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Arrêté - 2026 037 Arrete subdelegation a Mme Esther CHUREAU pref
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 037 Arrete subdelegation a Mme Esther CHUREAU pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
l'Aveyron ARRETE n° 037 du 15 avril 2026
Objet : ARRETE DE SUBDELEGATION DU MAIRE A LA PREMIERE ADJOINTE
Le Maire de la Commune de SAINT-GEORGES DE LUZENCON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-18 et L2122-20 qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
VU la délibération D2026-048 en date du 30 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a décidé de déléguer au maire un certain nombre de compétences en application de l’article L2122-22,
VU l'article L2122-23 qui prévoit que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18,
VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'installation du nouveau conseil et à l'élection du maire et des adjoints suite aux élections du 13 mars 2026,
VU la composition de la municipalité,
CONSIDERANT que la délibération D2026-048 en date du 30 avril 2026 ne s'oppose pas à ce que le maire puisse donner délégation à un adjoint ou à un conseiller municipal pour signer les décisions prises en application de ladite délibération,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de donner délégation à un adjoint ou à un conseiller municipal pour signer les décisions prises en application de la délibération D2026-048,
ARRETE
Article 1.
L'ensemble des délégations consenties au maire par la délibération D2026-048 du conseil municipal en date du 30 avril 2026 sont subdéléguées à Mme Esther CHUREAU, 1° adjointe, qui est autorisée à signer les décisions prises en application de ladite délibération.
Atticle 2,
Cette délégation est valable jusqu'à la fin du mandat et tant qu’elle n’aura pas été rapportée.
Article 3,
La signature de l’adjointe devra être assortie de la mention de son nom et de sa qualité, selon la formule indicative suivante :
« M./Mme NOM DE L’ADJOINT, l’adjoint(e) délégué(e), par délégation du maire ».
Références @CTES : 5.4
1
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20260515-037-AI
Reçu le 01/06/2026 ë : COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON République Française
Département de
l’Aveyron ARRETE n° 037 du 15 avril 2026
Article 4. Publication et affichage
Le présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée, sera publié dans son intégralité et transmis au contrôle de légalité conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5. Recours
Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la publication et de la notification du présent arrêté, vous pouvez
entreprendre :
- Un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale,
et/ou
-_ Unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, par courrier postal
(68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 : Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Fait à Saint Georges de Luzençon le 15 mai 2026,
Le maire,
Didier UX
2 1 MAI 20 Notifié le
Esther CHUREAU
1°*"€ adjointe au maire
GMUREUNU Fab
Re
Références @CTES : 5.4
2
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20260515-037-AI
Reçu le 01/06/2026