cours de La première année de mandat pour les élus

ayant reçu délégation.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-11 2.12: EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Len.

D DU CONSEIL MUNICIPAL

étaples Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

sur mer Le Conseil s'est réuni à la Mairie

CONSEIL MUNICIPAL Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MR TINDILLER Franck

8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

®

GE

©

D

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-13 114, =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-13

OBJET : Prise en charge des frais de déplacement et des frais liés à l’exercice du mandat d’élu local

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-18, L2123-18-1, L2123-18-2,

L2123-18-3 et R2123-22-1 et suivants ;

Vu Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés

par Les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Considérant que Les élus locaux peuvent être amenés à engager des frais dans le cadre de l'exercice de leur

mandat;

Considérant que ces frais peuvent concerner notamment les déplacements, les frais de garde ou d’assistance,

ainsi que certains frais spécifiques liés à des situations particulières ;

Considérant que Le remboursement de ces frais est subordonné à leur caractère nécessaire, réel et directement

lié à l'exercice du mandat;

Considérant que le Conseil municipal doit fixer les modalités de prise en charge de ces frais ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

+ autoriser la prise en charge des frais de déplacement engagés par Les élus pour se rendre aux réunions

et instances dans lesquelles ils représentent la commune, lorsque celles-ci se tiennent hors du territoire

communal, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

+ autoriser le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées,

handicapées ou nécessitant une aide personnelle, engagés par Les élus pour participer aux réunions liées

à l'exercice du mandat, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

+ prévoir la prise en charge des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap,

notamment les frais de déplacement, d'accompagnement ou d’aide technique, dès lors qu’ils sont

directement liés à l'exercice du mandat ;

+ autoriser Le remboursement des frais exceptionnels engagés personnellement par Monsieur Le Maire

ou les adjoints, en cas d'urgence, sur présentation de justificatifs et après validation par Le Conseil

municipal;

+ préciser que l’ensemble de ces frais devra être justifié et présenter un lien direct avec l’exercice du

mandat électif ;

+ __ indiquer que les modalités de remboursement seront effectuées conformément aux règles applicables

aux agents territoriaux, notamment en matière de frais de déplacement.

Franck TINDILLER rappelle qu'en 2022, cette mesure n'avait pas été mise en place car la situation financière de l'époque ne le permettait pas. Grâce aux efforts de redressement budgétaire accomplis depuis, le contexte est aujourd'hui plus favorable. Toutefois, l'examen détaillé du projet de délibération actuel soulève des inquiétudes majeures. Le texte ne prévoit aucun cadre, plafond, montant maximum, ni exigence de justificatifs pour ces remboursements. En l'état, cette mesure risque d'aboutir à un cumul injustifié entre indemnités de fonction et remboursements de frais divers. Il semble indispensable de sécuriser ce dispositif afin d'éviter toute dérive et de garantir une gestion rigoureuse des deniers publics.

Monsieur le Maire rappelle le montant de près de 7 000 € dépensé lors du séminaire de décembre dernier.

Franck TINDILLER répond que pour une commune de 11 000 habitants, ce montant reste raisonnable et qu'il faut garder ce budget-formation pour former tout le monde.

Monsieur le Maire affirme que cette ligne budgétaire restera à 0 € tous les ans.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-11 212A, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

a DU CONSEIL MUNICIPAL

= Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

eta ples Le Conseil s’est réuni à la Mairie

sur mer Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

CONSEIL MUNICIPAL En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

Étaient présents:

1. M.BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M.MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

D

A

=

©

N

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-14 115db, a Led

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-14

OBJET : Délégations attribuées au Maire par Le conseil municipal dans Le cadre de l’article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi «3 DS» n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, à La

déconcentration et portant sur des mesures diverses de simplification de l’action publique ;

Vu Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-

valeurs dans lesquelles le Maire, Le Président du conseil départemental, Le Président du conseil régional rendent

compte à l'assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation ;

Vu les articles L1618-2 et L2221-5-1 qui permettent aux Collectivités Territoriales de déroger, sous certaines

conditions, à l'obligation de dépôt de fonds auprès de L'État ;

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions

limitativement énumérées à l'article L2122-22 du CGCT, modifié par Les articles 126 et 127 de la loi portant une

nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 et La loi n° 2022-217 du 21 février 2022

relative à La différenciation, à La décentralisation, à la déconcentration, et portant diverses mesures de

simplification de l’action publique.

Les décisions prises dans Le cadre de ces délégations sont signées personnellement par Le Maire, à charge pour Lui

d'en rendre compte au conseil municipal en application de l'article L2122-23 du CGCT.

Le Maire peut toutefois subdéléguer La signature de ces décisions à un adjoint, voire à un conseiller municipal, dans

les conditions prévues par l'article L2122-18 du CGCT, sauf si Le conseil municipal a exclu cette faculté dans la

délibération portant délégation.

Par ailleurs, l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du Maire, doit être expressément prévu dans la

délibération portant délégation d'attributions, faute de quoi Les décisions à prendre dans les matières déléguées

reviennent de plein droit au conseil municipal sauf nouvelle délibération du conseil autorisant le suppléant à

exercer les délégations confiées au Maire, durant l'absence ou l'empêchement de ce dernier.

Considérant qu'il est nécessaire, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, dans un

souci d'efficacité et de réactivité, et pour permettre une parfaite continuité du Service Public, de déléguer à

Monsieur Le Maire les attributions du conseil municipal telles que prévues par l'article L2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales, pendant la durée de son mandat ;

Considérant les possibilités de délégations complémentaires introduites par Les lois n° 2015-991 du 7 août 2015,

n° 2017-257 du 28 février 2017, n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à La

différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique permettant de faciliter La bonne de l’administration communale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier les délégations au Maire pour la durée de son

mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

Délibération n° 2026-14 215de nn =

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics municipaux ou

assimilés et procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales.

2° Fixer, dans la limite de 300 € par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur

les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, Les tarifs des droits prévus au profit de Lla commune

qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder dans la limite annuelle de deux millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par Le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnés au Ill de l’article L1618-2 et au (a) de l’article L2221-5-1 du CGCT, sous réserve des

dispositions du (c) de ce même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de La campagne

électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.

4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque Les crédits sont inscrits au

budget.

5° De décider de la conclusion et de La révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer Les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières.

9° D'accepter les dons et Legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° De fixer Les rémunérations et régler Les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice

et experts.

12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de La commune

à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer Les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme.

15°D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues à l’article L211-2 au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code.

De déléguer, selon le cadre fixé par La CA2BM, l'exercice du droit de préemption à la Communauté

d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (EPCI de rattachement) pour l'exercice de ses compétences

Développement Économique sur les zones d'intérêt communautaire.

Délibération n° 2026-14 315ds, mr Led

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

De déléguer l'exercice du droit de préemption au Conseil Départemental du Pas-de-Calais dans le cadre de la

mise en œuvre de la politique départementale des zones naturelles sensibles.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans Les cas définis par Le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules

municipaux dans la limite de 15 000 euros.

18° De donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer La convention, prévue par l'article L311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant Les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de

signer La convention prévue par l'article L332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à La loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014) précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser La participation pour voie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximal d’un million d’euros.

21°D'exercer ou de déléguer, au nom de La commune, en application de l'article L214-1 du Code de l'urbanisme,

le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code, pour les aliénations à titre onéreux.

22°D'exercer au nom de La commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-8 du Code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de La commune.

24° D'autoriser au nom de La commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25°De solliciter et demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, dans Les conditions

suivantes :

- Auprès de tout organisme public, dont l'État et ses établissements publics, émanations et agences, les

collectivités territoriales, Les instances européennes et leurs agences ;

- Auprès de tout organisme privé et fondation concourant par son action à l’intérêt général ;

- Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l'organisme financeur et au vu des projets

portés par la ville, objets des subventions recherchées.

Les demandes de subventions incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre

l'instruction par l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu'elle a été

confirmée.

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à La démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, ..).

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à La protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Délibération n° 2026-14 4154, RS Led

étaples sur mer

CONSEL MUNICIPAL

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du Code

de l'environnement.

29° D'admettre en non-valeur Les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil de

200€.

30° D'autoriser les mandats spéciaux que Les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du

présent code.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

-__ Confier Les délégations au Maire pour la durée de son mandat dans les domaines énumérés ci-dessus et

mentionnés à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

-__ Décider que les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées par un adjoint

ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans Les conditions fixées aux articles L2122-

18 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et également en cas d’empêchement du

Maire conformément aux dispositions de l’article L2122-17 du même code ;

-__ Prendre acte que, conformément à l’article L2122-23 susvisé, Monsieur le Maire, l’adjoint au Maire ou le

conseiller municipal chargé de prendre des décisions en son nom, rendra compte à chaque réunion du

conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

-__ Prendre acte que, conformément à l’article L2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder La

durée du mandat;

- Prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable. Le conseil municipal peut modifier ou

mettre fin à tout moment au dispositif de délégation de pouvoir au Maire ;

-__ Prendre acte que, conformément à l’article L2122-23 susvisé, Les décisions prises par Monsieur le Maire

dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité,

notification et transmission légales et réglementaires ;

-__ Autoriser Monsieur Le Maire où son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes

et pièces afférents à l’application et la mise en œuvre de cette délibération ;

-__ Confier à Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes Les mesures et

d'exercer toutes Les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en œuvre et

l'exécution de La présente délibération.

Vote

La délibération est adoptée par 7 voix pour, 3 contre (Mme Maillart Maryse, Mr Antoine De Rocquigny et Mr

Jean-Pierre Lamour) et 3 abstentions (Mr Franck Tindiller, Mr Franck Caux et Mme Coralie Preuvost).

Délibération n° 2026-14 5;] 5Az, mn =

F3 Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

etaples Le Conseil s’est réuni à la Mairie

CONSEIL MUNICIPAL Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

M. LEPRÊTRE Régis

Mme WACOGNE Aurore

Mme POMMIER Marie-José

Mme FOURNIER Pauline

M. GOSSELIN Jean-Michel

Mme ROUX Bérénice

M. MATHIAS Serge

. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

2

3

4

5.

6.

7

8

9

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M.RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s)-Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : O

Délibération n° 2026-15 115VU LUINJEIL IVIUINIUIT AL

ds, a =

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-15

OBJET : Création des commissions municipales

Définition de leurs modalités de fonctionnement

Dans le cadre de l’organisation des travaux du Conseil municipal et afin de favoriser une instruction approfondie,

collégiale et transversale des affaires communales, il convient de procéder à la création de commissions

municipales thématiques.

La mise en place des commissions municipales s'inscrit dans une volonté affirmée de structurer l’action

municipale autour d’une gouvernance claire, lisible et collaborative, favorisant la transversalité des politiques

publiques, La qualité de l'instruction des dossiers et la pleine association des élus aux dynamiques de décision.

Ces commissions constituent des instances consultatives internes permettant :

- d'éclairer la décision publique ;

-_ de préparer les délibérations soumises au Conseil municipal ;

- de favoriser l'expression pluraliste des élus ;

-__et de renforcer la qualité de l’action publique locale.

Elles participent pleinement à la structuration du dialogue entre élus et à la bonne préparation des politiques

publiques communales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L2121-22 ;

Vu Le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026;

Vu la volonté municipale d'organiser Les travaux du Conseil dans un cadre structuré, lisible et efficient ;

Considérant que Le Conseil municipal peut en son sein former des commissions chargées d’étudier Les questions

soumises à son examen ;

Considérant que ces commissions constituent des instances de travail internes permettant de préparer les

décisions du Conseil municipal, d'enrichir Les débats et de favoriser une approche collégiale et transversale des

politiques publiques ;

Considérant que ces commissions participent à l'amélioration de la qualité de l’action publique locale et à une

meilleure lisibilité de l’organisation municipale ;

Considérant que ces commissions ont un rôle consultatif et ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel ;

Considérant que leur composition doit respecter le principe de représentation proportionnelle des groupes

politiques ;

Considérant qu’il convient d'assurer un fonctionnement souple, adapté aux besoins de la collectivité ;

Considérant qu’il convient de définir les commissions municipales thématiques ainsi que leurs modalités de

fonctionnement ;

Délibération n° 2026-15 215db ns Led

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

CRÉATION DES COMMISSIONS

Dans ce cadre, ilest proposé de créer les commissions municipales suivantes :

" 7 commissions thématiques

Commission n° 1 : « Éducation - Jeunesse »

Commission n°2 : « Sports - Vie associative »

Commission n°8 : «Finances - Ressources Humaines »

Commission n° 4 : « Culture - Patrimoine - Animations - Attractivité économique et touristique »

Commission n°5 : « Travaux - Habitat - Cadre de vie - Urbanisme - Environnement »

Commission n° 6 : « Solidarités - Parcours de vie Qualité des services publics »

Commission n°7 : « Sécurité - CLSPD »

“ 2commissions liées aux spécificités de l’activité de La ville d’Etaples-sur-mer

Commission marine

Commission des marchés commerçants non sédentaires

" 1 commission dédiée à l’étude spécifique dans le cadre des appels à projet ou manifestation d’intérêts

lancés par La commune d’Étaples-sur-mer

Commission en charge le suivi des « appels à projet ou manifestation d'intérêt (AMI) »

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Les commissions municipales sont des instances consultatives, sans pouvoir décisionnel.

Elles sont chargées d'examiner les affaires relevant de leur champ de compétence préalablement à leur

présentation au Conseil municipal.

Le Maire est président de droit de l’ensemble des commissions et peut déléguer leur présidence effective à un

adjoint ou à un conseiller municipal.

- Les commissions sont composées de membres du Conseil municipal, dans le respect du principe de

représentation proportionnelle des groupes politiques.

-__ Leur composition est fixée par Le Conseil municipal et pourra être modifiée à tout moment par délibération.

Les commissions peuvent associer, en tant que de besoin, des agents municipaux ou toute personne qualifiée

afin d'éclairer leurs travaux.

Les adjoints au Maire peuvent assister aux réunions des commissions municipales, même Lorsqu'ils n’en sont

pas membres, afin de garantir la transversalité de l’action municipale et la bonne circulation de l'information.

Ils peuvent participer aux échanges.

- Les commissions municipales pourront être réunies autant que de besoin, sur convocation du Maire ou du

président délégué de la commission.

Les séances des commissions ne sont pas publiques sauf décision contraire du Maire et de La majorité des

membres de La commission concernée.

Les modalités précises de fonctionnement pourront être inscrites ultérieurement dans Le règlement intérieur

du Conseil municipal.

‘

Délibération n° 2026-15 8154, S

étaples sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

COMPOSITION

La composition respectera le principe de représentation proportionnelle des groupes politiques telle qu’issue des

élections municipales des 15 et 22 mars 2026

" Commissions thématiques

-__ Chacune des 7 commissions thématiques est composée au maximum de 12 membres désignés par et parmi

les membres du conseil municipal.

- Le Maire est président et membre de droit de chacune des commissions et s’ajoute aux 12 membres désignés.

- La représentation proportionnelle des 12 membres désignés parmi Les membres du conseil municipal se

répartit de La manière suivante :

= Pour le groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément » : 9

"Pour le groupe «Unis pour l'avenir d’Etaples-sur-mer » : 2

= Pour le groupe « Étaples en Grand »:1

" Commission marine

- Le Maire, président de La commission.

-__ Lareprésentation proportionnelle des 8 membres désignés parmi les membres du conseil municipal se répartit

de la manière suivante :

«Pour le groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément » : 6

"Pour le groupe «Unis pour l’avenir d’Etaples-sur-mer » : 1

«Pour le groupe « Étaples en Grand»: 1

" Commission des marchés commerçants non sédentaires

- Le Maire, président de la commission.

-__ Lareprésentation proportionnelle des 8 membres désignés parmi les membres du conseil municipal se répartit

de la manière suivante :

“Pour le groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément » : 6

"Pour le groupe « Unis pour l’avenir d’Etaples-sur-mer » : 1

= Pour le groupe «Étaples en Grand »:1

" Commission en charge du suivi des « appels à projet ou manifestation d’intérêt (AMI) »

- Le Maire, président de la commission.

-__ Lareprésentation proportionnelle des 8 membres désignés parmi les membres du conseil municipal se répartit

de la manière suivante :

= Pour le groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément » : 6

"Pour le groupe « Unis pour l’avenir d’Etaples-sur-mer » : 1

= Pour le groupe « Étaples en Grand »:1

Délibération n° 2026-15 4154, =

étaples ConseL MUNIGPAL

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

“Créer les commissions municipales thématiques suivantes :

"Commission n° 1 : « Éducation - Jeunesse »,

“ Commission n°2 : « Sports - Vie associative »,

“ Commission n°3 : «Finances - Ressources Humaines,

“Commission n° 4: « Culture - Patrimoine - Animations - Attractivité économique et touristique »,

“ Commission n°5 : «Travaux - Habitat - Cadre de vie - Urbanisme - Environnement »,

“Commission n°6 : «Solidarités - Parcours de vie - Qualité des services publics »,

“Commission n° 7 « Sécurité - CLSPD »,

“ Commission marine,

"Commission des marchés commerçants non sédentaires,

"Commission en charge le suivi des « appels à projet ou manifestation d’intérêt (AMI) ».

” Préciser que ces commissions ont un caractère consultatif et participent à la préparation des décisions du

Conseil municipal, permettent d'éclairer la décision publique, favorisent l'expression pluraliste des élus et

renforcent La qualité de l’action publique locale.

“ Fixer les principes de leur composition dans le respect de la représentation proportionnelle des groupes

politiques telle qu’issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.

=" Déterminer Le nombre de membres de chacune des commissions tel que présenté.

“ Approuver les modalités de composition des commissions municipales telles que présentées.

“ Approuver les modalités de désignation des membres des commissions municipales telles que présentées.

“Autoriser Le Maire à procéder, Le cas échéant, aux ajustements nécessaires relatifs à Leur organisation et à leur

fonctionnement.

* Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et

pièces afférents à l'application et la mise en œuvre de cette délibération.

“ Confier à Monsieur le Maire ou son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes les mesures et

d'exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l'exécution de la présente délibération.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

on Délibération n° 2026-1 515A, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL PR

D Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

eta les Le Conseil s’est réuni à la Mairie

PIE ner Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

ConEL MUNGIEAL En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

Étaient présents:

1. M.BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRETRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damienà Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-16 1162, S

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-16

OBJET : Commissions municipales - Désignation des membres

Dans le cadre de l’organisation des travaux du Conseil municipal et afin de favoriser une instruction approfondie,

collégiale et transversale des affaires communales, il convient de procéder à la création de commissions

municipales thématiques.

La mise en place des commissions municipales s'inscrit dans une volonté affirmée de structurer l’action

municipale autour d’une gouvernance claire, lisible et collaborative, favorisant la transversalité des politiques

publiques, la qualité de l'instruction des dossiers et La pleine association des élus aux dynamiques de décision.

Ces commissions constituent des instances consultatives internes permettant :

-__ d'éclairer la décision publique ;

-__ de préparer les délibérations soumises au Conseil municipal;

- de favoriser l'expression pluraliste des élus ;

- et de renforcer la qualité de l’action publique locale.

Elles participent pleinement à la structuration du dialogue entre élus et à La bonne préparation des politiques

publiques communales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L2121-22 ;

Vu Le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026;

Vu la volonté municipale d'organiser Les travaux du Conseil dans un cadre structuré, lisible et efficient ;

Vu la délibération n° 2026-15 du Conseil municipal de la ville d’Étaples-sur-mer en date du 21 avril 2026 portant

Création des commissions municipales et définition de Leurs modalités de fonctionnement ;

Considérant que Le Conseil municipal peut en son sein former des commissions chargées d’étudier Les questions

soumises à son examen ;

Considérant que ces commissions constituent des instances de travail internes permettant de préparer les

décisions du Conseil municipal, d'enrichir les débats et de favoriser une approche collégiale et transversale des

politiques publiques ;

Considérant que ces commissions participent à l'amélioration de la qualité de l’action publique locale et à une

meilleure lisibilité de l’organisation municipale ;

Considérant que ces commissions ont un rôle consultatif et ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel ;

Considérant que leur composition doit respecter Le principe de représentation proportionnelle des groupes

politiques ;

Considérant qu’il convient d'assurer un fonctionnement souple, adapté aux besoins de la collectivité ;

Considérant qu’il convient de définir les commissions municipales thématiques ainsi que leurs modalités de

fonctionnement;

Considérant que par La délibération n° 2026-15 du Conseil municipal de La ville d’Étaples-sur-mer en date du

21 avril 2026, le Conseil municipal a décidé de la création de :

“ 7 commissions thématiques

- Commission n° 1 : « Éducation - Jeunesse »

-__ Commission n°2 : « Sports - Vie associative »

-__ Commission n° 3 : «Finances - Ressources Humaines »

- Commission n° 4 : «Culture - Patrimoine - Animations - Attractivité économique et touristique »

Délibération n° 2026-16 nn osk, D = A

étaples Const MUNCPAL

- Commission n°5 : «Travaux - Habitat - Cadre de vie - Urbanisme - Environnement »

- __ Commission n° 6 : «Solidarités - Parcours de vie - Qualité des services publics »

- Commission n°7 : « Sécurité - CLSPD »

"2 commissions liées aux spécificités de l’activité de La ville d’Étaples-sur-mer

-__ Commission marine

-__ Commission des marchés commerçants non sédentaires

“" 1 commission dédiée à l’étude spécifique dans le cadre des appels à projet ou manifestation d'intérêts

lancés par La commune d’Étaples-sur-mer

-__ Commission en charge du suivi des « appels à projet ou manifestation d'intérêt (AMI) » ;

Considérant que par La délibération n° 2026-15 du Conseil municipal de la ville d’Étaples-sur-mer en date du

21 avril 2026, Le Conseil municipal a décidé des modalités de composition de ces commissions, il convient de

procéder à la désignation des membres de chacune des commissions dans Le respect de La représentation

proportionnelle des groupes politiques tels qu’issus des élections municipales des 15 et 22 mars 2026;

Le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents Le réclame ou s'il y a lieu de procéder à une

nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si aucun des

candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf disposition

législative où réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, Le conseil municipal peut décider, à

l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation.

ILest proposé au Conseil Municipal de :

-__ Procéder à un vote à main levée pour la désignation des membres des commissions municipales.

- De désigner:

"Commission n° 1: « Éducation - Jeunesse »

Président de la commission “M. Sébastien BAILLET

Membre de Droit Maire de La commune d'Étaples-sur

mer

Groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément » 1. Nathalie TILLIER

9 membres 2. Allison CALOIN

3. Cécile LOTH

4. Marie-José POMMIER

5. Jean-Michel GOSSELIN

6. Loëtitia PHILIPPOT

12 membres (maximum) 7. Athénaîs CATHERIN

8. Aurore WACOGNE

9. Philippe RAMET

Groupe « Unis pour l'avenir d'Étaples-sur-mer» 1. Coralie PREUVOST

2 membres 2. Maryse MAILLART

Groupe « Étaples en Grand » 1. Paul BERRIER

1membre

316 oo Délibération n° 2026-1éb, =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

“ Commission n° 2 : « Sports - Vie associative »

Membre de Droit

Président de La commission M. Sébastien BAILLET

Maire de La commune d’Étaples-sur

mer

1 membre

Groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément» |1. Loëtitia PHILIPPOT

9 membres 2. Emmanuel LEPRÈTRE

3. Jean-Michel GOSSELIN

4. Fabien RAMET

5. Cécile LOTH

6. Andréa ÉLYSÉ

12 membres (maximum) 7. Bérénice ROUX 8. Aurélie HENRIETTE-LEPRETRE

9. Marie-José POMMIER

Groupe « Unis pour l'avenir d’Étaples-sur-mer » 1. Franck CAUX

2 membres 2. Coralie PREUVOST

Groupe « Étaples en Grand » 1. Paul BERRIER

1membre

“ Commission n° 3: «Finances - Ressources Humaines

Président de La commission “M. Sébastien BAILLET

Membre de Droit Maire de la commune d’Étaples-sur

mer

Groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément» | 1. Régis LEPRETRE

9 membres 2. Nathalie BONVOISIN

3. Philippe CARALP

4. Serge MATHIAS

5. Philippe RAMET

6. Allison CALOIN

12 membres (maximum) 7: René BONVOBIN 8. Laurent WAROT

9. Pauline FOURNIER

Groupe « Unis pour l'avenir d’Étaples-sur-mer » 1. Antoine DE ROCQUIGNY

2 membres 2. Jean-Pierre LAMOUR

Groupe « Étaples en Grand » 1. Dominique RAMET

" Commission n°4: « Culture - Patrimoine - Animations - Attractivité économique et touristique »

Membre de Droit

Président de La commission M. Sébastien BAILLET

Maire de la commune d’Étaples-sur

mer

12 membres (maximum)

1 membre

Groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément» |2. Marie-José POMMIER

9 membres 3. Pauline FOURNIER

4. Philippe CARALP

5. Philippe RAMET

6. René BONVOISIN

7. Andréa ÉLYSÉ

8. Nathalie BONVOISIN

9. Aurélie HENRIETTE-LEPRETRE

Groupe « Unis pour l'avenir d'Étaples-sur-mer » 1. Franck CAUX

2 membres 2. FranckTINDILLER

Groupe « Étaples en Grand » 1. Brigitte DHALENNE

Délibération n° 2026-16 = o2, a =

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

“ Commission n°5 : « Travaux - Habitat - Cadre de vie - Urbanisme - Environnement »

Membre de Droit

Président de La commission M. Sébastien BAILLET

Maire de La commune d’Étaples-sur

mer

12 membres (maximum)

Groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément »

9 membres

René BONVOISIN

Philippe RAMET

Philippe CARALP

Laurent WAROT

Fabien RAMET

Nathalie BONVOISIN

Serge MATHIAS

Bérénice ROUX

Arnaud HOLMÈS

Groupe « Unis pour l'avenir d’Étaples-sur-mer »

2 membres D'hRIDDNHMmEUNE

Maryse MAILLART

Franck TINDILLER

Groupe « Étaples en Grand »

1 membre

rs Paul BERRIER

" Commissionn°6:«S olidarités - Parcours de vie - Qualité des services publics »

Membre de Droit

Président de La commission M. Sébastien BAILLET

Maire de La commune d’Étaples-sur

mer

1 membre

Groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément» | 1. Aurore WACOGNE

9 membres 2. Aurélie HENRIETTE-LEPRETRE

3. Bérénice ROUX

4. Nathalie TILLIER

5. Loëtitia PHILIPPOT

6. Laurent WAROT

12 membres (maximum) 7. Cécile LOTH

8. Emmanuel LEPRETRE

9. _ Pauline FOURNIER

Groupe « Unis pour l'avenir d’Étaples-sur-mer » 1. Jean-Pierre LAMOUR

2 membres 2. Coralie PREUVOST

Groupe « Étaples en Grand » 1. Brigitte DHALENNE

1 membre

" Commission n°7 « Sécurité - CLSPD »

Président de La commission "M. Sébastien BAILLET

Membre de Droit Maire de La commune d'Étaples-sur

mer

Groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément» |1. Damien HAGNERÉ

9 membres 2. Serge MATHIAS

3. Arnaud HOLMÈS

4. Bérénice ROUX

5. Jean-Michel GOSSELIN

6. Emmanuel LEPRÈTRE

12 membres (maximum) 7. Nathalie BONVOISIN

8. Cécile LOTH

9. Allison CALOIN

Groupe « Unis pour l'avenir d’Étaples-sur-mer » 1. Franck CAUX

2 membres 2. FranckTINDILLER

Groupe « Étaples en Grand » 1. Paul BERRIER

Délibération n° 2026-16 5 [sp]ds, a L =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

” Commission marine

Président de la commission "M. Sébastien BAILLET

Membre de Droit Maire de La commune d’Étaples-sur

mer

Groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément» |1. Pauline FOURNIER

6 membres 2. Serge MATHIAS

3. Fabien RAMET

4. Jean-Michel GOSSELIN

. 5. Philippe RAMET 8 membres (maximum) 6. Laurent WAROT

Groupe « Unis pour l'avenir d'Étaples-sur-mer » 1. Jean-Pierre LAMOUR

1membre

Groupe « Étaples en Grand » 1. Dominique RAMET

1membre

"Commission des marchés commerçants non sédentaires

Président de La commission " M.Sébastien BAILLET

Membre de Droit Maire de La commune d'Étaples-sur

mer

Groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément» | 1. Serge MATHIAS

6 membres 2. Nathalie BONVOISIN

3. Cécile LOTH

4. Andréa ÉLYSÉ

5. Aurélie HENRIETTE-LEPRETRE

8 membres (maximum) 6. René BONVOISIN

Groupe « Unis pour l'avenir d’Étaples-sur-mer » 1. Maryse MAILLART

1 membre

Groupe « Étaples en Grand » 1. Paul BERRIER

1 membre

" Commission en charge du suivi des « appels à projet ou manifestation d’intérêt (AMI) »

Président de La commission “M. Sébastien BAILLET

Membre de Droit Maire de La commune d’Étaples-sur

mer

Groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément» | 1. Régis LEPRETRE

6 membres 2. Marie-José POMMIER

3. Bérénice ROUX

4. Damien HAGNERÉ

5... Philippe RAMET

8 membres (maximum) 6. René BONVOISIN

Groupe « Unis pour l'avenir d'Étaples-sur-mer » 1. FranckTINDILLER

1 membre

Groupe « Étaples en Grand » 1. Paul BERRIER

1 membre

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

“ Approuver la désignation des membres des commissions municipales telle que présentée.

"Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes et

pièces afférents à l'application et La mise en œuvre de cette délibération.

“ _ Confier à Monsieur le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et

d'exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et

l'exécution de La présente délibération.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-16 616a, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

PR D Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

Le Conseil s’est réuni à la Mairie

eta P | es Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

sur mer En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M.BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M.GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMES Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

2. M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M.HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-17 1182, a L Led

étaples Tone MuniaPA

DÉLIBÉRATION N° 2026-17

OBJET : Désignation des membres du Conseil d'exploitation de l'Office Municipal de Tourisme

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération municipale du 8 mars 2006 portant création de la régie communale administrative dotée de La

seule autonomie financière dénommée «Office Municipal de Tourisme» (OMT) ;

Vu les statuts de la régie « Office Municipal de Tourisme » ;

Considérant que le Conseil municipal doit désigner les membres du Conseil d'exploitation de l'Office Municipal

de Tourisme;

Considérant que, conformément aux statuts, les membres du Conseil d’exploitation sont nommés pour La durée

du mandat municipal;

Considérant que Le Conseil d'exploitation est composé de 17 membres, répartis comme suit :

e {conseillers municipaux;

+ __8représentants des socio-professionnels et acteurs du tourisme local;

Considérant que Le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents Le réclame ou s'il y a lieu de procéder

à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si

aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, ilest procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e fixer La composition du Conseil d'exploitation de l’Office Municipal de Tourisme comme suit :

- 9 membres issus du Conseil municipal;

- 8 membres représentant les socio-professionnels et acteurs du secteur touristique local ;

e procéder à un vote à main levée pour la désignation des membres du Conseil municipal au Conseil

d’exploitation de l'Office Municipal de Tourisme ;

Délibération n° 2026-17 213db, L Led

étaples CONSEIL MUNICIPAL

e désigner Les représentants du Conseil municipal comme suit:

Président du Conseil d'exploitation de l'OMT 1. M.Sébastien BAILLET

Membre de Drait Maire de la commune d'Étaples-sur

mer

Groupe majoritaire « Étaples-sur-mer passionnément» | 2. Pauline FOURNIER

6 membres 3. Marie-José POMMIER

4. Nathalie BONVOISIN

5. Jean-Michel GOSSELIN

6. Laurent WAROT

12 membres (maximum) 7. Damien HAGNERÉ

Groupe «Unis pour l'avenir d'Étaples-sur-mer » 8. FranckTINDILLER

2 membres

Groupe «Étaples en Grand » 9. Paul BERRIER

1 membre

e désigner les représentants socio-professionnels comme suit:

- 1 représentant des hôteliers ;

-__ 1représentant des restaurateurs ;

- 1 représentant des hébergements touristiques (gîtes / chambres d'hôtes) ;

- 1 représentant du camping;

- 1 représentant des commerçants et artisans ;

-__ 1 représentant d’une structure touristique locale ;

- {représentant institutionnel du tourisme ;

- 1 représentant du tissu économique ou associatif local;

e préciser que:

- Les membres sont nommés pour la durée du mandat municipal;

- ils peuvent être remplacés par délibération du Conseil municipa

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-17

L

co coEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

ne” Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

D Le Conseil s’est réuni à la Mairie

Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

eta ples En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026 sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M.BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

p

On

E

©

D

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-18 1124, = LS

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-18

OBJET: Désignation des représentants du Conseil municipal à l'Association des Amis du Musée de La Marine

et au Comité de gestion du Musée de La Marine

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21 ;

Considérant que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des

représentants de La commune au sein de l'Association des Amis du Musée de la Marine et du Comité de gestion du Musée de La Marine ;

Considérant que Le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents Le réclame ou s'il y a lieu de procéder

à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si

aucun des candidats n'a obtenu La majorité absolue après deux tours de scrutin secret, ilest procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, Le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e procéder à un vote à main Levée pour la désignation des membres du Conseil municipal à l'Association

des Amis du Musée de La Marine et au Comité de gestion du Musée de La Marine ;

e désigner les représentants du Conseil municipal à l'Association des Amis du Musée de La Marine :

-__ Monsieur Sébastien BAILLET

- Madame Marie-Josée POMMIER

- Madame Pauline FOURNIER

-__ Monsieur Laurent WAROT

e désigner les représentants du Conseil municipal au Comité de gestion du Musée de La Marine :

- Monsieur Sébastien BAILLET

- Madame Marie-Josée POMMIER

- Madame Pauline FOURNIER

-__ Monsieur Laurent WAROT

e préciser que:

- les représentants sont désignés pour La durée du mandat municipal;

- ils peuvent être remplacés à tout moment par délibération du Conseil municipal.

Vote

La délibération est adoptée par 26 voix pour et 7 abstentions (Mr Franck Tindiller, Mr Franck Caux, Mr Jean-

Pierre Lamour, Mr Antoine De Rocquigny, Mr Paul Berrier, Mme Brigitte Dhalenne et Mr Dominique Ramet).

Délibération n° 2026-17 N DS]Ab, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

em Lu 2 Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

Le Conseil s’est réuni à la Mairie

étaples Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

sur mer En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

2. M. LEPRÊTRE Régis

8. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s):

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M.RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franckà MRTINDILLER Franck

8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s)-Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-19 1124, =

étaples sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-19

OBJET: Désignation des représentants du Conseil municipal à l'Association Baie de Canche (ABC)

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21 ;

Vu les statuts de l'Association de La Baie de Canche (ABC) modifiés le 24 octobre 2024 ;

Considérant que l'association « Baie de Canche » regroupe Les communes de Camiers, Étaples-sur-mer et Le

Touquet-Paris-Plage en vue de conduire une politique concertée de développement et de valorisation du territoire ;

Considérant que, conformément aux statuts, chaque commune membre est représentée :

e parle Maire, membre de droit;

e et partrois représentants désignés au sein du Conseil municipal ;

Considérant qu’il convient, suite au renouvellement du Conseil municipal, de procéder à la désignation des

représentants de la commune au sein de cette association ;

Considérant que le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents Le réclame ou s'ily a lieu de procéder

à une nomination où à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si

aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, ilest procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e procéder à un vote à main levée pour la désignation des membres du Conseil municipal à l'Association

Baie de Canche (ABC);

e désigner les représentants de La commune au sein de l’Association de la Baie de Canche :

- Madame Loëtitia PHILIPPOT

- Madame Athénaïs CATHERIN

- Monsieur Emmanuel LEPRETRE

e préciser que:

- ces représentants siègent au sein du conseil d'administration de l'association ;

- ils sont désignés pour La durée du mandat municipal;

- ils pourront être remplacés à tout moment par délibération du Conseil municipal.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 24 VOIX POUR ET 9 CONTRE (JEAN-PIERRE LAMOUR - TINDILLER FRANCK - CAUX

FRANCK - MAILLART MARYSE - PREUVOST CORALIE - DE ROCQUIGNY ANTOINE - BERRIER PAUL - DHALENNE

BRIGITTE ET RAMET DOMINIQUE)

Délibération n° 2026-17 212EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

nn S Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

Lu 72 Le Conseil s’est réuni à la Mairie

Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

eta ples En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M.BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M.RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : O

Délibération n° 2026-20 1124, LS

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-20

OBJET: Désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du Lycée

professionnel Jules Verne

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21 ;

Considérant que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à La désignation des

représentants de La commune au sein du Conseil d'administration du Lycée professionnel Jules Verne ;

Considérant que Le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents Le réclame ou s'il ya lieu de procéder

à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si

aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, ilest procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e procéder à un vote à main levée pour La désignation des membres du Conseil municipal au Conseil

d’administration du Lycée professionnel Jules Verne ;

e désigner Les représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du Lycée professionnel

Jules Verne :

- Madame Allison CALOIN

- Madame Cécile LOTH

e préciser que:

- Les représentants sont désignés pour la durée du mandat municipal ;

- ils peuvent être remplacés à tout moment par délibération du Conseil municipal.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-17 212EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

ut Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

D Le Conseil s’est réuni à la Mairie

Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

étaples En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M.BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRETRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMES Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

2. M.BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damienà Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M.RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-21 112
L Le

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-21

OBJET: Désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du Collège Jean-

Jaurès

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21 ;

Considérant que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des

représentants de La commune au sein du Conseil d'administration du Collège Jean Jaurès ;

Considérant que le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou s'ily a lieu de procéder

à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si

aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, ilest procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e procéder à un vote à main levée pour la désignation des membres du Conseil municipal au Conseil

d'administration du Collège Jean Jaurès ;

e désigner les représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du Collège Jean Jaurès :

- Madame Allison CALOIN

- Madame Pauline FOURNIER

-__ Madame Cécile LOTH

e préciser que:

- Les représentants sont désignés pour La durée du mandat municipal ;

- ils peuvent être remplacés à tout moment par délibération du Conseil municipal.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-17 212EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

nu Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

D Le Conseil s’est réuni à la Mairie

Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

eta ples En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-22 112e L =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-22

OBJET : Désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil portuaire du Pas-de-Calais

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21 ;

Considérant que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des

représentants de la commune au sein du Conseil portuaire du Pas-de-Calais ;

Considérant que la composition du Conseil portuaire prévoit la désignation :

+ de représentants du Conseil municipal;

+ _ de représentants au titre de La concession des équipements ;

° de représentants du personnel de La concession des équipements ;

Considérant que Le scrutin secret a lieu lorsqu'untiers des membres présents Le réclame ou s'il y a lieu de procéder

à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si

aucun des candidats n'a obtenu La majorité absolue après deux tours de scrutin secret, ilest procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e procéder à un vote à main levée pour La désignation des membres du Conseil municipal au Conseil

portuaire du Pas-de-Calais ;

e désigner les membres siégeant au Conseil portuaire du Pas-de-Calais comme suit :

1. Membres désignés en son nom par Le Conseil municipal

2titulaires 2 suppléants

Monsieur Sébastien BAILLET Monsieur Emmanuel LEPRÈTRE

Madame Pauline FOURNIER Monsieur René BONVOISIN

2. Membres représentant Le personnel de la concession des équipements

Titulaire Suppléant

M. CHAUCHOY Lionel M. RAMET Pierre

e préciser que:

- Les représentants sont désignés pour La durée du mandat municipal;

- ils peuvent être remplacés à tout moment par délibération du Conseil municipal;

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-17 212EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

nt Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

> Le Conseil s’est réuni à la Mairie

Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

eta ples En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026 sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M.BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

2. M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franckà MRTINDILLER Franck

8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-23 114, LS

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-23

OBJET: Désignation d’un délégué du Conseil municipal auprès de la Fédération Départementale d’Énergie

du Pas-de-Calais (FDE 62)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21 ;

Vu le courrier de la Fédération Départementale d’Énergie du Pas-de-Calais en date du 11 mars 2026 relatif au

renouvellement de ses instances ;

Considérant que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un

délégué représentant la commune au sein de la Fédération Départementale d’Énergie du Pas-de-Calais (FDE 62) ;

Considérant que chaque commune membre doit désigner un représentant appelé à siéger au sein des instances

de la Fédération pour la durée du mandat municipal;

Considérant que cette désignation doit intervenir dans les meilleurs délais afin de permettre l'installation des

instances de la Fédération ;

Considérant que le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou s'il y a lieu de procéder

à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si

aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, ilest procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e procéder à un vote à main levée pour la désignation d’un délégué du Conseil municipal auprès de La

Fédération Départementale d’Énergie du Pas-de-Calais (FDE 62) ;

e désigner le délégué de La commune au sein de La FDE 62:

-__ Monsieur René BONVOISIN

e préciser que:

- ce délégué est désigné pour la durée du mandat municipal;

- _ ilreprésentera la commune au sein des instances de la Fédération Départementale d'Énergie du

Pas-de-Calais.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-17 212EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

em Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

> Le Conseil s’est réuni à la Mairie

Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

eta ples En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026 sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M.RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M.CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-24 115, a L =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-24

OBJET : Désignation des représentants au sein du Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21 ;

Considérant que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des

représentants de La commune au sein du Comité National d'Action Sociale (CNAS) ;

Considérant que la commune adhère au CNAS, organisme chargé de mettre en œuvre une politique d’action

sociale en faveur des agents territoriaux ;

Considérant que la collectivité doit désigner :

° _unreprésentant élu;

+ deux représentants du personnel, dont un titulaire et un suppléant ;

Considérant que le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou s'il ya lieu de procéder

à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si

aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, ilest procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

° procéder à un vote à main levée pour la désignation des représentants de La commune au sein du

Comité National d’Action Sociale (CNAS) ;

e désigner Les représentants de La commune au sein du CNAS :

-__ Représentant élu:

Monsieur Régis LEPRETRE

-__ Représentants du personnel:

Titulaire Suppléant

Marilyne GUILBERT Rachel LÉPINE

e préciser que:

- Les représentants sont désignés pour La durée du mandat municipal;

- ils peuvent être remplacés à tout moment par délibération du Conseil municipal.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-17 212EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

PR Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

D Le Conseil s’est réuni à la Mairie

Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

eta ples En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026 sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M.BAILLET Sébastien

2. M. LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRETRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M.RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franckà MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s)-Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-24ds a h Led

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-24

OBJET : Désignation des représentants au sein du Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21 ;

Considérant que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des

représentants de La commune au sein du Comité National d'Action Sociale (CNAS) ;

Considérant que la commune adhère au CNAS, organisme chargé de mettre en œuvre une politique d’action

sociale en faveur des agents territoriaux ;

Considérant que la collectivité doit désigner :

° _unreprésentant élu ;

e deux représentants du personnel, dont un titulaire et un suppléant;

Considérant que le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou s'ily a Lieu de procéder

à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si

aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, ilest procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e procéder à un vote à main levée pour la désignation des représentants de La commune au sein du

Comité National d'Action Sociale (CNAS) ;

e désigner les représentants de La commune au sein du CNAS :

-__ Représentant élu:

Monsieur Régis LEPRETRE

-__ Représentants du personnel:

Titulaire Suppléant

Marilyne GUILBERT Rachel LÉPINE

e préciser que:

- les représentants sont désignés pour La durée du mandat municipal ;

- ils peuvent être remplacés à tout moment par délibération du Conseil municipal.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-17 212EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

nu S Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

Le Le Conseil s’est réuni à la Mairie

Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

étaples En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

M. LEPRÊTRE Régis

Mme WACOGNE Aurore

Mme POMMIER Marie-José

Mme FOURNIER Pauline

M. GOSSELIN Jean-Michel

Mme ROUX Bérénice

M. MATHIAS Serge

. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRETRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

2

3

4

5.

6.

7

8

9

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MR TINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

g

a

=

&

N

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-25 113éb, =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-25

OBJET : Fixation du nombre de membres au Conseil d’administration du CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L123-6 et R123-7 ;

Considérant que, conformément à l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le Centre communal

d’action sociale (CCAS) est administré par un conseil d'administration présidé par Le Maire ;

Considérant que le conseil d'administration comprend, en nombre égal:

+ des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par Le conseil municipal;

+ des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention,

d'animation ou de développement social ;

Considérant que, conformément à l’article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles, Le Conseil municipal

fixe Le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS ;

Considérant que, conformément à l’article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles, il comprend en

nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par Le conseil municipal et huit membres nommés par

le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article

L123-6;

Considérant que Le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents Le réclame ou s'ily a lieu de procéder

à une nomination où à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si

aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deuxtours de scrutin secret, ilest procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e fixer le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS :

- à 4 membres élus au sein du Conseil municipal ;

- et à 4 membres nommés par le Maire ;

soit un total de 8 membres, auquel s’ajoute Le Maire, président de droit

e préciser que:

- la représentation des membres élus et nommés est paritaire ;

- les membres nommés par Le Maire devront comprendre notamment:

© un représentant des associations qui oeuvrent dans Le domaine de l'insertion et de La lutte

contre Les exclusions,

o un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union

départementale des associations familiales,

o unreprésentant des associations de retraités et de personnes âgées du département

o etun représentant des associations de personnes handicapées du département.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-17 213EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

Len. Le Conseil s'est réuni à la Mairie

De Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

— ; l En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

PIE mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

2. M. LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRETRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-26 1124, LS

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-26

OBJET : Élection des membres du Conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS

Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L128-6 et R123-7 ;

Vu La délibération n° 2026-25 du 21 avril 2026 fixant Le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles,

le conseil d’administration du CCAS comprend des membres élus au sein du Conseil municipal ;

Considérant que ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à cette désignation ;

Considérant que le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou s'ily a lieu de procéder

à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si

aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, ilest procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a Lieu à La majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, Le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e procéder à un vote à main levée pour désigner Les 4 membres du Conseil municipal au Conseil

d’administration du CCAS ;

e procéder à l’élection des 4 membres du Conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS :

- Madame Aurore WACOGNE

-__ Monsieur Régis LEPRETRE

- Madame Bérénice ROUX

-__ Monsieur Jean-Pierre LAMOUR

e préciser que:

- Les représentants sont désignés pour la durée du mandat municipal;

- ils peuvent être remplacés à tout moment par délibération du Conseil municipal.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-17 212EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

Rs Le Conseil s’est réuni à la Mairie

D Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire éta les En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

I mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

2. M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

M. CAUX Franck à MR TINDILLER Franck

M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul œ

No

a

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : O

Délibération n° 2026-27dr Pt L =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-27

OBJET: Élection des membres du Conseil municipal au sein de La Commission d’Appel d'Offres (CAO)

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1414-2 et L1411-5 ;

Considérant que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à l'élection des membres

de la Commission d'Appel d'Offres pour la durée du mandat ;

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres est présidée par Le Maire où son représentant ;

Considérant que, dans Les communes de 3 500 habitants et plus, cette commission est composée, outre le Maire,

de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus en son sein à la représentation proportionnelle au

plus fort reste ;

Considérant que l'élection des membres titulaires et suppléants doit avoir Lieu au scrutin de liste, sauf si une seule

liste est présentée, auquel cas les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la Liste ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e procéder à l'élection des membres de La Commission d'Appel d'Offres : nombre de sièges à pourvoir :

- 5 membrestitulaires

- 5 membres suppléants

5 membres titulaires :

*__ Madame Aurore WACOGNE

*__ Monsieur Jean-Michel GOSSELIN

*__ Monsieur Régis LEPRETRE

*__ Monsieur René BONVOISIN

*__ Monsieur Jean-Pierre LAMOUR

5 membres suppléants:

*__ Monsieur Fabien RAMET

* Madame Allison CALOIN

*__ Monsieur Philippe RAMET

*.__ Monsieur Serge MATHIAS

* Monsieur Paul BERRIER

e rappeler Les modalités de vote :

- Scrutin de liste ;

-__ représentation proportionnelle au plus fort reste;

- égalité du nombre de suppléants et de titulaires.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-17 212EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

em, 7] Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

Lu 22 Le Conseil s’est réuni à la Mairie

Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

eta ples En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026 sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M.BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

2. M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M.RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franckà MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-28 113db, S

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-28

OBJET: Élection des membres du Conseil municipal au sein de La Commission de Délégation des Services

Publics

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-1, L1411-5, D1411-3 et D1411-5 ;

Considérant que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à La désignation des

membres de la Commission de Délégation de Service Public pour la durée du mandat;

Considérant que cette commission est présidée par Le Maire ou son représentant;

Considérant que La commission comprend, outre Le Maire, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants,

élus en son sein par le Conseil municipal, au scrutin de liste suivant Le système de La représentation proportionnelle

au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e procéder à l’élection des membres de La Commission de Délégation de Service Public : nombre de

sièges à pourvoir:

- 5 membres titulaires

- 5 membres suppléants

- 5 membrestitulaires

- 5 membres suppléants

5 membres titulaires :

*__ Madame Aurore WACOGNE

*__ Monsieur Jean-Michel GOSSELIN

*__ Monsieur Régis LEPRÈTRE

*__ Monsieur René BONVOISIN

*__ Monsieur Paul BERRIER

5 membres suppléants:

*__ Monsieur Fabien RAMET

* Madame Allison CALOIN

*__ Monsieur Philippe RAMET

*__ Monsieur Serge MATHIAS

*__ Monsieur Antoine DE ROCQUIGNY

e rappeler Les modalités de vote :

- scrutin de liste ;

-__ représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- absence de panachage et de vote préférentiel;

- nombre égal de suppléants et de titulaires.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-17 213EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

mn Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

— Le Conseil s’est réuni à la Mairie

— Li | Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

e Q P es En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026 sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M.BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franckà MRTINDILLER Franck

8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-29 112db, a S

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-29

OBJET: Élection des membres du Conseil municipal au sein de la Commission Consultative des Services

Publics Locaux et adoption du règlement intérieur

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1418-1 et L2121-21 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et Les milieux aquatiques ;

Considérant que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, une Commission Consultative des Services

Publics Locaux (CCSPL) doit être instituée ;

Considérant que cette commission comprend :

+ des membres du Conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation

proportionnelle ;

e des représentants d'associations locales nommés ultérieurement ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants et d’adopter

le règlement intérieur de La commission ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e fixer Le nombre de représentants du Conseil municipal à :

- _ 6 membrestitulaires ;

- 6 membres suppléants ;

e désigner Les représentants du Conseil municipal:

- __ 6 membres titulaires :

*__ Madame Aurore WACOGNE

* Madame Bérénice ROUX

*__ Monsieur Laurent WAROT

*__ Monsieur Serge MATHIAS

*__ Monsieur Emmanuel LEPREÈTRE

*__ Monsieur Dominique RAMET

- 6 membres suppléants :

*__ Madame Aurélie HENRIETTE-LEPRETRE

*__ Monsieur Damien HAGNERÉ

* Madame Allison CALOIN

*__ Monsieur Philippe CARALP

*__ Madame Pauline FOURNIER

*__ Madame Brigitte DHALENNE

e fixer à … Le nombre de représentants d'associations locales appelés à siéger au sein de La Commission

Consultative des Services Publics Locaux ;

e décider des modalités de désignation:

- procéder à l'élection au scrutin de liste à La représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- toutefois, en cas de dépôt d’une seule liste, le Conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne

pas recourir au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée ;

e adopter Le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, tel

qu’annexé à la présente délibération.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-29 212DE LA COMM

Version du 21 avril 2026étaple:

page 2 sur 6

PRÉAMBULE

La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est instituée conformément à l’article L.1413-1

du Code général des collectivités territoriales.

Elle associe les représentants des usagers et les élus municipaux à l'examen du fonctionnement des services

publics locaux, notamment dans le cadre des délégations de service public, des régies dotées de l’autonomie

financière et des contrats de partenariat.

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de la

commission, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

CHAPITRE 1 - ORGANISATION DE LA COMMISSION

Article 1- Attributions

La commission :

1.1 Examen annuel

Examine chaque année, sur Le rapport de son président :

e le rapport prévu à l’article L.1411-3 du CGCT établi par Le délégataire de service public ;

e le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

e Le rapport relatif aux contrats de partenariat Le cas échéant.

Est consultée pour avis par Le Conseil municipal sur :

° tout projet de délégation de service public avant décision ;

+ tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière ;

e tout projet de partenariat.

Peut formuler toute proposition visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics locaux.

Article 2 - Composition

Conformément à l’article L.1418-1 du CGCT, la commission comprend :

+ des membres du Conseil municipal, désignés dans Le respect de la représentation proportionnelle ;

+ des représentants d'associations locales représentant Les usagers.

Le nombre de membres est fixé par délibération du Conseil municipal.

Chaque membre peut être assisté d’un suppléant.page 3sur6

Article 3 - Désignati es représentants d iations

Les représentants des associations sont désignés par Le Conseil municipal.

Leur choix repose notamment sur :

° __leurimplication dans les services publics locaux ;

° leur représentativité des usagers;

+ La diversité des secteurs concernés.

Chaque association désigne un représentant titulaire (et, le cas échéant, un suppléant).

Article 4 - Présidence

La commission est présidée de droit par Le Maire ou son représentant.

Le Président:

e convoque la commission;

e fixe l’ordre du jour;

e dirige les débats;

e met aux voix les avis;

+ assure la police des séances.

Article 5 - Durée du mandat

Les membres sont désignés pour La durée du mandat municipal.

En cas de vacance (démission, décès, perte de qualité), il est procédé à leur remplacement par délibération du

Conseil municipal.

Article 6 - Secrétariat

Le secrétariat est assuré par Les services de La commune.

ILest chargé :

°e de l’envoi des convocations;

° dela transmission des documents ;

+ dela rédaction des comptes rendus.

CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Article 7 - Périodicité des réunions

La commission se réunit:

+ au moins une fois par an pour l’examen des rapports ;

+ et chaque fois que nécessaire.page 4 sur6

Article 8 - Convocation et ordre du jour

La commission est convoquée par Le Président.

La convocation est adressée au moins 5 jours francs avant La réunion, sauf urgence.

Elle précise :

° ladate, l'heure et le lieu;

e l'ordre du jour.

Les documents afférents sont transmis par voie dématérialisée.

Article 9 - Participation aux travaux

Participent aux réunions :

e les membrestitulaires ;

+ Les suppléants en cas d'absence du titulaire.

Peuvent être invités, avec voix consultative :

+ des agents de La collectivité ;

+ des représentants des délégataires ;

+ toute personne qualifiée.

Article 10 - Quorum

La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice est présente où

représentée.

À défaut de quorum, une nouvelle réunion peut être convoquée sans condition de quorum.

Article 11 - Modalités de vote

Les avis sont adoptés à La majorité des suffrages exprimés.

Le vote a lieu à main levée.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 12 - Conflits d’intérêts

Tout membre de La commission ayant un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire examinée :

+ _eninforme le Président;

° ne participe ni au débat ni au vote.

Cette situation est mentionnée au procès-verbal.

Article 13-Tenue des séances

Les séances ne sont pas publiques.

Le Président assure la police des débats.page 5sur6

Article 14- Compte rendu

Chaque réunion donne lieu à un compte rendu écrit.

ILmentionne :

+ les membres présents ;

e Les sujets examinés ;

e les avis rendus;

+ les éventuels déports pour conflit d'intérêts.

Article 15 - Rapport annuel

La commission établit un rapport annuel d'activité.

Ce rapport est présenté au Conseil municipal avant le 1° juillet de l’année suivante.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 - Gratuité des fonctions

Les fonctions exercées au sein de La commission sont gratuites et ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Article 17 - Confidentialité

Les membres sont tenus à une obligation de confidentialité concernant Les informations non publiques dont ils ont

connaissance.

Article 18 - Entrée en vigueur et modification

Le présent règlement entre en vigueur dès que la délibération l’adoptant est exécutoire.

Toute modification relève de La compétence du Conseil municipal.MENT INTERIEUR DE LA

de Rs =

MAIRIE D’ÉTAPLES-SUR-MER

Place du Général de Gaulle | 62630 Étaples-sur-mer

>OMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DE LA COMMUNE D'ETAPLES-SUR-MER

”Ab, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

PR DU CONSEIL MUNICIPAL

> Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

étaples Le Conseil s’est réunià la Mairie

Si rmer Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

a —— En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026 CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M.BAILLET Sébastien

2. M. LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRETRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : O

Délibération n° 2026-30 1134, S

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-30

OBJET : Nomination des référents Apostille et légalisation des actes publics

Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics

étrangers ;

Vu La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la dématérialisation des formalités d’apostille et de

légalisation ;

Considérant que l’apostille et La légalisation permettent de certifier l'authenticité de la signature, la qualité du

signataire et, Le cas échéant, Le sceau apposé sur un acte public destiné à être produit à l'étranger ;

Considérant que la réforme engagée par la loi du 23 mars 2019 a transféré la compétence de délivrance de ces

formalités aux notaires, avec une entrée en vigueur :

+ au 1° mai 2025 pour l’apostille ;

° au 1° septembre 2025 pour la légalisation ;

Considérant que cette réforme s’accompagne de la mise en place d’une base nationale des signatures publiques

permettant la vérification des signatures des autorités publiques ;

Considérant que les communes doivent désigner un ou plusieurs référents chargés d’alimenter cette base et

d'assurer Le lien avec les instances notariales ;

Considérant qu’il convient de désigner des référents au sein de La commune d’Étaples-sur-mer pour assurer ces

missions;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e désigner les référents apostille :

-_ Autitre des élus:

* M, Sébastien BAILLET, Maire ;

* Mme Nathalie TILLIER, Adjointe au Maire ;

-__ Autitre des agents communaux (service état civil) :

*__ Mme Christine ABEEL, Responsable du service état civil ;

* Mme Laure LEFÈBVRE, Agent du service état civil;

*__ Mme Rachel LÉPINE, Agent administratif ;

e préciser Leurs missions :

Les référents sont chargés :

- d'alimenter et de mettre à jour la base nationale des signatures publiques ;

-__ detransmettre Les spécimens de signatures et Les informations relatives aux signataires habilités ;

-__ de vérifier La conformité et l'authenticité des signatures apposées sur Les actes publics ;

-_ d'assurer le lien avec le Conseil supérieur du notariat et les autorités compétentes ;

- de contribuer à la sécurisation des procédures d’apostille et de légalisation ;

Délibération n° 2026-30 n co, =

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

e préciser les modalités d’intervention :

- les référents constituent les interlocuteurs privilégiés pour les démarches d’apostille et de

légalisation au sein de La commune ;

- ils exercentleurs missions dans Le respect des règles de confidentialité et de sécurité des données ;

- ils veillent à la mise à jour régulière des informations transmises, notamment en cas de modification

de signature ou de fonction.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-30 313dx, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL Rs

= Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

= t | Le Conseil s’est réuni à la Mairie

a ap es Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

2. M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M.HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7.

8

B

M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-314, me L =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-31

OBJET : Désignation d’un correspondant défense

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les orientations du ministère des Armées relatives au renforcement du lien armées-Nation ;

Considérant que le correspondant défense constitue, au sein du conseil municipal, un interlocuteur privilégié des

autorités militaires et des services de l’État pour Les questions relatives à La défense et à La citoyenneté ;

Considérant que son rôle est essentiel pour renforcer le lien entre La Nation et les forces armées et pour

sensibiliser La population aux enjeux de défense ;

Considérant que ses missions s’articulent notamment autour :

° de l'information des citoyens sur les questions de défense,

+ du développement du parcours de citoyenneté (recensement, Journée Défense et Citoyenneté, Service

National Universel),

° dutravail de mémoire et de la participation aux cérémonies commémoratives ;

Considérant Le courrier du commandant Éric FINET, délégué militaire départemental du Pas-de-Calais, en date du

16 mars 2026, rappelant l'importance du rôle du correspondant défense et invitant Les communes à participer

activement au réseau départemental;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner en son sein un correspondant défense;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e désigner comme correspondant défense :

- Monsieur Serge MATHIAS, Conseiller municipal

e préciser ses missions:

Le correspondant défense aura pour missions principales :

-__ de représenter La commune auprès des instances civiles et militaires du département ;

-__ de relayer les informations relatives à La défense auprès du conseil municipal et des administrés ;

- de contribuer à la promotion du parcours de citoyenneté (recensement, journée défense et

citoyenneté, service national universel) ;

- de participer au développement du devoir de mémoire et à l’organisation des cérémonies

commémoratives ;

-__ de favoriser les actions de sensibilisation à La défense, notamment auprès des jeunes ;

-__ d’assurer le lien avec La Délégation militaire départementale ;

e préciser Les modalités d’exercice :

- Le correspondant défense participera aux réunions d’information organisées par les autorités

militaires ;

- il pourra proposer et porter des actions locales en lien avec la défense et La citoyenneté ;

-__ilrendra compte régulièrement de ses actions au conseil municipal.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-31 213dE, a L Led

étaples CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2026-31 313EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lu 72 Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

n Le Conseil s’est réuni à la Mairie

eta ples Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

sur mer En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

2. M.LEPRÊTRE Régis

8. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. MmeTILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

P

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D

N

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-32 1138sb, LS

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-32

OBJET: Désignation des représentants du Conseil municipal au sein du comité de sélection du Groupe

d’Action Locale Pêche et Aquaculture (GALPA) «3 Estuaires »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21 ;

Vu les dispositions relatives aux programmes européens de développement Local menés par les Groupes d’Action

Locale Pêche et Aquaculture (GALPA) dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et

l'aquaculture (FEAMPA) ;

Vu la participation de la commune d’Étaples-sur-mer au GALPA « 3 Estuaires », structure partenariale visant à

soutenir le développement local des territoires littoraux et des filières pêche et aquaculture ;

Considérant que Le GALPA «3 Estuaires » constitue un outil de financement et de gouvernance locale associant

collectivités, acteurs économiques et partenaires institutionnels autour de projets de développement durable du

territoire maritime et littoral ;

Considérant que la commune d’Étaples-sur-mer est représentée au sein du comité de sélection du GALPA,

instance chargée d'examiner et de sélectionner Les projets susceptibles de bénéficier de financements européens ;

Considérant que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à La désignation d’un

représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger au sein de ce comité ;

Considérant que Le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou s'ily a lieu de procéder

à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une élection à trois tours de scrutin (si

aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, ilest procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé). Sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, Le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e procéder à un vote à main levée pour désigner Le membre titulaire et le membre suppléant du Conseil

municipal au comité de sélection du Groupe d’Action Locale Pêche et Aquaculture (GALPA)

«3 Estuaires »;

e désigner Les représentants de La commune comme suit :

-__ Titulaire : Madame Marie-Josée POMMIER

- __ Suppléant: Madame Pauline FOURNIER

° préciser que:

- Les représentants sont désignés pour la durée du mandat municipal;

- ils participent aux travaux du comité de sélection du GALPA, notamment à l’examen et à la sélection

des projets financés ;

- ils peuvent être remplacés à tout moment par délibération du Conseil municipal.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-31 213<, S—

étaples CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2026-31 313EXIKAIT DU KEGISIKE DES DELIBEKATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

ns Le Conseil s’est réuni à la Mairie

D Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire = ÿ | En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

PIE mer

CONSEIL MUNICIPAL

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

2. M. LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRÈTRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M.RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M. RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : 0

Délibération n° 2026-33cé, ms] Le

étaples surmer

CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-33

OBJET: Rémunération des agents ayant participé aux opérations de mise sous pli de la propagande

électorale - élections municipales 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1,L1111-2 et L2121-29 ;

Vu le Code électoral, notamment son article R34 ;

Vu le Code général de La fonction publique, notamment son article L714-4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

modifiée ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L714-4 du code général de La fonction

publique, modifié ;

Vu Le décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant Les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée

à certains personnels de l'État à l'occasion des élections politiques ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant Le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat

à l'occasion des élections politiques ;

Considérant que les opérations de mise sous pli de la propagande électorale constituent une sujétion

exceptionnelle pouvant donner lieu à indemnisation ;

Considérant que ces opérations ont été réalisées par des agents communaux dans le cadre des élections

municipales de 2026;

Considérant que cette indemnisation doit s’inscrire dans La limite de la dotation forfaitaire versée par l'État au titre

de ces opérations ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de rémunération des agents concernés ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

e instaurer une indemnité de mise sous pli

-__ d'instaurer une indemnité forfaitaire au bénéfice des agents communaux ayant participé aux

opérations de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre des élections municipales

2026;

e fixer Le montant de l'indemnité

- de fixer le montant de cette indemnité à:

* 83,45€ nets par agent pour le 1* tour;

* 86,54€ nets par agent pour Le 2°" tour ;

- de préciser que cette indemnité est forfaitaire, quel que soit le temps effectivement consacré ;

e préciser les bénéficiaires

- de préciser que les agents bénéficiaires sont ceux désignés par le Maire, sur proposition des

services compétents, sur la base d’un état nominatif;

Délibération n° 2026-33 2132, Cm] : =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

e autoriser Le versement

-__ d'autoriser le Maire à procéder au versement de cette indemnité aux agents concernés ;

e préciser les modalités budgétaires

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, chapitre 012 (charges

de personnel), articles 64111, 64118, 64131 et 64168.

Vote

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Délibération n° 2026-33 313