Procès Verbal - Proces verbal du 21 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du 21 avril 2026 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Lataule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 21 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 220

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LATAULE DU MARDI 21 AVRIL 2026

Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11

Date de convocation : 7 avril 2026

Date de mise en ligne : 29 septembre 2026

Secrétaire de séance : Ludivine PAVAUX

L'an deux mille vingt-six, le vingt et un avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René

MAHET, Maire

Étaient présents: René MAHET (est sorti au moment des débats et du vote du CFU 2025 et de la subvention à l’association Juin 1918 Mémoire des chars), Vanessa LIENARD (est sortie au moment des débats et du vote de la subvention au Comité des Fêtes), Dominique FERTIN, Sébastien DIEU, Michaël CAQUERET, Élodie DUBOIS, Lucie VAN GEERSDAELE, Ludivine PAVAUX (est sortie au moment des débats et du vote de la subvention à l’association des écoles du RPI de Cuvilly), Sophie DERIC Axel BOURSIN.

Était absent excusé ayant donné pouvoir : Fabien HUART a donné pouvoir à Ludivine PAVAUX (sans effet pour la délibération sur la subvention à l’association des écoles du RPI de Cuvilly).

Le Président, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 10 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général

des Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à l'élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. À l’unanimité,

Madame Ludivine PAVAUX a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a accepté. Mme

Gaëlle CHOQUE, secrétaire de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans

participer aux délibérations.

+ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 21 MARS 2026

Le procès-verbal du 21 mars 2026 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

+__21042026-016 : DÉCISION DU MAIRE - VIREMENT DE CRÉDIT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5217-6 ;

Vu la délibération n°10042025-008 du Conseil Municipal en date du 10 avril 2025 autorisant le

Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité des

crédits, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits de

personnel ;

Vu la décision du Maire n°01-2025 en date du 19 décembre 2025 portant virement de crédits en

section de fonctionnement, effectuée dans les limites de la délégation ;ze!

Considérant que Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de sa décision,

conformément aux dispositions susvisées ;

Entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- prend acte de la décision du Maire précisée ci-dessous ;

- approuve le virement de crédits opéré comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Chapitre — article Montant Chapitre — article Montant

73 - 739218 1 649.00 €

011—60611 - 1 649.00 €

Total 0.00 €

e _21042026-017 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L1612-12 ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Lataule ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Lataule ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote

de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire. Le vote de

l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant

l'exercice ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances

où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce

cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer

au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre

compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. René MAHET, Maire a quitté la séance et le conseil municipal

a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné Monsieur Sébastien DIEU ;Leë

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la doyenne de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement |Fonctionnement |Total cumulé

Prévision budgétaire |74134254€ |326817.00€ [1068 159.54 € totale

Recettes =

Recettes réalisées 432 548.93 € 390 403.35 € 822 952.28 €

Restes à réaliser 125 423.00 € 0.00 € 125 423.00€

aprseuon budgétaire lo gos46e |801563.65€ |1251259.11€

Dépenses Dépenses réalisées 217572.50€ |363998.53€ |581 571.03 € Restes à réaliser 19 896.58 € 0.00 € 19 896.58 €

Différence entre

les titres etles |S01de des réalisations de | 4 o4s43e |2640482€ |241 381.25 € l'exercice (+/-) mandats

Résultats , [Résultats antérieurs -291647.08€ |47474665€ [183 099.57€ antérieurs reportés |reportés (+/-)

Solde

(investissement)

ou résultat de Excédent/déficit (+/-) - 76 670.65 501151.47€ 424 480.82 €

clôture

(fonctionnement)

Différence entre

les restes à Restes à réaliser (+/-) 105 526.42 € 0.00 € 105 526.42 €

réaliser

Résultat cumulé |Excédent/déficit 28 855.77 € 501 151.47 € 530 007.24 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire

étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :

- approuve le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Lataule ;

- donne pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

e 21042026-018 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - AFFECTATION DES

RESULTATS

Vu la délibération n°21042026-016 adoptant le Compte Financier Unique pour l'année 2025 ;

Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de

l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche223

décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la

clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est

produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat ;

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de

la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le

vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite

de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts,

l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier

unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le

besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par

anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la

plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause,

avant la fin de l'exercice.

Considérant les résultats suivants :

Résultat de | Report à | Reste à | Résultat de

l'exercice 2025 | nouveau réaliser fonctionnement 2025 cumulé au

31/12/2025

INVESTISSEMENT 214 976.43 € |-291 647.08 € | 105 526.42 €| 28 855.77€

FONCTIONNEMENT 26 404.82 € 474 746.65 € 501 151.47 €

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’affecter au budget pour 2026, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de la

façon suivante :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU | 501 151.47 €

31/12/2025

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 501151.47€

Total affecté au c/1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement250

e _2104206-019 : TAUX DES TAXES 2026

Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables

sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS),

la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties

(TENB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2025, l'assemblée délibérante peut :

- soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636

B sexies du code général des impôts (CGI).

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes

fiscales.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°10042025-002 en date du 10/04/2025, le

Conseil Municipal avait fixé les taux pour 2025 à :

Taxe d'habitati 13.64% Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 47.58 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 31.46%

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 20.71 %

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636B sexies ;

Considérant l’état 1259 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide d’appliquer pour l’année 2026 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 13.64%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 47.58%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 31.46%

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 20.71 %

- charge le Maire de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.251

e _21042026-020 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2026 - JUIN 1918 MÉMOIRE DES CHARS

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Considérant que René MAHET, Maire, est intéressé à l’affaire, il ne peut, en conséquence,

participer aux débats ni au vote et a quitté la salle avant l’examen du point concerné ;

L'association " Juin 1918 Mémoire des Chars " dont le siège est à Lataule a pour objet la conception

d’un circuit afin de découvrir et mettre en valeur à partir de panneaux historiques, l’engagement

des chars français sur le plateau picard en juin 1918 ;

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 100

euros.

À l'appui de cette demande en date du 01/02/2025, l'association a adressé un dossier à M. le Maire

qui comporte le Cerfa 12156*06, les comptes de l’exercice antérieur, le budget pour 2026, les

statuts, le contrat d’engagement républicain ;

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature de l’association qui présente un réel intérêt

entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé d'accorder à

l'association " Juin 18 Mémoire des chars " une subvention de 100 euros. Cette dépense sera

imputée au chapitre 65 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité

- décide de verser une subvention de 100 € à l’association « Juin 18 Mémoire des chars » pour

son fonctionnement en 2026.

+ _21042026-021 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2026 - ÉCOLES DU RPI DE CUVILLY

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Considérant que Ludivine PAVAUX, conseillère municipale est intéressée à l’affaire, elle ne

peut, en conséquence, participer aux débats ni au vote et a quitté la salle avant l’examen du point

concerné, et la procuration dont elle dispose pour ce point est sans effet en raison de cette situation ;

L'association " des écoles du RPI de Cuvilly" dont le siège est à Cuvilly a pour objet de récolter

des fonds pour les projets des écoles du RPI ;

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière.

À l'appui de cette demande en date du 19/01/2026, l'association a adressé un dossier à M. le Maire

qui comporte le Cerfa 12156*06, les comptes de l’exercice antérieur, le budget pour 2026, les

statuts, le contrat d'engagement républicain ;

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature de l’association qui présente un réel intérêt

entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé d'accorder à

l'association " des écoles du RPI de Cuvilly " une subvention de 100 euros. Cette dépense sera

imputée au chapitre 65 ;452

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de verser une subvention de 100 € à l’association « des écoles du RPI de Cuvilly » pour

son fonctionnement en 2026.

+ 21042026-022 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2026 - COMITÉ DES FÊTES

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Considérant que Vanessa LIENARD, 1*® adjointe, est intéressée à l’affaire, elle ne peut, en

conséquence, participer aux débats ni au vote et a quitté la salle avant l’examen du point concerné ;

L'association " Comité des fêtes, sports et loisirs de Lataule " dont le siège est à Lataule a pour

objet l’organisation, la coordination et la gestion des festivités ainsi que des manifestations

sportives et culturelles de la commune de Lataule ;

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 1 500

euros.

A l'appui de cette demande en date du 18/02/2026, l'association a adressé un dossier à M. le Maire

qui comporte le Cerfa 12156*06, les comptes de l’exercice antérieur, le budget pour 2026, les

statuts, le contrat d'engagement républicain ;

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature de l’association dont les membres sont des

habitants de la commune et qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune

peut légalement aider il est proposé d'accorder à l'association " Comité des fêtes, sports et loisirs

de Lataule "une subvention de 1 500 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de verser une subvention de 1 500 € à l’association « Comité des fêtes, sports et loisirs

de Lataule» pour son fonctionnement en 2026.

e _21042026-023 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2026 — LES JOYEUX

DIABLOTINS

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

L'association " Les Joyeux Diablotins " dont le siège est à Cuvilly a pour objet la campagne de

stérilisation et d’identification des chats errants sur la commune ;

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 500

euros.

A l'appui de cette demande en date du 27/02/2026, l'association a adressé un dossier à M. le Maire

qui comporte le Cerfa 12156*06, les comptes de l’exercice antérieur, le budget pour 2026, les

statuts, le contrat d'engagement républicain ;455

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature de l’association dont les membres sont des

habitants de la commune et qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune

peut légalement aider il est proposé d'accorder à l'association " Comité des fêtes, sports et loisirs

de Lataule " une subvention de 500 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de verser une subvention de 500 € à l’association « Comité des fêtes, sports et loisirs de

Lataule» pour son fonctionnement en 2026.

e _21042026-024 : BUDGET PRIMITIF 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5217-10-6

Vu le projet de budget primitif 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- approuve le budget primitif 2026 tel que présenté qui se présente comme suit en équilibre sur

les deux sections :

- FONCTIONNEMENT: 824 391.00 €

- INVESTISSEMENT : 482 982.00 €

- autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel à hauteur de 7.5% des dépenses réelles de chacune

des sections. Dans ce cas, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de

sa plus proche séance.

e _21042026-025 : ADHÉSION AU CNAS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en place de

prestations sociales pour le personnel de la commune de Lataule.

Vu l’article L731-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise : « l'organe

délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article L4 détermine le type des

actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des

prestations prévues à l'article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;

Vu les articles L2321-2, L3321-1 et L4321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires

des communes, conseils départementaux et régionaux ;

Vu l’article L733-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que: « les

collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de

tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non

lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au

contrat d'association » ;254

Considérant l’analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de

qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en

contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget ;

Considérant qu'après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à

but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la

fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait

évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste

exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de se doter d’un dispositif d’action sociale de qualité permettant de renforcer la

reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité et à cet effet de mettre en place une

Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 01/09/2026, cette

adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction ;

- autorise le Maire à signer la convention d’adhésion et tout document s’y afférent ;

- décide de verser au CNAS une cotisation correspondante au mode de calcul suivant :

Nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes x montant forfaitaire par

bénéficiaire actif et/ou retraité ;

- de désigner Madame Ludivine PAVAUX, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué

élu notamment pour représenter la commune de Lataule au sein du CNAS ;

- de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un

délégué agent notamment pour représenter la commune de Lataule au sein du CNAS ;

- de désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre

le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS

auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ses derniers et assurer la gestion de l’adhésion

et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

+ NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES

IMPÔTS DIRECTS (CCID)

L'ensemble des membres du Conseil Municipal sont d’accord pour que la DDFIP désigne elle-

même les membres de cette commission comme lors des renouvellements du Conseil Municipal

précédents.

+ _ QUESTIONS DIVERSES :

- Date de la fête communale : il est proposé de garder le dernier dimanche avant la rentrée scolaire

à savoir pour cette année le dimanche 30 août 2026.

Plusieurs conseillers demandent si cette date ne pourrait pas être une semaine plus tôt ou une

semaine plus tard.

Mme Vanessa LIENARD indique qu’ils ont déjà essayé à d’autres dates mais sans grand succès.

La date est donc conservée.

- Comité des Fêtes et association du Tennis : Monsieur le Maire demande à ce que le Comité des

Fêtes se réunisse rapidement afin de mettre en place le nouveau bureau.

Concernant l’association du Tennis, le Conseil est informé que M. Eric LARTIGUE vice-président

a démissionné et qu’il ne reste plus que Mme Françoise DUFOUR comme membre du bureau. Un255

courrier lui sera adressé pour qu’elle fasse le nécessaire afin de renouveler les membres du bureau

et de dissoudre l’association. Ce courrier sera doublé d’un appel téléphonique.

Mme Sophie DERIC et M. Axel BOURSIN se proposent de l’aider dans ces démarches si besoin.

- Cérémonie du 8 mai : la commune n’ayant pas d'anciens combattants de la guerre 39-45, elle

n’organise pas de cérémonie du 8 mai.

Une animation spécifique est prévue à Cuvilly.

Habituellement, le Maire et les adjoints déposent un bouquet au monument aux Morts.

Cette habitude sera donc conservée sans cérémonie.

- Travaux en cours : Monsieur le Maire informe que les travaux d'aménagement de la cour des

ateliers municipaux ont débuté cette semaine.

- Problèmes de bruit : Monsieur le Maire a été interpellé par plusieurs habitants de la commune

sur des problèmes de bruit récurrents dû à la création d’un dojo de Kendo sur le territoire.

Il informe le Conseil que le sujet a été pris très au sérieux et qu’une action est en cours.

- Parc de jeux : Mme Élodie DUBOIS a contacté un prestataire pour le renouvellement de l’aire

de jeux du parc et son aménagement. Un plan ainsi qu’un devis sera fourni. Il pourra servir de base

à d’autres demandes de devis afin de respecter la législation en matière de marchés publics.

Le Conseil sera tenu informer de l’avancement du projet.

- Salle communale : Mmes Vanessa LIENARD et Élodie DUBOIS sont d’accord pour continuer

à faire les états des lieux de la salle communale lors de location. Mme Lucie VAN GEERSDAELE

et M. Axel BOURSIN se proposent de les appuyer en cas de besoin.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h40.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Ludivine PAVAUX

=

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 21 MARS 2026

21042026-016 : DÉCISION DU MAIRE - VIREMENT DE CRÉDI® 21042026-017 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

21042026-018: COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — AFFECTATION DES

RÉSULTATS

2104206-019 : TAUX DES TAXES 2026

e_21042026-020 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2026 — JUIN 1918 MÉMOIRE DES CHARS

e _21042026-021 : SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2026 - ÉCOLES DU RPI DE

CUVILLY

UBVENTION AUX ASSOCIATION 2026 - COMITÉ DES FÊTES

SUBVENTION AUX ASSOCIATION 2026 — LES JOYEUX

21042026-022 :

21042026-02.

DIABLOTINS

e 21042026-02 DGET PRIMITIF 2026

e _21042026-025 : ADHÉSION AU CNAS