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Déliberation - DELIB D2023 037 Budget Communal amort subv equipements versees pref
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2023 037 Budget Communal amort subv equipements versees pref)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 13 juin 2023
Délibération n° D2023-037
L’an deux mille vingt-trois, le treize juin, à vingt heures trente-deux minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 09 juin 2023.
Présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier,
CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : CARRIERE Philippe (pouvoir à EGEA Frédéric), FAGES Christine (pouvoir à CHUREAU Esther)
Absent(s) excusé(s) : LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 18
Vote(s) Pour : 18
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Publiée le : 1 5 JUIN 2073
Transmise au Représentant de l’État le : 1 F JUIN 2073
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. THOMAS Rémi ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Budget Communal - Nomenclature M14, amortissement des
subventions d’équipement versées
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le budget principal de la Commune,
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'en application de l’article L2321-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales, pour les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements, seul est obligatoire l’amortissement des subventions d'équipement versées (imputées aux comptes 204XXXX).
Ces subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale :
- de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,
- et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Ces durées sont arrêtées par décision de l’assemblée délibérante dans le respect des durées d’amortissement maximales.
L’article R2321-1 du CGCT prévoit par ailleurs la possibilité de neutraliser budgétairement la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section
d'investissement et une recette en section de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230613-20230613_037-DE
Reçu le 15/06/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
Révubliaue Francai CONSEIL MUNICIPAL
RO COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 13 juin 2023
Délibération n° D2023-037
Monsieur le Maire indique qu’il convient d’arrêter la durée d’amortissement des subventions
d'équipement versées.
Cette délibération s’appliquera pour les amortissements calculés à compter du 1° janvier 2023 et non q pour les amortissements antérieurs, les plans d'amortissement commencés se poursuivant jusqu’à leur
terme.
Prise en compte de ces éléments d’information, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal, à l’unanimité :
à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune :
DECIDE :
- d’'ADOPTER les durées d'amortissement suivantes pour les subventions d'équipement versées :
e 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, (max 5 ans)
e 5 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, (max 30 ans)
e 5 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national (max 40 ans)
- __d’'AMORTIR les subventions dont le montant est inférieur à 1000 € en une seule annuité au cours
de l'exercice suivant leur mandatement,
- et DIT que les plans d’amortissement qui ont été commencés se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 13 Juin 2023
Pour extrait conforme,
Le Maire
M. CADAUX Didier
Le Secrétaire de séance EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CS MONIERERL PUo 4 ÿ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 13 juin 2023
Délibération n° D2023-037
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230613-20230613_037-DE
Reçu le 15/06/2023